CONDITIONS GENERALES DE LOCATION D’UN VÉHICULE SANS CONDUCTEUR

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION D’UN VÉHICULE SANS CONDUCTEUR

ARTICLE 1 - OBJET La société LOCAFRANCE a pour objet de proposer à la location des véhicules de tourisme à toutes personnes physiques ou professionnelles (ci-après le locataire). Cette location est régie par les présentes conditions générales dont le locataire reconnaît avoir pris connaissance avant la signature du contrat de location. Tous autres documents que les présentes conditions générales, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'ont qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le contrat est conclu entre la société LOCAFRANCE, le fournisseur du véhicule, et le conducteur principal tel que désigné sur le contrat de location saisit en ligne. Il définit les responsabilités des parties et se compose des documents suivants : contrat de location comprenant les conditions essentielles (catégorie, durée, prix, options…) et les présentes conditions générales. Toute demande de location et réservation sur le site du loueur entraîne de plein droit, sans réserve, l'adhésion du locataire aux présentes conditions générales et génère le lien contractuel qui engage les parties au strict respect des engagements respectifs consentis.

ARTICLE 2- RÉSERVATION Une réservation en ligne sur le site du loueur permet de réserver un véhicule et le cas échéant, des services optionnels en vue d’un « retrait

» à un moment et à un lieu donné, et pour une durée de location convenue. Pour se faire le locataire doit satisfaire aux exigences de location telles que définies dans les présentes conditions générales.

Toute demande de réservation devra faire l’objet du versement d’un acompte en ligne équivalant à une journée minimum de location.

« Payer en ligne » : un contrat de réservation sera conclu entre le loueur et le locataire dès lors que le locataire aura accepté en ligne les présentes conditions générales et autorisé le loueur à débiter sa carte de paiement du montant de la location.

« Payer en agence » : le locataire réserve un véhicule, verse le montant de l’acompte en ligne et réglera le solde de la location au moment du retrait du véhicule. Les prix des locations dans ces hypothèses peuvent être moins attractifs que les prix « payer en ligne ».

Le locataire est informé que toute demande de location de véhicule livré à l’aéroport doit faire l’objet d’un règlement en ligne de l’intégralité du montant de la location.

Le locataire peut modifier sa réservation à tout moment 48 heures (jours ouvrables) avant le jour prévu pour le retrait du véhicule en contactant le service réservation ou en ligne sur le site internet du loueur. Une confirmation de la modification de réservation par e-mail à l’adresse communiquée par le locataire lui sera adressée précisant les nouvelles caractéristiques de la réservation ainsi que le montant facturé.

Toutes demandes de modifications seront accordées sous réserve de disponibilité et pourront donner lieu à une modification des prix, puisque la réservation sera fonction des prix en vigueur au jour de la modification.

Les modifications de réservation ne sont soumises à aucun frais dès lors que la demande intervient 48 heures (jours ouvrables) avant la date de retrait initialement prévue. Toutefois si une modification a le même effet qu’une annulation, des frais seront facturés conformément à l’article 3 des présentes conditions.

Le locataire devra se munir du numéro de réservation ou de l’e-mail de confirmation lors du retrait du véhicule.

ARTICLE 3- ANNULATION La réservation d’un véhicule ne sera effective qu’après encaissement par le loueur d’un montant forfaitaire de 100,00€ au moment de la réservation et du montant total TTC de la location prévue au plus tard 7 jours avant le départ. Sans ces conditions la réservation n’est pas garantie par le loueur qui se réserve alors la possibilité de louer le véhicule à un autre locataire.

En cas d’annulation de la location par le locataire signifié au loueur, par Courrier Recommandé, Mail ou par Fax, 8 jours et plus avant la date de départ prévue le loueur remboursera le locataire de la somme versée à la réservation, après déduction d’un montant de 50,00€ pour frais de dossier

En cas d’annulation de la location par le locataire signifié au loueur, par Courrier Recommandé, Mail ou par Fax, entre 2 et 7 jours avant la date de départ prévue, le locataire devra une indemnité de 100,00€ au loueur qui pourra ainsi prélever cette somme sur les versements antérieurs du locataire.

En cas d’annulation de la location par le locataire signifié au loueur, par Courrier Recommandé, Mail ou par Fax, moins de 2 jours avant la date de départ prévue, le locataire devra une indemnité de 30 % du prix de location prévue au loueur qui pourra ainsi prélever cette somme sur les versements antérieurs du locataire.

En cas d’annulation postérieurement aux dates et heure prévus pour le départ de la location, le montant total prévu de la location est du au loueur.

