Contrat de licence
Tableaux des groupes clients des GPH-MAS
Le présent accord est un contrat de licence entre vous ou l’employeur au nom duquel vous agissez (« vous », dans l’un ou l’autre cas), à titre de concessionnaire de licence, et l’Institut canadien d’information sur la santé (l’« ICIS »), à titre de concédant de licence. Il se rapporte à votre utilisation des tableaux des groupes clients pour les groupes de patients hospitalisés (GPH) du modèle d’allocation fondée sur la santé (MAS) et des informations connexes,
ainsi qu’à toute mise à jour et nouvelle version mise à votre disposition par l’ICIS et, le cas échéant, aux versions précédentes que vous avez obtenues (collectivement, les « Produits sous licence »).
LES PRODUITS SOUS LICENCE SONT FOURNIS SELON LES DISPOSITIONS STIPULÉES CI-DESSOUS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES DISPOSITIONS OU N’ÊTES PAS EN MESURE DE LE FAIRE, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LES PRODUITS SOUS LICENCE D’AUCUNE FAÇON.
Dispositions d’utilisation des Produits sous licence
1. Licence limitée
a. Sous réserve des restrictions ci-dessous, l’ICIS vous concède une licence non exclusive et incessible vous autorisant à utiliser les Produits sous licence en Ontario afin de soutenir le système de santé ontarien seulement pour (1) améliorer vos propres données, (2) produire vos propres rapports internes, (3) réaliser vos propres analyses internes, et (4) mener vos propres recherches à des fins non commerciales.
b. Vous ne devez pas :
i. utiliser les Produits sous licence à des fins commerciales;
ii. accorder à d’autres personnes l’accès aux Produits sous licence ou à toute chose qui inclut du contenu provenant des Produits sous licence ou qui est liée à un tel contenu, ni transmettre, vendre, distribuer ou partager de quelque manière que ce soit les Produits sous licence ou toute chose qui inclut du contenu provenant des Produits sous licence ou qui est liée à un tel contenu, ni en accorder une sous-licence d’utilisation, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de l’ICIS;
iii. utiliser les Produits sous licence pour le développement de tout logiciel qui sera utilisé pour la collecte ou la soumission de données;
Dernière modification : le 8 mars 2023
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iv. utiliser les Produits sous licence pour le soutien ou la mise à jour de tout logiciel qui sera utilisé pour la collecte ou la soumission de données si vous (ou un entrepreneur mandaté par vous à cette fin) avez conçu ce ou ces logiciels;
v. utiliser les Produits sous licence si vous êtes affilié à une organisation commerciale, ou mandaté ou financé par une telle organisation pour effectuer vos travaux
de recherche;
vi. réaliser toute étude de marché;
vii. publier les Produits sous licence ou toute autre chose qui inclut du contenu provenant des Produits sous licence ou qui est liée à un tel contenu;
viii. modifier les Produits sous licence ou créer des œuvres qui en sont dérivées sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite expresse de l’ICIS. Il est entendu que vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Produits sous licence pour concevoir votre propre groupeur.
2. Droits de propriété intellectuelle et propriété
a. Les droits de propriété intellectuelle sur les Produits sous licence ne vous appartiennent pas, et vous ne pouvez poser que les actes expressément autorisés par le présent contrat.
b. Vous ne retoucherez, ne couvrirez, ni n’enlèverez aucun avis de droit d’auteur ou autre avis de droit de propriété placé par l’ICIS ou un tiers dans les Produits sous licence,
et vous inclurez tout avis de droit d’auteur ou autre avis de droit de propriété de la sorte dans toute reproduction intégrale ou partielle des Produits sous licence.
c. Vous reconnaissez que les droits de propriété intellectuelle sur les Produits sous licence appartiennent à l’ICIS et, le cas échéant, à ses concédants. Vous ne prendrez aucune mesure susceptible de compromettre ces droits de propriété intellectuelle sur les Produits sous licence. Si vous prenez connaissance de toute violation des droits de propriété intellectuelle à l’égard des Produits sous licence, vous en informerez l’ICIS sans délai
et déploierez des efforts raisonnables sur le plan commercial pour aider l’ICIS et, le cas échéant, ses concédants à protéger ces droits.
