Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
du Contrat unique relatif à la fourniture d’électricité à prix de marché et à l’accès
au réseau public de distribution et son utilisation
Clients professionnels ayant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA
Version en vigueur au 1er janvier 2020
I. DÉFINITIONS
Catalogue des Prestations
Client ou Client professionnel
Titulaire non résidentiel du présent Contrat unique. Il peut se faire représenter par un mandataire dûment habilité à agir en son nom et pour son compte en vertu d’un contrat de mandat dont une copie devra être commu- niquée à UME sur simple demande de cette dernière.
Contrat
Le Contrat unique conclu entre UME et le Client qui comprend les présentes Conditions Générales de Vente, les conditions particulières de vente et leur(s) annexe(s) respective(s), ainsi que tout avenant.
Contrat GRD-F
Contrat conclu entre un fournisseur et le Distributeur, relatif à l’accès au RPD, à son utilisation et à l’échange de données pour les Points de Livraison qui font l’objet d’un Contrat unique.
UME, ELD intégrée, applique les dispositions du Contrat GRD-F identiques à celles qu’elle applique par ailleurs aux autres fournisseurs.
Contrat unique
Contrat regroupant fourniture et accès/utilisation du RPD, passé entre un client et un fournisseur pour un ou des Point(s) de Livraison. Il suppose l’existence d’un Contrat GRD-F préalablement conclu entre le fournisseur et le Distributeur.
Distributeur / Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD)
Toute personne physique ou morale responsable de l’exploitation, de l’entretien et le cas échéant du développement d’un RPD. Les UME assurent la mission de distribution sur leur zone de desserte
Électricité
Désigne l’énergie électrique active, c’est-à-dire celle transformée au sein de l’outil de production en énergie mécanique, thermique, lumineuse, etc. Cette définition exclut l’énergie électrique réactive.
UME
Société Anonyme d’Economie Mixte Locale, qui assure les activités de fourniture, de production, et de gestionnaire de distribution d’électricité, en toute indépendance,
conformément aux articles L111-65 du Code de
l’énergie
Formule Tarifaire d’Acheminement / FTA Désigne l’option tarifaire du Tarif d’Utilisation du Réseau Public de Distribution applicable au Point de Livraison que le fournisseur a souscrit pour le compte du Client en fonction de sa tension d’alimentation et de la répartition horo- saisonnière de ses consommations.
Horosaisonnalité des prix
Désigne les différentes plages temporelles servant à définir les prix de l’énergie. L’horosaisonnalité des prix peut correspondre ou non, à l’horosaisonnalité de la Formule Tarifaire d’Acheminement appliquée au Point de Livraison.
Partie(s)
Le Client ou UME ou les deux selon le contexte.
Point de Livraison / PDL
Point physique désigné comme tel aux conditions particulières de vente du Contrat, où l’Électricité est soutirée au RPD pour la consommation du Client. Il coïncide généralement avec la limite de propriété entre les ouvrages électriques du Client et les ouvrages électriques du RPD.
Réseau Public de Distribution / RPD
Ensemble des ouvrages, installations et systèmes compris dans les concessions de distribution publique d’électricité et exploités par un GRD pour réaliser l’acheminement et la distribution de l’Électricité.
Responsable d’Équilibre
Personne morale ayant signé avec le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE) un Accord de participation pour la qualité de Responsable d’Équilibre, en application duquel les signataires s’obligent l’un envers l’autre à compenser financièrement les Écarts constatés a posteriori dans le Périmètre d’Équilibre. Les termes portant une majuscule se rapportant à la notion de Responsable d’Équilibre sont définis dans les Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Équilibre mises en ligne sur le site internet de RTE.
Site
Site de consommation du Client désigné aux conditions particulières de vente du Contrat, alimenté en basse tension, d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, situé en France métropolitaine continentale.
Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics
SAEML XXX.Xxxxxxx de 2.113.788 Euros • 00X, xxx Xxxx Xxxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxx •XXX Xxxxxxxxxx 834 924 805 • N° d’ identification Intracommunautaire TVA FR75834924805 00015 •
d’Électricité / TURPE
Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité, fixé par les pouvoirs publics. Il représente le coût de l’acheminement de l’électricité.
Les barèmes du TURPE sont accessibles sur le site xxx.xxx.xx et sur le site xxxx://xxx.xxx.xx.
II. OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de définir les conditions de fourniture d’Électricité par UME, ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation par le Client du RPD, en vue de l’alimentation du Site du Client indiqué dans les conditions particulières. Elles s’appliquent aux clients non résidentiels pour leur Site de consommation situé en France métropolitaine continentale et alimenté en basse tension sous une puissance inférieure ou égale à
36 kVA. Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales, les conditions particulières de vente et leurs annexes respectives. En cas de contradiction ou d’opposition, les conditions particulières de vente prévalent sur les Conditions Générales de Vente.
