CONTRAT TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE

CONTRAT TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE

pour le territoire du Gard rhodanien

ENTRE

La Communauté d’agglomération du Gard rhodanien

Représentée par son Président, Xxxx Xxxxxxxxx XXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du 09 juillet 2021,

Ci-après désignée par « la CA du Gard rhodanien »

ET

L’État,

Représenté par la Préfète du Xxxx, Xxxxx-Xxxxxxxxx XXXXXXXXX, Ci-après désigné par « l’État » ;

ET

L’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie

Représentée par Xxxxxxx XXXXX,

Ci-après désignée par « l’ADEME » ;

En présence de :

Le Département du Gard,

Représenté par Xxxxxxxxx XXXXXXX-XXXXXXXX, Ci-après désigné par « le Département » ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

D’une part,

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule 1

Article 1 - Objet du contrat 1

Article 2 – Ambition du territoire du Gard rhodanien 13

Article 3 – Les orientations stratégiques 14

Article 4 – Le Plan d’actions 15

4.1 Intégration des contractualisations et programmes de l’Etat 19

4.2. Validation des actions 27

4.3. Projets et actions en maturation 28

4.4. Les actions de coopération interterritoriale 29

Article 5 - Modalités d’accompagnement en ingénierie 30

Article 6 - Engagements des partenaires 30

6.1. Dispositions générales concernant les financements 30

6.2. Le territoire signataire 31

6.3 L’État, les établissements et opérateurs publics 31

6.4. Engagements du Département 32

6.5. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques 32

6.6. Maquette financière 33

Article 7 – Gouvernance du CRTE 33

7.1. Le comité de pilotage 33

7.2. Le comité technique 34

7.3. L’articulation avec les autres instances locales de suivi des projets 34

Article 8 - Suivi et évaluation du CRTE 34

Article 9 - Résultats attendus du CRTE 35

Article 10 – Entrée en vigueur et durée du CRTE 35

Article 11 – Evolution et mise à jour du CRTE 35

Article 12 - Résiliation du CRTE 35

Article 13 – Traitement des litiges 35

Les signataires du CRTE 36

Sommaire des annexes 37

Préambule

Dans le prolongement de l'accord de partenariat signé avec les régions le 28 septembre 2020, qui se traduira dans des contrats de plan État-région (CPER) rénovés d'une part, dans les Programmes opérationnels européens d'autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'État, dans le cadre d’un projet de territoire.

La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent des ambitions communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et opérationnelle dans la contractualisation, qui est aujourd'hui le mode de relation privilégié entre l'État et les collectivités territoriales, sous la forme de contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE). Le Gouvernement poursuit, au travers de ces nouveaux contrats, l'ambition de simplifier et d'unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités.

Article 1 - Objet du contrat

Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont pour objectif d’accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle et économique de tous les territoires (urbain et rural, montagne et littoral, métropole et outre-mer).

Les CRTE s’inscrivent

● Dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes et des projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les territoires ;

● Dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition écologique et la cohésion territoriale.

Pour réussir ces grandes transitions, les CRTE s’enrichissent de la participation des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.

La circulaire du Premier Ministre n 6231 / SG du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Écologique confirme la contractualisation comme le mode de relation privilégié entre l’État et les territoires, associés à la territorialisation du plan de relance.

Le CRTE définit un cadre de partenariat et ses modalités de mise en œuvre pour réussir collectivement la transition écologique, économique, sociale et culturelle du territoire du Gard rhodanien autour d’actions concrètes qui concourent à la réalisation d’un projet résilient et durable. Ces contrats mobiliseront l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés. Sur la base du projet de territoire, les dynamiques des dispositifs contractuels existants seront intégrées et articulées.

Le CRTE permet de concrétiser des actions communes de coopération entre les territoires dont les interactions pour des questions d’emplois, de mobilité, de services, de culture, de loisirs, de tourisme… influencent les projets de territoire.

Le contrat contient l’ensemble des engagements des différents partenaires pour l’ensemble de la période contractuelle 2021-2026 : État, opérateurs, collectivités, secteur privé.

La Communauté d’agglomération du Gard rhodanien et ses partenaires ont souhaité s’engager dans cette démarche de contractualisation.

Sur la base du projet de territoire validé en Conseil communautaire du 12 avril 2021, le CRTE décline, par orientation stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme, en mobilisant dans la durée les moyens des partenaires publics et privés. Le CRTE traduit également la manière dont le volet territorial du CPER se décline concrètement sur le territoire.

Le contenu du présent contrat est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est un contrat évolutif et pluriannuel d’une durée de 6 ans. Il fera l’objet d’une large communication et d’une évaluation sur la base d’indicateurs de performances numériques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux.

Présentation du territoire du Gard rhodanien :

Créée en 2013, la Communauté d’agglomération du Gard Rhodanien se compose de 44 communes. Elle est issue de la fusion de cinq Communautés de communes (Rhône-Cèze-Languedoc, Cèze Sud, Valcèzard, Xxx xx Xxxx et Garrigue Active), mais également de l’extension à trois communes, Lirac, Tavel et Issirac. Depuis le 1er janvier 2017, la commune de Saint-Laurent des Arbres, puis au 1er janvier 2018, la commune de Montfaucon, ont également intégré l'Agglomération.

La ville-centre en est Bagnols-Sur-Cèze, 3ème ville du Gard (19 000 habitants). Son territoire représente l’un des plus grands pôles économiques de la région Occitanie, du fait notamment de la présence d’une filière nucléaire, de nombreuses activités industrielles, et aussi d’une filière agricole essentiellement viticole de haute qualité. Un patrimoine naturel et culturel est également fortement présent sur l’ensemble du périmètre de la Communauté d’agglomération.

LES CARACTERISTIQUES DU TERRITOIRE

Situé au Nord-Est du Département du Gard, le territoire de la Communauté d’agglomération recouvre une superficie de 634 km2. Il bénéficie d’un positionnement géographique idéal situé à proximité des départements du Vaucluse, de l’Ardèche, de la Drôme et des Bouches-du-Rhône.

La Communauté d’agglomération compte 74 338 habitants en 2017 (Données Insee RP2017), soit environ 10% de la population départementale. La densité de population est de 117 habitants/km² ce qui est légèrement en dessous de la moyenne départementale (127 hab. /km²).

Une démographie croissante

Depuis les années 1960, la population augmente, notamment du fait du solde migratoire. Si la croissance démographique enregistrée sur le territoire est relativement soutenue, elle est toutefois en ralentissement et désormais inférieure à la moyenne départementale. Notons que la dynamique démographique est relativement déséquilibrée au regard de l’armature territoriale : elle se fait au bénéfice des villages du territoire et des pôles de rayonnement et au détriment des pôles urbains7.

Cette évolution est à prendre en compte dans le cadre du PCAET, afin d’anticiper les besoins et impacts futurs de la population sur le territoire et les conséquences induites en termes d’artificialisation des sols.

 Un positionnement interrégional

Le Gard Rhodanien bénéficie de plusieurs atouts contribuant à l’attractivité globale de la région Occitanie :

- Une situation stratégique le long de la vallée du Rhône, notamment pour les activités industrielles et de logistique ;

- Un rôle charnière avec les régions voisines : Sud-PACA et Auvergne-Rhône-Alpes ;

- Un territoire historiquement industriel qui doit assurer sa reconversion ;

- Un pôle énergie / nucléaire avec la présence du site de Marcoule ;

- Un cadre de vie de qualité avec des sites naturels et patrimoniaux riches qui représentent de véritables atouts pour l’attractivité touristique.

Dans son projet, la région Occitanie affiche l’ambition d’accueillir plus d’un million d’habitants supplémentaires d’ici à 2030. Le Gard Rhodanien est concerné par une grande partie des défis soulevés par la Région dans le cadre de son SRADDET :

- Garantir l’accès à des mobilités du quotidien plus fluides et plus lisibles ;

- Développer une offre d’habitat diversifiée ;

- Garantir l’excellence environnementale en agissant sur la maîtrise de la consommation d’espace

;

- Devenir une Région à Énergie Positive ;

- Prévenir la production de déchets et optimiser la gestion des recyclables ;

- Faire de l’Occitanie une région exemplaire à l’échelle européenne face au changement climatique ;

- Engager une mutation de l’économie des territoires ;

Pérenniser les ressources nécessaires au développement actuel et futur de la Région notamment la ressource en eau.

L’organisation territoriale, entre ruralité et urbanisation

La première ville de l’agglomération est Bagnols-Sur-Cèze, avec un quart de la population intercommunale habitant dans son périmètre (18 258 habitants en 2017). Il s’agit de la troisième ville du Gard après Nîmes et Alès.

La commune de Pont-Saint-Esprit est la deuxième du territoire avec 10 336 habitants (2017) et Laudun- l'Ardoise la troisième avec 6 292 habitants. La quatrième commune est Saint-Laurent des Arbres avec 3 072 habitants. Les autres communes de l’agglomération comptent au plus 2 000 habitants.

La Communauté d’agglomération couvre ainsi un territoire à la fois urbain et rural, organisé autour de 5 secteurs géographiques : trois secteurs à l’Est structurés autour des trois principaux pôles urbains du territoire et deux secteurs à caractère rural à l’Ouest et au Nord du territoire.

 Des mobilités marquées par l’usage de la voiture

- Un territoire peu dense marqué par l’usage de la voiture

Le territoire du Gard Rhodanien se caractérise par une forte utilisation de la voiture. 85% des actifs résidant sur le SCoT privilégient ce mode de déplacement. Cette tendance s’explique également par l’absence d’une offre alternative crédible sur le territoire du Gard Rhodanien.

- Une ville centre qui polarise les flux domicile-travail et domicile-études

La ville de Bagnols-sur-Cèze en qualité de ville centre et pôle d’emplois, polarise les flux depuis les autres communes. Les principaux concernent les navettes domicile-travail avec les communes de la première couronne, Tresques et Sabran.

- Entre enclavement du territoire et espace de transit

Le territoire est irrigué par un axe routier principal très structurant, la N580. Sa proximité aux grandes infrastructures de transport type autoroutes et LGV, aux métropoles et agglomérations voisines, en fait un espace de transit, une alternative à l’A7. Cette situation est un atout pour les entreprises du territoire.

Par ailleurs, toute la partie Ouest du territoire demeure enclavée. La mise en oeuvre des transports en commun dans cette partie rurale du territoire demeure difficile, aussi des solutions plus adaptées doivent être envisagées (covoiturage, transport à la demande).

La réouverture de la ligne ferroviaire voyageurs de la rive droite du Rhône demeure un enjeu très important pour désenclaver l’ensemble du territoire et réduire l’utilisation de la voiture individuelle. La partie Est du territoire possède un potentiel important pour la mise en oeuvre de transports en commun performants.

- Une position économique stratégique

La position charnière du Gard Rhodanien entre couloir rhodanien et Méditerranée confère au territoire un potentiel important pour développer l’économie et la logistique. Le Port de Laudun-L’Ardoise possède tous les atouts pour devenir un noeud fluvial majeur dans le couloir rhodanien.

- Bien qu’étant un véritable bassin de vie, le Gard Rhodanien doit travailler de concert avec les AOM compétentes sur le territoire (Région Occitanie) et à ses franges pour améliorer les liens vers les grands pôles d’emplois, de services et d’équipements voisins (notamment le Grand Avignon).

L’économie et l’attractivité du territoire

Le territoire du Gard Rhodanien bénéficie d’une situation centrale et stratégique au sein de la vallée du Rhône. Il dispose d’atouts économiques indéniables : le site de Marcoule et ses projets connexes, la zone industrielle de l’Ardoise, les axes majeurs de communication le long du Rhône, les sites à proximités, etc.

Par ailleurs, la situation du territoire au sein d’un cadre naturel et paysager exceptionnel (vallée de la Cèze, territoire viticole de qualité, villages labellisés, sites emblématiques) et sa proximité de grands sites touristiques (Avignon, Ardèche, Cévennes, etc.) en fait un territoire attractif de grande qualité. Cette attractivité est particulièrement dépendante des évolutions climatiques (sécheresses, fortes chaleur, pénuries d’eau, incendies, etc.).

