CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
Applicables uniquement aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022
NEW OXATIS SASU (Groupe CMA CGM), ci-après dénommée « NEW OXATIS », au capital de 6.155.000€- située au 4 Bd Xxxxxxx Xxxxx – Quai d’Arenc – 13235 XXXXXXXXX Xxxxx 00, Xxxxxx – RCS MARSEILLE 000 000 000– SIRET 000 000 000
00012- APE 6201Z – NII : FR79831239744, experte en stratégie et digitalisation, accompagne les entreprises dans leur transformation à l’ère digitale.
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de Services, (ci-après CGVPS), auxquelles s’ajoutent les conditions particulières (ci-après CP) constituent le contrat entre NEW OXATIS, (ci-après le Prestataire) et les Clients , et sont applicables de plein droit, sauf application de dispositions d’ordre public, aux prestations fournies par NEW OXATIS ou ses partenaires commerciaux, dans le cadre de ses services proposés en ligne depuis son site Web xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx.
1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES – MODIFICATIONS
Pour pouvoir bénéficier des services, le Client doit, après en avoir pris connaissance, accepter sans réserve, les CGVPS, avoir consenti à la politique de confidentialité disponible ici : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx-xx- confidentialite-et-cookies/ et à la politique sur la protection des données, disponible ici xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxxx-xx-xx/.
Dans l’hypothèse où des services complémentaires ne donnent pas lieu à signature d’un devis, les parties conviennent que les prestations réalisées sont intégralement soumises aux présentes CGVPS.
De convention expresse, la signature du contrat entraîne l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (courriels, etc.) échangées entre NEW OXATIS et le Client L’impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit faisant foi entre les Parties.
Le Client garantit avoir la capacité de contracter et disposer des autorisations et délégations nécessaires pour ce faire et pour engager la personne morale qu’il représente.
L’accès aux Services est subordonné au respect des présentes.
NEW OXATIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVPS. NEW OXATIS notifie aux Clients les changements apportés par voie d’annonce
électronique depuis le back-office huit (8) jours avant l’entrée en vigueur des changements.
En cas de modifications substantielles, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :
– Soit le Client consent auxdites modifications substantielles auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur sans autre formalité.
– Soit le Client refuse les modifications substantielles, auquel cas :
Pour les engagements souscrits à durée déterminée et concernés par les modifications substantielles, les conditions contractuelles, applicables au jour de l’engagement initial, seront maintenues jusqu’au terme de l’engagement.
Pour les engagements à durée indéterminée et concernés par les modifications substantielles, le Client dispose de la faculté de résiliation du contrat, sans frais, par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification.
Dans cette hypothèse, Le Client s’engage à verser à NEW OXATIS les sommes correspondantes aux Services utilisés jusqu’au jour de la prise d’effet de la résiliation, le cas échéant calculé au prorata de l’engagement initial et de la période écoulée.
2. NATURE DES PRESTATIONS REALISEES
NEW OXATIS, experte en stratégie et digitalisation, accompagne les entreprises dans leur transformation à l’ère digitale dans les domaines aussi variés que :
- Création ou migration de site de vente en ligne
- Graphisme
- Gestion de projet
- Formation
- Webmarketing
- Développements web
3. DEVIS
La commande de prestations de services fait l’objet d’un devis qui après signature constituera les conditions particulières du contrat (ci-après CP).
Il sera éventuellement accompagné d’un cahier des charges (ci-après SOW) ayant pour objet de recenser les besoins du Client aux fins de, pour NEW OXATIS, d’y associer les prestations les plus en adéquation auxdits besoins, définir les termes et mode d’exécution de la conduite de projet, établir le planning détaillant les actions et obligations du Client et du prestataire, prévoir les délais estimatifs de réalisation considérant qu’ils sont intrinsèquement liés au respect du planning et de l’exécution des missions incombant au Client et, les CP applicables aux prestations de services choisies.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
L’acceptation du devis par le Client est matérialisée par la signature par voie électronique, signifiant par la même, son acceptation, sans réserve, des CGVPS et CP et sa pleine connaissance des obligations contractuelles mises à sa charge. La signature du devis vaut contrat.
