CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉGLEMENT DE CMI MEDIA

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉGLEMENT DE CMI MEDIA

MEDIA PRESSE – ÉDITIONS NATIONALES, RÉGIONALES LOCALES

Les présentes conditions générales de vente (ci- après « CGV ») s’appliquent aux ordres de publicité et commandes / contrats d’achat d’Espaces Publicitaires et de prestations d’Opérations Spéciales dans les Médias Presse tels que définis ci-après, réservés directement auprès et/ou conclus de/ avec la société CMI Media (la «Régie»), ou par l’intermédiaire des équipes commerciales régionales et locales de la Régie exerçant sous le nom commercial CMI Media Régions.

Les présentes CGV sont applicables aux éditions nationales et régionales des titres de presse papier suivants et à leurs hors- série, ainsi qu’à tout autre titre de presse papier dont CMI Media viendrait à assurer la régie publicitaire (ci-après les « Médias Presse ») :

ART & DÉCORATION / ELLE / ELLE A TABLE / ELLE DÉCORATION / VERSION FEMINA / FRANCE DIMANCHE / ICI PARIS / PUBLIC/ TÉLÉ 7 JEUX / TÉLÉ 7 JOURS/ TÉLÉ 7 JOURS JEUX / XXXXXXXX/

S PAR XXXXXX XXXXXX / LE ROUTARD MAGAZINE/ LES DOSSIERS DE CHRONIQUES CRIMINELLES

Sont expressément exclus de leur champ d’application les échanges marchandises, qu’ils soient réalisés avec un Annonceur, une Régie extérieure ou un média ceux-ci n’étant pas comptabilisés dans l’assiette du chiffre d’affaires de référence. Il en va de même en cas de Campagne mixte pour laquelle le chiffre d’affaires brut correspondant aux échanges marchandises n’est pas compris dans l’assiette du chiffre d’affaires de référence, exclusivement constitué des pages classiques de Publicité.

Pour toute autre information sur le sujet nous consulter.

1 > ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÈGLEMENT (CI-APRÈS « CGV »)

Toute réservation ou souscription d’un ordre d’Insertion Publicitaire (« OI ») ou d’un contrat de

prestation d’Opération Spéciale auprès de la Régie relatif à un Média Presse implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les CGV entrent en vigueur à compter du 6 novembre 2023 et s’appliquent aux diffusions et exécutions des contrats et OI y faisant référence. Seule la version publiée sur le site Internet de CMI Media, accessible à partir de l’adresse URL

« xxxxx://xxx. xxxxxxxx.xx » fait foi. Elles se substituent à compter de leur entrée en vigueur à celles précédemment communiquées.

Les CGV prévalent sur tous les autres documents de l’Annonceur et/ou de son Mandataire (notamment commandes, demandes de réservation d’espaces publicitaires, conditions générales d’achat). Elles ne peuvent être modifiées que par accord dérogatoire écrit et signé par la Régie et l’Annonceur (ou par son Mandataire dûment habilité à agir au nom et pour le compte de l’Annonceur). Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2 > DÉFINITIONS

Annonceur : Au singulier ou au pluriel désigne tout professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation français qui (i) achète des Espaces Publicitaires auprès de la Régie (ii) et/ou qui commande une prestation d’Opération Spéciale à la Régie, directement ou via son Mandataire, pour promouvoir sa Marque, son enseigne, ses produits et services et pour le compte de qui la Publicité est diffusée sur les Supports.

Sont réputées constituer un seul et même Annonceur ou groupe d’Annonceurs toutes les sociétés d’un même groupe qui achètent de l’espace publicitaire au travers d’une entité unique assurant les fonctions médias.

Sont considérées comme sociétés d’un même groupe d’Annonceurs toutes les sociétés dont le capital social est détenu à plus de cinquante

pour cent (50%) au 1er janvier de l’année en cours par une même personne morale. La justification doit être communiquée à la Régie par lettre recommandée avec accusé de réception (ci- après « LRAR »), les conditions en découlant n’étant applicables qu’à réception des documents correspondants par la Régie.

Campagnes : Prestations publicitaires faisant l’objet d’un contrat ou d’un Ordre d’insertion unique et portant sur des Publicités au contenu identique ou cohérent. Ces prestations donnent lieu à une diffusion simultanée sur une sélection de Supports de CMI Média.

Editeur : Société éditrice du Média Presse concernée par la vente d’Espace Publicitaire ou la prestation d’Opération Spéciale réalisée par la Régie.

Espaces Publicitaires : Ensemble des emplacements pour Insertions Publicitaires sur les Supports.

Jour Ouvré : S’entend hors samedis, dimanches et jours fériés.

Mandataire : Tout intermédiaire professionnel intervenant pour le compte et au nom d’un ou plusieurs Annonceur(s) pour acheter de l’Espace Publicitaire ou commander une Opération Spéciale dans un ou plusieurs supports Média Presse au cours de la période concernée, en vertu d’un contrat écrit de mandat. Dès la remise de l’OI, une attestation de mandat devra être produite à la Régie ou postée sur le site de dématérialisation des attestations de mandat : xxxxx://xxx. xxxxxxxx.xxxxxx.xxx. En cas de modification

du mandat en cours d’année, l’Annonceur en informera sans délai la Régie par LRAR ou mettra à jour son attestation sur le site sus-mentionné. Cette modification ou cette résiliation sera valablement opposable à la Régie à compter de la date de réception de la LRAR ou de la mise à jour sur le site MyMandat.

Mandataire payeur : Mandataire à qui l’Annonceur confie le soin de régler en son nom et pour son compte les factures émises par la Régie pour la vente d’Espaces Publicitaires et/ou les prestations d’Opération Spéciale réalisées pour l’Annonceur, suivant attestation de mandat.

Marque : Dénomination commerciale d’un produit, d’un service ou d’une ligne de produits commercialisés par un Annonceur ou groupe d’Annonceurs.

Opération Spéciale : Toute prestation publicitaire

hors achat d’espace publicitaire classique.

OI : Ordre d’Insertion d’une Publicité et/ou Insertion Publicitaire

Parties : Ensemble la Régie et l’Annonceur, le cas échéant représenté par son Mandataire.

Publicité : Tout message publicitaire, ou autre forme de présence commerciale, sous toute forme en vue de promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou de

services ou d’assurer la promotion d’un Annonceur et/ou proposant une offre promotionnelle d’un Annonceur et le cas échéant l’objet encarté diffusés dans le Media Presse.

Régie : CMI Media, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 345 404 040 dont le siège social est situé au 3 -9 Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx Xxxxxx.

Supports : Ensemble des supports de papier des Médias Presse notamment et sans que cette liste soit exhaustive les magazines, hors-série, encarts dont la Régie assure la commercialisation des Espaces Publicitaires sur le territoire français.

Chiffre d’Affaires Brut Base Achat : Le chiffre d’affaires brut après promotions ou majorations éventuelles.

Chiffre d’Affaires Net avant Remise Professionnelle : Le Chiffre d’Affaires Brut Base achat annuel après application des dégressifs.

Chiffre d’Affaires Net Espace : Le chiffre d’affaires Net après application s’il y lieu de la remise professionnelle de quinze pour cent (15%). Le Net Media est l’addition du Chiffres d’Affaires Net Espace et des frais techniques s’il y a lieu.

3 > COMMANDES ET ORDRES DE PUBLICITE

3.1 / Toute réservation d’un Espace Publicitaire doit être confirmée en retournant à la Régie le bon de commande ou l’OI détaillé (emplacement, dispositif, valorisation...) émis par la Régie dûment signé par le représentant habilité de l’Annonceur ou du Mandataire. Les réservations des Espaces

Publicitaires dits « Top Premium » sont à confirmer trois (3) semaines (soit quinze (15) Jours Ouvrés) avant la date de bouclage commercial du Média Presse concerné. La Régie pourra accepter un

OI émis par échange de données informatisées (ci-après «EDI») sous réserve qu’un contrat d’interchange ait été signé entre la Régie et le preneur d’ordre. Cet accord d’interchange fixe les conditions juridiques et techniques de l’EDI et notamment les conditions de formation et de

validité du contrat conclu par XXX.

La Régie ne sera tenue d’exécuter ni les OI non signés par le représentant habilité de l’Annonceur ou du Mandataire, ni les OI passés par un Mandataire sans mandat dûment justifié.

Tout OI qui, à titre exceptionnel, serait passé par téléphone et ne serait pas confirmé par écrit en raison de sa tardivité mais qui serait

exécuté, le sera aux CGV en vigueur au jour de la diffusion, ce que l’Annonceur ne pourra contester. L’absence de confirmation écrite entraîne de plein droit la disponibilité de l’Espace Publicitaire préalablement réservé qui pourra être affecté par la Régie à tout autre Annonceur.

Une Opération Spéciale hors média n’est définitivement réservée qu’après le règlement d’un acompte de quarante pour cent (40 %) du montant TTC.

3.2 / L’OI est personnel à l’Annonceur et lié à un produit, un service, une Marque, un nom commercial ou une enseigne. L’OI ne peut être

modifié sans autorisation écrite de la Régie et est incessible par l’Annonceur.

La Régie se réserve le droit de refuser, pour une même diffusion, un OI provenant d’Annonceurs multiples. En cas d’acceptation d’Annonceurs multiples par la Régie, tous les Annonceurs concernés seront responsables du paiement de manière solidaire et indivisible.

3.3 / L’Annonceur est tenu d’exécuter les engagements contractés par son Mandataire.

3.4 / L’Annonceur garantit que les éléments de la Publicité qu’il fournit à la Régie, en tout ou partie, directement ou indirectement via son Mandataire ou un prestataire tiers, y compris les

objets publicitaires encartés (i) ne contreviennent à aucun droit, règle ou législation en vigueur ni aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ci-après «ARPP») et (ii) qu’ils ne comportent aucun contenu diffamatoire et/ou dommageable à l’égard d’un tiers ou (iii) contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs.

La responsabilité de la Régie et/ou de l’Editeur ne saurait être engagée par les Publicités, lesquelles sont diffusées dans le Média Presse sous la seule responsabilité de l’Annonceur. En conséquence, l’Annonceur s’engage à tenir quitte et indemne la Régie, les Editeurs, leurs représentants légaux et leurs directeurs de publication des dommages et intérêts susceptibles d’être prononcés à

leur encontre du fait d’un manquement à cet engagement et, plus généralement à les

indemniser de tous frais, charges et dépenses qu’ils auraient à supporter de ce fait, y compris les indemnités transactionnelles et les honoraires

et frais de conseils. Il s’agit d’une obligation essentielle.

3.5 / L’Annonceur garantit être titulaire et/ou faire son affaire de l’obtention préalable de toutes autorisations et droits de tous titulaires de droits sur la Publicité (droits de propriété intellectuelle dont droits patrimoniaux d’auteur, droits voisins des droits d’auteur, droit des dessins et modèle, droits sur les signes distinctifs (marques, logos, etc.), droits sur les attributs de personnalité des personnes représentées ( image, etc.) et concède à la Régie et à l’Editeur ces droits à titre gratuit sans autre contrepartie que la vente de l’Espace publicitaire par la Régie, afin de reproduction, numérisation et, le cas échéant, d’effectuer les adaptations techniques nécessaires pour les besoins de l’insertion de la Publicité dans le numéro et/ou la date de publication du Média Presse convenu entre les Parties, pour des Supports d’exploitation (notamment papier, format électronique tel que « PDF» ou similaire),

des territoires d’exploitation du numéro d’insertion du Média Presse convenu, à des fins publicitaires, d’information et de communication, de permettre toutes les exploitations du numéro du Média Presse dans lequel la Publicité est insérée par

la Régie, l’Editeur et leurs sous- cessionnaires, (impression, numérisation, reproduction sur tout support, distribution par tout moyen), toute représentation et plus généralement toute communication au public par tout moyen, du

numéro du Média Presse dans lequel la Publicité est insérée, à des fins de commercialisation du dit numéro, d’information, de communication interne et externe et d’archivage par tout moyen, pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle et dans le monde entier.

Par ailleurs, sauf précision écrite contraire de l’Annonceur ou du Mandataire dans l’ordre de publicité ou le contrat spécifique conclu,

l’Annonceur concède à CMI Media à titre gratuit les droits suivants dont il garantit disposer :

- les droits de reproduire et de représenter la Publicité, en tout ou en partie sur tout support et par tout moyen, dans le monde entier afin de réaliser, à l’initiative de la Régie, des enquêtes auprès de panélistes sur leur perception de cette Publicité. Ce droit est consenti à compter de la diffusion de la Publicité sur les Médias Presse

en régie chez CMI Media et pendant un (1) an à compter de la fin de cette diffusion. L’Annonceur est seul responsable du paiement des droits afférents auxdits titulaires.

-les droits de reproduire, de représenter, et d’adapter la Publicité diffusée dans le cadre d’une Opération Spéciale, par tout moyen et dans le monde entier et à des fins d’information, de communication et de promotion des activités

de la Régie et de l’Editeur auprès de leurs clients et prospects notamment comme exemple de réalisation d’Opérations Spéciales pendant toute la durée de l’Opération Spéciale et pendant trois (3) ans à compter de la fin de celle-ci.

