Conditions générales
Conditions générales
ING Wholesale Banking – MiFID ING Belgique SA
Pour les Clients Professionnels et les Contreparties Éligibles à partir du 1 février 2023
Les présentes Conditions Générales établissent la base selon laquelle nous vous fournirons nos services. Nous vous invitons à prendre le temps nécessaire afin de les lire attentivement étant donné qu’elles vous seront opposables dans le cadre de nos relations. Veuillez nous informer si les présentes Conditions Générales vous posent le moindre problème de compréhension ou nous contacter si vous avez la moindre question.
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Introduction
Quand les présentes Conditions Générales s’appliquent-elles ?
Les présentes Conditions Générales, telles que modifiées à tout moment, s’appliquent à vos relations avec toute Entité ING, agissant en son propre nom ou au nom d’ING Wholesale Banking, dans le cadre du ou des Services (tels que définis
ci-après) que nous vous fournissons, y compris l’exécution ou la transmission de vos ordres portant sur des Instruments Financiers. Des conditions supplémentaires ou divergentes
spécifiques à une Entité ING en particulier peuvent s’appliquer, telles qu’exposées dans l’Annexe 1 et/ou mises à disposition séparément.
Les présentes Conditions Générales vous sont applicables indépendamment de votre classification en tant que Client Professionnel ou Contrepartie Éligible, et quel que soit votre pays de résidence ou d’établissement. (sous réserve des conditions supplémentaires ou dérogatoires mentionnées à l'annexe I).Toutefois, les présentes Conditions Générales ne s’appliquent pas si vous êtes un Client Particulier, sous réserve de l’article 1.4.
En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et les lois locales en vigueur, ces dernières prévaudront dans le respect de l’article 22.8.
Les présentes Conditions Générales s’appliqueront également dans le cas où nous vous fournissons des Services relatifs :
• aux Contrats de Change au Comptant, à l’exception des articles 4.5, 4.6, 7, 8, 9.2.1, 9.2.2 et 12.2.
• aux Dépôts Structurés, à l’exception des articles 4.5 (sauf pour la dernière phrase qui concerne exclusivement les Dépôts structurés), 9.2.1, 9.2.2, 9.2.3 et 9.2.4.
Le Foreign Exchange Disclosure Notice d'ING s'applique en plus des présentes Conditions en ce qui concerne les opérations de change (FX) (y compris FX Spot).
La version la plus récente du FX Disclosure Notice est publiée sur xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxx- and-legal-statements/rules-and-regulations.
1. Dispositions générales
1.1. Définitions
Société Affiliée
désigne, à l’égard d’une personne morale, une personne contrôlée, directement ou indirectement, par la même personne que celle qui contrôle la personne morale en question ; Annexe désigne une annexe aux présentes ;
désigne les règles édictées par toute autorité réglementaire compétente, les règles de toute Plateforme de Négociation pertinente, ainsi que toutes les autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur à tout moment, en ce compris
la directive MiFID II et le règlement MiFIR, qui s’appliquent aux Services et/ou Transactions concerné(e)s ;
Action De Renflouement Interne (Bail-In Action)
désigne l'exercice des pouvoirs de dépréciation et de conversion Politique de Meilleure Exécution et Traitement des Ordres désigne la politique qui définit les règles que nous appliquons en vue du traitement et de l’exécution des ordres portant
sur des Instruments Financiers et la manière dont nous nous acquittons de notre obligation de « meilleure exécution ».
La Politique de Meilleure Exécution et Traitement des Ordres est publiée sur le site xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxx-xxx- legal-statements/mifid-policy-and-inducements
BRRD
la directive 2014/59/UE, établissant un cadre pour le redressemen t et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d 'investissement, telle que modifiée, et toutes les règles et réglementations adoptées en vertu de celle-
ci, y compris dans les États membres de l'UE concernés ;
désigne tout autre jour qu’un samedi ou un dimanche au cours duquel les banques situées dans le pays de l’Entité ING concernée sont généralement ouvertes ;
Lettre de classification du client
désigne la lettre que nous vous avons envoyée ou que nous vous enverrons concernant votre classification et ses annexes éventuelles ;
désigne le lieu dans lequel le client reçoit les services que nous lui xxxxxxxxxxx ;
désigne le montant indiqué à l’article 11.2 des présentes ;
Garantie
désigne toute garantie que vous nous fournissez conformément à l’article 10 ;
Politique relative aux Conflits d’Intérêts
désigne la politique d’ING qui définit nos procédures d’identification, de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. La Politique relative aux Conflits d’Intérêts est publiée sur le site xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxx-xxx-xxxxx- statements/mifid-policy-and-inducements
Accord Couvert
désigne tout contrat financier (contrat financier) au sens de l'artic le 3, 81° de la loi bancaire belge du 25 avril 2014, qui est régi parle s lois d'un État hors EEE.
désigne le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, tel que modifié, et toutes les règles et réglementations qui en découlent, y compris dans le ou les États membres de l'UE concernés ;
désigne les Instruments Financiers définis à l’article 4, alinéa 1, paragraphe 44, point c) de la Directive MiFID II et aux alinéas 4 à 10 de la section C, de l’annexe I de la Directive MiFID II ;
Support Durable
désigne tout support visé à l’article 4, alinéa 1, paragraphe 62 de la Directive XxXXX XX ;
désigne un client classé comme contrepartie éligible sur la base de l’article 30, alinéas 2, 3 ou 4 de la Directive MiFID II ;
Cas de Défaut
désigne tout événement visé à l’article 11 des présentes ;
Instruments Financiers
au sens qui lui est donné à la section C de l’annexe I de la Directive MiFID II ;
Politique en matière d’Avantages
désigne la politique d’ING qui définit nos procédures concernant la réception et le versement d’avantages à des tiers. La Politique en matière d’Avantages est publiée sur le site xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxx-xxx-xxxxx- statements/mifid-policy-and-inducements
désigne ING Bank N.V. ou toute succursale, agence ou filiale ING avec laquelle vous concluez toute Transaction ou qui vous fournit ou à qui vous fournissez le Service régi par les présentes Conditions Générales ;
Document d’Informations Clés (KID) désigne le document contenant les informations précontractuelles transmis aux Clients Particuliers conformément au Règlement sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (les PRIIP) ;
désigne la Directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, telle que modifiée, ainsi que toutes les règles et réglementations établies sur la base de cette directive, y compris dans le ou les États membres de l’UE concernés
Lettre concernant la classification MiFID des clients désigne la lettre que nous vous avons envoyée ou vous enverrons, annexes incluses, au sujet de la catégorie de clients à laquelle vous êtes rattaché selon la Directive MiFID ;
désigne le Règlement 600/2014 du 15 mai 2014 relatif aux marchés d’instruments financiers, tel que modifié, ainsi que toutes les règles et réglementations établies sur la base de ce règlement ;
désigne l’autorité de surveillance d’un État membre de l’UE chargée de la surveillance d’ING Bank N.V. et/ou d’une Entité ING, selon le cas ;
désigne les transactions conclues directement entre deux parties, en dehors d’une Plateforme de Négociation ;
désigne un client appartenant à la catégorie des clients professionnels selon la Directive XxXXX XX ;
désigne un client appartenant à la catégorie des clients particuliers (ou un client non-professionnel) selon la Directive XxXXX XX et/ou un client qui n’appartient pas à la catégorie des Clients Professionnels ou des Contreparties Éligibles ;
Autorité De Résolution
le conseil de résolution unique, en sa qualité d’autorité de résolution pour ING Belgique ;
Intérêt De Sûreté :
un droit de gage, un privilège ou toute autre forme de garantie f ournie par le client.
désigne les services d’exécution et de négociation d’Instruments Financiers que nous vous fournissons et la fourniture de services ou activités d’investissement et de services auxiliaires visés à l’Annexe I, sections A et B de la Directive MiFID II, y compris les services de garde, les services de gestion de trésorerie/ garantie, les services de prêt avec appel de marge, les services (consultatifs) de crédit d’entreprise, les services de change, les
services de recherche en investissements et d’analyse financière, ainsi que les services de souscription ou de placement et les services connexes, mais à l’exclusion des services de conseil en investissement et de gestion de patrimoine ;
a le sens qui lui est donné à l’article 10, alinéa 2 du Règlement délégué 2017/565 de la Commission ;
Règlement MRU (SRM Regulation)
le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un fonds de
résolution unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010tel que modifié, ainsi que toutes les règles et réglementations adoptées en vertu de celui-ci ;
a le sens qui lui est donné à l’article 4, alinéa 1, paragraphe 43 de la Directive XxXXX XX.
désigne les présentes Conditions Générales, y compris tout avenant écrit aux Conditions Générales ;
désigne (i) un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation, tels que ces termes sont définis dans la Directive MiFID II, et/ou (ii) lorsque le contexte l’exige, une plateforme équivalente située dans un pays tiers ;
désigne tout ordre portant sur un Instrument Financier que vous nous transmettez ou toute autre transaction conclue entre nous et que nous exécutons ou recevons et transmettons conformément aux présentes Conditions Générales, y
compris lorsque votre ordre, demande d’offre ou toute autre communication ou action dans le cadre d’une Transaction ou d’un Service potentiel n’a pas encore été exécuté(e) entièrement ou partiellement ou transmis(e), pour quelque raison que ce soit, y compris la révocation ou l’annulation de votre ordre ou de votre demande par vos soins ;
a le sens qui lui est donné à l’article 4, alinéa 1, paragraphe 44 de la Directive MiFID II, et appartient à l’une des catégories de titres négociables sur le marché des capitaux telles que les actions, les obligations et les Valeurs Mobilières similaires, y compris les titres donnant le droit d’acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, déterminé par référence à des Valeurs Mobilières, à une monnaie, à un taux d’intérêt ou un rendement, à des cours de matières premières ou à d’autres indices ou mesures ;
désigne le site Internet indiqué à l’Annexe 1 et/ou tout autre site Internet qui vous serait notifié pour les besoins de nos communications avec vous, en ce compris, sans s’y limiter, le site : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxx-xxx-xxxxx- statements/rules-and-regulations
Pouvoirs de dépréciation et de conversion
(Write-Down and Conversion Powers)
tout pouvoir de dépréciation, de conversion, de transfer
, demodification ou de suspension existant de temps à autre envertu du règlement BRRD ou du règlement MR U, en vertu
duquel :
i. toute obligation d'une banque ou d'une entreprise d'inv estissement ou d'une société affiliée à une banque ou à une entreprise d'investissement peut être réduite, annul ée, modifiée ou convertie en actions, en autres titres ou en autres obligations de cette entité ou de toute autre p ersonne (ou
suspendue pour une période temporaire); et
ii. tout droit sur un contrat régissant une obligation d'u ne banque, d'une entreprise d'investissement ou d'une société affiliée à une banque ou à une entreprise d'inve stissement peut être réputé avoir été exercé.
1.2. Informations réglementaires
Pour chaque Entité ING, l’Annexe 1 indique les éléments suivants : raison sociale, adresse du siège social, autorité de réglementation, coordonnées, langue de communication, droit applicable et juridiction compétente, ainsi que toute autre information réglementaire pertinente pour l’Entité ING concernée et Localisation(s) du client.
1.3. Ordre de priorité des documents
Sauf convention expresse contraire écrite, les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion des conditions commerciales ou générales que vous pourriez nous communiquer avant ou après la date d’entrée en vigueur de la dernière version des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales peuvent être modifiées ou remplacées (en tout ou partie) par tout contrat (antérieur ou postérieur à la date d’entrée en vigueur de la dernière version des présentes Conditions Générales) personnalisé conclu entre nous ou tout contrat qui s’appliquerait spécifiquement à un Instrument Financier, un Service ou une Transaction, y compris, sans s’y limiter, toute convention ISDA, GMSLA, GMRA, Raamovereenkomst Financiële Derivaten (RFD) ou tout autre contrat-cadre, en ce compris les annexes ainsi que les confirmations relatives à un tel contrat. En cas de conflit ou d’incohérence entre les Conditions Générales et
tout contrat conclu entre nous, les stipulations pertinentes du contrat prévaudront, à moins qu’elles ne soient contraires à la Réglementation Applicable.
1.4. Catégorisation des clients
Nous vous notifierons, par courrier séparé, votre
classification soit en tant que Client Professionnel soit en tant que Contrepartie Éligible. Dans cette Lettre de classification du client concernant la Classification MiFID des Clients, nous vous informerons de votre droit à demander un changement de classification. ING n'est pas tenue de vous reclasser à votre demande. Si vous en faites la demande, et que nous acceptons de vous reclasser,nous vous traiterons en tant que tel à tous égards (et pas uniquement pour une Transaction, un Instrument Financier ou un Service donné(e)). Dans l’éventualité où vous nous demanderiez un rattachement différent et un transfert de la catégorie des Clients Professionnels ou Contreparties Éligibles à celle des Clients Particuliers, vous demeurerez soumis au présentes Conditions Générales jusqu’à ce que nous vous ayons confirmé votre rattachement à la catégorie des Clients Particuliers par courrier séparé.
1.5. Droit de demander un changement de classification
Si vous avez été rattaché à la catégorie des Contreparties Éligibles, vous pouvez demander à être traité en tant que Client Professionnel ou Client Particulier. Si vous avez été rattaché à
la catégorie des Clients Professionnels, vous pouvez demander à être traité en tant que Client Particulier ou, dans certaines circonstances, en tant que Contrepartie Éligible.
De plus amples renseignements concernant les demandes de reclassification visées au présent article, ainsi que les procédures applicables et les conséquences d’une telle reclassification, sont fournis dans la Lettre de Classification MiFID des Clients.
Des informations supplémentaires peuvent être fournies sur demande. Nous attirons votre attention sur le fait que dès lors que vous opterez pour une reclassification, des conditions générales différentes ou supplémentaires peuvent avoir vocation à s’appliquer et que nous pourrions refuser de vous fournir tout ou partie de nos Services à partir de certaines Entités ING.
1.6. Évolution des circonstances
Il vous incombe de nous tenir informés de toute modification pouvant affecter votre classification.
1.7. Directive sur le commerce électronique
Vous convenez et confirmez que vous n’êtes pas un
« consommateur » au sens de la Directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), telle que mise en œuvre par la Réglementation Applicable, et convenez que nous ne serons tenus à aucune obligation de divulgation, d’information ou une quelconque autre obligation en vertu de cette Directive (telle que mise en œuvre) dans les limites permises par la Réglementation Applicable.
1.8. Langue de communication
Nos communications respectives doivent être faites dans la ou les langues visées à l’Annexe 1 pour ladite Entité ING. Si un quelconque document ou une quelconque communication est disponible en plusieurs langues, la version anglaise prévaudra, sauf indication contraire expresse.
2. Application
2.1. Date d’effet
Les présentes Conditions Générales (en ce compris tout avenant y relatif) remplacent toutes conditions antérieures et prennent effet (i) à la date d’entrée en vigueur indiquée par nos soins pour les présentes Conditions Générales (ou tout avenant y relatif) ou, à défaut, (ii) 5 Jours Ouvrables après leur date d’envoi ou leur date de publication sur notre Site Internet, selon le cas. Le fait que vous acceptiez des Services de notre part et/ou nous transmettiez des ordres ou concluiez des Transactions avec nous à compter de la date de prise d’effet des présentes Conditions Générales (ou tout avenant y afférent) vaudra acceptation de celles-ci.
2.2. Réglementation Applicable
Nous ne saurions encourir d’autre responsabilité dans le cadre de nos relations avec vous que celle prévue par la Réglementation Applicable, les présentes Conditions Générales ou tout accord distinct conclu entre vous et nous, tel que mentionné à l’article 1.3.
3. Avertissement en matière de risques
3.1. Absence de conseils
Ni les présentes Conditions Générales ni les Services fournis en vertu de celles-ci ne constituent un conseil en investissement ou une gestion de portefeuille. Les opinions, conseils ou recommandations de nature générale qui pourraient être exprimés (que ce soit verbalement ou par écrit) à votre attention sur le climat économique, les marchés, les stratégies d’investissement ou les investissements ne doivent pas être considérés comme des conseils d’investissement. De plus, les recommandations destinées exclusivement au grand public (c.-à-d. qui ne vous sont pas adressées personnellement) ne doivent
pas être considérées comme des recommandations personnelles et ne constituent pas des conseils d’investissement.
Toutes les informations que vous pourriez recevoir de notre part, y compris les avertissements en matière de risque, vous seront communiquées de bonne foi, mais nous ne pouvons cependant garantir leur exactitude ou leur exhaustivité, et nous ne saurions encourir quelque responsabilité que ce soit en cas de perte, dommage ou frais que vous pourriez éventuellement encourir ou supporter en vous fondant sur ces informations,
à moins que cela soit dû à une négligence grave ou une faute intentionnelle de notre part.
Nous ne donnons aucun conseil quant aux conséquences réglementaires, légales, comptables, fiscales ou autres de tout(e) Transaction, Instrument Financier ou Service, et les informations que nous vous fournissons ne doivent être considérées comme telles.
Si vous avez des difficultés à comprendre une Transaction, un Instrument Financier ou un Service, ou certains avertissements sur les risques ou certaines explications relatives aux risques qui vous sont communiqués sous forme de document ou sous toute autre forme, nous vous conseillons vivement de ne pas poursuivre avec la Transaction, l’Instrument Financier ou le Service en question, et de faire appel à un conseiller juridique ou financier externe. Il vous incombe de solliciter ces conseils auprès d’un tiers qui n’a aucun lien avec nous, avant de conclure une Transaction, de recourir à un Instrument Financier ou de souscrire un Service.
3.2. Évaluation d’adéquation de votre part Avant de passer un ordre, de négocier un Instrument Financier, de conclure une Transaction ou de souscrire un Service, il vous incombe de procéder à une évaluation indépendante de son adéquation et, notamment, de déterminer si celui-ci/celle-ci correspond à (i) vos objectifs d’investissement, en ce compris votre tolérance au risque, et
(ii) votre capacité financière à supporter les risques associés à vos objectifs d’investissement, en considérant les risques inhérents à un(e) tel(le) Instrument Financier, Service ou Transactions, ainsi qu’à toute stratégie y afférente.
Dès lors que vous êtes rattaché à la catégorie des Clients Professionnels ou des Contreparties Éligibles, nous sommes fondés à supposer que vous disposez des connaissances et de l’expérience nécessaires pour comprendre les Transactions, les Instruments Financiers et les Services. Toutefois, si vous ne disposez pas des connaissances et de l’expérience adéquates pour comprendre les risques associés à un Instrument Financier, une Transaction ou un Service, vous pourriez être désavantagé par rapport à un Client Particulier, à l’égard duquel nous avons l’obligation de déterminer l’adéquation
d’une Transaction, d’un Instrument Financier ou d’un Service. Nous ne saurions encourir quelque responsabilité que ce soit liée au fait que des Clients Professionnels ou des Contreparties Éligibles ne disposent pas ou prétendent ne pas disposer des connaissances et de l’expérience nécessaires pour comprendre tout Instrument Financier, toute Transaction ou tout Service.
3.3. Risque lié aux investissements
Votre évaluation des risques doit prendre en compte le risque de crédit, le risque de marché, le risque de liquidité, le risque de taux d’intérêt, le risque de change, les risques commerciaux, opérationnels et d’insolvabilité lors de chaque phase d’une Transaction ou d’un Service.
Vous devez également considérer, outre les risques susmentionnés, les risques associés aux opérations de « gré à gré
» (par opposition aux opérations réalisées sur un Marché), tels que le risque de contrepartie (en particulier lorsque vos opérations de gré à gré ne font pas l’objet d’une compensation centrale), le risque lié à la transparence des prix, le risque de liquidité (y compris le risque de résiliation rapide et efficace ou de couverture des positions de gré à gré existantes), le risque de meilleure exécution, le risque d’engagement conditionnel, les risques réglementaires et juridiques et les conséquences potentielles de conditions de marché défavorables.
Avant de conclure une Transaction, de négocier un Instrument Financier ou de souscrire un Service, il convient que vous
en évaluiez les risques et vous vous assuriez d’avoir lu et considéré toute information et toute documentation qui s’y rapportent. Cela comprend, par exemple, les documents de recherche en investissements, les documents marketing, les listes de conditions, les documents d’offre ou prospectus, les Documents d’Informations Clés pour l’Investisseur (ou DICI) et tous les contrats pertinents, les conditions (générales) et toutes les informations publiques pertinentes.
