Convention de mise à disposition d’un droit irrévocable d’usage (IRU) exclusif de fibres optiques
Convention de mise à disposition d’un droit irrévocable d’usage (IRU) exclusif de fibres optiques
Entre [Collectivité], domiciliée à […], représentée par […], dûment autorisé aux fins des présentes,
ci-après désignée « [Nom Collectivité] » ou « la Collectivité »,
d’une part,
et
Nouvelle-Aquitaine THD, domiciliée au 0 xxxxx Xxxx-Xxxxxx 00000 XXXXXXXX, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXX, son Directeur Général, dûment autorisé aux fins des présentes,
ci-après désignée « Le Fournisseur »,
d’autre part,
La Collectivité et Nouvelle-Aquitaine THD sont collectivement dénommés ci-après « les Parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Fournisseur fournit des services de communications électroniques dans le cadre de réseaux de communications électroniques créés ses actionnaires et exploités dans le cadre de conventions de délégation de service public.
Le Fournisseur est attributaire d’un contrat de concession avec [DELEGANT] relatif à l’exploitation d’un réseau de communications électroniques sur le territoire de [DPT/REGION] conclue le [DATE CONVENTION DSP] (ci-après la « Convention de DSP »).
A ce titre, le Fournisseur propose notamment, des solutions d’interconnexions en Fibre Optique à l’ensemble des sites publics de [DPT/REGION] dont l’offre NetCity Infra qui fait l’objet de la présente Convention.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
La présente Convention a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières aux termes desquelles le Fournisseur confère un Droit d’Usage Irrévocable sur des FON à [Nom Collectivité] dans le cadre de l’offre NetCity Infra.
L’offre NETCITY Infra consiste à donner au Client un droit d’usage exclusif, d’une durée définie à l’Article 4.2., sur l’Infrastructure fibre du Fournisseur d’un POP du Fournisseur jusqu’au PBO identifié au plus proche de la Prise NetCity Infra du Client, sur la base des PBO existants du Réseau du Fournisseur.
Article 2 – Définitions
« Collectivité Locale Délégante » désigne, dans le cadre d’une délégation de service public, la personne publique autorité délégante, propriétaire du réseau exploité par la Nouvelle Aquitaine THD, support de l’offre NetCity Infra.
« Commande ou Bon de commande » désigne une demande adressée par la Collectivité au Fournisseur relative à l’exécution de prestations désignées et soumises aux conditions de la présente Convention.
« Date de la Commande » désigne la date figurant sur le Bon de Commande selon le modèle fourni en Annexe 2.
« Desserte Interne » désigne l’ensemble des infrastructures et équipements nécessaires à la prolongation des FON à l’intérieur d’un bâtiment public (Prise NetCity Infra), déployés depuis le Point de pénétration Immeuble jusqu’au Point de Terminaison Optique, dans les conditions prévues à l’article 9 de la présente Convention.
« Droit d’Usage Irrévocable ou IRU » désigne le droit d'usage exclusif à long terme consenti par le Fournisseur au Client, au titre duquel le Client bénéficie de la pleine jouissance des FON et supporte tous les risques et frais y afférents en lieu et place du Fournisseur, étant entendu que le Fournisseur demeure pleinement propriétaire des FON dont il retrouve la jouissance à l'expiration de l’IRU.
« Equipements linéaires » désigne les chambres de raccordement, chambres de tirage, chambres d’épissurage nécessaires au fonctionnement, à la maintenance, à la réparation, à la réinstallation, la relocation, la protection et l’enlèvement des FON, ne comprenant ni les câbles contenant les FON ni les FON elles-mêmes.
« FON » ou « Fibres Optiques Noires » ou « Fibres Optiques Nues » désigne la/les fibre(s) optique(s) nues de types monomode, dépourvues d’activation par des équipements de transmission, mises à disposition par le Fournisseur à la Collectivité dans le cadre de la présente Convention et en application des Bons de Commande.
« Infrastructure Fibre ou Réseau » désigne l’ensemble des Equipements linéaires, fourreaux, câbles et FON du Fournisseur et de la Collectivité Locale Délégante.
« Liaison » désigne l’ensemble continu d’un ou plusieurs Liens Optiques et des Equipements Linéaires permettant d’en assurer l’exploitation.
« Lien Optique » désigne une paire de FON terminées par des connecteurs entre deux points déterminés.
« Recette » désigne la procédure permettant de constater la livraison des prestations au Client.
« Point de Branchement Optique (PBO) » désigne le point d’extrémité du Réseau du Fournisseur en provenance d’un POP. Il est situé dans un boitier à proximité des Sites Netcity Infra commandées par la Collectivité.
« Point d’Entrée » désigne la limite entre le domaine public et le domaine privé, à partir duquel la Desserte Interne sera construite.
« Point de pénétration Immeuble » désigne le point où la FON utilisée pour la Desserte Interne devient accessible à l’intérieur du bâtiment appartenant à la Collectivité (Prise NetCity Infra), et sur laquelle la Collectivité a passé une Commande afin d’obtenir un Droit d’Usage Irrévocable sur cette FON.
« Point de Présence (POP) » désigne le dernier site de transmission actif propre au Fournisseur avant le Point de Branchement Optique sur le Réseau du Fournisseur.
« Point de Terminaison Optique (PTO) » désigne l’emplacement situé à l’intérieur du Site NetCity Infra terminant la Desserte Interne et sur lequel des services de communications électroniques peuvent être livrés après activation des FON dans le cadre d’un appel d’offre distinct de la présente Convention le cas échéant.
« Prise NetCity Infra » désigne un site public raccordé ou raccordable de la Collectivité situé dans le périmètre géographique couvert par l’Infrastructure Fibre du Fournisseur.
« Site NetCity Infra » désigne une Prise NetCity Infra bénéficiant de l’Offre NetCity Infra suite à une Commande de la Collectivité.
« Tests de recette » désigne les tests standards qui seront réalisés par le Fournisseur ou son sous-traitant en vue de vérifier la conformité de chaque prestation.
Article 3 – Documents contractuels
La présente Convention, ci-après désignée « la Convention », se compose des documents suivants, et en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après :
- Les Normes et la Règlementation en vigueur au moment de l’exécution des prestations ;
- Les Commandes et leurs documents annexés ;
- La présente Convention ;
- Les Annexes de la présente Convention.
Les Annexes du Convention se décomposent comme suit :
- Annexe 1 : Tarif des offres NetCity Infra
- Annexe 2 : Modèle de Bon de Commande
- Annexe 3 : Maintenance des liens optiques
Article 4 – Durée
4.1. Durée de la Convention
La Convention prend effet à sa date de signature et prend fin à l’expiration du dernier des Droits d’Usage Irrévocables consentis à la Collectivité au titre de la présente et en exécution des Bons de commande.
Dans le cas où la date de signature des Parties ne serait pas concomitante, le Contrat prend effet au jour où la dernière signature est apposée.
Les Commandes sont conclues pour une durée qui ne pourra dépasser le terme de la Convention.
La Convention étant conclue pour une durée déterminée, celui-ci n’est pas susceptible de résiliation anticipée, à l’exception des cas prévus dans le présent Contrat à l’Article 12.
4.2. Durée des Droits d’Usage Irrévocables
Pour chaque Prise NetCity Infra objet d’une Commande par la Collectivité, le Droit d’Usage Irrévocable conféré à la Collectivité a une durée égale à la durée restante de la DSP.
La durée du Droit d’Usage conféré est indiquée précisément au moment de la Commande, sur le bon de commande concerné.
La Collectivité est informée que la durée restante de la Convention de DSP est de [XX] ans, celle-ci prenant fin au [DATE DE FIN DSP].
Article 5 – Modalités Juridiques
Les Parties conviennent que la mise à disposition des FON nécessaires au raccordement des Prises NetCity Infra à l’Infrastructure Fibre du Fournisseur confère à la Collectivité un droit d’usage personnel, irrévocable et permanent sur la durée déterminée à l’Article 4.2 sur l’Infrastructure Fibre du Fournisseur.
Pour une Prise NetCity Infra, ce droit d’usage porte sur l’Infrastructure Fibre du Fournisseur allant du POP identifié jusqu’à la Prise NetCity Infra.
Ce droit d’usage exclusif consiste en l’utilisation par la Collectivité de FON mises à sa disposition uniquement pour ses propres besoins en matière de communications électroniques et de services connexes.
Ce droit d’usage exclusif ne confère aucun droit de propriété à la Collectivité sur les biens mis à sa disposition qui sont des biens de retour de la Collectivité Locale Délégante.
La Collectivité s’engage à ce que son utilisation des FON mises à disposition n’endommage pas l’Infrastructure Fibre du Fournisseur.
Les Parties conviennent expressément que la Collectivité assumera irrévocablement toutes les responsabilités relatives à toute action, poursuite, procès, litige, plainte ou enquête ou autre obligation se rapportant à l’utilisation desdites FON en vue de l’exploitation des Prises.
Article 6 – Accès à l’Infrastructure Fibre
Sauf autorisation expresse et préalable du Fournisseur, la Collectivité ne peut pas intervenir sur les FON mises à sa disposition au titre de la présente Convention et ne doit, en aucune circonstance, perturber, manipuler ou être en contact de quelque manière que ce soit avec ces FON.
Article 7 – Commandes
7.1 Bon de Commande
La Collectivité passe Commande de Prises NetCity Infra en envoyant le Bon de Commande présenté en Annexe 2, dûment complété, daté et signé.
7.2 Nombre de Prises
La première Commande doit porter sur un minimum de 5 Prises NetCity Infra. Les Commandes suivantes de Prises NetCity Infra peuvent être unitaires.
Article 8 – Conditions de fourniture de l’offre NetCity Infra
8.1 Délai de Livraison
A réception de la Commande, le Fournisseur dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour communiquer à la Collectivité, l’identifiant « Id NetCity » de chaque Prise NetCity , attestant de la mise à disposition de la FON sur la Prise concernée.
Dans l’hypothèse où des travaux d’aménagement (Desserte Interne ou travaux de raccordement) sont nécessaires avant de procéder à la mise à disposition, et que ces délais sont incompatibles avec le délai précité, le Fournisseur communique à la Collectivité à réception de la Commande un délai engageant de livraison des Prises NetCity Infra.
8.2 Recette
Le Fournisseur procède aux Tests de Recette sur les FON mises à disposition et communiquera à la Collectivité, si celle-ci en fait la demande, les résultats dans les procès-verbaux de cette Recette.
8.3 Pénalités pour retard de livraison
En cas de non-respect du délai précité ou du délai annoncé à la Collectivité lors de sa Commande, et uniquement dans l’hypothèse où le retard de livraison est exclusivement imputable au Fournisseur, alors le Fournisseur s’engage à verser à la Collectivité une pénalité égale à 5% des Frais d’Accès au Service de la Prise concernée, par jour de retard, plafonnée à 450 € par Prise concernée.
