Contract
Convention de service relative au service extranet de consultation des Ressources pour la Prestation de Service Unique
entre la caisse de MSA […] et l’/la […] (établissement AJE ou la collectivité territoriale gestionnaire)
n° de convention :……..……………..
Entre :
La Caisse de MSA […]
dont le siège est situé ………………………………….
représentée par son Directeur,Général, M……………………………..
ci après désignée, « la CMSA » et
L’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) ou la collectivité territoriale gestionnaire
Dont le siège est situé…
représentée par Monsieur Xxxxxx …, en sa qualité de gestionnaire désignée ci-après « l’EAJE » ou « la collectivité territoriale gestionnaire »
VISA
Décret n°2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Les parties reconnaissent qu’elles ont pu négocier librement le présent contrat et que c’est d’un commun accord qu’elles ont pu convenir des dispositions suivantes.
PREAMBULE
La prestation de service unique (PSU) a été mise en place, conformément au décret n°2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) pour financer les établissements et services d'accueil des jeunes enfants et réduire en conséquence la participation financière des familles.
Le principe général de la PSU est de garantir à l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) ou à la collectivité territoriale gestionnaire, une aide au fonctionnement versée à parité par la CMSA et la CAF sur la base d’un taux fixe, en complément de la participation des familles.
L’EAJE ou la collectivité territoriale gestionnaire effectue le calcul de la participation familiale sur ce montant horaire, montant qui dépend d’une part d’un barème tarifaire inter régime, et d’autre part des ressources et de la composition de la famille.
La consultation des ressources et de la composition de la famille est nécessaire pour le calcul du prix d’accueil, financé par la CMSA au titre de la Prestation de service unique (PSU).
Dans un cadre de simplification des démarches, il est proposé un téléservice permettant la consultation des ressources de la famille pour la prestation de service unique (PSU) à partir du portail « xxx.xx ».
Les informations communiquées sont des informations confidentielles et à ce titre il est indispensable de les transmettre dans un cadre sécurisé.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de permettre aux EAJE ou aux collectivités territoriales gestionnaires d’avoir accès aux ressources et à la situation familiale des allocataires qui souhaitent y inscrire leur(s) enfant(s), au travers d’un « bouquet de services » ouvert aux partenaires EAJE et accessible via le portail « xxx.xx ».
Ce téléservice est accessible sur Internet au travers d’un Bouquet Tiers Structures d’AJE.
Article 2 : Documents conventionnels
Les parties s’engagent sur :
- La présente convention,
- L’Annexe1 : partage des données dans le domaine social
Article 3 : Description du service de consultation des ressources pour la PSU
La CMSA met à disposition de l’EAJE un service de consultation des ressources des allocataires demandeurs d’une garde d’enfant. Ce télé service est accessible sur Internet au moyen d’un identifiant délivré par la CMSA par mail ou par courrier postal.
Ce service permettra d’avoir accès aux informations relatives aux allocataires de la MSA. Les informations sont classées en 4 rubriques :
- Coordonnées du dossier
- Situation Familiale
- Ressources hors Prestations Familiales
- Recherche (pour afficher le montant de Ressources par période de validité).
Il permet à l’utilisateur de consulter le dossier de l’allocataire selon sa propre organisation de travail, indépendamment des horaires des interlocuteurs ou des services de la CMSA.
Article 4 : Accès au service de consultation des ressources pour la PSU
▪ Art. 4-1 Formalités d’accès préalables
La personne habilitée par l’EAJE ou de la collectivité territoriale gestionnaire, utilisateur du téléservice, ne peut s’inscrire individuellement. L’autorisation d’accès est obtenue via un document contractuel individuel et nominatif, signé entre l’EAJE ou la collectivité territoriale gestionnaire et la CMSA.
Le représentant légal de l’EAJE ou le représentant de la collectivité territoriale gestionnaire adresse à la CMSA une demande d’accès au téléservice de consultation des ressources pour la Prestation de Service Unique à l’aide du formulaire « demande d’accès au télé service PSU » annexé à la présente convention.
L’inscription à ce service est une inscription manuelle assurée par un agent MSA habilité.
▪ Art. 4-2 Habilitations
Suite à la signature de la convention et réception de la demande d'accès au télé service dûment complétée et signée, la CMSA délivre une notification d’habilitation à l’EAJE ou à la collectivité territoriale gestionnaire précisant l'identifiant et le mot de passe attribués, dans deux mails distincts ou deux courriers postaux distincts.
L’EAJE ou la collectivité territoriale gestionnaire est enregistrée dans le référentiel des tiers, puis dans l’annuaire des extranautes. Elle est répertoriée en fonction du bouquet auquel elle est habilitée.
▪ Art. 4-3 Accès au service
L’accès à l’application se fait par le portail Internet « xxx.xx ».