En signant le Contrat, le Client accepte que toutes les prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD, soient réalisées et garanties selon les modalités techniques et financières définies dans les référentiels du Distributeur ainsi que dans son Catalogue de prestations.
Les dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD fixant les engagements des UME vis-à-vis du Client, ainsi que les obliga- tions de ce dernier, figurent en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente sous forme d’une synthèse intitulée « Annexe 2bis au Contrat GRD-F, synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et l’utilisation du RPD Basse Tension pour les clients en Contrat unique ». Ces dispositions générales font partie intégrante du Contrat.
Tous les documents évoqués ci-dessus relevant
de la responsabilité des UME sont accessibles sur son site internet, y compris leurs nouvelles versions qui prévalent sur les documents annexés aux présentes Conditions Générales de Vente, et peuvent également être obtenus sur simple demande auprès des UME. Le Client bénéficie de la possibilité de se prévaloir d’un droit contractuel direct à l’encontre des UME pour les engagements relevant de la Distribution vis-à-vis du Client contenus dans le Contrat GRD-F.
III. CHOIX DU FOURNISSEUR D’ÉLECTRICITÉ ET RETOUR AU TARIF RÉGLEMENTÉ
Le présent Contrat n’est pas un Contrat au tarif réglementé de vente fixé par les pouvoirs publics. En concluant le présent Contrat, le Client reconnaît exercer le choix de son fournisseur d’électricité pour le Site indiqué aux conditions particulières de vente conformément à l’article L331-1 du Code de l’énergie. Le retour du Client au tarif réglementé de vente de son ou de ses sites de puissance souscrite inférieure à 36 kVA sera possible uniquement en application des dispositions de l’article L 337-7 du Code de l’énergie.
IV. CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT
L’engagement des UME de fournir l’Électricité aux conditions du Contrat, est conditionné par:
• le raccordement effectif direct du PDL au RPD,
• la réalisation par le Distributeur de la prestation de mise en service ou de changement de fournisseur. En particulier :
- en cas de mise en service, conformément au catalogue des prestations du GRD en vigueur, le délai prévisionnel de fourniture d’électricité est de cinq (5) jours ouvrés sur un raccordement existant et de dix (10) jours ouvrés sur un nouveau raccordement à compter de la date d’effet souhaitée. À la demande du Client, ces délais peuvent être plus courts moyennant le versement d’un supplément de prix dans les conditions définies dans le Catalogue de Prestation mentionné à l’Article IX.2 .
- en cas de changement de fournisseur, conformément au catalogue des prestations du GRD en vigueur, ce délai ne peut excéder vingt et un (21) jours par rapport à la date d’effet souhaitée, sauf souhait contraire du client,
• la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur,
• l’utilisation directe par le Client de l’Électricité au PDL dans les limites de capacité du RPD,
• le cas échéant, le paiement intégral des factures dues au titre d’un précédent contrat de fourniture d’Électricité conclu avec les UME.
V. RESPONSABLE D’ÉQUILIBRE
ÉS Energies Strasbourg est le Responsable
d’Équilibre du Client pour le Site.
VI. ENTRÉE EN VIGUEUR, PRISE D’EFFET Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature par les Parties. Il prend effet à la date figurant dans les conditions particulières, sous réserve du respect des conditions de l’Article IV. En application des articles L221-1 et L221-3 du code de la consommation, en cas de vente hors établissement le Client professionnel employant cinq (5) salariés ou moins, bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans pénalité
et sans avoir à justifier d’un motif quelconque, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat.
Le Client informe UME de sa décision de se rétracter en adressant le formulaire de rétractation qui lui a été transmis dans ce cas ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
VII.DURÉE DU CONTRAT
La durée du Contrat est indiquée aux conditions particulières de vente.
VIII. PUISSANCE ET FORMULE TARIFAIRE D’ACHEMINEMENT
VIII.1 Puissance
Lors de la conclusion du Contrat, UME et le Client définissent la puissance du Site pour les douze (12) mois qui suivent la souscription sur la base des besoins prévisionnels communiqués par le Client. La puissance définie est souscrite par UME auprès du Distributeur. Elle figure aux conditions particulières de vente et sur chaque facture.
En cours de Contrat, il appartient au Client de veiller à conserver l’adéquation entre la puissance souscrite et l’évolution de ses besoins.
Le Client peut demander à tout moment une modification de sa puissance souscrite. Cette
prestation peut lui être facturée conformément à l’Article IX.2. Dans tous les cas, la modification de puissance s’effectuera selon les conditions techniques et financières indiquées aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD et dans les conditions prévues par le Catalogue des prestations des UME.