L’Annexe 2 des présentes Conditions Générales présente des directives visant à vous informer et vous avertir sur les risques inhérents aux Instruments Financiers et aux Services que nous fournissons, afin que vous puissiez raisonnablement comprendre la nature de ces Transactions, Services et Instruments Financiers, ainsi que leurs risques, et soyez en mesure de prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause.
4. Instructions et exécution des transactions
4.1. Instructions
Vous pouvez nous transmettre vos ordres et vos instructions par écrit, par voie électronique ou verbalement, sauf stipulation de notre part ou convenue avec vous que les ordres ou instructions doivent être transmis(es) en utilisant un moyen particulier ou d’une façon particulière. En l’absence de convention contraire, nous mettrons en œuvre tout ordre ou toute instruction approprié(e) que nous pensons raisonnablement avoir été donné(e), ou supposé(e) avoir été donné(e) par vous ou toute personne que nous pensons raisonnablement habilitée à donner des ordres ou des instructions en votre nom, sans vérifier la légitimité, les pouvoirs ni l’identité de la personne à l’origine ou réputée à l’origine de ces instructions. Il vous incombe de vous assurer que les ordres ou instructions qui nous sont transmis(es) sont sans équivoque, claires,
intelligibles et lisibles.
Si vous ne nous transmettez pas vos ordres ou instructions promptement et sans équivoque, et sous une forme claire, intelligible et lisible, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de vous demander de confirmer votre ordre ou instruction par écrit, ou sous une forme que nous sommes libres de décider, avant de mettre en œuvre cet ordre ou cette instruction. Nous pourrons également ne pas prendre en charge vos ordres ou instructions ou prendre, à vos frais, toute autre mesure que nous jugerons nécessaire ou appropriée afin de préserver vos intérêts. Nous nous réservons également le droit, à notre entière discrétion, de ne pas mettre en œuvre votre ordre ou votre instruction, si celui-ci/celle-ci est contraire à vos intérêts du fait de sa nature intrinsèque, du fait des évolutions du marché survenant après la transmission de votre ordre ou de votre instruction, ou pour toute autre raison.
Nous ne sommes aucunement tenus d’accepter des ordres ou des instructions de conclure une Transaction, d’acheter ou de vendre un Instrument Financier, ou de fournir un Service, à
moins d’y être contraints par toute Réglementation Applicable.
Si nous refusons de conclure une Transaction, d’acheter ou de vendre un Instrument Financier ou de fournir un Service, nous ne sommes pas tenus de motiver notre refus, et nous ne saurions encourir quelque responsabilité que ce soit pour les dommages éventuels causés ou présumés suite à notre refus.
4.2. Exécution d’ordres en dehors d’une Plateforme de Négociation
En acceptant les présentes Conditions Générales
conformément à l’Article 2.1, vous consentez à ce que les ordres que vous nous transmettez soient exécutés en dehors d’une Plateforme de Négociation, sous réserve que la Réglementation Applicable nous y autorisé.
Lorsque nous exécutons vos ordres en dehors d’une Plateforme de Négociation, cela peut avoir des conséquences défavorables pour vous, comme l’augmentation du risque de contrepartie. Ces conséquences et risques sont décrits plus en détail dans notre Politique de Meilleure Exécution et Traitement des Ordres.
4.3. Enregistrements des conversations téléphoniques et des communications
Dans les limites autorisées par la Réglementation Applicable, nous, ainsi que nos délégués et mandataires, pouvons procéder à l’enregistrement des conversations téléphoniques et des communications (électroniques) ainsi que des informations tirées de tout entretien en personne avec vous, sans avertissement préalable.
De tels enregistrements nous appartiennent et vous acceptez qu’ils constituent la preuve de vos ordres, de vos instructions ou des conditions ou modalités éventuelles. Nous pouvons enregistrer et utiliser ces enregistrements et/ou leurs transcriptions à toute fin que nous jugerons appropriée conformément à la Réglementation Applicable, y compris, sans limitation, la préservation de nos intérêts.
Vous disposez d’une période de cinq ans pour demander à accéder aux enregistrements de conversations téléphoniques ou de communications. Nous pourrons facturer des frais à cet égard. Nous sommes également tenus de mettre ces enregistrements à la disposition de l’Autorité Compétente Nationale sur demande.
4.4. Responsabilité en matière de retards
Une fois transmis(es), les ordres ou les instructions ne peuvent être annulé(e)s ou modifié(e)s qu’avec notre accord exprès
et seulement si nous n’avons pas encore commencé à les mettre en œuvre. Si, après réception de vos ordres ou de vos instructions, nous estimons raisonnablement qu’il n’est pas possible de les mettre en œuvre dans un délai acceptable, alors nous pouvons surseoir à la mise en œuvre de ces ordres ou instructions jusqu’à ce que nous jugions raisonnablement qu’il est possible (ou dans votre intérêt) de le faire. Nous ne saurions être responsables des pertes ou des charges résultant de retards dans la mise en œuvre de vos ordres ou de vos instructions, excepté en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de notre part.
4.5. Meilleure exécution et traitement des ordres En acceptant les présentes Conditions Générales conformément à l’Article 2.1, vous consentez à ce que nous exécutions vos ordres conformément à notre Politique de Meilleure Exécution et de Traitement des Ordres (telle que modifiée de temps à autre). Notre Politique de Meilleure Exécution et Traitement des Ordres est disponible sur le
site xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxx-xxx-xxxxx- statements/mifid-policy-and-inducements ou auprès de votre interlocuteur habituel.
Nous appliquerons nos règles de répartition des ordres, telles qu’énoncées dans notre Politique de Meilleure Exécution et de Traitement des Ordres, non seulement aux Instruments Financiers, mais aussi aux Dépôts Structurés.
En passant des ordres auprès de nous ou en concluant des Transactions avec nous, vous êtes réputé avoir accepté notre Politique de Meilleure Exécution et Traitement des Ordres, ou tout avenant y relatif (mis à disposition conformément aux stipulations qui précèdent).
4.6. Groupement des ordres
Nous pouvons grouper vos ordres avec nos propres transactions et/ou des transactions d’autres clients, sauf si ce groupement est susceptible d’agir au détriment de l’un de nos clients dont l’ordre est soumis au groupement. Si nous procédons au groupement de vos ordres, nous respecterons notre Politique de Meilleure Exécution et de Traitement des Ordres, laquelle stipule que l’effet du groupement des ordres des clients peut agir au détriment de l’un des clients en ce qui concerne un ordre en particulier.
Lorsque vous passez un ordre à cours limité concernant des actions négociées sur une Plateforme de Négociation, et que cet ordre n’est pas exécuté immédiatement dans les conditions prévalant sur le marché, nous transmettrons votre ordre au lieu d’exécution concerné, sauf si vous nous avez expressément donné des instructions contraires.
4.7. Rapports réglementaires
Vous reconnaissez et convenez que nous pouvons communiquer des informations vous concernant, concernant les Transactions conclues avec vous ou en votre nom, les cotations qui vous ont été transmises et/ou les positions que vous avez prises aux autorités compétentes, aux organismes de réglementation, aux entités de déclaration/publication tierces, aux Plateformes de Négociation et/ou à toutes autres parties concernées, ou rendre ces informations publiques afin de satisfaire aux obligations qui nous incombent en vertu de la Réglementation Applicable, sans préjudice de nos obligations en vertu de l’Article 17.3.
Il vous incombera de nous fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations que nous pourrions vous demander de temps à autre afin de nous permettre de satisfaire pleinement, et en temps opportun, aux obligations qui nous incombent
en matière de rapports et de publication en vertu de la Réglementation Applicable.
Sauf indication contraire de votre part, nous acceptons toute s
les instructions de vente d'instruments financiers, étant entendu que vous êtes propriétaire des instruments financier s concernés.
Vous reconnaissez et convenez que vous avez la responsabilité distincte de vous conformer à vos propres obligations
en matière de rapport ou de publication en vertu de la Réglementation Applicable (le cas échéant). Même si nous offrons des services d’établissement de rapports délégués ou assistés, nous ne produirons aucun rapport en votre nom, à moins que nous n’ayons convenu de le faire dans un accord écrit distinct.
4.8. Rapport sur la transparence post- négociation
Si nous concluons des Transactions avec vous en dehors d’une Plateforme de Négociation, et que vous êtes soumis à des obligations de transparence post-négociation autitre du règlement MiFIR, nous pourrons présumer que vous n’agissez pas en qualité d’internalisateur systématique, à moins que vous nous ayez avisés du contraire et nous ayez fourni des informations actualisées sur la portée des
Instruments Financiers au titre desquels vous agissez en qualité d’internalisateur systématique.
4.9. Limitation des positions sur matières premières
Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :
• il vous incombe de respecter toute limite imposée quant à la taille de toute position nette que vous pouvez détenir sur les dérivés de toute matière première négociée sur des Plateformes de Négociation et sur les contrats de gré à gré
économiquement équivalents (aux fins du présent article 4.9, un « prospectus ») sur la base de la Réglementation Applicable
• nous ne sommes aucunement tenus de calculer toute limite en votre nom, ni de déterminer si une limite est ou sera dépassée à la suite d’une Transaction conclue avec vous ou en votre nom ;
• vous vous interdisez de nous fournir des ordres ou instructions afférents à des Transactions susceptibles de donner lieu à un dépassement de toute limite prescrite, et acceptez de nous notifier tout dépassement de limite susceptible de se produire en raison de l’exécution d’un ordre ou d’une instruction transmis(e) par vos soins ;
• nous pouvons refuser de conclure une Transaction avec vous ou en votre nom suivant vos ordres ou instructions, s’il en résulte un dépassement de toute limite prescrite ;
• nous pouvons annuler vos positions, en tout ou en partie, si cela est, selon nous, nécessaire pour éviter le dépassement d’une limite (y compris toute limite similaire applicable à une contrepartie) ou pour y remédier.
Le cas échéant, conformément à la Réglementation Applicable, vous vous engagez à nous fournir toutes les informations
que nous pourrions vous demander en ce qui concerne vos positions et celles de vos clients sur les dérivés de matières premières ainsi que les positions des clients de ces clients, etc., jusqu’à ce que le client final soit atteint.
4.10. Internalisateur systématique
Si nous agissons en qualité d’internalisateur systématique pour des Instruments Financiers, nous le ferons conformément à notre Politique Commerciale de l’Internalisateur Systématique, laquelle
est disponible sur le site xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxx-xxx-xxxxx- statements/mifid-policy-and-inducements ou auprès de votre interlocuteur habituel.
Vous reconnaissez et convenez que dans le cadre de vos relations avec nous en tant qu’internalisateur systématique, vous serez lié par notre Politique Commerciale de l’Internalisateur Systématique, telle que modifiée ou complétée de temps à autre.
5. Compensation et règlement des Transactions
5.1. Compensation des Transactions Si la Réglementation Applicable impose la compensation des Transactions ou si la
compensation doit avoir lieu sur une base volontaire, nous déclinons toute responsabilité pour les pertes, les dommages ou les frais qui peuvent résulter de retards ou d’autres causes, y compris toute défaillance ou tout manquement d’une partie impliquée dans ce processus de compensation, comme les Plateformes de Négociation, les membres compensateurs, les courtiers compensateurs ou nous-mêmes lorsque nous agissons en notre qualité de membre compensateur, sauf si ces pertes, dommages ou frais résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de notre part.
5.2. Règlement des Transactions
La livraison ou le paiement (selon le cas) par l’autre partie à une Transaction se fait à vos propres risques. Nos obligations de vous livrer des Instruments Financiers ou d’être redevable, envers vous ou un tiers, du paiement des produits d’une cession d’Instruments Financiers sont subordonnées à l’exécution, par vous ou tout tiers impliqué dans le processus de règlement, de toute obligation à notre égard ou à celui de nos agents de règlement. Nous ne sommes pas tenus de procéder au règlement de vos Transactions jusqu’à ce que nous ayons reçu tous les documents requis de votre part, bien que nous puissions décider de le faire, y compris, mais sans s'y limiter, les informations énoncées dans le CSDR.
Tout montant en espèces que nous percevons d’un tiers ou détenons au titre de vos Transactions nous rend redevable de cette somme à votre égard jusqu’à ce nous vous l’ayons
payée ou que nous nous en soyons autrement acquittés, sans que nous n’ayons aucune obligation fiduciaire à votre égard à ce titre. Vous devrez conserver à notre ordre tout Instrument Financier ou toute somme d’argent reçue de notre part au titre de toute Transaction, jusqu’à ce que vous ayez entièrement satisfait à vos obligations à notre égard.
La propriété des Instruments Financiers que vous avez acquis et que nous détenons ne vous sera transférée (sous réserve de ce qui précède) qu’à réception du paiement par vos soins des sommes dues au titre de cette acquisition. Sauf accord contraire, le règlement des Transactions sera effectué conformément aux pratiques habituelles pour l’Instrument Financier ou le marché concerné.
5.3. Règlement tardif
Toute date de règlement proposée pour une Transaction est indicative et le règlement peut faire l’objet de retards de marché habituels. Vous ne pourrez révoquer ou annuler une Transaction
conformément aux règles du marché local
(à moins que nous ne soyons responsables du retard) et conformément aux présentes Conditions Générales que si vous nous indemnisez pour toute perte, tout dommage ou tous frais que nous subirions du fait d’une telle révocation ou annulation. Nous ne saurions être responsables des retards ou inexactitudes se produisant durant la transmission de toute instruction ou autre information.
5.4 Pénalités
Si vous ne nous livrez pas des Instruments financiers - ou ne les livrez pas à un agent agissant en notre nom -nécessaires au règlement d'une Transaction, nous pouvons être obligés, en vertu de la Réglementation applicable, de payer des pénalités et/ ou des intérêts. Nous pouvons vous facturer les pénalités ou les intérêts dus par nous en raison de ce manquement.
5.5. Couverture de découvert
Si vous manquez de nous livrer des Instruments Financiers (ou de les livrer à un de nos mandataires) dans le cadre du règlement d’une Transaction, nous nous réservons le droit, et
pourrions être contraints par la Réglementation Applicable ou les règles de marché normalisées, d’acquérir, à vos frais, ces Instruments Financiers sur le marché, sans notification préalable et à notre entière discrétion. Cela vaut indépendamment du fait que la loi nous impose ou non d’agir de cette manière. L’ensemble des coûts et frais afférents à cette acquisition sera à votre charge.
6. Dispositions générales applicables à nos relations
6.1. Nous pouvons traiter avec vous en qualité de mandataire ou pour compte propre
Dans le cadre de nos relations, nous pouvons agir pour compte propre ou à titre de mandataire, pour votre compte ou pour le compte d’un tiers, en ce compris tout autre membre du Groupe ING. Nous pouvons également agir à titre de mandataire dans une Transaction où nous agissons également pour compte propre et comme contrepartie. La qualité en laquelle nous agissons dans le cadre d’une Transaction donnée sera précisée dans la documentation relative à cette Transaction. En l’absence d’accord spécifique, nous pouvons, à notre discrétion, décider d’agir exclusivement pour compte propre ou exclusivement à titre de mandataire, ou bien partiellement pour compte propre et partiellement à titre de mandataire.
6.2. Limites de positions
Nous pouvons limiter le nombre de positions ou d’ordres ouvert(e)s que vous pouvez détenir, à un moment donné, auprès de nous et pouvons, à notre entière discrétion, liquider une ou plusieurs Transactions ou positions sur des Instruments Financiers, ou annuler tout ordre ouvert afin d’assurer le respect de ces limites ou, en cas de dépassement de celles-ci, de réduire votre position.
6.3. Comportement
Dans le cadre de nos relations, vous êtes tenus d’adopter un comportement que l’on peut raisonnablement attendre de personnes dans votre position et ne devez prendre aucune mesure ou omettre de prendre toute mesure qui aurait pour
conséquence de nous faire adopter un comportement autre que celui que l’on peut raisonnablement attendre de personnes dans notre position.
6.4. Abus de marché
Vous ne devez entreprendre aucune activité ou prendre aucune mesure qui pourrait entraîner ou constituer un abus de marché tel que défini dans la réglementation relative à l’abus de marché (Directive MAD/Règlement MAR inclus) et vous ne devez nous transmettre aucun ordre, aucune demande d’offre ou de Service susceptible de donner lieu à la violation, par vous, nous ou une autre partie, de toute Réglementation Applicable en matière d’abus de marché, y compris la soumission, la modification ou vous reconnaissez et convenez que nous surveillerons vos activités de négociation afin d’identifier les signes d’un abus de marché potentiel et que nous pourrons signaler aux autorités compétentes toutes pratiques de négociation abusives ou tous ordres ou transactions suspects. Nous déclinons toute responsabilité concernant tout abus de marché (potentiel) de votre part.
6.5. Recherches
Dès lors que nous vous fournissons des prestations de recherche (en investissements), d’analyses financières ou de recommandations générales concernant (des Transactions sur) des Instruments Financiers, par quelque intermédiaire ou plateforme que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, en ce compris des rapports, des avis, des notes et d’autres communications (verbalement ou par écrit) (aux fins du présent Article 6.5, les « recherches »), les conditions suivantes s’appliquent :
• les analyses vous seront fournies à titre informatif uniquement et ne doivent pas être interprétées comme une offre ou un conseil d’investissement en vue de l’acquisition ou de la cession d’un Instrument Financier, ou de la conclusion ou non d’une autre Transaction ;
• bien que nous prenions toutes les mesures raisonnables afin de nous assurer que les informations contenues dans nos analyses sont exactes et non trompeuses au moment de leur publication, nous n’en garantissons ni la précision ni l’exhaustivité. Nous attirons votre attention sur le fait que les informations contenues dans nos analyses sont sujettes à modification sans préavis et que nous ne pouvons ni ne sommes tenus de vous en avertir. De même, nous ne sommes pas tenus de mettre à jour ou de modifier toute recherche (en ce compris toute analyse, opinion, projection ou prévision y étant incluse) mise à votre disposition ;
• il est possible que nous détenions certains des Instruments Financiers qui sont mentionnés dans nos analyses ou y ayons un intérêt financier. Un tel intérêt peut découler de l’achat ou de la vente de ces Instruments Financiers à nos clients. Nous pouvons également solliciter ou fournir des services de banque d’investissement ou d’autres services (y compris en tant que gestionnaire, conseiller ou prêteur) pour des entités qui sont mentionnées dans nos analyses ;
• nous pouvons être amenés à conclure des
transactions incompatibles avec les opinions et avis exprimés dans nos recherches ;
• nous déclinons toute responsabilité concernant toute perte, tout dommage ou tous frais que vous pourriez encourir ou supporter de quelque manière que ce soit du fait de l’utilisation que vous feriez de nos analyses, quelle que soit la cause de cette perte, ce dommage ou ces frais et qu’ils soient dus ou non à une négligence grave ou une faute intentionnelle de notre part ou à toute autre cause ;
• nous ne garantissons pas que vous recevrez les analyses en même temps que nos autres clients ; et
• vous vous conformerez à toute restriction ou tout embargo que nous pourrions imposer en matière de diffusion des recherches, y compris de rediffusion ou de communication de nos documents de recherche à d’autres personnes ;
• vous vous engagez à réserver toutes recherches mises à votre disposition à un usage interne, et vous interdisez de diffuser ou communiquer ces recherches (et/ou leur contenu) à un tiers, sauf convention expresse écrite contraire ;
• tous les documents et contenus de recherche qui vous seront fournis et qui seront élaborés par nos soins, en ce compris tous les droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets, savoir-faire et tout autre droit exclusif ou de propriété intellectuelle, seront et demeureront notre propriété, et nous seuls pourrons revendiquer des droits sur ces contenus ;
• il vous incombera de déterminer si la Réglementation Applicable vous autorise à recevoir des recherches, que ce soit à titre gratuit ou autre. Si la Réglementation Applicable vous impose de verser une contrepartie pour les recherches, vous devrez nous en informer. Les modalités et conditions pertinentes relatives au versement de cette contrepartie feront l’objet d’un accord écrit distinct entre nous ;
• dès lors que nous vous fournissons des recherches, que nous vous facturions ou non ce service, la responsabilité vous incombe de stopper ou d’annuler la fourniture de recherches en bloquant la réception de nos recherches ou de toute autre manière si cela se révèle nécessaire pour respecter les règles de la Directive MiFID II relatives aux incitations ou pour toute autre raison.
