CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL DE REALVNC
CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL DE REALVNC
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TÉLÉCHARGER, D’INSTALLER OU DE LANCER LE LOGICIEL TÉLÉCHARGÉ SUR XXX.XXXXXXX.XXX OU XXX.XXXXXXX.XXXX
LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL (« CONTRAT ») EST UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET REALVNC LIMITED, UNE SOCIÉTÉ CONSTITUÉE EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE XXXXXX SOUS LE NUMÉRO 04446945 ET DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SIS 50-
00 XXXXXXX XXXX, XXXXXXXXX, XXXXXXXXXX, XX0 0XX (« REALVNC »), CONCERNANT L’ACCÈS AU LOGICIEL DE REALVNC ET SON UTILISATION.
AVIS IMPORTANT POUR TOUS LES UTILISATEURS :
• SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE CETTE LICENCE, VOUS DEVEZ VOUS ABSTENIR DE CLIQUER SUR ACCEPTER CES CONDITIONS, DE POURSUIVRE LE TÉLÉCHARGEMENT, D’ACCÉDER À CE LOGICIEL OU CES DOCUMENTS OU DE LES UTILISER.
• REALVNC PEUT MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES À TOUT MOMENT.
• EN INSTALLANT TOUTE VERSION MISE À JOUR DU LOGICIEL QUI POURRAIT ÊTRE MISE À DISPOSITION, VOUS ACCEPTEZ QUE LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT S’APPLIQUENT À CE LOGICIEL MIS À JOUR.
1 Définitions
Dans le présent Contrat :
« Politique d’utilisation acceptable » désigne la politique de RealVNC disponible sur xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxx-xx qui est susceptible d’être mise à jour à tout moment.
« Utilisateur autorisé » désigne vos employés et prestataires indépendants que vous autorisez à utiliser le Logiciel en vertu du présent Contrat.
« Informations confidentielles » désigne toutes les informations confidentielles ou exclusives (quelle que soit la manière dont elles sont enregistrées ou conservées) divulguées par une partie ou ses employés, dirigeants, sous-traitants, représentants ou conseillers (collectivement les « Représentants ») à l’autre partie et aux Représentants de l’autre partie, y compris les conditions du présent Contrat, les activités, les affaires, les clients, les plans de RealVNC, les intentions, les opportunités de marché, les opérations, les processus, les produits, les services, les données, le savoir-faire ou les secrets commerciaux de la partie divulgatrice, y compris tout ce qui est spécifié comme étant des Informations confidentielles.
« Données du client » désigne toutes les données commerciales ou exclusives qui sont téléchargées ou autrement soumises au Logiciel directement par vous, vos Utilisateurs autorisés, y compris toutes les données soumises au Logiciel indirectement via toute application tierce que vous utilisez, à l’exclusion des Données dérivées et des données de gestion de compte. Afin d’éviter toute ambiguïté, RealVNC ne traite pas les Données du client, outre le traitement nécessaire spécifié dans l’Addendum sur le traitement des données qui est susceptible d’être mis à jour à tout moment sur xxxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx-xx/xxxxxxxx/0000000000000-Xxxx-Xxxxxxxxxx- Agreement-DPA.
« Logiciel de déploiement » désigne les outils et services de déploiement disponibles sur le Site Web et mis à disposition, y compris la documentation, les mises à jour, les versions modifiées et les copies du Logiciel de déploiement.
« Données dérivées » désigne toutes les données dérivées de votre utilisation des Services, qui comprennent : (i) toutes les métadonnées sur votre utilisation du Logiciel, telles que le nombre de connexions et le volume de données ; (ii) toutes les données qui sont traitées et stockées sous forme de constructions mathématiques ; et (iii) les données statistiques ou agrégées, mais excluent toutes les Données à caractère personnel ainsi que, pour éviter toute ambiguïté, les Données du client elles- mêmes.
« Dispositif » désigne l’ordinateur sur lequel le Logiciel est installé ou exécuté.
« Accès à l’appareil » désigne un Abonnement qui autorise l’utilisation du Logiciel serveur ou tel que décrit sur le Site Web.
« Abonnement gratuit » désigne l’abonnement gratuit de RealVNC, nommé « Free », « Home » ou « Lite », qui comprend des fonctionnalités de base et est destiné à un usage non commercial uniquement, y compris l’utilisation du Logiciel de déploiement concerné tel que décrit sur le Site Web.
« Cas d’insolvabilité » désigne, à l’égard d’une partie, (a) la conclusion d’un accord ou d’un arrangement avec ses créanciers autrement que dans le seul but d’une reconstruction solvable ;
(b) l’incapacité à payer ses dettes à leur échéance ; (c) une personne ayant le droit de nommer un séquestre ou un administrateur judiciaire sur les actifs de cette partie ; (d) un créancier ou un titulaire de sureté saisit ou prend possession de tout ou partie des actifs de cette partie qui ne sont pas libérés dans les 14 jours ; ou (e) un événement se produit ou une procédure est engagée, dans tout territoire qui a un effet équivalent ou similaire à l’un des événements mentionnés aux points (a) à (d) ci-dessus.