Les délais donnés à titre informatif sur le devis seront automatiquement réévalués suivant la date d’acceptation du devis et les nouvelles disponibilités du planning de production.
Le démarrage des prestations est suspendu au premier des paiements fixé par le devis.
Si en cours de réalisation des prestations de services, un besoin de prestations complémentaires naissait du fait, soit d’un évènement extraordinaire imputable à
NEW OXATIS, soit d’une évolution des besoins du Client, les parties conviennent que ces nouvelles prestations feront l’objet d’un devis complémentaire.
En cas de difficultés ou d’évolution significative durant l’exécution du contrat, les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour trouver un accord permettant la poursuite des relations.
NEW OXATIS, pour compléter son offre, peut être amenée à faire appel à des prestataires tiers si elle l’estime utile le besoin, sachant qu’elle gardera néanmoins la pleine maitrise de la conduite de projet et la responsabilité de l’exécution de ces prestations annexes.
La bonne livraison des prestations sera attestée par un procès-verbal qui, s’il est signé par le Client, sera réputé conforme au devis, en quantité et qualité.
Le Client disposera néanmoins d’un délai de 5 jours à compter de la fourniture des prestations de services pour faire valoir quelque réclamation relative à la bonne et pleine exécution desdites prestations, et ce au regard du contrat, réclamation qui devra être, nécessairement accompagnée de justificatifs probants et transmis par quelque moyen laissé à appréciation du Client, pour être valablement recevable.
En cas de réserve justifiée, NEW OXATIS s’oblige à intervenir dans un délai de quarante-cinq (45) jours pour parvenir à leur levée dans le cadre d’une collaboration avec le Client qui s’y oblige également.
4 – DROIT DE RETRACTATION
Il est rappelé que le droit de rétractation n’est pas applicable par principe dans les relations entre professionnels.
Par exception à ce principe et en application de l’article L121-16-1 III. du code de la consommation, dite Xxx Xxxxx, ce principe a été élargi aux professionnels, sous conditions :
1. Le contrat doit être conclu hors établissement
– Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par l’Abonné ;
– Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que l’Abonné a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en
permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
– Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services à l’Abonné ; Limite – exclusion des contrats conclus à distance
Les professionnels ne bénéficient donc pas de droit de rétractation pour les contrats conclus à distance entendus comme les contrats conclus sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
2. L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel.
3. Le nombre de salariés employés par le professionnel doit être inférieur ou égal à cinq. Lorsque les trois conditions précitées sont remplies, l’entreprise, comme tout consommateur, peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat
NEW OXATIS attire l’attention des Abonnés sur le fait qu’elle ne mandate aucun Intermédiaire de quelle que manière que ce soit aux fins de démarcher d’éventuels clients ou de conclure des Contrats d’Abonnement.
Par conséquent, aucun des Contrats d’Abonnement conclus par le biais des Intermédiaires ne pourra être considéré comme étant un contrat dit » hors établissement « , offrant l’exercice d’un droit de rétractation.
5. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Le prix et les modalités de paiement des prestations sont fixés par le devis qui, par la signature des présentes, est devenu les conditions particulières du contrat entre les parties.
Nos prestations de service étant réservées aux professionnels, les tarifs
s’entendent en euro et sont exprimés en hors taxes.
Le paiement s’effectue par carte bancaire, mandat SEPA ou virement bancaire, pour les prestations à durée déterminée et exclusivement par carte bancaire ou mandat SEPA, pour les prestations à durée indéterminée. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé
Les factures sont payables à réception sauf disposition contraire mentionnée au devis.
Les factures sont transmises par mail, à date d’édition, sur l’adresse Email ayant validé le contrat, sous format PDF. Toute demande de duplicatas sera dès lors considérée comme une prestation complémentaire et sera facturée 7,50 € l’acte
6. RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard dans le paiement, NEW OXATIS facturera de plein droit au Client des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur. Ces pénalités de retard seront calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365).
Conformément aux dispositions du code de commerce, le Taux légal Applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le défaut de paiement entraine de plein droit, pour le prestataire, la possibilité de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à tout nouvel engagement.