6.6. Renflouement (Bail-In)
Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, vou sreconnaissez et acceptez que toute responsabilité d'ING Belgium envers vous en vertu ou en relation avec les présentes Conditions peut faire l'objet d'une action de renflouement interne par l'autorité de résolution concernée et vous reconnaissez et acceptez d'être lié par l'effet de :
a) toute action de renflouement interne relative à une telle respo nsabilité, y compris (sans limitation) :
i. une réduction, totale ou partielle, du principal ou du montant dû (y compris les intérêts courus mais non payés) au titre d'un tel passif ;
ii. la conversion de tout ou partie de ce passif en actions
ou autres titres de propriété qui peuvent lui être émis ou lui être c onférés ; et
iii. une annulation de cette responsabilité ; et.
b) une modification de l'une quelconque de ces Conditions dans la mesure nécessaire pour donner effet à toute Action de Renfloue ment interne en relation avec une telle responsabilité.
6.7. Rester (Stay)
Vous reconnaissez et acceptez, en ce qui concerne ces Condit ions, que si ces Conditions sont qualifiées d'Accord Couvert :
a) l'accord visé peut alors être soumis à l'exercice, par l'autori té de résolution compétente, des pouvoirs de suspension ou de restriction des droits et obligations découlant dudit accord visé ;
b) que chaque accord visé est lié par l'effet d'une application
i. la suspension de toute obligation de paiement ou de livraison ;
ii. la restriction de la réalisation de toute sûreté réelle ; et
iii. la suspension de tout droit de résiliation en vertu de l'accord visé.
7. Conflits d’intérêts et avantages
7.1. Conflits d’intérêts
En vertu de la Réglementation Applicable, nous sommes tenus de mettre en place des dispositifs de gestion des conflits d’intérêts entre nous et nos clients, entre nos clients et entre nos collaborateurs et un ou plusieurs de nos clients. Nous exerçons nos activités conformément à une Politique relative aux Conflits d’Intérêts dans laquelle nous avons identifié les situations dans lesquelles des conflits d’intérêts pourraient survenir et les mesures prises afin de prévenir, de limiter et de gérer les conflits d’intérêts. Notre Politique relative aux Conflits d’Intérêts est jointe en annexe à la Lettre de classification concernant la Classification MiFID des Clients que vous avez reçue de notre part avant le début de nos Services en vertu des présentes Conditions Générales. Notre Politique relative aux Conflits d’Intérêts est également disponible sur le site xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxx-xxx- legal-statements/mifid-policy-and-inducements
7.2. Avantages
Dans le cadre de la fourniture des Services vous étant destinés, nous pouvons être amenés à verser ou percevoir des rémunérations, des commissions ou des avantages non monétaires à ou de tiers qui visent à améliorer la qualité de nos Services, sans que cela ne nous empêche de satisfaire à notre obligation d’agir dans votre intérêt. Si un tel avantage existe dans le cadre d’une Transaction, d’un Instrument Financier ou d’un Service que nous vous fournissons, nous vous en informerons avant de vous fournir le Service. En outre, nous pouvons être amenés à verser ou percevoir des rémunérations, des commissions ou d’autres avantages non monétaires à ou de tiers qui sont nécessaires à la fourniture de nos Services et qui, de par leur nature, ne sont pas contraires à notre obligation d’agir de manière honnête, équitable et professionnelle dans l’intérêt de nos clients.
Le cas échéant, nous vous informerons également de la manière dont vous pouvez faire usage d’une telle incitation. Pour plus d’informations sur les avantages, reportez-vous à notre Politique en matière d’Avantages disponible sur le site xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxx-xxx-xxxxx- statements/mifid-policy-and-inducements
Sans préjudice de notre responsabilité en vertu des Réglementations Applicables, il vous incombera de déterminer si la Réglementation Applicable vous autorise à recevoir un quelconque Service ou un quelconque avantage de notre part, que ce soit à titre gratuit ou autre. La responsabilité vous incombe de stopper ou d’annuler la fourniture de tout Service ou tout avantage afin de respecter les règles de la Directive MiFID II relatives aux incitations.
8. Rapports aux clients
8.1. Informations relatives à l’exécution des ordres Vous reconnaissez et convenez que toute confirmation de notre part aura, en l’absence d’erreur manifeste, force probante et contraignante, à moins que vous ne vous y opposiez dans les meilleurs délais après sa réception.
8.2. Relevés périodiques
Nous vous fournirons des relevés périodiques concernant vos Instruments Financiers si la Réglementation Applicable l’exige. Nous vous adresserons ces relevés soit sur un Support Durable, soit via un système en ligne conformément à la Réglementation Applicable.
Ces relevés périodiques contiennent des informations sur vos Instruments Financiers, ainsi que la valeur de marché ou estimée, et toute autre information que nous sommes tenus de vous communiquer en vertu de la Réglementation Applicable.
Nous vous adresserons ces relevés chaque trimestre, à moins que nous ne convenions d’une autre fréquence. Si vous choisissez de recevoir les relevés périodiques plus régulièrement, des frais vous seront facturés pour l’envoi de ces relevés supplémentaires.
9. Actifs des clients
9.1. Fonds des clients
Tous les fonds (sommes d’argent) que nous détenons pour votre compte seront gérés par nos soins en notre qualité d’établissement de crédit dûment agréé. Par conséquent, s’agissant de la détention de vos fonds, nous ne sommes pas tenus de nous conformer aux exigences de sauvegarde des actifs des clients prescrites par la Directive MiFID II, notamment l’obligation de distinguer de nos propres avoirs les fonds de nos autres clients.
Vous bénéficierez des protections applicables dans le cadre d’une relation normale entre une banque et son client, conformément à la Réglementation Applicable. Au titre de ces protections, nous prendrons les dispositions appropriées afin de protéger vos droits concernant les fonds que nous détenons pour votre compte, mais nous pourrons les utiliser pour les besoins habituels de nos activités.
ING Bank N.V. est membre du Système de garantie des dépôts (Depositogarantiestelsel) conformément aux dispositions de la loi néerlandaise sur la surveillance financière, qui garantit généralement les dépôts auprès de banques néerlandaises à concurrence de 100 000 € par titulaire.
9.2. Instruments Financiers des clients
9.2.1. Protection ou conservation des Instruments Financiers
Nous apporterons un niveau de diligence raisonnable à la protection de vos droits de propriété afférents aux Instruments Financiers que nous détenons pour votre compte, et à cette fin, nous avons pris les dispositions adéquates conformément à la Réglementation Applicable.
En ce qui concerne vos Instruments Financiers et les Services y afférents que nous vous fournissons (y compris la conservation de vos Instruments Financiers), en cas de réclamation à notre encontre, ING Bank N.V. étant membre du Système d’indemnisation des investisseurs (Beleggers Indeensatiestelsel) conformément aux dispositions de la loi néerlandaise sur la surveillance financière, vous pourrez bénéficier d’une indemnisation à concurrence de 20 000 € par investisseur.
Si nous agissons en tant que conservateur ou vous fournissons autrement un service de conservation et d’administration de vos Instruments Financiers, nous vous demanderons de conclure un accord écrit distinct.
Vous convenez que nous ne sommes pas tenus de vous notifier toute opération sur titre, ni ne sommes responsables de l’exercice de l’un quelconque de vos droits en relation avec une opération sur titre, sauf convention expresse écrite contraire de notre part.
10. Garantie
10.1. Droit d’exiger une Garantie
Nous pouvons, à notre entière discrétion, ou si la Réglementation Applicable l’exige, vous demander de remettre immédiatement des actifs en Garantie auprès de nous (ou auprès d’une personne désignée par nos soins) pour répondre de vos obligations ou obligations potentielles envers nous dues à des pertes ou pertes potentielles au sein de votre portefeuille, ou des risques inhérents à votre portefeuille ou à vos actifs, ou au titre de toute Transaction, soumise ou non à la Réglementation Applicable ou autre, en ce compris, sans limitation, notre évaluation de solvabilité vous concernant, afin de nous protéger contre le risque que vous ne vous acquittiez pas immédiatement et entièrement des éventuelles créances qui nous sont dues. Nous pouvons, en supplément, vous demander la remise en Garantie auprès de nous d’espèces, d’une lettre de crédit, d’Instruments Financiers, de contrats de garantie avec transfert de propriété, de contrats de garantie avec constitution de sûreté, ou autres, si nous le jugeons souhaitable.
10.2. Contrat de garantie avec transfert de propriété
Si nous concluons avec vous un contrat de garantie avec transfert de propriété (TTCA), nous évaluerons le caractère approprié d’un tel contrat, conformément à la Réglementation Applicable.
En concluant avec nous un contrat de garantie avec transfert de propriété (TTCA), vous convenez de ce qui suit :
• la pleine propriété des actifs que vous nous fournissez dans le cadre de tout TTCA nous est transférée. Par conséquent, nous ne détiendrons pas ces actifs pour votre compte conformément aux règles de sauvegarde des actifs des clients prescrites par la Directive MiFID II. En cas d’insolvabilité, vous serez considéré comme créancier chirographaire ;
• nous pouvons utiliser les actifs que vous nous fournissez aux termes de tout contrat de garantie avec transfert de propriété (TTCA) dans le cadre de nos activités (droit d’utilisation ou réutilisation), sauf convention expresse écrite contraire ;
• les risques, conséquences et effets généralement associés à un contrat de garantie avec transfert de propriété (TTCA), y compris lorsqu’un droit d’utilisation ou réutilisation nous est dévolu, sont ceux prévus à l’Annexe 2 ainsi que ceux mentionnés dans la Déclaration d’information disponible sur le site xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxx-xxx-xxxxx- statements/rules-and-regulations.
10.3. Nantissement des actifs remis en Garantie
Nous disposerons de tous les droits d’un créancier garanti
sur les actifs remis en Garantie (y compris, sans limitation, les droits de compensation, de propriété ou de gage, selon le cas) et nous pourrons, à notre entière discrétion, faire valoir ces droits, en vendant ou cédant autrement les actifs remis en Garantie auprès de nous ou en les utilisant pour éteindre par compensation vos obligations à notre égard ou les obligations que nous avons contractées à l’égard de tiers pour votre compte ou en votre nom. Nous pourrons également réunir vos comptes
ou transférer des sommes entre vos comptes afin de satisfaire à vos obligations de remise en Garantie auprès de nous ou pour toute autre fin, si nous en sommes convenus à l’avance.
10.4. Garantie supplémentaire
Xxxx acceptez de signer tous documents de garantie supplémentaires et de prendre toutes autres mesures que nous pourrons raisonnablement exiger, en ce compris tout document de garantie nécessaire pour l’opposabilité de nos droits de sûreté sur les actifs remis en Garantie, notre
inscription en tant que propriétaire des actifs remis en Garantie ou l’obtention du titre de propriété y afférent, la réalisation anticipée ou forcée des obligations garanties, ou pour nous permettre de faire valoir nos droits ou de satisfaire à toute exigence du marché concernant toute obligation ou tout risque afférent à votre portefeuille ou vos actifs ou à toute Transaction ou tout actif remis en Garantie.
10.5. Sûretés
À titre de garantie permanente de la bonne exécution de l’ensemble de vos obligations (qu’elles soient réelles ou conditionnelles, présentes ou futures) à notre égard au titre du présent article, vous nous octroyez un droit de gage (sûreté) de premier rang, avec transfert de propriété, sur tous les actifs que vous nous remettez actuellement ou remettrez ultérieurement en Garantie et que nous détenons pour votre compte, ou qui sont détenus par un tiers à notre ordre ou sous notre contrôle, ou qui sont inscrits au crédit de votre compte ouvert auprès de nous, ou que nous, nos Sociétés Affiliées ou nos représentants détenons en votre nom. Xxxx acceptez que nous puissions accorder une sûreté sur les actifs remis en Garantie par vos soins afin de garantir la bonne exécution de vos obligations envers un courtier ou une Plateforme de Négociation (et/ou une partie compensatrice associée).
10.6. Absence de nantissement des actifs remis en Garantie
Les actifs remis en Garantie ne doivent en aucune façon être grevés et doivent être exempts de tout(e) droit, intérêt, hypothèque, charge, nantissement, cession ou sûreté de toute autre nature dont un tiers bénéficierait ou aurait vocation à bénéficier. À défaut de remise en Garantie ou si nous estimons qu’un actif qui nous est remis en Garantie est grevé, nous pourrons, à notre entière discrétion, soit vous demander une nouvelle remise en Garantie, soit résilier l’une quelconque
des Transactions conclues avec vous. Vous vous engagez à ne constituer ni ne permettre que subsiste aucune sûreté, quelle qu’elle soit, sur les actifs remis en Garantie, et à ne pas céder ou transférer lesdits actifs, si ce n’est pour la création
d’un privilège sur les Instruments Financiers détenus dans un système de compensation, ou de tout autre privilège octroyé ou créé par nos soins ou avec notre consentement écrit préalable, ou octroyé ou créé uniquement à notre profit.
10.7. Pouvoir de vente
En cas de survenance d’un Cas de Défaut, nous aurons le droit de vendre, de compenser, ou de faire valoir de manière anticipée ou forcée tout actif remis en Garantie ou l’un quelconque de nos droits à cet égard, et d’affecter le produit
de toute vente ou autre cession au paiement des frais engagés pour les besoins de cette vente, exécution anticipée ou forcée, ou cession, et à la satisfaction de vos obligations envers nous.
11. Cas de Défaut
11.1. Cas de Défaut
Un Cas de Défaut survient si :
• vous ne vous acquittez pas en temps opportun de toute obligation de paiement ou de livraison de tout Instrument Financier ou tout actif, ou de toute autre obligation à notre égard ;
• vous enfreignez les présentes Conditions Générales ou les modalités de tout autre accord ou toutes conditions
générales s’appliquant entre nous, y compris, sans limitation, tout contrat-cadre (par exemple, contrat- cadre ISDA , GMRA ou GMSLA), tout Raamovereenkomst Financiële Derivaten, tout Raamovereenkomst Niet Beursgenoteerde Derivaten,
ou tout contrat similaire, toute stipulation de nos conditions générales éventuellement applicable ou tout événement qui, selon nous, rend probable l’infraction, de votre part, des présentes conditions Générales ;
• une requête est déposée à votre encontre ou par vos soins en vue de la nomination d’un administrateur, de l’ouverture d’une procédure de dissolution, redressement, liquidation ou faillite, ou un événement similaire se produit, ou vous faites l’objet, en tant que personne morale, d’une procédure de liquidation ou dissolution, ou vous vous retrouvez dans l’incapacité, en tant que personne morale, d’exercer vos activités pour toute autre raison ;
• nous considérons raisonnablement que vous êtes incapables de rembourser vos dettes ou êtes susceptible de l’être, ou vous effectuez une cession générale au profit de vos autres créanciers ou concluez un concordat ou un arrangement avec ceux-ci ;
• vous contrevenez de manière significative à l’une quelconque des dispositions de la Réglementation Applicable qui vous
est applicable, ou l’un de vos agréments est suspendu ou vous est retiré par tout organisme de réglementation ou tout organe similaire compétent ;
• votre situation financière se détériore de manière significative ;
• un événement se produit dont nous considérons qu’il constitue ou pourrait constituer, du fait du passage du temps, de la remise d’un préavis ou de l’adoption d’une décision ou toute combinaison de ces facteurs, l’un des événements mentionnés ci-dessus ;
• toute garantie fournie par vos soins est invalide ou incorrecte, ou le deviendra selon nous, ou l’une des obligations du garant définies dans la garantie n’est pas honorée ;
• vous ne vous acquittez pas en temps opportun de toute obligation découlant d’un contrat de financement ou de crédit conclu avec nous ou un tiers et, le cas échéant, vous ne vous acquittez pas de cette obligation après l’expiration de la période de grâce prévue, ce qui a pour conséquence de permettre à un ou plusieurs prêteurs ou créanciers de résilier le contrat de financement ou de crédit de manière anticipée
conformément à ses modalités ;
• nous considérons que l’un quelconque de vos actifs fait l’objet d’une saisie ou fera l’objet d’une saisie conservatoire ou d’une saisie-arrêt, ou l’un quelconque de vos actifs est exproprié, confisqué, détruit ou endommagé ;
• un changement que nous considérons significatif se produit concernant la structure de propriété ou le groupe des bénéficiaires finaux ou des parties ayant une influence déterminante ou exerçant un contrôle de fait sur vos activités ou actifs ;
• un changement que nous considérons significatif se produit concernant vos statuts ou tout autre acte constitutif ou équivalent ;
• vous nous fournissez des informations ou des documents que nous considérons erronés, inexacts ou incomplets, ou vous refusez de nous transmettre des informations ou des documents que nous estimons essentiels concernant toute Transaction, tout Service ou tout Instrument Financier ;
• les lois ou l’interprétation des lois de tout pays ont subi des modifications, ou un décret une intervention ou une mesure d’application d’une administration publique ou d’une autorité gouvernementale s’applique, qui peut avoir des conséquences sur les présentes Conditions Générales, tout contrat conclu entre vous et nous ou toute Garantie fournie par vos soins, ou pourrait s’y rapporter, sans que
nous ayons pu convenir avec vous de la manière de modifier ces Conditions Générales, ce contrat ou cette Garantie, ou prendre toute mesure pour atténuer ces conséquences. Vous convenez que cet accord ou cette mesure d’atténuation vise à éviter toutes répercussions négatives sur notre position vis- à-vis de vous et/ou de vos fonds ou actifs.
11.2. Résiliation en cas de survenance d’un Cas de Défaut
En cas de survenance d’un Cas de Défaut, tout montant, tout bien, tout actif ou passif ou toute obligation que vous nous devez deviendra exigible, payable ou livrable immédiatement et nous sommes fondés, sans notification préalable, à :
• calculer de bonne foi la valeur de tous les droits effectifs ou éventuels dont vous disposez à notre encontre et de toutes les obligations que vous avez à notre encontre, afin de déterminer un montant net correspondant à la valeur actuelle de la somme nette qui vous est due ou que vous nous devez, à titre de Solde de Résiliation. Nous vous informerons dès que possible du Solde de Résiliation en vous précisant si ce montant est définitif ou provisoire.
Nous pourrons ensuite déterminer les sommes que nous vous verserons en paiement du Solde de Résiliation (lorsque nous vous sommes redevables du Solde de Résiliation) ou qui viendront en règlement de tout ou partie de votre obligation de paiement du Solde de Résiliation (lorsque vous nous êtes redevable du Solde de Résiliation). Si, à l’issue de ce processus, vous restez redevable du paiement d’un solde à notre égard, ledit solde constituera une dette exigible à première demande ;
• considérer toute Transaction en cours comme résiliée ;
• vendre, compenser, réclamer anticipativement ou réaliser toute sûreté/Garantie concernant votre portefeuille ou une Transaction ;
• vendre ou autrement monétiser tout actif non monétaire, tout bien ou tout Instrument Financier (sans
encourir une quelconque responsabilité pour toute perte de valeur qui en résulterait), sous réserve que nous déployions des efforts commerciaux raisonnables pour vendre vos Instruments Financiers ou autres actifs au prix de marché en vigueur sur le marché concerné (le cas échéant), et nous vous verserons le solde de tout montant reçu après règlement de toutes vos obligations envers nous ;
• annuler, résilier, vendre, vendre aux enchères, céder ou contrepasser toute Transaction ou position ouverte, ou prendre toute autre mesure que nous jugerions nécessaire ou appropriée pour réduire ou prévenir nos pertes ou recouvrer tout montant que vous nous devez ;
• retenir ou déduire toute somme ou tout Instrument Financier qui vous serait normalement dû au titre d’une Transaction afin de compenser, atténuer, limiter ou dédommager tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût ou toute dépense que nous aurions encouru(e) ou supporté(e) du fait de la survenance d’un Cas de Défaut.
12. Commissions et frais
12.1. Commissions et frais
Nous vous facturerons pour les Services et les Transactions aux taux applicables pour les Services ou les Transactions en question, ou à tout autre taux dont nous conviendrons ensemble.
