CONVENTION DE MANDAT DE DISTRIBUTION POUR LA VENTE CONCOMITANTE PAR SNCF VOYAGEURS DES PRESTATIONS DE TRANSPORT TGV ET NAVETTES ROUTIERES SUR LA LIAISON ENTRE LES GARES DE VERDUN, BAR LE DUC, COMMERCY ET LA GARE MEUSE TGV VOIE SACREE
CONVENTION DE MANDAT DE DISTRIBUTION POUR LA VENTE CONCOMITANTE PAR SNCF VOYAGEURS DES PRESTATIONS DE TRANSPORT TGV ET NAVETTES ROUTIERES SUR LA LIAISON ENTRE LES GARES DE VERDUN, BAR LE DUC, COMMERCY ET LA GARE MEUSE TGV VOIE SACREE
Entre :
La Région Grand Est, située Place Xxxxxx XXXXXX, 67000 STRASBOURG, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Xxxxxx XXXXX, agissant en vertu de la délibération du Conseil Régional n° 24CP-222 en date du 24 mai 2024,
Désigné ci-après la « Région »,
D’une part,
Et :
SNCF VOYAGEURS, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est situé au 0 xxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXX-XXXXX (Xxxxxx), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 519037584 représentée par Xxx Xxxxxxx XXXXXXXX, Directrice de TGV Est l’Européenne,
ci-après « SNCF-V » ou « le Mandataire»
D’autre part,
Ou désignées collectivement « les Parties » ou individuellement « la Partie ».
PREAMBULE
En 2023, suite à un Appel d’Offres lancé sous la forme d’un marché public par la Région Grand Est, Autorité organisatrice compétente, et remporté par le groupement d’entreprises SADAP- COUTAREL, un service de navettes routières pour le transport public de voyageurs par autocar permettant de relier les gares de Verdun, Bar le Duc, Commercy et la gare de Meuse TGV Voie Sacrée (ci-après, « les Navettes ») a été mis en place.
La Région s’est rapprochée de SNCF-V afin de définir les modalités selon lesquelles SNCF-V pourrait distribuer les titres de transport aux clients de la navette susmentionnée pour que l’achat d’un titre navette puisse avoir lieu concomitamment avec l’achat d’un billet de TGV.
Les Parties ont alors examiné l’opportunité de mettre en place un cadre contractuel concernant ces prestations de distribution (ci-après la « Convention »).
C’est dans ce cadre que les Parties se sont rapprochées et ont convenu de la présente Convention de distribution.
Ceci ayant été exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit
ARTICLE 1 : OBJET – CHAMP D’APPLICATION ET NON EXCLUSIVITE
1.1 Objet
La présente Convention constitue un mandat de distribution portant sur la vente de prestations/titres de transport de la Région, sur les services de navette reliant les gares de Verdun, Bar le Duc et Commercy à la Gare Meuse TGV Voie Sacrée, en correspondance de TGV de SNCF-V permettant ainsi aux voyageurs munis de titres de transport TGV et Navettes d’emprunter facilement les deux modes de transport.
Elle a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Région, Mandant, confie à SNCF-V, Mandataire, qui l’accepte, un mandat portant sur la vente par cette dernière des prestations de transport Navettes concomitante à la vente des prestations de transport en TGV de SNCF-V.
A cet égard, les Parties ont convenu que SNCF-V vend les prestations de transport Navettes routières de la Région et en remet la contrepartie financière à cette dernière avec présentation d’une facture liée au montant de la commission.