VIII.2 Formule tarifaire d’acheminement La Formule Tarifaire d’Acheminement du PDL est souscrite par UME pour une durée de 12 (douze)mois.
Tout changement de version de la FTA initialement souscrite pour le PDL (Courte Utilisation ou Longue Utilisation) à l’issue de ces 12 (douze)mois peut le cas échéant entraîner une modification du montant de la Contribution Tarifaire d’Acheminement facturé au Client.
IX. PRIX
IX.1 Prix de l’Électricité
Les prix sont indiqués (hors toutes taxes et contributions) aux conditions particulières et figurent sur chaque facture. Ils peuvent être envoyés au client sur simple demande.
Ils couvrent la fourniture de l’électricité au Contrat, ainsi que l’accès et l’utilisation du RPD. Par ailleurs, les prix évoluent conformément aux dispositions prévues à cet effet dans les conditions particulières de vente.
Le cas échéant, les horaires effectifs des périodes tarifaires (Heures Pleines – Heures Creuses) définis par le Distributeur sont indiqués sur les factures; ils peuvent varier d’un client à l’autre. Le Distributeur peut être amené à modi- fier ces horaires, moyennant un préavis de 6 (six)mois ; il en informe alors UME qui répercute cette information au client. En outre, lorsque le Client a choisi une Horosaisonnalité de prix
corrélée avec sa Formule Tarifaire d’Acheminement, il a la possibilité en cas de non acceptation de ces nouveaux horaires, de résilier son contrat dans les conditions prévues à l’Article XIV.I.
IX.2 Prix des prestations réalisées par le Distributeur
Les prestations réalisées par le Distributeur dans le cadre du présent Contrat, notamment à la demande du Client, sont facturées par UME conformément au prix indiqué dans le Catalogue des Prestations des UME disponible sur son site internet xxxx://xxx.xxx.xx (cf. Article XXII). UME refacturera ces prestations, sans appliquer de surcoût.
IX.3 Prestations comprises dans le contrat sans donner lieu à une facturation complémentaire
• L’espace Client permet la consultation et
la gestion en ligne, du Contrat. Le Client peut ainsi :
- accéder à ses factures électroniques
(deux ans d’historique),
- régler ses factures en ligne,
- accéder à son Bilan annuel,
- transmettre ses index de consommation auto-relevés grâce à l’« auto-relevé »,
- communiquer avec son conseiller, suivre l’évolution de ses demandes et recevoir des réponses personnalisées.
• Le Bilan annuel : la synthèse de ses
données de consommation et de facturation est mise à disposition du Client une fois par an sur son Espace client ou joint à sa facture, pour lui permettre de suivre l’évolution de ses consommations, d’ajuster son Contrat ou de mettre en œuvre des actions de maîtrise de l’énergie.
X. ÉVOLUTION DU CONTRAT
UME communique au Client les modifications apportées au Contrat au minimum un mois avant leur entrée en vigueur, par voie postale, ou sur demande du Client par voie électronique. En cas de non acceptation des modifications contractuelles et conformément aux dispositions du point 1) de l’Article XIV.1, le Client peut résilier son Contrat sans pénalité dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la réception des modifications.
Les dispositions du présent Article ne sont pas applicables lorsque les modifications contractuelles sont imposées par la loi ou le règlement.
XI. ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES ET/OU RÉGLEMENTAIRES
XI.1 Impôts, taxes et contributions
Les prix indiqués aux conditions particulières du Contrat sont hors taxes, impôts et contributions de toute nature. Ils seront majorés de plein droit du montant des impôts, taxes ou contributions de toute nature, dus par les UME en sa qualité de fournisseur d’électricité en application de la législation et/ou de la réglementation en vigueur.
Toute création, modification ou évolution de ces impôts, taxes ou contributions de toute nature sera applicable de plein droit au Contrat en cours d’exécution et fera, le cas échéant, l’objet d’une information générale.
XI.2 Autres évolutions législatives et/ou réglementaires
En application de dispositions législatives ou réglementaires, UME, en tant que fournisseur, peut être redevable au titre de l’exécution du Contrat envers une autorité publique ou un tiers désigné par celle-ci, d’une redevance ou tout autre type de charges, notamment au titre des dispositions relatives à la lutte contre l’effet de serre, à la maîtrise de la demande d’énergie (y compris les certificats d’économies d’énergie, en application des articles L221-1 et suivants du Code de l’énergie), au mécanisme de capacité instauré par les articles L335-1 à L335-8 du Code de l’énergie, ou encore au dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique.
Les prix indiqués aux conditions particulières de vente incluent les coûts induits par UME au titre de ces dispositions. Les conditions particulières de vente peuvent prévoir les modalités de la révision de ces coûts, notamment en cas d’évolutions ou de modifications desdites dispositions.
