CONVENTION FEVIS / ENSEMBLE FEVIS USAGE DU SITE www.human-music.eu LICENCE DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE / DROITS VOISINS

CONVENTION FEVIS / ENSEMBLE FEVIS

USAGE DU SITE xxx.xxxxx-xxxxx.xx

LICENCE DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE / DROITS VOISINS

ENTRE

L’ensemble forme sociale,

dont le siège social est sis au

représenté par en sa qualité de

ci-après dénommé l'"Ensemble",

D'une part,

ET

La Fédération des Ensemble Vocaux et Instrumentaux Spécialisés, assocation régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 00, Xxx Xxxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, représentée par Monsieur Xxxxxxx Xxxxxx, en sa qualité de Président,

ci-après dénommé la "FEVIS"

D'autre part,

ci-après dénomée individuellement la "Partie" et ensemble, les "Parties"

PREAMBULE

- L'Ensemble est une association loi 1901 producteur de spectacles.

- La FEVIS a pour mission de promouvoir le travail des ensembles indépendants français et européens auprès des institutions comme du grand public et de les soutenir par un relai d’informations et un travail de veille.

- L'Ensemble détient des droits sur les interprétations d’œuvres musicales de ses membres, ainsi que d’autres droits de propriété intellectuelle.

- La FEVIS souhaite exploiter ces droits de manière non commerciale, via une base de données accessible sur internet, afin de promouvoir l'activité de l'Ensemble et le travail de ses membres et souhaite obtenir de la part de l'Ensemble son autorisation pour ce faire.

- Les Parties se sont donc rapprochées afin de conclure la présente convention.

- Le préambule a valeur contractuelle.

DEFINITIONS

Base de données	Désigne la base de données, créée par la FEVIS et surlaquelle elle détient tous les droits, dans laquelle sont organisées de manière méthodique des Ressources en version numérique et des Métadonnées pour leur diffusion sur le Portail et les Interfaces autorisées.
Contenus des internautes	Désigne les commentaires que les internautes ont la possibilité de mettre sur le Portail ou les Interfaces autorisées en rapport avec les Ressources et/ ou les Métadonnées.
Convention	Désigne le présent document, ses annexes et éventuels avenants
Fonds tiers	Désigne les contenus de bases de données n’appartenant pas à la FEVIS qui sont partagés avec la FEVIS, soit parce qu’ils sont reproduits dans la Base de données, soit parce qu’ils sont rendus visibles sur les interfaces web exploitées par la FEVIS, comme le Portail, sous forme de liens établis avec la base de données du tiers. Ces fonds tiers peuvent être publiés en "open data" (exemple : xxxx.xxx.xx) ou faire l’objet d’accords entre la FEVIS et les propriétaires des Fonds tiers.
Interfaces autorisées	Désigne les sites internet, exploités à des fins non-commerciales et pour des finalités culturelles, des partenaires de la FEVIS qui se sont engagés à faire un usage des Ressources conformes à la Convention, tels que notamment, les sites Europeana ou la plate-forme culturelle de l’INA.
Métadonnées	Désigne toute information technique, documentaire et artistique relative aux Ressources, à savoir, sans que cette liste soit limitative : nom des oeuvres, compositeurs, interprètes, ingénieurs du son, contributeurs, ayants droit, licenciés, lieu d'enregistrement, durée de chaque piste, nom du label, instruments utilisés, facteurs d'instruments, etc. Ces informations sont données par l’Ensemble ou collectées par la FEVIS par ses propres moyens.
Portail	Désigne l'interface sur le web créée par la FEVIS donnant un accès public à la Base de données, qui permet aux internautes de découvrir gratuitement les Ensembles, et notamment, de visionner certaines Ressources en streaming et sans téléchargement possible.
Projet	Désigne le projet mené par la FEVIS qui a pour but de rendre accessibles au grand public, de manière gratuite, via internet, les œuvres de ses adhérents afin de promouvoir leur activité et le travail des ensembles indépendants et plus largement des musiciens, ainsi que tous les éléments audios, vidéos, images, textes et biographies permettant d’enrichir la compréhension de ce travail.
Réseaux Sociaux	Plateformes d’échange telles que Facebook, Twitter, Youtube…
Ressources	Désigne tout élément protégé par un droit voisin ou un droit de propriété intellectuelle détenu par l'Ensemble, tels que notamment un enregistrement audio ou vidéo d’une prestation, des photographies, des textes, des partitions, etc. et dont l’Ensemble autorise l'exploitation par la FEVIS conformément à la Convention. L’élément protégé constitue une Ressource dès que l'Ensemble remet cet élément à la FEVIS et/ou dès que la FEVIS en accuse réception par écrit, pour son exploitation aux termes de la Convention. Cette Ressource peut être remise sur un support numérique ou physique (voir article 5.2).

