Contrat précisant les conditions générales d'utilisation et de vente
Contrat précisant les conditions générales d'utilisation et de vente
Préambule
Définition des termes
Les présentes constituent les conditions générales d'utilisation et de vente de la formation ouverte et à distance (FOAD) intitulée "Initiation aux aciers inoxydables par internet" (référencée MF02fd), ci-après désignée par le terme formation, produite par le Conservatoire National des Arts et Métiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, domicilié 292 rue Saint Martin à Xxxxx (00000), représenté par son administrateur général en exercice, ci- après dénommé Cnam.
La formation est suivie par l'apprenant.
Dans le cas de la formation professionnelle continue, l'employeur de l'apprenant est désigné par l'employeur. Les coûts de la formation sont pris en charge par un ou plusieurs payeurs.
Un organisme paritaire collecteur agréé est désigné par le sigle OPCA.
Les termes plate-forme et site internet désignent le site internet à partir duquel on peut accéder à la formation.
Applications des conditions générales d'utilisation et de vente
L'apprenant et l'employeur certifient avoir la pleine capacité juridique permettant de s'engager au titre des présentes conditions.
1. Définition du produit
1.1 Présentation de la formation
Cette formation constitue une initiation à la connaissance des grandes familles d'aciers inoxydables. L'objectif est de présenter succinctement les grandes familles d'aciers inoxydables avec leurs applications industrielles, les mécanismes de corrosion et les structures micrographiques.
Cette formation comprend huit chapitres, détaillés ci-dessous :
Chapitre 1 - Rappels de métallurgie Chapitre 2 - Rappels de corrosion Chapitre 3 - Généralités
Chapitre 4 - Les aciers ferritiques
Chapitre 5 - Les aciers martensitiques Chapitre 6 - Les aciers austénitiques Chapitre 7 - Les aciers austéno-ferritiques Chapitre 8 - La corrosion localisée
La formation a un enseignement équivalent non diplômant en présentiel, d'une durée de 8 heures, dispensé à Paris par le Cacemi, centre spécialisé du Cnam.
La formation s'inscrit dans le cadre de la formation professionnelle continue au titre de la loi 2004-391 du 4 mai 2004.
Elle s'adresse à des techniciens, techniciens supérieurs ou ingénieurs, utilisateurs ou producteurs, ayant des bases en métallurgie.
1.2 Moyens et assistance pédagogiques
Un certain nombre d'outils pédagogiques sont proposés à l'apprenant (dont une partie est accessible depuis la plate-forme internet) :
- un guide pédagogique et un guide informatique sont transmis à l'apprenant après acceptation de son inscription ; ils contiennent des indications, conseils et recommandations pédagogiques et techniques.
- un diaporama sonorisé du cours est accessible sur le site internet.
- un plan détaillé du cours, avec les durées des séquences des modules, est transmis à l'apprenant et il est accessible sur le site internet.
- un résumé détaillé du cours, imprimable en couleurs à partir du site internet.
- un glossaire des termes spécifiques à la métallurgie est accessible à partir de chaque page du site internet.
- un QCM d’auto-évaluation accessible depuis le site internet permet d'évaluer les connaissances acquises en fin de formation.
- un tutorat à distance asynchrone est assuré par messagerie électronique en cas de difficultés particulières dans l'apprentissage.
- un forum de discussion permet à l'apprenant de communiquer avec les autres apprenants.
1.3 Moyens et assistance techniques
La formation est accessible depuis une plate-forme de formation à distance, logiciel qui assiste la conduite des FOAD, via une adresse internet.
Deux CDRoms sont transmis à l'apprenant : l'un contient les outils informatiques (plugins) nécessaires à la lecture et à la visualisation de la formation ; l'autre contient les documents trop volumineux (fichiers images et fichiers sons) pour permettre un acheminement en un temps raisonnable par internet.
La plate-forme de formation offre plusieurs services :
- une messagerie permettant un échange de messages et/ou de fichiers, en particulier entre tuteur et apprenants ;
- un forum de discussion accessible à tous les apprenants de la formation et au tuteur.