L’Annonceur garantit la Régie, les Editeurs, leurs représentants légaux et leurs directeurs de publication contre toute réclamation fondée sur le fait que la Publicité et/ou son exploitation dans les conditions convenues entre les Parties, contrevient au droit et/ou viole les droits de tiers et/ou leur cause un préjudice et les tient quitte et indemne de toutes les conséquences en découlant y compris les dommages et intérêts susceptibles d’être prononcés à leur encontre, les frais, charges et dépenses qu’ils auraient à supporter de ce fait en ce compris les indemnités transactionnelles et les honoraires et frais de conseils.

L’Annonceur s’engage en outre à informer la Régie dès qu’il en a connaissance, par tout moyen écrit, de toute réclamation à quelque titre que ce soit relative à la Publicité, de manière à préserver les droits et intérêts de la Régie et des Editeurs.

3.6 / Aucune exclusivité n’est réservée à un Annonceur sous quelque forme que ce soit. La Régie et l’Editeur se réservent le droit de refuser la Publicité qu’ils estimeraient contraire à la bonne tenue et/ou à la présentation et/ou à la ligne éditoriale du Média Presse concerné, et/ou à leurs intérêts matériels et/ou moraux.

Les Editeurs décident souverainement du contenu de leur Média Presse, des Espaces Publicitaires et du style général de la Publicité et se réservent la possibilité de les modifier. Les messages pouvant entraîner une confusion entre la Publicité et le rédactionnel doivent être soumis préalablement à l’Editeur pour approbation écrite.

La Régie se réserve le droit de refuser ou de demander des modifications de toute Publicité, qu’elle estimerait contraire aux règles de sa profession, à la loi et/ou aux recommandations de l’ARPP et/ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la ligne

éditoriale de l’Editeur, à ses intérêts ou de heurter les convictions morales, religieuses, culturelles

et politiques du public. La Régie se réserve également le droit de refuser toute publicité dont la provenance lui semblerait douteuse.

3.7 / Toute citation d’Annonceur(s) tiers dans une Publicité est soumise à l’accord préalable et écrit de la Régie, qui pourra solliciter l’accord des

Annonceurs tiers cités et appliquer une majoration tarifaire.

3.8 / Tout OI comportant une exigence spécifique non définie par les tarifs devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la Régie. En particulier, aucun emplacement préférentiel ne

peut être exigé sans l’accord préalable et écrit de la Régie et le paiement d’une majoration correspondante.

3.9 / Les fichiers numériques et autres documents techniques doivent être remis à la Régie dans

le respect des délais de bouclage spécifiés au moment de l’OI. Leur remise hors-délai entraînera la facturation de l’Annonceur par la Régie au prix normal, quand bien même la parution n’aurait pu intervenir.

3.10 / Le droit d’asile vise les encarts incluant des communications, publications ou objets publicitaires (échantillons notamment) concernant les seules Marques de l’Annonceur.

Tout encart incluant d’autres Marques que celles de l’Annonceur doit faire l’objet d’une présentation préalable à la Régie. De surcroît, l’Annonceur

devra justifier du mode de commercialisation des espaces et du mandat dont il dispose.

Toute insertion d’encart nécessite la validation écrite et préalable par la Régie, des textes, des visuels, de la nature et du format de l’objet publicitaire.

L’Annonceur garantit la sécurité et l’absence de défaut au sens des articles 1245 et suivants du code civil de l’objet publicitaire dont il demande l’encartage. Il garantit que ce produit ne contient aucun produit ou substance dangereux ou susceptible de l’être, aucun produit phytosanitaire et ne porte pas atteinte à la santé des personnes.

L’Annonceur garantit qu’il respecte la règlementation spécifique qui lui est applicable en matière de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs. L’Annonceur s’engage à respecter les normes techniques et de livraison de la Régie. La Régie pourra librement refuser tout objet publicitaire qu’elle estime dangereux, illégal et/ ou contraire à l’intérêt de l’Editeur. La Régie pourra également résilier ou suspendre l’exécution d’un OI portant sur un objet publicitaire non conforme aux CGV, sans avoir à payer d’indemnité à l’Annonceur. Dans un tel cas, les frais de retour des objets publicitaires seront

à la charge de l’Annonceur et le montant de l’OI restera intégralement dû à la Régie.

De manière générale, l’Annonceur s’engage à assumer toute responsabilité et à garantir, de manière totale la Régie, l’Editeur, leurs

représentants xxxxxx et le directeur de publication du Média Presse concerné, de toute réclamation ou action à leur encontre résultant d’un manquement de l’Annonceur à ses engagements ci-dessus, et notamment toute réclamation par toute personne ayant subi un dommage à la

suite de l’utilisation de l’objet encarté et à les indemniser des pertes et dommages résultant d’un manquement à cette garantie.

4 > CONDITIONS GENERALES DE VENTE SPECIFIQUES AUX OPERATIONS SPECIALES

4.1 / Tout OI ou contrat faisant référence aux CGV relatif à une Opération Spéciale sur un Média Presse est soumis aux conditions spécifiques suivantes qui s’ajoutent aux autres dispositions des présentes CGV.

Toutefois en cas de contradiction entre une disposition spécifique du présent Article 4 et les autres dispositions des CGV, les dispositions spécifiques de l’Article 4 l’emporteront.

4.2 / Sauf précision écrite contraire de l’Annonceur ou du Mandataire dans l’OI ou le contrat spécifique conclu, l’Annonceur concède à titre gratuit à la Régie les droits suivants dont il garantit disposer : les droits de reproduire, de représenter et d’adapter la Publicité qu’il fournit directement ou indirectement, en tout ou partie sur tout support et par tout moyen dans le monde entier et à des fins d’information, de communication et de promotion des activités de la Régie et de l’Editeur auprès de tous clients et prospects notamment comme exemple de réalisation, pendant toute la durée de l’Opération Spéciale pour laquelle les éléments de la Publicité ont été fournis et pendant trois (3) ans à compter de la fin de celle-ci.

4.3 / L’Annonceur garantit la Régie, les Editeurs, leurs représentants légaux et les directeurs

de publication des Médias Presse concernés contre toute réclamation fondée sur le fait que les contenus qu’il fournit et leur diffusion dans les conditions convenues entre les Parties ne seraient pas conformes à la loi applicable et/ou aux recommandations de l’ARPP, violeraient les droits d’un tiers ou leur seraient préjudiciables. L’Annonceur indemnisera la Régie, l’Editeur, leurs représentants légaux et le cas échéant

les directeurs de publication des Médias Presse concernés et les tiendra quitte et indemne de toutes les conséquences en découlant, y compris les dommages et intérêts prononcés à leur encontre et, plus généralement, tous frais, charges et dépenses qu’ils auraient à supporter de ce fait en ce compris les honoraires et frais de conseils.

4.4 / Dans le cas où l’Annonceur charge la Régie de concevoir et/ou de fournir des éléments techniques et/ou des créations nécessaires à la diffusion de la Publicité liée à l’Opération Spéciale, la Régie soumettra ces éléments pour vérification et validation préalable de l’Annonceur. L’Annonceur reste seul responsable de la vérification de la conformité de l’Opération Spéciale à la législation spécifique à l’activité de l’Annonceur.

L’Annonceur reste en tout état de cause entièrement responsable des informations qu’il transmet à la Régie quant aux noms, à la

composition, aux qualités et aux performances de ses produits et services mis en avant dans le cadre de l’Opération Spéciale.

A ce titre, l’Annonceur s’engage à vérifier les allégations portant sur ses propres produits et services. L’Annonceur garantit la Régie, les Editeurs, leurs représentants légaux et leurs directeurs de publication des dommages et intérêts susceptibles d’être prononcés à leur

encontre du fait d’une réclamation liée au non- respect de la législation spécifique à l’activité de l’Annonceur et/ ou contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations fournies par lui sur ses produits ou services.

4.5 / Par ailleurs, l’Annonceur prend en charge l’intégralité des frais afférents à la réalisation et/ ou à l’exploitation des éléments dont il confie la fourniture et/ou la réalisation à la Régie, dans les conditions convenues entre les Parties dans le contrat spécifique ou d’Opération Spéciale. Le montant de ces frais sera facturé à l’Annonceur. Ces éléments peuvent être protégés par des droits de la Régie ou de tiers. Sauf précision contraire dérogatoire et écrite dans l’OI ou le contrat d’Opération Spéciale, l’Annonceur ne deviendra cessionnaire d’aucun droit sur ces éléments.

Sous réserve du complet paiement par l’Annonceur de la facture afférente, ces éléments techniques et/ou créations ne pourront être utilisés qu’aux seules fins de (i) leur diffusion, sans modification, au sein du message et/ou

de l’Opération Spéciale de l’Annonceur pour lequel ces éléments ont été fournis par la Régie

(ii) uniquement dans l’espace publicitaire acheté auprès de la Régie pour les besoins de l’Opération Spéciale et (iii) uniquement dans le format, le territoire et la durée de diffusion

convenus avec la Régie. Le cas échéant, des limites complémentaires à cette exploitation pourront être précisées dans le contrat d’Opération Spéciale. Toute exploitation non expressément autorisée et/ou en dehors des limites d’exploitation autorisées par contrat écrit par la Régie est strictement interdite.

4.6 / Dans l’hypothèse où l’Annonceur fournit à la Régie des visuels représentant un mannequin afin de présenter ses produits ou services ou s’il confie à la Régie pour les besoins de l’Opération Spéciale le soin de photographier ou filmer un

mannequin qu’il choisit et détermine, il appartient à l’Annonceur de prendre en charge (i), le cas échéant, l’emploi du mannequin si les conditions légales du salariat sont réunies et les formalités

liées, (ii) l’obtention d’un certificat médical attestant de la compatibilité de son état de santé à l’exercice de son métier, et le cas échéant

(iii) tous les versements devant le cas échéant être effectués auprès des organismes fiscaux, administratifs et sociaux. La Régie dégage toute responsabilité à ce titre.

5 > MODIFICATION ET ANNULATION DE L’OI

5.1 / Toute demande de modification ou d’annulation, totale ou partielle, de l’OI devra être adressée par écrit à la Régie et ne prendra effet qu’à compter de son acceptation écrite par la Régie.

5.2 / L’annulation d’un OI ne pourra être acceptée pour un achat d’Espace Publicitaire que si la demande d’annulation parvient à la Régie par écrit, quelle qu’en soit la forme, au moins deux

(2) mois avant parution pour les mensuels et un (1) mois pour les hebdomadaires, et deux (2)

semaines avant la date de bouclage commercial pour les 4èmes de couverture, doubles centrales et doubles d’ouverture. Passé ce délai, même si la Régie accepte l’annulation et ne diffuse pas la

Publicité, l’Annonceur reste redevable du montant intégral des OI dont l’annulation est demandée.

En tout état de cause, y compris si l’annulation est demandée dans les délais prévus au paragraphe précédent, toute annulation d’un OI ou d’un contrat d’Opération Spéciale faisant référence aux CGV par un Annonceur n’exonère pas l’Annonceur du paiement de l’intégralité des frais engagés et en particulier des frais techniques nécessaires à la réalisation de l’Opération Spéciale.

5.3/ Dans le cas où l’engagement de l’Annonceur ne serait pas respecté au terme contractuel prévu, les dégressifs indûment accordés sur les factures déjà émises feront l’objet d’une facture rectificative des remises effectivement dues en

fonction des insertions déjà parues suivant la grille tarifaire en vigueur au jour de la signature de l’OI.

6 > CONDITIONS DE DIFFUSION – RECLAMATIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

6.1 / La Régie adressera les justificatifs de diffusion à l’Annonceur et/ou son Mandataire.

Toutefois, la Régie étant adhérente à l’outil

e-justificatifs (ou e-justifs), conformément aux accords pris par le SRP et l’UDECAM, deux (2) exemplaires papier au plus seront envoyés par numéro et par agence média Mandataire utilisant cet outil, quel que soit le nombre d’Annonceurs qu’elle représente.

6.2 / La Régie exclut toute responsabilité en l’absence de respect intégral par l’Annonceur et/ ou son éventuel Mandataire des normes de la Régie et des Fiches Techniques du Média Presse concerné.

Ces données sont disponibles sur le site Internet de la Régie, dans la section spécification technique, à l’adresse : https : //xxx.xxxxxxxx.xx.

6.3 / Toute réclamation relative à la diffusion de la Publicité doit, sous peine d’irrecevabilité, indiquer les griefs reprochés et être transmise par LRAR auprès du service production de la Régie au plus tard un (1) mois suivant la parution de la Publicité à l’adresse suivante :

CMI Media Service production 3 - 0 xx. Xxxxx Xxxxxxx

00000 Xxxxxxxxx Xxxxxx

6.4 / Dans le cas d’une repasse accordée, le même visuel doit servir pour cette nouvelle Insertion, sauf si la Publicité affiche une promotion datée.

