CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule : Le présent document a pour but de vous informer des Conditions Générales de Vente (CGV) de la société LEMEE ET FILS, SAS au capital social de 170.000 euros, dont le siège social est situé ZAC de Pariest - 00 xxx xx xx Xxxxxx Xxxxx 00000 XXXXXX, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 302 177 571, adresse courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx, numéro de téléphone : 00 00 00 00 00 laquelle propose la vente de matériaux paysagers. Les présentes CGV régissent les droits et obligations de l’Acheteur, professionnel ou consommateur au sens des dispositions du Code de la Consommation, ci-après dénommé « Acheteur » ou « Client » et du vendeur ci-après dénommé « Vendeur » ou « LEMEE ET FILS », pour tous les achats effectués auprès de la société LEMEE ET FILS. Les présentes CGV sont consultables sur le site internet xxxx://xxx. Xxxxxxxxx.xx

Pour tous les achats effectués et payés directement en Boutique en présence de l’Acheteur et du Vendeur

Article 1 - Champ d’application – Modification des Conditions Générales de Vente : Les présentes CGV s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, à tous les achats effectués et payés directement à la boutique, en présence de l’Acheteur et du Vendeur, et sont valables au moment où l’achat est effectivement réalisé. Le fait d’acheter en Boutique implique en consé- quence l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur au présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue, émis par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutefois les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de l’achat. Toutes les conditions tarifaires de nos produits et livraisons sont disponibles à la boutique.

Article 2 - Prix et caractéristiques des produits : Le Vendeur présente dans sa Boutique les produits qu’il propose à la vente ainsi que leurs caractéristiques essentielles, conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation. Les prix des produits sont indiqués en Boutique en Euro, toutes taxes comprises. Les prix de vente des produits sont ceux affichés et en vigueur au moment de l’achat, à l’exclusion des éventuels frais de transport et de livraison. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Toutefois, les produits ne seront facturés que sur le tarif en vigueur au moment de l’achat.

Article 3 - Paiement : Les produits sont payables lors de l’achat. Le paiement s’effectue uni- quement par les moyens de paiement suivants : soit en espèce, dans la limite de 1.000 euros par achat si l’Acheteur a sa résidence fiscale en France ou dans la limite de 15.000 euros si l’Acheteur a sa résidence fiscale à l’étranger ; soit par carte bancaire. L’achat ne sera effectué que lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, aucune vente ne sera conclue. ; soit par chèque. Seuls les chèques émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine, Monaco, ou CEE sont acceptés. Un ticket de caisse sera établi par le Vendeur et donné à l’acheteur lors de son achat.

Article 4 - Retour - Remboursement : Il est expressément rappelé que l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation légal dans la mesure où son achat s’effectue en Boutique et non à distance.

Article 5 - Propriété intellectuelle : L’acquisition d’un produit par l’Acheteur n’emporte pas ces- sion des droits de propriété intellectuelle sur ce produit. En conséquence, l’Acheteur s’engage à maintenir l’intégrité du produit. L’Acheteur ne peut exploiter le produit, ni le reproduire, ni le diffuser. La Boutique et l’ensemble de son contenu, notamment mais non exclusivement les textes, les marques, les logos, les graphismes, et autres signes distinctifs sont la propriété du Vendeur

