CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LOGICIEL ET DE
Conditions générales françaises et anglaises.
Terms and conditions available in french and english.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LOGICIEL ET DE
PRESTATIONS DE SERVICES
ARTICLE 1 - Acceptation des CGV
Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BOOST MY SHOP France, SAS, dont le siège social est 0000 xxxxxx xxx xxxxxxxxx, 00000 XX XXXXX, immatriculée sous le numéro RCS 813 441 466,
TVA n° FR59 000 000 000, email : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx, téléphone (x00) 00 00 000 000 (« Le Fournisseur») fournit à la vente, aux professionnels du E-commerce (« Les Clients ou Le Client»), sur son site internet www.xxxxx://xxxxxxxxxxx.xx (« Le Site Internet »), des logiciels informatiques de gestion conçus sous la forme d'Extensions Magento & d'Addons Prestashop (« Le Logiciel ») ainsi que des prestations de services associées telles que des prestations d’installation et de maintenance de Logiciel, de formation du personnel du Client à l’utilisation du Logiciel (« Prestation »), dont les descriptions figurent sur le Site Internet. Toute commande de Logiciels et de Prestations implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales. Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Le Fournisseur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Fournisseur n'a pas vocation à vendre des Logiciels à des consommateurs. Pour commander, il appartient au Client de se rendre sur le Site Internet et de créer un ESPACE CLIENT (« Espace Client »), en renseignant les informations munies d’un astérisque. Le Client sélectionne le Logiciel souhaité, ainsi que les Prestations de services associés et la durée d’engagement. Le Client peut également solliciter un devis personnalisé au moyen du service de messagerie en ligne. Un devis lui est adressé dans les meilleurs délais. Après avoir rempli son panier virtuel, le Client clique ensuite sur le bouton « Commander », fournit les informations relatives à son identité, et au mode de paiement, et procède au paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande
», le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et des Conditions générales d’utilisation du Site Internet, ainsi qu’une obligation de paiement. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Fournisseur dans les meilleurs délais. Le contrat ne sera considéré comme définitif qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Fournisseur par courrier électronique et après paiement complet du prix. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client doit, préalablement à la Passation de la commande, s’assurer que le matériel sur lequel le Logiciel est installé soit compatible avec les prérequis définies dans la notice technique disponible sur le Site Internet, concernant les raccordements aux réseaux, les branchements électriques, etc. Une information commerciale peut être obtenue du Fournisseur via la
messagerie en ligne avant la passation de la commande. Le Client devra veiller à ce que le site et l'environnement soient conformes aux instructions de la notice technique disponible sur le Site, afin que le Logiciel puisse être installé et fonctionner. Le Client choisit le Logiciel et les Prestations associés sous sa propre responsabilité et doit s’assurer que sa commande est adaptée à ses besoins. Certains Logiciels sont élaborés à partir de Logiciels libres, de sorte qu’aucune exclusivité ne serait être accordée au Client sur le Logiciel acquis. Le Client s’engage à ce que tous les logiciels et matériels destinés à fonctionner conjointement aux Logiciels vendus en vertu du présent contrat, soient parfaitement installés, opérationnels et compatibles avec ces derniers.
ARTICLE 3- DUREE ET RESILIATION DES PRESTATIONS
Les Prestations de services sont souscrites pour la durée ferme indiquée dans la commande. La souscription aux Prestations se renouvelle par tacite reconduction pour une période de même durée, sauf dénonciation par l’une des parties par LRAR au moins 1 mois avant l’arrivée du terme. Le Fournisseur se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la souscription aux Prestations, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts dans le cas de non-paiement par le Client de chaque échéance contractuelle, après une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours
ARTICLE 4 - TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les Logiciels et Prestations sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Les tarifs sont fermes et définitifs, non révisables, nets et HT. Ils ne comprennent pas les frais de douanes éventuelles et les assurances qui restent à la charge du Client. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction des quantités achetées par Le Client en une seule fois, ou de la régularité de ses commandes ou encore en fonction des offres promotionnelles. Le prix de l’achat du Logiciel est payable en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client. La souscription à certaines Prestations sont payables mensuellement ou annuellement, pour la durée et selon les modalités indiquées dans le bon de commande. En cas de résiliation anticipée, aucun remboursement sur les sommes versées ne sera réalisé. Les modes de paiement qui peuvent être utilisés sont les cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ou virements bancaires, ou paiement par compte Paypal. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole mis à disposition sur les plateformes de paiement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur. Le Client s’engage à actualiser ses données de paiement. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur.