7. INCIDENTS DE PAIEMENTS
Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de NEW OXATIS d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
NEW OXATIS peut également décider d’appliquer à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, une majoration d’un montant égal à 20 % du principal T.T.C. restant dû, augmenté du coût des frais judiciaires et de recouvrement engagé, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du Contrat en cours.
En cas de rejet par les institutions bancaires concernées du moyen de paiement utilisé par un Client, des frais de rejet d’un montant de quinze (15) euros seront automatiquement facturés au Client. Par ailleurs, le moyen de paiement ayant donné lieu au rejet ne sera à l’avenir plus autorisé par NEW OXATIS pour les paiements suivants, et le Client devra choisir un autre moyen de paiement.
Lorsque des conditions de règlement sont consenties, telles que paiement en plusieurs fois, le défaut d’un seul terme de paiement rend exigible l’intégralité de la créance. Il entraine, sans versement d’indemnités de quelque nature que ce soit, la suspension immédiate des prestations en cours.
Si l’incident de paiement est consécutif à une opposition abusive effectuée par le Client, la société NEW OXATIS se réserve le droit d’intenter une action en justice afin de prétendre, outre le principal, à une indemnisation pour la réparation des préjudicies subis.
8 – DEPOTS DE GARANTIES, AVANCES
En cas d’incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité du Client et/ou d’incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements, NEW OXATIS se réserve la possibilité de solliciter des conditions de règlement plus strictes – telles qu’un acompte ou un paiement d’avance pour tout ou partie des services et/ou d’exiger de la part du Client des garanties supplémentaires.
En cas de refus du Client de mettre en œuvre ces dispositions, NEW OXATIS disposera, sans versement au Client d’indemnités de quelle que nature que ce soit, de la faculté d’interrompre immédiatement l’exécution des prestations en cours et/ou à venir.
9. DUREE
Pour tout achat d’ abonnement, la durée du contrat sera d’un (1) mois à compter de la date de commande, renouvelable par tacite reconduction par période mensuelle.
La partie souhaitant ne pas poursuivre le contrat, à l’expiration de la période en cours, devra informer l’autre partie de sa décision, au moins huit (8) jours avant terme par courrier recommandé AR.
Le désabonnement sera réputé actif au terme de la période engagée.
Pour toutes les autres prestations, le contrat prend fin de plein droit à la date prévue au devis. La résiliation avant terme est en conséquence impossible et le client a l’obligation de payer l’ensemble des sommes prévues au devis.
10 – MISE EN RELATION DES CLIENTS AVEC DES PARTENAIRES ET DES CENTRES
D’EXPERTISE INTERNET
NEW OXATIS peut proposer à ses Clients l’intervention de partenaires tiers et de Centres d’Expertise Internet parmi son réseau de professionnels qualifiés.
Le Client reste libre de contracter ou non avec le Partenaire ou Centre d’Expertise
Internet concerné.
En tout état de cause, si le Client et le partenaire ou le Centre d’Expertise Internet s’engagent dans une relation contractuelle pour la réalisation de services, NEW OXATIS devra être considérée comme un tiers à cette relation contractuelle, celui- ci n’exerçant aucune influence sur l’exécution de la prestation de son partenaire, celui-ci restant seul responsable des prestations qu’il effectue pour le Client.
11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site xxx.xxxxxx.xxx, ainsi que tous les sites de contenus blogs, forums, aides en ligne, et leurs déclinaisons locales (.FR, .IT, .ES, .CO, .UK, etc.), édités par NEW OXATIS, sont la propriété exclusive de NEW OXATIS.
L’ensemble des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle mis à disposition du Client dans le cadre de ces prestations reste la propriété exclusive de NEW OXATIS.
12 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
12.1 – Données collectées
Pour utiliser le Site Web NEW OXATIS et les services qu’il propose, les Clients et les utilisateurs (« Utilisateurs ») sont amenés à fournir à NEW OXATIS des informations personnelles les concernant.
Les Clients et les utilisateurs doivent notamment fournir les données requises lors de la procédure d’inscription dans les champs obligatoires pour bénéficier des services.
À défaut de réponse, l’inscription pour le service proposé ne pourra être effectuée.