6.5 / Toute nouvelle diffusion doit faire l’objet d’un nouvel OI. Il est rappelé que les réassorts presse ne comportent ni cahiers ni encarts publicitaires. Toute commande de cahiers ou d’encarts publicitaires ne concerne que la première parution.

7 > TARIFS

Les tarifs bruts et conditions de réduction et majorations applicables sont ceux en vigueur au jour de la diffusion des Publicités. Ils sont mentionnés dans les conditions tarifaires de CMI Média disponibles à l’adresse URL suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx.

Les tarifs bruts sont, en principe, modifiés chaque nouvelle année au mois d’octobre. Toutefois, CMI Média se réserve le droit à tout moment, en cours d’année, de les revoir unilatéralement, à la hausse comme à la baisse, y compris sur les devis en cours, en fonction notamment du coût du papier ou si une nouvelle règlementation ou une nouvelle organisation de la Régie l’impose, ce que les Parties reconnaissent et acceptent expressément. Toutes modifications des tarifs et présentes

CGV entreront en vigueur à compter de leur publication sur le site internet de la Régie accessible à l’adresse URL suivante : xxxxx://xxx. xxxxxxxx.xx. La Régie fera ses meilleurs efforts pour en informer les Annonceurs clients et leurs éventuels Mandataires au moins cinq (5) jours calendaires avant leur entrée en vigueur.

8 > DEGRESSIFS

Les dégressifs sont calculés en fonction du tarif

applicable.

Les dégressifs se calculent et s’appliquent sur le Chiffre d’Affaires Brut Base Achat annuel hors taxes en date de parution.

Les dégressifs sont calculés sur la base d’une prévision de chiffre d’affaires annuel, validée par la Régie, ou du portefeuille d’ordres annuel de l’Annonceur et sont applicables immédiatement sur chaque facture.

En conséquence, si le Chiffre d’Affaires Brut Base Achat annuel est inférieur au portefeuille à la date de facturation initiale ou par rapport à la prévision annuelle, le prix facturé sera augmenté, en fonction de l’application des grilles de dégressifs. Les dégressifs ne sont pas applicables aux éditions régionales ni aux surfaces modulaires.

Dégressif sur volume :

Ce dégressif s’applique à l’Annonceur ou à un groupe d’Annonceurs sur la base du cumul du Chiffre d’Affaires Brut Base Achat réalisé par lui ou par son (ses) Mandataire(s).

Dégressif Cumul des mandats :

Ce dégressif s’applique à toutes les Insertions Publicitaires pour lesquelles un même Mandataire a traité au moins deux (2) Marques ou produits et a investi sur le Media Presse pour le compte d’un ou plusieurs Annonceurs ou groupe d’Annonceurs. En cas de non-respect des CGV, notamment concernant les délais de paiement, le versement intégral du cumul de mandat est susceptible d’être remis en cause.

9 > REMISE PROFESSIONNELLE

Pour les factures concernant les OI exécutés dans le cadre d’un contrat de mandat, la remise professionnelle de quinze pour cent (15%) est appliquée sur le Chiffre d’Affaires Net avant Remise Professionnelle hors taxe facturé, tel que

défini à l’Article 2 des CGV. Cette remise ne pourra être accordée que si les éléments techniques nécessaires à la parution de l’insertion sont fournis conformément aux présentes CGV.

Dans le cadre d’un OI émanant d’un Mandataire, en l’absence de durée indiquée expressément dans l’attestation de mandat, celle-ci sera réputée conclue pour une durée indéterminée jusqu’à la notification de sa résiliation par l’Annonceur à la Régie.

Tous les OI passés directement par l’Annonceur bénéficieront d’une remise de quinze pour cent (15%) intervenant sur le Chiffre d’Affaires Net avant Remise Professionnelle hors taxe facturé tel que défini à l’Article 2 des CGV si l’Annonceur fournit les éléments techniques nécessaires à la parution

de l’insertion.

10 > FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT

10.1 / Les tarifs sont indiqués en Euros H.T., tous les droits et taxes au taux légal en vigueur afférents aux OI et/ou aux contrats d’Opérations Spéciales faisant référence aux CGV étant à la charge de l’Annonceur.

Le cas échéant, tous les frais de conversion en euros sont à la charge de l’Annonceur. La facture est émise en base date de parution.

Conformément à la loi 93-122 du 29 janvier 1993, l’original de la facture ou avoir d’un achat d’espace publicitaire sera directement envoyé à l’Annonceur et un exemplaire au Mandataire.

10.2 / Les factures et avoirs sont établis au moins mensuellement par la Régie au nom de l’Annonceur, avec un exemplaire conforme à

l’original à l’adresse du Mandataire expressément habilité pour le règlement, conformément à la confirmation de mandat. Les frais techniques peuvent être facturés avant la diffusion.

10.3 / L’Annonceur est dans tous les cas responsable du paiement du prix facturé par la Régie et reste redevable du règlement à défaut de paiement du Mandataire. Le paiement ou l’avance effectué au Mandataire par l’Annonceur ne le libère pas vis-à-vis de la Régie.

10.4 / Pour tout OI qui émanerait d’un Mandataire, la Régie se réserve le droit d’exiger un engagement de paiement direct de l’Annonceur dans le cas où le Mandataire ne présenterait pas de garanties financières suffisantes.

Dans le cas où le Mandataire a réglé la Régie, il ne pourra se prévaloir ultérieurement du non- paiement éventuel de l’Annonceur pour réclamer le remboursement des sommes versées. La Régie se réserve le droit d’exiger le règlement avant la diffusion ou une caution bancaire moyennant un escompte égal à un pour cent (1%) du montant TTC de la facture. Tout élément qui pourrait

entraîner un risque de non-paiement des factures, tel que modification dans la situation juridique ou financière de l’Annonceur, incident ou retard de paiement, justifie que la Régie modifie, du moins provisoirement, les conditions de paiement de l’Annonceur.

10.5 / Pour un paiement comptant parvenu aux services comptables de la Régie dans les vingt

(20) jours ouvrables suivant la date de facture, un escompte de 0,3 % du montant TTC de la facture est accordé. Pour tout paiement d’avance par virement, un escompte égal à un pour cent (1%) sur le montant TTC pourra être accordé.

10.6 / Aucune réclamation concernant la facturation ne sera admise si elle n’a pas été effectuée par LRAR à la Régie à l’attention de l’Administration des Ventes dans les quinze (15) jours suivant la date de facturation, à l’adresse suivante :

CMI Media Service ADV

3 - 0 xx. Xxxxx Xxxxxxx

00000 Xxxxxxxxx Xxxxxx

10.7 / En cas de litige ou d’attente d’avoir, l’Annonceur et son éventuel Mandataire payeur s’obligent à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture.

10.8 / Pour tout nouvel Annonceur, le règlement sera demandé à la remise de l’OI. L’exécution du contrat par la Régie n’interviendra qu’à l’issue de l’encaissement effectif du règlement.

Pour toute commande inférieure à mille (1.000) euros TTC, le paiement se fera comptant le jour de la commande par chèque. Pour toute commande comprise entre mille (1.000) euros TTC et sept mille quatre cent quatre-vingt- dix-neuf (7.499) euros TTC le paiement se fera au jour de l’OI par chèque ou virement bancaire. Dans les autres

cas, le paiement devra être effectué à la Régie par chèque ou par virement bancaire à quarante- cinq

(45) jours fin de mois date de parution prévue dans l’OI. Tous les règlements sont effectués à l’ordre de :

CMI Media Service ADV

3 - 0 xx. Xxxxx Xxxxxxx

00000 Xxxxxxxxx Xxxxxx

Le règlement sera effectif le jour de réception des fonds par la Régie.

Toute modification donnant lieu à une nouvelle facture n’entraînera pas de changement de la date initiale d’échéance du paiement.

La Régie se réserve le droit d’exiger le paiement avant exécution des ordres de Publicité ou contrats d’une durée supérieure à trois (3) mois ou d’un montant inférieur à cinq cents (500) euros.

11 > RETARD DE PAIEMENT ET AUTRES INEXECUTIONS

11.1 / Le défaut de paiement de toute facture à l’échéance entraîne de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, l’exigibilité de l’ensemble des factures émises, celles non échues ainsi que les sommes dues au titre des OI et/ou contrats exécutés en cours de facturation et des OI / contrats en cours d’exécution. L’exécution des OI et contrats en cours pourra être suspendue.

De même, tout défaut de paiement à l’échéance

entraînera de plein droit déchéance du terme, pour les délais de paiements que la Régie aurait pu accorder.

En outre, à défaut de paiement de toute facture à échéance, des intérêts de retard seront dus en sus du principal. Les intérêts de retard seront exigibles de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt en vigueur à la date d’exigibilité indiquée sur la facture qui s’appliquera sur les sommes

non réglées au prorata du nombre de jours de retard. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité de quarante (40) euros sera réclamée de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance au titre des

frais de recouvrement. Il pourra être réclamé une indemnité complémentaire sur justification

11.2/ L’Annonceur et le cas échéant son Mandataire payeur seront mis en demeure de payer les factures émises, intérêts de retard et indemnités de frais de recouvrement par leur seule exigibilité, conformément à l’article 1344 du code civil.

11.3 / Clause pénale. Si la carence de l’Annonceur rend nécessaire un recouvrement contentieux, ce dernier s’engage à régler en sus du principal, des intérêts, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à quinze pour cent (15%) du montant en principal TTC de la créance restant due à ce titre, et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires pour le

préjudice résultant du recouvrement contentieux. Toute lettre ou acte valant mise en demeure à l’introduction d’une procédure de recouvrement vaut également recouvrement contentieux.

11.4/ Inexécution. Sans préjudice de l’application des autres dispositions des CGV, en de non- respect par l’Annonceur de ses obligations quelles qu’elles soient, et en particulier en cas de défaut de paiement, la Régie pourra appliquer toutes sanctions prévues par la loi française et notamment résilier le contrat pour l’avenir, de plein droit, sans intervention judiciaire.

12 > RÉCLAMATIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

La Régie est tenue à une obligation de moyens quant à la diffusion des Publicités. Aucune réclamation portant sur la qualité des éléments techniques ne sera recevable lorsque ceux-ci ont été transmis directement par l’Annonceur ou son Mandataire, à l’imprimeur ou à un prestataire extérieur.

Aucune autre réclamation ne sera recevable concernant les retombées commerciales,

l’environnement rédactionnel ou publicitaire de l’Insertion Publicitaire. La Régie exclut toute responsabilité à ce titre.

La responsabilité de la Régie est limitée aux préjudices directs résultant strictement d’une faute de la Régie prouvée par l’Annonceur et à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le délai de prescription de l’action à l’encontre de la Régie s’éteint à l’issue d’une durée d’un (1) an à compter de la première diffusion de la Publicité concernée dans le Média presse en régie chez CMI Media.

13 > TRAITEMENTS DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

13.1 / Chacune des Parties s’engage au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen n°2016- 679 de protection des données à caractère personnel (ci-après, «Données Personnelles»

ou «Données») du 27 avril 2016, ci-après « la Règlementation sur les Données Personnelles », pour les traitements qui la concernent.

13.2 / Chacune des Parties peut collecter et traiter des Données à caractère personnel des personnes physiques travaillant pour l’autre Partie ainsi

que celles des Mandataires amenés à intervenir dans le cadre des présentes, ce qui peut inclure en particulier mais de façon non limitative les informations de type, nom, prénom adresse mail, adresse physique professionnelle ou numéros

de téléphone professionnels, notamment pour les besoins de la négociation, la conclusion et l’exécution des OI entre la Régie et l’Annonceur (les contrats, les commandes, les factures, la gestion des comptes clients, le suivi de la relation client et du service après-vente).

Chacune des Parties agit en qualité de responsable de traitement de ces Données à caractère personnel à l’égard de l’autre Partie.

13.3 / En cas de réception par une Partie d’injonction de communiquer des Données Personnelles relatives aux salariés de l’autre Partie, la Partie récipiendaire notifiera cette demande à l’autre Partie dans les meilleurs délais, sauf obligation légale lui interdisant une telle communication. Elle y joindra la copie de cette injonction, et de manière raisonnable, les détails des circonstances d’une telle demande.

13.4 / Dans l’hypothèse où l’Annonceur solliciterait la liste nominative des salariés étrangers employés par la Régie et soumis à autorisation de travail en application de la loi, cette liste ne serait transférée à l’Annonceur que pour la seule finalité suivante : permettre à l’Annonceur de prouver son respect

des articles L8254- 1 et D.8254-2 du code du travail. L’Annonceur serait seul responsable de traitement de cette finalité au sens de la Règlementation

sur les Données Personnelles. En outre dans un tel cas, l’Annonceur s’engage à notifier cette demande à la Régie dans les meilleurs délais, et garantit qu’il n’utilisera pas ces données à

d’autres fins, qu’il ne transfèrera pas ces données à quelque tiers ce que ce soit et qu’il mettra

en place toutes précautions et mesures utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des informations afin notamment d’empêcher

qu’elles ne soient déformées ou endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, qu’elles fassent l’objet d’une utilisation détournée ou frauduleuse.

L’Annonceur garantit la Régie et ses représentants légaux de toutes les conséquences résultant d’un manquement à cet engagement.