« Assistance à la demande » désigne la fonctionnalité d’assistance incluse dans certains types d’Abonnement qui permet l’utilisation du Logiciel d’assistance à la demande (précédemment appelé
« Assistance instantanée »).
« Logiciel d’assistance à la demande » désigne les programmes mis à disposition à partir du Site Web de temps à autre, y compris la documentation, les mises à jour, les versions modifiées et de marque, ainsi que les copies de ces logiciels pour les services d’assistance à la demande tels qu’ils sont présentés sur le Site Web (précédemment appelés « Assistance instantanée »).
« Revendeur » désigne une entité tierce qui accepte d’acheter un Abonnement au Logiciel auprès de RealVNC en votre nom.
« Logiciel serveur » désigne la version 4.0 de VNC Server ou les versions ultérieures des programmes disponibles sur le Site Web, y compris la documentation associée, les mises à jour, les versions modifiées et les copies du Logiciel serveur.
« Services » désigne les services d’assistance tels qu’ils sont présentés sur le Site Web.
« Logiciel » désigne le Logiciel serveur et/ou le Logiciel de visualisation et/ou le Logiciel de déploiement et/ou le Logiciel d’assistance à la demande tels que décrits sur le Site Web, y compris le portail utilisé pour accéder à ces logiciels et les services back-end connexes qui comprennent les services de courtage de connexion cloud et la fonctionnalité de gestion des abonnements.
« Abonnement » désigne un abonnement acheté pour vous ou par vous et/ou obtenu auprès de RealVNC qui accorde certains droits d’utilisation du Logiciel.
« Frais d’abonnement » désigne les frais dus au titre d’un Abonnement tels qu’ils sont présentés sur le Site Web.
« Logiciel tiers » désigne les logiciels tiers intégrés aux Services, tels qu’ils sont présentés sur le Site Web.
« Logiciel de visualisation » désigne la version 4.0 de VNC Viewer ou les versions ultérieures des programmes disponibles sur le Site Web, y compris la documentation, les mises à jour, les versions modifiées et les copies du Logiciel de visualisation.
« Virus » désigne tout élément ou dispositif (y compris tout logiciel, code, fichier ou programme) susceptible d’empêcher, d’altérer ou de nuire au fonctionnement de tout logiciel, matériel, réseau, données informatiques ou à l’expérience utilisateur, y compris les vers, les chevaux de Troie, les virus et autres éléments ou dispositifs similaires.
« Site Web » désigne xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx,xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx et les applications Web associées.
2 Période d’essai limitée
Le Logiciel peut être évalué pour une période d’essai limitée et non exclusive, comme indiqué sur le Site Web conformément aux conditions du présent Contrat. Il ne fonctionnera que pour une durée limitée. LE LOGICIEL D’ESSAI LIMITÉ EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE OU RESPONSABILITÉ DE LA PART DE REALVNC À VOTRE ÉGARD.
3 Logiciel de visualisation
3.1 RealVNC, en son nom propre, au nom de ses filiales et de tout concédant de licence, vous accorde par les présentes une licence non exclusive, mondiale et incessible pour installer et utiliser le Logiciel de visualisation pour votre usage personnel ou pour l’usage interne de votre entreprise ou organisation. Il vous est expressément interdit de transférer ou de distribuer le Logiciel de visualisation sous quelque format que ce soit, en tout ou en partie, pour la vente, pour un usage commercial ou pour toute fin illégale.
3.2 Le Logiciel de visualisation n’est garanti et pris en charge que dans la mesure où il est utilisé conjointement avec une copie sous licence du Logiciel serveur, du Logiciel d’assistance à la demande ou de tout autre produit du Serveur RealVNC explicitement déclaré éligible à l’utilisation avec le Logiciel de visualisation.
4 Accès à l’appareil
4.1 Lorsque votre Abonnement inclut l’Accès à l’appareil, les conditions du présent article 4 s’appliqueront.
4.2 Sous réserve du paiement des Frais et du respect des conditions générales du présent Contrat, RealVNC accorde à tous les Utilisateurs autorisés dans votre Abonnement un droit non exclusif et incessible permettant de télécharger, d’installer et d’utiliser le Logiciel à l’aide des types de connexions autorisés, tels qu’ils sont présentés sur le Site Web, pour le nombre maximum d’Appareils compris dans votre Abonnement et conformément à la Politique d’utilisation acceptable
de RealVNC disponible sur xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxx-xx.