1.2 Périmètre et Limites - Non-exclusivité
Il est par ailleurs précisé à toutes fins utiles que cette Convention :
- porte uniquement sur la vente des prestations de transport des navettes susmentionnées concomitantes avec les ventes de billets SNCF-V sur des relations en TGV, la perception de leur prix de vente (à l’exclusion de toutes autres prestations associées ou complémentaires) ou encore, dans les conditions de l’article 3.6 ci-après, la gestion des réclamations liées à la délivrance de titres ou prestations de transports auxquelles ils donnent droit,
- que la vente de prestations de transport autres que celles liées auxdites navettes par SNCF-V qui ne seraient pas adossées à la vente de prestations de transport TGV ne ressort pas du champ d’application de la présente Convention,
- que ce mandat ne comporte aucun caractère d’exclusivité au profit de SNCF-V quant à la distribution des titres ou prestations de transports de la Région, dont la vente reste en tout état de cause assurée par cette dernière ou tout autre tiers de son choix,
- que réciproquement, SNCF-V conserve la possibilité et/ou se réserve le droit, ce dont prend acte la Région, de procéder au nom et pour le compte de tout autre tiers, tels que notamment toute autre autorité organisatrice ou concessionnaire et/ou exploitant d’un service de transport de personnes, à la vente de leurs titres et prestations de transport, que les réseaux ou liaisons concernés soient ou non, en totalité ou en partie, concurrents ou complémentaires à ceux de de la Région.
ARTICLE 2 : LISTE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS ET DES ANNEXES
La présente Convention est constituée des documents contractuels suivants par ordre hiérarchique de valeur juridique :
- la présente Convention,
- L’annexe 1 : fiches horaires en vigueur à la date de signature de la Convention.
- L’annexe 2 : A titre indicatif modèle de titre navettes vendu par SNCF-V
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. Le fait qu’une disposition figurant dans une annexe ne soit pas expressément mentionnée dans la présente Convention ne fait pas perdre à ladite disposition sa valeur juridique.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VENTE – DISTRIBUTION :
La distribution concomitante des titres TGV et des titres de Navettes routières de la Région est assurée par SNCF-V dans le cadre de son système informatisé de distribution selon les conditions définies ci-après.
3.1. Etudes de conception – réalisation des développements informatiques :
3.1.1. Le marché public pour l’exécution de services réguliers de transports routiers de voyageurs géré par la Région Grand Est précise l’ensemble des caractéristiques de l’offre du groupement SADAP-COUTAREL.
Les caractéristiques de cette offre de transport de la Région sont restées similaires à l’étude d’origine et n’ont pas engendré de développements informatiques supplémentaires.
La Région s’engage à communiquer à SNCF-V, sur simple demande de sa part, tous les éléments ou précisions complémentaires qu’elle estimerait nécessaire à la réalisation de futures études et développements.
3.1.2. L’intégration des évolutions apportées à l’offre de navettes routières a lieu selon les plannings SNCF-V soit :
- pour les évolutions structurelles de la (les) ligne(s) (création suppression de points d’arrêts) : les évolutions sont gérées dans le cadre du marché public de service régulier de transport routier de voyageurs géré par la Région Grand Est et seront notifiées à SNCF-V avec un préavis au minimum quatre (4) mois,
- pour les évolutions horaires : étant prévisionnelles tant pour SNCF-V, pour la région Grand Est que pour le groupement SADAP-COUTAREL, les évolutions sont gérées dans la cadre du marché public de service régulier de transport routier de voyageurs géré par la Région Grand Est et seront notifiées à SNCF-V avec un préavis au minimum de quatre (4) mois.
3.2. Prestations concernées :
Une fois les études et développements informatiques réalisés dans son système de distribution, SNCF-V vend à ses clients TGV qui en font la demande les titres de la navette pour le trajet suivant :
- Trajet simple sur la navette Meuse TGV Voie Sacrée – Verdun ou Commercy ou Bar le Duc
Le titre navette routière précisera le prix du parcours routier et reprendra toutes les mentions déclarées comme obligatoires par l’UIC (Union Internationale des Chemins de Fer).
3.3. Tarification applicable :
Les prix des titres de transport sont calculés d’après la tarification SNCF-V en vigueur sur le parcours SNCF auquel s’ajoute le prix du parcours routier de la navette gare Meuse TGV Voie Sacrée.
