Conditions Générales de Vente et d’Utilisation VÉLA
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation VÉLA
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont applicables à l’ensemble du service de vélos en location longue durée, implanté sur le territoire de Laval Agglomération, exploité par Keolis Laval sous la dénomination
« VELA, mon vélo avec Laval Agglo ».
Article 2 - OBJET
Ce présent règlement définit les conditions dans lesquelles les clients peuvent utiliser le service VELA, le vélo location longue durée, et précise leurs droits et leurs obligations.
Article 3 - DESCRIPTION DU SERVICE VELA
Le service VELA, le vélo location longue durée est un service comprenant la location d’un vélo pour une durée de 6 mois ou 12 mois. Les vélos sont retirés et rendus chez les partenaires vélocistes de Keolis Laval.
Article 4 - CLIENT DU VELA
4.1 - Le service VELA est réservé aux personnes de 18 ans et plus (ci-après dénommées « le client ») domiciliées sur le territoire de Laval Agglomération.
Une personne physique ne pourra contracter qu’un seul contrat de location sauf dans le cas où il s’agit d’une location prise pour des personnes dont il a la responsabilité légale (moins de 18 ans, tutelle).
4.2 - Le client reconnaît être apte à la pratique du vélo et
n’avoir aucune contre-indication médicale.
4.3 - Les personnes morales implantées sur le territoire de Laval Agglomération peuvent également accéder au service VELA dans le cadre des présentes dispositions en concluant une convention avec Keolis Laval. Voir conditions et tarifs en vigueur.
Article 5 - MODALITÉS LIÉES AU SERVICE VELA
5.1 - Pour accéder au service VELA, le client doit s’inscrire en
ligne sur le site de réservation xxxxx://xxxx.xxx-xxxxx.xxx
5.2 - Pour s’abonner le client doit :
• Sélectionner sa ville
• Choisir le type de location (vélo à assistance électrique) et la durée de son abonnement (6 mois ou 12 mois)
• Renseigner ses informations principales afin de créer le compte client (nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique et mot de passe)
• Télécharger ses justificatifs en ligne, à savoir une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois (gaz, eau...).
• Accepter les présentes CGVU du service de location VELA.
• Renseigner ses coordonnées bancaires pour procéder au paiement par carte bleu. Le montant de la location ne sera débité qu’après avoir pris possession du vélo.
5.3 - Réservation d’un vélo
L’inscription sur le site de réservation entraîne la réservation d’un vélo et engage le client. Dès le début de l’inscription, une estimation de date de mise à disposition d’un vélo est communiquée au client. Si un vélo est disponible immédiatement, le client sera notifié après validation de son dossier par Keolis Laval. Dans le cas contraire, le client est mis en liste d’attente jusqu’à ce qu’un vélo soit disponible.
5.4 - Flotte de vélos
Keolis Laval ne s’engage à louer un vélo que dans la limite des
vélos disponibles.
Le modèle de vélo proposé est un vélo à assistance électrique. Les tarifs en vigueur à la date de la signature du contrat s’appliquent.
Chaque vélo est identifié par un numéro qui lui est propre.
Le prix de la location n’inclut pas d’assurance vol ou dégradation de vélo, cette possibilité reste à la charge du client.
5.5 - Conditions Générales
La signature du contrat de location n’est possible qu’après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du service.
À tout moment, Keolis Laval se réserve le droit de demander au client de venir présenter le vélo au dépôt de Keolis Laval, ou chez ses partenaires vélocistes.
5.6 - Renouvellement de l’adhésion
Le contrat de location est conclu pour une durée définie. Toute reconduction tacite est expressément exclue. La durée maximum de location est de 18 mois consécutive. Dans le cadre d’une location pour une durée de 6 mois, celle-ci peut être prolongée 2 fois pour une durée de 6 mois aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement. Pour une location d’une durée de 12 mois, celle-ci peut être prolongée 1 fois aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement. Le renouvellement du contrat de location s’effectue par le client sur le site xxxxx://xxxx.xxx-xxxxx.xxx.
Keolis Laval se réserve le droit de refuser l’établissement d’un nouveau contrat de location notamment en cas de dégradation du vélo, de non-règlement des sommes dues ou de tout autre comportement préjudiciable.