À défaut, UME pourra répercuter de plein droit toute évolution ou modification des dispositions et les facturer au Client.
De plus, l’instauration de toute nouvelle charge ou redevance dont UME serait redevable dans le cadre du présent article pourra également être répercutée et facturée de plein droit au Client.
XII. MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT
XII.1 Établissement de la facture
Chaque facture d’électricité est établie conformément à la réglementation en vigueur, et adressée au client par courrier. Elle comporte s’il y a lieu le montant des frais correspondant aux prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD. Le Catalogue des Prestations et les prix applicables sont disponibles sur le site internet xxx@xxx.xx; ces prix sont communiqués au Client sur simple demande auprès de l’UME. UME informe le Client du prix de la prestation demandée préalablement à toute intervention.
XII.2 Modalités de facturation
La fourniture et l’acheminement d’électricité font l’objet d’une facturation tous les 2 (deux) mois, sauf si le client a opté pour la mensualisation du règlement de ses factures, auquel cas il ne recevra qu’une facture annuelle appelée État de mensualisation.
Les Conditions Particulières peuvent prévoir une périodicité de facturation différente.
UME adresse au client une facture établie sur la base de ses consommations réelles au moins une fois par an sous réserve de l’accès au compteur du Client.
Les autres factures dites « estimées » sont établies sur la base des consommations
estimées du Client, c’est-à-dire sur la base de ses consommations réelles antérieures pour une même période ou, à défaut, à partir de consommations estimées correspondantes à un niveau de consommation par poste horaire, basé sur la puissance souscrite et le coefficient d’utilisation (profil type de points de livraison comparables).
Une facture établie sur la base de consommations estimées est également adressée au Client :
- si son compteur n’a pas pu être relevé.
- lorsque les consommations relevées paraissent incohérentes avec les consommations habituelles. Après information du Client et éventuel échange, la facture sera établie sur la base des consommations réelles antérieures du Client pour une même période ou à défaut, à partir des consommations moyennes constatées pour la même option tarifaire.
Le Client peut gratuitement et sur simple demande, transmettre ses index auto-relevés pour l’établissement de ces factures intermédiaires sur la base de ses consommations réelles. À cette fin, chaque facture fait apparaître la période au cours de laquelle le Client peut transmettre par internet, téléphone ou tout autre moyen à sa convenance, ses index pour une prise en compte dans l’émission de la facture suivante. Si les index auto-relevés transmis par le Client s’avèrent après contrôle, incohérents avec ses consommations habituelles ou les précédents index relevés par le Distributeur, la facture est établie sur la même base d’estimation de consommations que celle exposée ci-dessus.
XII.3 Contestations et régularisation de facturation
En application de l’article 2224 du code civil, le Client et UME peuvent contester une ou plusieurs factures pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter du jour où la partie qui conteste, a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit d’agir.
La régularisation ne peut porter sur aucune consommation antérieure de plus de quatorze
(14) mois au dernier relevé ou auto-relevé, sauf dans les deux cas suivants :
• lorsque le Distributeur a signifié au client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le défaut d’accès au compteur et l’absence de transmission par le client d’un index relatif à sa consommation réelle,
• en cas de fraude.
Le redressement est calculé selon les prix en vigueur au moment des faits. Aucune majoration au titre d’intérêt de retard ou de pénalité ne peut être demandée au client à ce titre.
Les fraudes portant sur le dispositif de comptage relèvent du droit commun et l’ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client. Ces frais incluent notamment un « forfait Agent
assermenté » dont le montant figure au Catalogue des Prestations du Distributeur.
XII.4 Modalités de paiement
Le Client peut choisir de régler ses factures grâce aux modes de paiement suivants :
• Chèque : établi à l’ordre de SAEML UME.
• Prélèvement automatique sur un compte bancaire. Dans ce cas, le Client fournit un RIB. Le prélèvement sera effectué à la date de règlement figurant sur la facture.
• Paiement par carte bancaire à l’accueil des UME 14 A rue Xxxx Xxxxxxx Xxxx à Erstein. Le Client a également la possibilité d’effectuer sur son Espace client et de façon sécurisée le règlement de ses factures en utilisant sa carte bancaire.
• Espèces à l’accueil des UME, 14 A rue Xxxx Xxxxxxx Xxxx à Erstein.
• Mandat Compte.
Le Client peut changer de mode de paiement en cours de Contrat. Il en informe UME par tout moyen.
Pour bénéficier de la mensualisation, le client doit avoir choisi le mode de paiement par prélèvement automatique.