Un guide informatique, transmis à l'apprenant avec les CDRoms, précise les configurations du matériel recommandées, les logiciels préconisés ou nécessaires ; il fournit une aide pour utiliser la messagerie, se connecter à la plate-forme et permettre l'accès aux CDRoms.
1.4 Conditions particulières relatives à la formation professionnelle continue
Le Cnam établit une convention de formation entre l'employeur et/ou l'apprenant et le Cnam. Il délivre à l'issue de la formation une attestation de suivi complet ou partiel du parcours.
Le Cnam met en place les moyens permettant d'apprécier le suivi et la réalité de la formation, sur la base notamment du nombre de connexions, des résultats de l'évaluation en ligne transmise au tuteur, des échanges par messagerie électronique ou sur le forum de discussion.
En cas de prise en charge totale ou partielle des frais pédagogiques de la formation par un OPCA, la demande de prise en charge incombe à l'employeur et doit être établie préalablement à la demande d'inscription.
2. Modalités d'inscription – Délai de rétractation
2.1 Modalités d'inscription
L'inscription est effective après réception :
a) du bulletin d'inscription du Cacemi sur lequel doivent obligatoirement figurer :
- les nom, prénom, date de naissance, adresses postale et électronique de l'apprenant ;
- les modalités de prise en charge financière : nom(s) et contact(s) du (des) payeur(s) (apprenants, employeur, OPCA, autre) et répartition des coûts s'il y a plusieurs payeurs ;
- la signature de l'apprenant ;
- la signature de l'employeur, si la formation n'est pas suivie à titre individuel et aux frais de l'apprenant.
b) de l'acceptation du financement total ou partiel dans le cas d'une prise en charge par un OPCA.
La demande de prise en charge doit donc être établie préalablement à l'inscription et celle-ci ne deviendra effective qu'après réception de l'accord de prise en charge.
c) des exemplaires du présent contrat signés par l'apprenant, ainsi que par l'employeur de l'apprenant si la formation n'est pas suivie à titre individuel et aux frais de ce dernier.
Un exemplaire du contrat sera retourné à chacune des parties.
L'apprenant s'engage à fournir des renseignements exacts sur son identité ainsi que sur ses adresses postale et électronique lors de l'inscription. Il s'engage à avertir le Cnam de tout changement concernant ses adresses postale et électronique.
2.2 Délai de rétractation
Lorsque la formation est suivie à titre individuel et à ses frais, l'apprenant peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, conformément aux dispositions du livre III, partie 6 du code du travail.
3. Livraison – Durée de connexion autorisée
A réception des documents détaillés au 2.1, le Cacemi transmet en retour à l'apprenant :
- une copie des guides pédagogique et informatique ;
- la copie du plan détaillé du cours ;
- les CDRoms ;
- un identifiant, aussi appelé compte utilisateur, et un mot de passe permettant de se connecter sur la plate-forme.
La durée de connexion sur la plate-forme débute à compter de la réception par l'apprenant de son identifiant et de son mot de passe. La durée de connexion est fixée à 15 jours.
4. Facturation et paiement
La formation est payable sur présentation de facture.
Le Cnam n'est pas assujetti à la TVA pour ses actions de formation.
Le coût de la formation inclut les frais pédagogiques (cours en ligne, tutorat et enseignement, documentation,...). Les tarifs en vigueur sont indiqués dans le catalogue du Cacemi de l'année en cours.
Dans le cas où l'OPCA accorde une prise en charge partielle du montant de la formation, l'employeur devra payer le complément. Dans l'hypothèse où l'OPCA refuse ou interrompt, pour quelque motif que ce soit, la prise en charge préalablement accordée, l'intégralité des sommes dues au Cnam devra être payée par l'employeur.
5. Garanties et responsabilités
5.1 Installation et compatibilité matériel
L'utilisation des CDRoms est effectuée sous les seuls contrôle, direction et responsabilité de l'apprenant. Les conseils et informations contenus dans le guide informatique ne sauraient engager la responsabilité du Cnam. De plus, l'apprenant est le seul à avoir connaissance des matériels, logiciels, configurations et autres éléments de connexion à internet qu'il utilise ; de ce fait, il est le seul juge de la compatibilité de connexion à la plate-forme de la formation.