Pour tous les achats effectués et payés hors point de ventes physique

Article 1 - Champ d’application – Modification des Conditions Générales de Vente : Les pré- sentes CGV s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, à toutes les commandes passées auprès du Vendeur, hors achats effectués et réglés directement au sein des points de vente physique du Vendeur. Le fait de passer commande implique en conséquence l’adhésion entière et sans ré- serve de l’Acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue, émis par le Vendeur. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions de l’Acheteur, s’il en dispose, sauf dérogation écrite du Vendeur. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera inopposable à au Vendeur, à défaut d’acceptation expresse de sa part. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutefois les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Il est expressément stipulé que le Client doit être capable juridiquement de contracter. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 - Commandes : 2.1 Passation de commande - Toute commande devra être confirmée par écrit par l’Acheteur (courrier électronique avec identité exacte de l’expéditeur, et de son représen- tant légal pour les personnes morales, ou télécopie) et préciser la quantité, la marque, le type et les références des produits ainsi que le prix convenu, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il y a lieu. Les commandes engagent l’Acheteur dès l’acceptation de la commande donnée par le Ven- deur. Toute acceptation écrite émise par le Vendeur de commande verbale de l’Acheteur rappelant les points à préciser visés ci-dessus (quantité, prix, lieu, date de livraison, rétractation s’il y a lieu, etc.), non contredite par un écrit contraire de l’Acheteur dans les 24 heures de sa réception, vaut commande définitive de la part de ce dernier. Toute commande ainsi passée constitue une commande irrévo- cable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au Vendeur par écrit avant l’expédition des produits. Il est expressément convenu entre les parties que toutes les sommes versées d’avance par l’Acheteur, consommateur ou non, constitue des acomptes. En conséquence, si le Vendeur n’accepte pas la modification ou l’annulation de la commande passée par l’Acheteur, hors cas d’exercice du droit de rétractation légal offert à l’acheteur consommateur, les acomptes éventuellement versés ne seront pas restitués. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours ou avec un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente. Le Client est seul responsable des informations le concernant, le Ven- deur ne pouvant pas être tenu pour responsable des erreurs de coordonnées ou autres informations du destinataire, auteur de la commande, quand bien même cet auteur serait un intermédiaire inter- venant, ou déclaré comme tel, au nom et/ou pour le compte du Client. Pour toute question relative à une commande, une annulation, ou un échange, l’acheteur peut contacter le service clientèle du Vendeur au 01 60 17 17 18 (prix d’un appel local). 2.2 Disponibilité des produits - Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles, notamment dans la limite de leur disponibilité auprès des fournisseurs. Si une référence commandée est en rupture de stock, un commentaire sera indiqué au Client sur sa commande avec le délai d’approvisionnement. L’indisponibilité d’un ou plusieurs articles ne peut engager la responsabilité du Vendeur. En cas d’indisponibilité, l’Acheteur en sera informé dès que le Vendeur aura connaissance de cette indisponibilité, et le Vendeur pourra alors proposer un article d’une qualité et d’un prix équivalent.

Article 3 - Prix et caractéristiques des produits : Le Vendeur présente sur son site internet ou sur ses catalogues produits, les marchandises qu’il propose à la vente ainsi que leur descriptif détaillé permettant à l’Acheteur de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles, conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation. Il est expressément entendu que les photographies des produits présentés sur le site internet du Vendeur ou sur ses catalogues produits ne sont pas contractuelles. Seuls les caractéristiques des produits et leur des- criptif détaillé mentionnés engagent le Vendeur. La responsabilité de ce dernier ne saurait donc être engagée en cas d’erreur sur une photographie d’un produit, en cas de mauvaise qualité de la photographie ou quant au choix de la mise en scène des produits au sein de ces photographies. Toutes les conditions tarifaires de nos produits sont disponibles à la boutique. Les prix des produits sont indiqués en Euro. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande à l’exclusion des frais de transport. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Toutefois, les produits commandés ne seront facturés que sur le tarif en vigueur à l’enregistrement de la commande. Les frais d’expédition sont à la charge du Client. Toutes les conditions tarifaires de livraisons sont disponibles à la boutique. Les frais d’expédition seront indiqués à l’enregistrement de la commande par le Client. Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.

Article 4 – Paiement – Pénalités de retard : Les factures sont payables aux échéances prévues et mentionnées sur les factures. En cas de paiement par effets, ceux-ci doivent nous être retournés acceptés sous dizaine de leur date de création. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger toutes les garanties de paiement auprès de son client et de réduire ou de suspendre toute commande dont le montant facturé dépasserait l’encours dudit client ou si d’autres renseignements financiers et/ ou juridiques devaient laisser un doute sur la capacité à honorer son engagement. Les délais de paiement ne pourront en aucun cas dépasser, pour les acheteurs professionnels, un délai de 60 jours date d’émission de la facture du Vendeur ou de 45 jours fins de mois à compter de la date d’émission de la facture du Vendeur. Le paiement s’effectue uniquement par les moyens de paiement suivants : 1) soit en espèce, dans la limite de 1.000 euros par achat si l’Acheteur a sa résidence fiscale en France ou dans la limite de 15.000 euros si l’Acheteur a sa résidence fiscale à l’étranger

