CONDITIONS GENERALES DE VENTE de la Sté CPRT SARL au capital de 8.000€ RCS BOBIGNY : 480 453 638

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de la Sté CPRT SARL au capital de 8.000€ RCS BOBIGNY : 480 453 638

Siège social : 0, xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXX

relevée de cette obligation lorsqu’elle fournit de manière dérogatoire, au client le détail de ses consommations.

10.3 La facturation du client est établie sur la base du forfait et tarif prévu par le contrat, et en toutes hypothèses à partir de

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

1.2 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de services de télécommunications par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.4 Les présentes conditions générales de services s’appliquent aux services commercialisés et exploités par la société CPRT SARL et COSTA SAS, inscrite au fichier FNISTEL sous le n° 2567 R. La société CPRT est inscrite auprès de l’ARCEP en tant qu’operateur télécom. Elles sont assorties de conditions particulières propres à chaque commande et à chaque service, communiquées et acceptées par le client en même temps que les présentes conditions générales et font partie intégrante de celles-ci.

1.5 Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la souscription de services, des conditions générales de ventes énoncées sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xx.

1.6 Sauf stipulations contraires, les présentes conditions générales annulent et remplacent tous accords écrits ou verbaux, toutes correspondances ou propositions, antérieures à leur acceptation et ayant le même objet.

1.7 La société CPRTelecom se réserve le droit de modifier les clauses des présentes conditions de services afin de respecter notamment les éventuelles évolutions de la réglementation en vigueur et les contraintes du marché. Le client sera informé de cette modification 15 jours avant son entrée en vigueur, par information sur son espace réservé. L’usage des services au delà de cette période de quinze jours vaudra acceptation par le client desdites conditions. A défaut d’accord notifié par le client dans le même délai, par lettre RAR, le contrat sera résilié sans pénalités, par dérogation aux dispositions de l’article 13.

Article 2 : Définitions

Le terme « services » désigne les services de télécommunications ainsi que les produits commercialisés par CPRTelecom. Les conditions spécifiques propres à chaque service définissent les caractéristiques ainsi que les tarifs qui leur sont applicables.

Il est précisé que ces « services » sont de manière générale proposés et souscrits par des clients ayant loué leur installation téléphonique, et souscrit un contrat d’entretien d’une durée de six années auprès de la société COSTA SAS, dont la société CPRTelecom est filiale.

Cette prestation de services fournit par la société CPRTelecom intervient donc en complément, sans pour autant que la société CPRTelecom ne puisse la proposer à titre principal.

Article 3 – Souscription

3.1 Définition

Par souscription, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et accepté par notre société, accompagné du paiement de l'acompte, dépôt de garantie, ou toute autre somme éventuellement prévu sur le bon de commande ou contrat et transmission des documents sollicités ( RIB, autorisation de prélèvement, etc, par courrier ou télécopie)

3.2. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

3.3 La commande du client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu.

3.4 Les systèmes internet d’enregistrement sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. CPRTelecom se réserve le droit de demander au client des justificatifs d’enregistrement auprès du registre du commerce et des sociétés pour confirmer définitivement l’activation de la commande.

3.5 CPRTelecom se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou pour lequel les informations de souscription ne seraient pas complètes ou correctes.

3.6 Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, CPRTelecom ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le service convenu.

Article 4 – Durée du contrat

4.1 : Installation téléphonique fournie et entretenue par la société COSTA SAS : contrat de services souscrit concomitamment

Les contrats de services sont conclus à titre d’accessoire, pour la même durée que le contrat de location et d’entretien de l’installation téléphonique, qualifié de principal, (cf. article 2) soit une première période ferme de six années minimum à compter de la mise en service de l’installation téléphonique selon contrat souscrit avec la société COSTA SAS.

Il se renouvellera à l’issue de cette période, tout comme le contrat principal, d’années en années par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties trois mois avant la date d’échéance annuelle.

Le nouveau contrat tacitement reconduit sera régi par les mêmes clauses et conditions que le contrat initial. Le tout sauf conditions spécifiques propres à certains services.

4.2 : Installation téléphonique non fournie par la société COSTA, ou contrat non souscrit concomitamment, ou tout autres cas

Dans ce cas, les parties conviennent que le contrat de services est également conclu pour une durée de six années minimum à compter de la souscription des présentes. Il se renouvellera à l’issue de ces six années d’années en années par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties trois mois avant la date d’échéance annuelle.

Le nouveau contrat tacitement reconduit sera régi par les mêmes clauses et conditions que le contrat initial. Article 5 - Tarif – Prix

5.1 Tarif

Notre tarif s'applique à tous nos clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours d’année. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable et figurera sur la facture du client.

Les tarifs applicables aux services sont ceux en vigueur au moment de la souscription du service et correspondent aux prix indiqués sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xx ou fournis aux clients par tous moyens.