Pour accéder au service de consultation (PSU), l’utilisateur doit saisir son identifiant et son mot de passe dans le bloc de connexion.
Le mot de passe communiqué est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être divulgué.
Dans un souci de confidentialité et de sécurité, il est fortement conseillé à l’utilisateur de changer régulièrement son mot de passe. Par ailleurs, dès sa première connexion, l’utilisateur est obligé de modifier son mot de passe.
A l’ouverture du service, un bloc de saisie du matricule permet de rechercher l’adhérent concerné. Si l’EAJE ou la collectivité territoriale gestionnaire veut consulter les ressources d’un adhérent d’une autre CMSA, elle devra passer une autre convention avec cette caisse. Les identifiants et mot de passe seront différents.
▪ Art. 4-4 Disponibilité du service
Le service extranet « consultation des ressources pour la PSU » est ouvert 7 jours sur 7 pour permettre à l’utilisateur de consulter les dossiers selon sa propre organisation de travail indépendamment des horaires des interlocuteurs ou des services de la CMSA.
▪ Art. 4-5 Accès au dossier de l’adhérent MSA (PSU)
Après s’être identifiée et authentifiée, l’EAJE ou la collectivité territoriale gestionnaire peut avoir accès aux données de ressources pour la PSU, relatives à l’allocataire de la MSA à partir :
- du NIR de l’allocataire MSA
et
- du nom de l’allocataire MSA
Seule la combinaison de ces deux données permet d’avoir accès aux données de ressources pour la PSU de l’adhérent MSA.
Cette procédure permet notamment d’éviter tout risque d’erreur.
Article 5 : Engagements des parties
La CMSA s’engage à :
- assurer et maintenir une bonne qualité du service extranet ;
- assurer une ouverture du service de 5 h à 23 h, 7 jours sur 7 ;
- fournir les identifiants et mot de passe pour accéder au service.
L’EAJE ou la collectivité territoriale gestionnaire s’engage à :
- respecter les règles du secret professionnel et notamment ne pas divulguer d’informations auprès de tiers non autorisés ;
- en cas de perte ou de vol des identifiants, en informer la CMSA immédiatement afin qu’une nouvelle habilitation soit délivrée ;
- Informer les familles que la CMSA met à leur disposition ce service internet à caractère professionnel leur permettant de consulter les éléments de leur dossier, nécessaires à l’exercice de leur mission ;
- respecter l’intégralité de la convention et de son annexe.
Article 6 : Confidentialité et protection des données
▪ Art. 6-1 : Confidentialité et secret professionnel
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité durant toute l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Les données mises à la disposition du client, qui sont échangées dans le cadre de ce dispositif, qu'elles soient ou non à caractère personnel, sont des données confidentielles et couvertes par le secret professionnel, tel que défini aux articles 226-13 et suivants du code pénal.
Les parties conviennent que les données mises à la disposition du client qui sont communiquées dans le cadre de l'application de ce dispositif, ne peuvent être divulguées ou retransmises qu’à des personnes physiques ou morales autorisées.
L’EAJE ou la collectivité territoriale gestionnaire s'interdit toute communication d’informations écrites ou verbales ou toute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable et écrit de la CMSA.
Les parties s'engagent à respecter de façon absolue lesdites règles et obligations, et à les faire respecter par les utilisateurs qu'ils auront autorisés à accéder aux services.
▪ Art. 6-2 : Protection des données
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier :
- Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « Règlement général sur la protection des données », ci-après « RGPD » ;
- La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susmentionnée ;
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel en vigueur et, en particulier le RGPD susvisé.
Les Parties s’engagent conjointement à prendre toutes les mesures requises en vertu de l'article 32 du RGPD relatif à la sécurité du traitement et en adéquation avec la sensibilité des données traitées.
▪ Art 6.3 Droit des personnes
En application de l’article 12 du RGPD, toute personne physique concernées par le traitement et justifiant de son identité peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition auprès de chaque partie destinataire de la demande
Article 7 : Sécurité
▪ Art. 7-1 Sécurité des informations échangées
La consultation des données des dossiers allocataires est sécurisée par un système de cryptage qui empêche toute lecture de ces données par des tierces personnes (protocole SSL).
Dès que l’internaute accède à la page d’identification, l’application passe en protocole sécurisé (https).
Le champ de compétence des EAJE peut recouvrir plusieurs départements. Lorsque ces départements sont gérés par la même caisse, la connexion permettra de consulter les ressources de l’ensemble des adhérents.
Afin d’éviter que des données personnelles restent affichées en permanence à l’écran, un système dit « time out » est mis en place : Si l’utilisateur n’a procédé à aucune saisie pendant ce délai, il sera alors mis fin automatiquement à la session.
A la reprise de la consultation, l’internaute est redirigé vers la page d’accueil du portail « xxx.xx » où il devra de nouveau saisir son identifiant et son mot de passe.