 Un territoire attractif malgré des disparités entre les polarités principales et les autres communes

- Une croissance démographique qui est globalement positive, mais qui se fait essentiellement au niveau des communes du Sud et de l’Ouest du territoire, en dehors des centralités.

Les deux villes principales, Bagnols-sur-Cèze et Pont-Saint-Esprit ont des dynamiques faibles, voire négatives. Le projet de SCOT devra porter un objectif de redynamisation de ses polarités principales afin de rééquilibrer l’apport de population et d’assurer une répartition spatiale de celui-ci en cohérence avec la localisation des équipements, emplois et services notamment.

Cette meilleure répartition est aussi nécessaire au regard de l’étalement urbain lié au fort développement des communes périphériques.

- Une population plutôt familiale mais une diminution de la taille des ménages plutôt marquée.

En 2015, la taille moyenne des ménages du SCOT du Gard Rhodanien est de 2,27. Le phénomène de desserrement est plus important depuis les années 1960 sur le SCOT que dans le Gard.

Cela signifie qu’à population équivalente, il est nécessaire de créer des logements supplémentaires pour compenser ce phénomène lié à l’évolution des structures familiales et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces logements devront être adaptés aux besoins de la population permanente afin de limiter le phénomène de desserrement.

- Un vieillissement de la population.

Ce phénomène structurel est connu par l’ensemble des territoires. Il explique probablement en partie le desserrement des ménages. Les plus de 60 ans représentent près du tiers de la population. Les communes disposant de plus de jeunes sont celles situées au Sud du territoire ; ce sont elles qui connaissent aussi les plus fortes évolutions démographiques. Des efforts en termes d’attractivité vis-à- vis des familles au niveau des polarités principales seront à opérer dans le projet de SCOT.

- Des revenus relativement élevés par rapport au département, mais présentant des inégalités de répartition sur le territoire.

Le revenu médian est de 19 781€ par Unité de Consommation sur le Gard Rhodanien en 2015 soit près de 1000€ de plus que celui du Gard (mais 800€ de moins que celui de la France). Cependant, on note de fortes disparités entre les communes, les deux polarités principales étant caractérisées par des revenus plus faibles que les autres communes. Le SCOT devra veiller en particulier à une meilleure répartition de l’offre sociale de logements sur le territoire.

 Un bassin de vie de proximité : une offre en équipement et services permettant de répondre aux besoins des habitants

Le maintien voire le confortement d’un niveau d’équipement sur l’ensemble du bassin de vie et en particulier sur la ville centre de Bagnols-sur-Cèze est un enjeu majeur pour l’attractivité résidentielle, économique et touristique du Gard Rhodanien.

Pour ce faire, le territoire doit faire face à plusieurs problématiques :

- une ville centre qui dispose d’une gamme de services étoffée, structurante et polarisante, mais qui pose la question de son accès pour certaines communes rurales relativement éloignées

- la présence de pôles de services relais dont il faut maintenir le maillage sur l’ensemble du territoire, mais de la même manière qui sont peu présents sur certaines parties du territoire (notamment le Nord-Ouest)

- des communes qui voient leur évolution démographique exploser et qui n’ont pas les moyens de mettre en place les équipements et services nécessaires,

- des communes en ralentissement démographique sur lesquelles pèse un risque de disparition d’équipements et de services publics : fermeture de classes, diminution de l’offre de santé (médecins),

- le besoin d’être mieux relié aux grands équipements d’intérêt métropolitain des agglomérations et métropoles voisines (gare TGV, aéroport, université...),

- une nécessité d’améliorer la couverture numérique et notamment le Très Haut Débit du territoire, favorisant une équité de l’accès aux services dans les zones rurales, l’implantation d’entreprises, le développement du tourisme.

Les conditions de vie

D’après les données Insee, le revenu médian du territoire est de 20 350 euros (2017 – revenu médian disponible par unité de consommation), ce qui est légèrement plus élevé qu’à l’échelle départementale (19 490 euros ; +4%). Dans la même logique, le taux de chômage y est plus faible : il est de 15.3% sur le territoire, contre 17.4% sur le département.

D’autre part, la population de l’Agglo Gard Rhodanien est relativement âgée : 1/5 de la population a plus de 60 ans. C’est la frange de la population qui a le plus augmenté depuis 2012 (+ 2 374 personnes de plus de 60 ans entre 2012 et 2017).

Ainsi, une grande partie des habitants du territoire est susceptible d’être plus vulnérable aux évolutions du climat et de la qualité de l’air.

UN TERRITOIRE ENGAGÉ

Le territoire de la Communauté d’agglomération est déjà engagé dans plusieurs démarches et projets en faveur de la transition énergétique et écologique :

• • Le projet de territoire validé le 12 avril 2021 par le Conseil d’Agglomération

• • Le Schéma de Cohérence Territoriale

• • Le Plan Climat Air Energie Territorial

• • Le SAGE Ardèche

• • Le contrat de rivière/ PGRE de la Cèze

• • Le SOCLE de la Cèze

• • Le contrat d’objectifs Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage

• • Le Programme Local de l’Habitat

• • Les bilans carbones 2015 des services et patrimoine et du territoire

• • Le Contrat de transition écologique

UN TERRITOIRE ENTRE NATURE ET RIVIÈRES

Le Gard rhodanien offre un cadre naturel de vie remarquable. Il se compose de 55,6% de zones naturelles, 38% de zones agricoles et 6,4% de zones urbaines. Il accueille 4 cours d’eau majeurs : l’Ardèche, la Cèze, la Tave et le Rhône. Nombreux sont les espaces naturels boisés préservés avec des périmètres d’intérêt écologiques et donc un patrimoine paysager riche, où les espaces naturels et agricoles jouent un rôle essentiel dans l’identité du territoire. Ces caractéristiques font d’ailleurs du Gard rhodanien une destination touristique privilégiée qui se vit à travers la marque de destination : Provence Occitane.

 Un fort potentiel touristique et attractif à développer

Le Gard Rhodanien bénéficie d’un cadre de vie attractif pour le développement d’une activité touristique : des paysages et des espaces naturels de grande qualité, la présence de lieux de baignade naturels le long de la Cèze, un patrimoine riche et varié, des sites reconnus de renommée (cascades du Sautadet, village de La Roque sur Cèze, Chartreuse de Valbonne...). De plus, le territoire est situé dans un contexte idéal pour le développement du tourisme à proximité de grands sites de renommée nationale voir internationale : Avignon, Pont-du-Gard, Nîmes, vallée de l’Ardèche... Ce cadre de vie constitue le socle de l’attractivité touristique.

Le territoire dispose d’une très grande variété d’activités et de pôles d’attractivité touristiques, répartis sur l’ensemble du territoire, notamment au nord du territoire, et qui s’adressent à tout type de public. Son activité touristique est néanmoins plutôt tournée vers des activités de pleine nature, l’œnotourisme et la découverte du patrimoine.

Cependant, il s’avère que, pour l’instant, la clientèle accueillie reste très locale, venant essentiellement du Gard et des départements limitrophes.

Aussi, le Gard Rhodanien dispose d’un fort potentiel pour le développement touristique qui doit passer par :

- une valorisation et une mise en réseau des sites touristiques du territoire ;

- une organisation des liens avec les territoires voisins : Avignon, l’Ardèche et les Cévennes, l’Uzège, le pont du Gard, l’Aven d’Orgnac, Barjac..., notamment dans le cadre du projet de Parc Naturel Régional des Garrigues ou la « Grande Provence » ;

- une gestion des pressions qui s’exercent sur l’environnement, socle du développement touristique

: la ressource en eau, les espaces naturels, les paysages, l’agriculture...

Le tourisme est une politique transversale qui se retrouve dans l’ensemble des thématiques à traiter dans le projet de SCOT : préservation des paysages, du patrimoine, des espaces agricoles, de la ressource en eau, amélioration de l’attractivité des centres-villes notamment des villes- centres

 Une agriculture dynamique et très présente mais soumise à des pressions importantes

 Des paysages emblématiques mais menacés

Le territoire du SCOT du Gard rhodanien abrite des paysages naturels, agricoles et urbains emblématiques de grande qualité qui participent à l’attractivité économique, touristique et résidentielle du territoire et fondent son identité et sa renommée.

Plusieurs types de pressions pèsent sur ses paysages :

des reliefs structurants et des paysages viticoles très sensibles au développement de l’urbanisation

;

des noyaux villageois emblématiques et entretenus, mais dont les caractéristiques patrimoniales commencent à se «diluer» parmi les extensions urbaines récentes ;

des sites paysagers, patrimoniaux et touristiques reconnus (les cascades du Sautadet, la vallée de la Cèze, les villages perchés, la forêt de Valbonne...), mais dont la fréquentation touristique peut compromettre leur préservation sur le long terme ;

des extensions urbaines récentes peu imprégnées de la structure urbaine originelle et de l’identité paysagère qui pourraient remettre en cause l’image de certains paysages : urbanisation sur les reliefs, mitage de l’espace agricole, plaines aux paysages urbains et entrées de ville banalisés, ... ;

la présence de plusieurs cours d’eau dont les principaux sont le Rhône, l’Ardèche, la Cèze et la Tave, éléments paysagers structurants qui pourraient être mieux valorisés par endroits, mais également vecteurs de risques qui conditionnent l’implantation de l’urbanisation ;

le développement d’une économie forte, source d’emplois importante, mais qui dégrade fortement les paysages : entrées de ville et grands axes routiers marqués par les activités économiques, grands sites industriels et logistiques ...

La préservation et la mise en valeur de l’ensemble de ce patrimoine paysager sont un enjeu dans le cadre du SCOT. Cependant, il ne s’agit pas de sanctuariser le Gard rhodanien qui constitue un bassin de vie qui doit évoluer, se développer et répondre aux besoins quotidiens de ses habitants et de ses entreprises. Il est donc nécessaire d’imaginer un développement intégré garant de cette identité :

Comment préserver les éléments structurants des paysages et la qualité du patrimoine tout en permettant un développement nécessaire du territoire ?

Quels modes d’urbanisation préconisés ? Quels sites de développement urbains priorisés ? Quelles formes urbaines permettant de respecter la charpente paysagère et de créer du lien social au sein des villes et villages ?

Comment l’image qualitative du territoire peut être vectrice d’un dynamisme économique respectueux de son environnement ?

UN PÔLE ÉCONOMIQUE RÉGIONAL DE PREMIER PLAN

Le Gard rhodanien est le 2ème bassin industriel de la Région Occitanie. Il accueille notamment le pôle industriel et nucléaire de Marcoule, élément d’attractivité important et générateur d’emplois qualifiés. Un pôle de recherche d’envergure y est installé autour des thématiques de la recherche nucléaire, du démantèlement, de l’assainissement et la biochimie. Labélisé Contrat de Transition Ecologique, le Gard rhodanien est à la pointe de l’innovation dans ce secteur. La création en 2019 du projet de Cleantech Vallée vise à faire du Gard rhodanien la Silicon Valley des éco-industries.

 Une économie résidentielle malgré des activités industrielles porteuses

Le Gard Rhodanien est caractérisé par une économie historiquement productive tournée vers l’industrie et l’agriculture. Toutefois, le diagnostic a montré que l’économie avait tendance à se tertiariser.

L’activité économique est majoritairement située le long de la vallée du Rhône, portée par les trois principales polarités du SCoT : Bagnols-sur-Cèze, Pont Saint-Esprit et Laudun-L’Ardoise. Elles rassemblent 43% des établissements et 65% des emplois.

Le territoire rassemble deux pôles économiques régionaux situés le long de la vallée du Rhône :

- le pôle nucléaire de Marcoule qui englobe notamment la zone d’activité régionale l’XXX Xxxxxx Xxxxxxx sur les communes de Chusclan et de Codolet ;

- le pôle industriel Port L’Ardoise qui s’étend jusqu’à la zone d’activité régionale l’OZE Lavoisier et intègre le projet de réinvestissement de la friche d’Arcelor- Mittal.

Le diagnostic a montré un ralentissement de la création d’emplois notamment dans les polarités. Entre 2009 et 2014, le nombre d’emplois du SCoT du Gard Rhodanien s’est accru de 0,1%/an, soit 187 emplois supplémentaires. Bagnols-sur-Cèze et Pont- Saint-Esprit enregistrent une baisse de leur nombre d’emplois entre 2009 et 2014 avec respectivement -0,6 %/an et -0,7%/an.

50% de l’emploi est aujourd’hui situé dans les zones d’activités et 50 % de l’emploi existe dans le tissu urbain mixte. Ce ratio témoigne du caractère productif de l’économie. En effet, ce sont des activités qui ont besoin de foncier dédié en zones d’activité pour se développer.

Les centres-villes des polarités principales, Bagnols-sur-Cèze et Pont Saint-Esprit, sont en perte de vitesse, notamment par rapport à l’activité commerciale (cf. partie sur l’équipement commercial). Les collectivités ont mis en place des politiques publiques pour tenter de redynamiser l’activité dans leur centre-ville (ex : opération cœur de ville à Bagnols-sur-Cèze). L’objectif dans le cadre du SCOT sera de poursuivre ces efforts afin de garantir une activité dans les centres-villes et les quartiers, indispensable à l’animation des villes.

Dans ce cadre, les enjeux pour le territoire sont de :

Réussir la reconversion de l’industrie en cohérence avec les enjeux liés à la transition écologique et énergétique : la mise en place du contrat de transition écologique sur le territoire permettra de remplir cet objectif ;

Poursuivre les efforts de redynamisation des centres-villes notamment dans les polarités principales afin qu’elles jouent un véritable rôle économique ;

Conserver la diversité de l’économie et répondre aux besoins de l’ensemble des établissements et secteurs d’activités : industrie, artisans, grands ou petits commerces... ;

Définir une stratégie économique pour le territoire cohérente avec les objectifs de développement durable : qualité urbaine, maîtrise de la consommation de foncier, développement des transports alternatifs à la voiture...

 Une offre commerciale concertée sur le couloir rhodanien mais un équilibre à trouver entre zones d’activités et centres-villes

Le territoire du Gard Rhodanien dispose d’un équipement commercial globalement suffisant, en témoigne une évasion commerciale limitée.

L’armature urbaine qui se dessine à l’issue de ce diagnostic permet de dégager une lecture des enjeux selon trois échelles d’analyse :

Au niveau du Gard Rhodanien, la question de la remise en cause du modèle des zones commerciales périphériques, en perte de vitesse, se pose, alors que des projets d’extension existent encore (même s’ils sont limités). Le risque est, à terme, de voir ces zones gagnées par une vacance irréversible et tomber en déshérence. Quels commerces privilégier ? Quels modèles économiques à venir ? Comment prendre en compte la révolution du numérique et ses impacts en termes de logistique ?

À l’échelle des communes. L’armature est tenue par l’axe Pont-Saint-Esprit / Bagnols-sur-Cèze / Laudun- L’Ardoise / Saint-Laurent-des-Arbres. Les villages dans la mouvance de ces derniers, le long d’un couloir rhodanien, apparaissent bien équipés. Cependant, les communes situées plus à l’est du territoire paraissent parfois en difficulté pour maintenir leurs commerces. Quel rôle pour ces communes en matière de commerce ? Comment les maintenir ?

Les petits commerces existants ont un rôle important, mais sont présents en nombre limité dans une grande partie des communes. Ils participent à l’attractivité et à l’animation quotidienne de villages d’autant plus qu’ils sont éloignés des principales polarités.

Enfin, les centres, en particulier les centres anciens, souffrent particulièrement des mutations du commerce actuel. Les taux de vacance peuvent être très élevés, comme à Bagnols-sur-Cèze ou à Pont-Saint-Esprit par exemple sur lesquels des politiques publiques sont mises en place pour redynamiser le commerce de centre-ville (cœur de ville à Bagnols-sur-Cèze).

Comme les grandes enseignes, les petits commerces de centre-ville doivent s’adapter à la révolution commerciale en cours, faite d’une fusion entre commerce électronique et commerce physique. Peut-être faut-il aussi abandonner l’idée de remettre de l’activité dans certaines cellules. Surtout, les dispositifs actuellement mis en place par les communes témoignent de la nécessité d’une approche globale, associant les actions sur la commercialité à celles relevant du logement, des espaces publics, des déplacements, etc.

Les compétences exercées par l’agglomération sont les suivantes :

Compétences obligatoires :

• • Développement économique

• • Aménagement de l’espace communautaire

• • Équilibre social de l’habitat

• • Politique de la ville

• • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

• • Accueil des gens du voyage

• • Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

• • Eau et assainissement

Compétences supplémentaires :

• • Voirie d’intérêt communautaire

• • Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

• • Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

• • Action sociale d’intérêt communautaire

• • Voies vertes et déplacements doux

• • Emploi

• • Activité agricole

• • Instructions des autorisations du droit des sols

• • Solidarités

• • Santé

• • Maison de Justice et du Droit

• • Enseignements artistiques

• • Sécurité et risques majeurs

• • Sentiers de randonnée

Sur la base du projet de territoire, le CRTE décline, par orientation stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme, en mobilisant dans la durée les moyens des partenaires publics et privés. Le CRTE traduit également la manière dont le volet territorial du CPER se décline concrètement dans le territoire.

Le contenu du présent contrat est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est un contrat évolutif et pluriannuel d’une durée de 6 ans. Il fera l’objet d’une large communication et d’une évaluation sur la base d’indicateurs de performances numériques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux.

Article 2 – Ambition du territoire du Gard rhodanien

Le projet de territoire s’est construit dans le respect des histoires communales et intercommunales qui viennent servir un destin commun, décliné en 4 points cardinaux ;

- UN TERRITOIRE QUI SE DEVELOPPE DANS LES LIMITES DE SES RESSOURCES :

La qualité de l’environnement et de notre cadre de vie représente notre chance autant que notre vulnérabilité. Se développer dans les limites et le respect de nos ressources naturelles s’accompagne d’un engagement continu au service des sols et d’une eau de qualité ainsi que dans la lutte et l’adaptation face aux dérèglements climatiques.

- UN TERRITOIRE MOBILISÉ AU SERVICE D’UNE QUALITÉ DE VIE ATTRACTIVE :

Notre territoire et ses habitants aspirent à une haute qualité de vie à l’échelle de chacune de nos communes. Cette notion de qualité de vie est complexe, protéiforme et évolue au fil des années en fonction de nos nouveaux besoins. Elle renvoie aux enjeux de préservation de l’environnement et de biodiversité, et aussi aux enjeux de santé, d’accès à l’emploi, à la formation, de mobilité, de services à la personne ou encore de commerces de proximité. Nous devons décider de nouvelles politiques publiques services ou d’équipements structurants et investir ainsi pour l’avenir.

- UN TERRITOIRE QUI PREND SOIN DE CHACUN, À TOUS LES ÂGES DE LA VIE :

Prendre soin de soi et des autres, permettre à chacun de se sentir bien, de vivre bien, est une exigence de tous les instants. Nous savons pouvoir compter sur la force et la diversité d’un tissu associatif reconnu à l’échelle du Gard rhodanien et de nos communes. Les sentiments de bien-être, de sécurité ou encore d’épanouissement individuel et collectif doivent être perçus à tous les âges et notamment pour nos aînés, nos jeunes enfants ou encore les personnes vulnérables.

La Communauté d’agglomération veut être la garante de ce

territoire qui prend soin de chacune et de chacun, dans l’inclusion environnementale, économique et sociale.

UN TERRITOIRE ACCOMPAGNATEUR D’UN RENOUVEAU ÉCONOMIQUE POUR L’EMPLOI :

Indissociable de la qualité de vie des habitants, l’économie de notre territoire doit permettre la création et la diversification d’emplois locaux au bénéfice du plus grand nombre.

Nous sommes ici fiers de nos filières économiques historiques et mobiliser à conjuguer l’innovation au service des emplois de demain vers l’excellence sociale et environnementale.

Voilà notre ambition. Voilà notre vision, notre cap qui se déploie sur le temps long :

Il s’agit de concilier cadre de vie et qualité de vie avec des réponses concrètes face à la diversité des besoins de services, de mobilité, de proximité, de convivialité…

Il s’agit de fédérer la diversité des formes urbaines et rurales du territoire.

Il s’agit de faire ensemble, de servir ensemble l’attractivité du territoire :

Du nucléaire à la ruralité, de la qualité des paysages aux patrimoines culturels et naturels, de l’agroalimentaire au tourisme, de la vigne à l’agritourisme.

A ce temps long se superpose le temps de l’action immédiate qui reposent sur 5 défis (orientations).

Article 3 – Les orientations stratégiques

Le présent contrat fixe les orientations stratégiques en s’appuyant sur le projet de territoire approuvé en date du 12 avril 2021 :

● Orientation 1 : Environnement et écologie

● Orientation 2 : Qualité de vie et de services

● Orientation 3 : Mobilités et déplacements

● Orientation 4 : Economie et emploi

● Orientation 5 : Gouvernance et citoyenneté

Les orientations stratégiques font l’objet de fiches descriptives, jointes en annexe 1. Ces fiches comprennent des objectifs - chiffrés dans la mesure du possible ou qualitatifs - qui peuvent être selon le cas des objectifs numériques, écologiques, économiques, culturels ou sociaux, avec des indicateurs de résultats. Elles indiquent la liste des actions prêtes à être engagées ou des projets qui restent à préciser par champ d’intervention.

En cas d’évolution de leur contenu en cours de contrat, elles seront validées par le comité de pilotage, sans nécessité d’avenant.

Article 4 – Le Plan d’action

Le plan d’action est la traduction du projet de territoire qui se décline en actions de la collectivité et des acteurs territoriaux.

L’ambition du territoire du Gard rhodanien se décline en 5 orientations stratégiques. Celles-ci sont présentées de manière à rappeler les éléments clés de notre

territoire et à pointer les leviers d’actions identifiés pour la CA du Gard rhodanien.

Orientation 1 : Environnement et écologie

Quatre chantiers prioritaires ont été identifiés avec les leviers d’action suivants :

- Protéger l’eau, la faune et la flore en limitant les pollutions et les prélèvements abusifs :

o Créer des espaces naturels protégés

o Développer les partenariats entre les enseignants et les acteurs de la protection de l’environnement, pour sensibiliser les jeunes aux enjeux de la transition écologique

o Faciliter et encadrer (par des aménagements et de la pédagogie) l’accès des habitants aux espaces naturels et sensibles du territoire

o Définir et mettre en œuvre un schéma directeur de gestion de l’eau et de l’assainissement, pour protéger la ressource, limiter le gaspillage et encadrer les différents usages (enjeux forts autour de l’irrigation et de la récupération des eaux pluviales)

- Réduire l’empreinte carbone et la facture énergétique du territoire :

o Développer la production d’énergies renouvelables sur le territoire et le partenariat avec la CleanTech Vallée

o Accompagner les habitants dans la rénovation thermique de leur habitation

o Mettre en application nos plans d’engagement en faveur de la qualité de vie et la préservation de l’environnement

- Limiter la production de déchets et les valoriser sur le territoire :

o Développer les solutions de valorisation des déchets : compostage, méthanisation, recyclage…

o Accompagner les communes dans la réduction du gaspillage alimentaire dans les cantines scolaires

o Développer l’économie circulaire et les circuits courts

- Accompagner l’agriculture dans les nouvelles contraintes climatiques

o Protéger le foncier agricole

o Identifier et mobiliser le foncier disponible pour développer une production agricole

« nourricière » et soutenir l’installation

o Soutenir la formation des agriculteurs et encourager l’expérimentation agroécologique

o Favoriser les changements de pratiques alimentaires

o Mettre en valeur la production locale

Orientation 2 : Qualité de vie et de

services

Six chantiers prioritaires ont été identifiés avec les leviers d’action suivants :

- Soutenir la vitalité des communes rurales :

o Créer un évènement ou plusieurs lieux de valorisation et de promotion des savoir-faire et des produits locaux

o Etudier la possibilité de transformer des bâtiments (type cave viticole, anciennes entreprises…) en lieux au service du territoire et de ses habitants

o Accompagner les projets d’urbanisme des communes

- Développer la qualité de vie :

o Développer l’offre de logements dans le cadre du PLH

o Lancer une étude concernant la sécurité intercommunale (création d’une Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, participation citoyenne, opportunité de création de polices pluricommunales avec les communes volontaires…)