Le prix d’un billet des Navettes par personne et par trajet entre la gare de Verdun, Bar le Duc, Commercy et la Gare Meuse TGV Voie Sacrée est de 4€50 TTC hors commission SNCF-V à la date de l’entrée en vigueur de la Convention.
La commission de distribution d’un billet Navette par SNCF-V associé un billet TGV est de 8%. Elle peut évoluer au cours de l’exécution de la Convention.
Les tarifs des navettes sont fixés par la Région Grand Est, Autorité Organisatrice, tels que ci- dessous.
Tarifs valables jusqu’au 31/08/2024 :
Trajet unique : 4,50 € TTC
Tarifs valables à compter du 1er septembre 2024 :
Trajet unique : 4 € TTC
En cas de modification, la Région diffusera la nouvelle gamme tarifaire à SNCF-V 4 mois avant son application et un avenant à la présente Convention sera établi.
3.4. La vente des titres de transport :
SNCF-V assure la vente des titres de transport « TGV et Navettes » pour les voyageurs de(s) ligne(s) concernée(s) par le présent mandat de distribution.
Elle délivre un titre par type de transport, de toutes les gares de son réseau aux points d’arrêts de la ligne routière et vice-versa.
La vente des titres de transport TGV et Navettes est possible sur l’ensemble des canaux de distribution de SNCF-V : gares, boutiques, automates, vente par téléphone, sites internet, agences de voyages agréées, points de vente à l’international.
3.5. Le service après-vente :
Pour les titres de transport dont elle a réalisé la vente, SNCF-V assure également le service après-vente des titres émis à la clientèle, l’échange ou le remboursement des billets auprès des guichets SNCF-V, des boutiques SNCF-V, ou auprès des services clientèle (pour les remboursements assortis d’une réclamation).
Les règles applicables sont celles de SNCF-V.
Les titres de transport émis par les agences de voyage agréées SNCF-V, ne sont remboursables que par ces agences.
3.6. Le traitement des réclamations :
Les règles de service après-vente sont celles de SNCF-V en vigueur à la date de circulation. SNCF-V est chargée du service après-vente et de l’instruction des réclamations concernant la distribution des billets TGV et Navettes effectuée par son propre réseau de distribution.
SNCF-V sera la seule interlocutrice commerciale devant ses voyageurs des litiges éventuels concernant ses opérations de distribution, sauf dans l’hypothèse d’une inexécution totale ou partielle de la part du groupement SADAP/COUTAREL de l’une de ses obligations au titre du marché public de service de transport régulier et en particulier de sa prestation de transport.
Dans l’hypothèse où SNCF-V recevrait des réclamations portant sur l’exécution du transport routier, elle transmettra ces dernières dans les meilleurs délais à la Région (Service Transport de la Maison de Région de Saint-Dizier/Bar le Duc/Verdun – xxxxxxxxxx00@xxxxxxxx.xx) qui aura la charge de les instruire et de répondre aux voyageurs.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1. Obligations de SNCF-V :
SNCF-V s’engage à :
- Respecter les prix de vente des titres qui sont indiqués par la Région,
- Produire un état mensuel numéroté des ventes de prestations de transport par ligne de Navettes et adresser mensuellement un Relevé d’opérations (ROP), selon les modalités décrites au chapitre 5.2,
- Procéder aux opérations d’échange et de remboursement jusqu’à la date du voyage, selon les modalités décrites au chapitre 3.5,
- Informer les clients de la possibilité de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente de la prestation de transport de la Région en vigueur sur le site xxxxx://xxx.xxxx.xx,
- Intégrer dans le SI de vente les informations relatives à l’offre des services de transport des navettes routières, objet de la présente Convention,
- S’assurer de la bonne connaissance du produit et de ses caractéristiques par les agents commerciaux SNCF-V ;
Cette information est destinée à permettre aux vendeurs d’avoir connaissance de tous les éléments nécessaires à la délivrance des offres de transports des navettes routières de la Région et communiquer toute information qu’il est nécessaire de porter à la connaissance des clients.