La mensualisation permet au client de lisser ses paiements en payant un montant identique tous les mois, pendant 10 (dix) mois. À cette fin, UME et le client définissent d’un commun accord un échéancier de paiements mensuels et conviennent que ces montants feront l’objet d’un prélèvement automatique sur un compte bancaire. L’échéancier pourra être révisé en cours de période si un écart apparaît entre la consommation réelle et la consommation estimée, suite à un relevé des UME. Un nouvel échéancier sera alors adressé au client. Dans tous les cas, une facture d’état annuel de mensualisation sera adressée au client le onzième mois sur la base des consommations réelles relevées par UME ou, à défaut, sur la base de ses consommations estimées. Le prix de toute option ou prestation complémentaire souscrite en cours de contrat sera ajouté au montant de la facture de régularisation. Lors de l’édition de la facture d’état annuel de mensualisation, si le solde du compte client est positif, il sera prélevé en une mensualité le onzième mois ou 2 (deux) mensualités le onzième et douzième si un montant plus important le justifie.
XII.5 Responsabilité du paiement
Les factures sont expédiées à l’adresse de facturation indiquée aux conditions particulières. Dans l’hypothèse où elles sont adressées à un tiers désigné comme payeur par le Client, ce dernier reste responsable du paiement intégral des factures.
En cas de pluralité de clients pour un même contrat, les co-titulaires sont solidairement responsables du paiement des factures.
XII.6 Paiement des factures et pénalités de retard
Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de vingt et un (21) jours calendaires à
compter de sa date d’émission sans déduction ni compensation d’aucune sorte.
Le règlement est réputé réalisé à la date de réception des fonds par UME.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
À défaut de paiement intégral dans le délai imparti, UME peut relancer le Client par tout moyen approprié, y compris par des opérations d’appels par automate.
Les sommes dues sont majorées de plein droit de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, tout Client non résidentiel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Son montant fixé par décret est actuellement de quarante (40) euros selon le décret n°2012- 1115 du 2 octobre 2012. Si UME exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci-avant, UME pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification. Ces pénalités s’appliquent au montant de la créance TTC et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par UME.
En cas de rejet de prélèvement ou de chèque pour cause de provision insuffisante, UME facturera des frais tels qu’indiqués dans le catalogue des services des UME disponible sur le site Internet.
Après deux rejets de prélèvement automatiques successifs, UME se réserve le droit de suspendre la mise au prélèvement des factures du client. Dans ce cas le client devra régler sa facture dans les délais impartis en utilisant un
autre moyen de paiement cité à l’article XII.4 des présentes conditions générales de vente.
XII.7 Mesures prises par UME en cas de non-paiement
En l’absence de paiement intégral à la date limite de règlement indiquée sur la facture, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par UME, le Client est informé par courrier valant mise en demeure qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de dix (10) jours calendaires, la fourniture d’électricité pourra être suspendue. Cette suspension de fourniture ou limitation de puissance se prolongera aussi longtemps qu’une ou plusieurs factures resteront impayées.
Si aucun paiement n’est intervenu dix (10) jours
calendaires après l’échéance de ce délai supplémentaire, UME pourra résilier le Contrat de plein droit comme indiqué à l’Article XIV.2. Lorsque la facture d’électricité du contrat relatif aux parties communes d’un immeuble n’a pas été acquittée à la date limite de paiement, il
sera fait application de l’article 8 du décret
2008-780 du 13 août 2008.
Tout déplacement du Distributeur pour suspension de fourniture, que la prestation ait été réalisée ou non, donne lieu à facturation de frais, conformément au Catalogue des Prestations. Ces frais sont communiqués sur simple demande auprès de l’UME.
XII.8 Délai de remboursement
• En cours de contrat :
Lorsque la facture fait apparaître un trop- perçu en faveur du Client (notamment en cas de régularisation des consommations estimées suite au relevé des consommations réelles du Client), UME le rembourse au plus tard sur la facture suivante lorsque ce trop- perçu est inférieur à cinquante (50) euros, sauf si le Client demande son remboursement.
À partir de ce montant, le trop-perçu est remboursé par UME dans un délai de quinze
(15) jours à compter de l’émission de la
facture ou de la demande du Client.
• En cas de résiliation :
Si la facture de résiliation fait apparaître un trop-perçu en faveur du Client, UME rembourse ce montant dans un délai maximal de (21) vingt et un jours à compter de la date d’émission de la facture de résiliation.
• En application de l’Article XII.3 (Contestations de facture) :
UME s’engage à rembourser au Client un éventuel trop-perçu le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans un délai inférieur à deux (2) mois à compter de l’accord des UME sur le montant du trop-perçu.
En cas de non-respect par UME de ce délai, les sommes à rembourser seront majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes majoré de dix (10) points de pourcentage et qui est appliqué au montant de la créance TTC. Ces pénalités ne peuvent être inférieures à un montant minimum de quarante (40) euros HT.