En outre, les coûts des produits peuvent s’appliquer à l’égard des Instruments Financiers eux-mêmes, tels qu’indiqués dans le prospectus concerné, le document d’informations clés ou document d’informations clés pour les investisseurs ou tout autre document relatif à ces Instruments Financiers, selon le cas.
Nos coûts et frais peuvent inclure toutes taxes sur la valeur ajoutée, commissions ou taxes sur les transactions ou toute autre opération, tous droits d’enregistrement et tous autres passifs, coûts et dépenses payables ou payés par nous pour l’exécution, la compensation ou le règlement de vos ordres portant sur des Instruments Financiers ou d’autres Services ou Transactions fournis en votre nom ou non.
12.2. Communication des coûts et des frais
Nous vous informerons de manière appropriée sur les coûts et frais afférents à tout Service ou toute Transaction concerné(e), conformément aux obligations d’information des coûts ex ante et des coûts annuels applicables imposées par la Directive MiFID II si vous avez reçu du conseil en investissement. Dans l’éventualité où nous vous informerions d’un montant cumulé des coûts et frais, vous pouvez demander une ventilation détaillée que nous vous fournirons dans la mesure requise par la Réglementation Applicable.
12.3. Paiements nous étant destinés
Vous vous acquitterez à échéance de tout montant dont vous nous serez redevable, en fonds librement transférables et disponibles le jour même, dans la devise et au crédit des comptes que nous vous indiquerons, sans possibilité de compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue, à moins que vous n’y soyez contraint par la loi ou que vous ayez obtenu notre consentement écrit préalable.
12.4. Déduction des commissions et frais sur vos fonds
Sous réserve de vous donner un préavis raisonnable, nous pouvons déduire nos frais ou commissions des fonds ou des actifs que nous détenons pour votre compte. À cette fin, nous pourrons combiner plusieurs de vos comptes ou effectuer des transferts entre vos comptes.
12.5. Intérêts
Toute somme que vous nous devez portera intérêts au taux que nous déterminerons raisonnablement. Ces intérêts seront calculés quotidiennement. Les soldes (débiteurs ou créditeurs) de vos comptes auprès de nous porteront également intérêts.
12.6. Paiements et livraisons nets
Sauf indication contraire de notre part vous étant notifiée par écrit, l’ensemble des paiements et des livraisons entrant dans le cadre de nos relations seront effectués sur une base nette, autrement dit après déduction des commissions et frais, et nous ne serons tenus de vous livrer ou de vous payer qu’après que nous aurons reçu de votre part les fonds disponibles ou les documents nécessaires que nous jugeons acceptables.
12.7 Retenues à la source
Nous pouvons déduire ou retenir à la source sur tout paiement, pour votre compte ou en votre nom, toute forme d’impôt si nous y sommes contraints en vertu des lois applicables. Si vous êtes légalement tenus, ou si nous sommes légalement tenus en votre nom, d’effectuer une quelconque déduction ou retenue à la source sur un paiement, vous acceptez de nous verser un montant équivalent au montant que nous aurions reçu si aucune déduction ou retenue à la source n’avait été applicable. Nous pouvons débiter tous montants dus de n’importe lequel de vos comptes.
13. Déclarations et garanties
Déclarations, garanties et engagements
Vous déclarez, garantissez, vous engagez et nous certifiez, de façon permanente, pour votre compte en votre qualité de
mandant et/ou de mandataire de toute personne physique ou morale (mandant) et pour celui de votre ou vos mandants, s’il en est et dans le respect de l’article 14, que :
• vous êtes habilité et avez la capacité d’accepter les présentes Conditions Générales et de conclure toute Transaction pouvant en découler ;
• vous avez connaissance et conscience des risques et des pertes potentiels pouvant résulter de la négociation d’Instruments Financiers ;
• vous êtes responsable et capable d’analyser de manière indépendante les risques et conséquences de tous les Instruments Financiers pour lesquels nous vous fournissons un Service donnant lieu à une Transaction ;
• vous êtes en mesure de supporter les pertes potentielles qui pourraient découler de toute Transaction que vous concluez ou que nous exécutons pour votre compte, ou de tout Service que nous vous fournissons en vertu des présentes Conditions Générales ;
• vous agissez de façon indépendante et vous reconnaissez que nous ne vous fournissons aucun service de conseils (financiers), mais uniquement des Services liés à une Transaction ou un Instrument Financier, sauf indication contraire expresse de notre part ;
• les présentes Conditions Générales, chaque Transaction et les obligations qui en découlent ont pour vous force exécutoire et vous sont opposables conformément à leurs termes et ne contreviennent à aucune Réglementation Applicable ;
• l’ensemble des informations, déclarations, garanties ou engagements que vous nous fournissez ne sont pas trompeurs et sont exacts et fidèles à tous égards importants ;
• aucun Cas de Défaut n’est survenu ou n’est en cours ;
• vous nous informerez de toute modification pouvant rendre ces déclarations, garanties ou engagements trompeurs, inexacts ou erronés, ou de toutes nouvelles informations ou circonstances susceptibles d’avoir des répercussions sur votre capacité et votre capacité à échanger avec nous ;
• vous ne fournirez aucun conseil, ni ne (re)vendrez ou ne distribuerez tout Instrument Financier à un investisseur de détail que nous avons élaboré ou que vous avez acquis de quelque manière que ce soit par notre intermédiaire et qui
exige de remettre à cet investisseur de détail un document d’informations clés dont vous ne disposez pas.
14. Qualité de mandataire ou de mandant
14.1. Client agissant par l’intermédiaire d’un mandataire
Vous reconnaissez et convenez que dès lors que nous vous acceptons comme client conformément à l’Article 1.4, si vous (en qualité de mandant) souhaitez agir par l’intermédiaire d’une autre personne physique ou morale à laquelle vous conférez la qualité de mandataire, nous ne pourrons traiter et accepter les ordres et instructions de ce mandataire qu’à condition de l’avoir approuvé par écrit (approbation que nous pouvons refuser à notre seule discrétion).
Votre mandataire et vous serez tenus de nous fournir l’ensemble des informations, documents et pièces justificatives que nous pourrons exiger concernant le mandataire, notamment afin de nous permettre de nous conformer à la Réglementation Applicable.
En agissant en votre nom dans le cadre de tout(e) Service ou Transaction, votre mandataire devient, en plus de vous, pleinement lié par les présentes Conditions Générales ainsi que par les termes de tout accord pertinent et est réputé avoir souscrit l’ensemble des reconnaissances, accords, consentements, engagements, conventions et déclarations qui y sont énoncés (en son propre nom et en sa qualité de
mandataire, toute mention des termes « vous » ou « vos » dans les présentes Conditions Générales étant considérée, mutatis mutandis, comme renvoyant également au mandataire), à moins que le contexte n’indique que certaines stipulations particulières des Conditions Générales s’appliquent uniquement à vous en tant que client ou en tant que mandant.
Vous reconnaissez et convenez que toute notification, divulgation ou information que nous avons l’obligation ou l’autorisation de vous fournir en vertu de la Réglementation Applicable, des présentes Conditions Générales ou de tout accord pertinent, peut être adressée à votre mandataire (plutôt qu’à vous).
14.2. Client agissant en tant que mandataire d’une autre personne
Vous reconnaissez et convenez que dès lors que nous vous acceptons comme client conformément à l’Article 1.4, si vous agissez en tant que mandataire d’une autre personne physique ou morale (le mandant), nous vous considérerons comme notre seul client (en lieu et place du mandant) dans le cadre de toute Transaction exécutée avec vous ou en votre nom, et vous considérerons comme pleinement responsable de toutes les obligations contractuelles et non contractuelles en relation avec toute Transaction, sauf convention expresse
écrite contraire, sous réserve des autres stipulations du présent Article 14. En tant que notre seul client, toutes les protections dont bénéficient nos clients en vertu de la Réglementation Applicable vous seront conférées à vous seul, à moins que la Réglementation Applicable n’exige qu’il
en soit autrement.
Vous reconnaissez et convenez que le fait de nous avoir informés de votre qualité de mandataire et/ou de nous avoir communiqué des renseignements concernant votre mandant ne conférera pas à ce dernier la qualité de client de notre établissement.
En agissant pour le compte d’un mandant, vous reconnaissez et convenez (en votre nom et, en tant que mandataire, au nom de ce mandant) que ce mandant, en plus de vous, est entièrement lié par les présentes Conditions Générales et par les termes de tout accord ou toute Transaction pertinent(e), et est réputé avoir souscrit l’ensemble des reconnaissances, accords, consentements, engagements, conventions et déclarations qui y sont énoncés (toute mention des termes « vous » ou « vos
» dans les présentes Conditions Générales étant considérée, mutatis mutandis, comme renvoyant également au mandant), à moins que le contexte n’indique que certaines stipulations particulières des Conditions Générales s’appliquent uniquement à vous en tant que client ou en tant que mandataire.
Vous reconnaissez et convenez (et ce également au nom de tout mandant) que toute notification, divulgation ou information que nous avons l’obligation ou l’autorisation de vous fournir en vertu de la Réglementation Applicable, des présentes Conditions Générales ou de tout accord pertinent, vous sera adressée à vous, en tant que notre client (plutôt qu’au mandant).
14.3. Notification et approbation d’un mandant Dès lors que vous (notre client) agissez en tant que mandataire, vous êtes tenu, avant l’exécution du Service ou de la Transaction concerné(e) et après avoir apporté les modifications pertinentes, de nous communiquer l’ensemble des informations et documents que nous pourrions exiger concernant le mandant, afin de nous permettre de respecter la Réglementation Applicable et, le cas échéant, d’effectuer une évaluation des risques de crédit et de contrepartie liés à ce mandant.
Le cas échéant, nous ne pourrons traiter avec vous et accepter des ordres et instructions de votre part en votre qualité de mandataire d’un mandant, que si nous avons préalablement approuvé ce mandant par écrit. Nous pourrons, à notre entière discrétion, refuser de traiter avec vous et refuser tout ordre ou instruction de votre part en votre qualité de mandataire pour une partie ou la totalité des mandants.
14.4. Pouvoirs et obligations du mandant
À notre entière discrétion, et sous réserve des exigences de l’Article 14.3, nous pouvons considérer un mandant pour le compte duquel vous agissez en qualité de mandataire (plutôt que vous en tant que mandataire et client) comme la (contre) partie (contre) responsable de l’ensemble des obligations contractuelles et non contractuelles en relation avec toute
Transaction, celles-ci constituant pour lui des obligations inconditionnelles, valables et contraignantes conformément aux présentes Conditions Générales et aux termes de la Transaction concernée.
Ladite acceptation est, par ailleurs, sans préjudice des obligations qui vous incombent en tant que client et mandataire en vertu des présentes Conditions Générales et des termes de tout autre accord pertinent ou de toute Transaction.
Dès lors que nous acceptons un mandant, chaque ordre ou instruction transmis(e) par vous et chaque Transaction conclue par vous en qualité de mandataire pour le compte de ce mandant, seront déclarés comme s’ils avaient été transmis ou conclus au nom de ce mandant (selon vos indications), sans préjudice néanmoins de l’Article 14.2.
14.5. Comptes du mandant
S’il y a lieu, nous ouvrirons et conserverons, pour chaque mandant approuvé et conformément à vos instructions, un ou plusieurs sous-comptes distincts (chacun étant un compte du mandant).
Vous vous engagez, en votre nom et en tant que mandataire du ou des mandants concernés, à préciser, pour chaque ordre ou instruction pertinent(e) transmis(e), et pour chaque Transaction concernée, avant la fin du jour pendant lequel vous nous transmettez cet ordre ou cette instruction, ou du jour de cette Transaction (ou sous tout autre délai que nous pourrions préciser), le ou les comptes du mandant sur lesquels l’ordre, l’instruction ou la Transaction porte.
Jusqu’à ce que vous spécifiez le ou les comptes du mandant et fournissiez les informations visées au présent article 14.5, vous serez personnellement responsable de la Transaction concernée, comme si vous en étiez le mandant, et nous nous réservons le droit de liquider ou résilier cette Transaction.
14.6. Abus de marché et comportement Vous comme votre mandataire ou tout mandant dont vous seriez le mandataire (selon le cas) êtes tenus d’adopter la norme comportementale raisonnablement attendue de personnes dans votre position et de ne prendre ou n’omettre aucune mesure qui aurait pour
conséquence de vous (ou votre mandataire ou mandant) ou nous faire (i) adopter un comportement contraire à celui que l’on peut raisonnablement attendre de personnes dans votre position, ou (ii) enfreindre toute Réglementation Applicable.
14.7. Engagements supplémentaires en cas de représentation
Vous vous engagez, en votre nom et au nom de chaque mandant dont vous seriez le mandataire, à :
• vous assurer en permanence que vous et votre mandant détenez et respectez les présentes Conditions Générale et faites le nécessaire pour maintenir en vigueur tout(e) pouvoir,
consentement, licence, autorisation et code LEI (Legal Entity Identifier) nécessaire pour vous permettre de conclure au nom de votre mandant quelque Transaction que ce soit ayant force contraignante pour celui-ci ;
• nous informer sans délai de la survenance de tout Cas de Défaut vous concernant ou concernant le mandant ;
• nous fournir sur demande tous renseignements ou documents concernant vos activités ou votre situation financière et celles du mandant que nous pourrions raisonnablement demander pour attester de l’existence de tout(e) pouvoir, consentement, licence ou autorisation visé(e) ci-dessus ou pour nous conformer à la Réglementation Applicable ;
• nous fournir sur demande des copies des documents constitutifs du mandant et de tout autre document relatif à sa capacité et son pouvoir de conclure des Transactions et de nommer un mandataire pour agir en son nom, et veiller à ce que ces documents soient, à votre connaissance, exacts et fidèles à tous égards importants ;
• détenir suffisamment de fonds et/ou d’Instruments Financiers pour procéder à l’exécution et au règlement de toute Transaction ;
• nous informer de toute raison ou circonstance concernant le mandant dont vous avez connaissance pour laquelle votre mandant serait susceptible de ne pouvoir satisfaire à ses obligations au titre d’une ou plusieurs Transactions.
15. Exclusion de responsabilité
15.1. Exclusion de responsabilité
Nous ne saurions être tenus responsables des pertes, dommages ou frais que vous pourriez encourir ou supporter du fait de la fourniture de nos Services, à moins que ces pertes, dommages ou frais ne soient directement causés par une négligence grave ou une faute intentionnelle de notre part.
15.2. Exclusion de responsabilité du fait de tiers Nous ne saurions être tenus responsables des pertes, dommages ou frais que vous pourriez encourir ou
supporter du fait de la négligence, d’une faute intentionnelle ou d’une fraude commise par un tiers (en ce compris tout(e) courtier, banque, mandataire, sous- dépositaire, conservateur, plateforme
de négociation, dépositaire ou chambre de compensation, mais à l’exclusion de toutes nos Sociétés Affiliées) impliqué directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, dans une Transaction ou un Service, en ce compris, sans limitation, le processus d’exécution, de compensation ou de règlement, ainsi que tout retard durant ce processus, à moins que nous ayons désigné ce tiers après avoir entrepris une due diligence à son sujet, à l’exclusion des pertes, dommages ou frais que vous pourriez encourir ou supporter du fait d’événements indépendants de notre volonté.
15.3. Exclusion de responsabilité en cas de dommages indirects
Ni nous ni aucun tiers agissant en notre nom dans le cadre d’une Transaction ou d’un Service, qu’il s’agisse de l’une de nos Sociétés Affiliées ou non, ni aucun de nos administrateurs, directeurs ou employés, ou mandataires ou représentants du tiers agissant en notre nom, ne sauraient encourir quelque responsabilité que ce soit à votre égard (sauf en cas de fraude) pour tous dommages, pertes ou coûts indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou exemplaires que vous pourriez encourir ou supporter du fait de toute action ou omission par les parties ou personnes susmentionnées dans le cadre des présentes Conditions Générales, quelle que soit la manière dont ils ont été provoqués et qu’ils soient prévisibles ou pas. Aux fins du présent article, l’expression « dommages, pertes ou coûts indirects » inclut tout dommage, perte (y compris, sans limitation, toute perte d’opportunité) ou coût découlant
• de l’incapacité de vendre des Instruments Financiers en cas de chute des prix, ou d’acquérir des Instruments Financiers en cas de hausse des prix, ou
• de l’incapacité de conclure ou d’exécuter, de compenser et/ou régler toute Transaction, toute transaction de substitution dont le résultat économique serait identique ou substantiellement identique à celui de la Transaction, ou toute transaction visant à limiter les risques ou pertes (par exemple, un contrat de couverture, un contrat d’échange ou un contrat sur produits dérivés)
• de toute perte d’activité, de bénéfices, de clientèle
ou de données et tous dommages, pertes ou frais indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, punitifs ou exemplaires, qu’ils résultent d’une négligence, d’une rupture de contrat ou autre et qu’ils soient prévisibles ou non.
15.4. Interdiction légale de l’exclusion de responsabilité
Aucune stipulation des présentes Conditions Générale n’exclut ou ne limite notre responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la Réglementation Applicable.
16. Indemnisation
Vous nous indemniserez à tout moment contre tout(e) perte, dommage ou frais que nous pourrions encourir ou supporter du fait de l’exécution de tout ordre ou toute instruction que nous pensons raisonnablement avoir été approuvé€ par vous ou transmis(e) en votre nom, ou du fait de tout manquement de votre part aux stipulations des présentes Conditions Générales ou de tout autre contrat entre nous qui s’applique à un Service ou une Transaction.
17. Informations client, protection des données
17.1. Vous nous fournirez des informations
Vous nous fournirez sans délai toute information que nous vous demanderons dans le cadre de l’un quelconque de nos Services en relation avec tout(e) Instrument Financier ou Transaction, et nous informerez en cas de modification de ces informations.
17.2. Notre droit de divulguer des informations Nous pouvons communiquer les informations que vous nous fournissez, ainsi que tout autre renseignement concernant vos comptes ou Transactions ou nos relations, à tout(e) Société Affiliée, mandataire ou autorité compétente, ou dès lors que cela est nécessaire à l’exécution de nos obligations à votre égard ou dans le cadre de notre défense lors de toute action en justice ou toute autre procédure, ou pour des besoins marketing ou commerciaux, dans chaque cas conformément à la Réglementation Applicable.
17.3. Notre devoir de confidentialité Sans préjudice de l’Article 17.2, vous et nous convenons de préserver en tout temps la confidentialité de l’ensemble des renseignements et informations reçus en vertu de ou en relation avec les présentes Conditions Générales, les termes de tout autre accord entre nous, et tout Service ou toute Transaction, autres que des informations rendues publiquement accessibles autrement que par suite d’une divulgation de votre part ou de la nôtre, étant entendu que nous pourrons tous deux divulguer lesdites informations :
• à nos commissaires aux comptes, experts- comptables, conseillers juridiques et conseillers fiscaux et à tout autre conseiller professionnel désigné pour agir en relation avec les présentes Conditions Générales et les Services et Transactions qui en découlent ;
• à tout autre tiers, sous réserve qu’il ait été préalablement convenu par écrit d’autoriser la divulgation des informations à ce tiers ;
• à tout établissement bancaire ou toute autre autorité réglementaire ou de surveillance (gouvernementale ou autre) ayant autorité sur vous ou nous ;
• à la suite d’une demande judiciaire ou d’une autre procédure judiciaire, ou dans le cadre de toute action, poursuite ou procédure ayant trait aux présentes Conditions Générales et aux Services et Transactions en découlant ; et
• en vertu de la Réglementation Applicable ou de toute loi ou réglementation ayant force obligatoire pour vous ou nous ;
• avec le consentement écrit préalable de l’autre partie.
Nous convenons tous deux de préserver en tout temps la confidentialité de l’ensemble des informations couvertes par l’obligation de secret bancaire ou professionnel à laquelle nous sommes soumis (le cas
échéant).
Les obligations visées au présent Article 17.3 continueront de s’appliquer même si vous cessez d’être notre client.
17.4. Protection des données
Nous et d’autres Sociétés Affiliées d’ING Group N.V. traitons les données à caractère personnel conformément aux règles applicables en matière de protection des données énoncées dans la Déclaration de confidentialité d’ING, dont un exemplaire est disponible sur le site
xxxxx://xxx.xxx.xxx/Xxxxxxx-Xxxxxxxxx.xxx ou auprès de votre interlocuteur habituel.
