Contract

Veuillez lire la nouvelle Section 4 (concernant le service Noah Mobile) avant d'accepter, étant donné qu'elle contient les conditions générales d'utilisation de notre nouveau service.

Noah 4 – Accord de licence

En téléchargeant et en installant ce logiciel vous (ci-après dénommé l'« utilisateur ») acceptez cet accord de licence et les conditions d’utilisation figurant dans cet accord de licence.

(ci-après dénommé l’« accord »).

Le logiciel Noah (logiciel) et tous les droits de propriétés intellectuelles relatifs à ce logiciel sont la propriété de HIMSA II K/S, Xxxxxxxxx 00, XX 0000 Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxx (XXXXX).

1. CONCESSION DE LICENCE

Cet accord de licence (ci-après dénommé « Licence ») vous octroie, et vous acceptez, une licence non exclusive d’utilisation du logiciel Noah 4™ (ci-après dénommé le « Logiciel »), comprenant tout patch et document associé (ci-après dénommé « Documentation ») soumis aux conditions énoncées dans le présent. HIMSA se réserve le droit de compléter ou de modifier les conditions du présent avec des conditions qui résultent du logiciel Noah lui-même et acceptées par vous pendant l’installation ou la mise à jour.

Cette licence ne vous transmet aucun intérêt ou aucune propriété du Logiciel, mais uniquement un droit limité d’utilisation toujours relativement aux conditions de cette Licence.

Vous disposez d’un délai de grâce de 45 jours au cours duquel vous devez avoir installé un fichier de licence permanent valide, étant donné que le Logiciel est uniquement délivré avec un fichier de licence temporaire. Si vous n’avez pas installé de fichier de licence valide au cours de cette période vous porterez atteinte aux droits d’auteur d’HIMSA et pourrez être tenus au paiement de compensation pour utilisation permanente du produit.

Selon la licence que vous avez achetée, HIMSA vous autorise à :

▪ Copier le Logiciel sur un ordinateur seul ou sur plusieurs ordinateurs que vous possédez ou qui sont administrés par un tiers pour votre compte (par exemple externalisation des technologies informatiques) sur un seul site, où « site » est défini comme un (1) site physique (par exemple un magasin, une clinique, un bureau ou une usine de production).

Si vous souhaitez exécuter le Logiciel sur des ordinateurs situés sur plusieurs sites physiques, vous devez acheter une Licence séparée pour chaque site.

▪ Faire une (1) copie du Logiciel à des fins de sauvegarde.

▪ Transférer le droit d’utiliser le Logiciel à toute autre personne morale à condition (a) que cette personne morale accepte les conditions de cet accord de licence, (b) que vous transfériez à cette personne morale tout le Logiciel, la documentation, les licences et le média sur lequel le Logiciel livré à l’origine est enregistré (s’il n’a pas été téléchargé) et (c) que vous détruisiez et supprimiez toutes copies restantes du Logiciel et de la documentation de l’ensemble de vos installations informatiques, y compris toutes les copies de sauvegarde.

2. RESTRICTIONS

Xxxx acceptez de conserver toutes les informations relatives aux droits d’auteur de toutes copies intégrales et/ou partielles du Logiciel. Vous ne devez pas autoriser de tiers à utiliser le Logiciel d’une manière qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle y compris, et sans limitation, les brevets, les droits d’auteur et les marques déposées ou toute propriété exclusive ou intérêts de secret industriel.

Vous ne devez pas, sauf autorisation expresse stipulée par une réglementation obligatoire du pays dans lequel le Logiciel est utilisé :

• Effectuer une ingénierie inverse ou tenter, de quelque manière que ce soit, de décompiler le code source du Logiciel.

• Tenter de déjouer les mécanismes du Logiciel.

• Tenter d’accéder à ou de modifier les données de la base de données de Xxxx depuis l’extérieur du Logiciel.

• Xxxxx, prêter, accorder une sous-licence, ou de quelque manière que ce soit, copier ou transférer (sauf dans le cas mentionné ci-dessus) le Logiciel.