; 2) soit par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées sont les suivantes : [à compléter] ; 3) soit par chèque. Seuls les chèques émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine, Monaco, ou CEE sont acceptés. De convention expresse, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable pour les acheteurs professionnels et à compter de l’envoi d’une mise en demeure pour les acheteurs consommateurs, d’une pénalité égale à 15% de la somme due, outre les frais judiciaires éventuels en l’absence de paiement spontané (dépens, intégralité des frais d’avocat), et intérêts de retards à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Conformément aux articles L441-6 et D411-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € hors taxes sera également de plein droit due au Vendeur par l’acheteur professionnel. Une indemnité complémentaire sera réclamée à l’acheteur professionnel, sur justificatifs, si les frais réels de recouvrement sont supérieurs à 40 € H.T Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, exi- gibles toutes les créances du Vendeur, même non échues. Le Vendeur pourra en pareille hypothèse, outre suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, cesser toutes relations commerciales établies avec l’acheteur sans préavis ni indemnités, le défaut de paiement à échéance étant considéré sans réserve de part et d’autre (vendeur et acheteur) comme un manquement grave imputable à l’acheteur. L’exigibilité immédiate est encore encourue d’office, de plein droit et sans mise en demeure préalable, quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement dans les cas suivants : 1er cas : changement de situation de l’acheteur, ou de tout événement affectant sa capacité tel que décès, incapacité, difficultés ou cessations de paiement, liquidations de biens, procédure collective… 2ème cas ; de cession de fonds de com- merce, cession de contrôle dans le capital de la société, nantissement, fusion, scission, transmission universelle de patrimoine, mise en location gérance, mise en participation ou apports en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur etc.

Article 5 - Livraison : 5.1 Lieu et délais - La livraison s’effectue conformément à la commande, soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un dépositaire ou un transporteur nommément visé à la commande à tel lieu également précisé à cette commande. Afin d’optimiser la livraison, l’Acheteur doit indiquer

ou de tiers lui ayant concédé un droit d’utilisation. Cet ensemble est protégé par des droits de propriété intellectuelle conformément au code de la propriété intellectuelle. Toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable consentie par le Vendeur. Cette interdiction vaut quel que soit le support, le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification et quelle qu’en soit la durée. Le Vendeur traite les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité. Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispen- sables pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande. Ces données peuvent être enregistrées par le Vendeur sur un serveur sécurisé. Le Vendeur s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A cet égard, le Vendeur précise que son fichier clientèle contenant des données personnelles fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, informe l’Acheteur qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le Vendeur offre ainsi la possibilité d’exercer ce droit par courrier.

Article 6 - Garantie - Responsabilité : 6.1 Garanties légales – L’Acheteur bénéficie de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil

: article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

- article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ». L’acheteur, consommateur, bénéficie en outre de la garantie légale de conformi- té prévue par le Code de la Consommation notamment par les articles : L.217-4 Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des dé- fauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- L.217-5 Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1°

- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les quali- tés qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l‘étiquetage ; 2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les

une adresse à laquelle sa commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande. En cas d’erreur de l’Acheteur dans le libellé des coordonnées du lieu de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais indiqués lors de la prise de commande sont des délais moyens et peuvent varier suivant les destinations et selon la demande de l’Acheteur. Les dépassements de délai de livraison non indiqués comme impératifs à la commande ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni an- nulation des commandes en cours. La livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause. Le Vendeur s’engage en tout état de cause, à l’égard de l’Acheteur consommateur uniquement, à assurer une livraison dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de la commande par le Vendeur et sous ré- serve de la disponibilité du produit, conformément à l’article L216-2 du Code de la Consommation.