Seuls les jours ouvrés sont pris en compte pour le calcul des pénalités.
8.4 Maintenance
Le Fournisseur assure la maintenance des Prises NetCity Infra. Les prestations de maintenance sont détaillées en Annexe 3.
Article 9 – Prestation de Desserte Interne dans le cas de l’offre NetCity Infra
Le Fournisseur ou un tiers mandaté réalise, sur la Prise NetCity Infra, la Desserte Interne désignée la « Prestation » dans le présent Article.
9.1 Prestation de Desserte Interne Standard
Par défaut, le prix des Frais d’Accès au Service donnent accès, lorsqu’elle s’avère nécessaire, à une Prestation incluant :
- La fourniture d’un câble optique d’une longueur de cent cinquante (150) mètres linéaires maximum dont trente
(30) mètres linéaires maximum entre le Point de pénétration Immeuble et la PTO.
- La pose de câble optique depuis le point de démarcation du domaine privé jusqu’au Point de Terminaison Optique (PTO), effectuée :
▪ Sans changement d’étage,
▪ En apparent collé ou dans une structure existante (à l’intérieur d’une gaine technique, d’une goulotte ou d’un faux plancher, sans déplacement de mobilier et sans pose de goulotte ou moulure supplémentaire),
▪ Avec des travaux en hauteur réalisés sans moyen d’accès exceptionnel (échafaudage, grue, nacelle pour accès au-delà de 6 mètres de haut),
▪ Avec au maximum trois percements de cloisons intérieures en plâtre, brique ou parpaing et aucun percement de béton armé ou mur porteur,
- L’installation d’un Point de Terminaison Optique pour le raccordement du câble.
La Prestation est exécutée pendant les heures ouvrées, en parties privatives de la Prise NetCity Infra, hors parties d’immeubles multi clients, à l’exception des points de coupure se trouvant sur le palier du local de la Collectivité.
La Prestation n’est réalisée que si l’infrastructure de support (chemins de câblage, gaines techniques, goulottes, etc.) est disponible et conforme aux prescriptions techniques définies ci-dessus.
La Prestation est strictement limitée à l’installation de la Desserte Interne, cette dernière demeurant de la responsabilité de la Collectivité. Toute Prestation devra être demandée expressément par la Collectivité dans le cadre de sa Commande au préalable notifiée au Fournisseur pour accord.
9.2 Prestation de Desserte Interne Complémentaire
Lorsque les conditions définies à l’article 9.1 ne sont pas remplies (local technique de la Prise NetCity Infra trop éloigné, changement d’étage,…), une Prestation de Desserte Interne Complémentaire est proposée à la Collectivité sous la forme d’un forfait intégrant :
- le changement d’étage ; et
- une prolongation de cent (100) mètres linéaires supplémentaires aux cet cinquante (150) mètres linéaires de câble optique maximum (dont trente (30) mètres linéaires maximum entre le Point de pénétration Immeuble et la PTO) de la Desserte Interne incluse par défaut dans le prix des Frais d’Accès au Service.
La nécessité de cette Prestation Complémentaire doit idéalement être identifiée en amont de la Commande par la Collectivité. Sauf cette identification préalable par la Collectivité, le Fournisseur n’est en mesure de détecter la nécessité d’une Prestation de Desserte Interne Complémentaire qu’au moment de la réalisation de la Prestation de Desserte Interne Standard au sein d’un bâtiment public. Dans ce cas, par défaut :
- le Fournisseur alerte sans délai la Collectivité et interrompt les travaux relatifs à la Prestation de Desserte Interne Standard. Les délais engageants pour la mise en service ne s’appliquent plus.
- le Fournisseur communique dans les plus brefs délais un devis pour la Prestation de Desserte Interne Complémentaire. La Collectivité aura dix (10) jours ouvrés pour accepter ce devis. Sans réponse écrite positive, le devis est réputé refusé et la commande est annulée, sauf si la Collectivité fait part dans ce délai de son souhait de réaliser sous sa maitrise d’ouvrage cette prestation de Desserte Interne Complémentaire ;
- Le cas échéant, la Collectivité disposera de trente (30) jours calendaires à compter de la date de transmission du devis par le Fournisseur pour réaliser lui-même ou faire réaliser par un tiers les travaux requis. La Collectivité devra prendre contact avec le Fournisseur avant l’expiration de ce délai pour finaliser la mise en service. Une mise en service non effectuée à expiration du délai sera considérée comme un retard de livraison du fait de la Collectivité, et ce retard ne pourra donc faire l’objet d’aucun versement de pénalité par le Fournisseur à la Collectivité.
Article 10 – Modalités Financières de l’offre NetCity Infra
10.1 Prix de l’offre NetCity Infra
La mise à disposition des FON dans le cadre du droit d’usage exclusif s’inscrit dans le cadre du catalogue de services et fait l’objet, à chaque Commande, du versement par le Client au Fournisseur d’un prix forfaitaire non remboursable, composé de :
- Frais d’Accès au Service
- Droit d’Xxxxx Xxxxxxxxxxx (IRU)
Le prix est établi sur la base des tarifs indiqués en Annexe 1.
Le prix de l’IRU couvre les prestations de maintenance visées à l’article 8.4.
Le prix des frais d’accès au service comprennent l’ensemble des prestations listées à l’article 9.1.
10.2 Conditions de Facturation de l’offre NetCity Infra
A chaque livraison d’une Prise NetCity Infra, le Fournisseur communique à la Collectivité un identifiant « Id NetCity ».
Les sommes dues par la Collectivité à Nouvelle Aquitaine THD au titre de la Convention sont exigibles à compter du lendemain de l’attribution de l’identifiant « Id NetCity » par le Fournisseur à la Collectivité.
Le Fournisseur émettra une facture qui devra être payée par la Collectivité, au plus tard trente (30) jours calendaire après la date de réception de la facture par la Collectivité. La Collectivité effectue tous les paiements par virement bancaire sur le compte du Fournisseur.
Les coordonnées bancaires sont données dans le tableau ci-dessous :
Raison Sociale | Adresse | RIB |
[XXX] | [XXXXXXXXXXXXXX] | IBAN : [XXXXXXXXXXXX] BIC : [XXXXXXXX] |
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
10.3 Déplacement d’un Site NetCity Infra
Dans l’hypothèse où l’intégralité des services de la Collectivité (ou d’un de ses membres) situés dans un Site NetCity Infra (ci-après le « Site Initial ») seraient déplacés dans un autre site qualifiable de Prise NetCity Infra (ci-après le
« Nouveau Site »), le Droit d’Usage Irrévocable consenti par le Fournisseur à la Collectivité sur le Site Initial est transféré au bénéfice du Nouveau Site, sous réserve du paiement par la Collectivité :
i. Des Frais d’Accès au Service, tels que fixés en Annexe 1 ;
ii. Le cas échéant, des frais de raccordement dont le montant sera calculé en fonction de la localisation du Nouveau Site dans lequel les services de la Collectivité (ou d’un de ses membres) auront été transférés.
Dans cette hypothèse, la Collectivité envoie au Fournisseur un Bon de Commande dûment complété, daté et signé, sous le format présenté en Annexe 2, en précisant dans le corps de l’email ou du courrier auquel le Bon de Commande est joint que ce dernier a pour objet un changement de site.
Le prix de l’IRU concerné et payé au titre du Site Initial ne sera pas refacturé au titre du Nouveau Site.
10.4 Evolutions tarifaires
Les conditions tarifaires présentées à l’Annexe 1 correspondent aux tarifs du catalogue de services en vigueur à la date de signature de la Convention.
La Collectivité est informée que Nouvelle-Aquitaine THD, de par son statut de délégataire de de Service Public, ne peut délivrer des services que dans le cadre de son Catalogue de Services. En conséquence, toute modification apportée au catalogue de services des offres NetCity Infra sera automatiquement répercutée dans le cadre de la présente Convention.
En cas de modification du catalogue de services, l’annexe 1 sera mise à jour par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé par le Fournisseur à la Collectivité en précisant la date de prise d’effet des nouveaux tarifs. En tout état de cause, les modifications n’auront pas de portée rétroactive et ne s’appliqueront qu’aux nouvelles commandes de la Collectivité.
10.5 Retards de paiement
En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement à l’expiration du délai de règlement, des pénalités sont dues par la Collectivité de plein droit après une mise en demeure préalable restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours ouvrés et dans les modalités définies à l’Article 10.4.
Les stipulations des Articles 10.5.1 et 10.5.2 sont cumulatives.
10.5.1 Intérêts de retard et indemnité pour frais de recouvrement
Le non-paiement dans les délais prévus à l’Article 10.3, total ou partiel, des sommes facturées donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, majorés de huit (8) points de pourcentage.
Ces intérêts commencent à courir, de plein droit, et après mise en demeure préalable restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la réception de ladite mise en demeure, dès le premier jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral.
En sus, pour toute facture réglée en retard, la Collectivité se verra appliquer par facture une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement de quarante euros (40 €).
10.5.2 Suspension – Résiliation des Droits d’Usage
Dès qu’une quelconque facture reste totalement ou partiellement impayée à l’issue du délai de trente (30) jours tel que défini à l’Article 10.5 la Collectivité recevra, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, une mise en demeure de payer les sommes dues (ci-après la « Mise en Demeure »).
En cas de non-paiement par la Collectivité de la totalité des sommes dues dans les quinze (15) jours calendaires suivant réception de la Mise en Demeure, et dès lors que la Collectivité n’aurait pas informé le Fournisseur par courrier à compter de la Mise en Demeure de sa décision de non-paiement en raison d’une inexécution ou exécution défectueuse d’une de ses obligations par le Fournisseur ou d’un motif d’intérêt général, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans autre formalité les Droits d’Usage dont bénéficie la Collectivité au titre de la présente Convention et objet de la Commande concernée.
A défaut pour la Collectivité de payer la totalité des sommes dues dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la suspension des Droits d’Usage concernés, le Fournisseur peut, conformément aux dispositions de l’Article 12, résilier de plein droit et avec effet immédiat le Droit d’Usage concerné aux torts exclusifs de la Collectivité qui en supporte toutes les conséquences. En outre, si le Droit d’Usage a fait l’objet d’un paiement partiel par la Collectivité, sa résiliation n’entraînera pas le remboursement par le Fournisseur des sommes déjà versées par la Collectivité.
10.6 Taxes
Les tarifs indiqués sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix de la Commande. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Au cas où d’autres impôts, droits ou taxes seraient applicables, il sera procédé sur chaque facture aux ajustements nécessaires pour que Nouvelle Aquitaine THD perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants correspondants à ses tarifs.