ARTICLE 5- PENALITES DE RETARD
En cas de retard de paiement des sommes dues par Le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier de l’année, majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10). Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. Le retard ou défaut de paiement rendra immédiatement exigibles toutes les sommes pouvant rester dues, et ce quelles que soient les modalités de règlement prévues. Il se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de Le Client. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un
montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par Le Client en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à Le Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 6 – LIVRAISON DU LOGICIEL
Le Fournisseur fournit le Logiciel dont la description complète figure dans la notice technique, ainsi qu’une documentation en Français et en Anglais, au Client, sous un délai indicatif de 4 heures, au moyen d’un lien de téléchargement envoyé sur l’email indiqué lors de la commande et disponible sur l’Espace Client. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de Le Client en cas de retard de livraison n'excédant pas (3) trois jours. En cas de retard supérieur à trois (3) jours, Le Client pourra demander la résolution de la vente. Dans ce cas, les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Logiciels livrés dont le défaut de conformité aura été dûment signalé et prouvé par Le Client. Le
Fournisseur s’engage dans la correction des erreurs d’écritures de programmation lors de la vente, sous réserve que les tiers contributeurs maintiennent leur niveau de services.
ARTICLE 7- INSTALLATION DU LOGICIEL
7.1 Installation par le Client Sauf commande de Prestations d’installation lors de la commande du Logiciel, l’installation, la mise en route et le paramétrage du Logiciel sont à la charge et sous la responsabilité du Client. Une fiche de protocole d’installation est remise par le Fournisseur au Client. 7.2 Installation par le Fournisseur Si le Client souhaite que l’installation du Logiciel soit effectuée par le Fournisseur, il convient de souscrire à cette Prestation lors de la commande du Logiciel. L'installation et la mise en route du Logiciel sont assurées par le Fournisseur et consiste à la mise en place du Logiciel sur le matériel indiqué lors de la commande. Le Client est tenu de vérifier la bonne installation des Logiciels. A défaut de réserves expressément formulées par écrit dans les 48 heures ouvrées à compter de l’installation, par le Client, les Logiciels délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par Le Client.
ARITCLE 8- EXECUTION DES PRESTATIONS
Pour permettre l’exécution de La Prestation dont la description complète figure dans la notice technique, le Client prend rendez-vous avec le Fournisseur sur l’Espace Client dans un délai de XXXXXX (00) jours à compter de sa commande.
ARTICLE 9- TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert des risques de perte et de détérioration du Logiciel au Client sera réalisé dès la livraison du Logiciel par le Fournisseur au Client.
ARTICLE 10- GARANTIES
Le Fournisseur garantit que le Logiciel est conforme à la commande, et à la description figurant dans la notice technique. Le Fournisseur garantit que le Logiciel est exempt de virus à la livraison. Le Fournisseur garantit la compatibilité ascendante des évolutions et nouvelles versions du Logiciel, ainsi que sa non régression fonctionnelle et technique dans la limite des possibilités du logiciel hote. Les Logiciels livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie légale d'une durée de 24 mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Logiciels à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication
affectant les Logiciels livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Logiciel vendu par le Fournisseur. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Logiciels non conformes ou affectés d'un vice. Afin de faire valoir ses droits, Le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de DIX (10)à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Logiciels ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des Logiciels ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise installation ou utilisation, négligence, modification, ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Logiciel ou de force majeure. La garantie ne peut intervenir si les Logiciels ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués. Elle ne s'applique pas non plus au cas de transformation du Logiciel. Le Fournisseur ne garantit pas la compatibilité et l'interopérabilité du Logiciel avec les autres logiciels du Client ou avec le matériel du Client. Le Fournisseur ne garantit pas les dommages matériels et immatériels causés aux matériels du Client qui seraient consécutifs à l’installation ou l’exploitation du Logiciel sur le matériel du Client. Le Client utilise le Logiciel et les résultats obtenus par l'utilisation du Logiciel sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre le Fournisseur. Les résultats obtenus par l’utilisation du Logiciel ne sont pas la propriété du Fournisseur. Le Client doit veiller à sauvegarder sous sa seule et unique responsabilité l'intégralité des données issues de l’utilisation du Logiciel. La responsabilité du
Fournisseur ne saurait être engagée à raison d’erreurs, quelle qu’en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu’il appartient au Client de vérifier. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut lié à l’exploitation de l’information qu’il aura transmise au Client, ni d’une éventuelle absence d’information que le Logiciel n’aurait pas transmis.