Les modifications des Conditions Générales de Ventes devront faire l’objet d’une concertation entre SNCF-V et la Région.
4.2. Obligations de la Région :
La Région s’engage à :
- Publier sur son site les Conditions Générales de Vente de la prestation transport applicable à son réseau.
- Fournir les informations relatives à la gamme tarifaire commerciale régionale.
- Prévenir SNCF-V de tout changement de desserte (horaires, arrêts) dans les conditions prévues au point 3.1.2, en adressant un courrier ou mail au représentant de SNCF-V.
- Transmettre à SNCF-V afin qu’elle les incorpore dans son système de vente et d’information en tant que de besoin :
o (i) les éléments d’information appropriés à destination des vendeurs précisant les caractéristiques de son réseau et de ses prestations de transport,
-
o (ii) les conditions contractuelles applicables à son offre de transport et communicables à sa clientèle.
- Ces éléments d’information restent en tout état de cause la propriété de la Région qui assume seule la responsabilité de leur contenu.
- Procéder au traitement des réclamations clientèle, et en règle générale de tout le service après- vente (sous réserve des opérations d’échange remboursement visées aux chapitres 3.5 et 4.1), concernant les titres de son réseau.
- Veiller à ce que le groupement SADAP/COUTAREL exploitant le service des navettes routières assure la formation de ses conducteurs à la reconnaissance des titres navettes vendus par SNCF-V (à titre indicatif modèle joint en annexe 2).
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1. Principes
5.1.1. Dispositions fiscales
Dans le cadre de cette Convention, la Région reconnaît donner mandat à SNCF-V pour vendre en son nom et pour son compte les titres visés à l’article 3.2 de la présente Convention.
De ce fait, SNCF-V agit, sur le plan fiscal, en tant qu’intermédiaire transparent au nom et pour le compte de la Région.
Le régime d’intermédiaire transparent est soumis à des règles strictes.
Dans le cadre de ce montage, SNCF-V vend sur ses outils de distribution des titres de transport TGV et Navettes routières.
Elle comptabilise dans un compte tiers de passage les montants TTC qu’elle perçoit au nom et pour le compte de la Région.
Par la présente Convention, la Région donne son accord à l’application de ce régime fiscal.
5.1.2. Rémunération de SNCF-V
En contrepartie de la vente des titres de transport des navettes de la Région, SNCF-V perçoit une commission de distribution dont le montant s’élève à 8 % du montant total des recettes reversées par SNCF-V à la Région.
Le montant de cette rémunération est à majorer du taux de TVA en vigueur. La commission de SNCF-V est payable selon les modalités qui suivent.
Régularisation de la période de 01/03/2023 au 31/12/2023 :
- SNCF-V établit une facture de commission pour l’ensemble de la période.
A compter du 1er janvier 2024 :
Chaque mois (M+1), SNCF-V émet une facture de commission établie sur base des ventes du mois M.
La Région pourra déduire la TVA ayant grevé la commission dans les conditions de droit commun.
Les sommes dues à SNCF-V par la Région seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
Le règlement de la facture de commission s’effectue sur le compte bancaire suivant :
5.1.3. Forfait de charges supportées par SNCF-V
L’implémentation dans les systèmes d’information et de comptabilité ayant déjà été réalisée, par le passé, SNCF-V ne facturera aucun frais supplémentaire relatif à l’intégration initiale dans les systèmes.
Ces opérations initiales ont permis d’enregistrer chaque point d’arrêt et correspondances du plan de transport, la tarification associée et d’affecter les transporteurs correspondants dans le système comptable, et l’intégration des navettes Meuse TGV Voie Sacrée dans les outils SNCF- V.
Cependant, en cas de modification importante de l’offre de navettes routières (nouveaux points d’arrêts ou itinéraires par exemple), une prestation complémentaire d’adaptation des systèmes de vente et d’information sera facturée sur la base d’un forfait de 4 000 € HT.
Par ailleurs, des coûts de développements supplémentaires pourront être facturés en cas de demande spécifique.
Le forfait est payable selon les modalités précisées au point 5.3 ci-dessous.
5.1.4. Modifications ou compléments – évolutions des coûts ou des prestations
Si des demandes de modifications ou de compléments formulées par la Région à la présente Convention ont des conséquences sur l’objet, le périmètre et/ou les coûts des présentes, elles doivent être soumises aux représentants des Parties dont les coordonnées sont reprises ci- dessous pour examen et décision.
Pour la Région Grand Est : Xxxxx XXXXXXX, xxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxx.xx et Xxxx XXXXXX, xxxx.xxxxxx@xxxxxxxx.xx
Pour SNCF-V : XXXXX Xxxxxxxxx, xxxxxxxxx.xxxxx@xxxx.xx
SNCF-V conserve la faculté de refuser d’apporter une suite favorable aux demandes de modifications ou de compléments de la Région, sans que cette décision puisse faire l’objet d’une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit.
Sous la réserve précitée, ces modifications ou évolutions feront l’objet d’une étude préalable de SNCF-V, d’un chiffrage et d’un accord entre les Parties formalisé par un avenant à la présente Convention.
Si ces demandes de modifications de l’offre navette sont issues de modifications de l’offre TGV, aucun surcoût ne pourra être opposé à la Région.
5.1.5 Majoration des prix
Exceptionnellement pour la durée de la présente Convention, aucune majoration n’est appliquée.
5.2 Modalités de reversement par SNCF-V de la part de prestation de la Région :
SNCF-V encaisse pour chaque vente de titres TGV et Navettes l’ensemble des recettes.
Sur la base d’un état mensuel récapitulatif (EMR), l’intégralité des montants TTC des recettes navettes routières est reversée par SNCF-V à la Région, dans les conditions suivantes :
1/ pour la période du 01/03/2023 au 31/12/2023 :
- SNCF-V transmet à la Région un Relevé des opérations (ROP) concernant l’ensemble de la période
A compter du 01/01/2024 :
2/ Avant le 30 du mois M+1, SNCF-V envoie à la Région un état mensuel récapitulatif (EMR) des ventes de titres Navettes au titre du mois M. SNCF-V fournira le nombre de titres vendus par ligne et les montants correspondants, diminués des éventuels titres remboursés sera fourni dans le cadre du suivi commercial, sous forme de Relevé des opérations mensuel (ROP).
L’état mensuel récapitulatif (EMR) et le ROP sont à envoyer à : Région Grand Est
Service Transport,
Maison de Région de Saint-Dizier/Bar le Duc/Verdun 0 xxx xxx Xxxxxxx – XX 00000
55007 BAR LE DUC Cedex
Aux adresses mails suivants : xxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxx.xx et xxxxxx.xxxxxx@xxxxxxxx.xx
A réception de ce Relevé des opérations, la Région émet le titre de recette correspondant qu’elle adresse à la direction de l’axe TGV Est (SNCF TGV Est Européenne – Direction Financière – Xxxxxxxx XXXXXX - 0 xxxxxxxxx Xxxxxx – 00000 XXXXXXXXXX – xxxxxxxx.xxxxxx@xxxx.xx).
Le mois M est le mois civil d’encaissement des recettes par SNCF-V.
De son côté, la Région se réserve le droit de procéder à des vérifications, pour ajustement, le cas échéant, des éléments de trafic comptabilisés par les conducteurs de la navette et l’outil de distribution dont ils disposent. La Région peut procéder à des comptages contradictoires sur des périodes représentatives.
En cas de divergence, les Parties conviennent de se rencontrer pour identifier l’origine des écarts et y apporter un correctif.
Dans le cas où des écarts dans les ventes sont constatés, une régularisation sera établie au cours du mois suivant et dans les conditions citées supra.
Les sommes dues à la Région par SNCF-V seront payées dans un délai global de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de l’EMR.