Toute modification de la législation applicable aux conventions de délégation de service public ayant pour effet de faire supporter à Nouvelle Aquitaine THD des impôts, droits ou taxes autres ou d’un montant supérieur ceux existants à la date de signature de la Convention, entraînera un ajustement corrélatif des tarifs définis à la Convention. Cet ajustement ne s’appliquera qu’aux nouvelles commandes passées après le délai d’un mois à compter de la notification faite par le Fournisseur à la Collectivité, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 – Suspension
En complément du motif de suspension décrit à l’Article 10.4.2 le Fournisseur peut suspendre les Droits d’Usage dont bénéficie la Collectivité au titre de la présente Convention et objet de la (des) Commande(s) concernée(s), dès lors que sont mis en péril le bon fonctionnement, la sécurité du réseau utilisé ou les équipements du Fournisseur en raison du non-respect par la Collectivité de ses obligations au titre de la présente Convention.
Le Fournisseur s’engage à informer la Collectivité préalablement à la suspension avec un délai raisonnable. Dans le cas où la suspension intervient en raison du non-respect de la Collectivité de ses obligations au titre de la présente Convention, ce délai a pour but de permettre à la Collectivité de respecter ses obligations.. Dans le cas où une information préalable n’est pas possible, l’information intervient dans les meilleurs délais.
Article 12 – Résiliation
La Convention ne peut être résiliée que dans les seuls cas suivants :
- Non-paiement du prix convenu au titre de la Convention en application des bons de commande ;
- Survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’Article 14.
Le Fournisseur notifiera au Client la résiliation par envoi d’un courrier LRAR. La résiliation prendra effet le jour de la réception de l’AR par le Fournisseur.
Sauf cas de pénalités prévues à l’article 10.5.1 , aucun remboursement ou pénalité n’est dû par les Parties au titre d’une dite résiliation.
Article 13 – Obligations des parties
Le Fournisseur s’engage auprès de la Collectivité à :
(i) Lui mettre à disposition les FON nécessaires au raccordement des Prises NetCity Infra figurant dans la ou les Commandes ;
(ii) Prendre en charge tout dommage survenant sur l’Infrastructure Fibre du POP au PBO dans la limite des stipulations de l’Article 15 ;
(iii) Maintenir les FON mise à disposition de la Collectivité en bon état de fonctionnement.
La Collectivité s’engage auprès du Fournisseur à :
(i) Ne pas utiliser les Sites NetCity Infra et les FON nécessaires à leur raccordement à toute fin autre qu’aux fins de ses besoins propres ou de ceux de ses membres lorsque la Collectivité s’avère être un EPCI, en matière de communications électroniques et services connexes ;
(ii) Respecter les procédures et instructions émises par le Fournisseur.
La Collectivité sera seule responsable de l’utilisation future des Prises NetCity Infra. Elle ne les utilisera à aucune fin interdite par des lois applicables ni ne causera de perte ou de dommage, quels qu’ils soient, au Fournisseur. Elle s’assurera que les Prises NetCity Infra ne sont pas utilisées à des fins impropres ou illicites.
La Collectivité convient d’indemniser le Fournisseur et du tenir compte des réclamations, des coûts des amendes, des pénalités, des dommages et intérêts, des frais et autres charges résultant de l’usage qu’il fera des Prises.
Le bon accomplissement des obligations du Fournisseur nécessite de la part de la Collectivité, qui s’y oblige pendant toute la durée de la Convention, le maintien d’un correspondant ayant notamment les capacités techniques d’identifier les incidents éventuels et de suivre les instructions techniques du Fournisseur.
La Collectivité reconnaît disposer de l’ensemble des autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l’utilisation des Prises NetCity Infra et des FON nécessaires à leur raccordement.
Article 14 – Force Majeure
Les Parties ne seront pas responsables et ne sont tenues d’aucune obligation en réparation des dommages subis par l’une ou l’autre à l’occasion de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties, à l’exclusion des difficultés financières, pouvant être interprétées par les juridictions administratives comme un cas de force majeure.
La survenance d’un cas de force majeure aura pour conséquence de suspendre l’exécution des obligations de la Partie affectée, et ce, pour toute la durée du cas de force majeure.
Chaque partie s’engage à notifier à l’autre dans les meilleurs délais la survenance du cas de force majeure.
Si un cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre de la présente Convention pendant une période de plus de trente (30) jours, les Parties se rencontreront dans les plus brefs délais
pour examiner la conduite à tenir dans cette situation, chacune des Parties pouvant alors résilier la Commande concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnité pour l’une ou l’autre Partie.
Article 15 – Responsabilité
15.1 Responsabilité à l’égard des tiers
Chacune des Parties fera son affaire, chacune en ce qui la concerne, de toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle encourt vis-à-vis de tiers aux présentes, à raison de tous dommages corporels, matériels et/ou immatériels, trouvant leur origine ou causé par l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution de leurs obligations respectives qu’elles sont tenues d’assumer dans le cadre de la Convention.
15.2 Limitation de responsabilité
Au cas où la responsabilité de l’une des Parties serait engagée au titre de la Convention, celle-ci prend uniquement en charge les dommages matériels directs.
Chacune des Parties exclut expressément la réparation à quelque titre que ce soit des dommages immatériels qui résulteraient d’une inexécution de la Convention, tels que toute perte de chiffre d’affaires, de renommée ou de réputation, préjudice économique et autre perte de revenus, etc.
Dans la mesure où la responsabilité du Fournisseur serait retenue au titre de la présente Convention, le montant total des dommages et intérêts, tous dommages matériels confondus, que le Fournisseur pourrait être amené à verser en réparation du préjudice de la Collectivité :
(i) Ne saurait en aucune façon excéder un montant égal à cent pour cent (100 %) du chiffre d’affaires annuel généré par les Droits d’Usage Irrévocables (hors Frais d’Accès au Service) au titre de la Commande concernée,
(ii) sera plafonné à cent mille euros (100 000 €),
et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Il est convenu entre les Parties que le montant du chiffre d’affaires annuel généré par les Droits d’Usage Irrévocables au titre de la Commande correspond au chiffre d’affaires global de cette Commande (hors Frais d’Accès au Service et frais éventuels de raccordement) lissé sur la durée du ou des Droit(s) d’Usage consenti au titre de cette Commande.
Chacune des Parties assume seule la responsabilité pleine et entière des relations qu’elle entretient avec tout tiers dans le cadre des contrats qu’elle passe avec eux et prend à sa charge exclusive l’ensemble des dommages qui peuvent en résulter. A cet égard, chaque Partie s’engage à traiter directement toute réclamation, recours ou action y afférent et à garantir l’autre Partie contre toute réclamation, recours ou action de quelque nature que ce soit intenté par les tiers précités.
Article 16 – Assurances
Chaque Partie s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable les garanties Responsabilité Civile pendant toute la durée de la Convention, couvrant les risques associés à l’exécution de la Convention.
Chaque Partie fera son affaire de l’assurance de ses biens et de ses employés.
Sur requête, chaque Partie fournira à l’autre un certificat d’assurances, attestant de la souscription des garanties décrites ci-dessus.
Le cas échéant l’ensemble des obligations décrites ci-dessus s’imposent également aux sous-traitants de la Collectivité dans le cas où cette dernière déciderait de recourir à ce mode de réalisation des travaux de Xxxxxxxx Interne Complémentaire mentionné à l’article 9.2.
Article 17 – Cession – Substitution
La Convention est conclue intuitu personae. Les droits et obligations résultant de la Convention ne pourront pas être cédés ou transférés par une Partie sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, cet accord ne pouvant être refusé sans motif légitime.
Les cessions, transferts ou autres aliénations par l’une ou l’autre des Parties en violation du présent Article seront nuls et non avenus.
Les dispositions qui précèdent ne s’appliqueront toutefois pas dans les cas suivants :
- en cas de transformation de la Collectivité, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), en un EPCI d’une autre nature englobant le périmètre actuel de l’EPCI (exemple : transformation de la communauté d’agglomération en une communauté urbaine) ;
- extension ou réduction du périmètre actuel de la Collectivité EPCI (ajout ou retrait de communes).
Article 18 – Règlement des Litiges
Les Parties conviennent que toute contestation intervenant entre elles relativement à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la Convention fera, préalablement à tout recours, l’objet de démarches particulières afin d’aboutir à un règlement amiable.
Dans la mesure où ces démarches resteraient infructueuses, toutes les contestations qui pourraient s’élever entre la Collectivité et le Fournisseur au sujet de l’interprétation, l’application ou l’exécution de la présente seront soumises au Tribunal Administratif compétent.
Toute modification de la Convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé par un représentant habilité de chacune des Parties, sauf les modifications des conditions tarifaires dont les modalités sont précisées à l’article 10.2.
La renonciation par une Partie à se prévaloir de tout manquement à la Convention par l’autre Partie, ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur, identique ou différent.
Article 19 – Election de domicile – Notification
La Collectivité et le Fournisseur élisent domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.
Toute notification à effectuer dans le cadre de la présente convention sera faite par écrit aux adresses ci-dessous :
- Pour la Collectivité :
[A REMPLIR PAR LA COLLECTIVITE]
- Pour le Fournisseur : Nouvelle-Aquitaine THD 0 xxxxx Xxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx
Toute modification d’un élément d’une des coordonnées fera l’objet d’une notification dans les plus brefs délais. A…………….le …………..
Liste des annexes :
- annexe 1 : tarifs des offres NetCity Infra
- annexe 2 : modèle de bon de commande
- annexe 3 : maintenance des liens optiques
Pour la Collectivité Pour le Fournisseur
ANNEXE 1
Tarifs des offres NetCity Infra
Tous les tarifs de la présente Annexe sont donnés en euros Hors Taxe (€ HT).
NETCITY INFRA
NetCity Infra | |
FAS | 750 € / site |
IRU | 6000 € / site |
ANNEXE 2
MODELE DE BON DE COMMANDE
ANNEXE 3 MAINTENANCE DES LIENS OPTIQUES
Article 1 – Définitions
Les définitions ci-après viennent compléter les définitions de la Convention :
« Défaut » signifie un Défaut affectant la capacité de la Collectivité à passer des transmissions de télécommunications par une FON.
« Défaut Majeur » signifie une coupure permanente de la transmission du signal.
« Défaut Mineur » signifie une dégradation de la transmission du signal sans interruption du service.
« Incident » désigne tout défaut de fonctionnement d’un Equipement qui, signalé par la Collectivité, donne lieu à une opération de maintenance.
« Infrastructure Fibre ou Réseau » désigne l’ensemble des Equipements linéaires, fourreaux, câbles et FON du Fournisseur et de la Collectivité Locale Délégante.
« Notification de Réparation » désignera la notification faite à la Collectivité par le Fournisseur pour indiquer qu’une Réparation Temporaire ou Permanente a été effectuée et testée avec succès.
« Réparation » signifiera une Réparation Temporaire ou une Réparation Permanente.
« Réparation Permanente » signifiera une réparation et un rétablissement de la Fibre tels qu'aucune attention supplémentaire ne sera requise par le Fournisseur à la suite du Défaut initial.