13.5 / Par ailleurs, en cas de violation de Données (notamment, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé aux Données concernées) portant sur les salariés de l’autre Partie, les Parties s’informeront dans le délai de quarante-huit (48) heures à compter de la connaissance de la violation afin de prendre éventuellement les actions nécessaires à l’égard des personnes concernées. La Partie qui a subi la violation restera seule en charge de la notification de la violation à la CNIL.

13.6 / Les données concernées sont conservées pendant toute la durée contractuelle et la durée de prescription légale. Les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition au traitement de ces données, et du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès, dans les conditions légales. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L’exercice de ces droits peut se faire :

-Par voie postale en écrivant à CMI MEDIA 3 - 0 xx. Xxxxx Xxxxxxx

00000 Xxxxxxxxx Xxxxxx

-Par voie électronique en écrivant à dpo@ xxxxxxxx.xx

14 > FORCE MAJEURE

Dans le cas d’un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, et rendant impossible la diffusion du message, la responsabilité de la Régie et/ou des Editeurs ne pourra être recherchée.

15 > ANTI-CORRUPTION

CMI Media attache une importance particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et s’attend à ce que toute personne physique ou morale, client Annonceur, ou Mandataire en relation avec elle, et ses éventuels sous-traitants

et/ou fournisseurs adhère aux mêmes principes et respecte la règlementation en vigueur sur le sujet et notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre

la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite «Sapin 2 ».

En conséquence, tout Annonceur et/ou Mandataire contractant avec CMI Media :

-S’interdit tout acte de corruption active ou passive et de manière plus générale de rémunérer toute forme d’activité illégale ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, en France ou à l’étranger, qu’elle concerne un agent public ou privé ;

-Déclare et reconnaît qu’en aucun cas il n’accordera et n’acceptera de financer un avantage, aux fins d’influencer un acte ou une décision relevant des fonctions de cet agent public ou privé, ou conduisant cet agent public ou privé

à user de son influence sur tout autre agent public ou privé ;

-S’engage à informer CMI Media sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion de leur relation contractuelle, de même que toute suspicion de conflit d’intérêts avec le Groupe CMI France ;

-S’oblige à fournir toute assistance nécessaire à CMI Media pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption ;

-Indemnisera CMI Media de toute conséquence, notamment financière, d’un manquement de sa part aux obligations stipulées au présent article

16 > LOI APPLICABLE ET CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

16.1 / La loi française est applicable aux présentes CGV.

16.2 / Tout différend découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Nanterre. Cette clause

s’applique, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

SUPPORTS DIGITAUX

1 > CHAMPS D’APPLICATION, ACCEPTATION ET ENTRÉE EN APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1.1 / Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux Ordres de Publicité (ci-après « OI »), contrats d’achat d’espaces publicitaires ou d’impressions publicitaires et de prestations d’Opérations Spéciales réservés directement auprès de et/

ou conclus avec la société CMI Media, ou par l’intermédiaire des équipes commerciales régionales et locales de la Régie exerçant sous le nom commercial «CMI Media Régions» dans les Supports Digitaux et/ou en lien/ou en association avec les Marques des Supports Digitaux pour lesquels CMI Media assure la régie publicitaire et des prestations de publicité digitales.

1.2 / Toute réservation, souscription d’un Ordre d’insertion et/ ou d’une commande d’Opération Spéciale faisant référence aux présentes CGV implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV et aux conditions commerciales de CMI Media.

1.3 / Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur diffusion sur le site de CMI Media. Seule la version publiée sur le site Internet de CMI Media, accessible à partir de l’adresse URL « xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx » fait foi. Elles se substituent à compter de leur

entrée en application à celles précédemment communiquées. Les présentes CGV prévalent sur tous les autres documents de l’Annonceur et/ ou de son Mandataire (notamment commandes, demandes de réservation d’espaces publicitaires, conditions générales d’achat). Elles ne peuvent être modifiées que par accord dérogatoire écrit et signé par la Régie et l’Annonceur (ou par son

Mandataire dûment habilité à agir au nom et pour le compte de l’Annonceur).

Le fait que l’une des Parties ne s’en prévale pas, à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.4 / CMI Media modifie ses Tarifs et CGV chaque nouvelle année au mois de novembre. Toutefois, elle se réserve également la possibilité de modifier les CGV, Tarifs et conditions commerciales à

tout autre moment, notamment si une nouvelle règlementation ou une nouvelle organisation de la Régie l’impose. La modification entrera en vigueur à compter de sa communication ou publication sur le site internet de la Régie disponible à

l’adresse URL suivante xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx. En cas de modification en cours d’année, la Régie fera ses meilleurs efforts pour en informer les Annonceurs clients et leurs éventuels Mandataires cinq (5) jours calendaires avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Les prix bruts et les conditions de réduction applicables sont ceux en vigueur au jour de la diffusion des Publicités. Ils s’appliquent aux contrats en cours.

1.5 / Les échanges marchandises, qu’ils soient réalisés avec un Annonceur, une Régie extérieure ou un média, sortent du champ d’application des présentes CGV et ne rentrent pas dans l’assiette du chiffre d’affaires de référence. De même et en cas de Campagne mixte, le chiffre d’affaires brut des échanges n’est pas compris dans l’assiette du chiffre d’affaires de référence, exclusivement constitué des pages classiques de Publicité. Pour toute question les concernant, nous consulter.

2 > DEFINITIONS

Annonceur : Au singulier ou au pluriel désigne :

- Tout professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation français qui (i) achète des espaces publicitaires et/ou des impressions publicitaires auprès de la Régie (ii) et/ou qui commande une prestation d’Opération Spéciale à la Régie, directement ou via son Mandataire, afin de promouvoir sa marque, son enseigne, ses produits et services et pour le compte de qui la Publicité est diffusée.

- Tout professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation français qui réserve une opération auprès de la Régie afin de parrainer les services ou programmes d’au moins un des supports dont les équipes de CMI Media assurent la Régie publicitaire dans les conditions prévues par la loi applicable.

Black list programmatique : Liste d’annonceurs ou de catégories d’annonceurs qui ne sont pas autorisés à opérer des achats et de la diffusion publicitaire sur un ou plusieurs sites.

Campagnes : Prestations publicitaires faisant l’objet d’un contrat ou d’un Ordre d’insertion unique et portant sur des Publicités au contenu identique ou cohérent. Celles-ci donnent lieu à une diffusion simultanée sur une sélection de Supports Digitaux de CMI Media.

Blacklist contextuelle : Critères d’exclusions de contenus ou contextes au sein desquels un annonceur ne souhaite pas diffuser une campagne.

Brand safety : Ensemble de mesures visant à protéger une marque en évitant que ses publicités n’apparaissent à côté de contenus inappropriés ou nuisibles pour son image.

Ciblage : ensemble de critères définissant les contextes, supports, plages horaires, localisation, groupes d’utilisateurs (segments) ou autre critères techniques au sein desquels une campagne sera diffusée.

Cookies : Tous cookies, c’est-à-dire un fichier informatique ou tout traceur similaire, susceptible d’être installé sur le terminal d’un utilisateur lors de sa navigation sur les Supports Digitaux ou

de sa consultation de la Publicité, et permettant ainsi d’enregistrer des informations relatives à sa navigation. Plus généralement ce terme désigne toute action tendant à accéder à des informations stockées dans le terminal de l’utilisateur consultant les Supports Digitaux ou la Publicité tendant à inscrire des informations dans cet équipement et visant à recueillir quelque donnée que ce soit.

Deal ID : Code identifiant le deal transmis à l’acheteur par le vendeur.

Éditeur : Société éditrice du Support Digital concernée par la vente d’espace publicitaire ou la prestation d’Opération Spéciale réalisée par la Régie.

Exclusivité Page : Offre digitale qui consiste en la réservation de tous les emplacements d’une

xxxx pour une même campagne sans qu’un autre Annonceur ne soit affiché sur la même page (hors liens sponsorisés de bas de page pour les marques hors XXXX.xx).

Frais Techniques : L’ensemble des frais relatifs à la réalisation et l’exécution de l’OI, de l’Opération Spéciale et/ou de la diffusion de la Publicité.

Jours Ouvrés : S’entendent hors samedis, dimanches et jours fériés.

Mandataire : Tout intermédiaire professionnel qui intervient pour le compte et au nom d’un ou de plusieurs Annonceur(s) pour acheter de l’espace publicitaire et/ou des impressions publicitaires, et/ ou pour commander une prestation d’Opération Spéciale dans un des Supports Digitaux commercialisés par CMI Media en vertu d’un contrat écrit de mandat.

Mandataire payeur : Mandataire à qui l’Annonceur confie le soin de régler en son nom et pour son compte les factures de la Régie à l’Annonceur pour la vente d’espaces publicitaires et/ ou d’impressions publicitaires et/ou la réalisation d’Opérations Spéciales, suivant l’attestation de

mandat.

Montant Net Net Tarifaire : Le prix d’insertion de la Publicité brut payant après déduction de toute remise.

OI : Ordre d’insertion d’une Publicité et/ou Insertion publicitaire.

Open Auction : Une open auction est un modèle d’enchères publicitaires en ligne où les espaces publicitaires sont mis aux enchères de manière ouverte et accessible à tous les annonceurs autorisés (ie. hors blacklist programmatique). Les enchères se déroulent en temps réel, permettant aux annonceurs de soumissionner pour les emplacements publicitaires au fur et à mesure que les utilisateurs accèdent aux sites web ou aux applications mobiles.

Opération spéciale : Toute prestation publicitaire hors achat d’espace publicitaire classique, incluant également les opérations hors-médias.

Ordre d’achat : Un OI ou bon de commande ou la validation d’un deal programmatique

garanti. Le terme « OI » désignera l’ensemble des Campagnes garanties souscrites au gré à gré ou en programmatique garanti.

Parties : Ensemble la Régie et l’Annonceur, le cas échéant représenté par son Mandataire.

PaP : Page avec publicité ou décompte du nombre de pages vues au sein desquelles la campagne d’un annonceur a été diffusée via l’affichage d’une ou plusieurs impressions simultanées de formats appartenant à la même campagne.

Preferred deal : Sélection d’impressions proposées aux acheteurs sous forme des deals ID à des conditions prédéfinies garantissant par exemple, une offre contexte, une offre data, une URL ou un prix fixe...

Private Deal : Forme de deal qui permet à un éditeur de limiter le nombre d’acheteurs autorisés à participer à l’enchère.

Programmatique : La vente programmatique recouvre l’ensemble des transactions publicitaires opérées de manière automatisée et à l’unité : c’est l’acheteur qui sélectionne l’impression et

le profil sur lequel il souhaite diffuser. L’achat programmatique peut être réalisé aux enchères (RTB) ou à un CPM (coût pour mille) fixe. L’achat programmatique peut être non-garanti ou garanti. Les ventes programmatiques recouvrent alors tous les modes de vente suivants : Open Auction, Preferred Deal, Private Auction, Programmatique Garantie.

Programmatique Garanti : Vente programmatique pour un volume d’impression garanti et à un CPM fixe.

Publicité : Tout message publicitaire, autre forme de présence commerciale, sous toute forme en vue de promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou de

services ou à assurer la promotion d’un Annonceur et/ou proposant une offre promotionnelle d’un Annonceur.

Régie : CMI Média société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 345 404 040, dont le siège social est situé 0-0 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx Xxxxxx.

Supports Digitaux : Sites Internet, applications tablettes, applications mobiles, i-mag, télévision IP, podcast, réseau social ou tout autre support digital pour lesquels ou au sein desquels CMI Media est régie publicitaire et/ou assure des prestations

de Publicité digitales. Les principaux Supports Digitaux sont précisés dans les conditions commerciales de CMI Media.

Trading Desk : Service spécialisé dans l’achat et l’optimisation d’espaces publicitaires opérant en programmatique, par le biais d’une ou plusieurs technologies DSP.

Vente au gré à gré : Une campagne publicitaire en gré à gré est un accord direct entre un annonceur ou son agence et un éditeur de contenu, excluant les plateformes publicitaires automatisées. Les deux parties négocient directement les termes de la campagne, y compris les coûts, les emplacements publicitaires, et la durée, data.

White list programmatique : Liste d’Annonceurs ou de catégories d’Annonceurs autorisés à opérer des achats et de la diffusion publicitaire sur un ou plusieurs sites.

Ad quality : Ensemble critère de diffusion et de mesures réalisées lors de la diffusion d’une

campagne afin d’évaluer et de contrôler la qualité et l’efficacité d’un dispositif publicitaire.

3 > OFFRES, TARIFS ET CONDITIONS COMMERCIALES

3.1 / Les tarifs bruts unitaires, remises et majorations sont mentionnés dans les conditions commerciales et Tarifs qui précèdent les présentes CGV (ci-après les « Tarifs »). Les Tarifs

et propositions commerciales sont indiqués hors taxes. Les tarifs non mentionnés dans les

conditions commerciales sont disponibles sur simple demande. Les Tarifs ne comprennent pas les Frais Techniques.