4.3 Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que le Logiciel serveur peut uniquement être utilisé sur vos Appareils sous forme de code objet aux fins du présent Contrat et pour aucune autre utilisation.
4.4 Dans le cas d’un Abonnement gratuit, le Logiciel serveur ne peut être utilisé qu’à des fins privées et non commerciales. Dans le cas d’un type d’Abonnement qui n’est pas un Abonnement gratuit, le Logiciel serveur peut en outre être utilisé aux fins internes de votre entreprise ou organisation par des Utilisateurs autorisés sur vos Appareils, sauf interdiction contraire sur notre Site Web.
4.5 RealVNC vous accorde par les présentes une licence non exclusive, mondiale et incessible permettant aux Utilisateurs autorisés sur vos Appareils d’installer et d’utiliser le Logiciel de déploiement aux fins internes de votre entreprise ou organisation, dans la mesure autorisée et nécessaire pour utiliser votre Abonnement et pendant la durée de celui-ci.
4.6 Vous êtes autorisé à effectuer autant de copies du Logiciel de déploiement que votre Abonnement le permet et à l’utiliser pour installer le Logiciel serveur sur vos Appareils.
5 Assistance à la demande
5.1 Lorsque votre Abonnement inclut l’Assistance à la demande, les conditions du présent article 5 s’appliqueront.
5.2 Sous réserve du paiement des Frais d’abonnement et du respect des conditions du présent Contrat, RealVNC vous accorde par les présentes une licence non exclusive, mondiale et incessible permettant d’utiliser et de mettre le Logiciel d’assistance à la demande à la disposition du nombre d’Utilisateurs autorisés compris dans votre Abonnement.
6 Accès au logiciel
6.1 Il vous est interdit :
a) d’accéder, stocker, distribuer ou transmettre tout Virus ou tout matériel pendant l’utilisation du Logiciel qui soit illégal, nuisible, contrefait, offensant, discriminatoire ou qui facilite une activité illégale, qui représente des images sexuellement explicites ou qui cause des dommages ou des blessures à toute personne ou à tout bien. RealVNC se réserve le droit, sans responsabilité ni préjudice de ses autres droits à votre égard, de désactiver votre accès, et celui des Utilisateurs autorisés, à tout matériel qui enfreint les dispositions du présent article ;
b) sauf dans la mesure permise par toute loi applicable qui ne peut pas être exclue par un accord entre les parties, et à l’exception de ce qui est expressément autorisé par le présent Contrat, il vous est interdit de, et vous ne devez pas tenter de : copier, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées, encadrer, mettre en miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer tout ou partie du Logiciel sous quelque forme ou support que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, ou tenter de procéder à une compilation inverse, à un désassemblage, à une ingénierie inverse ou de le réduire, d’une autre manière, à une forme perceptible par l’homme, en tout ou en partie (y compris son code objet et son code source) ;
c) d’accéder à tout ou partie du Logiciel afin de créer un produit ou un service concurrent du Logiciel ; ou
d) de mettre le Logiciel ou l’un quelconque des Services à la disposition d’un tiers, à l’exception des Utilisateurs autorisés.
6.2 Vous acceptez de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour empêcher tout accès ou toute utilisation non autorisés au Logiciel et, dans le cas d’un accès ou d’une utilisation non autorisés, d’en informer rapidement RealVNC.
6.3 Vous reconnaissez et acceptez que chaque Utilisateur autorisé doit conserver un mot de passe sécurisé pour son utilisation du Logiciel, qui doit rester confidentiel et protégé contre tout accès ou toute utilisation non autorisés (y compris tout autre Utilisateur autorisé).
6.4 Il vous incombe de configurer les droits d’accès de chacun de vos Utilisateurs autorisés et vous devez vous assurer que l’utilisation du Logiciel par tous les Utilisateurs autorisés est strictement conforme aux conditions du présent Contrat, y compris aux conditions de la Politique d’utilisation acceptable disponible sur xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxx-xx. Vous serez responsable de toute violation du présent Contrat commise par l’Utilisateur autorisé et il vous incombe de surveiller le nombre d’utilisateurs qui utilisent le Logiciel pour vous assurer que vous ne
dépassez pas le nombre d’Utilisateurs autorisés.
6.5 Vous reconnaissez et acceptez que le Logiciel peut fournir un accès à un Logiciel tiers. RealVNC ne fait aucune déclaration, garantie ou engagement et n’a aucune responsabilité ou obligation de quelque nature que ce soit en ce qui concerne l’utilisation de ces Logiciels tiers.