XIII. SUSPENSION DE L’ACCÈS AU RPD ET INTERRUPTION DE
FOURNITURE
L’accès au RPD pourra être suspendu et la fourniture d’électricité interrompue :
XIII.1 À l’initiative d’ UME
Dans les cas suivants :
• inexécution de l’une de ses obligations par le Client, en particulier en cas de non-paiement d’une facture dans le délai imparti par le Contrat,
• en cas d’utilisation par le Client de l’Électricité fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au Contrat.
Dans les deux cas, l’interruption de la fourniture interviendra à l’expiration d’un délai de dix (10) jours calendaires suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet.
UME pourra alors décider de procéder à la résiliation du Contrat, dans les conditions définies à l’Article XIV.2.
XIII.2 À l’initiative du Distributeur
Dans les cas prévus à l’Annexe 0xxx xx Xxxxxxx GRD-F, la suspension par le Distributeur pour des impératifs de sécurité peut intervenir sans délai. Dans les autres cas, les délais et les modalités de la suspension sont ceux des Articles sur la base desquels il est procédé à ladite suspension dans le cadre des obligations légales et règlementaires.
L’interruption de fourniture se prolongera aussi longtemps que l’événement qui en est à l’origine n’aura pas pris fin et que cet événement continuera de produire des conséquences.
Tous les frais et prestations liés à l’interruption de la fourniture et à la remise en service seront à la charge du Client lorsqu’il est à l’origine du fait générateur de l’interruption.
XIV. RÉSILIATION
XIV.1 Résiliation du Contrat à l’initiative du Client
Le Contrat pourra être résilié par le Client en cas de non acceptation par le Client d’une évolution contractuelle communiquée par UME selon les modalités définies à l’Article X.
Par ailleurs, en cas de fermeture définitive du Site ou de cessation d’activité du Client sur le Site (ci-après « l’Opération »), le Client devra informer UME par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trente (30) jours calendaires avant la réalisation de l’Opération, en indiquant le motif de l’Opération. Le Contrat sera résilié de plein droit à la date de réalisation de l’Opération. La résiliation prend alors effet à la date souhaitée par le client qui ne peut être antérieure à la demande.
En cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet du nouveau contrat de fourniture du client.
XIV.2 Résiliation du Contrat à l’initiative de l’UME
Le Contrat pourra être résilié par UME en cas de non-paiement par le Client dans le délai imparti dans le Contrat et/ou en cas d’utilisation par le Client de l’Électricité fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au Contrat. Dans ces deux cas, après l’interruption de la fourniture, la résiliation interviendra dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet.
Par ailleurs, le Client sera redevable du paiement du montant prévu à l’Article « Résiliation » des conditions particulières de vente du Contrat, si un tel montant y est prévu, nonobstant la possibilité pour UME de réclamer l’intégralité de son préjudice.
XIV.3 Autres cas de résiliation
La résiliation du Contrat pourra intervenir de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties dans les cas suivants :
1) en cas de résiliation du Contrat GRD-F,
2) en cas de persistance pendant plus d’un (1) mois d’un événement de force majeure, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve que la résiliation soit demandée uniquement par la Partie qui n’a pas invoquée la force majeure,
3) en cas de manquement grave à l’une des obligations prévues au Contrat par l’une des Parties, après mise en demeure par l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant dix (10) jours calendaires.
Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante.
Dans tous les cas de résiliation :
• la date de résiliation effective du Contrat interviendra à la date de réalisation de la prestation de résiliation ou de changement de fournisseur par le Distributeur,
• la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité des sommes dues à UME jusqu’au jour de la résiliation effective,
• les consommations à la date d’effet de la
résiliation sont soit :
- relevées par le GRD selon les dispositions prévues au Catalogue des Prestations,
- en l’absence d’accès au dispositif de comptage, estimées au prorata temporis par le GRD et basée sur les consommations antérieures du client sur son point de livraison ou, à défaut d’historique disponible et exploitable, sur celles de points de livraison présentant des carac- téristiques de consommation comparables (puissance, formule tarifaire d’acheminement, zone géographique),
• par exception à l’alinéa précédent, en cas de changement de fournisseur, les consommations à la date d’effet du changement de fournisseur sont déterminées à partir :
- de l’index auto-relevé par le Client s’il est réalisé le jour du changement de fournisseur,
- d’une estimation prorata temporis réalisée par le GRD ou d’un relevé spécial payant (dont le prix figure au Catalogue des Prestations) s’il est effectué à la demande du Client.
• tout relevé spécial effectué à la demande du Client sera facturé conformément aux dispositions prévues au Catalogue des Prestations,
• le Client reçoit une facture de résiliation dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la résiliation du Contrat,
• si à compter de la date effective de la fin de son Contrat, le Client continue de consommer de l’Électricité sur son Site, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’Électricité
avec UME ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. À défaut, il en supporte l’ensemble des conséquences financières et prend le risque de voir sa fourniture d’Électricité interrompue par le Distributeur. En aucun cas, le Client ne pourra rechercher la responsabilité de l’UME pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur.