17.5. Prise de contact non sollicitée
Vous acceptez expressément que nous puissions vous contacter par téléphone ou par tout autre moyen, y compris par l’intermédiaire de systèmes automatisés, au sujet de tout Service, toute Transaction, tout investissement et/ou toute opportunité susceptible de vous intéresser. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
18. Prestation de services par voie électronique
18.1. Négociation électronique et autres services
Nous pouvons vous offrir des Services, y compris, sans limitation, la possibilité de conclure des Transactions, via un site Internet ou par d’autres moyens électroniques. La prestation de ces Services sera effectuée selon les termes établis au présent article 18 et conformément à tout accord supplémentaire que nous aurions conclu pour encadrer cette activité, ainsi que dans le respect
de tout(e) manuel ou instruction concernant l’utilisation du site Internet ou du système mis à votre disposition.
18.2. Licence
Il vous sera uniquement permis d’accéder aux sites Internet ou autres systèmes électroniques afférents à la fourniture des Services pour votre usage professionnel interne et à titre non
exclusif et non transférable, sauf convention expresse contraire.
18.3. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits, intérêts et droits de propriété intellectuelle (notamment, sans limitation, toutes nos marques et noms commerciaux ainsi que ceux du site Internet ou du système électronique) sont notre propriété ou celle de nos fournisseurs et le demeureront à tout moment. Vous n’aurez aucun droit ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle autres que le droit d’accéder au site Internet et d’utiliser les Services proposés via le site Internet ou le système électronique.
18.4. Contenu
Vous ne pouvez télécharger les contenus du site Internet ou du système électronique que pour l’usage qui en est prévu. Vous traiterez tous les contenus comme étant confidentiels conformément à l’article 17.3. Il vous est interdit de republier, distribuer, reproduire ou communiquer à quelque personne ce que soit l’un quelconque de ces contenus sous quelque forme que ce soit sans notre consentement écrit préalable.
Les contenus que nous intégrons à un site Internet ou tout autre système électronique concernant une Transaction ou un Service ne sont pas constitutifs d’une offre qui vous serait faite de conclure la Transaction ou de fournir le Service aux conditions proposées, sauf indication expresse contraire.
Nous pouvons modifier les contenus d’un site Internet ou d’un autre système électronique à tout moment, à notre entière discrétion, y compris, sans limitation, après que vous nous avez fait part de votre ferme intention ou de toute autre instruction indiquant que vous souhaitez souscrire à un Service ou conclure une Transaction.
Tout prix indiqué sur un site Internet ou tout autre système
électronique pourrait ne pas correspondre au prix auquel une Transaction a effectivement lieu.
18.5. Erreurs, délais et interruptions
Vous reconnaissez que les sites Internet, les systèmes électroniques et les communications électroniques peuvent être sujets à des délais et/ou interruptions et que les contenus peuvent ne pas être fournis en temps réel ou mis à jour en temps opportun.
18.6. Exclusion de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi :
• nous excluons toutes conditions, garanties et déclarations, expresses ou tacites, légales ou autres, concernant la condition, la qualité satisfaisante, la performance, l’adéquation à un usage ou toute autre caractéristique d’un site Internet ou autre système électronique, de ses contenus et des Services ;
• nous ne saurions être tenus responsables des pertes, dommages ou frais (y compris des pertes indirectes) que vous pourriez encourir ou supporter du fait des instructions transmises ou de toute autre communication faite via un site Internet ou tout autre système électronique ;
• vous serez seul responsable de tous les ordres, et de l’exactitude de toute information, transmis par l’intermédiaire d’un site Internet ou d’un système électronique en utilisant votre nom ou tout élément d’identification personnelle qui vous aura été attribué ; et
• nous ne serons responsables des dommages ou pertes qui pourraient être causés à tout équipement ou logiciel par des virus, des attaques informatiques, des défauts ou des dysfonctionnements liés à l’accès ou à l’utilisation du site Internet ou de son contenu ou aux Transactions ou aux Services.
18.7. Site Internet non visé
Sauf indication contraire :
• aucun site Internet, système électronique ou contenu connexe ne sera destiné aux résidents d’un pays en particulier ni ne sera destiné à la distribution à l’attention de personnes, ou à l’utilisation par des personnes, résidentes de juridictions ou de pays dans lesquels une telle distribution ou utilisation serait contraire à la législation ou à la réglementation locale ;
• aucun Service ni aucune Transaction ne seront proposés, et les documents d’offre ou autres informations les concernant ne seront pas distribués à des personnes résidentes de pays ou juridictions dans lesquels une telle offre ou distribution serait contraire à la législation ou à la réglementation
locale ou qui pourraient nous soumettre à une obligation (supplémentaire) d’enregistrement ou de licence dans ces juridictions ; et
• nous ne prendrons aucune mesure dans aucun pays qui ne permettrait pas le lancement d’une offre au public relative à quelque Instrument Financier décrit sur le site Internet ou le système électronique que ce soit.
19. Force majeure
Nous ne serons pas responsables à votre égard de l’inexécution de toute obligation ou de tout engagement envers vous aux termes des présentes Conditions Générales dès lors que cette inexécution résulte d’une cause indépendante de notre volonté, en ce compris, sans limitation, les actions d’autorités (de surveillance) compétentes et/ou de Plateformes de Négociation, notamment les mesures de suppression, de suspension ou d’exclusion temporaire relatives à un marché ou un produit, toute panne ou défaillance des transmissions ou des communications ou installations informatiques, les grèves des services postaux ou autres grèves ou actions collectives similaires, et l’inexécution par toute Plateforme de Négociation, toute chambre de compensation et/ou tout courtier concerné(e) des obligations qui leur incombent pour quelque raison que ce soit.
En outre, nous ne serons pas responsables de tout événement venant perturber ou nuire à notre capacité à effectuer des transactions, ou à obtenir des valeurs de marché, si cet événement affecte les acteurs du marché de manière générale.
20. Notifications et communications
20.1. Remise des notifications
Vous pouvez communiquer avec nous par courrier postal, fax ou courrier électronique. Toutes les communications entre nous seront faites à l’adresse, au numéro de fax ou à l’adresse de messagerie électronique et aux personnes/départements/ comptes spécifiés dans l’Annexe 1 ou dans toute notification écrite ultérieure de modification. Toute communication que nous vous adresserons en utilisant ces moyens de communication et ces coordonnées sera réputée vous être parvenue.
20.2. Fourniture d’informations
Vous reconnaissez et convenez, sauf si un support particulier est interdit par les règlements applicables que toute notification, information et toute (notification de) modification significative peut vous être fournie par nos soins sur support papier, par courrier électronique ou autre support électronique contenant un lien vers un site Internet ou directement via un site Internet.
Nous partons du principe que vous avez régulièrement accès à Internet. Si tel n’était pas le cas, il vous incombe de nous en informer. Si la Réglementation Applicable exige que les informations soient fournies sur un Support Durable, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions fournir lesdites informations sur un support électronique.
20.3. Acceptation des risques
Vous reconnaissez et acceptez l’ensemble des risques inhérents à l’utilisation des e-mails, sites Internet et autres moyens de communication électroniques. Ces moyens de communication pourraient ne pas être sécurisés et confidentiels, et être soumis à des interruptions, délais, erreurs ou dysfonctionnements.
21. Droit applicable et compétence
21.1. Droit applicable et compétence
Le droit applicable et les tribunaux compétents pour connaître de tout litige entre les parties sont visés à l’Annexe 1 des présentes Conditions Générales.
21.2 Droit de saisir d’autres juridictions
La soumission à la compétence des tribunaux visés à l’article
21.1 ne limite pas notre droit d’engager une procédure à votre compte devant tout(e) autre tribunal ou juridiction compétent(e) ou, à notre entière discrétion, tout forum d’arbitrage approprié, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux ou aux règles de ce forum d’arbitrage.
22. Stipulations diverses
22.1. Modifications
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées ou complétées par nos soins de temps à autre conformément à l’article 2.1.Vous serez informé de ces changements via notre site web(xxx.xxxxx.xxx), à moins que nous n'en convenions explicitement d'une aute manière avec vous.
22.2. Prévention du blanchiment de capitaux Nous sommes tenus de nous conformer à la Réglementation Applicable en matière de blanchiment de capitaux pour ce qui est de toute Transaction conclue entre nous et tout Service fourni en relation avec un Instrument Financier. Nos obligations aux termes de la Réglementation Applicable prévalent sur toutes nos obligations de confidentialité ou de diligence à votre égard.
22.3. Renonciations
Toute renonciation à l’application des présentes Conditions Générales doit être faite par écrit, indiquer expressément qu’il s’agit d’une renonciation à l’application de chaque stipulation concernée des présentes Conditions Générales, et être signée par vous et de nous ou en notre nom.
22.4. Cession
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à votre bénéfice et au nôtre et nous engagent ainsi que nos successeurs et ayants droit respectifs. Vous ne devez ni ne pouvez prétendre céder, grever ou autrement transférer, limiter ou renoncer à vos droits et obligations ou tout autre intérêt au titre des présentes Conditions Générales, sans notre consentement écrit préalable.
Tout(e) prétendu(e) cession, grèvement ou transfert fait(e) par vos soins en violation du présent article sera considéré comme nul.
22.5. Externalisation et recours à des agents Vous reconnaissez et convenez que nous pouvons, à notre entière discrétion, sous réserve de respecter la Réglementation Applicable, déléguer à toute Société Affiliée ou à un tiers l’exécution de tout Service ou
toute activité, et/ou recourir à des agents pour l’exécution de ce Service ou cette activité.
22.6. Responsabilité conjointe et solidaire
Si vous êtes constitué d’un groupe de plusieurs personnes physiques ou morales ou sous forme de société de personnes, ou le/la représentez ou agissez en son nom, votre responsabilité aux termes des présentes Conditions Générales sera solidaire et conjointe. En cas de décès, faillite, liquidation ou dissolution d’une ou plusieurs de ces personnes, les droits et obligations des autres personnes aux termes des présentes Conditions Générales demeureront pleinement en vigueur (sans préjudice de ce qui précède et de nos droits à l’encontre de ces personnes et de leurs ayants
droit).
22.7. Compensation
Sans préjudice des autres droits dont nous disposons, nous pouvons, à tout moment et sans notification préalable, compenser toute obligation ou toute somme due par vos soins avec toute obligation ou toute somme due par nos soins (qu’elle soit réelle ou conditionnelle, présente ou future). Dans la mesure permise par les lois applicables, vous convenez que vous n’êtes pas autorisé à compenser toute obligation ou toute somme due par nos soins avec toute obligation ou toute somme due par vos soins.
22.8. Invalidité partielle
Si une quelconque stipulation des présentes Conditions Générales est ou devient illégale, invalide ou inexécutoire à quelque égard que ce soit selon les lois de toute juridiction, ni la légalité, la validité ou le caractère exécutoire des autres
stipulations des présentes Conditions Générales, ni la légalité, la validité ou le caractère exécutoire de la stipulation en question selon les lois de toute autre juridiction, n’en seront affectées ou remises en cause. Le cas échéant, vous et nous nous engageons à remplacer la stipulation concernée par une autre stipulation valide reflétant l’intention et l’esprit de l’ancienne stipulation sur le plan juridique et économique.
22.9. Résiliation
Les présentes Conditions Générales peuvent être résiliées par vous ou par nous sur préavis de 7 jours notifié par écrit à l’adresse indiquée à l’article 20.1. La résiliation n’affectera pas les Transactions déjà engagées. Toute résiliation à votre
initiative nous autorisera à dénouer toute Transaction ou tout contrat conclu(e) avec vous, à notre discrétion.
22.10. Registres
Nos registres, sauf s’ils se révèlent erronés, constitueront la preuve des Transactions réalisées et des Services fournis dans le cadre de nos relations. Vous ne pouvez vous reposer sur nous pour satisfaire à vos obligations de tenue de registres, quand bien même nos registres pourraient, sur demande, être mis à votre disposition conformément à la Réglementation Applicable.
22.11. Réclamations
Nous avons mis en place des procédures internes pour le traitement équitable et rapide des réclamations conformément aux exigences de la Réglementation Applicable. Si vous avez un quelconque motif de réclamation sur quelque aspect que ce soit de nos relations, votre réclamation doit être adressée à la personne chargée des réclamations visée à l’Annexe 1. Notre Politique de Traitement des Réclamations est disponible sur
le site xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxx-xxx-xxxxx- statements/mifid-policy-and-inducements ou auprès de votre interlocuteur habituel.
Annexe 1
Informations réglementaires
Pour chaque Entité ING, l’Annexe 1 indique les éléments suivants : raison sociale, adresse du siège social, autorité de réglementation, coordonnées, langue de communication, droit applicable et juridiction compétente,
ainsi que toute autre information réglementaire pertinente.
Localisation de l’Entité ING : Belgique
Raison sociale : ING Belgique SA
Siège social : Xxxxxx Xxxxxxxxxx 00 X-0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx
Régulateur local : Autorité des services et marchés financiers (FSMA), xxx xx Xxxxxxx/ Xxxxxxxxxxxxx 00-00 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx Banque nationale de Belgique, Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx/Xxxxxxxxxxxxxx 00, X- 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx
Droit applicable : Droit belge
Juridiction compétente : Tribunaux belges
Langue de communication : Néerlandais, français ou anglais
Site Internet : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxx-xxx-xxxxx-xxxxxxxxxx/xxxxx-xxx- regulations
Contact pour les notifications : Responsable de la conformité
Contact pour les réclamations : Équipe chargée de la surveillance des clients sur les marchés financiers, e-mail : xxx-xxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxx@xxx.xxx
Autres coordonnées : Tél. : x00 0 000 00 00
Conditions supplémentaires ou divergentes : Voir annexe 3
Conditions supplémentaires ou dérogatoires pour le Site ING et la Location du Client concernés :
Les dispositions de la loi suisse sur les services financiers (Swiss Financial Services Act - FINSA) s'appliquent à tous les services, tels que définis dans la FINSA, fournis par ING Belgique NV en Suisse ou à des clients en Suisse.
Si et dans la mesure où les services FINSA sont fournis par ING à la demande explicite du Client, les références dans les présents Conditions à " MIFID ", " MIFIR " ou à toute autre législation de l'Union européenne dans les présentes Conditions seront interprétées comme des références à la législation suisse correspondante.
E- ntoouutetreré:férence à une " contrepartie éligible ", à un " client professionnel " et à un " client de détail " doit être interprétée comme une référence à un " Client institutionnel ", " Client professionnel " et " Client de détail " tels que définis par la FINSA ;
- toute référence aux " Contrats de change au comptant (FX Spot) ", " Dépôts structurés ", " Produit dérivé ", " Support durable ",
" Instruments financiers ", " Document d'information clé (DIC) ", " Document d'information clé pour l'investisseur (DICI) ", " Services ", " Place de négociation ", "Valeur mobilière" doivent être interprétés conformément au droit suisse.
-
"Client institutionnel", "Client professionnel" et "Client de détail" tels que définis par la FINSA ;
En cas de conflit entre les présentes Conditions (y compris les présentes conditions supplémentaires et dérogatoires) et les lois suisses applicables, ces dernières prévaudront, compte tenu de la section 22.7.
Lorsque les services fournis par ING sont soumis à XxXXX/MIFIR ainsi qu'à FinSA, les deux réglementations s'appliquent en parallèle et indépendamment l'une de l'autre. et les présentes Conditions doivent être interprétées en conséquence.
Lorsqu'il existe une différence dans le niveau de protection offert à un client entre la FinSA et la MiFID/MIFIR, l, le niveau de protection le plus élevé prévaudra.
Annexe 2 Informations relatives aux instruments financiers
A. Introduction
1. Divulgation des risques inhérents aux produits et services
La présente Annexe vise à vous fournir des informations et à vous avertir des risques inhérents aux Instruments Financiers et Services fournis par ING (en ce inclus, afin d’éviter toute ambiguïté, toute Transaction et tout Instrument Financier), afin que vous puissiez raisonnablement comprendre la nature des Services, des Instruments Financiers et des types d’investissement spécifiques qui vous sont proposés, ainsi que les risques qui leur sont associés, et que vous soyez, par conséquent, en mesure de prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause. Vous attirons votre attention sur le fait qu’il n’est pas possible de vous informer sur tous les risques et autres aspects significatifs des Services et Instruments Financiers qui vous sont fournis. La section B ci-dessous présente certains des risques inhérents à certaines catégories d’instruments financiers génériques. La section C ci-dessous présente certaines catégories de risques génériques. La section D ci-dessous traite des risques inhérents aux transactions et aux services. Il vous est conseillé de n’avoir recours qu’à des Instruments Financiers pour lesquels vous comprenez la nature du contrat que vous concluez et la portée de votre exposition au risque. Il convient que vous vous assuriez que, compte tenu des circonstances et de votre situation financière, l’Instrument Financier ou le Service vous convient et, s’il y a lieu, que vous demandiez conseil avant toute décision d’investissement. Les facteurs de risque peuvent se présenter simultanément et/ ou s’additionner et avoir par conséquent un effet imprévisible sur la valeur de tout Instrument Financier ou investissement. Tous les Instruments Financiers présentent un certain degré de risque et même les stratégies d’investissement à faible risque comportent des éléments d’incertitude. Les catégories de risques susceptibles de poser problème dépendront de paramètres divers, y compris la façon dont l’Instrument Financier est créé ou rédigé. À des Instruments Financiers différents sont associés des niveaux
d’exposition au risque différents et, pour décider ou non de négocier de tels Instruments Financiers ou d’utiliser tout Instrument Financier, vous devriez garder les éléments suivants à l’esprit.
B. Instruments Financiers et investissements Une synthèse des risques inhérents à certaines catégories d’Instruments Financiers est présentée ci-dessous.
1. Actions et autres titres et instruments assimilables à des actions
1.1. Généralités
Les instruments de capitaux présentent le risque que l’émetteur doit généralement à la fois accroître sa valeur et effectuer des versements de dividendes suffisants, sous peine de voir leur cours chuter. La société, si ses titres sont cotés ou négociés sur une Plateforme de Négociation, éprouvera alors des difficultés à lever des capitaux supplémentaires pour financer ses activités et ses résultats pourront, en conséquence, se détériorer par rapport à ses concurrents, entraînant une baisse supplémentaire du cours de l’action. La société peut finir par devenir la cible d’une offre d’achat ou tomber en faillite, ce qui pourrait entraîner une baisse de la valeur de tout investissement effectué par vos soins dans l’un quelconque des instruments de capitaux émis par la société.
Les actions sont exposées à l’ensemble des principaux facteurs de risque mentionnés ci-dessous.
En outre, le risque existe que le secteur d’activité de la société soit confronté à des problèmes. Si la société est privée, c’est- à-dire que ses titres ne sont pas cotés ou négociés sur une Plateforme de Négociation, ou sont cotés mais ne sont que rarement négociés, le risque de liquidité se pose également dans une certaine mesure, à savoir que les actions pourraient se révéler difficiles à céder, ou uniquement moyennant une décote, ce qui pourrait entraîner une baisse de la valeur de votre investissement dans ces titres.
1.2. Actions à très faible valeur
L’achat d’actions de petites sociétés ou de sociétés dont les actions sont négociées à des prix très bas par rapport à leur valeur nominale, comme les « actions à très faible valeur », présente un risque de pertes financières supplémentaire. La différence entre le prix d’achat de ces actions et leur prix de vente peut être (relativement) significative. Dans l’hypothèse où elles doivent être vendues sans délai, il est possible que vous ne puissiez recouvrer qu’une faible partie du prix auquel vous les avez acquises. Le cours des actions peut varier rapidement, à la baisse comme à la hausse.