Article 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT DU SERVICE VELA
6.1 - Le contrat de location
Le montant du contrat de location peut être payé en intégralité ou en plusieurs fois (mensuellement).
Il peut être payé par carte bancaire uniquement sur le site de réservation. Le montant du contrat de location est non remboursable quel que soit le motif.
6.2 - Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie, d’un montant prévu dans les tarifs en vigueur à la date de signature du contrat, n’est pas encaissé. La carte bancaire sert d’empreinte bancaire. Le client doit néanmoins justifier d’un minimum de XXX euros sur son compte bancaire afin que son dossier soit validé.
Le client s’engage à signaler toute modification de son rapport avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, susceptible d’affecter, pendant la période de la location, le bon encaissement du dépôt de garantie.
6.3 - Utilisation du dépôt de garantie
En cas de dégradation du vélo, le client supporte les montants correspondant aux dommages subis par le vélo pendant la location. Keolis Laval facture ces montants sur la base de la grille forfaitaire en vigueur à la date de retour du vélo.
En cas de non-paiement, Keolis Laval procède à l’encaissement du dépôt de garantie pour couvrir la facturation des dommages. En cas de non-restitution du vélo, Keolis Laval procédera tel que décrit à l’article 7.4.
Article 7 - CONDITIONS DE RETRAIT ET RETOUR D’UN VÉLO
7.1 - Le retrait du vélo
Pour retirer son vélo, le client se rend à la date prévue, au lieu de retrait. Il se présente avec sa carte d’identité. Une « fiche d’état des lieux initial » est établie contradictoirement entre l’un des vélocistes partenaires de Keolis laval et le client lors de la remise du vélo. Cette fiche concerne le vélo (y compris la batterie), ainsi que les autres accessoires.
7.2 - Entretien
L’entretien du vélo est à la charge du client durant toute la durée du contrat. Par entretien il faut entendre aussi bien l’entretien courant que les réparations impliquant le changement d’une pièce défectueuse (hors défaut de pièces sous garantie). Le client est responsable d’effectuer ou faire effectuer les réparations dans les règles de l’art. Le client s’engage par ailleurs à ne pas modifier, adjoindre ou retirer un quelconque équipement au vélo.
7.3 - Vol ou sinistre
En cas de vol, le client doit déposer plainte auprès des services de police en précisant le numéro du vélo. Il doit déclarer sans délai le vol à Keolis Laval en transmettant à Keolis Laval, une copie du dépôt de plainte. Faute de quoi, Keolis Laval déposera plainte contre le client pour vol. Dans tous les cas, Keolis Laval encaissera le dépôt de garantie.
En cas de dégradation, quelle qu’en soit la cause, le client s’engage à prendre à sa charge les coûts de réparations facturés par Keolis Laval sur la base du barème forfaitaire en vigueur à la date de la réparation. À défaut de paiement, Keolis Laval encaissera le dépôt de garantie.
7.4 - Restitution du vélo
Le client est averti par mail de sa fin de location, un rendez- vous est fixé pour la restitution. Une « fiche d’état des lieux final » est établie contradictoirement chez l’un des vélocistes partenaires de Keolis Laval et le client lors du retour du vélo. La fiche spécifiera les éléments constituant une usure normale du vélo, à la charge de Keolis Laval, des éléments constituant une usure anormale, à la charge du client. Dans ce cas, un devis de réparation sera immédiatement établi sur la base du barème forfaitaire en vigueur à la date de retour du vélo. Le client devra régler les réparations afin de mettre un terme à la location et permettre la restitution du dépôt de garantie.
En cas de non-restitution du vélo à la date prévue par le contrat de location, Keolis Laval pourra engager immédiatement des poursuites judiciaires et encaisser l’intégralité du montant du dépôt de garantie. Tous le matériels et les documents qui ont été fournis avec le VÉLA doivent être restitué au vélociste.
Article 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT
8.1 - Le vélo et ses accessoires restent la propriété exclusive de Keolis Laval pendant toute la durée de la location.
Le client s’interdit de sous-louer le vélo à un tiers ou de transporter tout passager (hormis les enfants en cas d’utilisation d’un siège bébé).
8.2 - Le client ne peut utiliser le vélo que sur les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des cyclistes dans le respect du code de la route. Si le client contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du vélo, Keolis Laval ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.