objet de la convention

La Convention a pour objet de définir les conditions d'octroi par l'Ensemble, d'une licence de d'utilisation de ses droits de propriété intellectuelle et droits voisins.

1. Etendue de la licence

   1. Droit d'auteur

      1. Etendue et modalité d'exploitation

L'Ensemble octroie à la FEVIS une licence non exclusive sur les droits d'auteur et les droits voisins qu'il détient sur les Ressources pour le monde entier et pour la durée de la Convention.

Les droits concédés en licence sont :

- la fixation, la représentation, la communication au public et/ou la reproduction des Ressources dans la Base de données, de quelque manière que ce soit, et sous quelque forme que ce soit ;

- l’organisation au sein de la Base de données des Ressources, de quelque manière que ce soit, et la mise en place de rapprochement, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, avec des informations tirées des Fonds tiers

- la fixation, la représentation, la communication au public, la reproduction des Ressources sur les Interfaces autorisées, les Réseaux Sociaux et le Portail, de quelque manière que ce soit, et sous quelque forme que ce soit ;

- l’adaptation des Ressources sur tout support (notamment numérique) dans le respect des droits de propriété intellectuelle qui s'y attachent ;

- l’adaptation des Métadonnées sur tout support et notamment, l'autorisation de les compléter ;

- la publication et/ou la diffusion des Métadonnées en « open data » sur le Portail et les Interfaces autorisées ;

- la possibilité de sous concéder la licence avec des tiers, notamment les partenaires de la FEVIS exploitant les Interfaces autorisées, pour qu'ils utilisent les Ressources dans les conditions de la Convention.

- Toute exploitation commerciale des Ressources par la FEVIS ou par l'exploitant d’une Interface autorisée associée devra faire l’objet d’un accord séparé avec les ayants droit.

2. Absence d'obligation d'exploitation

La FEVIS se réserve le droit de ne pas rendre disponible certaines Ressources figurant dans la Base de données sur le Portail et/ou les Interfaces autorisées.

Elle n'a pas d’obligation de maintenir accessibles sur le Portail et les Interfaces autorisées les Ressources transmises et copiées dans la Base de données et ne peut être tenue responsable du dysfonctionnement du Portail ou des Interfaces autorisées.

La FEVIS peut, à tout moment et à sa seule discrétion, retirer une ou plusieurs Ressources du Portail ou demander à ses partenaires de le faire pour les Interfaces autorisées.

2. Droit des marques et autres signes distinctifs

L'Ensemble octroie à la FEVIS une licence non exclusive sur tous ses signes distinctifs, pour le monde entier et pour la durée de la Convention, permettant à la FEVIS et à ses partenaires de représenter et reproduire, à des fins non commerciales, ces signes sur le Portail et les Interfaces autorisées afin d'identifier l'origine de chaque Ressource et dans ce seul but.