▪ Art 7.2. Sécurisation en matière d’accès
Les abus constatés peuvent entraîner une rupture de la convention (exemple : Divulgation des ressources de la famille par l’EAJE ou la collectivité territoriale).
La CMSA se réserve, par ailleurs, la faculté de suspendre, temporairement ou définitivement, l’accès à l’Extranet du portail « xxx.xx » en cas de suspicion d’accès frauduleux ou d’utilisation non appropriée de ce service.
Article 8 : Propriété intellectuelle des logiciels, applications et matériels
La CMSA demeure propriétaire des logiciels et applications qu’elle met en œuvre pour l’application de ce service.
La signature de la présente convention ne saurait entraîner de plein droit une quelconque cession de droit de propriété intellectuelle sur les logiciels et matériels utilisés pour la mise en œuvre de ce service.
Article 9 : Gestion de la convention
▪ Art. 9-1 : Durée et date d’effet de la convention
La convention prend effet à la date de sa signature par les parties et sous réserve de la mise en conformité du traitement.
La convention est établie pour une durée d‘un an.
Elle est renouvelée tacitement, par période d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée trois (3) mois avant l’échéance de la période en cours.
▪ Art 9-2 : Résiliation pour inexécution des obligations
En cas de manquement par une des parties à l’une de ses obligations contractuelles, la convention peut être résiliée à tout moment par l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet 30 jours après réception par la partie défaillante de ladite lettre.
Cette résiliation ne fait pas obstacle à toute demande de dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre en vertu de la présente convention.
▪ Art.9-3: Modification des documents conventionnels
Toute modification de la présente convention ou de son annexe s’opérera par voie d’avenant rédigé et signé par les parties.
Les périodes de tests et d’expérimentations ne donnent pas lieu à la signature d’un avenant.
Article 10 : Règlement des litiges
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convention.
A défaut d’un règlement amiable, tout litige résultant de la convention sera soumis à la juridiction compétente.
Fait à ………en deux (2) exemplaires originaux, le ………..
Pour..….(sigle organisme), Pour la caisse de MSA ,
Nom du représentant (Directeur de l’EAJE ou représentant de la collectivité territoriale gestionnaire)
……………………………………… Directeur Général
Annexe 1
Partage des données dans le domaine social en l’absence de disposition juridique
Le partenaire doit connaître le numéro de sécurité sociale pour accéder aux données de la MSA.
Les services en ligne sécurisés de la MSA offrent à des tiers intervenant dans le domaine social la possibilité technique d’accéder au dossier d’allocataires pour l’exercice de leur mission, bien qu’il n’existe pas de texte réglementaire comme pour les prestations légales autorisant la communication d’informations.
POSITION DE LA CNIL CONCERNANT LE SECRET PARTAGE DANS LE DOMAINE SOCIAL
Lors d’une saisine en octobre 2002, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a précisé sa position. Elle considère que :
« Dans le domaine social les données ne peuvent être partagées entre entités concourant à la prise en charge d’une même personne que dans la mesure où :
▪ ces communications sont limitées aux seules données nécessaires à cette prise en charge,
▪ la confidentialité des données est assurée,
▪ la personne concernée, préalablement informée, ne s’est pas opposée à ces transmissions. »
Pour prendre en compte cette orientation au regard de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, la convention de service délivrée par la MSA fait obligation aux tiers concernés de s’assurer que l’allocataire n’est pas opposé à la consultation de son dossier.
A cet effet, vous trouverez ci-dessous un modèle d’information des allocataires destiné aux tiers concernés.
Modèle d’information des personnes
au regard du secret partagé dans le domaine social.
Madame, Monsieur,
Nous vous informons que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole met à notre disposition un service Internet à caractère professionnel qui nous permet de consulter les éléments de votre dossier nécessaires à l'exercice de notre mission.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, nous vous rappelons que vous pouvez vous opposer à la consultation de ces informations en nous contactant. Dans ce cas, il vous appartient de nous fournir les informations nécessaires au traitement de votre dossier.
Annexe 2
Demande d’accès au télé service « Consultation Ressources PSU »
Formulaire à retourner dûment complété et signé à la CMSA
L’EAJE
Ou la collectivité territoriale gestionnaire
Nom de l’ (ou des) établissement(s) d’AJE :
………………………………...………………………………………………………………………
………….……………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………
La ou les personne(s) habilitée(s) par le Directeur de l’EAJE ou le représentant de la collectivité territoriale gestionnaire à utiliser le télé service « consultation Ressources PSU »
Nom : ………………………………………………………………………………………………..
Prénom : …………………………………………………………………………………………….
Adresse email : …………………………………………………………………………………….
Le signataire :
Nom du représentant (Directeur de l’EAJE ou représentant de la collectivité territoriale) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………….. Date : Signature