- Offrir à tous les moyens de s’épanouir sur le territoire :

o Etudier l’opportunité du développement nautique

o Poursuivre le projet de musée Xxxxxx-Xxxxx et de la maison éponyme à Laudun- l’Ardoise

o Etudier la faisabilité d’un mémorial Harkis

- Accompagner et faciliter le vieillissement de la population et des personnes en situation de handicap :

o Accompagner les démarches administratives pour faciliter le maintien à domicile

o Soutenir les investissements nécessaires afin d’adapter les logements et développer l’habitat inclusif

- Garantir à tous un accès à des soins médicaux de qualité :

o Favoriser le développement de la télémédecine

o Soutenir la création d’un réseau de maisons médicales sur le territoire

o Recruter un animateur santé pour le territoire

- Accueillir et protéger les plus fragiles :

o Soutenir l’accompagnement et la prise en charge des victimes de violences conjugales

Orientation 3 : Mobilité et déplacements

Trois chantiers prioritaires ont été identifiés avec les leviers d’action suivants

:

- Faciliter les connexions et les déplacements entre villes et villages et recréer des centralités attractives :

o Relier les communes par un transport en commun efficace

o Développer des liaisons (douces et sécurisée) pour relier les communes entre elles

- Promouvoir des mobilités propres et limiter les déplacements :

o Développer une flotte automobile propre pour l’Agglomération

o Encourager et faciliter le télétravail en développant la couverture numérique, en créant des espaces de Coworking…

o Encourager, faciliter et soutenir l’achat ou la location de véhicules propres : mise à disposition de bornes électriques, de véhicules en autopartage…

o Encourager, faciliter et sécuriser le covoiturage

- Faciliter les déplacements / la mobilité sur le territoire et vers l’extérieur :

o Améliorer la visibilité de l’offre existante et développer l’offre de transports en commun

o Aménager et faciliter l’accès aux gares

o Soutenir le retour du TER sur le territoire

Orientation 4 : Economie et emploi

Cinq chantiers prioritaires ont été identifiés avec les leviers d’action suivants :

- Développer l’offre de formation, en cohérence avec les besoins du territoire :

o Promouvoir la prise en charge et l’accueil des jeunes, des porteurs de projets, la relation avec les entreprises, avec les écoles et les centres de ressources

o Etablir le diagnostic précis des besoins et de l’offre de formation du territoire

o Développer une offre de formation universitaire et professionnelle déconcentrée sur le territoire

o Créer un guichet unique d’accueil des jeunes en recherche de formation

o Attirer les jeunes en formation et les porteurs de projets : communiquer, faciliter et accompagner les démarches administratives

- Accompagner les porteurs de projets et la création d’entreprises et d’emplois :

o Soutenir et développer les filières existantes

o Accueillir et accompagner les acteurs économiques par l’intermédiaire de l’Office des entreprises

o Assurer une couverture numérique de qualité sur l’ensemble du territoire

o Attirer les entreprises sur le territoire par un marketing territorial et une démarche foncière

o Développer une plateforme logistique multimodale innovante en réhabilitant une friche industrielle

o Soutenir l’insertion professionnelle par l’emploi

- Soutenir l’expérimentation et l’innovation des entreprises du territoire :

o Soutenir la création et le développement des éco-activités économiques

o Soutenir les pôles scientifiques

o Créer une plateforme de l’innovation citoyenne

- Soutenir la structuration de filières agro-alimentaires locales :

o Développer l’agrotourisme et les synergies avec les circuits courts alimentaires

o Mettre en place un approvisionnement local et durable de la restauration collective

o Développer la vente directe et les circuites courts de production et de transformation

o Soutenir la promotion des produits et producteurs locaux

o Accompagner les changements de pratiques alimentaires : information, sensibilisation des consommateurs

o Soutenir une gestion durable de la forêt

- Développer un tourisme durable :

o Constituer et animer le réseau d’acteurs touristiques du territoire

o Promouvoir le patrimoine touristique (romanité, plus beaux villages de France, cascades du Sautader, musées, …)

o Développer l’application mobile Provence Occitane

Orientation 5 : Gouvernance et citoyenneté

Deux chantiers prioritaires ont été identifiés avec les leviers d’action suivants :

- Créer une gouvernance politique et citoyenne :

o Accompagner la création d’un conseil de développement ou autres formes de participation citoyenne

o Développer la concertation et l’information citoyenne par la création d’outils adaptés : plateforme participative, boites à idées, référendum numérique…

o Soutenir et accompagner les démarches citoyennes dans les Quartiers Politique de la Ville

o Faciliter la mise en place d’ateliers participatifs de la jeunesse

- Faciliter les mutualisations entre les collectivités :

o Développer un schéma de mutualisation et faciliter la création de services communs

o Etudier l’opportunité de la création d’un Hôtel d’Agglomération

o Faciliter la coopération entre les communes ainsi que les relations entre l’agglomération et les communes.

4.1 Outils de planification du développement et dispositifs contractuels en cours 1 – Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

Le SCoT donne un cadre cohérent pour harmoniser et coordonner l’aménagement du territoire à l’échelle des 44 communes de l’agglomération du Gard rhodanien, notamment en matière d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, de développement économique et commercial, d’environnement. Il a pour objectif de concilier le développement du territoire (résidentiel, économique, touristique…) avec la préservation de ses ressources naturelles (eaux, sous-sol…) et ses espaces agricoles, naturels et forestiers.

Le SCoT du Gard rhodanien est la colonne vertébrale de l’Agglomération du Gard rhodanien pour les 15 ans à venir. C’est le cadre de référence de la planification stratégique du Territoire et

l’instrument de mise en cohérence de l’ensemble de ses politiques en cours d’élaboration.

En proposant un plan de développement cohérent, le SCoT du Gard rhodanien se donne les moyens de conforter son attractivité et de la mettre en œuvre à l’horizon 2035.

Approuvé le 14 décembre 2020 par délibération du conseil communautaire, le SCoT s’applique aux 44 communes du territoire couvert par le SCoT.

Ce projet de vie concernait plus de 75 000 habitants au moment de son approbation pour tendre vers 90 000 d’habitant en 2035.

L’ambition générale du SCoT du Gard rhodanien est de construire l’image d’un territoire moderne tout en contribuant au dynamisme régional et ancré dans l’espace rhodanien.

Une des actions du SCoT est de tendre vers plus d’efficacité énergétique et développer les énergies renouvelables

2 – Le Contrat de transition écologique (CTE) et Territoire d’Industrie

La Communauté d’agglomération du Gard rhodanien s’est associée à la Communauté de communes du Pont du Gard pour s’engager dans un contrat de Transition Écologique et Sociale (CTE) qui porte la traduction territoriale des objectifs environnementaux nationaux.

Ces contrats pluriannuels de 4 ans doivent aider les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dans leur transition

écologique. Un bilan chiffré sera fait et devra prendre en compte les trois grands piliers du développement durable : environnemental, économique et social.

Le CTE Aramon-Gard rhodanien identifie des différents axes de stratégie et d’actions à mettre en place autour de 4 principes :

- Des tonnes de CO² évitées,

- Des Kwh verts produits,

- Des M² rénovés dans une démarche écologique,

- Des emplois créés

Près de 27 fiches actions sont inscrites au CTE et 22 ont été validées par le ministère de la Transition écologique

Cette action du Gard rhodanien s’inscrit dans la démarche de la Cleantech Vallée qui vise notamment à favoriser la création et le développement d’entreprises en écologie industrielle.

Le territoire « Gard rhodanien - Pont du Gard », déjà à l’initiative d’une démarche similaire avec la signature du Contrat de transition écologique (CTE) en 2018, a été identifié comme un laboratoire à forts enjeux industriels.

Ainsi, le CTI a été élaboré en concertation et en partenariat avec la région Occitanie, l’État, les élus et les acteurs industriels. Il vise à partager un diagnostic, énoncer des ambitions et priorités et surtout définir les actions concrètes les soutenant.

L’État a confié à la Région le pilotage de cette initiative « Territoire d’Industrie ».

En 2019, un comité local de projet composé d’une représentante de la Région, d’un représentant de chacun des EPCI et d’un représentant du monde industriel a réuni l’ensemble des acteurs concernés afin de contribuer à la réalisation de ces objectifs.

Un comité de pilotage régional, présidé par la Région et composé d’un représentant de l’Etat en Région, l’agence AD’OCC, la Bpi, la Banque des Territoires, la CCIR, l’UIMM, Business France et Pôle Emploi a validé en décembre 2019 le CTI Gard Rhodanien-Pont du Gard et les 16 fiches actions.

3 – Le Programme Local de l’Habitat 2019 -2024 (PLH)

Le PLH a été adopté en Conseil communautaire le 16/12/2019. Ce dispositif s’articule avec le Schéma de cohérence territoriale, avec une obligation de compatibilité notamment en matière de développement démographique, de répartition de la production de logements et de mixité sociale. Il s’appuie sur la coordination et la complémentarité des acteurs et des moyens mis en œuvre :

- Par les communes :

o Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des Escanaux à Bagnols-sur-Cèze,

o Opération de revitalisation de Territoire (ORT) : « Action Cœur de ville » de Bagnols-sur- Cèze, Opération programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH RU), centre Bourg de Pont-Saint-Esprit

- Par l’agglomération du Gard rhodanien :

o Conférence intercommunale du logement Il se structure autour de 5 Axes stratégiques :

• 1 - Relancer et structurer la production de logements à l’échelle du territoire, en accompagnement de la dynamique économique et démographique

• 2 - Développer une offre de logements diversifiée et attractive, répondant aux besoins en logement des ménages et contribuant à la fois à renouveler l’image des pôles urbains du territoire et à conforter l’identité des communes rurales (production de 700 logements/an, + 60 logements /an dans le cadre de la reconstitution ANRU)

• 3 - Mieux prendre en compte les fragilités et les besoins des publics spécifiques

• 4 - Requalifier le parc ancien

• 5 - Piloter et animer la politique locale de l’habitat

La Conférence intercommunale du logement (CIL)

La CA du Gard rhodanien en application des textes règlementaires a mis en place dans un objectif de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires une Conférence intercommunale du Logement, une convention cadre, une convention Intercommunale d’attribution

- Une Conférence intercommunale du logement (CIL), installation de l’assemblée plénière le 4/12/2018 est chargée d’adopter des orientations portant sur :

o les objectifs en matière d’attributions de logements et de mutations sur le parc social,

o les modalités de relogement des personnes relevant de l’accord collectif ou déclarées prioritaires, ainsi que les modalités de relogement et d’accompagnement social en PNRU,

o les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.

- Un document d’orientations sur les attributions, convention cadre adoptée en Conseil communautaire le 13/05/2019 et approuvé par arrêté préfectoral du 17/07/2019, qui fixe

:

o Les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale, notamment les objectifs d’attribution en QPV et hors QPV,

o Les objectifs de relogement des ménages bénéficiant du DALO (Droit au logement opposable) et des demandeurs prioritaires (Art. L 441-1 Code construction et habitation) ainsi que des ménages relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain,

o Les modalités de coopération entre bailleurs et titulaires de droits de réservation pour mettre en œuvre les objectifs de la convention.

- Une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) signée avec les bailleurs sociaux et les réservataires de logement. Elle définit pour chaque bailleur social, des engagements annuels quantifiés et territorialisés d’attribution aux ménages les plus démunis, et pour les autres signataires les engagements relatifs à leur contribution à la réalisation des différents objectifs. La CA du Gard rhodanien est en attente de validation de la CIA par le Plan Départemental d’Action Pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD). Ce document sera annexé au contrat de ville, ainsi qu’à la future Convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier des Escanaux de Bagnols-sur-Cèze.

4 – Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

Le PCAET de l’Agglomération du Gard rhodanien est élaboré conjointement avec le PCAET de la Communauté de communes du Pont du Gard, les deux collectivités étant engagées ensemble au sein d’un Contrat de Transition Ecologique.

Le PCAET est un projet de développement durable qui vise à engager le territoire de l’Agglomération vers la transition énergétique, en vue d’atténuer le changement climatique, le combattre efficacement et s’y adapter.