2. conditions financieres

L'Ensemble octroie la licence d'utilisation définie dans la Convention à la FEVIS à titre gratuit

La FEVIS ne perçoit aucune rémunération pour son travail au titre de la Convention. Notamment, le montant de l'adhésion que l'Ensemble verse à la FEVIS ne constitue pas une contrepartie de la numérisation, de la mise en ligne et de la valorisation des Ressources et des Métadonnées via le Portail et les Interfaces autorisées.

La FEVIS et les tiers exploitant le Portail et les Interfaces Autorisées se réservent la possibilité d’accueillir à leur seul profit, les marques, signes, logos, enseignes, références ou contenus de quelque forme que ce soit, des mécènes et partenaires qu’ils pourraient solliciter pour contribuer à l’équilibre économique du Projet.

Toute éventuelle contribution financière que l'Ensemble pourrait verser à la FEVIS dans le cadre du Projet fera l'objet d'un accord séparé, notamment pour prévoir un partage des coûts liés à la maintenance technique et la pérennité du Projet.

3. duree

La Convention est valable pour une durée de cinq (5) ans à compter de la signature de la Convention, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) mois qui précèdent son terme.

4. conditions de la numérisation des ressources

   1. Demande de numérisation et calendrier

L’Ensemble procède à une demande de numérisation des Ressources par écrit, en envoyant un email à l'adresse suivante : xxxxxxx@xxxxx.xxx

La FEVIS est libre d’accepter ou non cette demande et en fixe le calendrier et les modalités d’exécution.

L’Ensemble dispose d’un délai de rétractation de trois (3) jours après réception par la FEVIS de la Ressource.

2. Transfert de la Ressource

L’Ensemble est chargé de transmettre la Ressource, originale ou non, sur quelque support que ce soit, à la FEVIS selon le mode de transfert que la FEVIS aura choisi et en supportera les coûts. Il peut mandater la FEVIS pour ce faire.

La FEVIS ne peut être tenue pour responsable de la perte ou la dégradation de la Ressource à l'occasion de son transfert, de sa numérisation ou de son intégration sur la Base de données.

3. Réalisation de la numérisation et de la mise en ligne

La FEVIS est seule maître du calendrier et des moyens employés pour numériser les Ressources, les intégrer à la Base de données et les mettre en ligne sur le Portail et les Interfaces autorisées.

La FEVIS est propriétaire des copies numériques des Ressources réalisées à partir des supports qui lui ont été remis.

Une fois la numérisation achevée, la FEVIS remettra à l'Ensemble une copie de la version numérique de la Ressource, que l'Ensemble pourra exploiter comme il l’entend, en respectant toutefois les termes de la présente Convention.

4. Restitution du support de la Ressource

Quand l'Ensemble transmet à la FEVIS une Ressources sur un support physique, original ou non, il reste propriétaire des droits corporels attachés à ce support.

Dans ce cas, et par exception à l'article 5.3, la FEVIS a un (1) an pour numériser la Ressource. Une fois la Ressource numérisée, la FEVIS avertit par écrit l'Ensemble et lui restituera le support dans un délai de six (6) mois.

Si la FEVIS échoue à numériser la Ressource dans le délai de un (1) an, elle doit restituer immédiatement le support à l'Ensemble, sur simple demande de sa part.

Dans les deux cas, l'Ensemble prendra en charge les coûts engendrés par le transfert du support physique.

En revanche, si la Ressource a été transmise à la FEVIS sur un support dématérialisé, aucune obligation de restitution ne s'impose à elle.

La FEVIS ne peut être tenue responsable de la perte ou dégradation du support physique lors de son transfert ou de la numérisation de la Ressource qu'il porte.

5. obligations de l'ensemble

L’Ensemble s’engage à fournir les Métadonnées en sa possession, correspondants à la Ressource transmise, selon un calendrier et un format définis d’un commun accord avec la FEVIS.