ARTICLE 4 – OBLIGATION DU LOUEUR Le Loueur s'engage à fournir au locataire le véhicule avec tout l’équipement de sécurité obligatoire, en bon état de marche, régulièrement immatriculé et toutes taxes afférentes acquittées et avec le niveau suffisant de carburant. Il déclare que le véhicule est conforme à l'usage auquel il est destiné, et qu'il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur la fiche de situation annexée au présent contrat, complétée de manière contradictoire et signée par le locataire, avant la mise à disposition du véhicule au profit de celui-ci. Le locataire est expressément informé que la réservation ne porte uniquement que sur une catégorie de véhicules et le prix correspondant, tels que choisis par le locataire, le loueur ne garantit ni la marque et ni le modèle du véhicule. Enfin, si le locataire ne se présente pas à la date convenue et au plus tard soixante (60) minutes après l'horaire indiqué lors de la réservation, le loueur n’est pas tenu de maintenir celle-ci.

Disponibilité des véhicules : En l’absence de disponibilité d’un véhicule de la catégorie réservée, le loueur tentera de proposer un véhicule de catégorie supérieure sans frais supplémentaire. S’il ne peut proposer qu’un véhicule de catégorie inférieure et que le locataire accepte de louer, le locataire sera facturé du tarif applicable à la catégorie effectivement louée et un remboursement de la différence interviendra.

ARTICLE 5 – LIVRAISON DU VÉHICULE

1. Le locataire doit inspecter le véhicule lorsqu’il lui est remis. Le locataire est réputé avoir reçu le véhicule en bon état, sauf mention spécifique par le loueur de dégâts ou de défauts visibles lors de la remise du véhicule. A défaut, d’une telle mention sur l’état des lieux de livraison avant le départ du locataire, aucune réclamation au ne pourra être prise en compte. Le locataire s'engage à prendre soin du véhicule et à en faire un usage adéquat. Il s'engage également à se conformer à toutes les directives et règles techniques en vigueur pour son utilisation. Il doit aussi faire le nécessaire lorsque le véhicule doit se présenter à l’entretien et s’assurer régulièrement que le véhicule est en état de rouler.

2. Le véhicule est remis au locataire avec du carburant selon état de départ. En retour, le locataire doit restituer le véhicule à la fin de la location avec un réservoir de carburant à l’état identique. Si le véhicule n'est pas restitué dans cet état, le loueur facturera au locataire les frais et les coûts de remplissage du réservoir, conformément aux tarifs applicables au moment de la location. Les tarifs applicables sont disponibles et affichés dans les agences de location.

3. A compter de la mise à disposition du véhicule par le loueur, le locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Le locataire s'engage à faire usage du véhicule dans le strict respect des règles et recommandations du constructeur en bon père de famille, et conformément au code de la route et toutes autres réglementations applicables.

ARTICLE 6- DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION Le

locataire est responsable du véhicule pendant toute la durée de la location :

1. Le contrat de location a une durée déterminée, telle que fixée par le contrat de location, et se termine à la date et à l’heure convenues.

2. La durée de la location court à compter de la livraison du véhicule et prend fin à la confirmation par le loueur de la restitution du véhicule et des clés.

3. Le véhicule doit être restitué auprès d’un agent de retour pendant les heures d’ouvertures des agences. Si le véhicule est restitué en dehors des heures d’ouverture ou avant la fin de la procédure de restitution, le locataire demeure responsable jusqu’à la fin de la procédure de restitution qui se matérialise par la remise du véhicule, des clés et de la signature de l’état des lieux de restitution.

4. Au terme de la durée déterminée par le contrat de location, celui-ci peut être renouvelé à la demande du locataire et avec l’accord du loueur. Dans cette hypothèse, le locataire devra se rendre au sein de l’agence pour conclure et signer une prolongation de contrat. En cas d’impossibilité, le locataire autorise expressément le loueur à débiter sa carte bancaire via le système de paiement à distance, afin de recouvrer le prix de la location correspondant à la période de location supplémentaire.

5. Si le locataire ne se présente pas en agence pour un renouvellement, et en cas de défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et aux dates et heures indiquées dans le Contrat de location, le Contrat de location est alors résilié de plein droit dans les conditions visées à l’article 12 et les éventuelles Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus.

6. Le locataire doit informer le Loueur immédiatement de tout événement l’empêchant de restituer le véhicule aux date et heure convenues. Il est informé qu’à défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et à la date convenue dans le Contrat de location, il est passible de poursuites judiciaires pour détournement.

ARTICLE 7 –UTILISATION PAR LE LOCATAIRE Le locataire est par principe seul habilité à conduire le véhicule. S’il désire qu’une ou plusieurs autres personnes puissent utiliser le véhicule loué dans les conditions résultant du Contrat de location et des présentes CGL, cette ou ces autres personnes devront satisfaire préalablement à la location aux mêmes conditions que le locataire concernant la délivrance d’un permis de conduire valide en France, d’une pièce d’identité ou passeport à jour et d’un justificatif de domicile.