En cas de défaut d'un CDRom du seul fait du Cnam et constaté par l'apprenant à la première utilisation, il sera procédé à un échange standard du CDRom. Le nouveau CDRom sera expédié à l'apprenant à réception du CDRom défectueux. Les frais d'envoi et de retour seront à la charge du Cnam. Cette garantie cesse si le CDRom a été endommagé par accident, par négligence, par acte de malveillance ou par une utilisation anormale de la part de l'apprenant ou d'un tiers, à la suite d'une modification non autorisée du CDRom ou par une autre application de l'apprenant ou d'un tiers. Dans les cas pré-cités, non limitatifs, les CDRoms ne seront pas considérés comme défectueux et les frais postaux liés à l'échange des CDRoms seront à la charge de l'apprenant.
5.2 Accès à la formation internet et fonctionnement matériel et logiciel
Le Cnam s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer l'accès de la formation à l'apprenant. Le Cnam ne saurait être tenu responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès et des éventuelles restrictions d'accès à internet. L'apprenant reconnaît expressément qu'il n'est pas possible de garantir que la plate-forme et le CDRom satisferont à des exigences de performance ou qu'ils fonctionneront sans difficultés ni bogues.
Le Cnam pourra être amené à interrompre l'accès à tout ou partie de la plate-forme de formation de façon temporaire pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité pour l'apprenant ou l'employeur. Le temps d'accès que l'apprenant aurait ainsi perdu à la suite d'une interruption continue supérieure ou égale à 24h pourra faire l'objet d'une prolongation de la durée de connexion d'une durée équivalente à celle d'interruption.
Le Cnam dégage toute responsabilité quant au contenu du forum de discussion de la formation.
6. Responsabilités de l'apprenant et de l'employeur
6.1 Utilisation du site, des CDRoms et de la documentation
Le droit d'utilisation du site et des CDRoms est accordé pour la version disponible sur le site à la date d'acceptation du présent contrat.
Le site et les CDRoms doivent être utilisés conformément à toutes les stipulations du présent contrat ainsi qu'aux prescriptions de sécurité, d'utilisation et de bon fonctionnement contenues dans le guide informatique.
L'apprenant et l'employeur s'engagent à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle (article 7).
6.2 Utilisation du code utilisateur et du mot de passe
Le code utilisateur et le mot de passe transmis par le Cacemi à l'apprenant sont personnels et confidentiels. L'apprenant s'engage à ne pas les divulguer ; il en est le seul responsable. En cas de perte, de vol ou de détournement, l'apprenant s'engage à en informer immédiatement le Cnam qui bloquera l'accès et délivrera un nouveau mot de passe à l'apprenant.
La formation est à usage exclusif de l'apprenant ; elle ne peut en aucun cas être cédée à un tiers par quelque moyen que ce soit. L'usage de la formation par une autre personne que l'apprenant donnera lieu à l'interruption de l'accès à la formation et à la rupture du présent contrat sans droit à indemnité et sans préjudice des éventuels recours que le Cnam pourrait engager à l'encontre de l'apprenant et/ou de l'employeur.
6.3 Divers
L'apprenant se doit de respecter un code de bonne conduite sur le forum de discussion et en ce qui concerne l'envoi de courrier électronique.
7. Droits de propriété intellectuelle
Le Cnam est titulaire des droits d'auteurs sur le contenu de la formation.
Le Cnam concède à l'apprenant le droit non exclusif d’utiliser sa formation pour son usage privé, à seule fin pédagogique et éducative, à l’exclusion de toute autre utilisation, et de reproduire sur tirage papier les documents de la formation qui peuvent être imprimables en ligne depuis la plate-forme ou depuis le CDRom, sous réserve du respect de l'intégrité des documents reproduits et de la mention claire et lisible du copyright. Ces reproductions sur papier pourront être utilisées par l'apprenant à des fins strictement personnelles, pour son usage privé, à l'exclusion de tout autre, et ne pourront être en aucun cas diffusées auprès de tiers.
Toute utilisation non autorisée par le Cnam au titre du présent contrat et non conforme aux dispositions des articles L.122-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle est illicite.
