REGLEMENT DE LOCATION DES VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE

REGLEMENT DE LOCATION DES VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE

Dans le cadre d’une démarche ponctuelle en lien avec les enjeux de la transition énergétique, REDON Agglomération loue à l’emprunteur dont la signature figure sur le contrat de location, un vélo à assistance électrique identifié par un numéro. Cette location est consentie aux présentes conditions générales.

Article 1 – Obligations de l’emprunteur

La location des vélos à assistance électrique s’adresse aux personnes physiques majeures dont la résidence principale est située sur le territoire de REDON Agglomération, et en priorité aux personnes domiciliées dans un rayon de 00xx xxxxxx xx xxxxxx-xxxxx xx XXXXX.

Redon Agglomération se réserve le droit d’apprécier la capacité de l’emprunteur à utiliser un vélo à assistance

électrique dans le cadre du présent service de location.

L’emprunteur déclare être majeur, apte à la pratique du vélo, et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale.

L’emprunteur s’engage à faire un état des lieux du matériel lors du retrait et de la restitution du matériel, en présence d’un agent de Redon Agglomération, signé des deux parties. L’emprunteur s’engage à n’apporter aucune modification, ni retrait des équipements installés sur le vélo.

Le vélo peut faire l’objet de contrats de prêt pour une durée maximale de 6 mois par personne, et ce afin d’en

faire bénéficier le plus d’usagers possible.

Article 2 – Paiement de la location et de la caution

La location est payable en une seule fois, lors de la remise du vélo et la signature du contrat. Ce paiement peut être effectué par chèque ou en espèces, au moment de la signature du contrat. Le prix de location ne comprend pas d’assurance vol ou dégradation. Une caution, encaissée, est demandée à l’emprunteur, à hauteur de 250 €, quelle que soit la durée de la location, qui est payable par chèque uniquement. Le remboursement de la caution se fera par mandat dans un délai de 30 jours, à compter de la restitution du vélo et sous réserve de l’état des lieux.

Pour information, la valeur du vélo neuf est de 1 600 €.

Article 3 – Documents à fournir

• une pièce d’identité en cours de validité,

• un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance EDF, facture eau,…),

• une attestation de responsabilité civile, datant de moins de 3 mois (l’attestation doit préciser que l’emprunteur est bien assuré pour l’usage du vélo à assistance électrique, conformément aux dispositions du contrat de prêt)

• et un Relevé d’Identité Bancaire (R.I.B.) pour le remboursement de la caution.

Article 4 – Livraison et restitution

Le vélo remis au titre du contrat de location est celui identifié par un numéro. L’emprunteur constate que le vélo ainsi que les accessoires fournis sont en bon état, via un état des lieux du matériel. Le vélo et ses accessoires sont restitués par l’emprunteur dans les locaux de REDON Agglomération, à la date prévue, propre et en bon état.

A défaut, l’emprunteur devra s’acquitter du montant de la remise en état, ce qui peut se traduire par une déduction sur caution. En cas d’insuffisance de la caution, un titre de recettes sera émis à l’encontre de l’emprunteur pour la différence et devra compléter le montant de la caution si la remise en état est plus élevée que celle-ci. La remise du vélo par un tiers au nom de l’emprunteur ne saura dégager ce dernier de ses responsabilités. La remise du vélo par un tiers au nom de l’emprunteur vaut mandat de restitution.

La non-restitution du vélo et de ses accessoires à la date prévue par le contrat expose l’emprunteur au dépôt d’une plainte pour vol et à l’encaissement définitif de la caution. Le retour du vélo et de ses accessoires doit être réalisé au plus tard le dernier jour de la période de location, à 17h, au lieu de stockage des vélos, et ce en présence d’un agent de REDON Agglomération. Un état des lieux de retour du matériel sera signé des deux parties. Dans le cas contraire, une pénalité de 5 euros par jour de retard à qualifier sera facturée à l’emprunteur. REDON Agglomération se réserve le droit de refuser toute demande de location en cas d’absence de vélo disponible. L’attribution des vélos se fait par ordre d’arrivée des demandes.

Article 5 – Utilisation du vélo

L’emprunteur s’engage à conduire prudemment et à respecter le Code de la route. Il sera tenu personnellement responsable en cas de vol ou de bris quel que soit l’auteur du dommage. L’utilisation se fera de préférence sur le territoire de REDON Agglomération.

Lors de chaque période d’inutilisation du vélo, l’emprunteur s’engage à :

• attacher le cadre du vélo et sa roue avant à un support fixe avec un antivol adapté (fourni avec le vélo),

• stocker le vélo dans un endroit clos, sec et sécurisé,

• et retirer la batterie du vélo en cas de période de non utilisation, afin de préserver sa durée d’utilisation.

Le port du casque ainsi que le gilet jaune ne sont pas obligatoires mais fortement conseillés.

Article 6 – Maintenance

L’emprunteur s’engage à restituer le vélo en bon état de fonctionnement. La maintenance curative (c’est-à-dire pour une panne ponctuelle, qui ne correspond pas à l’usure normale d’un vélo électrique) est à la charge de l’emprunteur et doit être réalisée, sur rendez-vous, auprès de notre prestataire, l’entreprise Soul Cycles située au 0, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx à Redon. Cette maintenance curative correspond à :

• la réparation due à une utilisation non conforme au vélo loué (cross, tout terrain ou surcharge),

• la réparation des détériorations due à une utilisation résultant de chutes ou actes de vandalisme,

• et la réparation de négligences ou entretiens non appropriés.

L’emprunteur ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation dans le cas d’une maintenance prolongée.

Article 7 – En cas de sinistre

L’emprunteur s’engage à déclarer immédiatement à REDON Agglomération tout accident, perte, vol, ou destruction du vélo ou des accessoires mis à disposition.

En cas de vol, une déclaration auprès des services de police est obligatoire.

Le montant de la réparation ou du remplacement des accessoires endommagés sera évalué par devis du prestataire de maintenance, puis évalué par l’EPCI, et sera facturé à l’emprunteur. Le devis réalisé devra être signé par les deux parties. L’emprunteur s’engage alors à payer la somme due au plus tard 15 jours après l’émission de la facture, sans quoi la somme sera déduite du montant de la caution.

Article 8 – Responsabilité et assurance

L’emprunteur reconnaît avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle couvrant sa responsabilité

civile pour l’usage dudit vélo à assistance électrique, tant vis-à-vis de lui-même que des tiers.

Article 9 – Traitement et stockage des données

REDON Agglomération s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et de stockage des données personnelles et confidentielles, et notamment la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés.

Article 10 – Avenant

Le présent contrat ne pourra donner lieu à modification par voie d’avenant.

Article 11 – Résiliation anticipée

Toute résiliation anticipée du présent contrat, à l’initiative de l’emprunteur ne pourra donner lieu à restitution de tout ou partie du coût de location. Seule la présentation d’un certificat médical actant de l’impossibilité de pratiquer le vélo, dans les 5 jours maximum de son établissement, autorisera le remboursement au prorata temporis du coût de location.

Les conditions météorologiques ne seraient être un motif de résiliation ouvrant droit à remboursement total ou partiel.

Toute résiliation anticipée à l’initiative de la collectivité en raison d’un mauvais entretien, ou mauvaise utilisation ou comportement inapproprié, ne donnera lieu à aucun remboursement. Dans ces circonstances, aucun renouvellement de contrat ne pourra être accordé.

Article 12 – Juridiction compétente

En cas de litige le tribunal territorialement compétent pour résoudre tout différend sera celui du lieu où

l’emprunteur réside.