ARTICLE 11 – CONDITIONS D’UTILISATION DU LOGICIEL
Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires. Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires. En passant commande, le Client déclare avoir parfaitement connaissance des pré-requis nécessaires pour l’utilisation du Logiciel. Le Client s'interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution, de la transmission ou du stockage du Logiciel. Le Client s'interdit de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier le Logiciel, de l'exporter, de le fusionner avec d'autres logiciels. Le Client est autorisé à effectuer UNE (1) copie de sauvegarde du Logiciel. Le Client s’engage à ne pas vendre ou louer sa copie de sauvegarde. Le Client s’engage à ne pas louer, sous louer le Logiciel.
ARTICLE 12 – DROIT D'ANALYSE
Conformément aux dispositions de l'article L.122-6-1, III du Code de la propriété intellectuelle, le Client a le droit d'observer, d'étudier ou de tester le fonctionnement du Logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base des éléments du programme lorsqu'il effectue des opérations de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du Logiciel.
ARTICLE 13– DROIT DE DECOMPILATION
Le Client doit formellement s'abstenir de tout acte de décompilation, à l’exception des actesautorisés dans les conditions limitativement prévues par l'article L 122-6-1, IV du Code de la propriété intellectuelle afin de rendre le Logiciel interopérable avec d'autres logiciels. La décompilation du Logiciel à toutes autres fins, étant formellement interdite. Avant d'effectuer tout
acte de décompilation, le Client devra informer le Fournisseur de son intention. Celui-ci disposera alors d'un délai de 20 jours pour lui remettre les interfaces ou les informations nécessaires à l'interopérabilité, soit pour lui indiquer les moyens de se procurer ces informations. Ainsi, le Client doit formellement s'abstenir de tout acte de décompilation pendant ce délai.
ARTICLE 14- MAINTENANCE Cette clause n’a vocation à s’appliquer qu’aux seuls cas de souscription à la Prestation de Maintenance.
La mission de Maintenance est composée de la maintenance évolutive et de la maintenance corrective. Le Fournisseur est chargé de la maintenance évolutive du Logiciel, notamment à partir des remontées du Client. La maintenance corrective est composée de deux niveaux : -La maintenance corrective de niveau 1 comprend, la détection et la résolution d’anomalies mineures, qui peuvent être corrigées directement par le Client, à partir des informations et des outils transmis par le Fournisseur. -La maintenance corrective de niveau 2 comprend, la détection et la résolution d’anomalies bloquantes, qui ne peuvent être solutionnées que par le Fournisseur. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email au Fournisseur sans délai. La prise en compte du signalement intervient sous 48 heures ouvrées. Le Fournisseur procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction. Le Client autorise les interventions à distance sur le Logiciel, par le Fournisseur. Le Fournisseur n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants : - refus du Client de collaborer avec le Fournisseur dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement - utilisation du Logiciel de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation ; - modification non autorisée du Logiciel par le Client ou par un tiers ; - manquement du Client à ses obligations au titre du contrat ou des conditions générales d’utilisation; -défaillance des réseaux de communication électronique - acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage - détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Logiciel. Toutefois, le Fournisseur peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif du Fournisseur en vigueur à la date d’intervention, sur devis accepté. Le Client s’engage à coopérer avec le
Fournisseur pour l’exercice de sa Prestation, notamment en lui garantissant la remise de documents et d’informations nécessaires à son intervention. Lors des interventions du Fournisseur, le Client s'engage à laisser à sa libre disposition du temps machine, de l'espace mémoire et les fournitures courantes. Il autorise par avance le Fournisseur à arrêter son matériel le temps de l’intervention ou, les systèmes et logiciels. Chaque intervention du Fournisseur, donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’intervention.
