Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

Service Formation Continue - Université Xxxx Xxxxxx Saint-Etienne

1. Présentation

L’Université Xxxx Xxxxxx (UJM), par l’intermédiaire de son Service de Formation Continue (SFC) est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi à l’Université Xxxx Xxxxxx de Saint-Etienne - 00 xxx Xxxxxxxxxx 00000 - Xxxxx Xxxxxxx xxxxx 0.

Le SFC développe, propose et dispense des formations en inter et intra entreprises, en présentiel, à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance). Ces formations sont pour certaines diplômantes ou qualifiantes.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par le SFC.

Le fait de passer commande, via un bulletin d’inscription, un contrat ou une convention, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du SFC, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le client se porte fort du respect des présentes conditions par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du SFC, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de service à ses besoins.

3. Inscription et documents contractuels

Le candidat devra s’inscrire selon les modalités en vigueur pour la formation choisie.

3.1 Convention :

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, une convention est adressée au client en autant d’exemplaires que nécessaire. Il doit retourner à l’UJM–SFC, avant le démarrage de la formation, un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise après avoir indiqué le numéro de la commande d’achat le cas échéant.

3.2 Contrat :

Si le client est une personne entreprenant l’action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail. Il retournera un exemplaire signé à l’UJM–SFC.

Le SFC doit être avisé des modalités spécifiques de prise en charge des frais de formation au moment de la contractualisation, notamment concernant les modalités de justification de la formation, et en tout état de cause avant le démarrage de la formation.

4. Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle L’UJM–SFC s’engage à :

Retourner les contrats ou les conventions, signés par l’Université, aux différents co-contractants en autant d’exemplaires que nécessaire,

Respecter le programme de l’action de formation,

Etablir les attestations d’assiduité à partir des documents ou des éléments mentionnés à l’article D6353-4 du code du travail à la demande du stagiaire une attestation de fin de formation.

Le stagiaire s’engage à :

Suivre la totalité des enseignements dispensés,

Prévenir l’UJM-SFC de toute absence et lui adresser les justificatifs (dans les 48 heures en cas d’absence pour raison de santé),

Signer les feuilles d’émargement,

Signaler à l’UJM-SFC tout changement d’adresse ou de situation, Régler les frais de formation tels que prévus dans le contrat.

L’entreprise s’engage à :

Prévenir L’UJM-SFC si elle a l’intention de faire financer la formation par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA). Si une subrogation n’est pas adressée à l’UJM-SFC l’entreprise s’engage à verser directement les frais de formation à l’UJM-SFC, tels que définis dans la convention.

Faire participer le salarié à toute la formation.

Informer l’UJM-SFC dans les 48 heures, d’une part de l’absence du salarié dont elle a eu connaissance par l’envoi d’un arrêt de travail et d’autre part, de tout incident ou évènement pouvant avoir des conséquences sur le déroulement de la formation.

(Les heures d’absence du stagiaire, qu’elles soient justifiées ou non, sont dues par l’entreprise.)

5. Rétractation, abandon ou report

5.1 Du fait du client

Toute rétraction ou abandon de formation doit être notifié sans délai par le client au SFC par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

5.1.1 Délai de rétractation :

Le client finançant à titre individuel les frais de formation peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la date de signature du contrat.

5.1.2 Abandon après le début de la prestation de formation :

En cas d’abandon après le début de la prestation de formation, le SFC pourra facturer selon les dispositions financières prévues au contrat ou à la convention. Le client qui invoque un cas de force majeure doit également le signaler au SFC par LRAR, joignant toutes les pièces justificatives utiles. Si la force majeure est

reconnue, le paiement sera dû au prorata des heures de formation assurées jusqu’à la réception du courrier.

5.2 Du fait de l’Université

Le SFC se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation.

Dans ce cas, le client est prévenu dans les plus brefs délais. Du fait de ce report ou annulation de formation, aucune indemnité ne sera versée et aucun frais de réservation, de déplacement ou d’hébergement ne sera remboursé.

De manière exceptionnelle et en cas de force majeure, le SFC se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation par d’autres, garantissant une formation de qualité identique.

En cas de réalisation partielle de la formation du fait du SFC, la facturation se fera au prorata temporis des heures réalisées.

6. Paiement

Les tarifs ne sont pas assujettis à la TVA et sont forfaitaires : ils comprennent la formation et les supports pédagogiques. Ils ne comprennent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du stagiaire. Les modalités spécifiques en sont alors expressément précisées sur la fiche de présentation de la formation ou sur la convention. Les stagiaires finançant eux-mêmes leur formation peuvent bénéficier d’un paiement échelonné. L’échéancier est alors intégré au contrat de formation. Il ne peut être modifié qu’après accord de l’Agent Comptable de l’UJM. En cas de règlement effectué par un organisme financeur (Organisme Paritaire Collecteur Agréé, Pôle Emploi, Partenaires Institutionnels…) dont dépend le stagiaire, il appartient à celui-ci d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’organisme avant le début de la formation, et de transmettre l’accord de financement au SFC dès réception.

7. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, une première lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur par l’Agent Comptable de l’UJM. En l’absence de règlement de ladite créance dans un nouveau délai de 30 jours, un second rappel est émis. Lorsque la créance n’a pu être recouvrée à l’amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur par l’Agent Comptable de l’UJM qui procèdera au recouvrement contentieux. Sans paiement dans un délai de 15 jours, des poursuites seront engagées entrainant des frais supplémentaires à l’encontre du débiteur. A défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu de la formation. Toute formation réalisée et suivie qui n’aura pas été réglée ne pourra pas faire l’objet d’une attestation de fin de formation, de la délivrance du diplôme ou d’une nouvelle inscription à l’UJM

8. Contentieux

Dans l’hypothèse de la survenance d’un différend, les parties contractantes s’engagent préalablement à toute saisine du juge, à se rencontrer pour tenter la négociation d’une solution amiable avec le recours possible à un médiateur. A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au Tribunal Administratif compétent.

La responsabilité de l’UJM vis-à-vis du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le client à l’UJM au titre des présentes CGV.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable au SFC, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

10. Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de l’UJM.

Il lui suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier au responsable du service SFC sis 00 xxx Xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxx xxxxx 0.

Les données personnelles le concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires remplis par ses soins, sont utilisées par le SFC uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des prestations de formation, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

11. Divers

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que celles du SFC.

Le SFC se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

Service Formation Continue 00, Xxx Xxxxx Xxxxx

00000 Xxxxx-Xxxxxxx Xxxxx 0

N° identifiant formation continue : 8242P000242 SIRET : 194 210 951 00431

Organisme non assujetti à la TVA