Le règlement de l’EMR s’effectue sur le compte suivant : REGION GRAND EST
IBAN : XX00 0000 0000 00X0 0000 0000 000 BIC : XXXXXXXXXXX
BANQUE DE FRANCE – 0 xxx xx xx Xxxxxxxxx – 00000 XXXXX
5.3. Taux d’intérêts de retard
En cas de non-paiement des sommes dues par la Région à SNCF-V ou par SNCF-V à la Région à l’expiration des délais mentionnés ci-avant, celles-ci donneront lieu au profit de la Partie créancière à l’application d’intérêts moratoires sans autre formalité, égale au taux d’intérêt pratiqué à sa dernière opération de refinancement par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans toutefois que ce taux puisse être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
6.1. Dommages occasionnés aux voyageurs et à leurs bagages :
Chacune des Parties assume à l’égard des personnes qu’elle transporte directement ou par le titulaire du marché public la responsabilité et les conséquences pécuniaires des préjudices et dommages occasionnés à ces dernières du fait de l’inexécution totale ou partielle ou de l’exécution défectueuse de ses propres prestations de transport et ce, dans les conditions et limites spécifiques au mode de transport concerné.
En conséquence, chacune des Parties fera son affaire personnelle de toute réclamation, action ou recours du chef de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses propres prestations et renonce à tout recours ainsi que ses personnels et assureurs contre l'autre Partie, ses personnels et ses assureurs.
Chacune des Parties s'engage également à garantir l'autre Partie de toute réclamation, action ou recours qui naîtrait de l'exécution ou de l’inexécution de sa prestation au titre de la Convention.
6.2. Dommages autres que ceux visés à l’article 6.1 ci-dessus :
Sauf faute prouvée à l’encontre de SNCF-V (notamment en cas de dysfonctionnement de ses systèmes de vente ou d’information imputable à une faute prouvée de SNCF-V) et sous réserve des stipulations de l’article 6.1 ci-dessus, la Région supportera seule les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature (corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non), lorsque la responsabilité de la Région est engagée et prouvée et qui seraient causés du fait ou à l’occasion de l’exécution de la Convention :
- aux tiers,
- à SNCF-V et ses personnels,
- à elle-même.
Notamment, et sous la même réserve, la Région assure sous sa seule responsabilité les opérations concernant la conclusion et l’exécution de ses contrats de transport de voyageurs, ainsi que les conséquences de toute réclamation y afférente de la clientèle ou de tout autre tiers.
En conséquence et sans préjudice du premier alinéa, la Région s’engage à garantir SNCF-V et ses personnels contre toute action ou réclamation exercée à leur encontre, à les indemniser contre tout préjudice subis par eux, ainsi qu’à renoncer à exercer tout recours contre eux et leurs éventuels assureurs.
De même SNCF-V garantit la Région contre toute action ou réclamation exercée à son encontre qui aurait été causée par une faute prouvée de SNCF-V ou des prestataires dont elle doit répondre et s’engage à indemniser la Région de tous les préjudices subis par elle du fait de ces manquements. SNCF-V et ses assureurs renoncent à tous recours contre la Région et ses assureurs.
6.3 Assurances
Chaque Partie supporte les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle est susceptible d’encourir au titre de la Convention.
Chaque Partie fera son affaire de souscrire ou non des polices d’assurance responsabilité civile couvrant ses responsabilités au titre de la Convention, en fonction des dispositions légales en vigueur qui peuvent s’appliquer pour chacune des Parties.
ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE
Aucune des Parties n’est tenue pour responsable d’un manquement quelconque à l’une de ses obligations dans le cadre du présent accord si un tel manquement a pour origine un cas de force majeure ou un cas fortuit au sens de la jurisprudence.
En outre, sont considérés de façon expresse comme des cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, les attentats, les grèves des personnels dès lors qu’elles remplissent les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité les décisions législatives ou règlementaires, les décisions d’autorités civiles ou militaires, les restrictions légales à la fourniture des services de transport de la Région, les
situations imprévisibles et irrésistibles de blocage de l’itinéraire routier retenu pour la réalisation de cette navette.