ARTICLE 15- MISES A JOUR
Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles du Logiciel dans sa version d’achat, pendant une durée de 36 mois, disponibles sur l’Espace Client. Le Fournisseur s’engage à transmettre les documentations des mises à jour de la version du Logiciel.
ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TROIS (3)jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations
réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de TROIS (3) jours, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause.
ARTICLE 17- SANCTIONS POUR MANQUEMENT D'UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes : le non-paiement à l'échéance des Logiciels ou Prestations commandées par le Client ou le défaut de livraison de la part du Fournisseur, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, si bon semble au créancier, TRENTE (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies aux présentes. Par dérogation expresse des dispositions de l'article 1223 du Code civil, en cas de manquement du débiteur de l'obligation à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier ne pourra pas, accepter une exécution imparfaite du contrat pour en solliciter une réduction proportionnelle prix.
ARTICLE 18 - ASSURANCES - RESPONSABILITE
Le Fournisseur déclare bénéficier d’une assurance responsabilité civile en France, auprès de la compagnie GENERALI ASSURANCE. Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature que ce soit qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'un usage anormal du Logiciel, ou que les Logiciels ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués.
ARTICLE 19- LANGUE ET DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 20 - ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION
L'élection de domicile est faite par les parties à leur siège social respectif en cas de contestation relative à l’interprétation, à l'exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes, le Tribunal de Commerce de TOULON sera seul compétent.Les traites ou l'acceptation de règlement par le Fournisseur n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction
ARTICILE 21 : SERVICE APRES VENTE
Le Fournisseur met à la disposition du Client un service après-vente. Toute réclamation écrite du client devra être adressée la société BOOST MY SHOP France, SAS, dont le siège social est 0000 xxxxxx xxx xxxxxxxxx, 00000 XX XXXXX.
ARTICLE 22 : RGPD
Les informations personnelles collectées par le Fournisseur via le formulaire de contact de son Site Internet, via le Bon de Commande, ou via la création d’un Espace Client sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et la gestion et le traitement des commandes, la prospection commerciale. Les formulaires de recueil des données indiquent par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire et au plus tard 5 années après la cessation des relations contractuelles ou s’il existe une procédure judiciaire en cours à cette date, la fin du litige. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Fournisseur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Fournisseur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des informations : - Le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne. - Le ou les destinataires adhèrent aux principes du « Privacy Shield ». - Le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, par des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant, en écrivant à la société BOOST MY SHOP France, SAS, dont le siège social est 0000 xxxxxx xxx xxxxxxxxx, 00000 XX XXXXX. Egalement, il peut se rendre directement sur son Espace Client, rubrique « Mes données ». Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer ou de modifier son choix lors de la finalisation de sa commande, ou en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur xxx.xxxx.xx) et consulter la Page de Confidentialité du Fournisseur disponible sur son Site Internet.
BOOST MY SHOP TERMS AND CONDITIONS
Effective January 15th 2016.
“Site”), available to you subject to the following Terms & Conditions (“Terms”). These Terms are
between you (“You”) and BoostMyShop. When you visit the Site or purchase or license our products and services, you accept these Terms. Please read them carefully. BoostMyShop reserves the right to change these Terms from time to time at its sole discretion, and your rights under these Terms will be subject to the most current version of these Terms posted on this page at the time of your use or payment. We will also send registered users change notice to their last known e-mail address. If you do not agree with the Terms, do not use this Site, purchase the right to use Extensions, or request services through the Site. These Terms are in addition to your obligations and rights under the Privacy Policy posted on this Site. Please remember that the Terms of the third party providers of underlying modules do apply to such modules and you should refer to such Terms regarding their use. For the avoidance of doubt, in the event of a conflict between the Terms and the Privacy Policy, or other terms and conditions posted on the Site, these Terms control. If you are unsure of your rights and obligations under the Terms, please contact us at xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx.
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(b)Support Period Support is effective upon the effective date of your order unless stated otherwise in your order. If your order was placed through the BoostMyShop Store, the effective date is the date your order was accepted by BoostMyShop. Once placed, your order for support services is non- cancelable and the sums paid non-refundable, except as provided in the relevant order.
