ACCORD DE CONFIDENTIALITE

ENTRE

SNCF, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 808 332 670, dont le siège est situé au 0, xxxxx xxx xxxxxxx - 00000 XXXXX-XXXXX, Représentée par Madame Xxxxxx Xxxxxxx, Directrice Innovation & Recherche, dûment habilitée à cet effet,

Ci-après désigné « le Partenaire »,

…………………………….....[nom société], [Dénomination sociale] au capital de

………………, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de , sous le

numéro …………………, dont le siège social est situé , représentée par

………………………..……. agissant en sa qualité de ………………….…………...

Ci-après dénommée la « Société »,

Ci-après collectivement désignée(s) les « Parties » et individuellement une « Partie »,

PREAMBULE

La Société exerce ses activités notamment dans le domaine de :.

………………………………………………………………………………………………………………………

Le Partenaire exerce ses activités principalement dans le domaine du transport ferroviaire. La Direction de Innovation et Recherche du Partenaire a pour mission dans le cadre du programme TECH4RAIL de définir, de développer, d’expérimenter, de préparer la qualification et l’installation de systèmes de localisation adaptées à l’environnement ferroviaire pour des applications critiques comme la signalisation et le contrôle/commande des trains. Ces systèmes devront satisfaire des contraintes de performances et de sécurité tout en étant soutenable économiquement.

Dans ce cadre, le Partenaire a décidé de lancer un RFI (Request For Interest) pour engager un dialogue technique reposant sur une demande d'information écrite, sur le sujet de la localisation ferroviaire, à destination des opérateurs économiques afin de déterminer les éventuelles solutions existantes, la faisabilité technique, financière de la localisation ferroviaire pour des applications critiques.

Les activités et informations liées à cette RFI sont mentionnées ci-après comme le « Projet ».

Cet accord de confidentialité s’inscrit dans le cadre de cet RFI.

Dans le cadre du Projet, la localisation ferroviaire est la fonction qui permet à un mobile de connaître, en temps réel, en continu et à bord, sa position, sa vitesse et son attitude1 avec une précision et une sureté de fonctionnement suffisante pour des applications critiques comme le train autonome ou le contrôle commande des trains.

Au jour de la signature de l’Accord, les Parties ne savent pas si le Projet est susceptible d’aboutir et si elles concluront un contrat relatif au Projet.

Dans le cadre du Projet, chaque Partie va être amenée à transmettre des informations confidentielles à l’autre Partie, chacune souhaitant protéger la confidentialité de ces informations et des documents transmis.

Les Parties se sont donc rapprochées afin de conclure cet accord de confidentialité, dont le Préambule fait partie intégrante (ci-après « l’Accord »).

1. OBJET

Dans le cadre de l’Accord, chaque Partie sera amenée à communiquer des éléments qui pourraient être protégés au titre du savoir-faire, par le secret et/ou pourraient conférer un avantage concurrentiel, et notamment un certain nombre d’informations confidentielles, de documents, d’études ou d’analyses de quelque nature qu’ils soient et quel qu’en soit le support, ayant trait directement ou indirectement au Projet, notamment des données techniques, financières, juridiques, fiscales ou commerciales, des éléments de savoir-faire ainsi que tout autre document incorporant, faisant référence ou préparé à partir de ces informations, états, dossiers et analyses (ci-après les

« Informations Confidentielles »). La liste des Informations Confidentielles est jointe en Annexe 1. Le contenu et l’exécution de l’Accord sont considérés comme des Informations Confidentielles.

2. ENGAGEMENT DE NON DIVULGATION

2.1 Chaque Partie s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins du Projet et dans les conditions strictement définies avec l’autre Partie.

2.2 Ainsi, en dehors des cas visés ci-dessus ou sauf accord préalable et écrit, chaque Partie s’engage à ne pas communiquer, exploiter, transférer, traduire ou adapter les Informations Confidentielles appartenant à l’autre Partie à des tiers, par extrait ou en totalité, directement ou indirectement, sous quelque forme ou support que ce soit, en dehors du Projet et notamment :

 Par oral ;

 Par la remise de documents relatifs au Projet ;

 par la formation de personnes extérieures au Projet.