2. Warrants
Un warrant est un droit, limité dans le temps, de souscrire des actions, des débentures, des titres d’emprunt ou des titres d’État et s’exerce auprès de l’émetteur initial des titres sous- jacents. Une variation relativement limitée du cours du titre sous-jacent se traduit par une variation démesurée, à la
hausse ou à la baisse, du cours du warrant. Les cours des warrantspeuvent donc être volatils. Le droit de souscription que confère un warrant est invariablement limité dans le temps, ce qui a pour conséquence que si l’investisseur n’exerce pas ce droit dans le délai déterminé au préalable, l’investissement perd toute sa valeur. Un warrant est potentiellement sujet à l’ensemble des principales catégories de risque visées ci-dessous. Vous ne devriez pas acheter un warrant à moins que vous ne soyez en mesure et prêt à assumer une perte totale de votre investissement en sus des commissions ou autres frais de transaction. Certains autres instruments sont également désignés sous l’appellation de warrants, mais sont en fait des options (par exemple, le droit d’acquérir des titres exerçables auprès d’une personne autre que l’émetteur initial des titres, souvent appelé warrant couvert). Pour ces instruments, veuillez vous référer à l’article 6.3 ci- dessous.
3. Instruments du marché monétaire
Un instrument du marché monétaire représente un emprunt d’une certaine durée, généralement inférieure à six mois, mais occasionnellement jusqu’à un an, au titre duquel le prêteur prend un dépôt sur le marché monétaire afin de le prêter (ou l’avancer) à l’emprunteur. Contrairement à un découvert, l’emprunteur doit préciser le montant exact et la période sur laquelle il souhaite emprunter. Tout comme les autres titres de créance (voir article 4 ci-dessous), les instruments du marché monétaire sont exposés aux principales catégories de risque visées ci-dessous.
4. Titres de créance/obligations/débentures
Tous les titres de créance sont potentiellement exposés aux principales catégories de risque visées ci-dessous, notamment les risques de crédit et de taux d’intérêt.
Les titres de créance sont soumis au risque que l’émetteur ne puisse honorer ses obligations de remboursement de capital et de paiement des intérêts des titres obligataires et également au risque de volatilité des cours du fait de facteurs tels que la sensibilité aux taux d’intérêt, l’appréciation sur le marché de la solvabilité de l’émetteur et la liquidité générale du marché.
Lorsque les taux d’intérêt augmentent, la valeur des titres de créance émis par les sociétés peut diminuer. Les titres de créance négociables à taux fixe dont les échéances sont éloignées ont tendance à être plus sensibles aux variations de taux d’intérêt que ceux dont les échéances sont plus courtes.
5. quotas d'émission de l'UE
Les quotas de l'UE (EUA) sont des crédits de carbone utilisés dans le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (EU ETS). Le SCEQE et les AUE sont conçus pour aider l'UE à attein dre la neutralité climatique d'ici 2050. Les EUA sont des instr uments financiers, tant les unités elles mêmes que leurs déri vés. Ainsi, les EUA sont potentiellement exposés aux principa ux types de risques mentionnés ci-dessous.
Le SEQE de l'UE est un système de plafonnement et d'échange et les EUA sont émis par les États membres de l'UE. Chaque année, l es exploitants d'installations couvertes par le SEQEUE doivent resti tuer une EUA pour chaque tonne de CO2 émise l'année précédent e.
Le prix des EUA est le résultat de l'offre et de la demande et est v olatil. La demande est liée aux émissions de CO2 dans les pays de l'UE et peut varier en fonction de facteurs tels que la températ ure (demande accrue de chauffage), l'activité économique,la qua ntité d'énergie renouvelable produite à partir de l'éolien et du so laire ou l'amélioration de la technologiepour réduire les é missions de CO2.
L'approvisionnement en EUA de l'UE peut être affecté par la nouvelle législation et réduit au fil du temps.
La politique et la législation de l'UE peuvent donc représenter un r isque important pour le prix de l'UE en augmentant ou en retirant l'offre avec l'introduction de nouveaux mécanismes ou de nouvell es directives. La liquidité et la volatilité peuvent également constit uer un obstacle à la négociation des EUA.
6. Parts d’organismes de placement collectif
Les organismes de placement collectif et leurs actifs sous- jacents sont potentiellement exposés à l’ensemble des principales catégories de risque visées ci-dessous. Il existe un grand nombre d’organismes de placement collectif différents. En règle générale, un organisme de placement collectif permet à un ensemble d’investisseurs de « mettre en commun » leurs investissements et d’en confier la gestion à un gestionnaire de fonds ou de placements indépendant, sur la base d’une politique d’investissement convenue préalablement. Les investissements portent généralement sur des obligations et des titres négociés en bourse, mais peuvent également, selon le type d’organisme, concerner des produits dérivés, des actifs immobiliers ou tout autre actif. Les actifs détenus par l’organisme de placement collectif sont soumis à certains risques et il convient donc que les investisseurs vérifient si l’organisme de placement collectif peut détenir un certain nombre d’actifs différents afin de diversifier ou de répartir les risques, et de réduire ou maîtriser ainsi son profil de risque. Tout investissement dans des organismes de placement collectif est susceptible de réduire les risques du
fait d’une plus grande diversification des investissements de l’investisseur que si ce dernier avait investi directement dans les actifs. Cette réduction des risques est possible car la grande variété des investissements permise par un organisme de placement collectif réduit l’effet qu’un seul investissement peut avoir sur la performance globale du portefeuille détenu par l’organisme de placement collectif. Étant donné que la valeur du portefeuille d’un organisme de placement collectif peut varier à la hausse comme à la baisse, et que la composition du portefeuille peut varier selon les décisions d’investissement prises par le gestionnaire des fonds ou des placements, la valeur d’un investissement dans les parts d’un organisme de placement collectif peut être soumise à de nombreux risques de nature différente, notamment les principales catégories de risque visées ci-dessous.
7. Instruments dérivés, notamment contrats d’option, contrats à terme, contrat d’échange,
accords de taux futurs, instruments dérivés servant au transfert du risque de crédit et contrats financiers pour différences
7.1 Instruments dérivés - Généralités
• Un instrument dérivé est un instrument financier dont la valeur est dérivée de la valeur d’un actif sous- jacent. Plutôt que de négocier ou d’échanger directement l’actif sous- jacent, un accord est conclu pour échanger des liquidités, des actifs ou d’autres valeurs à une date ultérieure, sur la base de la valeur de l’actif sous-jacent.
• Il existe de nombreux types d’instruments dérivés, mais les contrats d’option, les contrats à terme et les contrats d’échange sont les plus courants. Un investisseur en instruments dérivés supporte souvent un niveau plus élevé de risque par rapport à un investissement direct dans l’actif sous- jacent, par conséquent les investissements en instruments dérivés doivent être effectués avec prudence,
particulièrement pour les investisseurs non professionnels ou peu expérimentés.
• Les instruments dérivés présentent des risques inhérents importants, notamment parce que leur valeur dépend de la valeur future des actifs sous- jacents, laquelle peut varier sur une période donnée et donc entraîner une variation nettement plus importante de la valeur du dérivé. Selon
l’objectif poursuivi, un instrument dérivé de couverture offre généralement à l’investisseur une protection contre toute variation de la valeur de l’actif sous-jacent dans un sens, lorsque l’investisseur est protégé contre toute variation de valeur de l’actif sous-jacent dans l’autre sens, par exemple grâce à la détention de cet actif ou par tout autre moyen.
Les contrats d’option ou à terme permettent à l’investisseur de verser une modeste prime afin de parier sur la tendance de la variation de valeur d’un actif sous-jacent. Cet investissement peut aboutir à des rendements significatifs lorsque la prévision faite est bonne, mais peut entraîner une perte de 100 % de la prime versée lorsque cette prévision est erronée.
Les contrats d’option ou à terme conclus « à découvert » (c’est-à-dire lorsque l’investisseur en instruments dérivés vend l’actif sous-jacent à un prix fixé préalablement alors qu’il ne détient pas l’actif sous-jacent au moment de l’acquisition de l’instrument dérivé) peuvent entraîner des pertes amplifiées de manière exponentielle. De telles pertes surviennent lorsque la valeur de l’actif sous-jacent à la date d’échéance du contrat dérivé est plus élevée que le prix fixé préalablement à l’échéance de l’instrument dérivé. Cela est dû au fait que l’investisseur « à découvert » dans le contrat dérivé doit alors acheter l’actif au prix du marché (lequel est plus élevé), puis vendre cet actif à sa contrepartie au contrat dérivé au prix fixé préalablement (lequel est inférieur).
Si un contrat dérivé est particulièrement important ou si l’instrument dérivé (ou l’actif sous-jacent) est non liquide (comme cela peut être le cas pour de nombreux instruments dérivés négociés de gré à gré), il peut s’avérer impossible de conclure une transaction ou de liquider une position à un prix avantageux.
• En outre, les instruments dérivés négociés sur un marché boursier sont soumis aux risques liés aux négociations sur un marché en général, comme les risques de compensation et de règlement. Les instruments dérivés négociés de gré
à gré peuvent également être soumis à ces risques, mais sont généralement soumis au risque de crédit lié aux contreparties, bien que ces risques soient souvent (mais pas toujours) couverts par les conditions particulières du contrat dérivé (qu’il s’agisse d’un contrat unique ou d’un contrat- cadre). Ces conditions doivent, en tout état de cause, être prises en considération.
• Les instruments dérivés peuvent être utilisés à des fins spéculatives ou à des fins de couverture ou de limitation des risques du marché auxquels est exposé un actif. Un instrument dérivé de couverture peut également être partiellement spéculatif au début du contrat ou devenir spéculatif pendant la durée du contrat.
• Dans tous les cas, il convient d’évaluer avec soin la pertinence de la transaction avant de procéder à un investissement en instruments dérivés et de demander l’avis d’un conseiller financier, si besoin est. Nous n’évaluerons pas le caractère approprié des contrats pour vous en vertu des présentes Conditions Générales. Il vous incombera donc de vous renseigner sur les termes et conditions spécifiques du contrat dérivé et sur les obligations (potentielles ou conditionnelles) qui y sont associées (par exemple, les circonstances dans lesquelles vous pouvez être tenu de livrer ou de prendre livraison de l’actif sous- jacent d’un contrat à terme et, s’agissant des contrats d’option, les leurs dates d’échéance et les restrictions concernant la période d’exercice).
• Dans certaines circonstances, les spécifications des contrats en cours (notamment le prix d’exercice d’une option) peuvent être modifiées par la Plateforme de Négociation ou la chambre de compensation, conformément aux règles en vigueur, afin de refléter les modifications affectant l’actif sous-jacent.
• Les corrélations entre le prix de l’actif sous-jacent et celui de l’instrument dérivé peuvent être indirectes, vagues ou même inexistantes. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu’un
contrat à terme sous-tendant un contrat d’option est soumis à des limites de prix alors que le contrat d’option ne l’est pas. L’absence ou la vague corrélation d’un prix de référence sous- jacent peut rendre difficile l’estimation de la « juste » valeur d’un contrat dérivé.
Les remarques ci-dessous concernant différents types d’instruments dérivés ne sont pas forcément pertinentes pour ces instruments dérivés, mais peuvent également s’appliquer à d’autres types d’instruments dérivés ou aux instruments dérivés en général.
• Tous les instruments dérivés sont, selon le contrat, (potentiellement) soumis aux principales catégories de risque, notamment les risques de marché et de crédit ainsi que tout risque sectoriel spécifique lié à l’actif sous-jacent.
7.2 Contrats à terme standardisés/Contrats à terme de gré
à gré/Accords de taux futurs
Les transactions sur contrats à terme standardisés ou de gré à gré emportent l’obligation de livrer ou de prendre livraison de l’actif sous-jacent du contrat à une date future, ou, dans certains cas, de procéder au règlement la position en espèces. Elles comportent un niveau de risque élevé. L’« effet de levier » qui est souvent intégré dans les contrats à terme standardisés et les contrats à terme de gré à gré désigne le mécanisme par lequel un dépôt ou un premier paiement peut entraîner aussi bien des pertes que des gains significatifs, surtout si, à l’échéance du contrat à terme, vous êtes tenu de livrer des actifs contre un prix fixé préalablement ou de les acquérir à un prix de marché plus élevé pour satisfaire à vos obligations au titre du contrat à terme. Cela signifie également qu’une variation relativement faible peut entraîner une variation bien plus importante de la valeur de votre investissement, ce qui peut vous être bénéfique aussi bien que préjudiciable et potentiellement vous faire encourir des pertes supérieures à votre investissement initial dans le contrat dérivé. Les transactions à terme standardisées et les transactions à terme de gré à gré impliquent généralement des engagements conditionnels dont vous devez être conscient des implications, notamment des exigences en termes d’appels de marge : celles-ci vous imposent, sur une base quotidienne, dans tous les contrats négociés en bourse et pour la plupart des contrats à terme standardisés et négociés de gré, de payer en espèces l’équivalent des pertes quotidiennes encourues sur votre investissement. À défaut, le contrat peut être résilié. (Cf. articles 1 et 2 de la section D ci-dessous.)
Il existe de nombreux types d’options différents, qui présentent des caractéristiques variées et son sujets à leurs propres modalités et conditions, comme les suivantes :
• Options d’achat : les options d’achat comportent moins de risques que les options de vente dans la mesure où, si le prix de l’actif sous-jacent vous est défavorable, vous pouvez simplement laisser l’option s’éteindre. La perte maximale que vous encourez est limitée à la prime versée au début dela transaction, augmentée des commissions et autres frais facturés concernant l’option d’achat.
Toutefois, si vous achetez une option d’achat sur un contrat à terme standardisé et que vous exercez ensuite cette option, vous devez acquérir (et payer) le contrat à terme sous-jacent. Vous serez alors exposé aux risques décrits dans les sections
« contrats à terme standardisés » et « transactions impliquant des engagements conditionnels ».
• Options de vente : si vous vendez une option, le risque associé est considérablement plus important que dans le cas d’une option d’achat. Vous pouvez être contraint de constituer une marge pour maintenir vos positions (comme expliqué à l’article 6.2 ci-dessus), sachant qu’une perte peut largement dépasser le montant de la prime perçue par vos
soins au début du contrat. En vendant une option, vous vous soumettez à l’obligation légale d’acheter (dans le cas d’une option de vente) ou de vendre (dans le cas d’une option d’achat) l’actif sous- jacent à un prix fixé préalablement (le prix d’exercice). Cette obligation peut vous être opposée en cas d’exercice de ce droit par votre contrepartie (l’acheteur de l’option). Votre perte,
dans ce cas, dépend de la différence entre la prime d’option perçue et l’écart entre le prix du marché et le prix d’exercice au moment de l’exercice de l’option.
Si vous détenez déjà l’actif sous-jacent que vous avez convenu de vendre (options d’achat couvertes) lorsque l’acheteur de l’option exerce son option, le risque que vous ne puissiez être mesure de lui livrer l’actif est réduit. Si vous ne détenez pas l’actif sous-jacent (options non couvertes) le risque peut être illimité puisque vous pouvez être contraint d’acheter l’actif à un prix (potentiellement beaucoup) plus élevé que le prix d’exercice afin de satisfaire à votre obligation de livraison à l’égard de l’acheteur de l’option.
Seules des personnes
expérimentées devraient vendre des options, et seulement à condition de comprendre pleinement les risques potentiels associés à la vente de l’option concernée et d’avoir obtenu et compris les conditions du contrat d’option.
Certains marchés d’options fonctionnent sur le principe d’appels de marge, en vertu duquel les acheteurs ne versent pas la prime totale associée à leur contrat d’option au moment de l’achat.
Dans ce contexte, vous pouvez être appelé à payer une marge à l’acheteur de l’option. Si vous ne constituez pas
la marge requise (ou ne livrez pas les actifs lors de l’exercice de l’option), votre position peut être clôturée ou liquidée
de la même manière qu’une position sur contrat à terme standardisé. Veuillez noter que la Réglementation Applicable peut nous imposer de prendre de telles mesures et que, dans ces circonstances, nous pourrions n’avoir d’autre choix que de clôturer ou de liquider (une partie de) votre position sur instruments dérivés, quelle que soit la valeur de marché de ces positions à ce moment-là.
Certains instruments dérivés sont désignés sous l’appellation de contrats pour différences. Il peut s’agir de contrats d’options et contrats à terme standardisés sur indices, ainsi que de contrats d’échange de devises ou de taux d’intérêt. Toutefois, contrairement aux autres contrats à terme standardisés et contrats d’options (qui, selon leurs modalités, peuvent être réglés en espèces ou par livraison de l’actif sous-jacent), ces contrats ne peuvent être réglés qu’en espèces. Tout
investissement dans un contrat pour différences présente les mêmes risques que ceux associés à un investissement dans un contrat à terme standardisé ou contrat d’option, tels que visés aux articles 6.2 et 6.3 ci-dessus.
Les transactions sur contrats pour différences peuvent également comporter un engagement conditionnel.
Un contrat d’échange est un instrument dérivé aux termes duquel deux contreparties s’échangent des flux de trésorerie. L’un des principaux risques associés aux instruments dérivés négociés de gré à gré (y compris les
contrats d’échange) est connu sous le nom de risque de contrepartie. Si une entité A dispose d’un emprunt à taux variable auprès d’une entité B, mais désire bénéficier d’un emprunt à taux fixe, elle peut conclure un contrat d’échange de taux d’intérêt avec une entité C, l’entité C permettant ainsi à l’entité A d’obtenir un emprunt à taux variable contre une obligation de paiement à taux fixe. À titre synthétique, cela entraînera pour A une obligation de paiement à taux fixe. Cependant, si l’entité C devient insolvable, l’entité A perdra le bénéfice du taux variable conféré par le contrat d’échange, et recommencera à payer le taux variable prévu dans le cadre de l’emprunt souscrit auprès de l’entité B. Si, dans l’intervalle, les taux d’intérêt ont augmenté de façon significative, il est possible que l’entité A encoure des pertes, à moins qu’elle puisse conclure un autre contrat d’échange de taux aux mêmes conditions que celui conclu avec l’entité C, qui a pris fin en raison de l’insolvabilité de l’entité C.
Le marché des contrats d’échange a connu une forte croissance ces dernières années, avec un grand nombre de banques et d’établissements bancaires d’investissement intervenant à la fois à titre de mandants et de mandataires, une diversification et une augmentation de la valeur des contrats d’échange négociés en bourse et/ou compensés, en plus d’un recours important à une documentation standardisée pour ces contrats d’échange, ainsi que l’application de mesures de limitation des risques pour les contrats d’échange de gré à gré non compensés. En conséquence, le marché des contrats d’échange est devenu plus liquide. Cependant, il n’y a aucune certitude que, pour un contrat d’échange donné, un marché liquide existera au moment où vous souhaiterez clôturer votre position (par la vente ou la couverture), en particulier en cas de conditions du marché défavorables.
8. Produits financiers combinés (transactions packagées)
Tout produit financier correspondant à une combinaison de deux instruments financiers ou plus, tel qu’une obligation assortie d’un warrant, est exposée aux risques associés à ces instruments financiers. Par conséquent, un produit financier combiné peut comporter un risque plus élevé que celui associé à la détention de chacun des instruments financiers qui le constituent.
C. Catégories de risque génériques
1. Généralités
Le prix ou la valeur d’un investissement dépendra des fluctuations des marchés financiers, qui sont incontrôlables. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. La nature et l’ampleur des risques liés aux investissements varient selon les pays et selon le type d’instrument financier, et évoluent au fil du temps. En outre, les risques d’investissement sont spécifiques au produit financier concerné, qui peut être destiné à un marché cible
spécifique, et chaque produit financier peut impliquer des conditions spéciales, propres à ce produit et définies en fonction des investisseurs sur le marché visé. Ce produit peut donc s’avérer inapproprié ou peu approprié pour les investisseurs en dehors du marché cible identifié par le fabricant ou le distributeur d’un produit financier spécifique.
En outre, les modalités de création d’un investissement donné, les conditions dans lesquelles il est proposé, cédé ou négocié, la localisation, résidence et notation de crédit de l’émetteur (qui n’est pas nécessairement la l’entité qui a créé ou distribué le produit financier), la diversification ou concentration du portefeuille d’un investisseur (à savoir, le montant investi dans une même devise, une même valeur mobilière, un même pays, un même secteur ou un même émetteur), la complexité du produit financier, le recours à l’effet de levier, les produits dérivés (intégrés) ou les clauses impliquant des engagements conditionnels et le choix du droit applicable, entre autres facteurs, peuvent avoir une influence sur les risques spécifiques et généraux du produit financier.
Les catégories de risque exposées ci-dessous peuvent avoir une incidence sur chaque type d’investissement.