12.2 – Finalités
Les données fournies lors de l’inscription au Site Web NEW OXATIS et de
l’utilisation des services seront traitées pour les finalités suivantes :
– l’accès aux Services ;
– l’envoi de lettres d’information de NEW OXATIS ;
– l’établissement des facturations ;
– la réalisation de statistiques sur l’utilisation du Site Web NEW OXATIS ;
– l’amélioration des efforts marketing et promotionnels ainsi que des contenus et des offres du Site Web NEW OXATIS ;
– la réception d’offres personnalisées.
12.3 – Destinataires du traitement
Les données sont destinées au personnel de NEW OXATIS pour la gestion du Site Web NEW OXATISS et des services. Certaines données pourront être accessibles aux internautes et pourront être transférées à des sociétés commerciales à des fins de prospection commerciale sous une forme anonyme.
Toutefois, certaines informations, comme le mot de passe, le numéro de carte de crédit, le numéro de Compte bancaire ne sont pas communiquées à ces sociétés, même sous forme compilée.
Au titre de circonstances particulières, NEW OXATIS peut être amenée à divulguer les données, lorsque celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires et/ou administratives.
12.4 – Conservation des données
Les données de l’Client sont conservées confidentiellement par NEW OXATIS pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les données sont conservées par NEW OXATIS pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation.
NEW OXATIS a aussi l’obligation de conserver les données permettant l’identification des utilisateurs mettant à disposition des contenus illicites aux fins de transmission de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire à l’exclusion de tout autre tiers, dans les conditions prévues par la loi.
12.5 – Transfert des données
Dans le cadre du déroulement normal de ses activités, NEW OXATIS recueille et traite les informations concernant les Clients et les Utilisateurs en France et dans le monde. Il est possible que certaines informations soient hébergées par un prestataire technique situé en France ou dans tout autre pays du monde, le rôle de celui-ci étant strictement limité à une prestation technique de conservation des informations.
L’ensemble de la politique liée aux traitements de transfert des données mis en œuvre par NEW OXATIS est détaillée dans la politique sur la protection des données disponible depuis le lien suivant : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx-xx- confidentialite-et-cookies/.
12.6 – Droits des Clients et des Utilisateurs
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), NEW OXATIS assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que le Client et à l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Ainsi, les Clients et les Utilisateurs peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client ou l’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
S’ils souhaitent consulter les données fournies à NEW OXATIS, annuler leur inscription à tout ou partie des Services, à la lettre d’information ou à tout autre service, ou exercer leurs droits , ils pourront soit (i) procéder à la consultation et/ou aux modifications nécessaires des données dans ses pages personnelles d’information, soit (ii) adresser cette demande par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
NEW OXATIS SAS (Groupe CMA CGM) – Service Client – Bd Xxxxxxx Xxxxx – 4 Quai d’Arenc – 13235 XXXXXXXXX Xxxxx 00, Xxxxxx, ou par courriel à xxxxxxx@xxxxxx.xxx.
Il est précisé que le Client ou l’Utilisateur doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à NEW OXATIS une photocopie de sa pièce d’identité.
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par NEW OXATIS est détaillée dans la Politique de Confidentialité et la Politique sur la protection des données.
12.7 – Cookies
L’utilisation des cookies facilite la gestion du Site Web NEW OXATIS, car elle permet de reconnaître l’adresse IP des internautes, de faire des études statistiques et de mesurer une part d’audience, ceci afin d’offrir un service aussi personnalisé que possible.
Les Clients et les Utilisateurs qui souhaitent s’inscrire sur le Site Web NEW OXATIS et bénéficier des Services consentent à ce que les Cookies tels que détaillée dans la Politique de Confidentialité puissent être placés par défaut sur leur terminal.
L’utilisation des cookies est très fréquente sur le réseau Internet. Néanmoins, il est possible de s’opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur de l’ordinateur de façon à ne plus accepter les cookies. Si le Client ou l’Utilisateur choisit de ne pas accepter les cookies sur son navigateur, il ne pourra toutefois bénéficier des Services dans leur intégralité, l’inscription étant nécessaire à toute utilisation.