Selon la catégorie du véhicule loué, le Loueur peut exiger que le locataire et tout Conducteur autorisé soient titulaires du permis de conduire depuis une certaine durée. Les sociétés ayant conclu un contrat cadre commercial avec le Loueur doivent vérifier eux-mêmes si les Conducteurs autorisés sont en possession d’un permis de conduire en cours de validité.

Le loueur pourra refuser de contracter avec le locataire si celui-ci :

• n’a pas l’âge minimum requis

• n’est pas en possession d’un permis de conduire valable et reconnu

• ne peut effectuer le dépôt de garantie

• ne satisfait pas aux conditions générales de location

Le locataire s'engage à ne pas faire un usage anormal du véhicule ou contraire à sa destination. En particulier, il s'engage :

• A ne rien modifier ou adjoindre au véhicule (par exemple, attelage de remorque) ;

• A utiliser le véhicule de façon prudente et diligente et dans le respect des lois et réglementations en vigueur et pour des fins licites ;

• Utiliser le carburant approprié ;

• Verrouiller le véhicule lorsqu’il n’est pas utilisé et s’assurer que l’ensemble des fenêtres, toits ouvrants, panneaux, capotes sont convenablement fermés ;

• A ne pas faire usage du véhicule pour la sous-location, le transport de passagers à titre onéreux, le remorquage ou la traction de tout véhicule ou objet ou l'apprentissage de la conduite à des fins commerciales, sport automobile ou activités connexes ;

• A ne pas transporter des matériaux inflammables, explosifs, corrosifs ou comburantes ;

• A ne pas permettre à d’autre personne que le conducteur d’utiliser le véhicule ;

• A ne pas transporter le véhicule en-dehors du département de la Martinique.

• A ne pas faire usage du véhicule dans un autre département que celui de la Martinique.

En cas de violation de cette clause, le contrat de location sera résolu de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable et le locataire sera tenu de payer au loueur, la valeur du véhicule à dire d'expert ainsi que la perte d'exploitation subie par le loueur, en particulier en cas de dommages subis par le véhicule ou de vol de celui-ci.

LE LOUEUR RECOMMANDE AU LOCATAIRE ET A TOUT CONDUCTEUR AUTORISE DE PORTER ATTENTION A LA DIMENSION OU AU GABARIT DU VÉHICULE. TOUTE MAUVAISE APPRÉCIATION DU GABARIT EN FONCTION DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES, CAUSANT LA PERTE DU VÉHICULE OU DES DOMMAGES A CELUI-CI, ENTRAÎNE L’EXCLUSION DES ÉVENTUELLES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ OPTIONNELLES. MÊME SI LE CLIENT A SOUSCRIT UNE OU PLUSIEURS DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ OPTIONNELLES, TOUTE UTILISATION DU VÉHICULE CONTRAIRE AU PRÉSENT ARTICLE REND LE CLIENT OU TOUT CONDUCTEUR AUTORISE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, COÛTS ET FRAIS DE JUSTICE, QUI EN SONT LA CONSÉQUENCE.

ARTICLE 8 - PRIX – DÉPÔT DE GARANTIE

Le Prix de la location est le prix résultant des tarifs du Loueur en vigueur au jour de la signature du Contrat de location. Les tarifs promotionnels sont valables uniquement pour la durée proposée. En cas de dépassement de cette durée, le tarif affiché en agence s'applique à toute la durée de la location. Les locations effectuées en ligne impliquent à minima le paiement d’une journée de location et des options dès la réservation à l’exception des livraisons à l’aéroport qui doivent être réglées dans leur intégralité lors de la réservation.

Le locataire devra des frais d’annulation s’il annule la réservation ou des frais de non-annulation s’il ne se présente pas à l’agence concernée par le retrait du véhicule. Les frais de non-annulation peuvent atteindre le montant total de la réservation et ce conformément à l’article 3.

Le paiement par CB est effectué sur le site grâce à la solution de paiement sécurisé par le biais du site sécurisé de PAYPAL.

Tout impayé dû à l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des données relatives à la commande et associées à cet impayé dans un fichier "incidents de paiement".

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble des données à caractère personnel, en écrivant au vendeur. La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité.

Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la facture.