2. Liquidité
La liquidité d’un instrument est directement influencée par l’offre et la demande dudit instrument à un moment précis. Un instrument financier peut, par exemple, n’être négociable que pendant les heures habituelles d’ouverture d’une Plateforme de Négociation donnée. Dans certaines conditions de marché, il peut s’avérer difficile, voire impossible, de liquider ou de couvrir une position. Une telle situation peut se produire, par exemple, en période de fluctuations rapides et/ou importantes des prix, notamment lorsque les prix augmentent ou chutent à un rythme et dans des proportions tels qu’en vertu des règles de la Plateforme de Négociation concernée, les négociations sont temporairement suspendues ou restreintes. Par ailleurs, le fait de passer un ordre stop n’évitera ou ne limitera pas nécessairement les pertes en cas de conditions de marché difficiles, celles-ci pouvant entraîner l’exécution de votre ordre à un prix nettement supérieur ou inférieur au prix prévu,
voire rendre impossible l’exécution d’un tel ordre. En outre, les instruments dérivés négociés de gré à gré sont souvent de nature spécifique et/ou illiquide, même en l’absence de conditions de marché difficiles, et votre position sur de tels instruments peut donc s’avérer difficile à vendre, liquider ou couvrir à des conditions favorables.
3. Risque de crédit
Le risque de crédit correspond au risque de perte causé par tout emprunteur, tout émetteur d’obligations ou toute contrepartie qui ne satisfait pas à ses obligations au titre d’un instrument financier, ou au risque de détérioration de leur solvabilité. Les risques de crédit peuvent se distinguer les uns des autres en fonction de la Probabilité de Défaut (la probabilité ou le risque qu’un débiteur ne satisfasse pas à ses obligations au titre d’un contrat financier) et la perte en cas de défaut (l’importance des pertes (potentielles) en cas d’inexécution par un débiteur des obligations lui incombant au titre d’un contrat financier).
4. Risque de marché
4.1. Généralités
Le prix des investissements peut varier à la hausse comme à la baisse suivant l’offre et la demande d’instruments financiers, la perception des investisseurs, les prix de tout investissement sous- jacent ou connexe ou, en fait, les facteurs sectoriels et économiques. Ces facteurs peuvent se révéler imprévisibles.
Tout investissement à l’étranger ou investissement comportant un élément étranger est soumis aux risques des marchés étrangers qui peuvent impliquer des risques différents et supplémentaires comparé à un investissement dans des produits ou des marchés locaux, par exemple du fait de différences sur le plan de la législation, du contrôle et des pratiques de marché.
Dans certains cas, les risques seront plus élevés.
Les bénéfices ou pertes résultant de transactions sur des marchés ou produits étrangers peuvent être affectés par les fluctuations des taux de change.
La variation des prix, à la hausse comme à la baisse, sur les marchés émergents peut s’avérer rapide et extrême. Les incohérences de prix peuvent être courantes et il n’est pas rare qu’un marché s’effondre. En outre, au fur et à mesure que les informations positives ou négatives sur les développements d’un pays à marché émergent deviennent accessibles au public, les marchés financiers locaux peuvent réagir en affichant de sévères corrections de prix à la hausse et/ou à la baisse sur une très courte période. Les marchés émergents ont généralement un niveau de transparence, de liquidité, d’efficacité et d’encadrement limité par rapport à celui que l’on trouve sur les marchés développés. Par exemple, les marchés émergents peuvent ne pas avoir adopté de réglementation relative aux abus de marché et aux délits d’initié ou d’autres dispositions visant à assurer des conditions équitables et à garantir et maintenir le bon fonctionnement des marchés, s’agissant de l’accès à l’information et l’utilisation abusive ou non de cette information sur lesdits marchés. Les marchés émergents peuvent également être affectés par une forte instabilité politique et/ou économique. Il peut s’avérer difficile d’utiliser certaines techniques de gestion des risques associés aux investissements sur les marchés émergents, comme les contrats de change à terme ou les instruments dérivés. Garanties des chambres de compensation
Sur de nombreuses Plateformes de Négociation, la bonne exécution d’une transaction est « garantie » par la Plateforme de Négociation ou la chambre de compensation. Toutefois, une telle garantie comporte généralement des termes favorables aux membres de la Plateforme de Négociation ou de la chambre de compensation et ne peut
être invoquée par ses clients. Par voie de conséquence, cela peut induire des risques de crédit et d’insolvabilité de l’entreprise par l’intermédiaire de laquelle votre transaction a été exécutée, et peut par la suite vous exposer à un risque de crédit envers cette entreprise.
Dernièrement, les instruments dérivés négociés de gré à gré présentant un certain degré de standardisation sont de plus en plus souvent gérés par le biais de chambres de compensation, soit volontairement soit à titre obligatoire en raison de réformes des règles légales et financières. Cependant, les opérations de gré à gré sur des instruments hors bourse ne sont pas protégées par les règlements des Plateformes de Négociation, et notamment la surveillance exercée par les Plateformes de Négociation vis-à-vis du bon fonctionnement de leurs marchés.
5. Insolvabilité
L’insolvabilité ou la faillite de l’entreprise avec laquelle vous traitez, ou de tout courtier prenant part à votre transaction, peut entraîner la liquidation ou la clôture de positions sans votre accord. Le cas échéant, vos placements pourraient ne pas vous être restitués. Le risque d’insolvabilité existe également
à l’égard de l’investissement lui-même avec, par exemple, le risque d’insolvabilité ou de faillite de la société émettrice
de l’obligation ou de la contrepartie aux instruments dérivés négociés hors bourse (lorsque le risque affecte l’instrument dérivé lui-même ainsi que tout actif remis en garantie ou toute marge détenue par la contrepartie).
6. Risque de change
Toute variation des taux de change peut avoir une influence favorable ou défavorable sur le bénéfice ou la perte lié(e) aux transactions en devises étrangères et aux transactions sur des instruments dérivés et valeurs mobilières libellés dans une devise autre que celle dans laquelle votre compte est tenu.
La dépréciation de la devise d’un pays par rapport à une devise de référence ou à la devise de votre compte aura un effet négatif sur la valeur de vos investissements libellés dans cette devise. La valeur des devises peut être impactée par une multitude de facteurs économiques, sociaux et politiques,
et peut connaître au quotidien des variations significatives. Certains pays ont mis en place des mesures de contrôle des changes pouvant impliquer la suspension des possibilités de change de la devise locale du pays concerné ou une interdiction temporaire des transferts de liquidités ou de titres à des bénéficiaires ou sur des comptes bancaires à l’étranger. En outre, les devises étrangères peuvent faire l’objet d’une
dévaluation rapide et substantielle par décret gouvernemental ou en vertu de la législation en vigueur. Les opérations de couverture peuvent, dans une certaine mesure, réduire
votre exposition à une devise étrangère, mais ne peuvent complètement éliminer les risques de change pendant la durée de votre exposition à un tel risque.
7. Risque de taux d’intérêt
Les taux d’intérêt peuvent, à tout moment, varier à la hausse comme à la baisse. Il existe un risque lorsque les taux d’intérêt associés à votre investissement, par exemple une obligation, sont fixes tandis que les taux d’intérêt sont en hausse. Cette
hausse des taux d’intérêt peut faire baisser la valeur de votre obligation. En revanche, une baisse des taux d’intérêt peut entraîner une augmentation de la valeur de votre investissement dans une obligation à taux fixe. Les fluctuations des taux d’intérêt peuvent également avoir une incidence directe ou indirecte sur la valeur de vos investissements dans des instruments financiers qui n’impliquent pas de revenus d’intérêt.
8. Risque réglementaire/juridique
Tous les investissements en instruments financiers sont exposés au risque réglementaire et/ou juridique. Les retours sur investissement sont exposés au risque d’initiatives réglementaires ou juridiques ou de modifications pouvant diminuer le rendement potentiel d’un investissement ou entraîner la perte de votre investissement. À titre d’exemple, une autorité de surveillance pourrait se servir de ses pouvoirs pour intervenir dans les activités d’un établissement de crédit afin qu’il ne devienne pas insolvable, ce qui pourrait porter préjudice aux investisseurs détenant certains instruments de créance ou de capitaux propres émis par cet établissement (renflouement interne). Les modifications juridiques pourraient même avoir pour effet de rendre illicite un investissement auparavant autorisé, ce qui pourrait également nuire à la valeur de vos investissements. Des modifications pourraient être apportées à des questions connexes, comme les cadres fiscaux ou réglementaires, et avoir des répercussions négatives sur la rentabilité de votre investissement. Ce risque est imprévisible et peut dépendre de multiples facteurs politiques, économiques et autres. Ce risque est généralement plus élevé sur les marchés émergents, mais existe également sur les marchés développés. Les marchés émergents font généralement l’objet d’une surveillance moindre des autorités gouvernementales et d’un encadrement plus limité des pratiques commerciales et industrielles, des Plateformes de Négociation et des marchés de gré à gré, ce qui peut entraîner des risques plus élevés pour les investisseurs sur ces marchés.
Certains pays peuvent ne pas disposer de lois et réglementations régissant les investissements en valeurs mobilières, et dans les pays où de telles règles existent, celles- ci peuvent être élémentaires et non sophistiquées, et faire l’objet d’une application ou d’une interprétation incohérente ou arbitraire par les acteurs du marché et les autorités locales. De plus, ces lois et réglementations peuvent être modifiées rétroactivement. L’indépendance des systèmes judiciaires et leur résistance aux pressions économiques, politiques ou nationalistes demeurent largement inexplorées dans de nombreux pays.
Les juges, jurys et tribunaux de certains pays peuvent manquer de connaissances et d’expérience dans les domaines du droit des affaires et du droit financier.
Les entreprises peuvent être exposées au risque que les législateurs modifient des lois bien établies uniquement en réaction à des pressions économiques ou politiques ou à un
mécontentement populaire. Il n’existe aucune garantie, pour un investisseur étranger, d’obtenir une réparation satisfaisante devant les tribunaux locaux en cas de violation des lois et réglementations locales ou de litige relatif à la propriété d’actifs locaux. Un investisseur peut également rencontrer des difficultés à intenter des recours judiciaires ou à obtenir et faire appliquer les décisions de tribunaux étrangers.
9. Risque opérationnel
Le risque opérationnel, tel que les pannes ou dysfonctionnements de systèmes et de contrôles essentiels, notamment les systèmes informatiques, peut avoir une incidence sur tous les produits financiers, mais en particulier pour les détenteurs d’actions ou autres investissements
qui représentent une partie de la propriété juridique ou économique de la société. Le risque commercial, notamment le risque que les activités d’une entreprise soient mal ou insuffisamment gérées, peut également avoir une incidence négative sur la performance commerciale d’une entreprise. Les changements relatifs au personnel et à l’organisation peuvent également avoir une incidence importante sur ces risques et, en général, le risque opérationnel peut ne pas être décelable à partir des informations connues du grand public.
D. Risques de transaction et de service
1. Opérations d’investissement impliquant des engagements conditionnels
Les opérations d’investissement impliquant des engagements conditionnels comportent une ou plusieurs conditions
selon lesquelles l’obligation de l’émetteur à votre égard est subordonnée à la survenance d’un ou plusieurs événements, tel que stipulé dans les conditions du contrat. Cela peut engendrer la conversion et/ou la subordination de vos droits vis-à-vis de l’émetteur, ou une dépréciation de la valeur nominale de votre investissement en vertu du contrat.
2. Marge
L’obligation de constituer une marge peut vous être imposée par les conditions d’une transaction spécifique que vous avez conclue, ou résulter des risques inhérents à votre portefeuille d’investissement. Si vous négociez des contrats à terme standardisés, des contrats pour différences ou vendez des contrats d’options ou d’autres instruments financiers, vous pouvez perdre intégralement la marge que vous avez déposée auprès de nous sous forme de titres ou d’espèces.
Si les variations de marché vous sont défavorables ou sont défavorables à l’un de vos investissements ou à votre portefeuille en général, vous pouvez être confronté à des appels de marge supplémentaire et devoir y répondre dans les plus brefs délais afin de maintenir votre position. Si vous ne satisfaites pas à ces obligations dans le délai imparti, votre position peut être liquidée à perte et vous supporterez tout déficit ou toute perte en résultant. En outre, même si aucune des positions de votre portefeuille ne résulte d’une transaction avec constitution de marge, la Réglementation Applicable peut nous obliger à procéder à des appels de marge ou des appels de marge supplémentaires, compte tenu des risques inhérents à votre portefeuille, qui peuvent varier considérablement au
fil du temps en raison de conditions de marché changeantes. Si vous ne constituez pas la marge requise (ou ne livrez pas les actifs lors de l’exercice de l’option), votre position peut être clôturée ou liquidée de la même manière qu’une position sur contrat à terme standardisé.
Veuillez noter que la Réglementation Applicable peut nous imposer de prendre de telles mesures et que, dans ces circonstances, nous pourrions n’avoir d’autre choix que de clôturer ou de liquider (une partie de) votre position sur instruments dérivés, quelle que soit la valeur de marché de ces positions à ce moment-là.
Dans certains pays, nous ne pouvons conclure avec vous ou pour votre compte que des transactions faisant l’objet de constitution de marges, qu’il s’agisse de transactions boursières ou de transactions négociées de gré à gré et/ou hors bourse.
3. Remises en Garantie
Si vous nous remettez des actifs en garantie à titre de sûreté, nous prendrons des dispositions adéquates afin de protéger vos droits y afférents. Toutefois, les conditions de traitement de vos actifs remis en garantie pourront varier en fonction du type de transaction et du moment où elle est exécutée. Les conditions de traitement de vos actifs remis en garantie pourront considérablement varier selon que vous intervenez sur une Plateforme de Négociation reconnue ou désignée (voir le paragraphe 4 ci-dessous), dont les règles (et celles de la chambre de compensation y associée) s’appliquent alors, ou sur une plateforme de négociation non réglementée, ou bien en dehors de toute plate-forme de négociation (c.-à-d. de gré à gré ou hors bourse). Les actifs remis en garantie peuvent ne plus être identifiés comme vous appartenant s’ils sont regroupés avec des actifs de tiers, et en conséquence, vous pouvez perdre vos droits de propriété y afférents. De même, si vos opérations se révèlent profitables, vous pouvez ne pas vous voir restituer les actifs que vous aviez remis en garantie, et devoir accepter un versement en actifs de remplacement ou de substitution ou en espèces. Bien que nous vous informions sur la protection de vos actifs, nous vous recommandons de vous assurer des conditions de traitement de vos actifs remis en garantie.
4. Transactions hors bourse ou de gré à gré Certaines bourses sont désignées comme des Plateformes de Négociation reconnues ou réglementées, qui sont soumises à un contrôle et surveillent elles-mêmes les négociations qui s’y déroulent. Leurs membres doivent se conformer aux règlements qu’ils ont adoptés, lesquels sont spécifiques à chaque Plateforme de Négociation et imposent à leurs membres (potentiels) des obligations en matière prudentielle et de comportement. Les transactions qui
sont négociées en dehors de Plateformes de Négociation reconnues ou réglementées peuvent être exposées à des risques sensiblement plus élevés.
5. Transactions à engagement limité
Avant de conclure une transaction à engagement limité, il vous incombe d’obtenir une confirmation écrite officielle que votre perte potentielle pour chaque transaction sera limitée au montant dont vous conviendrez avant de conclure la transaction. Le montant que vous pouvez perdre dans le cadre de transactions à engagement limité sera moindre que dans le cadre d’autres transactions faisant l’objet de constitution de marges, pour lesquelles aucun montant maximal de perte n’est déterminé au préalable. Néanmoins, même si vos pertes potentielles seront limitées par le montant maximal convenu, vous pouvez subir ces pertes dans un délai relativement court. Même si vos pertes sont limitées, le risque de perte de la totalité du montant convenu est important.
6. Suspensions de négociations et valeurs négociées sur le marché gris
En période de fluctuations rapides et/ou importantes des prix, en particulier lorsque les prix augmentent ou chutent de manière significative et à un rythme rapide, les Plateformes de Négociation peuvent être contraintes, en vertu des
règles du marché concerné, de suspendre ou de restreindre temporairement les négociations afférentes à ces instruments financiers. Dans certaines conditions de marché, il peut s’avérer difficile, voire impossible, de liquider ou de couvrir
une position. Les valeurs mobilières cotées en bourse peuvent être suspendues, ou leur cotation peut avoir été interrompue ou faire l’objet d’un avis de suspension ou d’interdiction des opérations par une Plateforme de Négociation. En ce qui concerne les valeurs sur le marché gris, à savoir les valeurs qui font l’objet d’une demande de cotation ou d’admission aux négociations sur une Plateforme de Négociation, mais dont
la cotation ou l’admission n’a pas encore été acceptée et qui ne sont ni cotées ni admises aux négociations sur une autre Plateforme de Négociation, il est possible que les informations publiées soient insuffisantes pouvoir prendre une décision d’achat ou de vente, car les règles en matière de transparence et d’abus de marché qui s’appliquent aux valeurs cotées peuvent ne pas s’appliquer aux valeurs sur le marché gris.
7. Dépôt de liquidités et d’actifs
Les fonds ou les actifs que vous remettez en dépôt peuvent faire l’objet de mesures de protection limitées ou réduites, si ces fonds ou actifs sont détenus par un tiers, sont soumis au droit d’un pays non membre de l’UE ou font l’objet d’une sûreté ou d’un privilège. Lesdites mesures de protection limitées ou réduites concernant les liquidités ou les autres actifs que vous remettez en dépôt pour les besoins de transactions nationales ou étrangères peuvent entraîner la perte de vos fonds ou actifs, notamment en cas d’insolvabilité ou de faillite.
La mesure dans laquelle vous êtes susceptible de vous voir restituer vos liquidités ou actifs peut être régie par des lois ou des règles locales spécifiques. Dans certains pays, les actifs identifiés comme vous appartenant seront répartis proportionnellement comme le seraient des liquidités à des fins de distribution en cas de déficit.
8. Stabilisation
Certaines transactions peuvent concerner des titres dont le prix est ou a été influencé par des opérations de stabilisation. La stabilisation permet de maintenir artificiellement le prix de marché d’un titre pendant la période de vente au public d’une nouvelle émission de titres pour la première fois. La stabilisation peut avoir un effet non seulement sur le prix de la nouvelle émission, mais aussi le prix d’autres titres y afférents. La réglementation autorise les opérations de stabilisation afin d’améliorer et de faciliter le processus de découverte des prix des instruments financiers immédiatement après leur première cotation. Sans ces opérations de stabilisation, il peut arriver que les cours des titres nouvellement cotés chutent pendant un certain temps avant que des membres ou des teneurs de marché ne commencent à faciliter la mise sur le marché de ces titres, et qu’un nombre suffisant d’acheteurs et de vendeurs ne se
manifestent et commencent à négocier les titres nouvellement cotés. Les opérations de stabilisation sont assurées par un « gestionnaire de la stabilisation » (en général l’entreprise chargée de l’émission). Sous réserve qu’il respecte un ensemble de règles strictes, le gestionnaire de la stabilisation est autorisé à racheter des titres précédemment vendus à des investisseurs ou alloués à des institutions qui ont décidé de les vendre rapidement par la suite. L’effet de ces opérations est de maintenir le prix à un niveau plus élevé pendant la période de stabilisation que ce qu’il aurait été en l’absence de telles opérations. Le fait qu’un titre nouvellement émis soit stabilisé ne doit pas être interprété comme un indicateur de l’intérêt des investisseurs ou du prix qu’ils sont prêts à payer pour acheter les titres.
9. Investissements difficiles à vendre
Tant les investissements cotés et négociés en bourse que ceux négociés hors bourse peuvent se révéler difficiles à vendre. Il s’agit d’investissements illiquides ou peu liquides dont le marché est limité ou pourrait le devenir. Par conséquent, il peut être difficile d’en évaluer la valeur de marché et/ou de liquider une position dans ces investissements au moment voulu.
10. Prêt de titres
Le prêt de titres à un tiers peut entraîner pour leur propriétaire la perte de ces titres. Au terme d’une période convenue, l’emprunteur est tenu de restituer au prêteur les titres ou les titres de même nature et du même émetteur. L’obligation de l’emprunteur de restituer au prêteur des titres équivalents
fait l’objet d’une garantie que l’emprunteur doit mettre à la disposition du prêteur pendant la durée de l’opération de prêt. Les prêts de titres peuvent avoir une incidence sur votre situation fiscale et peuvent réduire vos droits en cas d’insolvabilité du prêteur qui aurait prêté vos titres à un tiers.