Les Parties s'informent par écrit, dans les plus brefs délais, de la survenance de tout événement de cette nature et se consultent sur les mesures à prendre pour remédier aux conséquences qui pourraient en résulter.
Pour la Région Grand Est : Xxxxx XXXXXXX, xxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxx.xx et Xxxx XXXXXX, xxxx.xxxxxx@xxxxxxxx.xx
Pour SNCF-V : Xxxxxxxxx XXXXX, xxxxxxxxx.xxxxx@xxxx.xx et Xxxxxxxx XXXXXXX, xxxxxxxx.xxxxxxx@xxxx.xx
Dès que l'effet d'empêchement dû à la force majeure cesse, les obligations de la Convention reprennent vigueur pour la durée qui reste à courir au moment de la suspension.
Au cas où la suspension excèderait un délai d’un (1) mois, la présente Convention pourra être résiliée de plein droit sur l’initiative de l'une ou l'autre des Parties.
Les Parties seront alors déliées de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre.
De manière générale, l’existence d’un cas de force majeure ou assimilé interdit la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions de la Convention dont l’objet consiste, qu’elle qu’en soit la manière, à sanctionner SNCF-V des situations dans lesquelles SNCF-V ne s’est pas acquittée de ses obligations à l’égard de la Région.
ARTICLE 8 : DUREE ET RESILIATION
8.1 Durée :
La présente Convention est conclue à effet du 01 mars 2023 et prendra fin le 31 août 2028 sauf résiliation anticipée.
8.2 Résiliation :
8.2.1. L’une ou l’autre des Parties peut mettre fin à la Convention, moyennant un préavis de trois mois au moyen d’une lettre recommandée avec AR.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité de part et d’autre.
8.2.2. En outre, l’une ou l’autre des Parties peut mettre fin à la présente Convention en cas de manquement grave au contrat de l’une ou l’autre Partie si la Partie à l’origine des manquements n’y a pas remédié dans un délai d’un (1) mois suivant l’envoi par l’autre Partie d’une lettre recommandée avec AR la mettant en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer et à ne pas dévoiler à un tiers, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable écrit de l’autre Partie, les informations confidentielles reçues dans le cadre des négociations et de l'exécution de la Convention.
Cette obligation concerne les informations confidentielles suivantes : les prévisions, données ou plans marketing ou financier, programmes et procédures informatiques et toute information en relation avec les systèmes de distribution et de manière générale avec l’activité de l’une des Parties.
Chacune des Parties prendra toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces informations échangées par les Parties.
Chacune des Parties s'engage en particulier à :
⮚ N’utiliser les informations confidentielles que dans le seul cadre de l'exécution de la Convention ;
⮚ Ne révéler les informations confidentielles qu'aux seuls membres de son équipe, qui ont besoin d'utiliser ces informations pour la conclusion et l'exécution de la Convention. A ce titre, chacune des Parties s'engage à avertir ces personnes du caractère confidentiel de ces informations ;
⮚ Ne pas divulguer des informations confidentielles à des tiers, sauf avec l'accord préalable et écrit de l'autre Partie, ou si cette divulgation était nécessaire pour permettre la mise en œuvre ou prouver l’existence de droits découlant de la Convention.
Cette obligation est applicable pendant toute la durée de la Convention et pendant une période de cinq (5) ans à compter de sa date d'expiration.
Toutefois, cette obligation ne concerne pas :
⮚ Les informations qui étaient régulièrement connues sans caractère confidentiel avant qu'elles ne soient communiquées ;
⮚ Les informations qui étaient dans le domaine public ou qui y tombent sans que le destinataire de ces informations n'ait commis de faute ;
⮚ Les informations reçues d'un tiers de manière licite, sans aucune violation du présent article
;
⮚ Les informations autorisées, préalablement et par écrit, par la Partie dont elles émanent, à être utilisées ou divulguées ;
⮚ Les informations qui ont fait l’objet d’une communication requise par une autorité administrative ou en vertu d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou d’une décision de justice ou de toute autorité de contrôle habilitée.