2.3 Chaque Partie s’engage à prendre les mesures de protection adéquates pour empêcher la divulgation, la communication, la publication ou l’exploitation des Informations Confidentielles et s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des Informations Confidentielles.

A ce titre, chaque Partie s’engage notamment :

 à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de son personnel directement impliqués dans le Projet et devant expressément les connaître et les utiliser ;

 à faire signer un engagement individuel de confidentialité aux membres de son personnel visés ci-dessus, travaillant sur le Projet contenant, au bénéfice de l’autre Partie, des obligations identiques au présent Accord ;

1 L'attitude d’un véhicule est la direction de ses axes principaux par rapport à un trièdre de référence, ie. son orientation dans l’espace. Dans le domaine ferroviaire, ce sont les angles d’inclinaison ou le cap du train.

 A faire signer, avant toute communication d’Informations Confidentielles, à toute personne réceptrice desdites Informations un engagement individuel de confidentialité ou à s’assurer que cette personne est tenue par un accord de confidentialité relatif au Projet ;

 mettre en place des dispositifs permettant d’assurer la protection de ses serveurs et de ses outils informatiques.

2.4 Chaque Partie n’aura aucune obligation et ne sera soumise à aucune restriction eu égard à toutes les Informations Confidentielles dont elles pourront apporter la preuve écrite :

 qu’elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle- ci mais dans ce cas, en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ;

 qu’elles ont été développées par elle, et de manière licite et ce, indépendamment des Informations Confidentielles reçues ;

 qu’elles ont été reçues d'un tiers de manière licite, sans aucune restriction ni violation de l’Accord ;

 que leur utilisation ou leur divulgation a été autorisée préalablement et par écrit par l’autre Partie ;

 qu’elles sont déjà en sa possession sans obligation de confidentialité ;

 qu’elles ont fait l’objet d’une communication requise par une autorité administrative ou en vertu d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou d’une décision de justice.

Si une partie seulement de l’Information Confidentielle tombe dans le champ d’application de l’une des exceptions ci-dessus énumérées, seule cette partie de l’Information Confidentielle sera exonérée des obligations de confidentialité définies dans l’Accord.

2.5 Chaque Partie confirme qu’à la date de signature de l’Accord, elle ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts pour participer au Projet.

2.6 Chaque Partie reconnaît que l’autre Partie ne garantit pas que les Informations Confidentielles soient suffisantes pour lui permettre d’atteindre le but poursuivi. Chaque Partie ne supportera aucune responsabilité ou obligation vis-à-vis de l’autre Partie résultant de l’utilisation par celle-ci des Informations Confidentielles.

3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est expressément convenu entre les Parties que la divulgation d'Informations Confidentielles, par une Partie à l’autre Partie, au titre de l’Accord, ne peut en aucun cas être interprétée comme lui conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque de propriété ou une autorisation, à quelque titre que ce soit (aux termes d'une licence ou par tout autre moyen), sur les Informations Confidentielles ou ce à quoi elles se rapportent (notamment produits, logiciels, développements informatiques, etc).

Chaque Partie s’engage à ne pas déposer les Informations Confidentielles de l’autre Partie ou tout document incorporant ces dernières à titre de marque, brevet, dessin, modèle, ou tout autre droit de propriété intellectuelle, en son nom ou par un tiers, en France ou à l’étranger. Il en est de même en ce qui concerne les droits d’auteur ou autre droits attachés à la propriété littéraire et artistique ou le secret des affaires.

4. GESTION DE L’ACCORD

Les personnes identifiées ci-dessous en charge du Projet sont les seules autorisées à transmettre et/ou recevoir des Informations Confidentielles au titre de l'Accord :

Pour la Société :

………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………….