3.2 / Sauf mention expresse, les offres commerciales s’entendent hors exclusivité.

3.3 / Les conditions tarifaires des offres dites ”promotionnelles” et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.

3.4 / Les conditions tarifaires de l’offre faite sur devis par la Régie à l’Annonceur ou à son

Mandataire ont une durée de validité de quinze

(15) jours à compter de l’émission de l’offre. Sans confirmation par retour d’un OI signé, les options sont annulées.

3.5 / Le Montant Minimum par Campagne est fixé à trois mille (3000) euros hors taxes Net Net.

4 > RÈGLES D’OPTION

4.1 / Si une option a déjà été préemptée mais non confirmée par un Annonceur dans les conditions prévues à l’Article 5.1 des présentes et que le même dispositif est souhaité par un autre Annonceur, l’option initiale doit être confirmée par OI signé dans les quarante-huit (48) heures, à compter de la réception d’un e-mail de la Régie informant l’Annonceur de l’option seconde.

A défaut de réception par la Régie de l’OI signée dans ce délai, le dispositif sera attribué au nouvel Annonceur qui aura au préalable confirmé sa date et sa demande par OI signé.

4.2 / Moins de dix (10) jours Ouvrés avant la date de mise en ligne de la Publicité, les options ne sont plus valables et dans ce cas la confirmation de réservation revient à l’Annonceur qui envoie le premier un OI signé.

5 > COMMANDES OU ORDRES D’INSERTION (OI)

5.1 / Confirmation de réservation

Les OI sont adressés à la Régie par e-mail à l’adresse mail du commercial xxxx@xxxxxxxx.xx

5.2 / Conditions de la réservation

Toute réservation doit être confirmée auprès du service concerné de la Régie par l’apposition du cachet et de la signature de l’Annonceur ou de son Mandataire au nom et pour le compte de l’Annonceur, sur l’OI détaillé émis par la Régie. Cette confirmation devra parvenir à la Régie avant la date limite de confirmation figurant sur cet OI et en tout état de cause au moins 15 (quinze jours) avant le démarrage de la Campagne.

A défaut de confirmation écrite dans les délais susvisés, toute communication de l’Annonceur ou son Mandataire (mail d’accord, envoi des éléments techniques, etc) qui engagerait ou impliquerait

un travail des équipes de la Régie sera considérée comme valant expressément acceptation de l’OI.

La Régie ne sera tenue d’exécuter ni les OI non signés par l’Annonceur ou son Mandataire, ni les OI passés par un Mandataire sans mandat dûment justifié.

Tout OI qui, à titre exceptionnel, serait passé par téléphone et ne serait pas confirmé par un écrit signé en raison de sa tardiveté, mais qui serait exécuté, le sera aux conditions de la Régie en vigueur au jour de la diffusion, ce que l’Annonceur ne pourra contester.

L’omission de toute confirmation écrite entraîne de plein droit la libre disponibilité pour la Régie de l’espace préalablement réservé qui pourra être affecté à tout autre Annonceur.

L’Annonceur et son éventuel Mandataire reconnaissent et acceptent que les Ordres d’Insertion signés et échangés sous format électronique ainsi que les courriers, documents et autres écrits électroniques échangés dans

le cadre de la négociation et de l’exécution des Ordres d’Insertion conclus avec la Régie sont des écrits électroniques au sens de la loi applicable et constituent des documents originaux ayant la

même valeur et force probante qu’un écrit papier.

5.3 / Le contrat est réputé définitif à la réception par la Régie de l’OI dûment signé et sur lequel figure le tampon de la société de l’Annonceur et/ ou du Mandataire, dans le délai de validité de l’offre.

5.4 / Conditions Groupe

Sont réputées constituer un seul et même Annonceur ou un groupe d’Annonceurs, toutes les sociétés d’un même groupe qui achètent de l’espace publicitaire et/ou des impressions

publicitaires auprès de la Régie, au travers d’une entité unique assurant les fonctions médias.

Sont considérées comme sociétés d’un même groupe d’Annonceurs, toutes les sociétés dont le capital social est détenu à plus de cinquante pour cent (50%) au 1er janvier de l’année en cours par une même personne morale. Ces informations

et justificatifs devront être signifiés à la Régie par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

L’application des conditions Groupe sera valablement effective pour les Campagnes diffusées à compter de la date de l’avis de réception de la lettre recommandée par la Régie comportant lesdits justificatifs. Ces conditions ne

pourront en aucune manière être rétroactives.

5.5 / Achat par Mandataire

Tout OI émanant d’un Mandataire de l’Annonceur devra être accompagné d’une copie du contrat de mandat justifiant de cette qualité ou d’une attestation de mandat.

L’Annonceur est tenu d’exécuter les engagements contractés par son Mandataire. L’OI et/ou le contrat d’achat de Publicité ou d’impressions publicitaire et/ d’Opérations spéciales faisant référence aux présentes CGV est personnel à l’Annonceur et lié à un produit ou un service, une marque, un nom commercial ou une enseigne. Il ne peut être modifié sans l’autorisation écrite de la Régie et ne pourra, en aucune manière, faire l’objet d’une cession par l’Annonceur.

En cas de modification ou de résiliation de mandat en cours d’année, l’Annonceur en informera sans délai la Régie par lettre

recommandée avec accusé de réception, ou par mail étant précisé que cette modification ou cette résiliation sera valablement opposable à

la Régie à compter de sa réception de la lettre recommandée avec accusé de réception l’en informant.

5.6 / Annonceurs multiples

La Régie se réserve le droit de refuser, pour une même diffusion, un OI ou une commande provenant d’Annonceurs multiples. En cas d’acceptation, tous les Annonceurs concernés seront responsables du paiement de

manière solidaire et indivisible. Toute citation d’Annonceur(s) tiers dans une Publicité est soumise à l’accord préalable de la Régie qui pourra solliciter l’accord de(s) l’Annonceur(s) tiers cité(s) et appliquer une majoration.

Dans le cadre des ventes programmatiques non garanties (Preferred Programmatic Deals ou Private Programmatic Deals), la Régie se réserve le droit de valider ou refuser certains annonceurs dans le cas d’Annonceurs multiples.

Par ailleurs, la Régie se réserve la possibilité d’imposer une White list d’annonceurs en amont du Deal.

Tout demande d’ajout d’un Annonceur par un Trading Desk, devra être adressée par email à la Régie et soumise à son accord exprès et préalable.

5.7 / Demande spécifique ou accord spécifique Tout OI ou commande comportant une exigence spécifique non définie par les Tarifs et conditions commerciales devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la Régie. En particulier, aucun emplacement préférentiel ne peut être exigé

sans l’accord préalable et écrit de la Régie et le paiement d’une majoration correspondante.

6 > MODIFICATION ET ANNULATION

6.1 / Toute modification ou annulation, totale ou partielle, d’un OI par l’Annonceur ou son

Mandataire devra obligatoirement être adressée à la Régie par écrit, quelle qu’en soit la forme, et ne prendra effet qu’à compter de sa réception par la Régie. En tout état de cause quel que le soit le

Support Digital, la Marque du Support Digital et le type de Campagne concernés, cent pour cent (100

%) du montant des Frais Techniques (notamment les frais de création) prévu dans l’Ordre d’Insertion resteront dus par l’Annonceur ou son Mandataire à la Régie.

6.2 / Délais d’annulation et indemnités de dédit Tout type d’annulation entraînera, à la charge de l’Annonceur, un dédit dans les conditions suivantes :

- À moins de quinze (15) jours Ouvrés de la date de démarrage prévue, la Régie facturera un dédit de quatre-vingts pour cent (80%) du Montant Net Net Tarifaire annulé.

- À moins de sept (7) jours Ouvrés de la date de démarrage prévue ou si l’Annonceur souhaite annuler une Campagne qui a déjà démarré, la Régie facturera l’intégralité de la Campagne telle que réservée.

- Si l’Annonceur souhaite annuler une Campagne qui a déjà démarré, la Régie se réserve le droit

de facturer l’intégralité du Montant Net Net de la Campagne réservée.

- Si l’Annonceur souhaite modifier un élément de la campagne (durée, format, éléments créatifs, traking…) la Régie se réserve le droit de refuser ces nouveaux éléments et l’Annonceur ne pourra se prévaloir d’une quelconque demande de compensation.

Dès lors que les éléments techniques auront été envoyés à la Régie, l’annulation entraînera la facturation automatique d’un dédit de dix pourcent (10%) du montant de l’OI au titre des coûts de mise en ligne (coûts de démarrage) et d’un dédit de cent pourcent (100%) des frais

techniques dans le cadre d’Opérations spéciales, et ce, que l’OI ait été signée ou non.

6.3 / Frais de décalage de Campagne

Si la demande de décalage de la Campagne intervient jusqu’à quinze (15) jours Ouvrés avant la date de Mise en ligne de la Campagne,

l’Annonceur ou son Mandataire ne sera redevable d’aucun frais.

Si la demande de décalage de la Campagne intervient de quinze (15) jours à cinq (5) jours Ouvrés avant la date de diffusion, l’Annonceur ou son Mandataire sera redevable de trente pourcent (30%) du Montant Net Net prévu par l’OI décalé.

Si la demande de décalage de la Campagne intervient moins de cinq (5) jours Ouvrés avant la date de Mise en ligne de la Campagne,

l’Annonceur ou son Mandataire sera redevable de cinquante pourcent (80%) du Montant Net Net prévu par l’OI décalé.

6.4 / Retard de livraison des éléments

Les éléments de la Publicité, y compris les éventuels documents techniques, devront être livrés dans les conditions précisées à l’Article

7 ci-après. En cas de retard du démarrage de la Campagne lié à un retard dans la livraison des éléments, la Régie ne pourra être jugée responsable dans la non- livraison, dans leur

intégralité, des PAP ou Impressions prévues sur l’OI et facturera l’intégralité du montant de l’OI signé.

En cas de non- livraison des formats dans les déclinaisons requises par l’OI et dans les spécifications techniques, notamment dans le cadre de la diffusion sur tous les types de

terminaux (desktop, smartphone, tablettes), la Régie ne pourra être tenue pour responsable d’une sous diffusion et sera dans l’obligation de facturer la totalité de l’OI. Aucun prolongement de Campagne ne sera accordé pour compenser le delta de l’inventaire non délivré.

6.5 / La Régie se réserve le droit d’interrompre une Campagne à tout moment, où elle aurait connaissance d’informations sur le caractère

incertain de la solvabilité de l’Annonceur ou de son Mandataire.

6.6 / L’envoi d’un OI signé non suivi de l’envoi des créations sera considéré et traité comme un cas d’annulation tel que visé ci-dessus.

6.7 / Conditions de modifications des Deals programmatiques Private, Preferred et Garantis: En cas de demande de modification à la demande de l’Annonceur ou de son Mandataire, celui-ci devra adresser une confirmation écrite dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées afin que les changements requis soient effectivement mis en place. A défaut les dernières conditions effectivement validées resteront en vigueur. Si

la modification nécessite d’être approuvée dans le DSP de l’acheteur (Demand Side Platform), ce dernier devra approuver cette modification dans les vingt-quatre (24) heures.

Les conditions de réservation, de diffusion et de ciblage des deals programmatiques seront

définies directement au travers des plateformes de vente (SSP) et d’achat (DSP). La validation de ces conditions dans les plateformes vaudra pour accord.

Un OI sous forme de bon de commande ne pourra être édité pour toute réservation opérée en programmatique.

7 > RÉALISATION MATÉRIELLE, CONDITIONS ET REFUS DE DIFFUSION.

7.1 / Dans le cadre des campagnes garanties, les Publicités et les éléments techniques fournis par l’Annonceur seront adressés à la Régie selon les modalités suivantes :

• Dans le cadre de la commande d’une campagne publicitaire de type display classique (affichage de bannières fournies par l’annonceur), tous les éléments techniques requis devront être transmis au moins cinq (5) jours Ouvrés avant le début de la diffusion.

• Dans le cadre de la commande d’une campagne publicitaire qui requiert des développements de formats spécifiques (développement de comportement d’affichage ou d’éléments créatifs) tous les éléments techniques requis devront être transmis au moins trois (3) semaines avant le début de la diffusion.

• L’Insertion doit être conforme aux prescriptions techniques requises transmise par voie électronique ou disponible à l’adresse https:// xxxx.xxxxxxxx.xx ou intégrées au devis ou à l’OI. La non-fourniture des créations à diffuser ou des tags de redirection ne constitue pas une cause de résiliation de l’OI.

-De même, l’envoi des créations et des éléments techniques, qui engagerait ou impliquerait un travail des équipes de la Régie sera considéré comme valant expressément acceptation de l’OI, que celui-ci ait été signé ou non. Toute annulation donnera lieu à facturation d’un dédit dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessus.

7.2 / En cas de non-conformité de la Publicité aux normes techniques requises (tel qu’indiqué dans le document relatif aux spécifications techniques joint à l’Ordre d’Insertion) ou à l’image de marque du support de diffusion, l’Annonceur ou son Mandataire devra procéder aux modifications nécessaires dans les délais requis pour la mise en production. Ces délais seront précisés par la Régie.