ARTICLE 10 : CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si les conditions économiques, politiques, financières ou techniques ayant prévalu à la conclusion de la Convention venaient à évoluer de manière à bouleverser son équilibre, de nouvelles conditions satisfaisantes pour les deux Parties seraient négociées.
A défaut de trouver un accord dans les deux mois suivant la notification par lettre recommandée avec AR par la Partie lésée à l’autre partie de la demande de négociation de nouvelles conditions, la partie lésée pourrait résilier le contrat sans délai, sans que cette résiliation ne donne lieu à indemnité.
ARTICLE 11 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 Principe
La Région et SNCF-V demeurent, chacune en ce qui la concerne, propriétaire de ses licences, marques, logotypes et autres droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle.
A ce titre, les Parties conviennent expressément qu’aucune disposition de la présente Convention ni divulgation entre elles dans le cadre de son exécution, n’emporte, de manière expresse ou implicite, directement ou indirectement, transfert d’un droit de propriété intellectuelle quel qu’il soit, sur les données, informations, documents, droits qui lui ont été remis ou consentis par l’autre Partie, à l’exception du droit limité d’usage desdits droits, informations, données, documents dans le stricte cadre de l’exécution de la présente Convention et dans les conditions déterminées par cette dernière.
SNCF-V fait son affaire de l’utilisation de tous brevets, licences ou droits appartenant à des tiers.
La Région reste propriétaire de toutes les informations mises à disposition en vertu des présentes et SNCF-V s’interdit toute atteinte à ces droits.
11.2 Propriété des développements et fichiers informatiques :
11.2.1 Les fichiers :
Les fichiers et données la Région et plus généralement les fichiers transmis par la Région pour l’application de la Convention demeurent sa propriété.
Les bases de données clients collectées intégralement par SNCF-V restent en revanche la propriété de cette dernière et ne sont en aucun cas communicables et communiquées à la Région.
11.2.2. Les développements informatiques :
SNCF-V est propriétaire des études et développements informatiques qu’elle réalise ou fait réaliser dans le cadre de présente Convention en vertu de l’article 3.1. ci-avant. La Région prend acte que SNCF-V reste entièrement libre d’utiliser ces études et développements en dehors de
besoins stricts de la Convention, sans que cet usage puisse donner lieu au versement d’une indemnité de quelque nature que ce soit à la Région.
ARTICLE 12 : CARACTERE INTUITU PERSONAE - CESSION
La présente Convention est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers par l’une ou l’autre Partie, sans l’accord express et préalable de l’autre Partie.
ARTICLE 13 : INTEGRALITE, NON RENONCIATION
Les documents contractuels composant la présente Convention expriment l'intégralité des obligations des Parties et prévalent sur tous accords ou négociations préalables relatifs à son objet.
La présente Convention ne peut être modifiée que par avenant signé par des représentants habilités des deux Parties.
ARTICLE 14 : NULLITE
Si une ou plusieurs dispositions de la Convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Concernant les dispositions non valides, les Parties s'efforceront de leur substituer des dispositions de portée équivalente reflétant leur commune intention.
ARTICLE 15 : LITIGES
La présente Convention est soumise au droit français.
Les Parties s’engagent à tenter de régler à l’amiable les éventuels différends susceptibles de s’élever quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation de la Convention.
En cas de litige insoluble à l'amiable concernant la présente Convention, les Parties porteront leurs litiges devant les tribunaux compétents.
Fait à […], le […], en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des Parties. Pour la Région Grand Est Pour SNCF-V
Annexe 1 : Fiches horaires en vigueur à la date de signature de la convention
Annexe 2 : A titre indicatif modèle de titre navettes vendu par SNCF-V