6.6 Il vous incombe de fournir toutes les dépendances (c’est-à-dire toutes les exigences de réseau ou de connectivité, ou les exigences de sauvegarde que vous devez avoir en place pour utiliser le Logiciel) indiquées sur le Site Web et vous devez vous assurer que le réseau et les systèmes sont conformes aux spécifications pertinentes fournies par RealVNC, à tout moment, et nécessaires au fonctionnement du Logiciel. Vous êtes le seul responsable de la fourniture et de la maintenance de toutes les connexions réseau et de tous liens de télécommunications entre vos systèmes et les centres de données de RealVNC.
6.7 Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables lors de l’exercice de vos droits et l’exécution de vos obligations dans le cadre du présent Contrat.
7 Suspension du service
7.1 RealVNC peut suspendre l’accès ou l’utilisation du Logiciel par tout ou partie des Utilisateurs autorisés si elle détermine que l’utilisation des Services :
a) contrevient au présent Contrat ;
b) pose un risque de sécurité ;
c) a un impact négatif ou peut avoir un impact négatif (le cas échéant) sur les Services ou tout service fourni par RealVNC à un tiers ;
d) lorsqu’il est dans l’intérêt légitime de RealVNC de le faire, y compris lorsqu’il existe un risque raisonnable que vous ne payiez pas les Frais d’abonnement,
et RealVNC s’efforcera d’informer les Utilisateurs autorisés concernés avant que la suspension ne prenne effet et dès que cela sera raisonnablement possible par la suite, et pourra utiliser tous les moyens raisonnables pour le faire.
7.2 Lorsque RealVNC suspend l’accès ou l’utilisation du Logiciel en vertu de l’article 7.1, le Client reste responsable de tous les Frais.
8 Services d’assistance
8.1 Pendant la durée du présent Contrat, à condition que tous les Frais d’abonnement pertinents dus aient été payés, RealVNC vous fournira les Services suivants en lien avec le Logiciel conformément aux conditions générales du présent Contrat :
a) à condition que vous informiez promptement RealVNC de tout défaut matériel dans le Logiciel (c’est-à-dire tout téléchargement corrompu), RealVNC est tenue, sous réserve des dispositions suivantes, de faire tout son possible pour corriger le problème et fournir une version corrigée dès que possible après en avoir été informée ; ou
b) mettre à disposition toutes les mises à jour ou améliorations du Logiciel telles que publiées par RealVNC (qui seront mises à disposition sur le Site Web).RealVNC peut, à son entière discrétion, déterminer si des mises à jour ou des améliorations sont disponibles dans le cadre des Abonnements existants ou si elles nécessitent un Abonnement supérieur pour y accéder.
8.2 Les Services n’incluent pas la correction de tout défaut dû :
a) à une combinaison ou inclusion du Logiciel avec ou dans un programme informatique, équipement ou appareil ne figurant pas sur la liste approuvée sur le Site Web ;
b) au fait que vous ne donniez pas à RealVNC une description suffisamment détaillée du défaut pour lui permettre d’identifier le défaut et d’exécuter les Services ; ou
c) à une utilisation ou exploitation inappropriée ou non autorisée du Logiciel, y compris une utilisation non conforme à la Politique d’utilisation acceptable disponible sur xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxx-xx.
8.3 Si un défaut ne peut pas être résolu dans un délai raisonnable, votre seul et unique recours sera pour RealVNC, à sa seule discrétion :
a) de remplacer le Logiciel ; ou
b) de vous rembourser un montant égal aux Frais d’abonnement au prorata de la durée restante de l’Abonnement.
8.4 Les Services restent en vigueur pendant la période d’Abonnement choisie à compter du début de l’Abonnement, et peuvent être prolongés en renouvelant l’Abonnement à tout moment.
8.5 Les Services sont automatiquement renouvelés pour une période supplémentaire de douze mois si vous ne résiliez pas votre Abonnement avant l’expiration de la période d’Abonnement concernée.
8.6 RealVNC vous enverra une notification par e-mail au moins sept jours avant que les Frais d’abonnement pour tout Abonnement renouvelé ne deviennent exigibles.
8.7 Vous pouvez refuser le renouvellement automatique de votre Abonnement sur le Site Web. Si vous choisissez de ne pas renouveler automatiquement votre Abonnement, celui-ci prendra automatiquement fin le dernier jour de votre période d’Abonnement.
9 Frais
9.1 Vous devez payer les Frais d’abonnement conformément au présent article 9 et à toutes les conditions de paiement spécifiées par RealVNC de temps à autre sans compensation pour toute responsabilité de RealVNC.
9.2 Sauf accord contraire avec RealVNC, les Frais d’abonnement (et toutes les dépenses ou autres sommes) payables en vertu du présent Contrat sont dus au début de l’Abonnement et doivent être réglés en ligne à l’aide d’une carte de crédit ou de débit. Une confirmation de paiement sera envoyée une fois le paiement effectué.