Il est expressément convenu que des pénalités de retard seront appliquées au montant toutes taxes comprises de la facture dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales. Ces pénalités sont dues de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Les dommages et intérêts moratoires pouvant se cumuler avec des dommages et intérêts compensatoires conformément à l’article 1231-6 du code civil. Elles seront calculées sur les sommes exigibles et non payées à la bonne date, et sur la base d’un taux fixe contractuel de 15% l’an. Elles commenceront à courir dès l’expiration du délai de règlement prévu.

LE LOCATAIRE EST TENU AU PAIEMENT DU PRIX DE LA LOCATION :

Le Prix de la location est composé du loyer principal et des éventuels compléments de loyer : • Le loyer principal, selon le tarif choisi par le locataire, est déterminé en fonction de la durée de la location.

Les durées de location sont exprimées en jours de location, à savoir une ou plusieurs périodes de vingt-quatre (24) heures consécutives dont la première commence au jour et à l’heure auxquels le véhicule est remis au locataire. Sauf accord exprès du Loueur et sauf si l’impossibilité de la restitution du véhicule est due à un cas de force majeure ou à une action ou immobilisation non imputable au locataire, toute journée commencée est due.

• Les compléments de loyer obligatoires sont, le cas échéant les surcharges d’emplacement, le supplément « jeune conducteur », carburant… • Les compléments de loyer optionnels qui peuvent être proposés constituent la contrepartie des services proposés par le Loueur tels que notamment : Le prix journalier de la garantie ; Le prix journalier de la location des accessoires (siège enfants etc.).

1. Le prix de la location, tel que mentionné audit contrat est payable d'avance et au comptant. Le paiement par chèque étant exclu, le locataire devra présenter au moment de la remise du véhicule une carte bancaire ou une carte de crédit internationale valide à son nom afin de permettre au Loueur de vérifier sa solvabilité. La carte bancaire ou la carte de crédit présentée par le locataire au moment de la remise du véhicule devra demeurer valide jusqu’au moment de la restitution du véhicule. Pour les véhicules de catégorie supérieure, le Loueur peut être amené à exiger la présentation de deux cartes bancaires.

2. A la signature du contrat de location, le locataire est tenu de remettre également au loueur un dépôt de garantie, sous forme de pré-autorisation bancaire, de chèque ou en espèces. Le loueur est expressément autorisé par le locataire à recouvrer, sur ce dépôt de garantie, toutes sommes restant dues par le locataire, pendant l'exécution du présent contrat de location ou à son terme.

Il est demandé au locataire un dépôt de garantie avant la location, qui ne peut être inférieur à 1500€ sous forme de pré-autorisation.

Qu’est-ce qu’une pré-autorisation ou dépôt de garantie ? Une pré-autorisation permet de bloquer une somme d’argent sur le compte bancaire du locataire. Une

fois la pré-autorisation effectuée, le locataire ne sera plus en mesure d’utiliser cet argent à toute autre fin, tant que la location n’aura pas été payée intégralement. L’argent est mis en réserve par la banque jusqu’à ce que le paiement final intervienne. Le dépôt de garantie, en revanche, prélève de l’argent sur le compte du locataire. Seul l’établissement émetteur de la carte sera responsable de la levée de la pré-autorisation et du traitement des remboursements approuvés, un tel processus pouvant prendre 14 jours.

1. En cas de renouvellement de contrat, dans les conditions précisées à l’article 5, le Loueur procédera à une nouvelle vérification de solvabilité du locataire au moyen de la carte bancaire ou de crédit présentée initialement. Si le résultat de cette vérification fait apparaître un défaut de solvabilité, le Contrat de location est résilié de plein droit et le locataire devra immédiatement restituer le véhicule.

2. Dans l’hypothèse, ou plusieurs conducteurs sont contractuellement autorisés ces derniers restent solidairement et indivisiblement responsables du bon paiement du prix en principal, accessoire et pénalités le cas échéant. Dans l’hypothèse, ou la location est réglée par un tiers, non conducteur du véhicule ; ce dernier reste solidairement et indivisiblement responsable du bon paiement par le locataire des sommes dues au loueur.

ARTICLE 9 - RESTITUTION Le véhicule doit être restitué au loueur dans un état identique à celui constaté contradictoirement par les parties, avant la mise à disposition du véhicule au profit du locataire.

Le véhicule doit être restitué au loueur avec un niveau de carburant identique à l’état de départ. Dans le cas contraire, le locataire s'engage à payer le prix du carburant manquant en sus du prix de la location. La fiche de situation annexée au présent contrat, sera également complétée de manière contradictoire et signée par le locataire, au moment de la restitution du véhicule au loueur.

En cas de refus de signature de la fiche de situation ou de contestation du locataire quant à l'état du véhicule lors de sa restitution, le locataire autorise expressément le loueur à désigner un expert automobile indépendant aux fins d'examiner le véhicule et d'établir un rapport descriptif et estimatif des dommages subis par celui-ci ; les frais de la mission de l'expert étant à la charge du locataire.