• Masquer ou oblitérer tout avis de droits d’auteur ou de marque déposée d’HIMSA apparaissant sur le Logiciel, la documentation, l’écran ou tout support autrement en rapport avec le Logiciel.

3. DUREE DE LA LICENCE

Cette Licence prend effet (« Date de prise d’effet ») dès votre téléchargement du Logiciel, ou dès l’utilisation du Logiciel, selon la situation qui se présente en premier lieu, date à laquelle vous êtes considéré comme ayant accepté cette Licence et continuerez de l’être jusqu’à ce que l’une des parties mette fin à l’accord de licence ou qu’il soit enfreint par vous.

HIMSA pourra, à sa discrétion, désactiver le Logiciel et/ou mettre fin à cette Licence s’il y a violation des conditions, y compris lorsque (i) les frais d’entretien ou la redevance applicables ne sont pas payés en temps voulu, (ii) qu’un tiers, instruit, employé ou dont l’accès est autorisé par vous, amende, modifie ou procède à des ajouts, des suppressions ou des changements du Logiciel ou (iii) que vous faites ou permettez à un tiers de faire des copies non autorisées du Logiciel ou (iv) que vous ne respectez pas toute autre disposition de cette Licence.

De plus, HIMSA est en droit de mettre fin à cette Licence par notification écrite avec un préavis minimum de six (6) mois. S’il est mis fin à cette Licence, vous devez cesser IMMEDIATEMENT toute utilisation du Logiciel et supprimer toutes les copies du Logiciel, y compris, et sans limitation, toutes copies de sauvegarde.

Vous pouvez mettre un terme à cette licence par souci de commodité moyennant l’envoi d’un préavis écrit de six mois pour la fin d’une année civile à HIMSA.

4. NOAH MOBILE

Noah Mobile est une fonctionnalité du logiciel qui permet aux applications des sociétés membres d'HIMSA d'accéder aux données contenues dans votre base de données Noah et de les traiter.

Cette section 4 de la licence contient certaines réglementations spécifiques à la fonctionnalité Noah Mobile. Les autres réglementations de cette licence s'appliquent à Noah Mobile, tout comme les réglementations de cette section.

Lors de l'installation ou de la mise à jour du logiciel, la fonctionnalité Noah Mobile est désactivée.

Si vous voulez utiliser la fonctionnalité Noah Mobile, vous devez activer la fonctionnalité dans la boîte de dialogue de configuration de Xxxx Mobile. Si vous ne voulez plus utiliser Xxxx Mobile, vous pouvez la désactiver de nouveau.

À moins que vous ne changiez les paramètres, l'accès aux données sera limité tel qu'il est décrit dans la boîte de dialogue pour Noah Mobile.

Avant d'utiliser la fonctionnalité Xxxx Mobile, vous devez conclure un accord avec le(s) fournisseur(s) d'application (HIMSA ou une société membre d'HIMSA).

HIMSA n'assume aucune responsabilité concernant la fonctionnalité des applications des sociétés membres.

HIMSA fournit uniquement une API permettant de programmer l'application de la société membre, afin de pouvoir utiliser le Noah Mobile Cloud Service et accéder ainsi à votre base de données Noah lorsque et si Xxxx Mobile est activée et que l'application est autorisée à y accéder.

Toute application d'une société membre accédant à une base de données Noah sur Internet est traitée par le Noah Mobile Cloud Service. Si l'accès se fait sur un réseau local, aucune donnée de patient n'est échangée par le Noah Mobile Cloud. Seules les informations techniques sur le Noah Server et l'application de la société membre sont échangées dans le Noah Mobile Cloud.

Le Noah Mobile Cloud Service est un service inclus dans vos droits de licence. Les fonctions du Noah Mobile Cloud Service servent uniquement à valider et autoriser l'accès de l'utilisateur depuis l'application à la base de données Noah, à garantir que l'accès à l'application a été autorisé par le Noah Server et à garantir un échange sécurisé de données entre l'application et la base de données Noah. Aucune donnée n'est enregistrée de façon permanente dans le Noah Mobile Cloud.