9.3 Si vous avez acheté un Abonnement au Logiciel par l’intermédiaire d’un Revendeur et que ce dernier ne s’acquitte pas des Frais d’abonnement à RealVNC conformément au présent article 9, vous serez tenu de payer les Frais d’abonnement à RealVNC en totalité, nonobstant tout paiement que vous avez pu faire au Revendeur.
9.4 Tous les Frais d’abonnement, toutes les dépenses ou les autres sommes payables en vertu du présent Contrat s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée ou autres taxes ou droits applicables dont vous serez redevable en sus.
9.6 RealVNC a le droit d’augmenter les Frais d’abonnement à tout moment, après l’envoi d’un préavis écrit de trente (30) jours avant le début d’un nouvel Abonnement ou d’un Abonnement renouvelé.
10 Garantie limitée
10.1 RealVNC vous garantit que le Logiciel de votre Abonnement fonctionnera essentiellement conformément à toute documentation fournie pendant 90 jours à compter de la date d’achat d’un Abonnement (la « Période de garantie »).
10.2 Vous ne bénéficierez pas de la garantie énoncée à l’article 10.1 ci-dessus si (a) vous signalez un problème en dehors de la Période de garantie ; et/ou (b) si la défaillance du Logiciel est le résultat d’un accident, d’un abus, d’une mauvaise application ou d’une utilisation inappropriée du Logiciel ou d’une utilisation avec des Appareils ne répondant pas aux exigences minimales en matière de matériel et de logiciel spécifiées sur le Site Web.
10.3 Nonobstant l’article 10.1, vous reconnaissez que le Logiciel peut évoluer au fil du temps et que des fonctionnalités peuvent être ajoutées ou supprimées de temps à autre.
10.4 RealVNC ne garantit pas que votre utilisation du Logiciel sera ininterrompue ou exempte d’erreurs, ni que le Logiciel et/ou les informations ou résultats que vous avez obtenus grâce à son utilisation répondront à vos exigences. Sous réserve de ses obligations en vertu de la Législation sur la protection des données, RealVNC n’est pas responsable des retards, des échecs de livraison ou de toute autre perte ou tout autre dommage résultant du transfert des Données du client sur les réseaux et installations de communication, y compris Internet, et vous reconnaissez que le Logiciel peut être soumis à des limitations, des retards et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation de ces installations de communication.
10.5 Si un problème est signalé par écrit à RealVNC pendant la Période de garantie, votre seul et unique recours sera pour RealVNC, à sa seule discrétion :
a) de remplacer le Logiciel ; ou
b) de vous rembourser un montant égal aux Frais d’abonnement.
11 Droits de propriété intellectuelle
11.1 Tous les Droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel, aux Services et aux Données dérivées appartiennent et restent la propriété RealVNC (ou seront automatiquement acquis à RealVNC dès leur création). À l’exception des licences qui vous sont accordées dans le présent Contrat, aucune disposition du présent Contrat ne vous accorde de droits sur les Droits de propriété intellectuelle du Logiciel ou des Services.
11.2 Sans préjudice de l’article 11.1, dans la mesure où votre utilisation ou celle de tout Utilisateur autorisé du Logiciel entraîne des modifications, des adaptations, des développements ou des œuvres dérivées du Logiciel ou des Services (les « Améliorations »), alors nonobstant les droits ou recours de RealVNC en vertu du présent Contrat, tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs à ces Améliorations seront immédiatement acquis et détenus par RealVNC.
11.3 RealVNC ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à la validité ou l’applicabilité des Droits de propriété intellectuelle du Logiciel.
11.4 RealVNC vous défendra contre toute réclamation d’un tiers selon laquelle l’utilisation du Logiciel conformément au présent Contrat enfreint un Droit de propriété intellectuelle d’un tiers et vous indemnisera pour et contre tout montant qui vous est imputé dans le cadre d’un jugement ou d’un règlement de ces réclamations, à condition que (i) RealVNC soit informée rapidement de ladite réclamation ; (ii) vous fournissiez une coopération raisonnable à RealVNC dans la défense et le règlement de cette réclamation, aux frais de RealVNC ; (iii) RealVNC soit la seule habilitée à défendre ou à régler la réclamation ; et (iv) vous n’admettiez aucune responsabilité ou faute pour vous-même ou pour le compte de RealVNC.
11.5 Dans le cadre de la défense ou du règlement de toute réclamation en vertu de l’article 11.4 ci- dessus, RealVNC peut, à sa seule discrétion et à ses frais : (i) vous procurer le droit de continuer à utiliser le Logiciel de la manière prévue par le présent Contrat ; (ii) remplacer ou modifier le Logiciel de sorte qu’il ne viole plus les droits des tiers ; ou (iii) résilier immédiatement le présent Contrat en vous fournissant un avis écrit, sans responsabilité à votre égard.