XV. RESPONSABILITÉ
XV.1 Généralités
Chacune des Parties au Contrat est responsable de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat.
Aucune des Parties n’encourt de responsabilité vis-à-vis de l’autre à raison des dommages indirects ou immatériels, des dommages ou défauts d’exécution qui sont la conséquence du fait d’un tiers ou d’un événement constitutif d’un cas de force majeure.
En tout état de cause, le Client garantit UME contre tout recours de tiers quel qu’il soit, pour toute action en réparation d’un préjudice quelconque subi par le tiers du fait de l’application du Contrat.
XV.2 Responsabilité des Parties en cas de mauvaise exécution ou de non- exécution des clauses du Contrat à l’exclusion de celles relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD
En toute hypothèse, la responsabilité de l’UME est limitée à 10% du montant du Contrat sans pouvoir excéder cinq mille (5 000) euros, pour l’ensemble des dommages susceptibles d’être intervenus lors de l’exécution du Contrat.
XV.3 Responsabilité en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution des clauses du Contrat relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD
Le Distributeur engage sa responsabilité vis-à- vis du Client en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution de ses engagements tels que mentionnés dans l’annexe 2bis aux présentes Conditions Générales de Vente et dans les limites de ces dernières.
Le Distributeur est seul responsable des dommages directs et certains causés au Client en cas de non-respect d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD.
Tel qu’indiqué à l’Article II, Le Client dispose d’un droit contractuel direct à l’encontre du Distributeur pour les engagements du Distributeur vis-à-vis du Client contenus dans le Contrat GRD-F.
En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, conformément aux modalités prévues à l’article 7 de l’annexe 2bis du Contrat GRD-F jointes en annexe, le Client peut, porter sa réclamation auprès des UME. Le Client engage sa responsabilité vis-à-vis du Distributeur en cas de mauvaise exécution ou non- exécution de ses engagements tels que mentionnés à l’annexe 2bis aux présentes
Conditions Générales de Vente et dans les limites de ces dernières. En cas de préjudice allégué par le Distributeur, celui-ci pourra engager toute procédure amiable ou contentieuse contre le Client s’il estime que celui-ci est à l’origine de son préjudice.
XVI. FORCE MAJEURE
XVI.1 Définition
En plus des circonstances habituelles répondant à la définition de la force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, les Parties conviennent que si le Distributeur ne peut, en raison d’un cas de force majeure tel que défini au Contrat GRD-F, acheminer l’Électricité de l’UME au PDL du Client, les obligations des Parties découlant du présent Contrat seront suspendues pour ce qui concerne le PDL concerné pendant toute la durée de l’évènement de force majeure.
En outre, les Parties conviennent que sont assimilées à des événements de force majeure les circonstances suivantes :
• des circonstances d’ordre politique, économique ou des mouvements sociaux ayant pour conséquence une limitation importante ou une cessation de l’approvisionnement des Parties nécessaire à leur activité,
• les arrêts de production imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure, notamment dans le cas d’une grève nationale ayant des répercussions locales,
• les délestages organisés par RTE conformément à l’article 12 de l’arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonc- tionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution.
XVI.2 Régime juridique
La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous 5 (cinq) jours calendaires à compter de la survenance de l’évènement. Elle devra fournir les justificatifs nécessaires et informer l’autre Partie de la durée prévisible de la situation. La Partie invoquant l’événement de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais. Les obligations des Parties, à l’exception du paiement des factures dans le délai imparti et de l’obligation de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
Si la suspension du Contrat résultant de l’évènement se prolonge pendant plus d’un (1) mois à compter de la date de sa survenance, la Partie qui n’a pas invoqué la force majeure a la faculté de résilier le Contrat dans les conditions prévues au point 2) de l’Article XIV.3.
XVII. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL UME regroupe dans ses fichiers clientèle et marketing des données à caractère personnel
relatives à ses clients. Ces fichiers sont gérés conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et, avec le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données. La collecte de certaines données est obligatoire, notamment la dénomination sociale, la raison sociale, le numéro de RCS et/ou SIREN, les nom, prénom, adresse du Client, ainsi que le cas échéant les données de contact de ses interlocuteurs personnes physiques, l’offre(s) de fourniture choisie(s) etc. D’autres données sont en revanche facultatives, telles que les coordonnées bancaires, coordonnées téléphoniques, courrier électronique, caractéristiques du lieu de consommation..., comme indiqué lors de la collecte des données. La communication de ces données facultatives permet au Client de bénéficier de services personnalisés (Espace client, facture électronique...). Les fichiers des UME contiennent également les données de consommation du Client transmises par le Distributeur pour les besoins de la gestion et la facturation du Contrat.