Le Noah Mobile Cloud Service est hébergé sur une plate-forme informatique vérifiée. Vous pouvez trouver le partenaire d'hébergement actuel dans le livre blanc sur Noah Mobile où vous pourrez également lire en détail la configuration de la sécurité.

XXXXX déploiera des efforts raisonnables pour garantir que le Noah Mobile Cloud Service est en service et qu'il fonctionne toute l'année. Cependant, vous acceptez qu'HIMSA n'assure aucune garantie de la disponibilité ou de l'accessibilité.

Nous recommandons vivement que vous mainteniez une sécurité élevée et un puissant contrôle d'accès sur les appareils où une application d'une société membre est installée.

5. LA COLLECTE D’INFORMATIONS

Vous savez et acceptez que le Logiciel possède des composants provenant de tiers, et de composants appartenant à HIMSA, qui permettent au Logiciel de collecter des informations et de transmettre ces informations à HIMSA.

Les informations collectées sont des informations concernant la configuration de votre installation informatique y compris, et sans limitation, la configuration des ordinateurs sur lesquels le logiciel est installé, l’utilisation du logiciel et l’emplacement de l’ordinateur/du logiciel. Les informations collectées incluent également les informations sur l’utilisation de Xxxx.

HIMSA ne collectera pas de données sur les patients dans le cadre du processus de collecte d’informations.

HIMSA utilisera les informations collectées pour améliorer le Logiciel et pour garantir que seules sont utilisées des copies du logiciel dont la licence est dûment valide. XXXXX pourra également utilisée les informations collectées conformément à sa Politique sur la protection de la vie privée.

6. LA MAINTENANCE

La maintenance comprend :

Le développement continuel du Logiciel comme suit :

HIMSA a l’intention de poursuivre le développement du Logiciel dans le but de :

a) améliorer la qualité du Logiciel et corriger les erreurs et les effets, si possible ;

b) actualiser et modifier le Logiciel conformément aux demandes générales des utilisateurs.

Les mesures de maintenance pourront inclure le changement et/ou la réduction de la fonctionnalité.

La Documentation sera actualisée dans le cadre de la livraison de nouvelles versions du Logiciel.

Les services de maintenance ne seront fournis qu’aux versions du Logiciel sélectionnées par HIMSA et uniquement pendant la période qu’HIMSA choisira d’offrir.

7. LA PROTECTION DES DROITS D’AUTEUR

La propriété du Logiciel par XXXXX est protégée par la loi sur les droits d’auteur et par des traités internationaux sur les droits d’auteur. Le Logiciel ne doit être ni copié, ni utilisé sauf comme le permet cet Accord.

8. AUCUNE GARANTIE OU GARANTIE LIMITEE

Vous reconnaissez connaître les caractéristiques fonctionnelles et essentielles du Logiciel et assumer le risque que le Logiciel ne réponde pas à vos souhaits et exigences. En cas de

doute, xxxxxxxx contacter les employés d’HIMSA ou des experts délégués par une tierce partie avant d’accepter cette Licence.

Vous acceptez que le Logiciel, comme tout logiciel standard, n’est peut-être pas exempt d’erreurs ou de défauts, et que HIMSA n’est pas responsable des dysfonctionnements dûs aux erreurs ou défauts.

HIMSA garantit pour une période de trente (30) jours seulement, après la date de prise d’effet, que le Logiciel sera, pour l’essentiel, conforme à la Documentation.

Aucun service de garantie sur place n’est inclus dans cette Garantie limitée. Cette garantie limitée est nulle si vous ne respectez pas cette Licence ou si la défaillance du Logiciel est dûe au non-respect de la Documentation, ou qu’elle est dûe à des amendements, des modifications ou des changements apportés au Logiciel et qui ne sont pas du fait d’HIMSA, ou qu’elle est dûe à un accident, un abus ou une mauvaise utilisation. Tout patch ou Logiciel de remplacement sera uniquement garanti jusqu’à la fin de la période initiale de la garantie.

