CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL

CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL

Important :

En cliquant et en installant ou en continuant d’utiliser le logiciel, vous consentez à être partie à ce contrat de licence d’utilisateur final (ci-après le « CLUF ») et d’en respecter les conditions.

1) USAGE PERMIS. LES SOLUTIONS XMEDIUS INC. (« XMedius ») vous accorde un droit non exclusif, non transférable d’utiliser le logiciel XMedius ci-joint, seulement dans le format exécutable, pour vos propres besoins internes d’affaires dans le pays où le logiciel vous a été fourni. Le logiciel XMedius comprend toute documentation électronique ou accessible en ligne, de même que toute mise à jour ou mise à niveau rendues disponibles durant la durée du CLUF (ci-après collectivement le

« Logiciel »). Si la licence a été achetée pour une durée limitée, les droits accordés aux présentes se limitent à cette durée. Période d’essai : nonobstant ce qui précède, si vous faites l’essai du Logiciel, XMedius vous accorde un droit limité, non transférable, non exclusif d’utiliser le Logiciel, uniquement dans le format exécutable, pour vos propres besoins internes d’affaires dans le pays où le Logiciel vous a été fourni et uniquement pendant la période où le Logiciel vous est fourni à des fins d’évaluation.

2) RESTRICTIONS SUR L’USAGE. VOUS NE POUVEZ PAS utiliser ou permettre à une tierce partie d’utiliser ce Logiciel de quelques façons qui ne respectent pas ce CLUF. Les usages interdits incluent, entre autres : i) transférer, accorder une licence, distribuer, louer, permettre un usage simultané ou autrement céder vos droits sur ce Logiciel ou aux termes de ce CLUF; ii) modifier, désassembler, assembler à l’envers le Logiciel, faire de la rétro-ingénierie à partir du Logiciel ou créer des produits dérivés

basés sur le Logiciel; iii) copier le Logiciel sauf pour faire une copie de sauvegarde; iv) fournir une utilisation du Logiciel sur un réseau, en temps partagé, sur la télévision interactive sur le câble, en unités centrales de traitement multiples ou dans le cadre d’une entente d’utilisateurs multiples à des utilisateurs qui ne sont pas individuellement autorisés par XMedius, sauf si l’article 1) le permet; et v) utiliser le Logiciel à toute autre fin non expressément prévue au présent CLUF. Le Logiciel ou l’information ou la technologie sous-jacentes ne peuvent être téléchargés, installés ou autrement exportés ou réexportés là où les lois de la juridiction où vous êtes localisé l’interdisent. Le Logiciel ne peut être utilisé dans des endroits dangereux exigeant des contrôles de sécurité tels que, mais non limités à, des activités dans des sites nucléaires, des systèmes de communication et de navigation aériens, le contrôle du trafic aérien, des systèmes de soutien à la vie ou des systèmes d’armement.

3) PROPRIÉTÉ. XMedius et ses concédants de licence restent propriétaires du Logiciel, de toute documentation afférente et de toute copie de ceux-ci. XMedius reste propriétaire et titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel, à sa documentation écrite, aux marques, aux logos, aux noms et à tout autre matériel, documentation ou information y associés fournis avec le Logiciel ou dans le cadre du présent CLUF, y compris et de façon non limitative, des secrets commerciaux, des brevets, des marques de commerce et des droits d’auteur correspondants. Vous devez reproduire l’intégralité des mentions de droit d’auteur et autres mentions apparaissant sur toute partie du Logiciel sur toute copie et vous vous engagez à ne pas modifier ni à effacer lesdites mentions de droit d’auteur ou autres mentions sur l’exemplaire original du Logiciel.