5.2 Vérification de la conformité des produits - Toute réclamation concernant la qualité ou la quantité des marchandises livrées devra, pour être recevable, être parvenue par écrit au Vendeur à l’adresse mail ou par voie postale à l’adresse, dans les 48 heures de la réception des marchandises, précisant le ou les manquements, désordres, non conformités ou avaries constatés. La justification de l’objet de cette réclamation devra être apportée au Vendeur et ne pourra en aucun émaner du seul constat effectué par l’Acheteur, le Vendeur devant être appelé en toute hypothèse par écrit sans délai à compter de la réclamation pour lui permettre sur place la vérification du bien-fondé de la réclamation, sous peine d’irrecevabilité de celle-ci. Conformément à l’article L441-6 IV du Code de Commerce, applicable aux acheteurs professionnels, la procédure de vérification de la conformité des marchandises mise en place ne pourra excéder trente jours à compter de la date de réception des marchandises. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Le fait que les marchandises aient été livrées dans les locaux d’un intermédiaire (transporteur, dépositaire, expéditeur etc.) dûment désigné par la commande, ne vaut nullement suspension ni interruption de ce délai impératif. L’absence de réserves écrites formulées dans le délai précité par l’intermédiaire en cause sera opposable à l’acquéreur et rendra toute réclamation ultérieure de sa part irrecevable. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel écrit entre le Vendeur et l’Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait en aucun cas lieu à un avoir. Pour toute réclamation liée au transport, il sera indispen- sable que l’Acheteur ait porté des réserves précises (et non de simples réserves d’usage) sur le bon de transport signé par ses soins. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. L’article doit être impérativement retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, non modifié (non utilisé, non endommagé, non marqué, non démonté...), accompagné de la notice d’utilisation et des accessoires si l’article en nécessite, de la facture correspondante, ainsi que du numéro de retour correspondant, l’ensemble par voie postale exclusivement. En cas de retour de produit accepté par le Vendeur, un échange ou un remboursement du produit sera effectué aux choix de l’Acheteur, sauf impossibilité de procéder à un échange, auquel cas seul un remboursement sera effectué.

Article 6 - Transfert des risques : Si l’Acheteur est un consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, le transfert des risques relatifs au produit s’effectuera lors de la remise physique du produit à l’Acheteur ou tout tiers désigné par lui, autre que le ou les transporteurs désignés par le Vendeur. Si l’Acheteur, consommateur, confie la livraison du produit à un transporteur autre que celui ou ceux proposés par le Vendeur, les risques relatifs au produit sont transférés à l’Acheteur dès la remise du bien au transporteur. Si l’Acheteur n’est pas un consommateur au sens des dispositions du Code de la Consommation, le transfert des risques relatifs au produit s’effectuera dès la remise du produit commandé au transporteur que ce dernier soit désigné ou non par le Vendeur et donc dès le chargement des marchandises au départ.. Il appartient donc à l’Acheteur de contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir tout risque, notamment pour dégradation et perte dans la mesure où nos marchandises même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra prendre toutes réserves auprès du transporteur, seul responsable des retards de livraison, vol ou avarie survenus en cours de route.

Article 7 – Clause de réserve de propriété : Le Vendeur se réserve la propriété des marchan- dises qu’elle vend jusqu’à paiement intégral de leur prix par l’Acheteur en principal, intérêts, frais et accessoires. Le paiement intégral étant l’encaissement en banque de la somme due. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, l’Acheteur assume la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. Il devra en assurer, à ses frais, risques et périls, la conservation dans des conditions compatibles avec la matière périssable des marchandises vendues. L’Acheteur professionnel est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. En contrepartie de l’autorisation de revendre, l’Acheteur cède irrévocablement au Vendeur les créances créées ou à naître à son profit de la revente au tiers acheteur. L’Acheteur est également autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer les marchandises. Dans ce cas, l’Acheteur cède d’ores et déjà la propriété de l’objet résultant de la transformation, afin de garantir les droits du Vendeur. Si la marchandise livrée est façonnée avec d’autres marchandises n’appartenant pas au Vendeur, ce dernier acquiert la propriété de la nouvelle chose au prorata de ses droits.