Le coût des travaux de réparation du véhicule, à l'exception des travaux pris en charge dans le cadre des garanties d'assurance couvrant le véhicule, sont à la charge du locataire. Les travaux de réparation feront l'objet d'une facture distincte du loueur, payable au comptant par le locataire, à l'émission de la facture par le loueur.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXX

1. Assurance obligatoire - Responsabilité civile (article L.211-1 du Code des assurances) Tout véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance Responsabilité civile conformément à la réglementation en vigueur. En vertu de l’article R.211-5 du Code des assurances, « l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l'occasion de la circulation : 1° des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ; 2° de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ». Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le locataire ainsi que tout Conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué. Le locataire ou tout Conducteur autorisé, en position de conducteur lors de l'accident, n'est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire Responsabilité civile. A cet égard, le Client ou tout Conducteur autorisé a la possibilité de limiter sa responsabilité comme il sera exposé.

2. L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas : • pour les dommages causés par le locataire ou tout Conducteur autorisé à leurs préposés ou salariés avec le véhicule loué, • pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A.211- 3 du Code des assurances, • si, au moment du sinistre, le permis de conduire du locataire ou celui de tout Conducteur autorisé, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été retiré, • d’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R.211–10 et R.211–11 du Code des assurances, • en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances, • en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles, • en cas de tentative de suicide ou de suicide, • en cas de tentative d’escroquerie, • en cas de fausse déclaration intentionnelle dans

les coordonnées indiquées sur le Contrat de location ou le constat amiable. En cas de non-respect des obligations résultant des présentes CGL, le locataire ou tout Conducteur autorisé est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le Loueur aurait versé à un tiers pour le compte du locataire en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.

Le véhicule est assuré tous risques par le loueur. Toutefois, une franchise d’un montant de 1276,00€, reste à la charge du locataire. Le locataire a la possibilité de bénéficier d'une réduction du montant de la franchise, par le règlement au loueur d'une somme forfaitaire et journalière supplémentaire. Le locataire s'engage à signaler au loueur tout sinistre causé ou subi par le véhicule, dans un délai de 48 heures ouvrables, et de lui remettre un constat amiable rédigé lisiblement, contresigné par le ou les conducteurs de(s) autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans le sinistre, avec les coordonnées de témoin(s) éventuel(s). Le locataire est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages causés au véhicule, aux autorités de police ou de gendarmerie, et de fournir le procès-verbal de dépôt de plainte au loueur dans les 24 heures à compter de sa déclaration.

Le montant de la franchise mentionnée ci-dessus s'applique en cas de sinistre(s) distinct(s) responsable(s), en cas de dommages subis par le véhicule sans tiers ou sans recours contre un tiers responsable et en cas de vol ou d'incendie du véhicule.

ARTICLE 11 – EXCLUSIONS DE GARANTIE Sont toujours exclus, au titre des garanties du contrat d'assurance couvrant le véhicule :

• Les dommages causés aux parties hautes et basses du véhicule (dessous de caisse) et aux rétroviseurs ;

• Les dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ;

• Les dommages occasionnés au véhicule par suite d'une erreur de carburant ;

• Les détériorations causées à l'intérieur du véhicule, notamment du fait de brûlures, déchirures ou de dégradations ;

• Le vol ou les dommages causés à tous biens ou valeurs transportés ou laissés par le locataire ou tous tiers dans ou sur le véhicule, pendant la durée de location ;

• La dégradation volontaire dans le véhicule :

• L'utilisation du véhicule dans un département autre que celui de la Martinique :

• L'utilisation du véhicule par un conducteur dont le permis de conduire ne serait plus en état de validité pour quelque motif que ce soit ;

• L'utilisation du véhicule en surcharge de passagers ou d'une surcharge supérieure à celle autorisée. Le bénéfice des garanties du contrat d'assurance couvrant le véhicule pourra être refusé au locataire, dans les cas suivants :

• L'utilisation du véhicule après la date de restitution mentionnée au verso, en l'absence de demande de prorogation du contrat de location, dûment acceptée par le loueur ;

• La non-restitution de la clé originale du véhicule, consécutivement à la disparition du véhicule (garantie vol).