Le projet de PCAET a été approuvé lors du Conseil Communautaire du 11 octobre 2021. Il se compose de différentes pièces réglementaires :

- Le diagnostic territorial. Il vise à comprendre et à analyser les enjeux territoriaux, en apportant une connaissance sur : les consommations par type d’énergie, les productions d’énergies renouvelables, les émissions de gaz à effet de serre, et la séquestration carbone, les émissions atmosphériques par secteur et l’impact sur la qualité de l’air, la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.

- La stratégie territoriale. Elle traduit l’ambition du territoire notamment en termes de réduction des gaz à effet de serre, de réduction des consommations d’énergie et de production d’énergies renouvelables aux horizons 2026, 2030 et 2050.

- Le plan d’actions. Il se structure autour de 4 ambitions :

o Pour un territoire sobre en énergie

o Pour un territoire plus vertueux

o Pour un territoire préservé et résilient

o Pour des collectivités éco-exemplaires

De 15 objectifs stratégiques et est composé de 50 fiches-actions.

- L’évaluation environnementale stratégique.

Après déroulement de la démarche administrative réglementaire le PCAET pourra être adopté définitivement.

5- Le Contrat d’Objectifs Territorial (COT)

L’Agglomération a approuvé l’intention de s’engager dans un COT avec l’ADEME lors du Conseil communautaire du 11 octobre 2021.

Ce contrat pluriannuel d’une durée de 4 ans vise à renforcer le projet de territoire de transition, en s’inscrivant dans les politiques et stratégies déjà en place sur notre territoire et dans la dynamique impulsée par le CRTE.

Après avoir renforcé notre diagnostic territorial à l’issue d’un audit, un plan d’action sera élaboré en lien avec nos objectifs et nos actions déjà engagées.

6 – Petites Villes de Demain (PVD)

Le programme Petites Villes de demain a été lancé officiellement par la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales en octobre 2020. Il dispose d’un budget de 3 milliards d’euros (hors plan de relance) et s’adresse aux petites villes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité et qui connaissent un certain nombre de fragilités notamment en matière de vacances commerciales. Les territoires retenus au titre de ce programme représentent 1 600 communes et 7 millions d’habitants et la commune de Pont Saint Esprit est concernée. La Convention d’adhésion au Programme Petites Villes de Demain a été signée par Mme. la Préfète du Gard en date du 20 juillet 2021.

7 -Le programme Action Cœur de ville engagé sur la commune de Bagnols sur Cèze

Initié par le Ministère de la cohésion des territoires, le plan gouvernemental "Action cœur de ville" vise à accompagner pendant cinq ans les villes moyenne qui œuvrent à la redynamisation de leur centre- ville avec à la clef un soutien financier et un accompagnement personnalisé.

Soucieuse de renforcer son attractivité de ville-centre au cœur du Gard rhodanien, Bagnols-sur-Cèze a été choisie pour intégrer ce dispositif innovant qui concerne 222 villes françaises.

Concrètement, "Action cœur de ville" va encadrer et soutenir les actions engagées par la Ville dans les domaines de l’habitat, du commerce, de la couverture numérique, de la mobilité et de la mise en valeur du patrimoine tout en ciblant un périmètre opérationnel défini en concertation avec les acteurs locaux.

Avec la mise en place de ce programme, Bagnols-sur-Cèze poursuit ses efforts en faveur du centre- ville et de ses aménagements. Les travaux de la place Xxxx-Xxxxxx et de l’église Saint-Jean-Xxxxxxxx en témoignent déjà.

Les partenaires de la Ville, État, Caisse des dépôts, Action Logement, Agence Nationale de l’Habitat, Région et Département sont conjointement mobilisés pour soutenir par leur financement et leur accompagnement un projet urbain ambitieux pour changer la physionomie de Bagnols-sur-Cèze.

8 - Le Conseil de Développement

Le conseil d’agglomération a délibéré le 5 juillet 2021 pour constituer un Conseil de développement. Instance consultative indépendante, fortement ancrée sur le territoire, le CODEV émet des avis, évalue et formule des propositions sur les politiques publiques communautaires ainsi que sur toute question relative au développement du territoire. A ce titre il est :

- un lieu de réflexion prospective et transversale, pour alimenter et enrichir les décisions publiques, évaluer les politiques contractuelles,

- un laboratoire d’idées, force de propositions, avec un rôle d’éclaireur et d’alerte,

- un espace de dialogue, d’expression libre et argumentée entre acteurs divers et habitants,

- un des animateurs du débat public territorial, un maillon de la formation à la citoyenneté,

- un espace d’écoute et/ou de veille pour saisir les évolutions sociétales et les dynamiques citoyennes.

9 - Le Contrat Local de Santé signé avec l’Agence régionale de santé

Les contrats locaux de santé (CLS) participent à la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé. Ils permettent de mieux coordonner les actions sur les territoires vulnérables, volontaires pour un engagement contractuel. Ils portent sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins, l’accompagnement médico-social, les déterminants de la santé.

Le Contrat Local de Santé du Gard rhodanien a été renouvelé pour 3 ans le 18 décembre 2019. Il a été signé par 2 partenaires : l’Agglomération du Gard rhodanien, l’Agence Régionale de Santé Occitanie.

10 – Le Programme Local de Prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA)

En vertu de la loi de mise en œuvre du Grenelle 2, l’agglomération du Gard rhodanien en sa qualité de responsable de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés s’est engagée le 12 octobre 2020 à définir un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA).

Ces programmes sont des documents de planification établis sur six années. A l’instar des documents d’urbanisme, le PLPDMA est désormais permanent, modifiable ou révisable.

Il doit faire l’objet d’un bilan annuel et être réévalué au moins tous xxx xxx ans.

Ce Plan recense l’état des lieux des acteurs concernés et donne des objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés, les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs, la description des moyens humains, techniques et financiers nécessaires, l’établissement d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre.

Une commission consultative d’élaboration et de suivi devra être créée et sera en charge de donner un avis sur le PLPDMA avant son adoption par l’exécutif de la collectivité.

11- Le contrat de ville et de cohésion urbaine visant les quartiers prioritaires de Bagnols sur Cèze et de Pont Saint Esprit

En juin 2015, l’Agglomération a signé avec ses partenaires le Contrat de Ville du Gard rhodanien 2015- 2020. Ce contrat engageant l’État, l’ensemble des collectivités locales, des établissements publics et des bailleurs fait l’objet d’une prolongation jusqu’en 2022.

La politique de la ville vise à réduire les écarts de développement au sein des villes, à restaurer l’égalité républicaine dans les quartiers défavorisés et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Cela revalorise ainsi les zones urbaines en difficulté, et permet de réduire les inégalités entre les territoires. Cette volonté se concrétise à travers des contrats d’orientation appelés, Contrats de Ville. Ces contrats encadrent et soutiennent un ensemble d’intervention sur les champs de la cohésion sociale, du développement économique et de l’amélioration du cadre de vie.

Sur le territoire du Gard rhodanien, près de 6000 habitants sont concernés par ce type de démarche. Par ailleurs, deux quartiers y sont reconnus par l’État comme étant prioritaires à savoir, le périmètre des Escanaux-Coronelle-Citadelle-Vigan Braquet à Bagnols-sur-Cèze, le quartier du centre-ville de Pont- Saint-Esprit.

12- Les contrats signés avec le Conseil régional : Contrat territorial du Gard rhodanien, Conventions Bourg Centre (Pont Saint Esprit), et différents dispositifs d’aides aux communes,

La Région Occitanie a engagé une nouvelle génération de politiques contractuelles territoriales pour la période 2018-2021.

Les contrats régionaux dénommés « Contrat Territorial » ont pour vocation la mise en cohérence entre chaque projet de territoire qui en est le fondement et les orientations et priorités régionales, voire départementales.

Il vise la coordination de l'intervention de la Région sur les territoires, et notamment sur les projets structurants, portés par les intercommunalités ou, le cas échéant, par les communes.

Ce contrat repose sur les trois grands piliers que sont le développement économique et la formation professionnelle, le développement durable, la qualité de la vie et l'attractivité des territoires

Il est donc organisé autour de trois axes :

- Agir pour l'attractivité, la cohésion sociale, la croissance durable et l'emploi dans le territoire,

- Encourager les dynamiques innovantes dans les territoires, accompagner les projets prioritaires et consolider les atouts du territoire pour lui permettre de préparer l'avenir et de participer pleinement aux dynamiques de développement régional,

- Accompagner et fortifier l'offre de services supérieurs et l'attractivité de l'agglomération,

Le contrat territorial Occitanie avec la communauté d’agglomération du Gard rhodanien pour la période 2018-2021, porte sur des projets structurants regroupés autour de trois grands enjeux partagés :

- Le rayonnement territorial, l’attractivité et le développement économique,

- L’ouverture, le bien-vivre et la protection de l’environnement et des personnes

- La solidarité, l’accueil et les services à la population

13- Le programme de renouvellement urbain engagé sur la commune de Bagnols sur Cèze,

Le quartier des Escanaux fait l’objet du Nouveau Programme National de Renouvellement urbain (NPNRU) porté par l’Agence Nationale de Renouvellement Urbain (ANRU). Le NPNRU consiste en la définition et la mise en œuvre d’un nouveau projet urbain pour le quartier. Ce nouveau projet urbain a été défini de manière partagée avec les habitants, le conseil citoyen, les acteurs du territoire et les autorités publiques dans le cadre d’un protocole de préfiguration signé le 17 mars 20217.

Le 04 décembre 2019, le nouveau projet urbain du quartier des Escanaux a obtenu l’avis favorable du comité d’engagement de l’ANRU. Le nouveau projet urbain du quartier des Escanaux fait désormais l’objet d’une convention pluriannuelle en cours de signature.

Le NPNRU des Escanaux propose une vision à 10 ans du quartier qui repose que les grands principes suivants :

- L’amélioration de l’image du quartier et de l’entrée de ville par la requalification du secteur qui s’étend le long du boulevard de la Mayre, depuis l’ancien site des Cèdres jusqu’aux Cyprès.

- Une meilleure connexion du quartier avec le reste de la ville, notamment sur des axes quartier/centre- ville ou quartier/gare

- Une meilleure circulation des piétons et des cyclistes au sein du quartier par le réaménagement complet d’un réseau de voies douces et d’espaces publics de qualité.

- La restructuration et/ou la création d’équipements publics qui structurent et ouvrent le quartier.

Les opérations prévues :

- La démolition des Cèdres, 110 logements (fait en opération anticipée)

- La démolition partielle de l’immeuble de Carcaixent, 15 logements

- La démolition de la Tour G2, 88 logements

- La démolition de la résidence Xxxxx Xxxx, 40 logements

- Le réaménagement complet des espaces publics sur la zone allant du site des Cèdres jusqu’au parc Xxxxxx Xxxxxx.

- La reconstruction de la salle de spectacle de la Pyramide

- Le réaménagement du parvis de l’école Xxxxx Xxxxx et de l’Allée des jeux

- L’aménagement de promenade piétonne entre la nouvelle Pyramide et l’école Xxxxx Xxxxx.

14 - La convention territoriale globale en cours d’élaboration avec la CAF

La convention territoriale globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. Elle se concrétise par la signature d’un accord entre La Caisse d’Allocations Familiales et la Communauté d’agglomération. La CTG

optimise l’utilisation des ressources sur le territoire. La CTG s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et facilite les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. En mobilisant l’ensemble des ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions.

15 - La biodiversité

Le site Natura 2000 « Forêt de Valbonne » est situé au Nord-Est du département du Gard, en rive droite du Rhône, entre les vallées de l’Ardèche au Nord et de la Cèze au Sud. Il s’étend sur une partie du territoire de 11 communes : Carsan, Cornillon, Issirac, Montclus, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-Christol-de-

Rodières, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Paulet-de- Caisson, Salazac.

Les parties Est et Ouest, aux reliefs plus ou moins accentués, supportent de grands massifs forestiers dont celui qui entoure la Chartreuse de Valbonne. La partie centrale, beaucoup moins homogène, présente une mosaïque de terres agricoles en fonds de vallons et de bois occupant des versants aux pentes plus ou moins accentuées. Le relief varié et découpé constitue un réseau hydrographique complexe. Le site est donc parcouru par de nombreux ruisseaux et valats, temporaires ou permanents, dont la longueur additionnée totale dépasse les 50 km.

