Conditions générales pour les commandes via www.mytruckservices.knorr- bremse.com
Conditions générales pour les commandes via xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxxxx-xxxxxx.xxx
§ 1 Champ d'application, langue contractuelle
(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux contrats conclus via cette boutique en ligne entre vous et la société Knorr-Bremse suivante (« nous »):
Votre résidence habituelle :
Knorr-Bremse SPVU France SAS Pôle d'Activités de l'Espérance 00, Xxxxxx xx Xxxxxxxx
00000 XXXX
Xxxxxx
E-Mail: xxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxx.xxx Représenté par: Xx Xxxxxxxx Xxxxxxxx
Immatriculé au registre du Commerce de Lisieux Sous le numéro: 000 000 000
Siège de la société: Glos, France N° de TVA: FR88729802579
(2) Nos conditions de vente et de livraison s'appliquent également aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. En cas de conflit entre les conditions de vente et de livraison et les CGV, les conditions de vente et de livraison prévalent.
(3) La langue disponible pour la conclusion du contrat est exclusivement l'allemand. Les traductions des présentes conditions générales dans d'autres langues sont fournies à titre d'information uniquement. En cas de différences entre les versions linguistiques, le texte allemand fait foi.
§ 2 Droit applicable, réglementation obligatoire en matière de protection des consommateurs
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises si
(a) vous avez votre résidence habituelle en Allemagne, ou
(b) votre résidence habituelle se trouve dans un État qui ne soit pas membre de l'Union européenne.
Si vous avez votre résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne, le droit allemand s'applique également, sans préjudice des dispositions impératives de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle.
§ 3 Conclusion du contrat
(1) La présentation de marchandises et de services ainsi que la mise à disposition de logiciels à télécharger dans notre boutique en ligne ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à commander (invitatio ad offerendum).
(2) En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » à la dernière étape du processus de commande, vous faites une offre ferme d'achat ou de réservation des marchandises et/ou services et/ou logiciels affichés dans l'aperçu de la commande, dans la mesure décrite dans le contrat de
licence respectif et sous réserve des conditions qui y sont énoncées. Immédiatement après l'envoi de la commande, vous recevrez une confirmation de commande, qui ne constitue toutefois pas une acceptation de votre offre contractuelle. Un contrat entre vous et nous est conclu dès que nous acceptons votre commande et/ou votre réservation au moyen d'un courrier électronique distinct ou que nous envoyons les marchandises à expédier ou que nous fournissons le logiciel à télécharger et le code PIN associé. Veuillez vérifier régulièrement le dossier SPAM de votre boîte aux lettres électronique.
§ 4 Étapes techniques jusqu'à la conclusion du contrat et correction des erreurs de saisie
(1) Dans le cadre du processus de commande de marchandises et/ou de services, vous placez d'abord les marchandises et/ou services souhaité(e)s dans le panier d’achat. Vous pouvez y modifier à tout moment le nombre de marchandises souhaité ou supprimer complètement certaines marchandises ou services. Si vous y avez déposé des marchandises ou des services, en cliquant sur les boutons « Continuer », vous accédez d'abord à une page sur laquelle vous pouvez saisir vos données, puis sélectionner le mode d'expédition. Enfin, une page d'aperçu s'ouvre où vous pouvez vérifier les données et informations saisies. Vous pouvez corriger vos erreurs de saisie (par exemple, en ce qui concerne le mode de livraison ou le nombre de marchandises souhaité) en cliquant sur « Modifier » dans le champ correspondant. Si vous souhaitez annuler complètement le processus de commande, vous pouvez aussi simplement fermer la fenêtre de votre navigateur. Dans le cas contraire, après avoir cliqué sur le bouton de confirmation « Commande avec obligation de paiement », votre déclaration devient contraignante xx xxxx xx § 0 xxxxxx 0 xxx xxxxxxxxx XXX.