Xxxx acceptez qu’HIMSA ne puisse pas être tenue responsable de toute violation de sécurité affectant votre système informatique/ordinateur quelle que soit la raison de la violation car vous êtes l’unique responsable de la sécurité et de la mise à jour de votre système informatique/ordinateur.

9. VOS RECOURS

Votre recours exclusif pour tout défaut de matériel du Logiciel pour lequel HIMSA est tenue responsable, et qui constitue l’unique obligation d’HIMSA sous la Garantie limitée ci-dessus mentionnée, sera pour HIMSA de corriger, dans un délai raisonnable, l'erreur ou le défaut du Logiciel là où le Logiciel ne fonctionne pas conformément à la Documentation ou, selon le choix exclusif d’HIMSA, soit de remplacer le Logiciel, soit de vous rembourser la partie proportionnelle des frais de licence, qui du seul avis d’HIMSA correspond à la valeur du défaut du Logiciel ou de la Documentation. Vous n’avez aucun autre recours sauf prescription par la loi en vigueur dans votre pays.

10. AUCUNE AUTRE GARANTIE

A L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPLICITES MENTIONNEES AU PRESENT, HIMSA, SES FOURNISSEURS ET SES REVENDEURS DECLINENT TOUTES AUTRES GARANTIES, PROMESSES OU REPRESENTATIONS, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE OU DE CONFORMITE POUR QUELQUE USAGE QUE CE SOIT, EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL OU LE MATERIEL, LES COMPOSANTS, TOUTES DONNEES OU DOCUMENTATION PERDUES, TOUTES DONNEES GENEREES PAR LE LOGICIEL, TOUT SERVICE OU TOUTE ASSISTANCE TECHNIQUE OU TOUT AUTRE OBJET LIVRE PAR HIMSA.‌

11. DECLINAISON DE TOUTE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES

XXXXX, SES FOURNISSEURS ET SES REVENDEURS NE SONT PAS RESPONSABLES DE, ET VOUS RECONNAISSEZ ÊTRE RESPONSABLE DE, TOUTE LESION CORPORELLE ET DOMMAGE AUX BIENS RESULTANT DE L’UTILISATION DU LOGICIEL. EN AUCUN CAS HIMSA, SES REPRESENTANTS, SES AGENTS, SES EMPLOYES OU SES FOURNISSEURS NE SONT

RESPONSABLES ENVERS QUICONQUE OU QUELQUE ENTITE QUE CE SOIT DE LA PERTE DE PROFITS OU LA NON-REALISATION D’ECONOMIES ESCOMPTEES OU DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, SPECIAUX, ACCESSOIRES OU CONSECUTIFS DECOULANT OU LIES AU LOGICIEL OU A LA PERFORMANCE DU LOGICIEL, MEME SI HIMSA, SES REPRESENTANTS, SES AGENTS, SES EMPLOYES OU SES FOURNISSEURS ONT ETE INFORMES DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES OU PERTES. AFIN D’EVITER TOUTE INCERTITUDE, LA PERTE DE DONNEES EST CONSIDEREE COMME DOMMAGES INDIRECTS CI-APRES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE TOTALE CUMULEE D’HIMSA, DE SES FOURNISSEURS ET DE SES REVENDEURS NE DEPASSERA LE MONTANT DES FRAIS DE LICENCE DU LOGICIEL. SI VOUS UTILISEZ UNE VERSION GRATUITE DU LOGICIEL, HIMSA DECLINE TOUTE RESPONSABILITE.

12. LES DROITS DES TIERS

Si un tiers vous tient responsable du fait qu'une partie du Logiciel provenant d’HIMSA (HIMSA décline toute responsabilité concernant toute partie du Logiciel ou tout logiciel provenant d'un tiers y compris toutes interfaces avec le Logiciel) enfreint tout brevet, tout droit d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle (ci-après dénommé « Réclamation »), HIMSA vous défendra contre la Réclamation et paiera tous les coûts, dommages et frais, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, portés contre vous par le tribunal ayant compétence de l’affaire ; à condition que : (i) vous en avisiez HIMSA par écrit au plus tard cinq (5) jours après avoir pris connaissance d’une Réclamation ou d’une Réclamation potentielle ; (ii) HIMSA assure le contrôle exclusif de l’examen juridique de la Réclamation et de toutes les actions et négociations qui lui sont liées ; et (iii) que vous – à vos propres frais – apportiez l'aide, les informations et l'autorité, qu' HIMSA considère nécessaires pour exécuter ses obligations au titre de cette clause.