3. Copies
a. Sous réserve de l’alinéa 2(b) ci-dessus, vous pouvez faire autant de copies des Produits sous licence que nécessaire, selon vos besoins raisonnables.
b. Sous réserve de l’alinéa 2(b) ci-dessus, vous pouvez autoriser une autre partie, par exemple un atelier d’impression, à faire des copies des Produits sous licence uniquement en votre nom.
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4. Absence de garantie, limitation de la responsabilité, indemnisation
a. LES PRODUITS SOUS LICENCE VOUS SONT FOURNIS TELS QUELS, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, NOTAMMENT EN CE QUI A TRAIT À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER AINSI QU’À L’EXACTITUDE, À L’INTÉGRALITÉ, À L’ACTUALITÉ OU À L’ADÉQUATION À VOS BESOINS DES PRODUITS SOUS LICENCE. VOUS ASSUMEZ ENTIÈREMENT LES RISQUES DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES PRODUITS SOUS LICENCE.
b. L’ICIS NE SERA EN AUCUN CAS TENU RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, QUELS QU’ILS SOIENT, QUI POURRAIENT DÉCOULER DE VOTRE
UTILISATION DES PRODUITS SOUS LICENCE OU S’Y RAPPORTER, DU FAIT D’UNE NÉGLIGENCE, D’UN DÉLIT, D’UNE LOI, EN EQUITY, PAR CONTRAT (Y COMPRIS UN MANQUEMENT FONDAMENTAL), EN COMMON LAW OU POUR TOUTE AUTRE CAUSE D’ACTION OU THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI L’ICIS A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS.
c. VOUS INDEMNISEREZ L’ICIS DE L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS (Y COMPRIS CELLES DE TIERCES PARTIES), PERTES, DOMMAGES, DEMANDES, POURSUITES, ACTIONS, CAUSES D’ACTION, OBLIGATIONS, COÛTS ET DÉPENSES, Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES, LES DÉBOURS ET LES FRAIS DE JUSTICE, DE TOUTE NATURE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES PRODUITS SOUS LICENCE.
5. Résiliation de la licence
a. Le présent contrat entre en vigueur dès votre première utilisation des Produits sous licence et demeure en vigueur jusqu’à la résiliation du contrat, par vous ou par l’ICIS, aux termes de la disposition qui suit.
b. Vous ou l’ICIS pouvez résilier le présent contrat en remettant à l’autre partie un avis écrit en ce sens.
c. Dès la résiliation du présent contrat, vous cesserez d’utiliser les Produits sous licence et supprimerez ou détruirez de façon permanente toutes les copies complètes ou partielles des Produits sous licence en votre possession, sous votre autorité ou sous votre contrôle.
6. Violation
Vous aviserez immédiatement l’ICIS de toute violation avérée ou potentielle du présent contrat, et vous prendrez toutes les mesures nécessaires pour traiter la violation et y remédier, en consultation avec l’ICIS. La violation du présent contrat pourrait entraîner, entre autres conséquences, sa résiliation.
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7. Divers
a. Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et l’ICIS concernant l’utilisation des Produits sous licence. Il annule tous les contrats, négociations et démarches antérieurs concernant l’objet des présentes.
b. L’ICIS peut modifier le présent contrat de temps à autre, à sa discrétion, moyennant un avis écrit à votre intention.
c. Le défaut ou le retard de la part de l’ICIS dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ou dans l’imposition du respect d’une obligation en vertu du présent contrat n’empêchera pas l’ICIS d’exercer ce droit ou ce recours ou de faire respecter cette obligation ultérieurement. La renonciation à toute modalité découlant du présent contrat n’est exécutoire que si elle est consignée par écrit et signée ou autrement délivrée par l’ICIS.
d. Vous ne pouvez céder le présent contrat ni aucun droit ou obligation en découlant sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de l’ICIS.
e. Le présent contrat est régi par les lois applicables dans la province de l’Ontario et doit être interprété en conséquence, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous convenez que tout conflit survenant dans le cadre du présent contrat sera réglé par les tribunaux
à Ottawa (Ontario, Canada).
f. Les articles 2, 4 et 6 de même que les alinéas 5(c), 7(a), 7(c), 7(d) et 7(e) demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent contrat.
-- Fin du contrat --