ARTICLE 12 – REDEVANCES, PÉAGES ET INFRACTIONS AU CODE

DE LA ROUTE Responsabilité du paiement Le locataire ou tout Conducteur autorisé s’engage à respecter en toute circonstance le Code de la route et plus généralement la réglementation en vigueur à l’occasion de la conduite et de l’utilisation du véhicule loué dont il a la garde en vertu des présentes Conditions et du Contrat de location. Le locataire ou tout Conducteur autorisé déclare qu’il est titulaire d’un permis de conduire valable pour la conduite du véhicule. Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de régler personnellement toute redevance, taxe et somme due au titre de la réglementation relative au péage et au stationnement du véhicule loué. Il est responsable personnellement du paiement de toutes les amendes et redevances liées à la conduite et à l’utilisation du véhicule loué ainsi que de toutes les conséquences pénales, administratives et pécuniaires pouvant résulter des manquements à toutes réglementations applicables (notamment les réglementations relatives au stationnement) concernant le véhicule loué pendant la période de location. Dans les cas où le Loueur est tenu de payer les amendes et redevances dues par le locataire ou tout conducteur autorisé en vertu du paragraphe précédent, le Client autorise expressément le Loueur à prélever la somme correspondant au montant de l’amende ou de la redevance et, le cas échéant, des majorations dues du fait de l’absence de paiement de ces amendes ou redevances par le locataire. Pour chaque amende ou redevance due par le locataire ou tout conducteur autorisé et reçue et traitée par le Loueur, le locataire sera redevable à l’égard du Loueur de frais de gestion dont le montant est affiché dans chaque agence et mentionné dans les conditions tarifaires du Loueur. En signant le Contrat de location, le

locataire autorise le Loueur à prélever, par débit de la carte de paiement du locataire, les sommes correspondant à ces amendes, redevances et frais de gestion.

Contestation des redevances de stationnement Le locataire reconnaît que les redevances de stationnement notifiées au Loueur qui correspondent à la période de location du véhicule dont il doit contractuellement répondre sont dues sans préjudice de la possibilité pour le locataire de prouver le contraire par tous moyens. Le locataire déclare à cet égard avoir connaissance des dispositions de l’article L.2333- 87 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel les recours contre les redevances de stationnement appartiennent au titulaire du certificat d’immatriculation, soit au Loueur. Le Loueur s’engage à informer le locataire de toute redevance de stationnement qui lui serait notifiée relativement à la période de location, en lui adressant une copie de l’avis correspondant dans un délai suffisant pour permettre au locataire de justifier du caractère indu de ladite redevance. Le locataire indiquera au Loueur s’il entend contester la redevance et, dans l’affirmative, s’engage à lui adresser au moins sept jours avant l’expiration du délai de recours ouvert contre la redevance, tel que mentionné dans l’avis, tous éléments justificatifs dont il disposerait pour contester la redevance. Le Loueur informera le locataire de l’issue du recours. Le locataire reconnaît expressément que sa décision de contester la redevance ne fait pas obstacle au droit du Loueur de prélever dès que la redevance lui est notifiée une somme correspondant au montant de la redevance (le cas échéant assortie de la majoration applicable) et des frais de gestion. Dans l’hypothèse où le recours aboutirait à l’annulation ou à la diminution du montant de la redevance, le Loueur rembourserait au locataire le montant de la redevance ou, le cas échéant, de sa portion annulée.

Désignation du Client et transmission de ses coordonnées en cas d’infraction du Code de la route Le propriétaire du véhicule, soit le Loueur, est, de par la loi, redevable pécuniairement de toute amende relative aux infractions au Code de la route constatées sans interception du véhicule, à moins qu’il ne fournisse aux autorités des renseignements permettant d’identifier le locataire ou le Conducteur autorisé responsable desdites infractions. Le locataire est ainsi informé que le Loueur sera amené à le désigner auprès des autorités de police conformément aux dispositions des articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-6 du Code de la route. Le Loueur transmettra pour ce faire les données concernant l’identité du locataire ou de tout Conducteur autorisé ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de délivrance. Le Loueur pourra également être amené à transmettre aux autorités de police une copie du contrat de location ou tous autres éléments matérialisant la location du véhicule au profit du locataire ou du Conducteur autorisé ou permettant son identification. Le locataire est informé que dans le cadre des informations qui pourront être communiquées aux autorités par le Loueur, il doit s’assurer que les informations concernant ses coordonnées personnelles sont à jour et s’engage le cas échéant à les actualiser. ** ARTICLE 13 – NON-RESTITUTION DU VÉHICULE** En cas de non restitution du véhicule au terme de la date contractuellement convenue, le terme étant de rigueur, l'échéance du terme mettra automatiquement le débiteur en demeure. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le locataire et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance journalière dont le montant sera égal au tarif public du Loueur équivalent au double du loyer journalier convenu, chaque jour entamé étant jour complet.