« Réparation Temporaire » signifiera toute technique employée par le Fournisseur pour permettre à la Collectivité de passer des transmissions de télécommunication à travers une Fibre ou via une autre fibre, même d’une façon dégradée, jusqu’à ce qu’une Réparation Permanente soit effectuée.
« Services de Maintenance » signifiera les services d'assistance, de maintenance préventive et corrective, tels qu'ils sont définis dans la présente Convention.
« Temps de Réparation » désigne les délais listés à l’article 6 de la présente annexe sur lesquels le Fournisseur s’engage, courant à compter de la déclaration d’un Défaut par la Collectivité, jusqu’à leur correction temporaire ou définitive par le Fournisseur.
« Ticket » désigne le document, transmis par télécopie, échangé entre la Collectivité et le Fournisseur, permettant au premier de déclarer au second un Défaut. L’heure de prise en compte d’un « Ticket » est l’heure de réception par le Fournisseur de ce « Ticket », le récépissé de la télécopie faisant foi.
« T0 » désigne la date et l’heure de déclenchement d’une intervention de maintenance corrective par l’ouverture d’un
« Ticket ».
Article 0 - Xxxxxxxxxx
Xx Xxxxxxxxxxx mettra à disposition de la Collectivité un "Centre d'assistance téléphonique" qui sera un centre de services d'assistance disponible 24 heures par jour 7 jours sur 7, auquel la Collectivité déclarera les Incidents conformément à l’Article 4 de la présente annexe, au numéro de téléphone communiqué dans le document d’escalade.
Le Centre d'assistance téléphonique :
(i) recevra et enregistrera les appels de la Collectivité,
(ii) initiera la procédure de traitement des Incidents,
(iii) informera la Collectivité des actions curatives prises et
(iv) émettra et clôturera un Ticket.
Dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après la Réparation d’un Incident, le Fournisseur émettra à destination de la Collectivité un rapport indiquant en détail :
- la référence de l'Incident,
- l'heure de déclaration de l'incident,
- l'heure de rétablissement du service et,
- les mesures d’intervention prises.
Article 3 – Maintenance Préventive des liens optiques
Les services de Maintenance Préventive sont conditionnés par les contraintes imposées par les gestionnaires de domaines.
La Maintenance Préventive inclut toutes les mesures ayant pour but de préserver les liens optiques contre les dommages prévisibles. Cette maintenance comprend la procédure de surveillance de routine et les mesures dont la liste est indiquée ci-après. La Maintenance Préventive sera effectuée durant les Heures Ouvrables.
Un contrôle visuel annuel de l'Infrastructure sera effectué afin de détecter d’éventuels signes de détérioration susceptibles d'affecter les liens optiques. Ce contrôle visuel comprend :
(i) La vérification de l'aspect extérieur des chambres et,
(ii) Un état des lieux des domaines où passent les fourreaux.
Des contrôles ou mesures supplémentaires de l'Infrastructure pourront être exécutés contre rémunération supplémentaire, sur demande de la Collectivité et après accord entre les Parties.
Une inspection détaillée quinquennale de l’Infrastructure sera réalisée par échantillonnage d'un tronçon de l'infrastructure. Cette inspection détaillée inclut les opérations suivantes :
- Contrôle de l'aspect extérieur des chambres,
- Ouverture et contrôle de l'état général des chambres (tampon, verrouillage, propreté),
- Nettoyage et pompage de la chambre si nécessaire,
- Validation des fourreaux libres, de leur repérage et vérification de leur bon état et obturation,
- Relevé et contrôle de l'étiquetage des câbles et boîtes,
- Réparations si nécessaires (fixation, verrouillage, jarretières),
- Contrôle visuel des rayons de courbure des câbles,
- Contrôle de la bonne fixation des boîtes, loves, grilles de protection et éventuelles réparations si nécessaire.
Article 4 – Maintenance Corrective des liens optiques
4.1 Définitions
Les services de Maintenance Corrective sont conditionnés par les contraintes imposées par les gestionnaires de domaines.
La Maintenance Corrective comprend toutes les Réparations Temporaires ou Permanentes ayant pour but de rétablir les liens optiques à la suite d'un Défaut détecté par le Fournisseur au cours de la Maintenance Préventive ou notifié par la Collectivité.
4.2 Classification des défauts
Les Défauts détectés au cours de la Maintenance Corrective ou notifiés par la Collectivité seront classés, selon leur gravité, en tant que Défaut Majeur ou Défaut Mineur. Cette classification déterminera les mesures à prendre.
La gravité d'un Défaut pourra faire l'objet d'une nouvelle classification par les Parties durant les Réparations, en fonction de l'intervention. La nouvelle classification déterminera les mesures à prendre.
4.3 Procédure d’appel au Centre d’Assistance Téléphonique
La Collectivité déclarera les Défauts au Centre d'Assistance Téléphonique. Dès réception d'un appel de la Collectivité, le Fournisseur ouvrira un Ticket de Défaut dont il indiquera le numéro de référence à la Collectivité. L’horaire mentionné sur le Ticket constituera le point de départ du calcul des délais de Réparation.
Ce numéro de référence sera nécessaire au suivi du Défaut. La Collectivité confirmera la déclaration par écrit par fax ou e-mail dans les trente (30) minutes après l'appel. Après déclaration d'un Défaut, le Centre d'assistance téléphonique du Fournisseur déclenchera une opération de maintenance locale.
La Collectivité fournira toutes les informations requises par le Fournisseur afin de localiser et de corriger le Défaut. Ces informations comprendront, sans que ce soit limitatif :
(i) Une définition du Défaut,
(ii) L’emplacement,
(iii) Les sections, références et nombres précis des liens optiques concernés par le Défaut,
(iv) Ou tous autres moyens similaires d'identification de ces éléments et tous résultats disponibles des mesures effectuées.
La Collectivité indiquera ces informations dans sa confirmation écrite.
4.4 Réparation sur site
Dès notification d'un Défaut par le Centre d'assistance téléphonique du Fournisseur ou constatation au cours de la Maintenance Préventive, celui-ci mettra les moyens nécessaires en place afin de :
(i) Localiser le Défaut aussi précisément que possible,
(ii) Faire la liaison avec les propriétaires des droits de passage et/ou les autorités locales afin d'obtenir l'accès à l'Infrastructure,
(iii) Exécuter des Réparations Temporaires ou Permanentes,
(iv) Documenter les modifications et les transmettre au Centre d’assistance téléphonique,
(v) Réaliser des Tests de Recette pour s’assurer que la Collectivité pourra passer des transmissions de télécommunications sur le lien optique réparé,
(vi) Emettre la Notification de Réparation correspondante.
L’objectif des opérations de Réparation est de remettre les FON dans l’état où elles se trouvaient avant le Défaut. Les opérations de Réparation pourront comprendre la mise en place de systèmes temporaires ou définitifs, l'utilisation de lien optique de rechange, ainsi que la réalisation d'une déviation temporaire de l’Infrastructure. En cas de mise en place d’une Réparation Temporaire, la Réparation Permanente sera prévue et exécutée selon la procédure de travaux programmés détaillée à l’article 5 de la présente annexe.
Hors cas de force majeure, le Fournisseur s’engage à une continuité d’intervention jusqu'à la remise en service ou au Rétablissement de service.
Chaque intervention de Maintenance corrective fera l’objet d’un compte rendu d’intervention, indiquant en détail :
(i) la référence de l'Incident,
(ii) l'heure de déclaration de l'Incident,
(iii) l'heure de rétablissement du service, et
(iv) les mesures prises par le Fournisseur.
Ce rapport sera envoyé par le Fournisseur à la Collectivité au plus tard cinq (5) jours ouvrés après la fin de l’intervention.
Article 5 – Travaux programmés
Lorsque le Fournisseur prévoira des travaux programmés, il en informera la Collectivité comme suit :
(i) Pour les travaux programmés sans effet significatif sur la possibilité pour la Collectivité de passer des transmissions de télécommunications sur un lien optique, le Fournisseur adressera une notification à la Collectivité trois (3) jours à l'avance. De tels travaux programmés seront exécutés durant les Heures Ouvrables.
(ii) Pour les travaux programmés qui auront un effet significatif sur la possibilité pour la Collectivité de passer des transmissions de télécommunications sur un lien optique, le Fournisseur adressera une notification à la Collectivité un (1) mois à l'avance. De tels travaux programmés seront réalisés en étroite coordination entre les Parties et en dehors des Heures Ouvrables.
Article 6 – Temps d’intervention
Le Fournisseur mettra en place tous les moyens nécessaires afin que les Défauts soient corrigés, de manière Temporaire ou Permanente, dans les Temps de Réparation à compter de la déclaration du Défaut (ouverture de Ticket d’Incident = T0) ci-après :
• Défaut sur connecteurs ou jarretières : diagnostic T0 + 3h, réparation T0 + 4h ;
• Défaut dans un boîtier de raccordement : diagnostic T0 + 3h, réparation T0 + 4h pour 12 épissures ;
• Défaut entre deux boites de raccordement :
(i) La première solution à envisager sera l’échange des fibres actives vers des fibres saines diagnostic T0
+ 3h, réparation T0 + 4h ;
(ii) Si un échange n’est pas possible, deux solutions de réparation, qui permettent le rétablissement du service en T0 + 16h, sont envisageables :
o Réalisation d’une baguette de quelques mètres sur le lieu du défaut ;
o Isolement de la portion de câble défectueuse en installant un câble volant entre les boîtiers de raccordement amont et aval.
Le mode de calcul du Temps de Réparation diffère selon la classification du Défaut :
(i) Défaut Majeur : le Temps de réparation courra 24 heures sur 24 à compter de l'heure de déclaration du Défaut par la Collectivité sous réserve que les modalités de l’article ci-dessus aient été respectées, et jusqu’à ce que le Défaut soit réparé ou que la Notification de Réparation soit délivrée ;
(ii) Défaut Mineur : le Temps de Réparation courra durant les Heures Ouvrables à compter de la première heure suivant la déclaration du Défaut par la Collectivité sous réserve que les modalités de l’article ci-dessus aient été respectées, et jusqu’à ce que le Défaut soit réparé ou que la Notification de Réparation soit délivrée.
La Collectivité sera en droit de déclarer l'inobservation des délais de Maintenance Corrective à la direction du Fournisseur selon la Procédure d’Escalade indiquée ci-après. Les responsables seront contactés par le Centre d'assistance téléphonique sur demande de la Collectivité.
Incident Majeur / Temps passé* | |
Délai | Responsable contacté |
6 heures | Responsable NOC |
16 heures | Directeur Opérations |
24 heures | Directeur Général |
* à compter de la déclaration du Défaut comme indiqué plus haut.
La Collectivité ne pourra réclamer au Fournisseur aucune pénalité à titre de réparation de son préjudice en cas de non-rétablissement d’une Liaisons à l’expiration de l’un ou l’autre des délais visés ci-dessus.