L’Ensemble s’engage à vérifier la certitude des Métadonnées incorporées par la FEVIS dans la Base de données et consultables sur le Portail et/ou les Interfaces autorisées, qu'elles soient collectées par lui ou par la FEVIS.

Il doit informer la FEVIS dans les meilleurs délais s'il constate une erreur, de sa part ou de la part de la FEVIS, et la FEVIS agira promptement pour la corriger.

L'Ensemble s'engage à ne pas effectuer d'exploitation, à titre commercial ou non, de la Ressource qui nuirait ou porterait préjudice à l'exploitation de la Ressource sur le Portail et les Interfaces autorisées, conformément aux termes de la Convention.

De manière générale, l'Ensemble s'engage à coopérer de bonne foi avec la FEVIS et de lui apporter toute son aide pour lui permettre de mener à bien le Projet.

6. obligations de la fevis

La FEVIS s'engage à répondre, dans un délai raisonnable, à toute question que l’Ensemble lui adresserait concernant processus de numérisation, la mise en ligne, le stockage et plus généralement, sur le traitement de la Ressource.

La FEVIS s'engage à assurer la conservation des Ressources dans des conditions de sécurité satisfaisantes et de nature à éviter autant que possible tout risque d'exploitation illicite de ces dernières.

La FEVIS s’engage à assister l'Ensemble, à sa demande et dans la mesure de ses moyens, dans la recherche des Métadonnées qu’il souhaite transmettre à la FEVIS à destination de la Base de Données, du Portail et des Interfaces autorisées.

La FEVIS pourra aussi collecter par elle-même, sans y être obligée, des Métadonnées ou compléter les Métadonnées fournies par les Ensemble mais ne pourra être tenue responsable de l’exactitude des Métadonnées présentes sur la Base de données et/ou diffusées sur le Portail et les Interfaces autorisées.

La FEVIS déclare avoir les autorisations nécessaires de la part de la SPEDIDAM, de la SACEM et de la SACD et s'engage à acquitter les rémunérations demandées par ces sociétés pour exploiter les Ressources conformément à la Convention. En revanche, ces sociétés sont seules responsables de la redistribution des redevances à leurs ayants droits.

La FEVIS s’engage à accompagner, selon ses moyens et sur demande de l’Ensemble, les discussions et négociations avec les radios, les labels, les éditeurs, et d'une manière générale avec tout représentant des ayant-droits concernés par la mise en ligne des Ressources sur le Portail et les Interfaces autorisées.

Les obligations de la FEVIS listées dans la Convention sont des obligations de moyen uniquement.

7. garantie d'eviction

L'Ensemble garantit à la FEVIS qu'il a toutes les autorisations nécessaires pour permettre à la FEVIS d'exploiter les Ressources selon les modes et conditions fixés dans la Convention, et notamment, qu’il a toutes les autorisations nécessaires pour la fixation, la reproduction et la communication au public des prestations de ses membres.

L’Ensemble garantit la FEVIS contre tout recours de tiers, de quelque nature que ce soit, relatifs aux Ressources sur lesquelles il lui concède une licence conformément à la Convention et prendra en charge tous les frais, coûts et honoraires y afférant.

La FEVIS s’engage à informer l’Ensemble en cas de réclamation d’un tiers liée à une Ressource provenant de l’Ensemble ou liée à l’Ensemble, dans les plus brefs délais.

L’Ensemble s’engage à informer dans les plus brefs délais la FEVIS si une réclamation lui est adressée par un tiers concernant une Ressource. La FEVIS pourra alors, sans y être obligée et dans la mesure de ses moyens, accompagner l’Ensemble pour étudier le fondement de cette réclamation et la réponse à y apporter.

8. donnees personnelles

Les Ensembles sont informés que la FEVIS est le responsable de traitement des données personnelles qui sont collectées sur leurs membres.