(c)Unsupported Programs Customers with unsupported programs are not entitled to download or receive updates, product releases, patches, telephone assistance, or any other technical support services for unsupported programs.
(d)Technical Contacts Your technical contacts are the sole liaisons between you and BMS for technical support services. Your technical contacts must have, at a minimum, initial basic product training and, as needed, supplemental training appropriate for specific role or implementation phase, specialized product usage, and/or migration. Your technical contacts must be knowledgeable about the BoostMyShop supported programs and your BoostMyShop environment in order to help resolve system issues and to assist BoostMyShop in analyzing and resolving service requests. When submitting a service request, your technical contact must have a baseline understanding of the problem you are encountering and an ability to reproduce the problem in order to assist BoostMyShop in diagnosing and triaging the problem.
(e)Program Updates Update means a subsequent release of the program which BoostMyShop generally makes available for program licenses to its supported customers at no additional license fee, provided you have ordered a support offering that includes software updates for such licenses for the relevant time period. Updates do not include any release, option or future program that BoostMyShop licenses separately. Updates are provided when available (as determined by
BoostMyShop). BoostMyShop is under no obligation to develop any future programs or functionality. Any updates made available will be made available to you for download. You shall be responsible for copying, downloading and installing the updates.
(f)Right to Desupport It may become necessary as a part of BoostMyShop's product lifecycle to desupport certain program releases and, therefore, BoostMyShop reserves that right.
(g)First and Second Line Support You are required to establish and maintain the organization and
processes to provide “First Line Support” for the supported programs directly to your users. First Line Support shall include but not be limited to (i) a direct response to users with respect to inquiries concerning the performance, functionality or operation of the supported programs, (ii) a direct response to users with respect to problems or issues with the supported programs, (iii) a diagnosis of problems or issues of the supported programs, and (iv) a resolution of problems or issues of the supported programs. If after reasonable efforts you are unable to diagnose or resolve problems or
issues for the supported programs, you may contact BoostMyShop for “Second Line Support”. You shall use reasonable efforts to provide BoostMyShop with the necessary access required to provide Second Line Support. Second Line Support shall consist of (i) a diagnosis of problems or issues of the supported programs and (ii) reasonable efforts to resolve reported and verifiable errors in supported programs so that such supported programs perform in all material respects as described in the associated documentation. BoostMyShop may review service requests logged by your technical contacts, and may recommend specific organization and process changes to assist you with the above recommended standard practices.
(h)Third Party Vendor-Specific Support Terms You must remain on a supported environment – including applications and platforms – to receive technical support. If a vendor retires support for its product, you may be required to upgrade to a current certified and supported software and hardware configuration to continue receiving technical support services from BoostMyShop.
(i)Technical Support for Development, Demonstration and End User Licenses Technical support for Development and/or Demonstration licenses is provided through your membership in the BoostMyShop Partner Program. Before you may provide technical support for a program you have licensed to an end user you must, in addition to the technical support you may receive for Development and/or Demonstration licenses, acquire technical support for such program from BoostMyShop and continuously maintain it for as long as you provide support to the end user.
BoostMyShop Support Levels
Program releases in the support phase of BoostMyShop’s product support lifecycle will receive:
Program updates, fixes, security alerts and critical patch updates
Tax, legal and regulatory updates (availability may vary by country and/or program)
Major product and technology releases, if and when made available at BoostMyShop’s discretion, which may include general releases, selected functionality releases
Assistance with service requests at normal business working hours except as otherwise stated
Access to the customer support pages specified in the Web-Based Support sections (24 x 7), including the ability to log service requests online, unless stated otherwise
Contact Information
Contact information can be found on BoostMyShop’s support web site.
HOSTED SERVICES TERMS
Access to Hosted Services.
Subject to the terms and conditions of this Agreement, BoostMyShop grants you a non-exclusive right to access and use the Hosted Services during the applicable Subscription Term, your applicable Scope of Use and the Documentation. If BoostMyShop offers client software (e.g., a desktop or mobile application) for any Hosted Service, you may use such software solely with the Hosted Service, subject to the terms and conditions of this Agreement. You acknowledge that our Hosted Services are on-line, subscription-based products and that we may make changes to the Hosted Services from time to time.
Subscription Terms and Renewals.