Les données à caractère personnel collectées par UME auprès du Client et nécessaires au Distributeur et, le cas échéant, aux établissements financiers et postaux, aux prestataires pour les opérations de recouvrement ainsi qu’aux tiers autorisés, leur sont communiquées par UME.
UME conserve les données collectées pendant la durée du contrat et 5 (cinq) ans à compter de sa résiliation.
Les fichiers ont pour finalité la gestion des
contrats (dont le suivi de consommation, la facturation et le recouvrement) et les opérations de marketing (dont la prospection commerciale) réalisées par UME. Selon la réglementation
en vigueur, la prospection par voie électronique peut nécessiter le
consentement exprès et préalable de la personne concernée.
Dans le cadre de la gestion des relations commerciales avec ses clients, UME pourra, si le Client ne s’y est pas opposé, utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale afin d’informer ces derniers sur les offres proposées par UME ou ses partenaires commerciaux, à qui elles pourront être transmises à cette occasion.
Le Client dispose, s’agissant des informations
personnelles le concernant :
• d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées,
• d’un droit d’opposition, sans frais, à
l’utilisation par UME ou par ses partenaires de ces informations à des fins de prospection commerciale,
• d’un droit à la limitation du traitement dont ses données font l’objet,
• d’un droit à la portabilité de ses données en
application de la règlementation.
Le titulaire des données peut exercer les droits susvisés en se munissant d’un justificatif d’identité et en contactant le service chargé du droit d’accès :
UME, 00X xxx Xxxx Xxxxxxx Xxxx 00000 XXXXXXX- tél : 03 88 20 60 60.
En cas de difficulté dans l’exercice de ses droits, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) des UME dont les coordonnées sont: xxx@xx.xx - 0 xxx Xxxxx- Xxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxx.
En outre, le droit d’opposition peut s’exercer par le lien de désabonnement figurant sur tout e- mail adressé par UME.
Le titulaire des données dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime qu’il est porté atteintes à ses droits sur ses Données Personnelles.
XVIII. MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES
XVIII.1 Modes de règlement internes
En cas de litige relatif à l’exécution du présent Contrat, le Client peut adresser une réclamation orale ou écrite, accompagnée éventuellement d’une demande d’indemnisation, au service clients dont les coordonnées figurent sur sa facture. Le Client peut également faire une réclamation sur le site internet des UME.
XVIII.2 Modes de règlement externes
Dans le cas où le différend n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante ou si le litige n’a pas été résolu dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation, le Client dispose d’un nouveau délai de dix mois
(10) pour saisir directement et gratuitement le médiateur national de l’énergie, dans le respect de son champ de compétences déterminé par les articles L122-1 et suivants du code de l’énergie, au moyen du formulaire disponible sur son site internet xxxx://xxx.xxxxxxx- xxxxxxxxx.xx ou par courrier aux coordonnées suivantes : Médiateur national de l’énergie - Libre réponse n° 59252 - 75443 Xxxxx Xxxxx 00. Toutes les coordonnées et informations relatives au médiateur de l’énergie sont disponibles sur son site internet.
Ces modes de règlement amiable internes et externes des litiges sont facultatifs. Le Client peut donc à tout moment saisir les tribunaux de l’ordre judiciaire compétents.
XIX. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties conviennent de maintenir confidentiels l’existence et les termes du Contrat, ainsi que les informations et documents fournis par l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commerciale, auxquels elles pourraient avoir eu accès du fait de la négociation ou de l’exécution du Contrat.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont ou tombent dans le domaine public sans violation par la Partie qui les reçoit de son obligation de confidentialité au titre du Contrat ou qui seraient reçues d’un tiers de bonne foi non soumis à une obligation de confidentialité. L’engagement de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme (échéance, caducité ou résiliation) pendant une durée d’un (1) an.
XX. CESSION DU CONTRAT
Le Contrat ne peut être cédé par le Client qu’avec l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
XXI. DROIT APPLICABLE-JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Contrat est soumis à la loi française. Les litiges s’y rapportant que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable seront soumis à la juridiction compétente si le Client est un non- professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation. Dans les autres cas, les litiges se rapportant au Contrat seront soumis à la juridiction compétente des Tribunaux de Strasbourg.
XXII. CORRESPONDANCE ET INFORMATIONS
Coordonnées UME :
Pour toute correspondance avec UME, il
convient d’utiliser l’adresse figurant
sur les factures.
Site internet : xxxx://xxx.xxx.xx
Le Client peut accéder à l’aide-mémoire du consommateur d’énergie à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx/Xxxxx mmation/faq-sur-ouverture-des-marches- electricite-et-gaz-naturel