11.6 RealVNC ne pourra nullement être tenue pour responsable (y compris en ce qui concerne l’indemnité prévue à l’article 11.4) si la violation présumée est fondée sur : (i) la modification du Logiciel par toute personne autre que RealVNC ; ou (ii) votre utilisation ou celle de tout Utilisateur autorisé du Logiciel autrement que conformément au présent Contrat ou d’une manière contraire aux instructions qui vous sont données par RealVNC ; ou (iii) votre utilisation ou celle de tout Utilisateur autorisé du Logiciel après notification de la violation présumée ou réelle de RealVNC ou de toute autorité appropriée ; ou (iv) l’utilisation ou la combinaison du Logiciel avec tout autre logiciel ou matériel, dans des circonstances où, sans cette combinaison, aucune violation n’aurait eu lieu.
11.7 Vous devez défendre RealVNC contre l’ensemble des frais, réclamations, dommages ou dépenses encourus par RealVNC concernant toute réclamation d’un tiers relative à l’utilisation du Logiciel par le Client ou par un Utilisateur autorisé autrement que conformément au présent Contrat, à condition que (i) vous soyez informé rapidement de cette réclamation ; (ii) RealVNC vous apporte une coopération raisonnable dans la défense et le règlement de cette réclamation, à vos frais ; et (iii) vous êtes le seul habilité à défendre ou à régler la réclamation ; et (iv) RealVNC n’admet aucune responsabilité ou faute pour elle-même ou pour votre compte.
12 Limitation de responsabilité
12.1 Le présent article 12 définit l’ensemble de la responsabilité financière de RealVNC envers vous dans le cadre du présent Contrat, y compris en ce qui concerne toute utilisation du Logiciel et des Services par vous ou les Utilisateurs autorisés.
12.2 Sauf disposition expresse et spécifique du présent Contrat, vous assumez l’entière responsabilité de toute information ou de tout résultat obtenu par les Utilisateurs autorisés grâce à l’utilisation du logiciel et des services, et des conclusions tirées de cette utilisation. RealVNC décline toute responsabilité en cas de dommages causés par des erreurs ou omissions dans les informations ou les données, ou par des actions prises par RealVNC selon vos instructions. Aucune autre partie n’est autorisée à se fier à la production, aux informations ou aux résultats que vous produisez par le biais de votre utilisation du Logiciel et de celle des Utilisateurs autorisés, à quelque fin que ce soit.
12.3 Sauf disposition expresse et spécifique du présent Contrat, toutes les garanties, déclarations, conditions et tous les autres termes de quelque nature que ce soit évoqués par la loi ou la common law sont, dans toute la mesure permise par la loi applicable, exclus du présent Contrat. Vous reconnaissez que le logiciel, les services et toute information fournie par ou au nom de RealVNC vous sont donnés « en l’état ».
12.4 Aucune disposition du présent Contrat n’exclut la responsabilité de l’une ou l’autre des parties en cas de décès ou de préjudice corporel causé par une négligence, une fraude ou une fausse déclaration ou en cas de responsabilité qui ne peut pas être exclue en vertu de la loi applicable.
12.5 Sous réserve de l’article 12.4, RealVNC ne saurait être tenue pour responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou exemplaires, qu’ils soient prévisibles ou imprévisibles, y compris la perte de profit, la perte d’activité, la perte de clientèle, la perte ou la corruption de données, la perte causée par l’un de vos agents ou Représentants ou leur contribution, la perte causée par l’indisponibilité du Logiciel en raison d’un temps d’arrêt planifié du Logiciel, tel que notifié de temps à autre, la perte découlant d’une défaillance de votre infrastructure et/ou de vos services publics, la perte causée par l’indisponibilité du Logiciel en raison d’un Cas de force majeure, ou la perte causée par la défaillance ou le retard d’une application, d’un service ou d’un réseau tiers.
12.6 Sous réserve des autres dispositions du présent article 12, la responsabilité totale et globale de RealVNC envers vous, qu’il s’agisse d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’une violation d’une obligation légale ou autre, découlant de ou liée au présent Contrat, sera limitée au total des Frais d’abonnement que vous avez payés au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la date à laquelle la réclamation est survenue.
13 Confidentialité
13.1 Chaque partie s’engage à garantir la confidentialité de toutes les Informations confidentielles de l’autre partie et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat.
13.2 Chaque partie divulguera ou révélera les Informations confidentielles de l’autre partie qui lui sont communiquées uniquement :
a) aux membres de son personnel qui sont tenus, dans le cadre de leurs fonctions, de les recevoir aux fins pour lesquelles elles sont fournies (à condition que chaque partie veille à ce que les membres de son personnel auxquels elle divulgue les Informations confidentielles de l’autre partie se conforment au présent article 13.2) ; et
b) à tout tribunal, toute autorité gouvernementale ou administrative compétente pour les exiger, ou comme requis par les lois ou les réglementations applicables, ou les organismes gouvernementaux ou réglementaires légalement habilités à exiger la divulgation (et dans chaque cas, la partie doit, si la loi le permet, notifier l’autre partie de l’exigence dès que raisonnablement possible et déployer des efforts commercialement raisonnables pour discuter avec l’autre partie et convenir de toute limitation ou restriction possible sur la divulgation à l’avance dans la mesure autorisée par la loi).