5.1.1 Les frais de mise en service sont de 85€ ht par boîtier ou T0 installé, ou repris en VGA. Pour toute outre type de service, raccordement ou de ligne, les frais de mise en service seront ceux en vigueur au moment de l’édition de la facture, et seront prélevés sur son compte bancaire. Pour réduire le cout mensuel, les frais de mise en service ou autres frais divers, pourront être repartis sur plusieurs prélèvements.

5.2 Sauf accord contraire, les retards de mise en service n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

5.3 Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

Article 6 - Modalités de paiement

6.1 Paiement

Le paiement des services s’effectue par prélèvement automatique ou par débit sur une carte bancaire. A cet effet le client devra dès la souscription retourner à CPRTelecom les documents sollicités (RIB, autorisation de prélèvement etc., par mail, courrier ou télécopie).

Tout mois commencé est dû.

Les factures sont établies mensuellement, et sont disponibles uniquement au format électronique sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx Les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission et sont encore consultables 6 mois après.

A compter d’un email de relance demeuré infructueux, les sommes restant dues à CPRTelecom à leur date d’exigibilité pourront être majorées d’intérêts de retard, calculés sur une base journalière, à raison de une fois et demie le taux d’intérêt légal. Les frais divers liés à un défaut de paiement des sommes dues en vertu du présent contrat sont à la charge du client. La société CPRTelecom se réserve le droit en outre, 8 jours après mise en demeure demeurée infructueuse, de suspendre le service jusqu’à règlement des sommes dues ainsi qu’il est décrit à l’article 13)

Article 7 – Produits et services

Les photographies, schémas et dessins ou films vidéo illustrant le produit n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la société CPRTelecom ne saurait être engagée.

L’accès au service de téléphonie sur réseau internet est subordonné à ce que le client dispose d’un accès internet. Le service est exclusivement destiné aux entreprises dans le cadre d’un usage conversationnel et en dehors des professionnels des télécommunications. Les services, constitués exclusivement de forfaits, sont réservés à un usage individuels et ne peuvent être mutualisés sur plusieurs collaborateurs (un forfait = un utilisateur unique)

La qualité des communications VoIP dépend du débit de la ligne ADSL du client Article 8 - Garantie

8.1 CPRTelecom se réserve le droit de demander au client, lors de la conclusion du contrat de services ou à tout moment au cours de son exécution, et notamment en cas de retard ou d’incident de paiement, le versement d’un dépôt de garantie, non producteur d’intérêts.

8.2 CPRTelecom pourra sans préavis utiliser le dépôt de garantie afin de faire face à tout coût, perte ou responsabilité encourus consécutivement à un manquement aux obligations stipulées aux présentes conditions générales de services, et au contrat spécifique, par le client

8.3 La restitution du dépôt de garantie intervient après la résiliation du contrat de services, sous réserve du règlement par le client de l’intégralité des sommes restant dues par lui.

Article 9 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de fournir le service dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses partenaires habituels, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, l'incendie, l'inondation, foudre, la guerre, les épidémies, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 10 – Contestations

10.1 : En cas de contestations relatives aux sommes facturées au titre du service, le client reste tenu du paiement de ces sommes dans l’attente de l’issue. Le client en outre, sous peine de forclusion, doit notifier à la société CPRTelecom, par lettre recommandée AR, toute contestation, dans les 15 jours qui suivent la date d’établissement de la facture mise disposition sur le site.

10.2 CPRTelecom tient à la disposition du client les éléments d’information concernant la facturation mais sera cependant

données enregistrées systématiquement et de manière inaltérable sur les supports informatiques de CPRTelecom. Ces supports, sont conservés pendant une durée de trois mois à compter du jour du paiement, et ont la valeur d’un écrit au sens donné à ce terme à l’article 1347 du Code Civil français. Ces enregistrements font foi jusqu’à preuve contraire.

Article 11 : Engagements et responsabilité de la société CPRTelecom

La société CPRTelecom s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaire à la fourniture des services et à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer de manière permanente et continue l’exploitation du réseau.

Toutefois, la responsabilité de la société CPRTelecom ne saurait être engagée :

- en cas de mauvaise utilisation par le client et/ou ses correspondants des services

- en cas de non respect des procédures d’installation ou d’utilisation du matériel, et notamment en cas d’utilisation par le client ou son correspondant de matériel incompatible avec le fonctionnement du service ou susceptible d’en perturber le fonctionnement

- En cas de divulgation, par tous moyens, du ou des codes d’accès aux services à une tierce personne non autorisée.

- en cas de suspension de l’accès au service imputable au client

- en cas de dysfonctionnement total ou partiel du service résultant de perturbations ou d’interruption des moyens de télécommunication gérés par des opérateurs auxquels est connectée la société CPRTelecom

- en cas d’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales

- en cas de dommages indirects subis par le client du fait d’un mauvais fonctionnement des services, tels que notamment toute perte d’exploitation tout préjudice commercial ou financier

- en cas de suspension du service dans le cadre de la maintenance du réseau

- en cas de restriction à la fourniture des services ou cessation du droit d’exploitation des réseaux décidés par l’autorité publique.