Article 8 - Droit de rétractation : 8.1 Délai - Conditions et Frais de retour - Si le produit livré ne convient pas, pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du ou des produit(s) pour faire retour de sa commande. Lorsque le délai de 14 jours précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le produit doit être impérativement retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, non modifié (non utilisé, non endommagé, non marqué, non démonté...), accompagné de la notice d’utilisation et des accessoires si l’article en nécessite, de la facture correspondante, ainsi que du numéro de retour correspondant, l’ensemble par voie postale exclusivement. Le retour du produit s’effectue sans pénalité, à l’exception des frais de retour, lesquels restent à la charge de l’Acheteur. Si le produit concerné ne peut pas être renvoyé normalement par la Poste, en raison de sa nature, l’Acheteur devra le renvoyer via un autre mode de livraison. Le coût de ce mode spécifique de livraison restera à la charge de l’acheteur. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 250.00 Euros. Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Acheteur adressera au Vendeur le formulaire de rétractation qui lui aura été fourni au moment de la passation de sa commande ou toute autre dé- claration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le formulaire de rétractation est accessible sur le site internet du Vendeur à la rubrique «CGV». 8.2 Exclusions - Il est expressément entendu que le droit de rétractation stipulé au présent article n’est pas ouvert à l’acheteur qui n’est pas consommateur au sens de la définition donnée par l’article préliminaire du Code de la Consommation. En outre et conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, tout droit de rétractation est exclu pour les contrats : 1)de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2) de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4) de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5) de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6) de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7) de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8) de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels infor- matiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 9) de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications; 10) de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a com- mencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de

parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » - article L.217-12 Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Sont exclus des garanties légales incombant au Vendeur, tous les produits modifiés, utilisés ou réparés par l’Acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le Vendeur.

6.2 Responsabilité – Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels ou corporels qui pourraient résulter de la mauvaise uti- lisation des produits vendus. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité d’article(s), en cas de grève totale ou partielle des services d’expédition, et en cas de force majeure définie à l’article 11 des présentes CGV.

Article 7 - Généralités : Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger la stricte exécution des présentes CGV ou de l’une quelconque de leurs dispositions, ne sera pas considéré comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’un quelconque des termes des présentes CGV.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles ou inoppo- sables du fait d’une évolution législative ou règlementaire, les autres stipulations garderaient alors toute leur force et leur validité, et les Parties s’efforceraient, dans les meilleurs délais, de leur substi- tuer des stipulations équivalentes et reflétant leur commune intention. Pour toutes les contestations relatives à la formation, l’exécution, l’interprétation, la cessation, l’annulation des ventes conclues, seul le droit français est applicable. Si l’acheteur est un professionnel, non consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation, seul sera compétent matériellement et territorialement le Tribunal de Commerce de MEAUX. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction ou de loi applicable sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, l’acheteur, consommateur, est informé de la possibilité qu’il a de recourir, en cas de litige, à un médiateur de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions de l’article R. 156-1 du code de la consommation, les Clients ayant la qualité de consommateur ont la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont ci-après mentionnées, en vue de tenter d’aboutir à une issue amiable : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, FCA, 00 xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx. A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige en rapport direct ou indirect avec les présentes CGV sera soumis, pour l’acheteur, consommateur, aux tribunaux français matériellement et territorialement compétents en application du droit commun.

rétractation. Les produits retournés modifiés, abîmés, endommagés, ou salis ne sont jamais repris.

8.3 Remboursement - En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera les sommes versées, sans frais, à l’exception des frais de retour, et ce, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits. La date retenue étant celle du premier de ces faits. Aucun échange, ni avoir ne sera accordé à l’Acheteur en cas d’exercice de son droit de rétractation.

Article 9 - Propriété intellectuelle - Loi informatique et libertés – Utilisation des données personnelles : L’acquisition d’un produit par l’Acheteur n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle sur ce produit. En conséquence, l’Acheteur s’engage à maintenir l’intégrité du produit. L’Acheteur ne peut exploiter le produit, ni le reproduire, ni le diffuser. Les textes, les marques, les logos, les gra- phismes et autres signes distinctifs apparaissant sur les marchandises sont la propriété du Vendeur ou de tiers lui ayant concédé un droit d’utilisation. Cet ensemble est protégé par des droits de propriété intellectuelle conformément au code de la propriété intellectuelle. Toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable consentie par le Vendeur. Cette interdiction vaut quel que soit le support, le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification et quelle qu’en soit la durée. Le Vendeur traite les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité. Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande. Ces données peuvent être enregistrées par le Vendeur sur un serveur sécurisé. Le Vendeur s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A cet égard, le Vendeur précise que son fichier clientèle contenant des données personnelles fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés informe l’Acheteur qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent ;