(2) Dans le cadre du processus de commande de logiciels à télécharger, vous devez d'abord sélectionner le logiciel souhaité et saisir toutes les données requises. En cliquant sur le bouton « Vérifier les entrées », vous ouvrez une page d'aperçu où vous pouvez vérifier vos entrées. Vous pouvez corriger vos erreurs de saisie (par exemple, en ce qui concerne les informations relatives à l'entreprise ou à la formation) en modifiant en conséquence les entrées dans le champ correspondant. Si vous souhaitez annuler complètement le processus de commande, vous pouvez aussi simplement fermer la fenêtre de votre navigateur. Dans le cas contraire, après avoir cliqué sur le bouton de confirmation « Commande avec obligation de paiement », votre déclaration devient contraignante xx xxxx xx § 0 xxxxxx 0 xxx xxxxxxxxx XXX.
§ 5 Sauvegarde du texte du contrat
Les dispositions contractuelles avec les détails des marchandises commandées et/ou des services réservés et/ou des logiciels commandés, y compris les présentes conditions générales de vente et l’avis de résiliation pour les consommateurs, vous seront envoyées par e-mail avec l'acceptation de l'offre contractuelle ou avec la notification de celle-ci. Lors de la commande de logiciels, les accords de licence respectifs vous seront également envoyés. Nous ne sauvegardons pas les termes du contrat.
§ 6 Inscription dans notre boutique en ligne ; traitement de vos données personnelles
(1) Vous pouvez commander des marchandises et/ou des services et/ou des logiciels à télécharger en tant qu'utilisateur enregistré dans notre boutique en ligne. En tant qu'utilisateur enregistré, vous ne devez pas saisir vos données personnelles à chaque fois, mais vous pouvez simplement vous connecter à votre compte client avec votre adresse e-mail et le mot de passe que vous avez librement choisi lors de votre enregistrement avant ou pendant une commande. L'inscription seule ne constitue pas une obligation d'acheter les marchandises proposées par nous. Il est également possible de commander des logiciels à télécharger en tant qu'utilisateur non enregistré. À cette fin, il est nécessaire de fournir vos données personnelles. Pour obtenir des informations sur le traitement de vos données, veuillez lire notre avis de confidentialité, auquel vous pouvez accéder à partir du lien suivant xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxx.xxxxx-xxxxxx.xxx/xxxxxxxXxxx. Lors de l'inscription, l'adresse électronique que vous avez saisie devient votre nom d'utilisateur, et vous choisissez en outre un mot de passe personnel. |
(2) Vous pouvez supprimer votre inscription à tout moment sous « Mon compte utilisateur ». Si vos données personnelles changent, vous êtes responsable de les mettre à jour vous-même. Toutes les modifications peuvent être effectuées en ligne après s'être connecté sous « Mon compte utilisateur ». |
(3) Dans la mesure où les marchandises ou les services s'adressent exclusivement à des entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), nous pouvons exiger que vous nous fournissiez une preuve suffisante de votre statut d'entrepreneur avant la conclusion du contrat, par exemple en nous communiquant votre numéro d'identification TVA ou toute autre preuve appropriée. Vous devez fournir les données requises pour la preuve de manière complète et véridique. § 7 Conditions de paiement (1) Les prix convenus sont des prix fixes et ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable. (2) La facture est délivrée avec chaque livraison ou service individuel. Aucune remise ne sera accordée. (3) Lors de la réservation de formations techniques, la facturation ultérieure sera effectuée par l'organisateur respectif, qui vous sera présenté dans le processus de commande déjà avant la réalisation de la commande nécessitant un paiement. Dans ce cas, le montant est à verser à l'organisateur. Lors de la commande de logiciels à télécharger, la facturation ultérieure sera effectuée par le revendeur agréé que vous aurez choisi. À moins que vous ne choisissiez un revendeur agréé, nous vous facturerons directement. (4) Sauf accord contraire par écrit, l'acheteur doit payer dans les 30 jours suivant la date de la facture, sans aucune déduction. Toutefois, nous pouvons également faire dépendre la livraison d'un paiement simultané (par exemple, contre-remboursement ou prélèvement bancaire) ou d'un paiement anticipé, par exemple s'il n'existe pas encore de relation d'affaires avec le client, si la livraison doit être effectuée à l'étranger ou s'il existe des raisons de douter du paiement ponctuel par le client. (5) En cas de dépassement du délai de paiement, nous sommes en droit d'exiger des intérêts moratoires d'un montant de 5 % supérieur au taux d'intérêt de base. Le droit de réclamer d'autres dommages est réservé. (6) Vous n'êtes en droit de retenir des paiements ou de les compenser avec des contre-prétentions que dans la mesure où vos contre-prétentions sont incontestées ou ont été légalement établies. Vous ne pouvez pas céder vos droits à des tiers. |
§ 8 Réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu'à ce que le paiement intégral ait été effectué.