Pour SNCF

Xxxxxxx Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx

Chaque Partie pourra, par une notification écrite à l'autre Partie, remplacer ou désigner d'autres personnes comme ses coordinateurs au titre de l'Accord.

En outre, toute mise en demeure ou autre notification aux termes des présentes sera valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse des Parties figurant en page de garde des présentes ou à la nouvelle adresse notifiée dans les mêmes formes.

5. RESTITUTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Chaque Partie s’engage à restituer à l’autre Partie les Informations Confidentielles à première demande, et à détruire tout document incorporant lesdites Informations. Le cas échéant, une attestation de destruction pourra être signée par la Partie réceptrice des Informations Confidentielles.

Ces restitutions et destructions s’entendent des originaux et de toute copie, quel qu’en soit le support et/ou la forme.

6. RESPONSABILITE

Chaque Partie reconnaît avoir été informée et sensibilisée à son obligation de confidentialité concernant les Informations Confidentielles. Il s’agit d’une obligation de résultat. Chaque Partie reconnaît donc expressément qu’elle est responsable à l'égard de l’autre Partie de toute violation de l’obligation mise à sa charge.

Chaque Partie se porte fort du respect par les membres de son personnel visés à l’article 2.3 ci- dessus, des obligations mises à sa charge par l’Accord, et sera directement responsable à l’égard de l’autre Partie de tout manquement commis par ces derniers, sans préjudice de tout recours à leur encontre.

Chaque Partie s’engage également à prévenir l’autre Partie dès qu’elle a connaissance d’une éventuelle fuite des Informations Confidentielles.

Ayant par ailleurs pleinement conscience de la valeur financière, commerciale et stratégique des Informations Confidentielles, chaque Partie reconnaît que la divulgation de ces dernières, y compris la divulgation de l’existence du Projet et des discussions en cours est susceptible de causer un préjudice à l’autre Partie.

Aussi, en cas de violation de l’Accord par l’autre Partie, tout manquement à l’obligation de confidentialité entraîne le paiement de plein droit et sans formalité, par la Partie ayant divulgué des Informations Confidentielles d'une indemnité forfaitaire et non libératoire d'un montant de dix milles euros € hors taxes (10 000 € HT).

7. DUREE – RESILIATION

L’Accord prend effet à compter de sa date de signature par les Parties et reste en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la signature de l’Accord.

8. DISPOSITIONS GENERALES

8.1 Aucune disposition de l’Accord ne peut s'interpréter comme obligeant une Partie à divulguer des Informations Confidentielles à l’autre Partie ou à se lier contractuellement avec cette dernière dans l'avenir.

8.2 Le présent Accord étant conclu intuitu personae, chaque Partie s’engage à ne pas le céder ou le transférer sous quelque forme que ce soit à un tiers quel qu’il soit, sauf accord préalable et écrit des Parties.

8.3 L’Accord a été rédigé en langue française, qui sera considérée comme la langue faisant foi entre les Parties. Si l’Accord est traduit dans une autre langue, la traduction sera fournie à titre informatif.

9. LOI – LITIGES

L’Accord est soumis à la loi française.

Tout différend entre les Parties relatif à l’existence, la validité et l’interprétation de l’Accord sera soumis à la compétence des Tribunaux de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour des procédures d'urgence ou des procédures conservatoires, sur référé ou sur requête.

Fait le …………., , A Saint Denis,

En 3 exemplaires originaux,

La Société Nom :

En sa qualité de

SNCF

Nom : Xxxxxx Xxxxxxx

En sa qualité de Directrice Innovation Recherche SNCF

Annexe 1 : Liste des Informations Confidentielles

Pour SNCF

 Tous documents et/ou informations identifiés comme confidentiels notamment par l’apposition de mentions, tels que « interne » ou « confidentielles »

Pour la Société

Document Metadata

Table of Contents

ACCORD DE CONFIDENTIALITE

Document Metadata