7.3 / En cas de non-respect des délais précités, la Régie est dégagée de sa responsabilité concernant la bonne diffusion de la Publicité. Elle se réserve le droit, sauf refus express de l’Annonceur et/ou son Mandataire, de décaler la

fin de la Campagne, en fonction des disponibilités des inventaires. Dans cette hypothèse, la Régie est libérée de ses engagements en termes de volume d’impressions tel que stipulé dans l’Ordre d’Insertion, et l’Annonceur et/ou son Mandataire ne pourront prétendre à une quelconque compensation ou indemnité de ce fait. La remise hors-délai entraînera la facturation par la Régie du prix de diffusion de la Publicité conformément aux CGV et tarifs en vigueur, quand bien même

la diffusion n’aurait pu intervenir. L’absence de

diffusion ne pourra en aucun cas être imputée à la Régie dans ce cas précis. Aucune réclamation ne pourra être formulée par l’Annonceur à ce titre.

En cas de retard des éléments nécessaires à la diffusion de la Campagne, la Régie se réserve par ailleurs le droit de décaler d’autant le démarrage et la fin de diffusion de la Campagne.

En cas d’impossibilité pour l’Annonceur de décaler le démarrage de la Campagne, la Régie fera

ses meilleurs efforts pour livrer l’intégralité de la Campagne. Néanmoins, il est expressément convenu qu’en cas de sous diffusion liée à une

durée de Campagne effective raccourcie, la Régie facturera l’intégralité du montant convenu aux termes de l’OI.

7.4 / Cas des exclusivités page :

Dans le cas des Campagnes vendues en exclusivité page, l’Annonceur/ ou son Mandataire s’engage

à payer la réservation de tous les espaces d’une page vue avec ses publicités (PaP), même si le nombre d’élément créatifs qu’il souhaite afficher est inférieur au nombre d’éléments créatifs requis et/ou diffusés sur la page. La Régie se réserve à cet égard le droit de diffuser un pixel transparent en lieu et place des éléments requis non livrés par l’Annonceur.

Le bilan de diffusion de la campagne sera communiqué en PAP.

7.5 / Diffusion sur les Supports Digitaux : Sauf mention expresse contraire dans l’OI, la diffusion d’une Campagne se fera

systématiquement en « cross device », c’est-à-dire une diffusion simultanée sur toutes les catégories d’appareils sur lesquels la Régie diffuse les campagnes (desktop, smartphone, tablettes…).

Les Campagnes seront ainsi, sauf mention expresse, systématiquement diffusées sur tous les Supports Digitaux, l’Annonceur ou son Mandataire s’engageant par conséquent à livrer tous les formats requis.

A défaut, la Régie facturera l’intégralité de la Campagne mais ne diffusera que les éléments envoyés au prorata de la part d’inventaire du/des Supports correspondant aux éléments reçus.

7.6 / Déclinaisons créatives :

Dans le cas où l’annonceur souhaite afficher plusieurs déclinaisons visuelles d’un même format ou élément technique au sein de la même campagne, la régie autorise la réception et l’affichage (non simultané) de deux version possibles maximum par élément technique.

Dans le cadre de l’affichage de formats liés, la régie autorise la réception et l’affichage de deux déclinaisons des créations.

Toute demande d’affichage de déclinaisons supplémentaires devra faire l’objet d’une demande préalable au moins 15(quinze) jours

avant le début de la campagne.

La régie se réserve le droit d’accepter ou de décliner ces demandes. En cas d’acceptation, un supplément de 150 euros HT sera facturé pour

chaque déclinaison programmée.

8 > CONTENU

8.1 / Conformité à la législation

8.1.1 / L’Annonceur garantit que tous les éléments de la Publicité qu’il fournit et/ou dont il demande la diffusion à la Régie, ne contreviennent à aucune législation en vigueur applicable ni

aux recommandations de l’ARPP et qu’ils ne comportent aucun contenu diffamatoire et/ ou dommageable à l’égard d’un tiers. De façon générale, les Publicités ne doivent pas induire les utilisateurs en erreur quant à leur mode de

fonctionnement et à leur identité commerciale. Toute Publicité réalisée dans un mode textuel (en dur sur les Supports Digitaux ou intégrée dans un format publicitaire) doit obligatoirement comporter toute mention d’identification conforme à la loi applicable. La Publicité ne doit pas tromper l’utilisateur. La Publicité ne peut pas

contenir de graphismes qui simulent l’interactivité (c’est-à-dire des menus déroulants, des zones

de recherche, etc.) sans que cette fonctionnalité n’existe réellement.

La mise en ligne d’une Publicité par la Régie ne signifie pas que la Régie considère que cette Publicité est conforme aux présentes CGV.

8.1.2 / Dans le cas où l’Annonceur charge la Régie de concevoir et ou fournir des éléments techniques et/ou des créations nécessaires à la diffusion de la Publicité, notamment liée à

une Opération Spéciale, la Régie soumettra ces éléments pour vérification et validation préalables de l’Annonceur. L’Annonceur reste en tous les cas, seul responsable de la vérification de la conformité de la Publicité à la législation spécifique à son activité.

Par ailleurs, l’Annonceur reste en tout état de cause entièrement responsable des informations qu’il transmet à la Régie notamment quant

aux noms, à la composition, aux qualités et aux performances de ses produits et services mis en avant dans le cadre de la Publicité. A ce titre, l’Annonceur s’engage à vérifier les allégations portant sur ses propres produits, services. Par ailleurs, dans le cas où l’Annonceur charge la Régie de concevoir et/ ou fournir des éléments techniques et/ou des créations nécessaires à la diffusion de la Publicité, l’Annonceur prend en

charge l’intégralité du prix et des frais afférents à la réalisation et/ ou à l’exploitation des éléments dont il confie la fourniture et/ou la réalisation à la Régie, dans les conditions convenues entre les Parties.

Ces éléments peuvent être protégés par des droits de la Régie ou de tiers. Toute exploitation non expressément autorisée et/ou en dehors des limites d’exploitation autorisées par contrat écrit entre les Parties est strictement interdite. En particulier, sauf précision contraire dans le contrat conclu entre les Parties, les éléments techniques et/ou créations produits par la Régie ne pourront être utilisés par l’Annonceur qu’aux seules fins

de (i) leur diffusion, sans modification, au sein du message et/ou de la Publicité de l’Annonceur pour lequel ces éléments ont été fournis par

la Régie (ii) uniquement dans l’espace acheté auprès de la Régie pour les besoins de la Publicité et (iii) uniquement dans le format, le territoire

et la durée de diffusion convenus avec la Régie dans le contrat de production de Publicité ou d’Opération Spéciale. Le cas échéant, des limites complémentaires à cette exploitation pourront être précisées dans le contrat spécifique de production de Publicité ou d’Opération Spéciale faisant référence aux présentes CGV.

8.2 / Autorisations et droits

8.2.1 / L’Annonceur garantit être titulaire et/ou faire son affaire de l’obtention préalable et à ses frais, de toutes autorisations et droits de tous titulaires de droits sur la Publicité (droits de propriété intellectuelle dont droits patrimoniaux d’auteur, droits voisins des droits d’auteur, droit des dessins et modèles, droits sur les signes distinctifs (marques, logos, etc.) droits sur les attributs de personnalité des personnes représentées (image, voix etc.) et concède à la Régie et à l’Editeur ces droits sans autre contrepartie que la vente de l’espace publicitaire par la Régie, comprenant :

-Le droit de représentation, de communication au public de la Publicité sur le support de diffusion et les formats convenus et par tout moyen suivant l’espace publicitaire acheté auprès de la Régie, le droit de reproduction et le cas échéant le droit d’effectuer des adaptations nécessaires à la diffusion de la Publicité ou

du message de parrainage sur le support de diffusion convenu et l’ensemble des territoires de diffusion de celui-ci, à des fins publicitaires, d’information et de communication, pour les éléments suivants convenus entre les Parties notamment dans l’OI et/ou le contrat faisant référence aux présentes CGV (i) toutes les formes d’exploitations nécessaires à la réalisation de l’Opération Spéciale convenue ou à la diffusion de la Publicité sur les Supports Digitaux, (ii) pour la durée de la Campagne publicitaire convenue et (iii) pour l’ensemble des territoires de diffusion

convenus étant précisé que les Supports Digitaux sont accessibles dans le monde entier. En cas d’illustration musicale, les Publicités devront, en outre, être remises à la Régie accompagnées

des mentions imposées par la loi et des

renseignements qui seraient demandés à la Régie, par les ayants droit et les sociétés de gestion collective des droits de propriété intellectuelle (SACEM, SDRM, SPRE). Le prix des droits de diffusion des illustrations musicales que la Régie devrait régler aux titulaires de droits propriété intellectuelle, dont les sociétés de gestion collective, au titre de la diffusion de la Publicité, seront refacturés à l’Annonceur.

-Les droits de reproduire et de représenter la Publicité, en tout ou partie sur tout support et par tout moyen, dans le monde entier afin de réaliser, à l’initiative de la Régie, des enquêtes auprès de panélistes sur leur perception de cette Publicité.

Ce droit est consenti à compter de la diffusion de la Publicité sur les supports en régie chez CMI

Media, et pendant un (1) an à compter de la fin de cette diffusion. L’Annonceur est seul responsable du paiement des droits afférents auxdits titulaires.

-Les droits de reproduire, de représenter et d’adapter la Publicité diffusée dans le cadre d’une Opération Spéciale, par tout moyen dans le monde entier et à des fins d’information, de communication et de promotion des activités de la Régie et de l’Editeur auprès de leurs clients et prospects notamment comme exemple de

réalisation d’Opération Spéciale, pendant toute la durée de l’Opération Spéciale et pendant (trois) 3 ans à compter de la fin de celle-ci.

8.2.2 / Dans l’hypothèse où l’Annonceur fournit à la Régie des visuels représentant un mannequin afin de présenter ses produits ou services ou s’il confie à la Régie pour les besoins de la Publicité le soin de photographier ou filmer un mannequin qu’il choisit et détermine, il appartient à l’Annonceur

de prendre en charge (i), le cas échéant l’emploi du mannequin si les conditions légales du salariat sont réunies et les formalités liées, (ii) l’obtention d’un certificat médical attestant de la compatibilité de son état de santé à l’exercice de son métier, et le cas échéant (iii) tous les

versements devant, le cas échéant, être effectués auprès des organismes fiscaux, administratifs et sociaux. La Régie dégage toute responsabilité à ce titre.

8.3 / L’Annonceur s’engage à fournir des Publicités exemptes de virus et/ou de tout autre élément similaire de nature à affecter la Publicité. En cas de piratage, l’Annonceur s’engage à supprimer ou à faire supprimer, sans délai, la Publicité piratée.

En tout état de cause, la Régie pourra retirer, sans délai, ni préavis, toute Publicité piratée et/ ou contenant un virus ou un élément de nature similaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts au bénéfice de la Régie. Etant entendu que, dans cette hypothèse l’Annonceur ou son Mandataire ne pourra bénéficier d’aucune indemnité.

8.4 / Garanties

Les obligations prévues à l’Article 8 constituent des obligations essentielles du contrat.

L’Annonceur garantit de manière totale, la Régie, l’Editeur, leurs représentants légaux et le directeur de la publication du Support Digital concerné, contre toute réclamation ou action à leur encontre résultant d’un manquement de l’Annonceur à

ses engagements de l’Article 8 des présentes CGV, et les indemniser des pertes et dommages et de toutes les conséquences en découlant (dommages et intérêts, tous frais, charges et dépenses que la Régie et l’Editeur auraient à supporter de ce fait dont les honoraires et frais de conseils…). L’Annonceur ou son Xxxxxxxxxx s’engage à informer la Régie dès, qu’il en a connaissance, par tous moyens écrits de toutes réclamations à quelque titre que ce soit sur la Publicité, de manière à préserver les droits et intérêts de la Régie et des Editeurs.

8.5 / La Régie se réserve le droit de retirer à tout moment toute Publicité qui, à son avis, est illicite et/ou préjudiciable pour les consommateurs. Toute publicité jugée intrusive pourra être retirée.

8.6 / Refus de diffusion en raison du contenu La Régie se réserve le droit de refuser toute Publicité qu’elle jugerait contraire à la bonne tenue, à la bonne présentation ou à la ligne éditoriale du support dans lequel la Publicité doit être insérée, ainsi que toutes celles susceptibles de mettre en jeu, à quelque titre que ce soit, sa responsabilité, sa déontologie et plus généralement ses intérêts matériels ou

moraux et ceux de l’Editeur (i) qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l’Ordre Public, (ii) qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, (iii) et plus généralement qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits ou intérêts ou de heurter les convictions morales, religieuses, culturelles et politiques des utilisateurs des Supports Digitaux commercialisés par la Régie. La Régie se réserve également le droit de refuser toutes Publicités dont la provenance lui semblerait douteuse ou qui seraient contraires aux règles de sa profession.