13.3 Les dispositions des articles 13.1 et 13.2 ne s’appliquent pas aux informations qui :
a) sont ou deviennent généralement disponibles dans le domaine public autrement que dans le cadre d’une violation du présent article par le destinataire ;
b) sont légalement en la possession du destinataire, libres de toute restriction quant à leur utilisation ou à leur divulgation au moment de la communication par la Partie divulgatrice ;
c) sont légalement acquises auprès d’un tiers indépendant qui ne les a pas lui-même obtenues dans le cadre d’une obligation de confidentialité ; ou
d) sont développées indépendamment sans accès ou référence à toute information divulguée par la Partie divulgatrice.
13.4 Vous reconnaissez que le Logiciel, y compris la manière dont les données, les informations, les travaux et les matériaux sont visualisés lors de l’utilisation du Logiciel, ou sont autrement présentés par le Logiciel, et les résultats de tous les tests de performance du Logiciel, constituent des Informations confidentielles de RealVNC.
13.5 RealVNC reconnaît que les Données du client sont des Informations confidentielles du Client.
13.6 Les dispositions du présent article 13 survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause.
14 Données du client et données dérivées
14.1 Vous serez propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes les Données du Client et serez le seul responsable de la légalité, de la fiabilité, de l’intégrité, de l’exactitude et de la qualité des Données du client.
14.2 Vous garantissez et déclarez que vous avez l’autorité, y compris l’ensemble des droits, licences et autorisations nécessaires, pour télécharger, utiliser et permettre à RealVNC de traiter, les Données du client conformément au présent Contrat.
14.3 Vous accordez par les présentes à RealVNC une licence mondiale, non exclusive, irrévocable et libre de redevances pendant la Durée du contrat pour traiter les Données du client dans le but de fournir le Logiciel et les Services. Afin d’éviter toute ambiguïté, RealVNC ne traite pas les Données du Client en dehors du traitement nécessaire spécifié dans l’Addendum relatif au traitement des données qui peut être mis à jour de temps à autre à l’adresse suivante : xxxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx-xx/xxxxxxxx/0000000000000-Xxxx-Xxxxxxxxxx-Xxxxxxxxx-XXX.
14.4 Vous autorisez RealVNC à utiliser les Données du client pour améliorer les performances et les fonctionnalités du Logiciel afin de développer des améliorations, des mises à jour, des mises à niveau, des modifications ou des travaux dérivés qui constitueront des Améliorations (telles que définies à l’article 11.2).
14.5 RealVNC peut suivre et analyser votre utilisation et celle des Utilisateurs autorisés du Logiciel à des fins de sécurité et pour aider RealVNC à améliorer les Services, y compris le Logiciel.
14.6 Chaque Partie se conformera à ses obligations en vertu de l’Addendum relatif au traitement des données qui peut être mis à jour de temps à autre à l’adresse suivante : xxxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx-xx/xxxxxxxx/0000000000000-Xxxx-Xxxxxxxxxx-Xxxxxxxxx-XXX. L’Addendum relatif au traitement des données s’ajoute aux obligations ou droits respectifs des Parties en vertu de la Législation sur la protection des données, et ne les exonère pas, ne les supprime pas ou ne les remplace pas.
14.7 Le Client indemnisera et dégagera RealVNC de toute responsabilité en cas de pertes, dommages, responsabilités et réclamations, découlant de ou en lien avec toute réclamation d’un tiers selon laquelle le traitement et l’utilisation des Données du client conformément au présent Contrat enfreignent ou détournent les Droits de propriété intellectuelle de ce tiers ou violent la Législation sur la protection des données.
15 Audit
15.1 RealVNC a le droit, après l’envoi d’un préavis raisonnable, de vous demander d’autoriser ou d’obtenir l’autorisation pour un employé, agent ou représentant dûment autorisé de RealVNC d’auditer l’utilisation du Logiciel, et d’évaluer la conformité au présent Contrat, y compris, à cette fin, d’accéder à vos locaux et systèmes, et de prendre des copies des dossiers.
15.2 Si ces audits révèlent que vous avez sous-payé RealVNC pour votre utilisation du Logiciel, y compris en dépassant le nombre d’Utilisateurs autorisés, alors, sans préjudice des autres droits de RealVNC, vous devrez verser à RealVNC, conformément à l’article 9.4, un montant égal à ce sous-paiement calculé selon les Frais d’abonnement et les coûts raisonnables de RealVNC pour mener ces audits.