Article 10 - Garantie - Responsabilité : 10.1 Garanties légales – L’Acheteur bénéficie de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil : article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » - article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

». L’acheteur, consommateur, bénéficie en outre de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation notamment par les articles : L.217-4 Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » - L.217-5 Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » - article L.217-12 Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Sont exclus des garanties légales incombant au Vendeur, tous les produits modifiés, utilisés ou réparés par l’Acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le Vendeur. 10.2 Responsabilité – Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels ou corporels qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits vendus. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité d’article(s), en cas de grève totale ou partielle des services d’expédition, et en cas de force majeure définie à l’article 11 des présentes CGV.

Article 11 - Force majeure : La Partie qui en exécutant ses obligations avec toute diligence voulue, se heurte à un obstacle, de quelque nature qu’il soit, qu’elle ne peut pas surmonter, qui est imprévi- sible et qui lui est totalement étranger, n’encourt pas de responsabilité et se trouve déchargée de ses obligations, en tout ou partie, temporairement ou définitivement, selon les circonstances. Elle devra immédiatement avertir de la situation l’autre partie par écrit. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure tous cas revêtant les caractères d’extranéité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, sous réserve que l’une des Parties n’en soit pas responsable, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des télécommunications y compris le réseau commuté France Télécom et tout autre cas indépendant de la volonté et/ou du fait de l’une des Parties, empêchant directement l’exécution normale du présent contrat. Si le cas de force majeure rendait impossible l’exécution intégrale du Contrat par l’une ou l’autre des Parties pendant une période de plus d’un mois, ce Contrat serait, si bon semble à l’autre Partie, résilié de plein droit automatique suivant notification par lettre recomman- dée avec accusé de réception, qu’elle soit adressée sous forme électronique ou sous format papier, la première présentation du pli recommandé AR par les services postaux faisant foi.

Article 12- Généralités : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venaient à être déclarées nulles ou inopposables du fait d’une évolution législative ou règle- mentaire, les autres stipulations garderaient alors toute leur force et leur validité, et les Parties s’ef- forceraient, dans les meilleurs délais, de leur substituer des stipulations équivalentes et reflétant leur commune intention. Les Parties conviennent que toute notification faite par l’une des Parties à l’autre partie, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des présentes CGV, peut être faite dans l’une des formes suivantes : lettre recommandée avec accusé de réception sous forme électronique, prin- cipe de notification qu’elles acceptent et reconnaissent comme valable – lettre recommandée avec accusé de réception sous forme postale classique lettre remise en mains propres contre récépissé, e-mail ou télécopie, confirmés par lettre recommandée avec accusé de réception à la même date. Il est expressément entendu entre les Parties que toute lettre recommandée envoyée par courrier électronique aura la même valeur probante qu’une lettre recommandée envoyée sous format papier, dès lors qu’elle respecte les conditions légales et règlementaires françaises applicables en la matière.

Pour toutes les contestations relatives à la formation, l’exécution, l’interprétation, la cessation, l’annu- lation des ventes conclues par le Vendeur, seul le droit français est applicable. Si l’acheteur est un professionnel, non consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la Consom- mation, seul sera compétent matériellement et territorialement le Tribunal de Commerce de MEAUX. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction ou de loi applicable sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, l’acheteur, consommateur, est informé de la possibilité qu’il a de recourir, en cas de litige, à un médiateur de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions de l’article R. 156-1 du code de la consommation, les Clients ayant la qualité de consommateur ont la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont ci-après mentionnées, en vue de tenter d’aboutir à une issue amiable : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, FCA, 00 xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx. A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige en rapport direct ou indirect avec les présentes CGV sera soumis, pour l’acheteur, consommateur, aux tribunaux français matériellement et territorialement compétents en application du droit commun.