§ 9 Conditions de livraison
Nous livrons les marchandises conformément aux accords conclus avec vous. Les frais d'expédition encourus sont indiqués sur la page d'aperçu de tous les produits commandés dans le panier d’achat et sont indiqués séparément sur la facture. Le logiciel à télécharger peut être téléchargé par le client de manière indépendante. Nous informerons le client du lien requis à cette fin et du code PIN requis, le cas échéant, pour l'utilisation contractuelle du logiciel, dès que possible après la conclusion du contrat.
§ 10 Droit de retractation
En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation conformément aux instructions figurant en annexe. Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
§ 11 Garantie pour l'achat de marchandises et/ou de logiciels
(1) Dans la mesure où les marchandises et/ou logiciels acheté(e)s et livré(e)s dans notre boutique en ligne sont défectueux, vous êtes en droit, dans le cadre des dispositions légales, d'exiger une exécution ultérieure, de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat.
(2) Le délai de prescription des droits de garantie pour les marchandises livrées est de deux ans à compter de la réception des marchandises. Les réclamations pour des défauts que nous avons frauduleusement dissimulés se prescrivent dans le délai normal de prescription.
(3) Vous pouvez également faire valoir des droits en raison de défauts dans le cadre d'une garantie de qualité et/ou de durabilité, à condition que nous ayons expressément émis une telle garantie pour l'article vendu dans le cas particulier.
(4) En outre, pour les logiciels à télécharger, les droits de garantie réglementés dans les contrats de licence respectifs prévalent sur les présentes CGV.
§ 12 Limitation de la responsabilité
(1) Nous sommes responsables en cas d'intention et de négligence grave. En outre, nous sommes responsables de la violation par négligence d'obligations dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat, dont la violation compromet la réalisation de l'objet du contrat et dont le respect peut être régulièrement invoqué par vous en tant que client. Dans ce dernier cas, toutefois, nous ne sommes responsables que du dommage prévisible et typique du contrat. Il en va de même pour les manquements aux obligations de nos agents d'exécution.
(2) Les exclusions de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée.
(3) Toute autre responsabilité est exclue - indépendamment du type et de la nature juridique de la réclamation invoquée.
§ 13 Droits
(1) Les éléments contractuels, documents, propositions, documentation, etc. sont notre propriété
intellectuelle et ne peuvent être reproduits et/ou rendus accessibles à des tiers. Si aucun contrat n'est conclu ou si un contrat est résilié, ils doivent être restitués ou supprimés et ne peuvent être utilisés.
(2) Vous avez le droit non exclusif, permanent, irrévocable et non transférable d'utiliser le matériel de formation fourni dans le cadre des événements. La reproduction du matériel de formation est expressément interdite.
(3) Les dérogations à ces règles d'utilisation nécessitent un accord contractuel individuel.
