Entre la commune de « Ville » et Bordeaux Métropole

Direction générale Valorisation du territoire DGA Développement

Mission rayonnement et équipements métropolitains

CONVENTION – CODEV 2018 - « Nom de la manifestation »

Entre la commune de « Ville » et Bordeaux Métropole

Entre les soussignés

La commune de « Ville », dont le siège social est situé à … représenté(e) par son/sa maire,

[titre] [ prénom ] [ nom ],

ci-après désigné(e) « la commune de « Ville » » Et

Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx xxxxx, représentée par son Président, Xxxxx Xxxxx, dûment habilité aux fins des présentes, par délibération n°2018/ du Conseil métropolitain du 27 avril 2018

ci-après désigné « Bordeaux Métropole »

PREAMBULE

Dans le cadre des contrats de co-développement 2018-2020 conclus entre Bordeaux Métropole et les communes du territoire et adopté par délibération n°2018/…… du 27 avril 2018, un soutien est apporté sous forme de subventions à diverses manifestations.

Suite à la négociation des contrats de co-développement pour la période 2018-2020, la commune de [Ville] a présenté la demande de subvention liée à l’action décrite dans le contrat.

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Bordeaux Métropole attribue une subvention à la commune de « Ville ».

La commune de « Ville » s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule le projet décrit à l’annexe 1 – projet.

Dans ce cadre, Bordeaux Métropole contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

ARTICLE 2. DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention a une durée d’un an à compter de sa date de signature, sans préjudice des conditions de versement du solde définies à l’article 5.

ARTICLE 3. CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION

Bordeaux Métropole s’engage à octroyer à la commune de « Ville » une subvention plafonnée à « X € », équivalent à […] % du montant total estimé des dépenses éligibles (d’un montant de xxx euros) sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, conformément au budget prévisionnel figurant en annexe 2.

Cette subvention est non révisable à la hausse.

Dans l’hypothèse où la subvention accordée s’avère inférieure à la subvention demandée par la commune, il appartient à cette dernière de trouver les recettes nécessaires à l’équilibre du budget prévisionnel.

Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :

Subvention définitive = Dépenses réelles x Subvention attribuée

Montant des dépenses éligibles

Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que la commune de « Ville » devra transmettre à Bordeaux Métropole selon les modalités fixées à l’article 5.

ARTICLE 4. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION

La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.

ARTICLE 5. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Bordeaux Métropole procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes :

 70 %, soit la somme de xxx €, après signature de la présente convention ;

 30 %, soit la somme de xxx € après les vérifications réalisées par Bordeaux Métropole conformément à l’article 6.1, somme qui peut être revue à la baisse en vertu des conditions définies à l’article 3.

La subvention sera créditée au compte de la commune de « Ville » selon les procédures comptables en vigueur.

ARTICLE 6. JUSTIFICATIFS

6.1. Justificatif pour le paiement du solde

La commune de « Ville » s'engage à fournir, au plus tard le 31 août 2019, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire, un compte rendu financier, signé par le Maire ou toute personne habilitée, et conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif (notamment le budget financier définitif « signé » faisant apparaître les écarts entre le prévisionnel et le réalisé) et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés à l’Annexe 3 et définis d'un commun accord entre les deux parties.

ARTICLE 7. AUTRES ENGAGEMENTS

- La commune de « Ville » fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

- En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par la commune de « Ville », pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer Bordeaux Métropole sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8. CONTROLES EXERCES PAR BORDEAUX METROPOLE

La commune de « Ville » s’engage à faciliter le contrôle par Bordeaux Métropole, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention.

Bordeaux Métropole peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée.

Sur simple demande de Bordeaux Métropole, la commune de « Ville » devra lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.

Bordeaux Métropole pourra procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.

A cette fin, la commune de « Ville » conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué a posteriori.

ARTICLE 9. ASSURANCES ET RESPONSABILITES

La commune de « Ville » exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive.

La commune de « Ville » s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Bordeaux Métropole ne puisse être recherchée.

Elle devra être en capacité de justifier à tout moment à Bordeaux Métropole les attestations d’assurances correspondantes.

ARTICLE 10. COMMUNICATION

La commune de « Ville » s’engage à mentionner le soutien apporté par Bordeaux Métropole (notamment en apposant le logo de Bordeaux Métropole) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins.

Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de Bordeaux Métropole ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que Bordeaux Métropole apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.

ARTICLE 11. SANCTIONS

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par la commune de « Ville » sans l'accord écrit de Bordeaux Métropole, celui-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par la commune de « Ville » et avoir préalablement entendu ses représentants. Bordeaux Métropole en informe la commune de

« Ville » par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12. AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.

ARTICLE 13. RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 14. XXXXXXXXXXX

Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable.

En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal compétent.

ARTICLE 15. ELECTION DE DOMICILE

Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.

Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile :

Pour Bordeaux Métropole :

Monsieur le Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx

00000 Xxxxxxxx xxxxx

Pour la commune de « Ville » :

Monsieur le Maire

Xxxx (adresse de la commune de « Ville »)

ARTICLE 16. PIECES ANNEXES

Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :

 Annexe 1 : projet

 Annexe 2 : budget prévisionnel

 Annexe 3 : modèle de compte-rendu qualitatif et financier

Fait à Bordeaux, le xx/xx/xx, en 3 exemplaires

Pour Bordeaux Métropole Pour [Nom de la commune de « ville »]

Xxxxx Xxxxx,

Président de Bordeaux Métropole Maire

Annexe 1 - projet

Annexe 2 - budget prévisionnel

[Insérer le tableur Excel]

Annexe 3 - modèle de compte-rendu qualitatif et financier

Recommandations pour la présentation du bilan qualitatif et quantitatif de l’action

Cette fiche est destinée à vous aider à la réalisation du bilan de l’action pour laquelle Bordeaux Métropole vous a accordé un financement. Ce bilan doit permettre aux responsables de la commune de rendre compte de l’utilisation des subventions accordées.

Nom de la commune de « Ville » :

Intitulé de l’action :

1. BILAN QUALITATIF DE L’ACTION Date(s) de la manifestation :

Durée de la manifestation (nombre de jours…) :

Fréquence de la manifestation (annuelle…) :

Manifestation  gratuite  payante

Vente de produits et/ou services :  oui  non

Visiteurs, participants :

Quelles ont été les actions entreprises ? Décrire précisément les actions mises en œuvre

L’intérêt de votre projet pour la métropole bordelaise :

Quels sont les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux ?

Liste revue de presse et couverture médiatique :

Liste de vos outils de communication (site internet, plaquettes…) :

2. BILAN FINANCIER DE L’ACTION

2.1. Fournir le budget financier définitif « signé » faisant apparaître les écarts entre le prévisionnel et le réalisé

2.2. Décrire les règles de répartition des charges indirectes affectées à l’action subventionnée (exemple : quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires

…) :

2.3. Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l’action et le budget financier définitif :

2.4. Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l’opération subventionnée :

Je soussigné(e), (nom et prénom)

représentant(e) légal(e) de la commune,

certifie exactes les informations du présent compte rendu

Fait, le : I I I I I I I I I

à

Signature :