Le site « Forêt de Valbonne », outre ses habitats d’intérêt communautaire, offre un grand intérêt géologique, biogéographique et écologique. La présence d’espèces animales et végétales rares et protégées ainsi que la richesse faunistique globale le démontre pour partie. On y recense plus d'une dizaine d'espèces d'orchidées, de nombreux reptiles et amphibiens, oiseaux etc., ainsi qu'une végétation très diversifiée qui permet à la faune de trouver refuge et nourriture.

Le code de l’Environnement prévoit le renouvellement de la structure animatrice tous les 3 ans. A l’issue du dernier Comité de Pilotage du 29 Mars 2021, l’agglomération du Gard rhodanien est reconduite en sa qualité de structure animatrice.

16- L’Espace France Service Mobile

La Communauté d’agglomération du Gard rhodanien a équipé un véhicule itinérant pour être au plus près des communes et des administrés de son territoire. Cet assistant démarches administratives numériques est labellisé France Service.

L’Agglo mobile propose une offre de services publics, de qualité et de proximité. Deux agents formés accompagnent les usagers dans leurs démarches numériques.

Le territoire dispose de Maisons de Services au Public de Goudargues et Saint Geniès de Comolas.

17- Le Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage,

Au travers des appels à projets « Territoire zéro déchet, zéro gaspillage », le Ministère de l’Environnement en partenariat avec l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), accompagne les collectivités territoriales désireuses de s’engager dans une véritable démarche de prévention, de réutilisation et de recyclage de leurs déchets.

L’Agglomération du Gard Rhodanien a fait le choix de se lancer dans une telle démarche, de définir et de mettre en place des programmes d’actions s’inspirant d’un cahier des charges précis.

Ces objectifs s’inscrivent sur une durée de 3 ans et cette démarche est participative. Elle mobilise l’ensemble des parties prenantes, à savoir les associations, les entreprises, les citoyens, les administrations, les commerces…

Un nouveau plan d’actions a été mis en œuvre par l’Agglomération, dès janvier 2018, de façon à pouvoir atteindre les différents objectifs. Ce plan d’action comprend notamment l’étude et la mise en place d’une tarification incitative, le développement du compostage et une sensibilisation importante sur le gaspillage alimentaire.

3 objectifs chiffrés sont fixés pour fin 2020 :

• Diminuer les déchets ménagers assimilés de 10% par rapport à 2010

• Atteindre 55% de taux de valorisation globale

• Engager dix entreprises du territoire dans une démarche d’écologie industrielle et territoriale.

Également ;

- Les contrats signés avec le Conseil départemental ; Pacte Territorial et différents dispositifs d’aides aux communes,

- Les contrats signés dans le cadre de la programmation des fonds européens ATI-FEDER,

- Les contrats avec l’agence de l’eau,

- La convention de partenariat avec EDF : Prime CEE,

- La labélisation « Vignobles et Découverte »,

4.2. Validation des actions

Les actions du CRTE sont décrites dans des fiches action et des fiches projet en annexe 2.

Les actions sont « à valider » quand elles sont portées, décrites, financées et évaluées et prêtes à démarrer.

L’inscription formelle des actions dans le CRTE est validée par les instances de gouvernance en s’appuyant sur l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales concernées.

Le préfet peut saisir autant que de besoin la « Mission de coordination nationale des Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Ecologique » (cf. article 6.3.) pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.

Les actions prêtes sont inscrites chaque année dans une convention de financement annuelle qui détaille la participation des différents partenaires (modèle annexé)

4.3. Projets et actions en maturation

Des projets, de niveaux de maturité différents seront listés dans le contrat. Les projets feront l’objet d’un travail spécifique de maturation afin d’être proposés à l’intégration du contrat, lors du comité de pilotage ultérieur à la signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d’exemple et de leur dimension collective ou de leur effet d’entraînement.

Ces évolutions seront examinées et validées par la gouvernance définie à l’article 8. En cas d’évolution de leur contenu en cours de contrat, les « fiches actions » ou les « fiches actions en maturation » seront validées au fil de l’eau par le comité de pilotage, sans nécessité d’avenant.

4.4. Les actions de coopération interterritoriale

La Communauté d’agglomération du Gard rhodanien en partenariat avec la Communauté de communes du Pont du Gard se sont conjointement engagées dans certaines démarches leur permettant de mutualiser leurs moyens.

Il s’agit des sujets suivants :

- CTE – CTI

La Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien et la Communauté de communes du Pont du Gard sont conscientes des enjeux environnementaux et climatiques du territoire. Ainsi, elles se sont engagées ensemble dans un Contrat de Transition Écologique (CTE). Il est piloté par l’opérateur Cleantech Vallée, et regroupe de nombreux acteurs privés et publics du territoire.

Le CTE est organisé autour de 3 orientations stratégiques, décliné en 26 fiches-actions :

1. Faire du territoire du CTE une référence nationale dans le domaine des cleantech

2. Xxxxxxxxx et maîtriser les ressources : dans la Cleantech Vallée, rien ne se perd, tout se transforme

3. Conforter la Cleantech Vallée comme démonstrateur d’écologie industrielle territoriale Dans ce cadre, deux études ont été lancées conjointement sur les deux intercommunalités :

• L’Écologie Industrielle et Territoriale (EIT) vise à mettre en réseau des entreprises, parfois éloignées sur le territoire, afin de développer des synergies et des mutualisations qui leur permettraient de faire des gains environnementaux et économiques. Il s’agit pour les intercommunalités de prendre part à la transition énergétique mais surtout de définir les conditions d’exploitation et de valorisation des ressources, d’un point de vue réglementaire mais également dans l’intérêt général en précisant que tous les flux sont concernés : matières, eau, énergie, ressources humaines, équipements... La démarche EIT permettra notamment d’instaurer un dialogue constructif et une négociation entre les parties prenantes.

• Le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) est une démarche de planification, à la fois stratégique et opérationnelle qui concerne tous les secteurs d’activités, et a donc vocation à mobiliser tous les acteurs économiques, sociaux et environnementaux mais également les administrés du territoire. Ce document-cadre de la politique énergétique et climatique de la collectivité est un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l’adaptation du territoire.

 Les actions du Contrat de transition Écologique

1. Faire du territoire du CTE une référence nationale dans le domaine des cleantech o Création de l’association CTV

o Les premières actions de CTV, Opérateur de la transition écologique

o Notoriété et marketing territorial

o Le cleantech booster

o La villa

o Pépinière d’entreprise

o Zone d’aménagement durable

o La formation comme levier de changement

o EDF-espace école industriel

o Flash formation

o Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences : lancement et mise en oeuvre

o Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences : relation école-entreprise

2. Xxxxxxxxx et maîtriser les ressources : dans la Cleantech Vallée, rien ne se perd, tout se transforme o Projet photovoltaïque- EDF Aramon

o Projet photovoltaïque- RES

o Projet photovoltaïque- SANOFI

o Programme territorial de développement du photovoltaïque du territoire

o Rénovation énergétique des bâtiments

o Développement des véhicules propres dans les flottes de véhicules professionnels publiques et privées

o Plate-forme de valorisation des déchets, So’GARD

o Réutilisation des solvants usés

3. Conforter la Cleantech Vallée comme démonstrateur d’écologie industrielle territoriale o Performance énergétique et maîtrise des flux inter-acteurs

o Réhabilitation du site d’Aramon ; Déconstruction, méthodes exemplaires en termes de réemploi et de recyclage

o Projet Polygone - Polyobs

o Plate-forme multimodale écofret

o Réduction de l’impact énergétique

o Accélérateur ZELAB

o Engagement d’une démarche territoriale d’Économie Circulaire et d’Écologie Industrielle

o Réduction de la vulnérabilité au risque d’inondation

o PAQMAN (Qualité de l’air intérieur)

o Réouverture rive droite du Rhône au trafic voyageur

- Réaliser une thermographie aérienne par infrarouge afin de démontrer la déperdition thermique en toiture des bâtiments afin de sensibiliser la population et les maîtres d’ouvrage publics et privés

Article 5 : modalités d’accompagnement en ingénierie

Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie (les opérateurs (l’ANCT, Cerema, Ademe…), la Banque des territoires…), services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales, agences techniques départementales, CAUE, CPIE, Agences d’urbanisme…) pour les différentes phases du contrat (élaboration du projet de territoires, définition et mise en œuvre des projets, participation des habitants, suivi et évaluation du contrat) qu’il conviendra de préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L’activation de cet accompagnement s’effectuera selon les modalités de saisines propres à chaque organisme.

Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les investissements.

Ce soutien peut prendre d’autres formes partenariales comme le renfort en capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que des projets eux-mêmes, comme par exemple :

- Étudier les actions amorcées, nécessitant un approfondissement technique et financier afin de préciser les aides potentielles ;

- Partager les actions et les résultats relatifs aux contrats et partenariats en cours, déjà financés sur les autres territoires du CRTE ;

- Mettre en relation les relais et réseaux que ces partenaires financent et/ou animent avec les territoires engagés pour renforcer leur capacité d’action.

Article 6 - Engagements des partenaires

Les partenaires du CRTE s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.

6.1. Dispositions générales concernant les financements

Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention.

Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une première analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.

Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l’objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.

6.2. Le territoire signataire

En signant ce contrat de transition écologique, le territoire du Gard rhodanien assume le rôle d’entraîneur et d’animateur de la relance et de la transition écologique de son territoire.

Le territoire signataire s’engage à désigner dans ses services un-e directeur.trice responsable du pilotage du CRTE et à affecter un.e chef.fe de projet, responsable d’animer l’élaboration et la mise en œuvre du contrat, ainsi que l’évaluation. Il-elle pourra être assisté-e d’animateur. trice.s chargé.e.s de faciliter l’émergence de projets et d’accompagner les porteurs (associations, entreprises, communes…).

Le territoire signataire s’engage à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics, habitants, associations…) afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent du projet de territoire détaillé dans le CRTE est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité signataire, en accord avec l’Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature du CRTE, d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du CRTE et l’émergence d’éventuels porteurs de projets.

Le territoire signataire s’engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon déroulement du CRTE, ainsi qu’à son évaluation.

Le territoire signataire s’engage à la mise en œuvre des actions inscrites au CRTE, dont il est maître d’ouvrage.

6.3 L’État, les établissements et opérateurs publics

Conformément à la circulaire 6231/SG du 20 novembre 2020, l’Etat s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l’élaboration et la mise en œuvre du CRTE, dans une posture de facilitation des projets.

L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du CRTE.

L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités d’expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du CRTE.

L’État s’engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le CRTE, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État disponibles.

Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.

En particulier :

- L’ADEME apportera un appui au travers d’un Contrat d’Objectifs Territorial sur 4 ans et sera mobilisée en tant que de besoin sur les actions susceptibles de relever de sa compétence et pourra intervenir spécifiquement en soutien de certaines actions inscrites au CRTE(voir annexe

;

- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;

- Le Cerema peut apporter un appui en matière de définition des projets de territoires, des actions complexes (ex : réseaux), des indicateurs et d’évaluation.

D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la biodiversité (OFB), l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), etc.

Les contributions spécifiques des établissements publics et opérateurs sont portées en annexe 3.

6.4. Engagements du Département

Le Département en qualité de chef de file des politiques de solidarité mais également de son rôle sur les politiques de mobilité et les espaces naturels sensibles, ainsi que le numérique, apportera son concours aux actions visées par le CRTE.

Le Département s’engage à désigner dans ses services un ou des référent (s) pour

participer à la gouvernance du CRTE ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.

Le Département, via ses cadres d’interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter un appui financier aux opérations et actions inscrites au CRTE. Ces opérations devront faire l’objet d’une sollicitation officielle de subvention, avec un dépôt de dossier. L’éligibilité sera instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financières. La décision fera l’objet d’une délibération de la Commission Permanente du Département.

6.5. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques

Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio- économiques à la décision du cap collectif.

La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour permettre aux acteurs et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention particulière sera portée à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types de formes : la participation des publics à l’élaboration de la décision publique d’une part, et les initiatives citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part. Le CODEV a été instauré le 13 septembre 2021.

Les entreprises, du fait de leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables au projet de développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre d’identifier de nouvelles synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire, à travers les actions de la Cleantech Vallée.