Convention de mise à disposition d’un droit irrévocable d’usage (IRU) exclusif de fibres optiques
Entre [Collectivité], domiciliée à […], représentée par […], dûment autorisé aux fins des présentes,
ci-après désignée « [Nom Collectivité] » ou « la Collectivité »,
d’une part,
et
Nouvelle-Aquitaine THD, domiciliée au 0 xxxxx Xxxx-Xxxxxx 00000 XXXXXXXX, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXX, son Directeur Général, dûment autorisé aux fins des présentes,
ci-après désignée « Le Fournisseur »,
d’autre part,
La Collectivité et Nouvelle-Aquitaine THD sont collectivement dénommés ci-après « les Parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Fournisseur fournit des services de communications électroniques dans le cadre de réseaux de communications électroniques créés ses actionnaires et exploités dans le cadre de conventions de délégation de service public.
Le Fournisseur est attributaire d’un contrat de concession avec [DELEGANT] relatif à l’exploitation d’un réseau de communications électroniques sur le territoire de [DPT/REGION] conclue le [DATE CONVENTION DSP] (ci-après la « Convention de DSP »).
A ce titre, le Fournisseur propose notamment, des solutions d’interconnexions en Fibre Optique à l’ensemble des sites publics de [DPT/REGION] dont l’offre NetCity Infra qui fait l’objet de la présente Convention.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
La présente Convention a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières aux termes desquelles le Fournisseur confère un Droit d’Usage Irrévocable sur des FON à [Nom Collectivité] dans le cadre de l’offre NetCity Infra.
L’offre NETCITY Infra consiste à donner au Client un droit d’usage exclusif, d’une durée définie à l’Article 4.2., sur l’Infrastructure fibre du Fournisseur d’un POP du Fournisseur jusqu’au PBO identifié au plus proche de la Prise NetCity Infra du Client, sur la base des PBO existants du Réseau du Fournisseur.
Article 2 – Définitions
« Collectivité Locale Délégante » désigne, dans le cadre d’une délégation de service public, la personne publique autorité délégante, propriétaire du réseau exploité par la Nouvelle Aquitaine THD, support de l’offre NetCity Infra.
« Commande ou Bon de commande » désigne une demande adressée par la Collectivité au Fournisseur relative à l’exécution de prestations désignées et soumises aux conditions de la présente Convention.
« Date de la Commande » désigne la date figurant sur le Bon de Commande selon le modèle fourni en Annexe 2.
« Desserte Interne » désigne l’ensemble des infrastructures et équipements nécessaires à la prolongation des FON à l’intérieur d’un bâtiment public (Prise NetCity Infra), déployés depuis le Point de pénétration Immeuble jusqu’au Point de Terminaison Optique, dans les conditions prévues à l’article 9 de la présente Convention.
« Droit d’Usage Irrévocable ou IRU » désigne le droit d'usage exclusif à long terme consenti par le Fournisseur au Client, au titre duquel le Client bénéficie de la pleine jouissance des FON et supporte tous les risques et frais y afférents en lieu et place du Fournisseur, étant entendu que le Fournisseur demeure pleinement propriétaire des FON dont il retrouve la jouissance à l'expiration de l’IRU.
« Equipements linéaires » désigne les chambres de raccordement, chambres de tirage, chambres d’épissurage nécessaires au fonctionnement, à la maintenance, à la réparation, à la réinstallation, la relocation, la protection et l’enlèvement des FON, ne comprenant ni les câbles contenant les FON ni les FON elles-mêmes.
« FON » ou « Fibres Optiques Noires » ou « Fibres Optiques Nues » désigne la/les fibre(s) optique(s) nues de types monomode, dépourvues d’activation par des équipements de transmission, mises à disposition par le Fournisseur à la Collectivité dans le cadre de la présente Convention et en application des Bons de Commande.
« Infrastructure Fibre ou Réseau » désigne l’ensemble des Equipements linéaires, fourreaux, câbles et FON du Fournisseur et de la Collectivité Locale Délégante.
« Liaison » désigne l’ensemble continu d’un ou plusieurs Liens Optiques et des Equipements Linéaires permettant d’en assurer l’exploitation.
« Lien Optique » désigne une paire de FON terminées par des connecteurs entre deux points déterminés.
« Recette » désigne la procédure permettant de constater la livraison des prestations au Client.
« Point de Branchement Optique (PBO) » désigne le point d’extrémité du Réseau du Fournisseur en provenance d’un POP. Il est situé dans un boitier à proximité des Sites Netcity Infra commandées par la Collectivité.
« Point d’Entrée » désigne la limite entre le domaine public et le domaine privé, à partir duquel la Desserte Interne sera construite.
« Point de pénétration Immeuble » désigne le point où la FON utilisée pour la Desserte Interne devient accessible à l’intérieur du bâtiment appartenant à la Collectivité (Prise NetCity Infra), et sur laquelle la Collectivité a passé une Commande afin d’obtenir un Droit d’Usage Irrévocable sur cette FON.
« Point de Présence (POP) » désigne le dernier site de transmission actif propre au Fournisseur avant le Point de Branchement Optique sur le Réseau du Fournisseur.
« Point de Terminaison Optique (PTO) » désigne l’emplacement situé à l’intérieur du Site NetCity Infra terminant la Desserte Interne et sur lequel des services de communications électroniques peuvent être livrés après activation des FON dans le cadre d’un appel d’offre distinct de la présente Convention le cas échéant.
« Prise NetCity Infra » désigne un site public raccordé ou raccordable de la Collectivité situé dans le périmètre géographique couvert par l’Infrastructure Fibre du Fournisseur.
« Site NetCity Infra » désigne une Prise NetCity Infra bénéficiant de l’Offre NetCity Infra suite à une Commande de la Collectivité.
« Tests de recette » désigne les tests standards qui seront réalisés par le Fournisseur ou son sous-traitant en vue de vérifier la conformité de chaque prestation.
Article 3 – Documents contractuels
La présente Convention, ci-après désignée « la Convention », se compose des documents suivants, et en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après :
- Les Normes et la Règlementation en vigueur au moment de l’exécution des prestations ;
- Les Commandes et leurs documents annexés ;
- La présente Convention ;
- Les Annexes de la présente Convention.
Les Annexes du Convention se décomposent comme suit :
- Annexe 1 : Tarif des offres NetCity Infra
- Annexe 2 : Modèle de Bon de Commande
- Annexe 3 : Maintenance des liens optiques
Article 4 – Durée
4.1. Durée de la Convention
La Convention prend effet à sa date de signature et prend fin à l’expiration du dernier des Droits d’Usage Irrévocables consentis à la Collectivité au titre de la présente et en exécution des Bons de commande.
Dans le cas où la date de signature des Parties ne serait pas concomitante, le Contrat prend effet au jour où la dernière signature est apposée.
Les Commandes sont conclues pour une durée qui ne pourra dépasser le terme de la Convention.
La Convention étant conclue pour une durée déterminée, celui-ci n’est pas susceptible de résiliation anticipée, à l’exception des cas prévus dans le présent Contrat à l’Article 12.
4.2. Durée des Droits d’Usage Irrévocables
Pour chaque Prise NetCity Infra objet d’une Commande par la Collectivité, le Droit d’Usage Irrévocable conféré à la Collectivité a une durée égale à la durée restante de la DSP.
La durée du Droit d’Usage conféré est indiquée précisément au moment de la Commande, sur le bon de commande concerné.
La Collectivité est informée que la durée restante de la Convention de DSP est de [XX] ans, celle-ci prenant fin au [DATE DE FIN DSP].
Article 5 – Modalités Juridiques
Les Parties conviennent que la mise à disposition des FON nécessaires au raccordement des Prises NetCity Infra à l’Infrastructure Fibre du Fournisseur confère à la Collectivité un droit d’usage personnel, irrévocable et permanent sur la durée déterminée à l’Article 4.2 sur l’Infrastructure Fibre du Fournisseur.
Pour une Prise NetCity Infra, ce droit d’usage porte sur l’Infrastructure Fibre du Fournisseur allant du POP identifié jusqu’à la Prise NetCity Infra.
Ce droit d’usage exclusif consiste en l’utilisation par la Collectivité de FON mises à sa disposition uniquement pour ses propres besoins en matière de communications électroniques et de services connexes.
Ce droit d’usage exclusif ne confère aucun droit de propriété à la Collectivité sur les biens mis à sa disposition qui sont des biens de retour de la Collectivité Locale Délégante.
La Collectivité s’engage à ce que son utilisation des FON mises à disposition n’endommage pas l’Infrastructure Fibre du Fournisseur.
Les Parties conviennent expressément que la Collectivité assumera irrévocablement toutes les responsabilités relatives à toute action, poursuite, procès, litige, plainte ou enquête ou autre obligation se rapportant à l’utilisation desdites FON en vue de l’exploitation des Prises.
Article 6 – Accès à l’Infrastructure Fibre
Sauf autorisation expresse et préalable du Fournisseur, la Collectivité ne peut pas intervenir sur les FON mises à sa disposition au titre de la présente Convention et ne doit, en aucune circonstance, perturber, manipuler ou être en contact de quelque manière que ce soit avec ces FON.
Article 7 – Commandes
7.1 Bon de Commande
La Collectivité passe Commande de Prises NetCity Infra en envoyant le Bon de Commande présenté en Annexe 2, dûment complété, daté et signé.
7.2 Nombre de Prises
La première Commande doit porter sur un minimum de 5 Prises NetCity Infra. Les Commandes suivantes de Prises NetCity Infra peuvent être unitaires.
Article 8 – Conditions de fourniture de l’offre NetCity Infra
8.1 Délai de Livraison
A réception de la Commande, le Fournisseur dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour communiquer à la Collectivité, l’identifiant « Id NetCity » de chaque Prise NetCity , attestant de la mise à disposition de la FON sur la Prise concernée.
Dans l’hypothèse où des travaux d’aménagement (Desserte Interne ou travaux de raccordement) sont nécessaires avant de procéder à la mise à disposition, et que ces délais sont incompatibles avec le délai précité, le Fournisseur communique à la Collectivité à réception de la Commande un délai engageant de livraison des Prises NetCity Infra.
8.2 Recette
Le Fournisseur procède aux Tests de Recette sur les FON mises à disposition et communiquera à la Collectivité, si celle-ci en fait la demande, les résultats dans les procès-verbaux de cette Recette.
8.3 Pénalités pour retard de livraison
En cas de non-respect du délai précité ou du délai annoncé à la Collectivité lors de sa Commande, et uniquement dans l’hypothèse où le retard de livraison est exclusivement imputable au Fournisseur, alors le Fournisseur s’engage à verser à la Collectivité une pénalité égale à 5% des Frais d’Accès au Service de la Prise concernée, par jour de retard, plafonnée à 450 € par Prise concernée.