9 > DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

9.1 / Loi applicable

Chacune des Parties s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite «

Informatique & Libertés », et le Règlement européen n°2016-679 de protection des données à caractère personnel (ci-après, «Données Personnelles» ou «Données») du 27 avril 2016, ou toute législation ou règlementation qui viendrait s’y substituer ou les compléter (ci-après ensemble

la « Règlementation sur la Protection des Données

Personnelles »)

9.2 / Traitements de Données à caractère personnel par la Régie

9.2.1 / La Régie procède aux traitements corrélatifs de Données à caractère personnel nécessaires

à la réservation d’espaces publicitaires ou d’impressions publicitaires et/ou la réalisation de sondage et quizz sur ces espaces et/ou la

réalisation de prestations d’Opérations Spéciales à des fins de promotion de la marque, de l’enseigne, des produits et services des Annonceurs sur les Supports Digitaux commercialisés par la Régie.

Les conditions commerciales de CMI Média prendront en compte l’étendue des engagements de la Régie, la nature du Support et selon que celui-ci est géré ou non par des entités du Groupe CMI France.

9.2.2 / En mettant en œuvre ces traitements, la Régie collecte et traite, par le biais du dépôt de Cookies sur les Support Digitaux, les Données à caractère personnel suivantes : l’adresse IP de

l’Utilisateur des Supports, l’identifiant attribuable à l’utilisateur des Supports via les Cookies (IDFA, Android ID, Ad Server ID, click ID, print ID) ou toute autre information pouvant identifier un appareil ou utilisateur spécifique ainsi que tout autre identifiant déployé par ses partenaires (sous la forme d’une adresse e-mail hachée par exemple). En tout état de cause, aucune « catégorie particulière de Donnée à caractère personnel

» ou couramment appelées « sensibles » ou

« hautement personnelles » au sens de la Règlementation sur la Protection des Données Personnelles ne pourra être collectée sur les Supports Digitaux. Les Données sensibles recouvrent notamment les données relatives aux origines raciales et ethniques, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuse, à

l’appartenance syndicale, la santé ou l’orientation sexuelle des personnes concernées.

9.2.3 / Les Cookies sont déposés sur la base du consentement des utilisateurs. La Régie s’engage à ce que le consentement ainsi que toute modification des choix des Utilisateurs quant au dépôt de Cookies soient opérés via la plateforme de gestion du consentement (CMP) mise en place par l’Editeur sur les Supports Digitaux permettant de suivre la collecte des consentements. La Régie s’engage à coopérer avec l’Editeur, qui demeure responsable de l’information des utilisateurs sur son site, pour assurer cette information.

9.2.4 / La Régie s’engage à se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de la Règlementation sur la Protection des Données Personnelles, et s’engage à ce titre :

i. à veiller à ce que la durée des Cookies ne

dépasse pas la durée acceptable au regard de la finalité, dans les conditions légales ;

ii. à ne pas exploiter les Données pour des finalités autres non expressément consenties par l’utilisateur par le biais de la CMP ;

iii. à mettre en place des mesures de sécurité appropriées aux fins de protéger les Données à caractère personnel, en ce compris les mesures techniques et organisationnelles appropriées aux fins de les protéger contre tout

traitement non autorisé ou illicite ainsi que contre toute perte, destruction ou dommage accidentel ;

iv. à remédier sans délai, à tout dysfonctionnement ou faille de sécurité, imputable au dépôt et/ou au traitement de Cookies, en lien avec l’Editeur ;

v. à préserver la confidentialité des Données, notamment en s’assurant de prendre toute précaution utile pour ne pas divulguer les Données traitées à toute personne non autorisée ;

vi. à conserver des preuves du respect de ces obligations ;

vii. à s’assurer de réorienter, le cas échéant, vers l’Editeur toute demande d’exercice des droits que la Régie reçoit directement des Utilisateurs en rapport avec l’exécution des opérations de

traitement de Données, ce dernier demeurant seul responsable de la réponse aux demandes reçues.

Le cas échéant, en cas de violation de Données (notamment, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé aux Données concernées) portant sur les Données à caractère personnel collectées dans

le cadre des traitements mentionnés ci-dessus, l’Editeur demeura seul responsable de notifier ladite violation à l’autorité de contrôle compétente dans les délais légaux et de prendre les actions nécessaires à l’égard des personnes concernées.

9.2.5 / La Régie confirme, qu’en cas de transfert des Données à caractère personnel en dehors de l’Espace Economique Européen, un contrat sur le modèle applicable des Clauses Types

de la Commission Européenne ou un modèle équivalent sera conclu avec les parties concernées, ou s’assure de la mise en place des garanties acceptées par la Règlementation sur la Protection des Données Personnelles.

9.3 / Traitements de Données à caractère personnel par l’Annonceur

9.3.1 / L’Annonceur ou son Mandataire peuvent être amenés à insérer des Cookies dans les Publicités remises à la Régie et/ou dans les

Supports Digitaux commercialisés par la Régie.

9.3.2 / Est soumise à l’autorisation préalable et écrite de la Régie, toute insertion de Cookies déposés par l’Annonceur ou ses prestataires pour leur compte dans les Publicités remises à la Régie et/ou insérés dans les Supports Digitaux

commercialisés par la Régie, et plus généralement toute action tendant à accéder à des informations stockées dans le terminal de l’utilisateur consultant les Supports Digitaux ou tendant à inscrire des informations dans cet équipement

et visant à recueillir quelque donnée que ce soit. La Régie et/ou L’Editeur se réserve(nt) la

possibilité d’effectuer une analyse préalable avant autorisation notamment pour vérifier l’absence d’impact négatif sur la performance du Support Digital concerné.

9.3.3 / Il est rappelé que ni l’Editeur, ni la Régie ne sont considérés comme émetteurs des Cookies qui seraient émis par l’Annonceur, son Mandataire ou des tiers exclusivement pour leur propre compte, les finalités et moyens n’étant pas déterminés par l’Editeur et/ou la Régie, y compris en cas d’autorisation de dépôt de ces

Cookies par la Régie. Il est précisé que l’Annonceur demeure responsable de la collecte des Données à caractères personnel par le biais du dépôt de Cookies.

9.3.4 / La demande d’autorisation de dépôt de Cookies doit comporter tous les éléments d’informations réclamés par l’Editeur du Support Digital concerné, tels que finalités

exhaustives, caractéristiques des Cookies, types de données collectées par les traceurs, durée des traceurs, destinataires, moyens de s’y opposer,

et plus généralement toute autre information complémentaire que pourrait souhaiter l’Editeur.

9.3.5 / Les Cookies sont déposés sur la base du consentement des utilisateurs. La Régie s’engage à ce que le consentement ainsi que toute modification des choix des utilisateurs quant au dépôt de Cookies soient opérés via la plateforme de gestion du consentement (CMP) mise en place par l’Editeur sur les Supports Digitaux permettant de suivre la collecte des consentements. L’Editeur demeure responsable de l’information des utilisateurs sur son site.

Si l’Editeur et/ou la Régie autorisent ce dépôt, l’Annonceur s’engage à fournir à l’Editeur et/

ou la Régie un document en français contenant l’ensemble des informations à jour destinées aux utilisateurs en application de la Règlementation sur la Protection des Données.

Il est précisé que l’Annonceur est seul responsable de la conformité de ce document à la Réglementation sur la Protection des Données

Personnelles, et de son caractère exact et complet, qui devra être rédigé de manière claire et compréhensible.

9.3.6 / Dans tous les cas, l’Annonceur s’engage :

i. à veiller à ce que la durée des Cookies ne dépasse pas la durée acceptable au regard de la finalité dans les limites légales ;

ii. à respecter la Règlementation sur la Protection des Données Personnelles;

iii. à ne pas exploiter les Données pour d’autres finalités que celles convenues ;

iv. à mettre en place des mesures de sécurité appropriées aux fins de protéger les Données à caractère personnel, en ce compris les mesures techniques et organisationnelles appropriées aux fins de les protéger contre tout

traitement non autorisé ou illicite ainsi que contre toute perte, destruction ou dommage accidentel;

v. à remédier sans délai, à tout dysfonctionnement ou faille de sécurité, imputable au dépôt et/ou au traitement de Cookies ;

vi. à préserver la confidentialité des Données, notamment en s’assurant de prendre toute précaution utile pour ne pas divulguer les Données ainsi traitées à toute personne non autorisée ;

vii. à conserver des preuves du respect de ces obligations ;à communiquer à la Régie toute information complémentaire sur ce traitement, notamment sur les outils utilisés ;

viii. à ne pas changer les caractéristiques du traitement, sans accord préalable et écrit de la Régie ;

ix. à notifier toute violation de données (notamment, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé aux Données concernées) portant sur les Données à caractère personnel collectées dans le cadre

des traitements mentionnés ci-dessus, à la Régie. Les Parties se concerteront sur les modalités de notification à l’autorité de contrôle compétente ainsi que le cas échéant aux personnes concernées ;

x. à s’assurer de réorienter, dans les délais permettant d’y répondre, vers la Régie et/ou l’Editeur toute demande d’exercice des droits qu’il reçoit directement des utilisateurs en rapport avec l’exécution des opérations de traitement de Données, l’Editeur demeurant seul responsable de la réponse aux demandes reçues. Le cas échéant,

la Régie s’engage à collaborer avec l’Annonceur sur le contenu de la réponse à apporter.

9.3.7 / En tout état de cause, aucune « catégorie particulière de Donnée à caractère personnel

» ou couramment appelées « sensibles » ou

« hautement personnelles » au sens de la Règlementation sur la Protection des Données Personnelles ne pourra être collectée sur les Supports Digitaux. Les données sensibles recouvrent notamment les données relatives aux origines raciales et ethniques, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuse, à

l’appartenance syndicale, la santé ou l’orientation sexuelle des personnes concernées. Dans le cadre de la réalisation des quizz et sondages à la demande de l’Annonceur ou de son Mandataire sur les espaces, il est expressément convenu que toutes questions en relations avec des Données Personnelles dites sensibles seront proscrites.

9.3.8 / L’Annonceur s’engage à imposer et/

ou à faire imposer les mêmes obligations à ses prestataires.

9.3.9 / L’Annonceur ou son Mandataire confirment, qu’en cas de transfert des Données à caractère personnel en dehors de l’Espace Economique Européen, un contrat sur le modèle applicable des Clauses Types de la Commission Européenne ou un modèle équivalent sera conclu avec les parties concernées, ou s’assureront de la mise en place de garanties acceptées par la Règlementation sur la Protection des Données Personnelles.

9.3.10 / Dans le cadre de la mise en œuvre de Campagnes de publicité ciblée réalisées par l’Annonceur à partir de ses propres Données (exemple campagne de retargeting), l’Annonceur ou son Mandataire demeurent responsable

du traitement des Données et l’exécution de la Campagne est réalisée sous leur seule responsabilité.

9.3.11 / Dès lors qu’une personne concernée refuse le dépôt de Cookies via la plateforme de

gestion du consentement (CMP) mise en place par l’Editeur sur les Supports Digitaux, l’Annonceur s’engage à ne déposer aucun Cookie sur lesdits Supports Digitaux.

9.3.12 / Les obligations du présent Article constituent des obligations essentielles des CGV

9.3.13 / Il est précisé que l’Editeur et la Régie se réservent la possibilité par tous moyens et à tout moment, sans préjudice de toute autre sanction prévue par la loi française, s’ils découvrent des Cookies déposés par l’Annonceur dans des conditions ne respectant pas le contrat entre les Parties ou non conformes à la Réglementation sur la Protection des Données Personnelles :

-D’empêcher l’intégration d’un tag dans le code source de ses Supports Digitaux ;

-D’empêcher l’appel de tags ;

-De désactiver les Cookies déposés ou de demander à l’Annonceur la désactivation des Cookies, qu’il modifie ou désactive ou fasse désactiver les Cookies ;

-De suspendre la Campagne ou la Publicité jusqu’à réception du message publicitaire sans Cookie.

9.3.14 / L’Annonceur accepte d’indemniser, défendre et tenir indemne l’Editeur, la Régie, leurs représentants respectifs des pertes et dommages résultant d’un manquement à cette garantie, notamment toute somme, frais, ou dommages et intérêts qui seraient mis à leurs charges y compris les frais d’avocat et toutes sommes auxquels

ils seraient condamnés à verser au titre d’une décision de justice, d’une décision d’une autorité indépendante ou d’une transaction.

9.4 / Jeux concours, sondages, questionnaires et données traitées dans le cadre d’Opérations Spéciales.

Lorsque l’Opération Spéciale est liée à un jeu (loteries promotionnelles, concours…) organisé par l’Editeur (le cas échéant en partenariat avec L’Annonceur) (ci-après « Jeu »), les Parties

établissent un règlement de Jeu qui est publié sur le Support Digital concerné et conviennent des termes de la mention d’information à faire figurer sur le formulaire du Jeu au moment de la collecte, en conformité avec la Règlementation sur la Protection des Données Personnelles.

9.5 / Autres Traitements de données à caractère personnel

9.5.1 / Chacune des Parties s’engage au respect de la Règlementation sur la Protection des Données Personnelles, pour les traitements qui la concernent.