16 Contrôle des exportations
Les États-Unis et d’autres pays contrôlent l’exportation des Logiciels et des informations. Il vous incombe de vous conformer aux lois de votre territoire concernant l’importation, l’exportation ou la réexportation du Logiciel, et vous acceptez de respecter ces restrictions et de ne pas exporter ou réexporter le Logiciel lorsque cela est interdit. En téléchargeant le Logiciel, vous reconnaissez ne pas être une personne morale ou physique à laquelle s’applique une telle exportation.
17 Durée et résiliation
17.1 Le présent Contrat restera en vigueur pendant toute la durée de votre Abonnement (et de tout renouvellement ultérieur), sauf résiliation conformément au présent article.
17.2 Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment en envoyant un préavis écrit de trente
(30) jours adressé à RealVNC. La résiliation de votre Abonnement et du présent Contrat par vous ou par RealVNC ne vous donnera droit à aucun remboursement pour toute partie non expirée de votre période d’Abonnement (telle que renouvelée ou prolongée de temps à autre).
17.3 Sans affecter tout autre droit ou recours à sa disposition, l’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat en adressant un avis écrit à l’autre partie si :
a) l’autre partie commet une violation substantielle de l’une quelconque des conditions du présent Contrat, laquelle violation est irréparable ou (si ladite violation est réparable) elle ne remédie pas à cette violation dans les dix (10) jours ouvrables après en avoir été informée ; ou
b) l’autre partie suspend, cesse ou menace de suspendre ou de cesser ses activités ou une partie substantielle de celles-ci, ou subit un Cas d’insolvabilité.
17.4 À la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit :
a) toutes les licences accordées en vertu du présent Contrat seront immédiatement résiliées ;
b) tous les Frais d’abonnement qui sont dus à la date de résiliation deviendront immédiatement dus et payables ;
c) sous réserve des conditions générales du présent Contrat, chaque partie restituera ou détruira et n’utilisera plus aucune Information confidentielle, aucun équipement, aucune propriété ni aucun autre élément (et toutes les copies de ceux-ci) appartenant à l’autre partie, y compris, dans votre cas, le Logiciel à partir de tous les Appareils du client et tout support sur lequel le Logiciel est stocké dans les 5 jours suivant la résiliation du présent Contrat et certifiera à RealVNC par écrit qu’elle a respecté le présent article ; et
d) tous les droits, recours, obligations ou responsabilités des parties qui se sont accumulés jusqu’à la date de résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts en cas de violation du présent Contrat qui existait à la date de résiliation ou avant celle-ci, ne seront pas affectés ni compromis.
18 Dispositions générales
18.2 L’interprétation, la validité et l’exécution du présent Contrat seront régies à tous égards par le droit anglais, et les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux anglais.
18.3 Aucune des parties n’est responsable du non-respect de ses obligations (autres que ses obligations de paiement) en vertu du présent Contrat pour des raisons indépendantes de leur volonté qui retardent ou empêchent directement ou indirectement l’exécution en temps voulu (« Cas de force majeure »). Les dates ou heures auxquelles chaque partie est tenue de s’exécuter en vertu du présent Contrat sont automatiquement reportées dans la mesure où le retard ou l’empêchement est dû à un Cas de force majeure. Si le Cas de force majeure empêche, entrave ou retarde l’exécution par la partie affectée de ses obligations pendant une période continue de plus de 30 jours, la partie affectée peut résilier le présent Contrat en envoyant un préavis écrit de 30 jours à l’autre partie.
18.4 Si une disposition du présent Contrat est jugée non valide par un tribunal compétent, la nullité de ladite disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes du présent Contrat, qui resteront pleinement en vigueur.
18.5 Nonobstant toute autre disposition contenue dans le présent Contrat, aucune des parties ne sera responsable de tout retard dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat si ce retard est causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable (notamment tout retard causé par un acte ou une omission de l’autre partie) et la partie affectée aura droit à une prolongation raisonnable du délai d’exécution de ses obligations.
18.7 Une personne qui n’est pas partie au présent Contrat n’aura aucun droit d’appliquer une quelconque disposition du présent Contrat en vertu de la Loi sur les contrats (Droits des tiers) de 1999.
18.8 Le présent Contrat peut être signé en un nombre quelconque d’exemplaires, chacun d’entre eux constituant un double original, mais tous les exemplaires constituant ensemble un seul et même contrat.
18.9 Vous ne pouvez pas céder, sous-traiter, concéder en sous-licence ou autrement transférer l’un quelconque de vos droits ou obligations en vertu du présent Contrat. RealVNC peut céder tout ou partie des avantages ou tout ou partie de ses obligations en vertu du présent Contrat à une société affiliée.