En outre, le locataire s'engage à rembourser au loueur tous les frais exposés par celui- ci en vue de la récupération du véhicule, tels que les frais de recherches et de remorquage. Les stipulations ci-dessus ne préjudicient en rien au droit du loueur d'engager des poursuites civiles ou pénales à l'encontre du locataire. **

ARTICLE 14 – NON RESTITUTION DE LA CLÉ ORIGINALE** En cas de

non-restitution de la clé originale du véhicule pour quelque cause que ce soit, le locataire s'engage à rembourser au loueur l’intégralité du préjudice subi par celui-ci, du fait de la non-restitution de la clé originale du véhicule, en ce y compris le préjudice résultant de la perte d'exploitation durant toute la durée d'immobilisation du véhicule.

ARTICLE 15 – NON PAIEMENT DES FACTURES En cas de non-paiement d'une facture du loueur (retard de paiement des loyers, des réparations à la charge du locataire et/ou de la franchise d'assurance…) ou de rejet d'un quelconque moyen de paiement utilisé par le locataire (carte bancaire, chèque), LE CONTRAT SERA RÉSOLU DE PLEIN DROIT et le locataire s'engage à verser au loueur, à titre de clause pénale, une indemnité compensatoire de 10 % par jour de retard de la somme due en principal, et ce, dès le premier jour suivant la date d'échéance de la facture émise par le loueur.

ARTICLE 16 – FRAIS DE RECOUVREMENT Tout locataire, en situation de retard de paiement, devient de plein droit débiteur à l'égard du loueur, à compter du premier jour suivant la date d'échéance de la facture émise par le loueur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, outre les pénalités de retard prévues à l'article 14 des présentes conditions générales.

L’indemnité forfaitaire prévue au paragraphe précédent, ne préjudicie en rien au droit du loueur de réclamer au locataire, une indemnisation complémentaire sur

présentation de justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés par le loueur sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire. ** Article 17 - Protection et utilisation des données à caractère personnel** Les informations nominatives déclarées par le locataire et tout élément d'identification le concernant sont destinées au loueur qui est autorisé par le locataire à les conserver en mémoire informatique et à les utiliser, dans le cadre du présent contrat. Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiées par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le locataire dispose à tout moment d'un droit individuel d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression de données qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant par courrier à : LOCAFRANCE-MARTINIQUE – Xxxxxx XXXXXX XXXXX 00000 XXXXX X’XXXXX.

Collecte et cession des données à caractère personnel Les informations communiquées par l’acheteur sont destinées au vendeur qui sera amené à transmettre toutes ou une partie de ces informations à ses partenaires commerciaux aux seules fins de traitement de la commande, livraison des produits et/ou prestation des services commandés par l’acheteur.

Les données à caractère personnel collectées par le loueur ne sont ni vendues, ni communiquées en externe à des fins publicitaires. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le locataire dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant.

Validité juridique L'inefficacité juridique de l'une des clauses précédentes n'entraîne pas la nullité juridique des autres clauses.

Le loueur engagé dans une démarche continue de protection des données à caractère personnel, respecte l’ensemble des dispositions règlementaires et législatives françaises et européennes relatives à la protection de ces données. A ce titre, nous nous conformons aux exigences de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à leur libre circulation du 27 avril 2016.

Quelles données collectons-nous ? Les données que nous collectons ou détenons à votre égard peuvent provenir de diverses sources. Certaines ont été collectées directement auprès de vous, d’autres peuvent avoir été collectées dans le respect de la réglementation applicable, dans le passé. Nous pouvons également collecter des informations vous concernant lorsque vous échangez avec nous, par exemple lorsque vous nous appelez ou vous rendez dans l’un de nos sites.

Certaines peuvent même provenir de sources accessibles au public (par exemple des registres des créanciers, de la presse et de sites Internet) ou auprès de sociétés externes (agences de contrôle de la solvabilité par exemple). Les données que vous nous fournissez peuvent par exemple concerner : • des informations relatives à votre identité telles votre nom, genre, date et lieu de naissance, les informations présentes sur vos justificatifs d’identité ; • vos coordonnées telles que votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone ; • des informations que vous nous fournissez en remplissant des formulaires ou en communiquant avec nous, que ce soit par téléphone, en présentiel, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication en ligne ou en répondant à des questionnaires ou des enquêtes de satisfaction ; • Les données que nous collectons ou générons peuvent concerner notamment : les informations relatives à notre relation commerciale, vos transactions et vos instructions.