4) RÉSILIATION. XMedius pourra résilier ce CLUF si vous ne respectez pas les termes

des présentes ou encore si vous ne respectez pas les termes régissant votre utilisation commerciale du Logiciel en vertu de toute autre entente commerciale portant sur votre utilisation du Logiciel intervenue avec XMedius, y compris les obligations liées aux modalités de paiement. XMedius peut aussi, sans préavis, modifier, suspendre, limiter ou résilier immédiatement votre accès au Logiciel (en tout ou en partie) à tout moment si vous contournez, ou tentez de contourner, toute mesure de protection technologique protégeant le Logiciel; décryptez ou tentez de décrypter le Logiciel; attaquez ou tentez d’attaquer la sécurité du Logiciel; copiez ou modifiez ou tentez de copier ou de modifier le Logiciel; ou faites de la rétro-ingénierie du Logiciel, ou tenter d’en faire. Dans une telle éventualité, XMedius peut aussi résilier ce CLUF, à sa seule et entière discrétion. XMedius se dégage de toute responsabilité dans ce cas quelle que soit la raison. Le droit de résiliation de XMedius est en plus et sans préjudice des autres droits et recours dont XMedius pourrait disposer. En cas de résiliation, vos droits d’utiliser le Logiciel cesseront immédiatement à la date de résiliation et vous devrez effacer tout exemplaire et toute copie du Logiciel (y compris la documentation associée). En cas de résiliation du CLUF et sur demande de XMedius, vous vous engagez à fournir à XMedius une déclaration solennelle écrite par un dirigeant dûment autorisé, certifiant que tous les exemplaires et toutes les copies du Logiciel sous quelque forme ou support que ce soit, ont été effacés. Les dispositions des articles 2), 3), 5), 6), 9) et 12) survivront à la résiliation ou expiration de ce CLUF.

5) GARANTIE. XMedius garantit pour une période de 90 jours à compter de la réception du Logiciel et dans des conditions normales d’utilisation, que a) le Logiciel fonctionnera, substantiellement conformément aux spécifications écrites, et

b) le support sur lequel est enregistré le Logiciel est exempt de défaut de main

d’œuvre ou de matériel. Si le Logiciel ne fonctionne pas comme garanti ci-dessus pendant la période de garantie applicable, XMedius s’engage, à ses frais, dès que possible : a) soit à réparer l’article défectueux; b) soit à remplacer l’article défectueux par le même article ou un article équivalent, et ce, au choix de XMedius. CECI CONSTITUE LA SEULE RESPONSABILITÉ DE XMEDIUS ET VOTRE SEUL RECOURS. LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL ». XMEDIUS NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL RÉPONDRA À VOS BESOINS OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SE FERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, SAUF INDICATION CONTRAIRE. LE LOGICIEL ET LA DOCUMENTATION SONT FOURNIS SANS AUCUNE CONDITION, GARANTIE OU REPRÉSENTATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. EN PARTICULIER, XMEDIUS DÉCLINE TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

6) RESPONSABILITÉ. Sous réserve des dispositions de l’article 5), XMedius et ses concédants de licence rejettent toutes autres garanties ou conditions, écrites ou orales, légales ou autres, explicites ou implicites. Dans la mesure autorisée par les lois applicables, XMedius et ses concédants de licence et agents ne pourront être tenus responsables envers vous ou envers tout tiers de dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris et de façon non limitative, de pertes de revenus ou de profits, de pertes de données, de dommages à des données ou d’autres pertes économiques ou commerciales, même si XMedius ou ses concédants de licence ou agents ont été avertis de la possibilité de tels dommages, sauf en cas de faute lourde ou de violation délibérée du CLUF par XMedius. Aucun agent, représentant ou revendeur de XMedius n’est autorisé à modifier ou à

étendre cette garantie au nom de XMedius et cette garantie ne couvre pas le programme ou le support sur lequel le programme est fourni s’ils ont fait l’objet d’un accident ou d’un abus. La responsabilité totale et cumulée de XMedius et de ses concédants de licence au titre de ce CLUF, quel que soit son fondement, ne pourra excéder la somme payée par vous au titre de ce CLUF ou, si aucune somme n’a été payée, le prix courant du Logiciel ou du service sur lequel porte la réclamation. Il se peut que l’exclusion de garanties implicites et la limitation de la responsabilité ne soient pas permises dans certaines juridictions. Dans ce cas, ces exclusions ou certaines d’entre elles peuvent ne pas vous être applicables.