8.3 - La signature du contrat de location par le client implique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans aucune réserve au contenu du présent document. Il est précisé que le contenu du présent document pourra être amené à évoluer et sera de fait applicable au client.
8.4 - Le client dégage Keolis Laval de toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo mis à disposition notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature
(matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à lui- même et aux biens éventuellement transportés. Cela comprend notamment le cas d’enfant transporté sur un siège bébé monté sur le vélo par le client.
8.5 - Il est attiré l’attention du client sur le fait que les paniers sont uniquement réservés au transport d’objets non volumineux. Le client pourra équiper l’arrière du vélo d’un « siège bébé » permettant le transport d’enfant selon la norme du siège choisi.
8.6 - Le vélo est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa mise à disposition. Par le simple fait de retirer un vélo, le client reconnaît que le vélo mis à sa disposition par le service VELA, est en bon état de fonctionnement. Le client déclare avoir la responsabilité du vélo dès sa mise à disposition jusqu’à sa restitution à Keolis Laval. Il s’engage à l’utiliser et l’entretenir avec soin, et à le rapporter, avec l’ensemble des accessoires, à l’issue de la période de location, dans l’état où il se trouvait lors de l’emprunt.
8.7 - Par mesure de sécurité, pour le stationnement, il est conseillé d’attacher son vélo à l’aide d’un antivol à un point fixe.
8.8 - En aucun cas le client ne pourra réclamer un quelconque remboursement des frais de location ou autres dommages et intérêts du fait de l’indisponibilité du vélo mis à sa disposition par le service VELA durant la période de location.
8.9 - Il est, en outre, recommandé au client de suivre les démarches de sécurité suivantes pour la pratique du vélo :
• D’adapter sa distance de freinage notamment en cas d’intempéries
• D’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa
hauteur à sa morphologie
• De porter un casque homologué et des vêtements adaptés (et notamment visibles en cas d’usage en soirée ou de nuit)
• De façon générale de respecter le code de la route en vigueur au moment de l’utilisation (ex. : respecter les feux, ne pas rouler sur les trottoirs, ne pas doubler un véhicule par la droite, etc.)
• D’être titulaire d’une assurance personnelle en Responsabilité Civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo pour lui et pour les personnes dépendant de lui (enfants mineurs).
Article 9 - DROITS DE KEOLIS LAVAL
En cas de non-respect par le client des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ici décrites, Keolis Laval se réserve la possibilité de résilier son contrat de location et ce sans ouvrir droit à remboursement.
Article 10 - MESURES APPLICABLES EN CAS DE DÉGRADATION DU MATÉRIEL
Dans le cas où le vélo est perdu, volé ou détérioré, Keolis Laval peut réclamer au client la réparation de son entier préjudice tel que décrit aux articles 7.2 et 7.3.
Article 11 - LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
11.1 - Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.
11.2 - Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes.
Article 12 - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est la gestion du service VELA. Les destinataires des données et les responsables du traitement sont les équipes d’exploitation du service TUL & VELA. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité sur xxx.xxx-xxxxx.xxx.
Conformément au Règlement Général sur la protection des données 2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité des données le concernant en écrivant à : Keolis Laval – Correspondant Informatique et Libertés par e-mail à xxx.xxxxx@xxxxxx.xxx. Le client dispose également d’un droit de limitation et d’opposition aux traitements de données le concernant et un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Article 13 - PRISE D’EFFET ET MODIFICATION
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2019. Le présent règlement est disponible à l’Espace TUL et sur le site internet xxx.xxx-xxxxx.xxx.
Keolis Laval se réserve le droit de modifier en tout ou partie, à tout moment, les dispositions du présent règlement.
Article 14 - RÉCLAMATIONS
14.1 - Toute réclamation peut être présentée à l’adresse suivante : Xxxxxx XXX, 00 xxxxx xx xxxxx Xxxxx-Xxxxx, 00000 XXXXX, par téléphone au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé) ou par mail à xxxxxxx-xxxxxxx.xxx@xxxxxx.xxx.
14.2 - Toute réclamation concernant la facturation d’une location doit être réalisée dans un délai maximum de 10 jours suivant la date de fin de location. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai