Contrat de prêt d’un broyeur de déchets verts

Convention de mise à disposition d’un broyeur de déchets verts

Contrat de prêt d’un broyeur de déchets verts

Entre la Commune de Eybens représentée par son Maire, Xxxxxxx Xxxxxxx, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 10 octobre 2019, ci-après désigné par le terme « le prêteur »,

d’une part, et

d’autre part,

L’emprunteur :

A compléter par l’usager

Nom :

Prénom :

Adresse :

Téléphone :

Courriel

Objet : Description du bien prêté

Broyeur Saelen multi-végétaux GS COUGAR-18P - La valeur d’achat est de 11710 € HT soit 14052 € TTC (quatorze mille cinquante-deux euros)

Article 1 : Durée du prêt

La présente convention est conclue à compter d ................................ au ..........................

Article 2 : Conditions générales

Le broyeur prêté reste la propriété de Grenoble-Alpes Métropole et est mis à disposition de la commune d’Eybens. Il est mis à la disposition à titre gratuit aux habitants (particulier uniquement). L’usager emprunteur ne peut en aucun cas le céder, le sous-louer, le prêter, le donner en gage ou en nantissement.

Le broyeur est de type professionnel tractable avec un véhicule léger.

Attention : Vérifier avec la carte grise du véhicule tractant que celui-ci peut tracter le broyeur en calculant le PTAC (poids total à charge)

Exemple : A partir de la carte grise du véhicule, il faut calculer F3 (Poids total roulant du véhicule) moins F2 (poids du véhicule) et vérifier que le résultat est égal ou supérieur à 750 Kg.

Article 3 : Modalités du prêt

L’emprunteur souhaitant emprunter le broyeur doit le réserver, au moins une semaine à l’avance, en contactant le secrétariat des services techniques au 04 76 60 76 51 ou par mail xxxxxxxxxxx-xx@xxxxxx.xx sous réserve de disponibilité.

L’emprunteur devra aller chercher et rapporter le broyeur au dépôt des Espaces verts situé au 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxx à Eybens entre 8h et 8h30.

Article 4 : Obligations de l’emprunteur

L’emprunteur prendra soin de lire attentivement le guide d’utilisation et la notice de sécurité fournis avec le broyeur avant utilisation. Il utilisera le casque avec visière intégrée et protection auditive mis à disposition avec le matériel.

Ces équipements seront à remettre avec le broyeur après utilisation ou à remplacer à l’identique en cas de détérioration ou de perte.

Le matériel est prêté avec le plein du réservoir d’essence, il devra être rendu à l’identique.

Le matériel est livré en parfait état de marche et de propreté et celui-ci devra être restitué ainsi.

Un état des lieux préalable au prêt sera rempli entre le référent des services techniques de la commune et l’emprunteur. Cet état des lieux sera la base de comparaison de l’état du broyeur lors de son retour à la collectivité.

Le matériel prêté ne peut faire l’objet d’aucune opération de transformation et de démontage.

L’emprunteur ne pourra employer le matériel prêté qu’à l’usage auquel il est destiné en respectant les règles d’utilisation. Il ne pourra pas l’utiliser dans des conditions et/ou dans des buts anormaux ou illégaux (ex : à usage professionnel).

En cas de panne ou de dysfonctionnement l’emprunteur devra avertir au plus vite la commune. Aucune réparation ne peut être entreprise par l’emprunteur.

Dans le cas contraire, si le matériel est détérioré, dû à une mauvaise utilisation, l’emprunteur assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa mise à disposition. Ainsi, les frais de réparations (main d’œuvre et pièces au tarif en vigueur) seront facturés à l’emprunteur. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée en objet de la présente.

Le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule tractant devra obligatoirement être indiqué au feutre noir à l’emplacement prévu à cet effet lors de la prise en charge du matériel par le particulier.

Article 5 : Assurance

L’emprunteur s’engage à utiliser le matériel confié selon les préconisations qu’il a acceptées.

L’emprunteur, qui en a la garde, reste seul responsable de tous dommages pouvant survenir au matériel qui lui est confié (casse, vol, disparition,…..). Il s’engage à souscrire notamment toutes assurances, (y compris le bris de matériel, en transport compris) pour le garantir.

Il s’engage à le stationner en respect des règles de sécurité routière et à y apposer l’antivol d’attelage mis à sa disposition par la commune.

Sa responsabilité civile pourra être recherchée, notamment en cas de mauvaise utilisation ; de la même façon, il devra souscrire une garantie responsabilité civile, y compris vis-à-vis des tiers.

Article 6 : Accident corporel

La commune se dégage de toute responsabilité en cas d’accident corporel causé par une utilisation non conforme du matériel ainsi qu’à un manquement au port d’équipement de protection individuel. L’utilisateur s’engage donc à respecter les règles de sécurité transmises par le fournisseur du matériel.

Article 7 : Signature

Il est demandé à l’emprunteur de prendre rendez-vous avec le secrétariat des services techniques afin de remplir et signer ce présent contrat et de fournir : une photocopie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (photocopie d’une facture d’eau, d’électricité, de téléphone) et une photocopie de l’assurance du véhicule tractant le broyeur ainsi qu’une copie de son assurance responsabilité civile. En cas de fausse déclaration sur son identité, son adresse, l’emprunteur est passible des poursuites prévues en pareille matière

L’emprunteur déclare avoir pris connaissance des conditions de prêt et les accepter sans aucune exception ni réserve.

Fait en deux exemplaires,

A………………………… Le……………………………..

Signature de l’emprunteur Signature du prêteur

Partie réservée à la mairie

Pièce d’identité fournie (type, numéro, date et lieu)

Justificatif de domicile (type, date)

Photocopie de l’assurance du véhicule tracteur

Assurance responsabilité civile

Date et signature