9.5.2 / Chacune des Parties peut collecter et traiter des Données à caractère personnel des personnes physiques travaillant pour l’autre Partie ainsi

que celles des Mandataires amenés à intervenir dans le cadre des présentes, ce qui peut inclure en particulier mais de façon non limitative les informations de type, nom, prénom adresse mail, adresse physique professionnelle ou numéros

de téléphone professionnels, notamment pour les besoins de la négociation, la conclusion et l’exécution des OI entre la Régie et l’Annonceur (les contrats, les commandes, les factures, la gestion des comptes clients, le suivi de la relation client et du service après-vente).

Chacune des Parties agit en qualité de responsable de traitement de ces Données à

caractère personnel à l’égard de l’autre Partie.

9.5.3 / En cas de réception par une Partie d’injonction de communiquer des données personnelles relatives aux salariés de l’autre Partie, la Partie récipiendaire notifiera cette demande à l’autre Partie dans les meilleurs délais, sauf obligation légale lui interdisant une telle communication. Elle y joindra la copie de cette injonction, et de manière raisonnable, les détails des circonstances d’une telle demande.

9.5.4 / Dans l’hypothèse où l’Annonceur solliciterait la liste nominative des salariés étrangers employés par la Régie et soumis à autorisation de travail en application de la loi, cette liste ne serait transférée à l’Annonceur que pour la seule finalité suivante : permettre à l’Annonceur de prouver son respect des articles L8254- 1 et D.8254-2 du code du travail. L’Annonceur serait seul responsable de traitement de cette finalité au sens de la Loi sur la Protection des Données Personnelles.

En outre, l’Annonceur s’engage et garantit qu’il n’utilisera pas ces données à d’autres fins, qu’il ne transfèrera pas ces données à quelque tiers ce que ce soit et qu’il mettra en place toutes précautions et mesures utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des informations afin notamment d’empêcher

qu’elles ne soient déformées ou endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, ou qu’elles fassent l’objet d’une utilisation détournée ou frauduleuse. L’Annonceur garantit

la Régie et son représentant légal de toutes les conséquences résultant d’un manquement à cet engagement.

9.5.5 / Par ailleurs, en cas de violation de Données (notamment, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé aux Données concernées) portant sur les salariés de l’autre Partie, les Parties s’informeront dans le délai de quarante-huit (48) heures à compter de la connaissance de la violation afin de prendre éventuellement les actions nécessaires à l’égard des personnes concernées. La Partie qui a subi la violation restera seule en charge de la notification de la violation à la CNIL.

9.5.6 / Les Données concernées sont conservées pendant toute la durée contractuelle et la durée de prescription légale. Les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition au traitement de ces Données, et du droit de définir des directives relatives au sort de leurs Données après leur décès, dans les conditions légales. Ils disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent adresser un courrier à la Régie ou un

e-mail à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxxx.xx.

10 > CONDITIONS DE DIFFUSION ET RÉCLAMATIONS

10.1 / Toute réclamation portant notamment sur les aspects techniques de la diffusion de la Publicité doit être, sous peine d’irrecevabilité, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la Régie et indiquer précisément les griefs reprochés. Cette requête

doit être adressée dans le mois suivant la parution de la Publicité faute de quoi, elle ne sera pas prise en considération.

10.2 / Aucune réclamation portant sur la qualité des éléments techniques ne sera recevable lorsque ceux-ci ont été transmis directement par l’Annonceur à un prestataire extérieur.

Aucune réclamation ne sera recevable concernant les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire. La Régie exclut toute responsabilité à ce titre.

10.3 / Le(s) outil(s) de diffusion (adserver) utilisés par la Régie font foi dans le calcul de la volumétrie diffusée par Campagne. Aucune compensation n’est accordée lorsque la livraison d’une Campagne est supérieure à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) du volume initialement prévu.

10.4 / Toute nouvelle diffusion doit faire l’objet d’une nouvelle confirmation de diffusion.

Il appartient à l’Annonceur, en présence de visuels représentant un mannequin afin de présenter ses produits ou services ou s’il a confié à la Régie pour les besoins de la Publicité le soin de photographier ou filmer un mannequin qu’il choisit et détermine, de prendre en charge (i), le cas échéant l’emploi du mannequin si les conditions légales du

salariat sont réunies et les formalités liées, (ii) l’obtention d’un certificat médical attestant de la compatibilité de son état de santé à l’exercice de son métier, et le cas échéant (iii) tous les versements devant le cas échéant être effectués auprès des organismes fiscaux, administratifs et

sociaux. La Régie dégage toute responsabilité à ce titre.

En cas de rediffusion, l’Annonceur garantit qu’il est titulaire et/ou faire son affaire de l’obtention préalable et à ses frais, de toutes autorisations et droits de tous titulaires de droits sur la Publicité (droits de propriété intellectuelle dont les droits patrimoniaux d’auteur, droits voisins des droits d’auteur, droit des dessins et modèles, droits sur les signes distinctifs (marques, logos, etc.) droits sur les attributs de personnalité des personnes représentées (image, voix etc.) lui permettant de concéder à la Régie et à l’Editeur ces droits au titre d’une rediffusion sans autre contrepartie

que la vente de l’espace publicitaire par la Régie, et garantit qu’une telle rediffusion ne porte pas atteinte aux droits des tiers. L’Annonceur dégage la Régie et l’Editeur de toute responsabilité à ce titre.

11 > RESPONSABILITÉ

11.1 / L’Annonceur ou son Mandataire ne pourra invoquer aucun manquement aux présentes CGV dans l’exécution d’un OI et/ou contrat spécifique d’Opération Spéciale y faisant référence si ledit manquement n’a pas fait l’objet, en cours de Campagne, d’une dénonciation expresse à la Régie et d’une constatation conjointe par les Parties.

11.2 / Sans préjudice des dispositions qui précèdent, en cas de non-respect par l’Annonceur de ses obligations quelles qu’elles soient, la Régie pourra appliquer toutes sanctions prévues par

la loi française et notamment résilier l’OI ou le contrat faisant référence aux présentes CGV pour l’avenir de plein droit, et sans intervention judiciaire.

11.3 / Limitation de responsabilité

La Régie est tenue à une obligation de moyens quant à la diffusion des Publicités. Aucune autre réclamation ne sera recevable concernant les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de l’insertion de la Publicité. La Régie exclut toute responsabilité à ce titre.

La responsabilité de la Régie est limitée aux préjudices directs résultant strictement d’une faute de la Régie prouvée par l’Annonceur et à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le délai de prescription de l’action à l’encontre de la Régie s’éteint à l’issue d’une durée d’un (1) an à compter de la première diffusion de la Publicité sur les Supports Digitaux ou à compter du début de l’Opération Spéciale concernée.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de la Publicité du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au

fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Régie et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l’Annonceur ou de son Mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de la Régie ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l’Annonceur ou de son Mandataire.

De même, la responsabilité de la Régie ne saurait être engagée du fait de l’apparition sur les

Supports Digitaux, postérieurement à la signature de l’OI, de nouveaux espaces publicitaires quels qu’en en soient l’emplacement, la nature, la forme et les caractéristiques.

Conformément à l’Article 6.4 des présentes CGV, la Régie ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard de la mise en ligne de la Campagne dû à un retard de la livraison des éléments devant être fournis par l’Annonceur ou son Mandataire. Il est également convenu que la Régie ne peut être responsable de la

non- réalisation des objectifs convenus avec l’Annonceur ou son Mandataire dans le cadre de l’exécution d’une Campagne.

12 > CONDITIONS DE PAIEMENT – FACTURATION

12.1 / Les Tarifs sont indiqués en Euros H.T. - tous les droits et taxes au taux légal en vigueur afférents aux OI et aux contrats d’Opérations spéciales étant à la charge de l’Annonceur. Les factures sont émises en base mois de diffusion.

Elles sont payables par chèque ou par virement bancaire à quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date de facture. Les frais techniques peuvent être facturés avant la diffusion.

Tous les règlements sont effectués à l’ordre de :

CMI Media

Services Administration des ventes Sextant 3 - 9 avenue Xxxxx Xxxxxxx 92 538 Levallois Cedex

12.2 / L’Annonceur est, dans tous les cas, responsable du paiement des OI passés par lui ou pour son compte par un Mandataire et reste redevable du règlement à défaut de paiement du Mandataire qu’il aurait désigné.

Le paiement ou l’avance effectué au Mandataire par l’Annonceur ne le libère pas vis-à-vis de

la Régie. Pour tout ordre qui émanerait d’un Mandataire, la Régie se réserve le droit d’exiger un engagement de paiement direct de l’Annonceur dans le cas où le Mandataire ne présenterait pas de garanties financières suffisantes.

Dans le cas où le Mandataire aurait réglé la Régie, celui-ci ne pourra se prévaloir ultérieurement

du non-paiement éventuel de l’Annonceur pour réclamer le remboursement des sommes versées.

12.3 / La Régie se réserve le droit d’exiger le règlement avant la diffusion ou une caution bancaire moyennant un escompte égal à un pour cent (1%) du montant TTC de la facture. Tout élément qui pourrait entraîner un risque de non- paiement des factures, tel que modification dans

la situation juridique ou financière de l’Annonceur, incident ou retard de paiement justifie que la Régie modifie, du moins provisoirement, les

conditions de paiement de l’Annonceur.

12.4 / Pour un paiement comptant parvenu à nos services comptables dans les vingt (20) jours

ouvrables suivant la date de facture, un escompte de 0,3% du montant TTC de la facture est accordé.

12.5 / Aucune réclamation concernant la facturation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée à la Régie à l’adresse de CMI Média, 3-9 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00 300 Levallois Perret, dans les quinze (15) jours suivant la date de réception de la facture.

12.6 / En cas de litige ou d’attente d’avoir, la partie non contestée de la facture doit être payée sans retard. Dans le cas contraire, des pénalités de retard telles que visées à l’Article 13 seront appliquées.

13 > RETARD DE PAIEMENT ET INTÉRÊTS DE RETARD

13.1 / Le défaut de paiement de toute facture à l’échéance entraîne de plein droit l’exigibilité

de l’ensemble des factures émises par la Régie auprès de l’Annonceur, celles non échues ainsi que les sommes dues au titre des OI et/ou contrats d’Opérations Spéciales faisant référence aux présentes CGV, exécutés en cours de facturation et/ou d’exécution. L’exécution des OI, bons de commande, contrats d’Opérations Spéciales et contrats en cours pourra être suspendue. De même, tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit déchéance du terme, pour les délais de paiements que la Régie aurait pu accorder.

13.2 / En outre à défaut de paiement de toute facture à échéance, des intérêts de retard seront dus en sus du principal. Les intérêts de retard seront exigibles de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, au taux égal à trois

(3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité indiquée sur la facture qui s’appliquera sur les sommes non réglées au prorata du nombre de jours de retard. Conformément à l’article L.441- 10 du Code de commerce, une indemnité de quarante (40) euros sera réclamée de plein droit

à compter du lendemain de la date d’échéance au titre des frais de recouvrement. Il pourra être réclamé une indemnité complémentaire sur justification.

14 > CLAUSE PÉNALE

Si la carence de l’Annonceur rend nécessaire un recouvrement contentieux, ce dernier s’engage à régler en sus du principal, des intérêts, des

frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à quinze pour cent (15%) du montant en principal TTC de la créance restant due à ce titre, et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires pour le préjudice résultant du recouvrement contentieux. Toute lettre ou acte valant mise en demeure à l’introduction d’une procédure de recouvrement vaut également recouvrement contentieux.

15 > ANTI - CORRUPTION

CMI Media attache une importance particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et s’attend à ce que toute personne physique ou morale, client Annonceur, ou Mandataire en relation avec elle, et ses éventuels sous-traitants

et/ou fournisseurs adhère aux mêmes principes et respecte la règlementation en vigueur sur le sujet et notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre

la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite «Sapin 2 ».

En conséquence, tout Annonceur et/ou Mandataire contractant avec CMI Media :

-S’interdit tout acte de corruption active ou passive et de manière plus générale de rémunérer toute forme d’activité illégale ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, en France ou à l’étranger, qu’elle concerne un agent public ou privé ;

-Déclare et reconnaît qu’en aucun cas il n’accordera et n’acceptera de financer un avantage, aux fins d’influencer un acte ou une décision relevant des fonctions de cet agent public ou privé, ou conduisant cet agent public ou privé

à user de son influence sur tout autre agent public ou privé ;

-S’engage à informer CMI Média sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion de leur relation contractuelle, de même que toute suspicion de conflit d’intérêts avec le Groupe CMI France ;

-S’oblige à fournir toute assistance nécessaire à CMI Media pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption ;

-Indemnisera CMI Media de toute conséquence, notamment financière, d’un manquement de sa part aux obligations stipulées au présent article.

16 > LITIGES ET CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

16.1 / Les CGV sont soumises au droit français.

16.2 /Tout différend découlant de la validité, de l’interprétation comme de l’exécution des

présentes CGV et/ou des conditions commerciales et/ou des Tarifs, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, relèvera de

la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre. Cette clause s’applique, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.