Contract

D.PALAIS 18.256

CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE

(Article 279.b.bis du Code général des impôts) :

XXXX-XXXXXX XXXXXXXX & XXXXXXX XXXXXXX 5TET

Entre les soussignés

ASSOCIATION LE DIJONNAIS SUR L’HERBE

Adresse du siège social :

Maison des Associations - Boîte TT5 – 0, xxx xxx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXXX XXXXX N° de siret : 809 009 095 00021

Code APE : 9001Z

Numéro de licence d’entrepreneur de spectacles : 2-1083487 et 3-1083488 Représentée par M. XXXXXX Xxxxxx, en sa qualité de Président

Ci-après dénommé LE PRODUCTEUR d’une part,

Et

COMMUNE DE ROYAN

Adresse du siège social : 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXXX Téléphone : 00 00 00 00 00

Numéro de Siret : 211 703 061 000 13 - APE : 9411 Z

Numéro de licence d’entrepreneur de spectacles : 1-1100275 ; 2-1072976 ; 3-1072977 Représentée par M. XXXXXXX Xxxxxxx, en sa qualité de Maire,

Ci-après dénommé L’ORGANISATEUR d’autre part.

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Le PRODUCTEUR dispose du droit de représentation du spectacle suivant pour lequel il s’est assuré le concours des artistes nécessaires à sa présentation au public : JEAN-XXXXXX XXXXXXXX XXXXXXX XXXXXXX 5TET.

L’ORGANISATEUR déclare connaître et accepter le contenu du spectacle pré-cité.

L’ORGANISATEUR s’est assuré la disponibilité du site : Salle Xxxx Xxxxx – 000 xxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX, dont le PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Le PRODUCTEUR s’engage à donner, dans les conditions définies ci-après, et dans le cadre du présent contrat de cession d’exploitation du spectacle 1 représentation sur le lieu précité, le Dimanche 28 octobre 2018 de 15h30 à 17h00.

Article 2 – Obligations du Producteur

A) Généralités . Le PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté, d’une durée d’environ 90 mn, réparties en 2 sets de 45 minutes ponctués d'un entracte. Le PRODUCTEUR assumera la responsabilité artistique de la représentation. En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle.

B) Sécurité. Le PRODUCTEUR s’engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité du spectacle qu’il fournit.

Article 3 – Obligations de l’organisateur

A) Généralités. L’ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire au déchargement et au rechargement, au montage et au démontage, et au service des représentations. Il assurera, en outre, le service général du lieu : accueil, service de sécurité éventuel.

En sa qualité d’employeur, il assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle.

Les frais de sonorisation et d’éclairage, s’il y a lieu, sont à la charge de l’ORGANISATEUR.

Le lieu de représentation ne pourra être modifié par l’ORGANISATEUR sans l’accord écrit du PRODUCTEUR. B) Autorisations . L’ORGANISATEUR sera responsable de la demande et de l’obtention des éventuelles autorisations administratives relatives à la représentation.

C) CNV, droits d’auteur et droits voisins. L’ORGANISATEUR aura à sa charge la déclaration auprès CNV (Centre National de la chanson, des variétés et du jazz), ainsi que le règlement de la taxe du les spectacles correspondante, la déclaration auprès des sociétés d’auteurs (SACEM et/ou SACD) ainsi que le règlement des droits correspondants. Il assumera les mêmes obligations, le cas échéant, en matière de droits voisins.

Article 4 – Hébergement - Restauration - Transports

Les frais d’hébergement, de restauration et de transport seront à la charge de l’ORGANISATEUR, suivant les modalités suivantes :

Hébergement : Néant > compris dans le prix du présent contrat.

Restauration : Pas de repas. Bouteilles d'eau sur scène pour 5 musiciens. Un catering pour 5 personnes (boissons chaudes et froides : café, eau, jus de fruits, bières, petits gâteux, fruits de saison, …) disponible à partir de 16h00.

Transports : Néant > compris dans le prix du présent contrat.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

L’ORGANISATEUR s’engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie de la présente cession, sur présentation d’une facture, une somme totale de 2300€ TTC (deux mille trois cent euros). Le PRODUCTEUR est non assujetti à la TVA, ni aux Impôts commerciaux.

Le règlement des sommes restant dues sera effectué par chèque bancaire, virement ou espèces à l’ordre de : ASSOCIATION LE DIJONNAIS SUR L’HERBE.

Article 7 – Montage - Démontage

L’ORGANISATEUR tiendra le lieu de spectacle à la disposition du PRODUCTEUR le Dimanche 28 octobre 2018, à partir de 13h00 avec installation scène et sonorisation effectuée. (si possible)

Le démontage et le rechargement seront effectués le Dimanche 28 octobre 2018, après le spectacle.

Article 8 – Responsabilités

Chaque partie garantie l’autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies au présent contrat.

Article 9 – Assurances

Le PRODUCTEUR est tenu d’assurer contre tous les risques pouvant subvenir à l’occasion des transports et entreposages exécutés entre deux représentations tout objet lui appartenant ou à son personnel.

L’ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’exploitation du spectacle dans son lieu, notamment en matière de responsabilité civile.

Article 10 – Annulation du contrat

Le présent contrat se trouverait suspendu ou résolu de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.

Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d’exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de l’une de ses clauses essentielle.

Toute annulation du fait de l’une ou l’autre des parties entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière à la date de rupture du contrat.

Article 11 – Litiges

En cas de litige sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre, à défaut d’accord amiable, à l’appréciation des tribunaux de Lons-le-Saunier.

Fait à Dijon, le 25 avril 2018, en 2 exemplaires

Le PRODUCTEUR, "lu et approuvé" L’ORGANISATEUR, "lu et approuvé"

Pour le Maire et par délégation, le 1er adjoint

Xxxxxx XXXXXX Jean-Xxxx XXXXX