Hosted Services are provided on a subscription basis for a set term specified in your Order. Except as otherwise specified in your Order, all subscriptions will automatically renew for periods equal to your initial Subscription Term (and you will be charged at the then-current rates) unless you cancel your subscription through your account at BoostMyShop. If you cancel, your subscription will terminate at the end of then-current billing cycle, but you will not be entitled to any credits or refunds for amounts accrued or paid prior to such termination.
Credentials.
You must ensure that all Authorized Users keep their user IDs and passwords for the Hosted Services strictly confidential and not share such information with any unauthorized person. User IDs are granted to individual, named persons and may not be shared. You are responsible for any and all actions taken using your accounts and passwords, and you agree to immediately notify BoostMyShop of any unauthorized use of which you become aware.
Your Data.
“Your Data” means any data, content, code, video, images or other materials of any type that you upload, submit or otherwise transmit to or through Hosted Services. You will retain all right, title and interest in and to Your Data in the form provided to BoostMyShop. Subject to the terms of this Agreement, you hereby grant to BoostMyShop a non-exclusive, worldwide, royalty-free right to (a) collect, use, copy, store, transmit, modify and create derivative works of Your Data, in each case solely to the extent necessary to provide the applicable Hosted Service to you and (b) for Hosted Services that enable you to share Your Data or interact with other people, to distribute and publicly perform and display Your Data as you (or your Authorized Users) direct or enable through the Hosted Service. BoostMyShop may also access your account or instance in order to respond to your support requests.
Security.
BoostMyShop implements security procedures to help protect Your Data from security attacks. However, you understand that use of the Hosted Services necessarily involves transmission of Your Data over networks that are not owned, operated or controlled by us, and we are not responsible for
any of Your Data lost, altered, intercepted or stored across such networks. We cannot guarantee that our security procedures will be error-free, that transmissions of Your Data will always be secure or that unauthorized third parties will never be able to defeat our security measures or those of our third party service providers.
Storage Limits.
There may be storage limits associated with a particular Hosted Service. These limits are described in the services descriptions on our websites or in the Documentation for the particular Hosted Service. BoostMyShop reserves the right to charge for additional storage or overage fees at the rates specified on our website. We may impose new, or may modify existing, storage limits for the Hosted Services at any time in our discretion, with or without notice to you.
Responsibility for Your Data.
General.
You must ensure that your use of Hosted Services and all Your Data is at all times compliant with our Policy and all applicable local, state, federal and international laws and regulations (“Laws”). You represent and warrant that: (i) you have obtained all necessary rights, releases and permissions to provide all Your Data to BoostMyShop and to grant the rights granted to BoostMyShop in this Agreement and (ii) Your Data and its transfer to and use by BoostMyShop as authorized by you under this Agreement do not violate any Laws (including without limitation those relating to export control and electronic communications) or rights of any third party, including without limitation any intellectual property rights, rights of privacy, or rights of publicity, and any use, collection and disclosure authorized herein is not inconsistent with the term of any applicable privacy policies.
Other than its security obligations, BoostMyShop assumes no responsibility or liability for Your Data, and you shall be solely responsible for Your Data and the consequences of using, disclosing, storing, or transmitting it.
Sensitive Data.
You will not submit to the Hosted Services (or use the Hosted Services to collect): (i) any personally identifiable information, except as necessary for the establishment of your BoostMyShop account; (ii) any patient, medical or other protected health information regulated by HIPAA or any similar federal or state laws, rules or regulations; or (iii) any other information subject to regulation or protection under specific laws such as the Gramm-Leach-Bliley Act (or related rules or regulations) ((i) through (iii), collectively, “Sensitive Data”). You also acknowledge that BoostMyShop is not acting as your Business Associate or subcontractor (as such terms are defined and used in HIPAA) and that the Hosted Services are not HIPAA compliant. “HIPAA” means the Health Insurance Portability and Accountability Act, as amended and supplemented. Notwithstanding any other provision to the contrary, BoostMyShop has no liability under this Agreement for Sensitive Data.
Indemnity for Your Data.