Seuls les jours ouvrés sont pris en compte pour le calcul des pénalités.
8.4 Maintenance
Le Fournisseur assure la maintenance des Prises NetCity Infra. Les prestations de maintenance sont détaillées en Annexe 3.
Article 9 – Prestation de Desserte Interne dans le cas de l’offre NetCity Infra
Le Fournisseur ou un tiers mandaté réalise, sur la Prise NetCity Infra, la Desserte Interne désignée la « Prestation » dans le présent Article.
9.1 Prestation de Desserte Interne Standard
Par défaut, le prix des Frais d’Accès au Service donnent accès, lorsqu’elle s’avère nécessaire, à une Prestation incluant :
- La fourniture d’un câble optique d’une longueur de cent cinquante (150) mètres linéaires maximum dont trente
(30) mètres linéaires maximum entre le Point de pénétration Immeuble et la PTO.
- La pose de câble optique depuis le point de démarcation du domaine privé jusqu’au Point de Terminaison Optique (PTO), effectuée :
▪ Sans changement d’étage,
▪ En apparent collé ou dans une structure existante (à l’intérieur d’une gaine technique, d’une goulotte ou d’un faux plancher, sans déplacement de mobilier et sans pose de goulotte ou moulure supplémentaire),
▪ Avec des travaux en hauteur réalisés sans moyen d’accès exceptionnel (échafaudage, grue, nacelle pour accès au-delà de 6 mètres de haut),
▪ Avec au maximum trois percements de cloisons intérieures en plâtre, brique ou parpaing et aucun percement de béton armé ou mur porteur,
- L’installation d’un Point de Terminaison Optique pour le raccordement du câble.
La Prestation est exécutée pendant les heures ouvrées, en parties privatives de la Prise NetCity Infra, hors parties d’immeubles multi clients, à l’exception des points de coupure se trouvant sur le palier du local de la Collectivité.
La Prestation n’est réalisée que si l’infrastructure de support (chemins de câblage, gaines techniques, goulottes, etc.) est disponible et conforme aux prescriptions techniques définies ci-dessus.
La Prestation est strictement limitée à l’installation de la Desserte Interne, cette dernière demeurant de la responsabilité de la Collectivité. Toute Prestation devra être demandée expressément par la Collectivité dans le cadre de sa Commande au préalable notifiée au Fournisseur pour accord.
9.2 Prestation de Desserte Interne Complémentaire
Lorsque les conditions définies à l’article 9.1 ne sont pas remplies (local technique de la Prise NetCity Infra trop éloigné, changement d’étage,…), une Prestation de Desserte Interne Complémentaire est proposée à la Collectivité sous la forme d’un forfait intégrant :
- le changement d’étage ; et
- une prolongation de cent (100) mètres linéaires supplémentaires aux cet cinquante (150) mètres linéaires de câble optique maximum (dont trente (30) mètres linéaires maximum entre le Point de pénétration Immeuble et la PTO) de la Desserte Interne incluse par défaut dans le prix des Frais d’Accès au Service.
La nécessité de cette Prestation Complémentaire doit idéalement être identifiée en amont de la Commande par la Collectivité. Sauf cette identification préalable par la Collectivité, le Fournisseur n’est en mesure de détecter la nécessité d’une Prestation de Desserte Interne Complémentaire qu’au moment de la réalisation de la Prestation de Desserte Interne Standard au sein d’un bâtiment public. Dans ce cas, par défaut :
- le Fournisseur alerte sans délai la Collectivité et interrompt les travaux relatifs à la Prestation de Desserte Interne Standard. Les délais engageants pour la mise en service ne s’appliquent plus.
- le Fournisseur communique dans les plus brefs délais un devis pour la Prestation de Desserte Interne Complémentaire. La Collectivité aura dix (10) jours ouvrés pour accepter ce devis. Sans réponse écrite positive, le devis est réputé refusé et la commande est annulée, sauf si la Collectivité fait part dans ce délai de son souhait de réaliser sous sa maitrise d’ouvrage cette prestation de Desserte Interne Complémentaire ;
- Le cas échéant, la Collectivité disposera de trente (30) jours calendaires à compter de la date de transmission du devis par le Fournisseur pour réaliser lui-même ou faire réaliser par un tiers les travaux requis. La Collectivité devra prendre contact avec le Fournisseur avant l’expiration de ce délai pour finaliser la mise en service. Une mise en service non effectuée à expiration du délai sera considérée comme un retard de livraison du fait de la Collectivité, et ce retard ne pourra donc faire l’objet d’aucun versement de pénalité par le Fournisseur à la Collectivité.
Article 10 – Modalités Financières de l’offre NetCity Infra
10.1 Prix de l’offre NetCity Infra
La mise à disposition des FON dans le cadre du droit d’usage exclusif s’inscrit dans le cadre du catalogue de services et fait l’objet, à chaque Commande, du versement par le Client au Fournisseur d’un prix forfaitaire non remboursable, composé de :
- Frais d’Accès au Service
- Droit d’Xxxxx Xxxxxxxxxxx (IRU)
Le prix est établi sur la base des tarifs indiqués en Annexe 1.
Le prix de l’IRU couvre les prestations de maintenance visées à l’article 8.4.
Le prix des frais d’accès au service comprennent l’ensemble des prestations listées à l’article 9.1.
10.2 Conditions de Facturation de l’offre NetCity Infra
A chaque livraison d’une Prise NetCity Infra, le Fournisseur communique à la Collectivité un identifiant « Id NetCity ».
Les sommes dues par la Collectivité à Nouvelle Aquitaine THD au titre de la Convention sont exigibles à compter du lendemain de l’attribution de l’identifiant « Id NetCity » par le Fournisseur à la Collectivité.
Le Fournisseur émettra une facture qui devra être payée par la Collectivité, au plus tard trente (30) jours calendaire après la date de réception de la facture par la Collectivité. La Collectivité effectue tous les paiements par virement bancaire sur le compte du Fournisseur.
Les coordonnées bancaires sont données dans le tableau ci-dessous :
Raison Sociale | Adresse | RIB |
[XXX] | [XXXXXXXXXXXXXX] | IBAN : [XXXXXXXXXXXX] BIC : [XXXXXXXX] |
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
10.3 Déplacement d’un Site NetCity Infra
Dans l’hypothèse où l’intégralité des services de la Collectivité (ou d’un de ses membres) situés dans un Site NetCity Infra (ci-après le « Site Initial ») seraient déplacés dans un autre site qualifiable de Prise NetCity Infra (ci-après le
« Nouveau Site »), le Droit d’Usage Irrévocable consenti par le Fournisseur à la Collectivité sur le Site Initial est transféré au bénéfice du Nouveau Site, sous réserve du paiement par la Collectivité :
i. Des Frais d’Accès au Service, tels que fixés en Annexe 1 ;
ii. Le cas échéant, des frais de raccordement dont le montant sera calculé en fonction de la localisation du Nouveau Site dans lequel les services de la Collectivité (ou d’un de ses membres) auront été transférés.
Dans cette hypothèse, la Collectivité envoie au Fournisseur un Bon de Commande dûment complété, daté et signé, sous le format présenté en Annexe 2, en précisant dans le corps de l’email ou du courrier auquel le Bon de Commande est joint que ce dernier a pour objet un changement de site.
Le prix de l’IRU concerné et payé au titre du Site Initial ne sera pas refacturé au titre du Nouveau Site.
10.4 Evolutions tarifaires
Les conditions tarifaires présentées à l’Annexe 1 correspondent aux tarifs du catalogue de services en vigueur à la date de signature de la Convention.
La Collectivité est informée que Nouvelle-Aquitaine THD, de par son statut de délégataire de de Service Public, ne peut délivrer des services que dans le cadre de son Catalogue de Services. En conséquence, toute modification apportée au catalogue de services des offres NetCity Infra sera automatiquement répercutée dans le cadre de la présente Convention.
En cas de modification du catalogue de services, l’annexe 1 sera mise à jour par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé par le Fournisseur à la Collectivité en précisant la date de prise d’effet des nouveaux tarifs. En tout état de cause, les modifications n’auront pas de portée rétroactive et ne s’appliqueront qu’aux nouvelles commandes de la Collectivité.
10.5 Retards de paiement
En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement à l’expiration du délai de règlement, des pénalités sont dues par la Collectivité de plein droit après une mise en demeure préalable restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours ouvrés et dans les modalités définies à l’Article 10.4.
Les stipulations des Articles 10.5.1 et 10.5.2 sont cumulatives.
10.5.1 Intérêts de retard et indemnité pour frais de recouvrement
Le non-paiement dans les délais prévus à l’Article 10.3, total ou partiel, des sommes facturées donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, majorés de huit (8) points de pourcentage.
Ces intérêts commencent à courir, de plein droit, et après mise en demeure préalable restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la réception de ladite mise en demeure, dès le premier jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral.
En sus, pour toute facture réglée en retard, la Collectivité se verra appliquer par facture une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement de quarante euros (40 €).
10.5.2 Suspension – Résiliation des Droits d’Usage
Dès qu’une quelconque facture reste totalement ou partiellement impayée à l’issue du délai de trente (30) jours tel que défini à l’Article 10.5 la Collectivité recevra, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, une mise en demeure de payer les sommes dues (ci-après la « Mise en Demeure »).
En cas de non-paiement par la Collectivité de la totalité des sommes dues dans les quinze (15) jours calendaires suivant réception de la Mise en Demeure, et dès lors que la Collectivité n’aurait pas informé le Fournisseur par courrier à compter de la Mise en Demeure de sa décision de non-paiement en raison d’une inexécution ou exécution défectueuse d’une de ses obligations par le Fournisseur ou d’un motif d’intérêt général, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans autre formalité les Droits d’Usage dont bénéficie la Collectivité au titre de la présente Convention et objet de la Commande concernée.
A défaut pour la Collectivité de payer la totalité des sommes dues dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la suspension des Droits d’Usage concernés, le Fournisseur peut, conformément aux dispositions de l’Article 12, résilier de plein droit et avec effet immédiat le Droit d’Usage concerné aux torts exclusifs de la Collectivité qui en supporte toutes les conséquences. En outre, si le Droit d’Usage a fait l’objet d’un paiement partiel par la Collectivité, sa résiliation n’entraînera pas le remboursement par le Fournisseur des sommes déjà versées par la Collectivité.
10.6 Taxes
Les tarifs indiqués sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix de la Commande. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Au cas où d’autres impôts, droits ou taxes seraient applicables, il sera procédé sur chaque facture aux ajustements nécessaires pour que Nouvelle Aquitaine THD perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants correspondants à ses tarifs.