Les informations stockées dans votre terminal (cookies) ou tout autre élément utilisé pour identifier l’Client ou l’Utilisateur à des fins statistiques d’audience ne sont pas conservées au-delà d’une période de treize (13) mois.
12.8 – Sécurité
NEW OXATIS s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnelle et la confidentialité de vos données, en application de la Loi informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ».
A ce titre, NEW OXATIS prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos Clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).
12.9 – Sous-traitance
Par ailleurs, s’agissant de l’exploitation par le Client de son Site Web, il est rappelé que NEW OXATIS aura le statut de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).
A ce titre, NEW OXATIS s’engage à :
– prendre toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et Contenus de le Client et notamment empêcher toute déformation, endommagement, perte et/ou tout accès par des tiers non autorisés préalablement, et à présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne.
– ne pas traiter, consulter les données et les contenus à d’autres fins que
l’exécution des prestations effectuées au titre des présentes ;
– ne traiter, consulter les données et Contenus du Client uniquement dans le cadre des instructions et de l’autorisation de ce dernier,
– ne pas insérer de données étrangères dans les bases de données de l’Client,
– prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données et Contenus de l’Client.
NEW OXATIS peut être amenée à faire appel à un sous-traitant alors nommé « sous-traitant ultérieur » pour accomplir certaines activités de traitement spécifiques. L’ensemble de la politique liée à ces intervenants sélectionnés par NEW OXATIS est détaillé dans l’Accord sur la protection des données.
13 – GARANTIES ET RESPONSABILITE DE NEW OXATIS
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de NEW OXATIS est une obligation de moyen d’avoir à réaliser les prestations conformément aux règles requises dans son domaine d’expertise et d’intervention, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées transmises par le Client, ou un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la cinquante pour cent (50%) de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
14 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de NEW OXATIS ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales d’utilisation découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351- 1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité de NEW OXATIS ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de NEW OXATIS intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions générales d’utilisation et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de NEW OXATIS.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, NEW OXATIS s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
15 – NON-VALIDITE PARTIELLE
Si pour quelle que raison que ce soit, tout ou partie d’une des dispositions figurant ci-dessus venait à être annulée, les autres dispositions n’en conserveraient pas moins leur plein effet.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGVPS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGVPS venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
16 – INDEPENDANCE DES PARTIES
Les parties demeurent indépendantes les unes des autres. Aucune stipulation dans les CGVPS ne crée un accord de partenariat, un mandat ou une représentation ni un lien de subordination entre les parties.
17 – CONFIDENTIALITE
NEW OXATIS et le Client ainsi que leurs collaborateurs s’engagent respectivement à considérer comme confidentiel, pendant toute la durée du contrat et un (1) an après son expiration – pour quelle que raison que ce soit – l’ensemble des documents, logiciels, savoir-faire, données et informations matériels et immatériels, communiqués par l’autre partie pour l’exécution des présentes et à ne pas les utiliser ou faire utiliser en dehors des besoins du contrat.
18 – NOTIFICATION / RECLAMATION
Sauf indication contraire, toute notification réclamation et/ou observation de l’Client ou d’un Utilisateur devra être adressée à NEW OXATIS par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
NEW OXATIS
Service Clients Tour CMA-CGM
Bd Xxxxxxx Xxxxx – 0 Xxxx x’Xxxxx
00000 XXXXXXXXX Xxxxx 00, Xxxxxx
19 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE SERA SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND AU SUJET DE LA CONCLUSION, DE L’EXECUTION ET DE LA RUPTURE DES CONTRATS ENTRE NEW OXATIS ET SES CLIENTS, ET CE MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEBITEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU EN REFERE.
RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET NEW OXATIS SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.
Toutefois, préalablement à tout recours judiciaire , sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus. Le cours de la prescription sera suspendu à
compter de la mise en œuvre de la clause soit la date de réception de l’acte d’information envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension du cours de la prescription prendra fin à la date de la signature d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.
En cas de refus de l’une des Parties de signer ledit procès-verbal, l’autre Partie peut prendre acte de ce refus en l’informant qu’à défaut de réaction de sa part dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, la saisine du juge compétent sera possible. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.
Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des Parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.