Volvo Connect Applications My Business Apps

Volvo Connect Applications My Business Apps

Objet du contrat

Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat et en contrepartie du paiement par le Client du prix et des autres frais énoncés aux présentes, Volvo Trucks France (“VOLVO TRUCKS”) fournit les services décrits pour le(s) véhicule(s) indiqué(s) par le Client sur Volvo Connect (le "Véhicule").

Les services My Business Apps

Volvo fournit une plateforme permettant de télécharger, d'installer et d'utiliser des applications professionnelles dans le système d'infodivertissement des véhicules produits par VOLVO TRUCKS (les “Services My Business Apps"). Les services My Business Apps comprennent la communication de données via la passerelle télématique. L'utilisateur peut s'enregistrer et accéder aux applications My Business Apps via Volvo Connect, où il trouvera une sélection d'applications à télécharger sur l’écran secondaire dans le véhicule. Certaines applications peuvent nécessiter un compte d'utilisateur et un plan de paiement séparé avec le fournisseur de services. Certaines applications peuvent nécessiter des capteurs, des passerelles ou des équipements supplémentaires pour offrir une fonctionnalité complète qui ne fait pas partie des services My Business Apps. La disponibilité de chaque application peut changer dans le temps et VOLVO ne peut pas garantir qu'une application reste disponible sur la plateforme. L'assistance pour la gestion des applications dans Volvo Connect et dans le véhicule est fournie par VOLVO, tandis que chaque application est prise en charge par le fournisseur de services respectif et ce dernier assume l'entière responsabilité du fonctionnement et du contenu de chacune d'entre elles.

Le présent Accord s'applique à l'utilisation par les clients des applications My Business Apps en tant que service de plateforme uniquement, et les Services My Business Apps n'incluent pas les services spécifiques prévus par les applications.

VOLVO TRUCKS peut apporter toute modification à la prestation des Services My Business Apps qui est nécessaire pour se conformer à toute exigence de sécurité, statutaire ou réglementaire applicable ou à toute fonctionnalité ajoutée ; ou qui n’affecte pas considérablement la qualité ou l'exécution des Services My Business Apps.

Prix des Services My Business Apps

Le client paie le prix des Services My Business Apps conformément à la liste de prix applicable.

Tous les paiements dus par le Client en vertu du Contrat seront effectués dans leur intégralité sans aucune compensation, restriction ou condition et sans aucune déduction pour ou au titre d’une demande reconventionnelle.

Si une somme payable en vertu du Contrat n’est pas payée à l’échéance, sans préjudice des autres droits de Volvo en vertu du Contrat, cette somme portera intérêt à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral, à la fois avant et après tout jugement, à un taux qui est égal au taux d’intérêt interbancaire offert à Stockholm (STIBOR) à 3 mois.

Systèmes d’information

Le Client est conscient que les véhicules construits, fournis ou commercialisés par une société du groupe Volvo sont équipés d’un ou de plusieurs systèmes qui peuvent collecter et stocker des informations sur le véhicule (les "Systèmes d’information"), y compris, mais sans s’y limiter, les informations relatives à l’état et aux performances du véhicule et les informations relatives au

fonctionnement du véhicule (collectivement les "Données du véhicule"). Le Client s’engage à ne pas interférer de quelque manière que ce soit avec le fonctionnement des Systèmes d’information.

Nonobstant toute résiliation ou expiration du présent Contrat, le Client reconnaît et accepte que VOLVO TRUCKS puisse : (i) accéder aux Systèmes d’information à tout moment (y compris via un accès à distance) ; (ii) recueillir les Données du véhicule ; (iii) stocker les Données du véhicule sur les systèmes du groupe Volvo ; (iv) utiliser les Données du véhicule afin de fournir des services au Client, ainsi qu’à ses propres fins commerciales internes et à d’autres fins commerciales raisonnables ; et (v) partager les Données du véhicule au sein du groupe Volvo et avec des tiers sélectionnés.