11. Stratégies
Certaines stratégies d’investissement comportent des risques qui leurs sont propres. Par exemple, certaines stratégies, comme les positions « mixtes » (spread) ou « doubles
» (straddle), peuvent être tout aussi risquées que celles impliquant de simples positions « longues » ou « courtes ».
Annexe 3 Conditions ING Belgique SA
Quand les présentes Conditions Générales s’appliquent- elles?
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute transaction conclue par ING Belgique SA en sus des Conditions Générales ING Wholesale Banking.
En cas de conflit entre ces conditions générales et les conditions générales reprises dans cette annexe 3, ces dernières prévaudront.
Les Conditions Générales s’appliqueront lorsqu’ING Belgique SA fournira des services de conseil en investissement.
1. Modifications
Nonobstant les stipulations de l’Article 2.1 des Conditions Générales ING Wholesale Banking, les présentes Conditions Générales peuvent être complétées par d’autres conditions/ règlements généraux d’ING Belgique SA en relation avec des services spécifiques ou des accords concernant des produits.
2. Définitions
Entité ING
désigne ING Belgique SA, Xxxxxxxxxx 00, X-0000 Xxxxxxxxx.
Conseil en Investissement
désigne la fourniture de recommandations personnalisées à un client, soit à sa demande, soit à l’initiative de l’entreprise d’investissement, en ce qui concerne une ou plusieurs transactions relatives à des instruments financiers.
Services
désigne les services d’exécution et de négociation d’Instruments Financiers que nous vous fournissons et la fourniture de services ou activités d’investissement et de services auxiliaires visés
à l’Annexe I, sections A et B de la Directive MiFID II, y compris les services de garde, les services de gestion de trésorerie/ garantie, les services de prêt avec appel de marge, les services (consultatifs) de crédit d’entreprise, les services de change, les
services de recherche en investissements et d’analyse
financière, les services de souscription ou de placement et les services connexes, ainsi que les services de conseil en investissement, mais à l’exclusion des services de gestion de patrimoine ;
Transaction
désigne tout ordre portant sur un Instrument Financier que vous nous transmettez ou que nous vous recommandons (de manière explicite) ou toute autre transaction conclue entre nous et que nous exécutons ou recevons et transmettons conformément aux présentes Conditions Générales, y
compris lorsque votre ordre, demande d’offre ou toute autre communication ou action dans le cadre d’une Transaction ou d’un Service potentiel n’a pas encore été exécuté(e) entièrement ou partiellement ou transmis(e), pour quelque raison que ce soit, y compris la révocation ou l’annulation de votre ordre ou de votre demande par vos soins ;
3. Modifications
L’Article 3.1
est remplacé par les stipulations suivantes :
3.1. (Absence de) conseil
Ni les présentes Conditions Générales ni les Services fournis en vertu de celles-ci ne constituent une gestion de portefeuille. Si des conseils en investissement vous sont donnés, vous en serez explicitement informés.
Les opinions, conseils ou recommandations de nature générale qui pourraient être exprimés (que ce soit verbalement ou par écrit) à votre attention sur le climat économique, les marchés, les stratégies d’investissement ou les investissements ne doivent pas être considérés comme des conseils d’investissement.
De plus, les recommandations destinées exclusivement au grand public (c.-à-d. qui ne vous sont pas adressées personnellement) ne doivent pas être considérées comme des recommandations personnelles et ne constituent pas des conseils d’investissement.
Toutes les informations que vous pourriez recevoir de notre part, y compris les avertissements en matière de risque, vous seront communiquées de bonne foi, mais nous ne pouvons cependant garantir leur exactitude ou leur exhaustivité, et nous ne saurions encourir quelque responsabilité que ce soit en cas de perte, dommage ou frais que vous pourriez éventuellement encourir ou supporter en vous fondant sur ces informations,
à moins que cela soit dû à une négligence grave ou une faute intentionnelle de notre part.
Nous ne donnons aucun conseil quant aux conséquences réglementaires, légales, comptables, fiscales ou autres de tout(e) Transaction, Instrument Financier ou Service, et les informations que nous vous fournissons ne doivent être considérées comme telles.
Si vous avez des difficultés à comprendre une Transaction,
un Instrument Financier ou un Service, ou certains avertissements sur les risques ou certaines explications relatives aux risques qui vous sont communiqués sous forme de document ou
sous toute autre forme, nous vous conseillons vivement de ne pas poursuivre avec la Transaction, l’Instrument Financier ou le Service en question, et de faire appel à un conseiller
juridique ou financier externe. Il vous incombe de solliciter ces conseils auprès d’un tiers qui n’a aucun lien avec nous, avantde conclure une Transaction, de recourir à un Instrument Financier ou de souscrire un Service, lorsqu’aucun conseil en investissement ne vous est explicitement donné par nos soins.
L’Article 3.2
est remplacé par les stipulations suivantes :
3.2. Évaluation d’adéquation de votre part Avant de passer un ordre, de négocier un Instrument Financier, de conclure une Transaction ou de souscrire un Service, il vous incombe de procéder à une évaluation indépendante de son adéquation lorsqu’aucun conseil en investissement ne vous est fourni, et, notamment, de déterminer si celui-ci/celle-ci correspond à (i) vos objectifs d’investissement, en ce compris votre tolérance au risque, et (ii) votre capacité financière à supporter les risques associés à vos objectifs d’investissement, en considérant les risques inhérents à un(e) tel(le) Instrument Financier, Service ou Transactions, ainsi qu’à toute stratégie y afférente.
Si des conseils en investissement vous sont fournis, nous procéderons à l’évaluation d’adéquation susmentionnée afin de déterminer si l’Instrument Financier, la Transaction ou le Service en question est approprié pour vous.
Dans le cadre de cette évaluation d’adéquation, si nous vous demandons de nous fournir des informations et que vous décidez de ne pas nous fournir les informations demandées, ou si vous nous fournissez des informations insuffisantes, nous pourrions être dans l’impossibilité de déterminer si l’Instrument Financier, le Service ou la Transaction concerné(e) est adéquat(e) pour vous et, par conséquent, de vous le/la fournir. Nous vous recommandons donc vivement de nous fournir toutes les informations requises afin de nous permettre de déterminer si l’Instrument Financier, le Service ou la Transaction en question est adéquat(e) pour vous. La Réglementation Applicable nous interdit de formuler des recommandations personnalisées à votre intention lorsque nous ne disposons
pas d’informations suffisantes pour procéder à un examen d’adéquation. Nous déclinons toute responsabilité découlant de tout défaut de votre part de nous fournir les informations requises pour procéder à l’évaluation d’adéquation, ou pour toute mesure que nous serions amenés à prendre ou à nous abstenir de prendre, en conséquence de ce défaut.
Dès lors que vous êtes rattaché à la catégorie des Clients
Professionnels ou des Contreparties Éligibles, nous sommes fondés à supposer que vous disposez des connaissances et de l’expérience nécessaires pour comprendre les Transactions, les Instruments Financiers et les Services, même lorsque des
conseils en investissement vous sont fournis. Toutefois, si vous ne disposez pas des connaissances et de l’expérience adéquates pour comprendre les risques associés à un Instrument Financier, une Transaction ou un Service, vous pourriez être désavantagé par rapport à un Client Particulier, à l’égard duquel nous avons l’obligation de déterminer l’adéquation d’une Transaction, d’un Instrument Financier ou d’un Service.
Nous ne saurions encourir quelque responsabilité que ce soit liée au fait que des Clients Professionnels ou des Contreparties Éligibles ne disposent pas ou prétendent ne pas disposer des connaissances et de l’expérience nécessaires pour comprendre tout Instrument Financier, toute Transaction ou tout Service, même lorsque des conseils en investissement vous sont fournis.
L’Article 4.3
est remplacé par les stipulations suivantes :
4.3. Enregistrements des conversations téléphoniques et des communications
Dans les limites autorisées par la Réglementation Applicable, nous, ainsi que nos délégués et mandataires, pouvons procéder à l’enregistrement des conversations téléphoniques et des communications (électroniques) ainsi que des informations tirées de tout entretien en personne avec vous.
De tels enregistrements nous appartiennent et vous acceptez qu’ils constituent la preuve de vos ordres, de vos instructions ou des conditions ou modalités éventuelles. Nous pouvons enregistrer et utiliser ces enregistrements et/ou leurs transcriptions à toute fin que nous jugerons appropriée conformément à la Réglementation Applicable, y compris, sans limitation, la préservation de nos intérêts.
Vous disposez d’une période de cinq ans pour demander à accéder aux enregistrements de conversations téléphoniques ou de communications. Nous pourrons facturer des frais à cet égard. Nous sommes également tenus de mettre ces enregistrements à la disposition de l’Autorité Compétente Nationale sur demande.
4.11 article ajouté Numéro d’identification unique (Legal Entity Identifier)
Il incombe au client de demander un numéro d’identification unique (Legal Entity Identifier ou LEI) et de le fournir à ING par les voies appropriées. Aucune Transaction, aucun Produit ni aucun Service concernant certains instruments financiers ne pourront être délivrés à moins qu’un LEI valide n’ait été fourni. ING décline toute responsabilité si une Transaction, un Produit ou un Service ne peut être délivré(e) en raison du défaut de fourniture de LEI par le Client.
La dernière phrase de l’article 9.1.
est remplacé par les stipulations suivantes :
« ING Belgique SA participe au Fonds de Garantie pour les services financiers (Garantiefonds voor financiële
diensten) en vertu de la loi du 22 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et contenant diverses dispositions, qui garantit
généralement les dépôts effectués auprès de banques belges à concurrence de 100 000 € par titulaire de compte et par banque. »
L’Article 9.2.1
est modifié comme suit :
« ING Bank N.V. étant membre du Système d’indemnisation des investisseurs (Beleggers Indeensatiestelsel) conformément aux dispositions de la loi néerlandaise sur la surveillance financière, vous pourrez bénéficier d’une indemnisation à concurrence de 20 000 € par investisseur ».
Est remplacé par :
« ING Belgique SA étant membre du Fonds de Garantie pour les services financiers (Garantiefonds voor financiële diensten) conformément aux dispositions de la loi du 22 avril 2016 transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et contenant diverses dispositions, vous pourrez bénéficier d’une indemnisation à concurrence de 20 000 € par investisseur.
De plus amples informations sur ce sujet peuvent être obtenues sur demande ou peuvent être consultées à l’article 7 des Conditions Générales d’ING Belgique ».
9.3 - article ajouté
ING Belgique SA dispose d’un droit préférentiel au même titre que le créancier gagiste en ce qui concerne les instruments financiers, les fonds et les devises :
1° remis par les clients en vue de constituer la couverture destinée à garantir l’exécution d’opérations sur instruments financiers, la souscription d’instruments financiers ou des opérations de change à terme ;
2° que ING Belgique SA détient à la suite de l’exécution de transactions sur instruments financiers ou d’opérations de change à terme ou à la suite de la liquidation de transactions sur instruments financiers, de souscriptions d’instruments financiers ou d’opérations de change à terme effectuées directement par les clients.
Ce droit préférentiel garantit toute dette contractée par des intermédiaires qualifiés née à l’occasion des transactions, des opérations ou des liquidations visées au premier alinéa, y
compris toute dette née de prêts ou d’avances. (art. 31 de la Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers).
Dans la plupart des cas, les sous-dépositaires avec lesquels le Dépositaire collabore disposent de privilèges similaires et/ou de droits de compensation.
17.4. ajout Protection des données
Outre les autres données traitées (provenant de sources
publiques ou privées externes, le cas échéant) par ING Belgique visées à l’Article 6 (Protection de la vie privée) du Règlement général d’ING Belgique, les données à caractère personnel collectées par ING sont traitées par ING Belgique SA, xxxx Xxxxxxxxxx, 24, Bruxelles, aux fins suivantes : gestion centrale des relations clients, administration des comptes
et des paiements ainsi que des actifs (investissements), services de prêt (le cas échéant), services d’intermédiation (assurance, crédit-bail et/ou produits et services d’autres sociétés partenaires ; liste disponible sur demande), services d’assurance et/ou autres produits ou services (potentiellement fournis par d’autres sociétés partenaires ; liste disponible
sur demande) proposés par ING Belgique (à moins que vous n’exerciez, sur simple demande et sans frais, votre droit d’opposition à toute activité de marketing direct), établissement du profil du Client, et enfin surveillance des transactions et prévention des irrégularités.
Ces données sont également traitées par ING Belgique pour les autres finalités (secondaires, le cas échéant) mentionnées à l’Article 6 (Protection de la vie privée) du Règlement général d’ING Belgique.
Ces informations sont également fournies aux autres entités européennes du groupe ING proposant des services bancaires, des services d’assurance financière et/ou d’autres services (liste disponible sur demande), ainsi qu’aux assureurs établis dans l’Union européenne et à leurs représentants en Belgique, pour lesquels la banque agit en tant que courtier en assurance (liste disponible sur demande), pour les mêmes finalités.
Toute personne physique a le droit d’être informée des données qui sont traitées la concernant et de demander la rectification de ces données. Elle a également le droit de demander la suppression de ces données, de limiter le traitement des données la concernant et de s’opposer au traitement. Enfin, elle a droit à la portabilité de ses données.
Toute personne physique peut, sans frais et sur simple demande, s’opposer au traitement par ING Belgique des données la concernant à des fins de marketing direct (que ce marketing direct concerne des services bancaires, financiers (y compris des services de crédit-bail) et/ou d’assurance, et/ ou d’autres produits ou services (potentiellement fournis par d’autres sociétés partenaires - liste disponible sur demande) proposés par ING), et/ou à la communication de ces données à d’autres sociétés du Groupe ING et/ou aux assureurs affiliés établis dans l’Union européenne et à leurs représentants
en Belgique, pour les mêmes finalités. Elle peut également s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant à des fins statistiques.
Pour tout autre renseignement concernant le traitement des données à caractère personnel assuré par ING Belgique et, notamment, la prise de décisions individuelles automatisées par ING Belgique, les destinataires des données, la licéité du traitement, le traitement des données sensibles, la protection des locaux par l’intermédiaire de caméras de
sécurité, l’obligation de fournir des données à caractère personnel, les modalités et conditions d’exercice des droits accordés à toute personne concernée et la conservation des données par ING Belgique, la personne concernée peut consulter :
• l’Article 6 (Protection de la vie privée) du Règlement général d’ING Belgique, et
• la Déclaration de confidentialité d’ING Belgique pour la protection de la vie privée jointe en annexe au Règlement susmentionné.
Pour toute question concernant le traitement des données à caractère personnel par ING Belgique, toute personne concernée peut contacter ING Belgique par le biais de ses moyens de communication habituels :
• en se connectant aux services ING Home’Bank/Business’Bank, ING Smart Banking ou ING Banking app et, le cas échéant, en envoyant par le biais de ces services un message portant en objet la mention
« Confidentialité »,
• en contactant sa succursale ING ou son interlocuteur chez ING,
• par téléphone au numéro suivant : x00 0 000 00 00,
• par e-mail à xxxx@xxx.xx en indiquant en objet la mention
« Confidentialité ».
En cas de réclamation concernant le traitement de ses données à caractère personnel par ING Belgique, la personne concernée peut contacter le service de gestion des
réclamations d’ING Belgique en adressant sa demande, avec la mention « Confidentialité », accompagnée d’une copie de sa carte d’identité ou de son passeport :
• par courrier à l’adresse suivante :
ING Belgique, Gestion des Réclamations, Xxxxx Xxxxx Xxxxxx 00, X-0000 Xxxxxxxxx,
• par e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxxx@xxx.xx. Si elle n’obtient pas satisfaction ou souhaite obtenir des informations complémentaires sur la protection de la vie privée, la personne concernée peut contacter le responsable de la protection des données (également dénommé « Délégué à la protection des données » ou « délégué ») d’ING Belgique :
• par courrier à l’adresse suivante :
ING Privacy Office, Xxxxx Xxxxx Xxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx,
• par e-mail à l’adresse
suivante : xxx-xx-XxxxxxxXxxxxx@xxx.xxx.
22.12. nouvel article a ajouté Divulgation obligatoire au Point de contact central de la Banque nationale de Belgique
Certaines données relatives aux clients sont communiquées au Point de Contact Central (PCC), tenu par la Banque
Nationale de Belgique (situé Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx, 00, 0000 Xxxxxxxxx), laquelle est le responsable du traitement des données assuré par le PCC, conformément à la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, et à l’article 322 § 3 du Code des impôts sur les revenus de 1992.
ING Belgique est tenue, dans les limites prévues par la loi du 8 juillet 2018 susvisée, de fournir les informations suivantes au PCC dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la survenance de l’un quelconque des événements visés au point (c) ci-dessous :
a) Pour les personnes physiques : numéro d’identification
du registre national ou, à défaut, numéro d’identification de la Banque carrefour de la sécurité sociale ou, à défaut, nom, prénom, date de naissance ou, si la date exacte n’est pas connue ou n’est pas certaine, année de naissance,
lieu de naissance, s’il est connu, et pays de naissance du bénéficiaire ;
b) Pour une personne morale : numéro d’immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises ou, à défaut, nom complet, forme juridique, le cas échéant, et pays d’établissement ;
c) La nature, l’existence et la cessation, ainsi que la date de cessation, de la relation contractuelle établie entre la banque et le client concernant les contrats relatifs aux services d’investissement et/ou aux services auxiliaires et la détention, pour les besoins du client, de dépôts à terme courants ou renouvelables dans l’attente de l’imputation de l’acquisition ou de la restitution d’instruments financiers. ING Belgique communique également périodiquement le montant globalisé en euro sur lequel porte l’ensemble de ces différents contrats.
La première communication des montants globalisés des contrats relatifs à des services d'investissement et/ou des services auxiliaires, arrêtés le 31 décembre 2020, le 30 juin 2021 et le 31 décembre 2021, est effectuée au plus tard le 31 janvier 2022. Par la suite, ces montants globalisés sont arrêtés le 30 juin et le 31 décembre de chaque année et communiqués à la PCC au plus tard un mois plus tard.
La durée de conservation des données enregistrées dans le PCC expirera :
• s’agissant des données relatives à l’existence d’une relation contractuelle : dix ans après la fin de l’année au cours de laquelle ING Belgique aura notifié au PCC la cessation de la relation contractuelle ;
• en ce qui concerne les soldes et les montants globalisés : dix ans à partir de la fin de l’année civile durant laquelle ils sont arrêtés
• s’agissant des données d’identification : à l’issue d’une période de dix années consécutives sans qu’aucune donnée concernant l’existence d’une relation contractuelle n’ait été enregistrée dans le PCC à l’égard de la personne concernée.
Après l’expiration de la durée de conservation susmentionnée, les données périmées sont irrévocablement supprimées.
La liste des demandes d’information adressées au PCC par les personnes disposant d’un droit à l’information est
conservée par la Banque nationale de Belgique pendant cinq ans.
Les informations communiquées au PCC peuvent être utilisées pour la vérification et la collecte des recettes (non) fiscales, la détection et la poursuite des infractions pénales, l’enquête de solvabilité préalable à la perception des sommes saisies par les autorités judiciaires dans le cadre des méthodes exceptionnelles de collecte des données par les services de renseignement et de sécurité, par les huissiers de justice dans le cadre de la préservation des comptes bancaires, pour des recherches notariales dans le cadre de la préparation des déclarations d’héritage et pour la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de formes graves de
criminalité, sous réserve du respect des conditions imposées par la loi du 8 juillet 2018 susmentionnée.
Toute personne concernée a le droit de demander l’accès aux données enregistrées dans le PCC la concernant, sur demande écrite, adressée à la Banque Nationale de Belgique (Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx, 00, 0000 Xxxxxxxxx).
La personne concernée a également le droit de demander la rectification ou la suppression des données erronées enregistrées dans le PCC la concernant. Ce droit doit être exercé au moyen d’une demande écrite adressée
de préférence à ING, lorsque celle-ci est à l’auteur de la communication des données en question, ou à la Banque nationale de Belgique.