Comment utilisons-nous vos données ? Nous n'utiliserons vos données à caractère personnel que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi : • La protection de nos intérêts légitimes ; • L’exécution d’un contrat conclu ou d’un engagement au titre duquel vous êtes et/ou nous sommes engagés ; • Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ; Nous collectons et traitons des informations vous concernant pour diverses raisons et notamment : • vous fournir des produits et services ; • exécuter vos instructions et nos engagements vis-à-vis de vous (notamment les commandes) ; • gérer notre relation commerciale avec vous - y compris (sauf refus de votre part) vous proposer nos produits, contrats et services ou effectuer des études de marché ; • recueillir des renseignements à partir de l'analyse de vos données ; • améliorer la qualité de nos produits, contrats et services et nous assurer de l’efficacité de nos campagnes commerciales ; • garder une trace de nos échanges avec vous (par téléphone, par message électronique ou tout autre type de communication) ; • assurer la continuité de l’activité de nos services ; • correspondre avec nos avocats, conseils ou tout autre intervenant (sous-traitants, fournisseurs, transporteurs, partenaires ou autres tiers intéressés) ; Respect de nos obligations légales et réglementaires : Nous utilisons vos données à caractère personnel pour respecter nos obligations, nous conformer à toute loi ou règlement applicable et le cas échéant, les partager avec un régulateur ou une autorité compétente dans le strict

respect de la loi applicable. Marketing et études de marché : Vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement afin de promouvoir ses produits et services. Si vous y consentez, nous sommes susceptibles de vous envoyer des messages commerciaux (message électronique, SMS, téléphone) contenant des informations sur nos produits et services ou ceux de tiers. Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel et quel est le fondement juridique de ce traitement ?

Les finalités de la collecte Le traitement est justifié par : Opérer un diagnostic, estimer les travaux à réaliser et établir éventuellement un devis pour les prestations que vous souhaitez faire réaliser. La nécessité de mettre en œuvre les mesures appropriées pour répondre à votre demande. Vous fournir les services correspondants à votre commande de travaux. L’exécution d’un contrat. Réaliser des sondages, enquêtes, statistiques pour mieux évaluer la qualité des prestations et des produits et anticiper les besoins des clients. Nécessité de développer de nouvelles fonctionnalités. Vous envoyer, sauf opposition de votre part, des informations sur nos offres promotionnelles, nouveautés et évènements (newletters et autres publications). Votre consentement préalable qui sera obtenu, dans le cas où la loi l’exige, en cochant la case destinée à cette fin lorsque vous communiquez vos données personnelles.

Combien de temps les conservons-nous ?

Nous conserverons vos données tant que vous utiliserez nos services. Nous sommes également susceptibles de les conserver même si vous décidez de ne plus utiliser nos services, notamment pour nous conformer à la législation applicable, pour défendre nos intérêts ou faire valoir nos droits. Nous ne les conserverons pas plus longtemps que nécessaire et, lorsque nous n’en aurons plus besoin, nous les détruirons en toute sécurité conformément à notre politique interne ou nous les rendrons totalement anonymes. Certaines données pourront être conservées pour une durée supplémentaire pour la gestion de réclamations et/ou contentieux ainsi que pour répondre à nos obligations légales ou réglementaires ou encore pour répondre à des demandes d’autorités habilitées. Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément à la règlementation applicable.

Quels sont vos droits et comment vous pourrez les exercer ?

Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant : • le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ; • dans certaines circonstances, le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données personnelles (veuillez noter que nous sommes susceptibles de continuer à traiter vos données personnelles si nous avons une raison légitime de le faire) ; • dans certaines circonstances, le droit de

recevoir des données sous forme électronique et /ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies) ; • le droit de modifier ou corriger vos données ; • le droit de nous demander la suppression de vos données dans certaines circonstances (veuillez noter que des dispositions légales ou réglementaires ou des raisons légitimes peuvent nous imposer de conserver vos données ; • le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, dans certaines circonstances (veuillez noter que nous sommes susceptibles de continuer à traiter vos données personnelles si nous avons une raison légitime de le faire) ;

Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos données à des fins commerciales à tout moment : la prise en compte de votre demande et la mise à jour de nos systèmes peut prendre quelques jours pendant lesquels vous êtes susceptibles de recevoir des sollicitations commerciales relatives aux campagnes marketing déjà lancées.

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant : Xxxxx XXXXXX – 0696452014

Vous trouverez de plus amples informations à propos de vos droits sur le site Internet de la CNIL : xxxxx://xxx.xxxx.xx/ . Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (merci d’adresser un courrier à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 00000 Xxxxx - Xxxxx 07). ** ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE** Tout litige relatif aux présentes devra faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable et préalable auprès de notre service clientèle. Dans ce contexte, une négociation interviendra entre les parties.

Tout différend né de la conclusion, de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation du présent contrat, sera soumis exclusivement aux tribunaux matériellement compétents pour le ressort de la Cour d'Appel de Fort de France (97200), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Lu et approuvé par le locataire :

Le : A :

Signature :