Le Client doit s’assurer que tout conducteur ou toute autre personne autorisée par le Client à conduire le véhicule : (i) est conscient(e) que des informations personnelles le/la concernant peuvent être collectées, stockées, utilisées, partagées ou autrement traitées par VOLVO TRUCKS ; et (ii) peut accéder à ou reçoit une copie de la déclaration de confidentialité du groupe Volvo applicable (disponible à l’adresse                                    ).

Le Client s’engage à informer VOLVO TRUCKS par écrit s’il vend ou transfère la propriété du Véhicule à un tiers.

Accord de gestion des données

Le Client reconnaît que l’Accord de gestion des données, joint aux présentes en tant qu’Annexe 1, et disponible sur le site web xxxx://xxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx/, fait partie intégrante de ce Contrat et accepte que les conditions de cet Accord s’appliquent à tout traitement de données en vertu du présent Contrat.

Durée et résiliation

La durée du présent Contrat prend effet à la date à laquelle le Client est enregistré pour le Service sur Volvo Connect.

Le Contrat restera en vigueur jusqu’à ce que le Service soit annulé par le Client sur Volvo Connect. Le Contrat est résilié à la fin du mois civil au cours duquel cette résiliation a été effectuée.

VOLVO TRUCKS peut résilier le Contrat avec effet immédiat si le Client enfreint de façon considérable le Contrat ou est soumis à une procédure d’insolvabilité, fait faillite, ou conclut tout arrangement avec ses créanciers ou tout autre arrangement ou situation ayant un effet similaire, ou VOLVO TRUCKS peut résilier l'Accord à tout moment moyennant un préavis de six mois.

Le non-paiement par le Client de toute somme due en vertu du présent Contrat est une violation fondamentale qui autorise VOLVO TRUCKS à résilier le présent Contrat avec effet immédiat.

La résiliation du Contrat quelle qu’en soit la cause est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités du Client ou de VOLVO TRUCKS acquis avant la résiliation. Les conditions qui, expressément ou implicitement, peuvent avoir effet après la résiliation resteront en vigueur nonobstant la résiliation.

À la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client n’a pas droit à un remboursement des sommes payées en vertu du présent Contrat et le Client doit immédiatement payer à VOLVO TRUCKS toutes les sommes dues en vertu du présent Contrat.

Afin de bénéficier de la période prépayée, le Service doit être approuvé et activé sur Volvo Connect dans un délai d’un an à compter du jour où la période prépayée a été facturée. La période prépayée commence le premier jour du mois suivant l'activation du Service dans Volvo Connect. Pendant la période d’abonnement prépayée, les frais d’abonnement ne seront pas facturés pour le Service au Client.

Pendant la période prépayée, aucun remboursement ne sera effectué si le Client interrompt le Service.

Responsabilités et obligations générales du Client

Le Client doit s’assurer que chaque employé ou autre personne qui utilise le Véhicule, ou utilise les Services My Business Apps, se conforme au présent Contrat et à toutes les instructions et

recommandations énoncées dans les Conditions d’utilisation de Volvo Connect et aux directives d'utilisation de VOLVO TRUCKS concernant le Service.

Le client garantit qu'il est propriétaire du véhicule ou qu'il en a le droit de disposition et qu'il ne téléchargera pas d'applications sur un autre véhicule.

Limitations de responsabilité

Les dispositions suivantes de cet article reflètent la portée du Contrat et le prix des Services My Business Apps.

La responsabilité maximale totale de VOLVO TRUCKS en vertu du présent Contrat pour les réclamations survenant au cours de chaque trimestre civil (que ce soit en matière contractuelle, délictuelle, de négligence, de statut, de restitution ou autre) ne dépassera pas 100 % de la somme payée en vertu du Contrat au cours du trimestre civil du dépôt de la réclamation.

VOLVO TRUCKS ne pourra être tenu responsable (que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit, d’une négligence, d’un statut ou autre) de toute perte de profit, d’activité ou de temps ou de tout coût de reconstitution ou de récupération de données, que cette perte survienne directement ou indirectement et que VOLVO TRUCKS ait été conscient de son éventualité ou non, ainsi que de toute perte consécutive ou indirecte.