Toute modification de la législation applicable aux conventions de délégation de service public ayant pour effet de faire supporter à Nouvelle Aquitaine THD des impôts, droits ou taxes autres ou d’un montant supérieur ceux existants à la date de signature de la Convention, entraînera un ajustement corrélatif des tarifs définis à la Convention. Cet ajustement ne s’appliquera qu’aux nouvelles commandes passées après le délai d’un mois à compter de la notification faite par le Fournisseur à la Collectivité, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 – Suspension
En complément du motif de suspension décrit à l’Article 10.4.2 le Fournisseur peut suspendre les Droits d’Usage dont bénéficie la Collectivité au titre de la présente Convention et objet de la (des) Commande(s) concernée(s), dès lors que sont mis en péril le bon fonctionnement, la sécurité du réseau utilisé ou les équipements du Fournisseur en raison du non-respect par la Collectivité de ses obligations au titre de la présente Convention.
Le Fournisseur s’engage à informer la Collectivité préalablement à la suspension avec un délai raisonnable. Dans le cas où la suspension intervient en raison du non-respect de la Collectivité de ses obligations au titre de la présente Convention, ce délai a pour but de permettre à la Collectivité de respecter ses obligations.. Dans le cas où une information préalable n’est pas possible, l’information intervient dans les meilleurs délais.
Article 12 – Résiliation
La Convention ne peut être résiliée que dans les seuls cas suivants :
- Non-paiement du prix convenu au titre de la Convention en application des bons de commande ;
- Survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’Article 14.
Le Fournisseur notifiera au Client la résiliation par envoi d’un courrier LRAR. La résiliation prendra effet le jour de la réception de l’AR par le Fournisseur.
Sauf cas de pénalités prévues à l’article 10.5.1 , aucun remboursement ou pénalité n’est dû par les Parties au titre d’une dite résiliation.
Article 13 – Obligations des parties
Le Fournisseur s’engage auprès de la Collectivité à :
(i) Lui mettre à disposition les FON nécessaires au raccordement des Prises NetCity Infra figurant dans la ou les Commandes ;
(ii) Prendre en charge tout dommage survenant sur l’Infrastructure Fibre du POP au PBO dans la limite des stipulations de l’Article 15 ;
(iii) Maintenir les FON mise à disposition de la Collectivité en bon état de fonctionnement.
La Collectivité s’engage auprès du Fournisseur à :
(i) Ne pas utiliser les Sites NetCity Infra et les FON nécessaires à leur raccordement à toute fin autre qu’aux fins de ses besoins propres ou de ceux de ses membres lorsque la Collectivité s’avère être un EPCI, en matière de communications électroniques et services connexes ;
(ii) Respecter les procédures et instructions émises par le Fournisseur.
La Collectivité sera seule responsable de l’utilisation future des Prises NetCity Infra. Elle ne les utilisera à aucune fin interdite par des lois applicables ni ne causera de perte ou de dommage, quels qu’ils soient, au Fournisseur. Elle s’assurera que les Prises NetCity Infra ne sont pas utilisées à des fins impropres ou illicites.
La Collectivité convient d’indemniser le Fournisseur et du tenir compte des réclamations, des coûts des amendes, des pénalités, des dommages et intérêts, des frais et autres charges résultant de l’usage qu’il fera des Prises.
Le bon accomplissement des obligations du Fournisseur nécessite de la part de la Collectivité, qui s’y oblige pendant toute la durée de la Convention, le maintien d’un correspondant ayant notamment les capacités techniques d’identifier les incidents éventuels et de suivre les instructions techniques du Fournisseur.
La Collectivité reconnaît disposer de l’ensemble des autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l’utilisation des Prises NetCity Infra et des FON nécessaires à leur raccordement.
Article 14 – Force Majeure
Les Parties ne seront pas responsables et ne sont tenues d’aucune obligation en réparation des dommages subis par l’une ou l’autre à l’occasion de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties, à l’exclusion des difficultés financières, pouvant être interprétées par les juridictions administratives comme un cas de force majeure.
La survenance d’un cas de force majeure aura pour conséquence de suspendre l’exécution des obligations de la Partie affectée, et ce, pour toute la durée du cas de force majeure.
Chaque partie s’engage à notifier à l’autre dans les meilleurs délais la survenance du cas de force majeure.
Si un cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre de la présente Convention pendant une période de plus de trente (30) jours, les Parties se rencontreront dans les plus brefs délais
pour examiner la conduite à tenir dans cette situation, chacune des Parties pouvant alors résilier la Commande concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnité pour l’une ou l’autre Partie.
Article 15 – Responsabilité
15.1 Responsabilité à l’égard des tiers
Chacune des Parties fera son affaire, chacune en ce qui la concerne, de toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle encourt vis-à-vis de tiers aux présentes, à raison de tous dommages corporels, matériels et/ou immatériels, trouvant leur origine ou causé par l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution de leurs obligations respectives qu’elles sont tenues d’assumer dans le cadre de la Convention.
15.2 Limitation de responsabilité
Au cas où la responsabilité de l’une des Parties serait engagée au titre de la Convention, celle-ci prend uniquement en charge les dommages matériels directs.
Chacune des Parties exclut expressément la réparation à quelque titre que ce soit des dommages immatériels qui résulteraient d’une inexécution de la Convention, tels que toute perte de chiffre d’affaires, de renommée ou de réputation, préjudice économique et autre perte de revenus, etc.
Dans la mesure où la responsabilité du Fournisseur serait retenue au titre de la présente Convention, le montant total des dommages et intérêts, tous dommages matériels confondus, que le Fournisseur pourrait être amené à verser en réparation du préjudice de la Collectivité :
(i) Ne saurait en aucune façon excéder un montant égal à cent pour cent (100 %) du chiffre d’affaires annuel généré par les Droits d’Usage Irrévocables (hors Frais d’Accès au Service) au titre de la Commande concernée,
(ii) sera plafonné à cent mille euros (100 000 €),
et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Il est convenu entre les Parties que le montant du chiffre d’affaires annuel généré par les Droits d’Usage Irrévocables au titre de la Commande correspond au chiffre d’affaires global de cette Commande (hors Frais d’Accès au Service et frais éventuels de raccordement) lissé sur la durée du ou des Droit(s) d’Usage consenti au titre de cette Commande.
Chacune des Parties assume seule la responsabilité pleine et entière des relations qu’elle entretient avec tout tiers dans le cadre des contrats qu’elle passe avec eux et prend à sa charge exclusive l’ensemble des dommages qui peuvent en résulter. A cet égard, chaque Partie s’engage à traiter directement toute réclamation, recours ou action y afférent et à garantir l’autre Partie contre toute réclamation, recours ou action de quelque nature que ce soit intenté par les tiers précités.
Article 16 – Assurances
Chaque Partie s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable les garanties Responsabilité Civile pendant toute la durée de la Convention, couvrant les risques associés à l’exécution de la Convention.
Chaque Partie fera son affaire de l’assurance de ses biens et de ses employés.
Sur requête, chaque Partie fournira à l’autre un certificat d’assurances, attestant de la souscription des garanties décrites ci-dessus.
Le cas échéant l’ensemble des obligations décrites ci-dessus s’imposent également aux sous-traitants de la Collectivité dans le cas où cette dernière déciderait de recourir à ce mode de réalisation des travaux de Xxxxxxxx Interne Complémentaire mentionné à l’article 9.2.
Article 17 – Cession – Substitution
La Convention est conclue intuitu personae. Les droits et obligations résultant de la Convention ne pourront pas être cédés ou transférés par une Partie sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, cet accord ne pouvant être refusé sans motif légitime.
Les cessions, transferts ou autres aliénations par l’une ou l’autre des Parties en violation du présent Article seront nuls et non avenus.
Les dispositions qui précèdent ne s’appliqueront toutefois pas dans les cas suivants :
- en cas de transformation de la Collectivité, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), en un EPCI d’une autre nature englobant le périmètre actuel de l’EPCI (exemple : transformation de la communauté d’agglomération en une communauté urbaine) ;
- extension ou réduction du périmètre actuel de la Collectivité EPCI (ajout ou retrait de communes).
Article 18 – Règlement des Litiges
Les Parties conviennent que toute contestation intervenant entre elles relativement à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la Convention fera, préalablement à tout recours, l’objet de démarches particulières afin d’aboutir à un règlement amiable.
Dans la mesure où ces démarches resteraient infructueuses, toutes les contestations qui pourraient s’élever entre la Collectivité et le Fournisseur au sujet de l’interprétation, l’application ou l’exécution de la présente seront soumises au Tribunal Administratif compétent.
Toute modification de la Convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé par un représentant habilité de chacune des Parties, sauf les modifications des conditions tarifaires dont les modalités sont précisées à l’article 10.2.
La renonciation par une Partie à se prévaloir de tout manquement à la Convention par l’autre Partie, ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur, identique ou différent.
Article 19 – Election de domicile – Notification
La Collectivité et le Fournisseur élisent domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.
Toute notification à effectuer dans le cadre de la présente convention sera faite par écrit aux adresses ci-dessous :
- Pour la Collectivité :
[A REMPLIR PAR LA COLLECTIVITE]
- Pour le Fournisseur : Nouvelle-Aquitaine THD 0 xxxxx Xxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx
Toute modification d’un élément d’une des coordonnées fera l’objet d’une notification dans les plus brefs délais. A…………….le …………..
Liste des annexes :
- annexe 1 : tarifs des offres NetCity Infra
- annexe 2 : modèle de bon de commande
- annexe 3 : maintenance des liens optiques
Pour la Collectivité Pour le Fournisseur
ANNEXE 1
Tarifs des offres NetCity Infra
Tous les tarifs de la présente Annexe sont donnés en euros Hors Taxe (€ HT).
NETCITY INFRA
NetCity Infra | |
FAS | 750 € / site |
IRU | 6000 € / site |
ANNEXE 2
MODELE DE BON DE COMMANDE
ANNEXE 3 MAINTENANCE DES LIENS OPTIQUES
Article 1 – Définitions
Les définitions ci-après viennent compléter les définitions de la Convention :
« Défaut » signifie un Défaut affectant la capacité de la Collectivité à passer des transmissions de télécommunications par une FON.
« Défaut Majeur » signifie une coupure permanente de la transmission du signal.
« Défaut Mineur » signifie une dégradation de la transmission du signal sans interruption du service.
« Incident » désigne tout défaut de fonctionnement d’un Equipement qui, signalé par la Collectivité, donne lieu à une opération de maintenance.
« Infrastructure Fibre ou Réseau » désigne l’ensemble des Equipements linéaires, fourreaux, câbles et FON du Fournisseur et de la Collectivité Locale Délégante.
« Notification de Réparation » désignera la notification faite à la Collectivité par le Fournisseur pour indiquer qu’une Réparation Temporaire ou Permanente a été effectuée et testée avec succès.
« Réparation » signifiera une Réparation Temporaire ou une Réparation Permanente.
« Réparation Permanente » signifiera une réparation et un rétablissement de la Fibre tels qu'aucune attention supplémentaire ne sera requise par le Fournisseur à la suite du Défaut initial.