6.6. Maquette financière

La maquette financière récapitule les engagements prévisionnels des signataires du contrat sur la période contractuelle, en précisant les montants :

- Des crédits du plan France relance ;

- Des crédits contractualisés (nouveaux engagements) ;

- Des crédits valorisés (rappels des engagements antérieurs et des dispositifs articulés non intégrés) ;

- Des actions financées par des conventions ad ’hoc avant la signature du CRTE ;

- L’engagement d’un comité des financeurs donnant sa validation des actions.

Article 7 – Gouvernance du CRTE

Les représentants de l’État et des collectivités territoriales porteuses mettent en place une gouvernance conjointe pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du CRTE.

Cette gouvernance s’articule, selon leurs domaines de compétences respectifs, avec le comité stratégique du plan de relance tel que décrit dans la circulaire [XX] et le comité local de cohésion des territoires (CLCT). Le CLCT participe à la définition d’orientations stratégiques communes en matière d’ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’échelle départementale.

Un pacte territorial Occitanie (PTO) regroupera les CRTE et CTOPM. La signature de ce PTO entre le Préfet de Département, la Région et le Département, s’il est partie prenante, permettra de faciliter les échanges et de développer les synergies notamment sur les plans de financements des projets communs. Le PTO pourra devenir un instrument de gouvernance et d’orientation.

Cette comitologie, par la dimension intégratrice des CRTE, a vocation à s’articuler voire intégrer les comitologies existantes, dans un souci d’efficacité et de cohérence.

7.1. Le comité de pilotage

Le comité de pilotage est coprésidé par le Préfet du département, ou son représentant, et par le Président du territoire ou son représentant.

Il est composé de représentants de l’exécutif et des services de la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien, des services de l’État, de l’ADEME et de la Caisse des dépôts – Banque des territoires, ainsi que d’autres établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du CRTE, et du représentant du Département.

Il siègera au moins une fois par an pour :

- Valider l’évaluation annuelle du CRTE soumise par le comité technique, sur la base des indicateurs de suivi définis pour le CRTE ;

- Examiner l’avancement et la programmation des actions ;

- Étudier et arrêter les demandes d’évolution du CRTE en termes d’orientations et d’actions (inclusion, adaptation, abandon...), proposées par le comité technique ;

- Décider d’éventuelles mesures rectificatives.

7.2. Le comité technique

Le comité technique est coprésidé par les représentants de l’Etat et du territoire du Gard rhodanien, du Département et d’autres partenaires autant que de besoin. Il est chargé du suivi de l'avancement technique et financier du CRTE et de rendre compte au comité de pilotage dont il prépare les décisions.

Il se réunira au moins deux fois par an pour :

- Veiller en détail au bon déroulement des actions prévues au contrat, vérifier l’avancement des dossiers, analyser les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre l’avancement des projets ;

- Établir et examiner le tableau de suivi de l’exécution du CRTE ;

- Mettre en place les outils d’évaluation et analyser les résultats des évaluations ;

- Étudier et valider les demandes d’adhésion à la charte partenariale d’engagement ;

- Étudier et statuer sur les évolutions des fiches orientations ;

- Étudier et statuer sur les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches projets et fiches actions.

7.3. L’articulation avec les autres instances locales de suivi des projets

Le CRTE s’inscrit dans un contexte marqué par :

- La mise en œuvre territorialisée du plan de relance et son suivi dans les comités de pilotage et de suivi de la relance ;

- Le déploiement des comités locaux de cohésion territoriale qui suivent l’installation de l’agence nationale de cohésion des territoires.

Dans ce contexte, il appartient au préfet, délégué territorial de l’ANCT, de veiller à l’articulation et la cohérence entre les projets et actions portées par le CRTE, et les orientations fixées par le comité local de cohésion territoriale.

Le préfet organise, par ailleurs, la remontée d’informations au sujet des actions du CRTE financées par des crédits du plan de relance vers les comités régionaux de pilotage et de suivi de la relance.

Article 8 - Suivi et évaluation du CRTE

Un tableau de bord de suivi du CRTE est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est tenu à jour sous la responsabilité d’un binôme désigné de représentants du territoire concerné et de l’État, membres du comité technique. Il est examiné par le comité technique et présenté en synthèse au comité de pilotage. D’autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins. En particulier le tableau de bord (volet transition écologique) sera enrichi des indicateurs des référentiels Économie Circulaire et Climat Air Energie déployés par l’ADEME au travers du Contrat d’objectif Territorial COT.

A terme, la plateforme CRTE pourrait être l’outil de renseignement de ces tableaux de bord en vue de leur mise à disposition selon une régularité à définir localement, auprès de l’ensemble des parties prenantes.

Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du CRTE, orientations et actions) avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet de comptes rendus réguliers devant le comité technique, et une fois par an devant le comité de pilotage. Il s’intégrera au dispositif national d’évaluation de l’ensemble des CRTE.

Le CEREMA pourra apporter des conseils méthodologiques pour la définition des indicateurs et du dispositif d’évaluation du CRTE.

Article 9 - Résultats attendus du CRTE

Les résultats du CRTE seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l’aune desquels ces résultats sont évalués seront choisis en cohérence avec l’objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action. L’évaluation est menée sur la base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, au regard des objectifs de la SNBC.

Si la liste d’actions arrêtée à la date de signature est complétée au cours de l’exécution du contrat par de nouvelles actions, ces dernières seront prises en compte dans l’évaluation finale du CRTE.

Les valeurs des indicateurs peuvent être saisies dans la plateforme informatique dédiée.

Article 10 – Entrée en vigueur et durée du CRTE

L’entrée en vigueur du CRTE est effective à la date de signature du présent contrat. La durée de ce contrat est de six ans.

Au terme du contrat, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.

Article 11 – Evolution et mise à jour du CRTE

Le CRTE est évolutif. Le corps du CRTE et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un commun accord entre toutes les parties signataires du CRTE et après avis du comité de pilotage. C’est notamment le cas lors d’une évolution de son périmètre ou du nombre d’actions.

Article 12 - Résiliation du CRTE

D’un commun accord entre les parties signataires du CRTE et après avis favorable du comité de pilotage, il peut être mis fin au présent contrat.

Article 13 – Traitement des litiges

Les éventuels litiges survenant dans l’application du présent contrat seront portés devant le tribunal administratif de Nîmes.

LES SIGNATAIRES

Contrat de Relance et de Transition Écologique de la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien,

Signé à Nîmes, le 17 décembre 2021,

Le Président de la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien,

Xxxx Xxxxxxxxx XXX

La Préfète du Xxxx,

Xxxxx-Xxxxxxxxx XXXXXXXXX

Le Directeur de l’ADEME Occitanie,

Xxxxxxx XXXXX

La Présidente du Département du Gard,

Xxxxxxxxx XXXXXXX-XXXXXXXX

Sommaire des annexes

Annexe 1 – Orientations stratégiques

Annexe 2 – Fiches actions

Annexe 3 – Tableaux de synthèse du CRTE / Maquette financière

Annexe 4 – Contributions des établissements publics et opérateurs

Annexe 5 - Fiches actions CTE – Cleantech Vallée

Annexe 6 – Diagnostic PCAET 2021 - 2026

Annexe 1 –

Orientations stratégiques

Orientation 1 : Environnement et écologie

Les leviers d’action identifiés en matière de transition écologique et énergétique sont les suivants :

Axe 1	Protéger l’eau, la faune et la flore en limitant les pollutions et les prélèvements abusifs : o Créer des espaces naturels protégés o Développer les partenariats entre les enseignants et les acteurs de la protection de l’environnement, pour sensibiliser les jeunes aux enjeux de la transition écologique o Faciliter et encadrer (par des aménagements et de la pédagogie) l’accès des habitants aux espaces naturels et sensibles du territoire o Définir et mettre en œuvre un schéma directeur de gestion de l’eau et de l’assainissement, pour protéger la ressource, limiter le gaspillage et encadrer les différents usages (enjeux forts autour de l’irrigation et de la récupération des eaux pluviales) o …
Axe 2	Réduire l’empreinte carbone et la facture énergétique du territoire : o Développer la production d’énergies renouvelables sur le territoire et le partenariat avec la CleanTech Vallée o Accompagner les habitants dans la rénovation thermique de leur habitation o Mettre en application nos plans d’engagement en faveur de la qualité de vie et la préservation de l’environnement o …
Axe 3	Limiter la production de déchets et les valoriser sur le territoire : o Développer les solutions de valorisation des déchets : compostage, méthanisation, recyclage… o Accompagner les communes dans la réduction du gaspillage alimentaire dans les cantines scolaires o Développer l’économie circulaire et les circuits courts o …
Axe 4	Accompagner l’agriculture dans les nouvelles contraintes climatiques : o Protéger le foncier agricole o Identifier et mobiliser le foncier disponible pour développer une production agricole « nourricière » et soutenir l’installation o Soutenir la formation des agriculteurs et encourager l’expérimentation agroécologique o Favoriser les changements de pratiques alimentaires o Mettre en valeur la production locale o …

Orientation 2 : Qualité de vie et de

services

Les leviers d’action identifiés en matière d’attractivité et de solidarité sont les suivants :

Axe 1	Soutenir la vitalité des communes rurales : o Créer un évènement ou plusieurs lieux de valorisation et de promotion des savoir- faire et des produits locaux o Etudier la possibilité de transformer des bâtiments (type cave viticole, anciennes entreprises…) en lieux au service du territoire et de ses habitants o Accompagner les projets d’urbanisme des communes o …
Axe 2	Développer la qualité de vie : o Développer l’offre de logements dans le cadre du PLH o Lancer une étude concernant la sécurité intercommunale (création d’une Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, participation citoyenne, opportunité de création de polices pluricommunales avec les communes volontaires…) o …
Axe 3	Offrir à tous les moyens de s’épanouir sur le territoire : o Etudier l’opportunité du développement nautique o Poursuivre le projet de musée Xxxxxx-Xxxxx et de la maison éponyme à Laudun- l’Ardoise o Etudier la faisabilité d’un mémorial Harkis o …
Axe 4	Accompagner et faciliter le vieillissement de la population et des personnes en situation de handicap : o Accompagner les démarches administratives pour faciliter le maintien à domicile o Soutenir les investissements nécessaires afin d’adapter les logements et développer l’habitat inclusif o …
Axe 5	Garantir à tous un accès à des soins médicaux de qualité : o Favoriser le développement de la télémédecine o Soutenir la création d’un réseau de maisons médicales sur le territoire o Recruter un animateur santé pour le territoire o …
Axe 6	Accueillir et protéger les plus fragiles : o Soutenir l’accompagnement et la prise en charge des victimes de violences conjugales o …

Orientation 3 : Mobilités et déplacements

Les leviers d’action identifiés en matière de mobilités sont les suivants :

Axe 1	Faciliter les connexions et les déplacements entre villes et villages et recréer des centralités attractives : o Relier les communes par un transport en commun efficace o Développer des liaisons (douces et sécurisée) pour relier les communes entre elles o …
Axe 2	Promouvoir des mobilités propres et limiter les déplacements : o Développer une flotte automobile propre pour l’Agglomération o Encourager et faciliter le télétravail en développant la couverture numérique, en créant des espaces de Coworking… o Encourager, faciliter et soutenir l’achat ou la location de véhicules propres : mise à disposition de bornes électriques, de véhicules en autopartage… o Encourager, faciliter et sécuriser le covoiturage o …
Axe 3	Faciliter les déplacements / la mobilité sur le territoire et vers l’extérieur : o Améliorer la visibilité de l’offre existante et développer l’offre de transports en commun o Aménager et faciliter l’accès aux gares o Soutenir le retour du TER sur le territoire o …

Orientation 4 : Economie et emploi

Les leviers d’action identifiés en matière de compétitivité sont les suivants :

Axe 1

Développer l’offre de formation, en cohérence avec les besoins du territoire : o Promouvoir la prise en charge et l’accueil des jeunes, des porteurs de projets, la relation avec les entreprises, avec les écoles et les centres de ressources o Etablir le diagnostic précis des besoins et de l’offre de formation du territoire o Développer une offre de formation universitaire et professionnelle déconcentrée sur le territoire o Créer un guichet unique d’accueil des jeunes en recherche de formation o Attirer les jeunes en formation et les porteurs de projets : communiquer, faciliter et accompagner les démarches administratives o …

Axe 2

Accompagner les porteurs de projets et la création d’entreprises et d’emplois : o Soutenir et développer les filières existantes o Accueillir et accompagner les acteurs économiques par l’intermédiaire de l’Office des entreprises o Assurer une couverture numérique de qualité sur l’ensemble du territoire o Attirer les entreprises sur le territoire par un marketing territorial et une démarche foncière o Développer une plateforme logistique multimodale innovante en réhabilitant une friche industrielle o Soutenir l’insertion professionnelle par l’emploi o ...