VOLVO TRUCKS exclut par la présente, dans toute la mesure autorisée par la loi, toutes les conditions, garanties et stipulations expresses (autres que celles énoncées dans le présent Contrat), implicites, statutaires, coutumières ou autres qui, sans une telle exclusion, subsisteraient ou pourraient subsister en faveur du Client. En outre, VOLVO TRUCKS exclut par la présente toute responsabilité pour les réclamations découlant des services et produits fournis par chaque fournisseur de services d'une application et ledit fournisseur de services assume l'entière responsabilité du fonctionnement et du contenu de chacune de ces applications conformément aux conditions générales de cette application. VOLVO TRUCKS ne sera pas considéré comme un agent, un revendeur ou toute autre forme de représentant du prestataire de services d'une application.

Force majeure

VOLVO TRUCKS ne saurait être responsable envers le Client de tout échec ou retard ou des conséquences de tout échec ou retard dans l’exécution du Contrat, s’il est dû à un événement échappant au contrôle et à la contemplation raisonnables de VOLVO TRUCKS, y compris, sans s’y limiter, les fournisseurs de services tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les opérateurs de réseaux de données mobiles), les cas de force majeure, la guerre, les conflits du travail, les manifestations, les incendies, les tempêtes, les explosions, les actes de terrorisme et les urgences nationales, et VOLVO TRUCKS a le droit à une prolongation raisonnable de temps pour exécuter ces obligations.

Avis

Toute notification de résiliation du présent Contrat par VOLVO TRUCKS sera envoyée à l’adresse e- mail du Client enregistrée sur Volvo Connect.

Tout autre avis de VOLVO TRUCKS en relation avec le présent Contrat sera considéré comme dûment signifié lors de sa publication sur Volvo Connect.

Divers

Le délai d’exécution de toutes les obligations de VOLVO TRUCKS n’est pas une condition essentielle.

Si une condition ou une partie du présent Contrat est jugée illégale, non valide ou inapplicable par un tribunal, un organe administratif ou une autorité compétente, cette disposition sera, dans la mesure requise, supprimée du présent Contrat et rendue inopérante sans, dans la mesure du possible, modifier

toute autre disposition ou partie du présent Contrat. Les autres dispositions du présent Contrat ne seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur.

Aucun manquement ou retard de VOLVO TRUCKS à exercer un droit, un pouvoir ou un recours ne constituera une renonciation à celui-ci, et aucun exercice partiel n’empêchera tout exercice ultérieur du même droit, pouvoir ou recours.

VOLVO TRUCKS peut modifier ou corriger les termes et conditions du présent Contrat avec un préavis de trois mois au Client.

Le Contrat est personnel au Client qui ne peut céder, déléguer, concéder une licence, détenir en fiducie ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans le consentement écrit préalable de VOLVO TRUCKS.

Le présent Contrat contient toutes les conditions convenues par VOLVO TRUCKS et le Client concernant les Services My Business Apps et remplace tout accord, représentation ou entente préalable écrit ou oral entre les parties concernant ces Services My Business Apps.

Loi applicable et résolution des litiges

Le présent Contrat est régi par et interprété conformément à la loi suédoise, nonobstant les principes relatifs aux conflits de lois.

Tout différend, controverse ou réclamation découlant de ou en relation avec le présent Contrat, ou la violation, la résiliation ou l’invalidité de celui-ci, sera d’abord soumis à la médiation conformément aux règles de l’Institut de médiation de la Chambre de commerce de Stockholm, à moins que l’une des parties n’y soit opposée. Si l’une des parties s’oppose à la médiation ou si la médiation prend fin, le différend sera définitivement résolu par arbitrage conformément au règlement de l’Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm. La procédure d’arbitrage se déroulera en anglais. Le lieu de l’arbitrage sera Göteborg, en Suède. Cependant, VOLVO TRUCKS est en droit, à sa discrétion, de saisir les tribunaux nationaux pour des questions de droits de propriété industrielle, telles que les brevets, les marques et les secrets industriels.