7) CONTRÔLE DES EXPORTATIONS. Le Logiciel est régi par les restrictions en matière de contrôle de l’exportation et les sanctions économiques canadiennes, américaines et/ou françaises, de même que par toutes autres lois étrangères similaires applicables où le Logiciel peut être utilisé (ci- après les « Lois sur le contrôle à l’exportation ») et, de ce fait, son exportation ou réexportation est soumise à l’approbation préalable des autorités gouvernementales de même qu’à toutes autres autorités étrangères similaires, selon le cas applicable. Toute exportation ou réexportation du Logiciel, directement ou indirectement, en violation des Lois sur le contrôle à l’exportation est interdite. Vous reconnaissez que le Logiciel peut incorporer des composantes concédées sous licence par des tiers à XMedius ou à une entité apparentée et que ces composantes demeurent assujetties aux Lois sur le contrôle à l’exportation. Par conséquent, vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions de ces licences tierces et acceptez également être lié par de telles lois ainsi applicables dans le cadre de votre utilisation du Logiciel.

8) RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.

XMedius peut recueillir des renseignements sur les utilisateurs du Logiciel afin d’offrir des services améliorés à tous les utilisateurs. Pour toute question relative à l’utilisation et à la protection de vos renseignements personnels par XMedius, veuillez consulter la politique de confidentialité de XMedius à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx-xx- protection-de-la-vie-privee/, laquelle fait partie intégrante du présent CLUF.

9) RENONCIATION. Aucun retard ou défaut de prendre des mesures ou d’exercer un droit en vertu du CLUF ne constitue une renonciation ou un consentement à moins qu’un agent dûment autorisé de XMedius n’y consente ou n’y renonce pas écrit. Toute renonciation est spécifique et ne s’applique qu’au seul cas visé, à l’exclusion de tout autre cas, même si cet autre cas a un même objet.

10) INTÉGRALITÉ. Vous acceptez que le présent CLUF constitue l’intégralité de l’accord entre vous et XMedius eu égard à son objet et remplace toute proposition représentation ou déclaration antérieures, écrites ou orales.

11) DIVISIBILITÉ. Si l’une des dispositions du présent CLUF venait à être déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

12) LOIS APPLICABLES. Si votre siège social est situé aux États-Unis, i) ce CLUF est régi et interprété conformément aux lois de l’État de New York et aux lois fédérales des États-Unis y ayant force de loi, sans donner effet aux principes de conflits de lois ni aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, si applicable; et ii) vous et XMedius consentez de façon irrévocable à la compétence exclusive des tribunaux du United States District Court for the Southern District of New York ou de la Commercial

Division of the New York Supreme Court eu égard à tout différent découlant du présent CLUF ou s’y rapportant. Si votre siège social se situe en Europe, i) ce CLUF est régi et interprété conformément au Code des obligations de la Suisse, sans donner effet aux principes de conflits des lois ni aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, si applicable; et ii) vous et XMedius consentez de façon irrévocable à la compétence exclusive des tribunaux de Genève, en Suisse, eu égard à tout différent découlant du présent CLUF ou s’y rapportant. Si votre siège social est situé ailleurs qu’aux États-Unis et qu’en Europe, i) ce CLUF est régi et interprété conformément aux lois applicables de la province de Québec et aux lois du Canada y ayant force de loi, sans donner effet aux principes de conflits des lois ni aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, si applicable; et ii) vous et XMedius consentez de façon irrévocable à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district de Montréal, Canada eu égard à tout différent découlant du présent CLUF ou s’y rapportant. Les parties renoncent à invoquer tout moyen de défense fondé sur l’absence de juridiction personnelle et sur le forum non conveniens. La signification de procédures peut être effectuée à l’égard de toute partie selon les dispositions des lois applicables ou par ordre d’un tribunal.

13) LANGUE. Les parties ont demandé que ce CLUF ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais; la présente traduction française étant fournie à titre indicatif, les versions anglaises devront prévaloir advenant tout conflit d’interprétation.

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