« Réparation Temporaire » signifiera toute technique employée par le Fournisseur pour permettre à la Collectivité de passer des transmissions de télécommunication à travers une Fibre ou via une autre fibre, même d’une façon dégradée, jusqu’à ce qu’une Réparation Permanente soit effectuée.
« Services de Maintenance » signifiera les services d'assistance, de maintenance préventive et corrective, tels qu'ils sont définis dans la présente Convention.
« Temps de Réparation » désigne les délais listés à l’article 6 de la présente annexe sur lesquels le Fournisseur s’engage, courant à compter de la déclaration d’un Défaut par la Collectivité, jusqu’à leur correction temporaire ou définitive par le Fournisseur.
« Ticket » désigne le document, transmis par télécopie, échangé entre la Collectivité et le Fournisseur, permettant au premier de déclarer au second un Défaut. L’heure de prise en compte d’un « Ticket » est l’heure de réception par le Fournisseur de ce « Ticket », le récépissé de la télécopie faisant foi.
« T0 » désigne la date et l’heure de déclenchement d’une intervention de maintenance corrective par l’ouverture d’un
« Ticket ».
Article 0 - Xxxxxxxxxx
Xx Xxxxxxxxxxx mettra à disposition de la Collectivité un "Centre d'assistance téléphonique" qui sera un centre de services d'assistance disponible 24 heures par jour 7 jours sur 7, auquel la Collectivité déclarera les Incidents conformément à l’Article 4 de la présente annexe, au numéro de téléphone communiqué dans le document d’escalade.
Le Centre d'assistance téléphonique :
(i) recevra et enregistrera les appels de la Collectivité,
(ii) initiera la procédure de traitement des Incidents,
(iii) informera la Collectivité des actions curatives prises et
(iv) émettra et clôturera un Ticket.
Dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après la Réparation d’un Incident, le Fournisseur émettra à destination de la Collectivité un rapport indiquant en détail :
- la référence de l'Incident,
- l'heure de déclaration de l'incident,
- l'heure de rétablissement du service et,
- les mesures d’intervention prises.
Article 3 – Maintenance Préventive des liens optiques
Les services de Maintenance Préventive sont conditionnés par les contraintes imposées par les gestionnaires de domaines.
La Maintenance Préventive inclut toutes les mesures ayant pour but de préserver les liens optiques contre les dommages prévisibles. Cette maintenance comprend la procédure de surveillance de routine et les mesures dont la liste est indiquée ci-après. La Maintenance Préventive sera effectuée durant les Heures Ouvrables.
Un contrôle visuel annuel de l'Infrastructure sera effectué afin de détecter d’éventuels signes de détérioration susceptibles d'affecter les liens optiques. Ce contrôle visuel comprend :
(i) La vérification de l'aspect extérieur des chambres et,
(ii) Un état des lieux des domaines où passent les fourreaux.
Des contrôles ou mesures supplémentaires de l'Infrastructure pourront être exécutés contre rémunération supplémentaire, sur demande de la Collectivité et après accord entre les Parties.
Une inspection détaillée quinquennale de l’Infrastructure sera réalisée par échantillonnage d'un tronçon de l'infrastructure. Cette inspection détaillée inclut les opérations suivantes :
- Contrôle de l'aspect extérieur des chambres,
- Ouverture et contrôle de l'état général des chambres (tampon, verrouillage, propreté),
- Nettoyage et pompage de la chambre si nécessaire,
- Validation des fourreaux libres, de leur repérage et vérification de leur bon état et obturation,
- Relevé et contrôle de l'étiquetage des câbles et boîtes,
- Réparations si nécessaires (fixation, verrouillage, jarretières),
- Contrôle visuel des rayons de courbure des câbles,
- Contrôle de la bonne fixation des boîtes, loves, grilles de protection et éventuelles réparations si nécessaire.
Article 4 – Maintenance Corrective des liens optiques
4.1 Définitions
Les services de Maintenance Corrective sont conditionnés par les contraintes imposées par les gestionnaires de domaines.
La Maintenance Corrective comprend toutes les Réparations Temporaires ou Permanentes ayant pour but de rétablir les liens optiques à la suite d'un Défaut détecté par le Fournisseur au cours de la Maintenance Préventive ou notifié par la Collectivité.
4.2 Classification des défauts
Les Défauts détectés au cours de la Maintenance Corrective ou notifiés par la Collectivité seront classés, selon leur gravité, en tant que Défaut Majeur ou Défaut Mineur. Cette classification déterminera les mesures à prendre.
La gravité d'un Défaut pourra faire l'objet d'une nouvelle classification par les Parties durant les Réparations, en fonction de l'intervention. La nouvelle classification déterminera les mesures à prendre.
4.3 Procédure d’appel au Centre d’Assistance Téléphonique
La Collectivité déclarera les Défauts au Centre d'Assistance Téléphonique. Dès réception d'un appel de la Collectivité, le Fournisseur ouvrira un Ticket de Défaut dont il indiquera le numéro de référence à la Collectivité. L’horaire mentionné sur le Ticket constituera le point de départ du calcul des délais de Réparation.
Ce numéro de référence sera nécessaire au suivi du Défaut. La Collectivité confirmera la déclaration par écrit par fax ou e-mail dans les trente (30) minutes après l'appel. Après déclaration d'un Défaut, le Centre d'assistance téléphonique du Fournisseur déclenchera une opération de maintenance locale.
La Collectivité fournira toutes les informations requises par le Fournisseur afin de localiser et de corriger le Défaut. Ces informations comprendront, sans que ce soit limitatif :
(i) Une définition du Défaut,
(ii) L’emplacement,
(iii) Les sections, références et nombres précis des liens optiques concernés par le Défaut,
(iv) Ou tous autres moyens similaires d'identification de ces éléments et tous résultats disponibles des mesures effectuées.
La Collectivité indiquera ces informations dans sa confirmation écrite.
4.4 Réparation sur site
Dès notification d'un Défaut par le Centre d'assistance téléphonique du Fournisseur ou constatation au cours de la Maintenance Préventive, celui-ci mettra les moyens nécessaires en place afin de :
(i) Localiser le Défaut aussi précisément que possible,
(ii) Faire la liaison avec les propriétaires des droits de passage et/ou les autorités locales afin d'obtenir l'accès à l'Infrastructure,
(iii) Exécuter des Réparations Temporaires ou Permanentes,
(iv) Documenter les modifications et les transmettre au Centre d’assistance téléphonique,
(v) Réaliser des Tests de Recette pour s’assurer que la Collectivité pourra passer des transmissions de télécommunications sur le lien optique réparé,
(vi) Emettre la Notification de Réparation correspondante.
L’objectif des opérations de Réparation est de remettre les FON dans l’état où elles se trouvaient avant le Défaut. Les opérations de Réparation pourront comprendre la mise en place de systèmes temporaires ou définitifs, l'utilisation de lien optique de rechange, ainsi que la réalisation d'une déviation temporaire de l’Infrastructure. En cas de mise en place d’une Réparation Temporaire, la Réparation Permanente sera prévue et exécutée selon la procédure de travaux programmés détaillée à l’article 5 de la présente annexe.
Hors cas de force majeure, le Fournisseur s’engage à une continuité d’intervention jusqu'à la remise en service ou au Rétablissement de service.
Chaque intervention de Maintenance corrective fera l’objet d’un compte rendu d’intervention, indiquant en détail :
(i) la référence de l'Incident,
(ii) l'heure de déclaration de l'Incident,
(iii) l'heure de rétablissement du service, et
(iv) les mesures prises par le Fournisseur.
Ce rapport sera envoyé par le Fournisseur à la Collectivité au plus tard cinq (5) jours ouvrés après la fin de l’intervention.
Article 5 – Travaux programmés
Lorsque le Fournisseur prévoira des travaux programmés, il en informera la Collectivité comme suit :
(i) Pour les travaux programmés sans effet significatif sur la possibilité pour la Collectivité de passer des transmissions de télécommunications sur un lien optique, le Fournisseur adressera une notification à la Collectivité trois (3) jours à l'avance. De tels travaux programmés seront exécutés durant les Heures Ouvrables.
(ii) Pour les travaux programmés qui auront un effet significatif sur la possibilité pour la Collectivité de passer des transmissions de télécommunications sur un lien optique, le Fournisseur adressera une notification à la Collectivité un (1) mois à l'avance. De tels travaux programmés seront réalisés en étroite coordination entre les Parties et en dehors des Heures Ouvrables.
Article 6 – Temps d’intervention
Le Fournisseur mettra en place tous les moyens nécessaires afin que les Défauts soient corrigés, de manière Temporaire ou Permanente, dans les Temps de Réparation à compter de la déclaration du Défaut (ouverture de Ticket d’Incident = T0) ci-après :
• Défaut sur connecteurs ou jarretières : diagnostic T0 + 3h, réparation T0 + 4h ;
• Défaut dans un boîtier de raccordement : diagnostic T0 + 3h, réparation T0 + 4h pour 12 épissures ;
• Défaut entre deux boites de raccordement :
(i) La première solution à envisager sera l’échange des fibres actives vers des fibres saines diagnostic T0
+ 3h, réparation T0 + 4h ;
(ii) Si un échange n’est pas possible, deux solutions de réparation, qui permettent le rétablissement du service en T0 + 16h, sont envisageables :
o Réalisation d’une baguette de quelques mètres sur le lieu du défaut ;
o Isolement de la portion de câble défectueuse en installant un câble volant entre les boîtiers de raccordement amont et aval.
Le mode de calcul du Temps de Réparation diffère selon la classification du Défaut :
(i) Défaut Majeur : le Temps de réparation courra 24 heures sur 24 à compter de l'heure de déclaration du Défaut par la Collectivité sous réserve que les modalités de l’article ci-dessus aient été respectées, et jusqu’à ce que le Défaut soit réparé ou que la Notification de Réparation soit délivrée ;
(ii) Défaut Mineur : le Temps de Réparation courra durant les Heures Ouvrables à compter de la première heure suivant la déclaration du Défaut par la Collectivité sous réserve que les modalités de l’article ci-dessus aient été respectées, et jusqu’à ce que le Défaut soit réparé ou que la Notification de Réparation soit délivrée.
La Collectivité sera en droit de déclarer l'inobservation des délais de Maintenance Corrective à la direction du Fournisseur selon la Procédure d’Escalade indiquée ci-après. Les responsables seront contactés par le Centre d'assistance téléphonique sur demande de la Collectivité.
Incident Majeur / Temps passé* | |
Délai | Responsable contacté |
6 heures | Responsable NOC |
16 heures | Directeur Opérations |
24 heures | Directeur Général |
* à compter de la déclaration du Défaut comme indiqué plus haut.
La Collectivité ne pourra réclamer au Fournisseur aucune pénalité à titre de réparation de son préjudice en cas de non-rétablissement d’une Liaisons à l’expiration de l’un ou l’autre des délais visés ci-dessus.