Indépendamment de ce qui précède, XXXXX décline toute responsabilité concernant (i) toute Réclamation basée sur l’association du Logiciel à des produits ou services non fournis par HIMSA et (ii) la modification du Logiciel par toute personne autre qu’HIMSA.

Si, en raison d’une Réclamation ou de la menace d’une Réclamation, (i) une partie du Logiciel est jugée par le tribunal ayant la compétence de l’affaire, ou de l’avis raisonnable d’HIMSA peut être jugée comme violant les droits d’un tiers par un tribunal, (ii) vous recevez une injonction valide du tribunal vous empêchant d’utiliser une partie du Logiciel, ou (iii) de l’avis raisonnable d’HIMSA vous êtes susceptible de recevoir une telle injonction, HIMSA devra, à ses propres frais, (i) obtenir pour vous le droit de continuer à utiliser cette partie du Logiciel, ou (ii) remplacer ou modifier le Logiciel afin qu’il soit non litigieux à condition qu'une telle modification ou remplacement vous apporte un résultat substantiellement équivalent. Si aucune des options mentionnées ci-dessus n’est envisageable au motif qu’HIMSA considère être commercialement raisonnable, alors HIMSA pourra – en tout ou en partie – mettre fin à la Licence avec effet immédiat et vous remboursera les frais de licence payés par le Client pour la partie litigieuse du Logiciel, ainsi que les frais de licence payés pour toutes parties du Logiciel rendues inutilisables par vous du fait de l’infraction irrésolue, après restitution ou suppression, conformément aux exigences d’HIMSA, des parties litigieuses et inutilisables du Logiciel par vous à HIMSA. Sauf dispositions contraires expressément prévues par cette clause, toute réclamation dûe à une Réclamation ou à la menace d’une Réclamation – y compris les réclamations pour dommages et/ou réduction au pro-rata - sera régie par la limitation de la responsabilité prévue par la clause 10.

13. LITIGES, CHOIX DE LA LOI APPLICABLE ET DU TRIBUNAL COMPETENT

CETTE LICENCE EST REGIE PAR, ET EXCLUSIVEMENT INTERPRETEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DU ROYAUME DE DANEMARK, EN NE TENANT PAS COMPTE DE SES

DISPOSITIONS QUI POURRAIENT CONDUIRE A L’APPLICATION DE TOUT AUTRE LEGISLATION SUBSTANTIELLE AUTRE QUE LA LEGISLATION DANOISE.

TOUT LITIGE, TOUTE CONTROVERSE OU RECLAMATION RESULTANT DE LA PRESENTE LICENCE OU EN RAPPORT AVEC CETTE DERNIERE OU SA VIOLATION, RUPTURE OU INVALIDITE SERONT REGLES PAR LES TRIBUNAUX DANOIS.

VOUS CONSENTEZ IRREVOCABLEMENT A VOUS SOUMETTRE AU TRIBUNAL MUNICIPAL DE COPENHAGUE, COMME LIEU CONVENU DANS UN PREMIER TEMPS.

NONOBSTANT CE QUI PRECEDE, HIMSA AURA A SA SEULE DISCRETION LE DROIT D’ENGAGER DES POURSUITES CONTRE VOUS DANS UN TRIBUNAL DE SON CHOIX Y COMPRIS, SANS LIMITATION, EN CAS DE NON PAIEMENT PAR VOUS OU DE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE OU DES SECRETS INDUSTRIELS D’HIMSA OU DU NON RESPECT DE LA LICENCE PAR VOUS.