Le traitement des données personnelles effectuées par la FEVIS a pour seule finalité la constitution et l’exploitation d’un fichier à des fins d'information ou de communication externe, sur le Portail, les Interfaces autorisées et la Base de données. Ce traitement bénéficie d’une dispense de déclaration auprès de la CNIL (Dispense n° 7 - Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006).

Seule la FEVIS et ses partenaires qui respectent la Convention auront accès à ces données personnelles.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, les membres de l’Ensemble disposent des droit d’accès et de rectification, qui lui permettent de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données personnelles qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, ainsi qu’à un droit d’opposition pour motif légitime au traitement des données personnelles.

Les membres de l’Ensemble peuvent exercer leurs droits auprès de la FEVIS en envoyant leur demande par courrier à l’adresse suivante FEVIS – 00 xxx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXX - ou par email à l'adresse suivante : xxxxxxx@xxxxx.xxx

La FEVIS est tenue de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

9. CONTENU DU PORTAIL ET DES INTERFACES AUTORISEES

   1. Contenu de la FEVIS

L’Ensemble autorise la FEVIS à agencer, hiérarchiser et organiser les Ressources et Métadonnées sur le Portail.

L’Ensemble autorise notamment la FEVIS à :

• Agencer, hiérarchiser et/ou organiser les résultats des recherches effectuées par les internautes selon des critères objectifs tels que notamment, la popularité d’une Ressource ou d’une Métadonnée ou l’intérêt des internautes pour cette Ressource ou cette Métadonnée,

• Agencer, hiérarchiser et/ ou organiser la page d’accueil du Portail en fonction notamment de l’actualité et des contributions de tiers tels que les journalistes, les professionnels ou amateurs de musique, ou les internautes eux mêmes.

En cas de réclamation en lien avec les prérogatives de la FEVIS décrites ci-dessus, l’Ensemble est invité à prendre contact avec elle par email à l’adresse suivante xxxxxxx@xxxxx.xxx ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante FEVIS – 00 xxx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXX.

2. Contenus des internautes

La FEVIS n’est tenue à aucune obligation de surveillance et ne modère en aucun cas les Contenus des internautes en amont de leur publication ou une fois qu’ils sont publiés sur le Portail ou les Interfaces autorisées.

Toutefois, les Ensembles peuvent signaler à la FEVIS les Contenus des internautes manifestement illicites, c'est à dire :

• ayant un caractère illicite, diffamatoire, injurieux, dénigrant, obscène, discriminatoire, ou plus généralement portant atteinte à ses droits, notamment au droit à l’image et aux droits de propriété intellectuelle ; et/ou

• portant atteinte à la vie privée de ses membres, et notamment en divulguant des informations confidentielles ou des données personnelles les concernant, ou en publiant des photographies portant atteinte au droit à l'image de l’Ensemble/ de ses membres.

Le signalement doit être adressé à la FEVIS par email à l’adresse suivante xxxxxxx@xxxxx.xxx ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante FEVIS – 00 xxx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXX et contenir les informations sur l’identité de l’Ensemble et/ou du membre concerné, la description des faits litigieux et les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré.

La FEVIS s’engage à agir promptement pour retirer ou modifier tout contenu manifestement illicite qui lui a été signalé par l’Ensemble et/ ou du membre concerné, dans les conditions signalées ci-dessus, conformément aux obligations légales qui lui incombe xxx xxxxxx xx xx xxx xx 0000-000 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

10. droit de retrait des ressources

L'Ensemble dispose d'un droit de retrait des Ressources et des Métadonnées si et seulement si elles portent atteinte aux droits moraux des ayants droit ou aux droits de tiers.

L’Ensemble informe la FEVIS de sa volonté de retirer une Ressources et/ ou Métadonnée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La FEVIS dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la lettre pour retirer le contenu litigieux de la Base de données, du Portail et des Interfaces autorisées.