- en cas de non fonctionnement des numéros d’urgence à défaut pour le client d’avoir procéder à leur configuration, dépendant de la localisation géographique du client

Article 12 – Obligations et responsabilité du client

Le client est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre des services et de l’exécution de l’ensemble des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales et les conditions particulières.

Le client s’engage à communiquer à CPRTelecom toute modification nécessaire à la bonne exécution du contrat de services et notamment tout changement de coordonnées bancaires, raison social ou adresse.

Le client s’interdit de faire un usage illégal des produits et services. Il s’engage à ne pas contrevenir à l’ordre public ainsi qu’à toute réglementation applicable dans le cadre de leur utilisation.

Il est expressément prévu que les modalités du contrat convenues lors de la souscription (nombre de postes/ nombre de forfaits) sont irrévocables et que toute modification demandée par le client, relative au nombre de forfaits et de postes sera considérée comme une résiliation anticipée du contrat et donnera ainsi lieu, nonobstant les conséquences liées à la résiliation prévues à l’article 13 des présentes conditions générales, à l’établissement d’un nouveau contrat.

Article 13 : RESILIATION – SUSPENSION – CESSION

13.1 La société CPRTelecom se réserve le droit de suspendre, partiellement ou totalement, l’exécution du service, ou d’en limiter l’accès, sans préavis, après avoir avisé le client par un email demeuré infructueux 48H00 après son envoi :

- en cas d’inexécution de l’une de ses obligations prévues au titre des présentes conditions générales et au titre des conditions particulières

- -dans l’attente du règlement du dépôt de garantie ou d’une quelconque somme due au titre du contrat

- En cas d’augmentation anormalement excessive du montant des consommations du client

En cas de suspension des services supérieure à 45 jours, la société CPRTelecom aura la faculté de résilier le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée AR.

13.2 Le contrat de services pourra être résilié, par la société CPRTelecom, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, et sans aucune pénalité de part ou d’autre dans les cas suivants :

- résiliation et ou modification substantielles des relations contractuelles entre CPRTelecom et l’opérateur téléphonique

- perte des autorisations d’exploitation du réseau

- non acceptation par le client de la modification des conditions générales, visée à l’article 1.7, notifiée par lettre RAR dans les quinze jours de la notification de la modification.

Le contrat de services ne peut être ni cédé ni transmis par le client sous quelque forme que ce soit, en totalité ou en partie, sans accord préalable exprès et écrit de la société CPRTelecom.

En revanche la société CPRTelecom peut librement céder, transférer ou apporter à un tiers sous une forme quelconque, les droits et obligations nés du contrat de services, sans qu’il soit nécessaire d’informer le client, dès lors que les conditions restent identiques.

13.3 Le contrat de services pourra être résilié, par la société CPRTelecom, de manière anticipée dans les cas suivants, imputables au client

- fausse déclaration du client

- manquement du client à l’une de ses obligations essentielles

- non paiement des sommes dues huit jours après une mise en demeure adressée en lettre RAR demeurée infructueuse

- défaut de paiement du dépôt de garantie

- suspension du service durant plus de 45 jours

En cas de résiliation anticipée du contrat, pour l’un des motifs convenus ci-dessus, imputables au client, ou bien encore par la simple manifestation de volonté de ce dernier de mettre un terme au contrat de manière anticipée, le client restera redevable de la totalité des redevances forfaitaires contractuelles restant à échoir jusqu’au terme du contrat, et ce à titre d’indemnisation de la société CPRTelecom.

Il pourra être contraint au paiement par tous moyens, 8 jours après mise en demeure demeurée infructueuse. Article 14 – Informatique, liberté et confidentialité

En application de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition.

CPRTelecom se réserve cependant le droit de faire figurer le nom du client sur la liste des références commerciales communiquées au public à défaut d’interdiction expresse de la part du client.

Article 15 - Contrôle anti fraude

CPRTelecom en collaboration avec Fianet, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger CPRTelecom de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à demander au client toutes pièces nécessaires au déblocage de la commande.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par Fianet. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensembles des données personnelles le concernant, en écrivant par courrier, et en justifiant de son identité, à Fianet – Service Informatique et Libertés – 00 xxx Xxxxxx -00000 XXXXX

Article 16 – Election de domicile

L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social. Article 17 – Compétence

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs

L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement

Article 18 - Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 19 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales ainsi qu'aux services qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

Article 20– Lignes GSM

Pour permettre l’établissement d’une facture unique, le client demande a CPRTelecom, qui l’accepte de, prendre en charge les règlements correspondants auprès de l’operateur GSM, et d’intégrer ce montant dans la facturation mensuelle entre CPRTelecom et le client.

Le client mandate et donne tous pouvoir à CPRTelecom, pour en son nom, créer, modifier, rajouter et même résilier, tout abonnement auprès de l’operateur GSM. Les relations contractuelles sont faites entre l’operateur GSM et le client, CPRTelecom n’intervient que dans la facturation, et dans une approche de prestation de services relationnels entre l’operateur GSM et le client.