You will defend, indemnify and hold harmless BoostMyShop from and against any loss, cost, liability or damage, including attorneys’ fees, for which BoostMyShop becomes liable arising from or relating to any claim relating to Your Data, including but not limited to any claim brought by a third party alleging that Your Data, or your use of the Hosted Services in breach of this Agreement, infringes or misappropriates the intellectual property rights of a third party or violates applicable law. This indemnification obligation is subject to your receiving (i) prompt written notice of such claim (but in any event notice in sufficient time for you to respond without prejudice); (ii) the exclusive right to
control and direct the investigation, defense, or settlement of such claim; and (iii) all reasonable necessary cooperation of BoostMyShop at your expense.
Removals and Suspension.
BoostMyShop has no obligation to monitor any content uploaded to the Hosted Services. Nonetheless, if we deem such action necessary based on your violation of this Agreement or in response to takedown requests that we receive following our guidelines for Reporting Copyright and Trademark Violations, we may (1) remove Your Data from the Hosted Services or (2) suspend your access to the Hosted Services. We will generally alert you when we take such action and give you a reasonable opportunity to cure your breach, but if we determine that your actions endanger the operation of the Hosted Service or other users, we may suspend your access immediately without notice. You will continue to be charged for the Hosted Service during any suspension period. We have no liability to you for removing or deleting Your Data from or suspending your access to any Hosted Services as described in this section.
Deletion at End of Subscription Term.
We may remove or delete Your Data within a reasonable period of time after the termination of your Subscription Term.
Service-Specific Terms.
Some of our Hosted Services may be subject to additional terms specific to that service.
INTELLECTUAL PROPERTY
For the purposes of these Terms, ‘intellectual property’ means all patent rights, copyright rights, moral rights, rights of publicity, trademark, trade dress, and service mark rights, goodwill, trade secret rights, and other intellectual property rights as may exist or hereafter come into existence and all applications therefore and registrations, renewals, and extensions therefore under the laws of any state, country, territory, or other jurisdiction. You may not use or reproduce any of BoostMyShop’s proprietary information without our express written consent.
Trademarks and Service Marks:
BoostMyShop and all collateral marks referenced on the Site, without limitation, are among the registered trademarks of BoostMyShop, its affiliates and/or licensors. You are not allowed to use any such trademarks without BoostMyShop’s express written agreement.
Copyrights:
We are the sole and exclusive copyright holder of the Site and all extensions offered on it. Copyright law protects all extension software, content, and designs on the Site, including any and all collateral materials relating thereto. You are not allowed to use any such website content or design without
BoostMyShop’s express written agreement. You may not use, copy, modify, create a derivative work of, reverse engineer, decompile or otherwise attempt to extract the source code of the software extensions. Any activity that infringes terms of this Agreement violates copyright law and will be prosecuted according to the current law. We also reserve the right to revoke the license of any user at anytime.
Limited License:
Upon payment, you are granted a limited license to use one copy of the Extension(s) licensed for individual personal or business use, subject to these Terms. Any distribution of Extensions without our consent, including non-commercial distribution, violates these Terms and may generate intellectual property liability. This Agreement gives you the right to use only one copy of the Software on one Magento installation solely for your own personal or business use, subject to all other terms of this Agreement. A separate License should be obtained for each new Software installation. Any distribution of the Software without our consent, including noncommercial distribution is regarded as violation of this Agreement and entails liability, according to the current law. You may not use any part of the code in whole or part in any other software or product or website. You may not give, sell, distribute, sub-license, rent, lease or lend any portion of the Software or Documentation to anyone. You may not place the Software on a server so that it is accessible via a public network such as the Internet for distribution purposes You are bound to preserve the copyright information intact, this includes the text/link at bottom. We reserve the right to publish a selected list of users of our Software. All Site content, including graphics, logos, page headers, icons and service names are the property of BoostMyShop and its affiliates. Other trademarks that appear on the Site are the property of their respective owners, who may or may not be affiliated with, connected to, or sponsored by BoostMyShop. Any images of persons or personalities contained on the Site are not an indication or endorsement of BoostMyShop or any particular product unless otherwise indicated. BoostMyShop reserves all rights not expressly granted herein.
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(iv) your contact information, including your address, telephone number, and an email address;
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Such DMCA claim should be e-mailed to xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx or postal mailed to 0000 xx xx Xxxxxxxxxx XX 00000 – 00000 Xxxxxx Xxxxx 0, Xxxxxx, [Tel: x00-0-00-00-00-00].