Si l'Ensemble demande le retrait d'une Ressources ou d'une Métadonnée dans les conditions susvisées, l’Ensemble s'engage à rembourser l'intégralité des coûts supportés par la FEVIS pour la numérisation de la Ressource, son intégration sur la Base de données et sa mise en ligne sur le Portail ou l'Interface autorisée.

11. Resiliation et fin de la convention

    1. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des Parties à l’une des obligations substantielles de la Convention, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’accusé de réception de la lettre recommandé notifiant ce manquement, l’autre Partie pourra, à défaut d’accord amiable, résilier la Convention de plein droit.

Ne peut notamment pas constituer une cause de résiliation :

• le changement de statut et/ou de direction de l'Ensemble ou de la FEVIS ; et

• l'adhésion ou le non renouvellement de l'Ensemble à la FEVIS.

2. Conséquence de la fin de la Convention

Quand la Convention prend fin pour quelque cause que ce soit, la FEVIS s'engage à retirer les Ressources du Portail, de la Base de données et à demander le retrait des Ressources des Interfaces autorisées dans un délai qui sera déterminé entre les Parties.

La FEVIS restituera aussi à l'Ensemble les supports physiques des Ressources qu'elle aurait en sa possession.

12. communication

La communication éventuellement mise en œuvre par l’Ensemble pour la promotion du Projet doit mentionner a minima de façon distincte lisible et visible la participation de la FEVIS, notamment sous la forme du logo officiel téléchargeable sur le site xxxxx.xxx

L’Ensemble s’engage à faire figurer le logo de la FEVIS sur tous les supports d’information et de publicité, de quelque nature que ce soit et de quelque forme que ce soit, relatif au Projet.

La FEVIS garantit que la mention de l’Ensemble sera présent sur la page du Portail ou de l’Interface autorisée relative à chaque Ressource que l’Ensemble aura transmis à la FEVIS.

13. Force majeurE

On entend par force majeure, des circonstances qui se produisent après la signature de la Convention, en raison de faits d’un caractère imprévisible et insurmontable et qui ne peuvent pas être empêchés par les Parties. Et notamment : catastrophes naturelles, intempéries, guerre, insurrection, incendie, forte dérations des moyens nécessaires à la réalisation du Projet.

En cas de force majeure, celle des Parties empêchée en informe immédiatement l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception, celle des Parties ainsi informée étant alors en droit, dès réception, de suspendre l’exécution de la Convention ou d’y mettre un terme sans délai et sans indemnité d'aucune sorte.

Si la volonté existe de reconduire la Convention après cessation des circonstances qui empêchent son exécution, les Parties se réservent la possibilité d’une nouvelle négociation.

14. divers

Cette Convention constitue l’accord unique et global entre les Parties qui conviennent qu’elle remplace et annule tous les accords, discussions, communications et correspondances antérieures relatives au Projet.

Tout changement, avenant ou modification à la Convention n’aura d’effet juridique que s’il est constaté par écrit et signé des Parties. Toutes déclarations, conditions et garanties, qu’elles soient écrites ou verbales, expresses ou implicites, autres que celles figurant aux présentes ou dans un avenant effectué en vertu de la Convention, seraient par conséquent sans effet.

D’accord exprès, la Convention engage la responsabilité des Parties dans la stricte limite des engagements décrits. Elle ne pourra en aucun cas être considérée comme définissant de droit ou de fait une société en participation entre les Parties. En aucun cas, une des Parties ne pourra être tenue pour responsable des engagements pris par l’autre, même dans le cas où ces engagements se rapporteraient à la Convention ou au Projet.

15. loi applicable et juridiction competente

La Convention, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.

En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution de la Convention, les Parties s'engagent en tout premier lieu à rechercher une solution amiable.

Si une telle solution ne peut aboutir, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation de la Convention, sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Fait à Paris, le [ ] en deux (2) exemplaires

Pour la FEVIS : Monsieur Xxxxxxx Xxxxxx	Pour l'Ensemble :
S ignature	Signature