Il est notamment interdit à l'apprenant et à l'employeur, et sans que cette liste soit limitative, de procéder à :
- toute reproduction par quelque moyen que ce soit d'une partie ou de la totalité du site, des CDRoms et de la documentation liée à la formation, sous réserve des dispositions prévues par l'article L.122-6-1 ;
- toute forme d'utilisation de quelque façon que ce soit d'une partie ou de la totalité du site, des CDRoms et de la documentation liée à la formation, aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d'un didacticiel similaire, équivalent ou de substitution ;
- l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement du site, des CDRoms ou de la documentation pour quelque fin que ce soit, notamment en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou nouvelles, d'un didacticiel entièrement nouveau et/ou d'un didacticiel dérivé ;
- toute transcription directe ou indirecte ou traduction dans d'autres langages, ainsi que de modification même partielle du site, des CDRoms ou de la documentation ;
- tout désassemblage ou décompilation du site, des CDRoms ou de la documentation sous réserve des dispositions légales en vigueur.
8. Durée du contrat – Résiliation
Le présent contrat est valable pour la durée de connexion à la formation indiquée à l'article 3. La résiliation après la réception du mot de passe ne pourra se faire de plein droit et sans formalité judiciaire ; elle sera notifiée au Cnam par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation ne donne pas droit au remboursement des frais pédagogiques de la formation MF02fd qui seront alors intégralement dus.
Le Cnam se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès au site, sans indemnité, en cas de non respect par l'une des parties de l'une des quelconques obligations mises à sa charge par le présent contrat. Cette interruption sera suivie d'une résiliation du contrat un jour franc après l'envoi par le Cnam par voie électronique d'une demande d'explications restée sans réponse. Cette résiliation ne donne droit ni au remboursement partiel ou intégral des frais de formation.
9. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable vis-à-vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution de ses obligations du présent contrat consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, le Cnam ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de rupture des communications internet dues au cas de force majeure, perturbation ou panne du réseau, ou grève totale ou partielle notamment des services des télécommunications.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, l'apprenant inscrit à titre individuel et à ses frais est empêché de suivre la formation, il peut résilier le présent contrat. Dans ce cas, l'apprenant devra au Cnam, tout module commencé dont le coût sera déterminé au pro rata de la durée totale de la formation telle que précisée dans le plan détaillé du cours.
Pour toute inscription autre qu'une inscription à titre individuel et aux frais de l'apprenant, en cas de force majeure rendant impossible l'accès de l'apprenant à la formation pendant une durée supérieure ou égale à 2 jours consécutifs, la durée de connexion précisée à l'article 3 serait augmentée du nombre de jours équivalent d'interruption. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 7 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation du contrat de plein droit
par l'une ou l'autre des parties 15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée notifiant cette décision. Cette résiliation ne donne pas droit au remboursement des frais pédagogiques de la formation qui seront alors intégralement dus.
10. Non validité partielle
Si l'une des clauses du présent contrat d'utilisation et de vente était déclarée, par décision de justice, nulle ou non écrite, les autres dispositions n'en demeureront pas moins valables et applicables.
11. Non renonciation
Le fait par le Cnam de ne pas se prévaloir d'un manquement des autres parties à l'une quelconque des obligations du présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l'obligation en cause et ne vaudra pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de tout manquement identique ou différent.
12. Informations nominatives
En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, tout apprenant et employeur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Pour exercer ce droit, la demande devra être adressée par écrit au Cnam :
- soit par courrier simple à l'adresse : Cnam Cacemi - case I321 - 000 xxx Xxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 0 ;
- soit par courrier électronique à l'adresse : xxxxxx@xxxx.xx.
Ce droit d'accès, de rectification et d'opposition porte également sur les adresses électroniques de l'apprenant et de l'employeur.
Le Cnam s'engage à ne pas divulguer les informations à un tiers.
13. Droit applicable et attribution de compétence
Le contrat est régi par la loi française. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les litiges relatifs à l'interprétation, la conclusion ou l'exécution de l'objet du présent contrat. A défaut d'accord amiable, la contestation sera portée devant la juridiction administrative compétente.
L'apprenant | L'employeur | Le Cnam |
(NOM, date et signature) | (date, signature, cachet) | (date, signature, cachet) |