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assume the exclusive defense and control of any matter otherwise subject to indemnification by you, in which event you will assist and cooperate with us in asserting any available defenses.
DISPUTE RESOLUTION
Controlling Law:
These Terms must be construed in accordance with the laws of the State of Massachusetts without regard to its conflict of laws rules. The parties expressly disclaim the application of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods.
No Class Actions:
You may only resolve disputes with us on an individual basis. You may not bring a claim as a plaintiff or class member in a class, consolidated, or representative action. Class arbitration, class actions, private attorney general actions, and consolidation with other arbitration are not allowed.
Informal Resolution:
We would like to resolve all disputes amicably. Before bringing a claim against BoostMyShop, you agree to try to resolve the dispute informally by e-mailing xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx. If the dispute is not resolved within 15 days of the e-mail, you may bring a formal claim.
Arbitration:
You and BoostMyShop agree to arbitrate claims through final and binding arbitration. The American Arbitration Association (AAA) will administer the arbitration under its Commercial Arbitration Rules and the Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes. The AAA rules will determine the payment of all arbitration fees. The arbitration will be held in New York, NY.
Arbitration Exceptions:
Either you or BoostMyShop may assert claims in small claims courts in New York County, if they qualify. Either party may bring a lawsuit solely for injunctive relief to stop unauthorized use, abuse of Services, or intellectual property infringement without engaging in arbitration or the informal dispute-resolution process described above. BoostMyShop will still be allowed to apply for injunctive relief in any jurisdiction (without limitation of any other rights or remedies otherwise available to BoostMyShop and without the necessity of posting a bond).
Arbitration Opt-Out:
You can decline the agreement to arbitrate by sending e-mail to xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx with subject line: “ARBITRATION OPT-OUT” within 30 days of accepting these Terms.
Judicial Resolution:
In the event the agreement to arbitrate not to apply to you or your claim, you and BoostMyShop agree that any judicial proceeding will be brought in federal or state courts, as applicable, of the State of New York located in New York County, New York on matters arising out of these Terms. Both you and BoostMyShop consent to venue and personal jurisdiction in New York County.
GENERAL PROVISIONS
Entire Agreement:
These Terms constitute the entire agreement of the parties with respect to the subject matter hereof and supersede all previous written or oral agreements between the parties with respect to such subject matter. A printed version of these Terms and of any notice given in electronic form will be admissible in judicial or administrative proceedings based upon or relating to these Terms to the same extent and subject to the same conditions as other business documents and records originally generated and maintained in printed form.
Compliance with US law:
BoostMyShop controls and operates the Site and makes no representation that the contents of the Site are appropriate or available for use outside of the United States. If you use the Site from a location outside the United States, you are responsible for compliance with applicable U.S. and local laws, including export and import laws.
Waiver and Severability:
BoostMyShop’s failure to enforce a provision is not a waiver of its rights to do so later. No waiver by either party of any breach or default hereunder shall be deemed to be a waiver of any preceding or subsequent breach or default. If any provision of these Terms are found by a court of competent jurisdiction to be invalid, the parties nevertheless agree that the court should
endeavor to give effect to the parties’ intentions as reflected in the provision, and the other provisions of these Terms remain in full force and effect. If any part of these Terms is found by any court to be invalid, illegal or unenforceable, that part shall be discounted and the rest of these Terms remain valid and enforceable to the fullest extent permitted by law.
No Alterations or Assignment:
These Terms cannot be altered or modified in any way without the prior written consent of BoostMyShop. These Terms and any rights, licenses, and obligations conferred herein may not be transferred, assigned or delegated by you, but may be assigned by BoostMyShop without restriction. Attempted transfers, assignments, and delegations will be null and void. If you are acting as an agent for a principal (including on behalf of your employer), you and the principal, jointly and severally, assume all of your obligations set forth in these Terms. The rights and liabilities of the parties hereto shall bind and inure to the benefit of their respective successors, heirs, executors and administrators, as the case may be.
Act of God:
BoostMyShop is not responsible for any default or delay due to causes beyond its control including, without limitation, strikes, lock outs, shut down of internet connections by Internet provider, cyber-attacks on the Site.