Axe 3	Soutenir l’expérimentation et l’innovation des entreprises du territoire : o Soutenir la création et le développement des éco-activités économiques o Soutenir les pôles scientifiques o Créer une plateforme de l’innovation citoyenne o …
Axe 4	Soutenir la structuration de filières agro-alimentaires locales : o Développer l’agrotourisme et les synergies avec les circuits courts alimentaires o Mettre en place un approvisionnement local et durable de la restauration collective o Développer la vente directe et les circuites courts de production et de transformation o Soutenir la promotion des produits et producteurs locaux o Accompagner les changements de pratiques alimentaires : information, sensibilisation des consommateurs o Soutenir une gestion durable de la forêt o …
Axe 5	Développer un tourisme durable : o Constituer et animer le réseau d’acteurs touristiques du territoire o Promouvoir le patrimoine touristique (romanité, plus beaux villages de France, cascades du Sautadet, musées, …) o Développer l’application mobile Provence Occitane o …

Orientation 5 : Gouvernance et citoyenneté

Les leviers d’action identifiés en matière de gouvernance sont les suivants :

Axe 1

Créer une gouvernance politique et citoyenne : o Accompagner la création d’un conseil de développement ou autres formes de participation citoyenne o Développer la concertation et l’information citoyenne par la création d’outils adaptés : plateforme participative, boites à idées, référendum numérique… o Soutenir et accompagner les démarches citoyennes dans les Quartiers Politique de la Ville o Faciliter la mise en place d’ateliers participatifs de la jeunesse o …

Axe 2

Faciliter les mutualisations entre les collectivités : o Développer un schéma de mutualisation et faciliter la création de services communs o Etudier l’opportunité de la création d’un Hôtel d’Agglomération o Faciliter la coopération entre les communes ainsi que les relations entre l’agglomération et les communes. o …

Annexe 2 – Fiches actions

Annexe 3 – Tableaux de synthèse du CRTE / Maquette financière

Maquette financière annuelle

CRTE du Gard rhodanien 1/51

Maquette pluriannuelle

Axes stratégiques	Maîtres d'ouvrage	Projets	Descriptif / Objectifs	Coût global estimatif	Calendrier prévisionnel	Phasage oui/non
1. Environnement et écologie
Protéger l'eau, la faune et la flore en limtant les pollutions et les prélèvements abusifs
Réduire l'empreinte carbone et la facture énergétique du territoire
Limiter la production de déchets et les valoriser sur le territoire
Accompagner l'agriculture dans les nouvelles contraintes climatiques
2. Qualité de vie et de services
Soutenir la vitalité des communes rurales
Développer la qualité de vie
Offrir à tous les moyens de s'épanouir sur le territoire
Accompagner et faciliter le veillissement de la population et des personnes en situation de handicap
Garantir à tous un accès à des soins médicaux de qualité
Accueillir et protéger les plus fragiles
3. Mobilités et déplacements
Faciliter les connexions et les déplacements entre villes et villages et recréer descentralités attractives
Promouvoir des mobilités propres et limiter les déplacements
Faciliter les déplacements / la mobilité sur le territoire et vers l'extérieur
4. Economie et emploi
Développer l'offre de formation, en cohérence avec les besoins du territoire
Accompagner les porteurs de projets et la création d'entreprises et d'emplois
Soutenir l'expérimentation et l'nnovation des entreprises du territoire
Soutenir la structuration de filières agro-alimentaires locales
Développer un tourisme durable
5. Gouvernance et citoyenneté
Créer une gouvernance politique et citoyenne
Faciliter les mutualisation entre les collectivités

Annexe 4 :

Contributions des établissements publics et opérateurs

4.1. ADEME

Dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique (CRTE) du territoire du Gard rhodanien, l’établissement public ADEME, signataire de la présente annexe 4 du CRTE s’engage pour la réussite collective de la transition écologique à l’échelle de ce territoire. A cette fin, conformément aux axes thématiques et orientations du CRTE, il est susceptible de contribuer directement1 à un ensemble d’actions.

I – Le signataire

Nom et Prénom : Xxxxxx XXXXX , Président de l’ADEME

Et par délégation : Xxxxxxx XXXXX, Directeur Régional Délégué,

Contact email : xxxxxxxxx.xxxxxx@xxxxx.xx et xxxxxxxxxx.xxxxx@xxxxx.xx (Direction Régionale Occitanie)

1 En rapport avec les objectifs, obligations et engagements propres à chaque action, dans le respect des procédures internes de validation par les instances décisionnelles de l’ADEME

II – Présentation de l’établissement

Présentation générale

L’ADEME est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle conjointe des ministères en charge de la Transition écologique et solidaire et de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. L’ADEME est partenaire des Préfets de département et de l’Agence nationale de la cohésion territoriale (ANCT) pour le déploiement des CRTE. L’ADEME est également fortement impliquée dans le Plan « France Relance ». Elle intervient dans l’éco-système partenarial et en complémentarité des autres acteurs : les services déconcentrés de l’Etat (DDT), la Banque des Territoires, le CEREMA, l’ANRU, l’ANAH, l’Agence de l’eau, l’Office français de la Biodiverisité (OFB) et bien sûr l’ANCT. L'ADEME participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. Elle met ses capacités d'expertise et de conseil à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale. L'Agence aide en outre au financement de projets - de la recherche à la mise en œuvre - et ce, dans tous ses domaines d'intervention. En France métropolitaine comme en outre-mer, les collaborateurs de l’ADEME mettent ainsi leurs expertises au service des citoyens, des territoires et des acteurs économiques pour créer les conditions d’un changement des comportements, aujourd’hui indispensable. Cette expertise repose sur une collaboration et une interaction permanente des équipes techniques du siège et des directions régionales.

Axes stratégiques et objectifs structurants de l’opérateur

Les orientations stratégiques de l’ADEME pour la période 2020-2023 sont définies au travers d’un Contrat d'Objectifs et de Performance signé avec l’Etat et s’organisent autour de 3 grands enjeux : - Accélérer le déploiement de la transition énergétique et écologique ; - Innover et préparer l’avenir de la transition énergétique et écologique ; - Contribuer à l’expertise collective pour la transition énergétique et écologique. Par ailleurs, l’ADEME a adopté en 2018 sa stratégie Collectivités. Fruit d’une large concertation, l’ambition de l’ADEME est de contribuer à élargir la mobilisation des collectivités pour accélérer la Transition Ecologique et Energétique et imaginer les voies de demain en adoptant une vision plus transversale et interdisciplinaire. Face à ce défi, l’ADEME cible prioritairement son intervention vers les Régions et les intercommunalités en s’appuyant sur un principe de confiance réciproque fondé sur un accompagnement incitatif et partenarial. Parallèlement, l’ADEME souhaite renforcer ses collaborations avec les nombreux partenaires de la Transition Ecologique qui, chacun à leur niveau, détiennent une partie des réponses et des solutions attendues par les collectivités (réglementaires, techniques, financières), mais aussi des outils de pilotage, de prospective… Cette approche trouve notamment une concrétisation dans les contrats territoriaux de relance et de transition écologique initiés par le secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire. L’ADEME opère une mission de soutien technique et financier en matière de transition énergétique et écologique.

Les modalités de mise en œuvre des crédits de l’ADEME restent conditionnées à la disponibilité budgétaire et au respect des conditions et modalités d’attribution y afférentes, notamment en termes d’instruction et de comitologie.

Retrouvez toute l’actualité des dispositifs d’aide sous : xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxxx.xx

III – Description générale des moyens apportés par l’opérateur au titre du CRTE

L’ADEME collabore depuis longtemps avec les collectivités, ses directions régionales sont associées à la réflexion et l’élaboration des CRTE en mobilisant la capacité d’expertise de ses collaborateurs et ses systèmes d’aides qui s’articulent autour de 4 grands axes :

- Les aides à la connaissance ;

- Les aides à la réalisation ;

- Les aides au changement de comportement ;

- Les contrats d’objectifs.

Le Contrat d’Objectif Territorial : un outil dédié à l’accompagnement des CRTE sur la Transition Ecologique

Les COT sont dorénavant l’offre principale de l’ADEME pour un accompagnement transversal des territoires sur leurs politiques de transition écologique.

Ils soutiennent la dynamique des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) de l’Etat, en appuyant la collectivité dans la conception, le suivi et de pilotage de plans d’actions sur le moyen et long terme pour ainsi renforcer les politiques de transition écologique menées dans une logique d’amélioration continue.

Cette démarche déployée sur 4 ans repose sur les référentiels Climat Air Energie et Economie circulaire du nouveau programme TERRITOIRE ENGAGE pour la TRANSITION ECOLOGIQUE

xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxxx.xx/

Le COT permet un soutien financier maximal de 350 000€ dont le versement est à 80% conditionné à une augmentation effective des indicateurs de mises en œuvre des deux référentiels.

Avec le COT, l’ADEME permettra donc d’apporter à la collectivité :

 Un accompagnement méthodologique adapté à son niveau de maturité initial

 Un accompagnement financier pour l’ingénierie interne ou externe, la communication, l’animation.

 L’opportunité d’obtenir la reconnaissance des efforts engagés en obtenant des labels Européen et national adossés aux référentiels Climat Air Energie et Economie Circulaire

Annexe 5 :

Fiches actions portées par la Cleantech Vallée dans le cadre du CTE

M/O	N° FA	Titre
CTV	FA 1	Programme d’actions de l’association CTV, opérateur de la transition écologique
CTV	FA 2	Développement de la notoriété de la Cleantech vallée
CTV	FA 3	Programme d’actions Cleantech Booster
CTV	FA 6	La formation comme levier de changement
CTV	FA 8	Projet photovoltaïque 2- EDF Aramon
CTV	FP 10	Projet photovoltaïque- SANOFI
CTV	FP 20	Sanofi- Energie
CTV	FA 11	Programme territorial de développement du photovoltaïque du territoire
CTV	FA 12	Programme territorial de la Rénovation énergétique des bâtiments
CTV	FA 13	Développement des véhicules propres dans les flottes de véhicules professionnels publiques et privées
CTV	FA 13.1	Sensibilisation Véhicules électriques AVERE ENEDIS
CTV	FA 16	Eco-défis
CTV	FA 17	Réhabilitation du site d’Aramon ; Déconstruction, méthodes exemplaires en termes de réemploi et de recyclage
CTV	FA 17.1	IPPG
CTV	FA 22	Engagement d’une démarche territoriale d’Économie Circulaire et d’Écologie Industrielle
CTV	FA 24	Réouverture rive droite du Rhône au trafic voyageur (Aramon, Remoulins, Pont st Esprit, Bagnols)
CTV	FP 21	Accompagner le projet de territoire & le réinterroger par le prisme du paysage et de la transition écologique - Expe
CAGR/CTV	FA 5	Valoriser et diffuser les pratiques en entreprises
CAGR/CTV	FA 6	Etudier la pertinence du développement des voies fluviales
CAGR/CTV	FA 10	Continuité du CTE
CAGR/CTV	FA 17	Réflexion sur implantation hydrogène
CAGR/CTV	FA 25	Economie Circulaire
CCPG/CTV	FA 13	Guichet à destination des entreprises
CCPG/CTV	FA 17	Pool d'entreprise Association
CCPG/CTV	FA 18	Continuité CTE
CCPG/CTV	FA 24	Doter d'ingénierie de territoire
CCPG/CTV	FA 26	Effectuer un bilan détaillé par filière de production
CCPG/CTV	FA 29	Filière émergentes
CCPG/CTV	FA 38	Economie Circulaire
CCPG/CTV	FP 2	APPG
CCPG/CTV	FP 3	Consortium Recyclage PS

Annexe 6 :

Diagnostic PCAET 2021 - 2026