§ 14 Compétence ; règlement des différends en ligne et règlement extrajudiciaire des différends ; clause de sauvegarde
(1) Si vous aviez votre domicile ou votre résidence habituelle en Allemagne au moment de la conclusion du contrat et que vous avez déménagé hors d'Allemagne au moment où nous intentons une action en justice ou que votre domicile ou votre résidence habituelle est inconnu à ce moment-là, la juridiction exclusive pour tous les litiges est Munich
(2) La Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges (ODR) à l'adresse xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. Notre adresse électronique est la suivante : xxxx@xxxxx-xxxxxx.xxx
(3) Nous ne sommes pas obligés ni désireux de participer à une procédure de règlement des litiges conformément à la loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG).
(4) Si certaines dispositions du présent contrat sont invalides, cela n'affecte pas le reste du contrat. Les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition invalide par une disposition qui s'en rapproche le plus possible du point de vue de la réussite économique.
AVIS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS
En tant que consommateur, vous avez le droit d'annuler ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter (voir § 1 (1) des CGV) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) sur votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.
CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Si vous avez demandé que la prestation du service commence pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant raisonnable correspondant à la proportion des services déjà fournis jusqu'au moment où vous nous notifiez l'exercice de votre droit de rétractation à l'égard du présent contrat calculé par rapport à l'étendue totale des services prévus dans le contrat.
NOTES SUPPLÉMENTAIRES
Si vous nous renvoyez la marchandise, veuillez utiliser l'emballage d'origine, s'il est encore disponible.
Modèle de formulaire de rétractation conformément à
Annexe 2 à l’article 246a § 1 al. 2 phrase 1 chiffre 1 et § 2 al. 2 chiffre 2 de la Loi d'introduction au code civil allemand (EGBGB)
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire) |
• A Knorr-Bremse SPVU France SAS Pôle d'Activités de l'Espérance 00, Xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXX Xxxxxx E-Mail: xxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxx.xxx Représenté par: Xx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx au registre du Commerce de Lisieux Sous le numéro: 000 000 000 Siège de la société: Glos, France N° de TVA: FR88729802579 (voir § 1 (1) des CGV) : |
• Par la présente, je me/nous (*) rétracte/rétractons du contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des marchandises suivantes (description détaillée permettant de déterminer clairement à quelles marchandises se rapporte la rétractation), la prestation des services suivants (description détaillée permettant de déterminer clairement à quels marchandises se rapporte la rétractation) (*) |
• commandé(e) le : [date] /reçu(e) le (*) [date] ; • Nom du ou des consommateurs ; • Adresse du ou des consommateurs ; • Signature du ou des consommateurs ; • (uniquement pour la communication sur papier) ; |
Date (*) Xxxxxx les mentions inutiles |
Dernière actualisation : 26/08/2021
Terms and Conditions for orders placed online at xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxxxx-xxxxxx.xxx § 1 Applicability, Contract Language |
(1) The following general Terms and Conditions (GTC) apply to all contracts concluded via this online shop between you and the following Knorr-Bremse (“us”): |
your abode: Knorr-Bremse SPVU France SAS Pôle d'Activités de l'Espérance 00, Xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXX Xxxxxx E-Mail: xxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxx.xxx Represented by: X. Xxxxxxxx XXXXXXXX Registered in the Trade Register of Lisieux Commercial Register Number: 000 000 000 Location of the corporation: Glos, France VAT ID number: FR88729802579 |
(2) To merchants, public law legal entities or special public funds our terms and conditions of sales and delivery shall apply additionally. In the event of a conflict between the terms and conditions of sales and delivery and the GTC, the terms and conditions of sales and delivery shall prevail. |
(3) The exclusive language available for the conclusion of the contract shall be German. Translations of these GTC to other languages are for information only. In the event of contradictions between the German text and the translations, the German text shall prevail. |
§ 2 Applicable Law, Mandatory Consumer Protection Regulations |
The law of the Federal Republic of Germany shall apply excluding the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG), if |
(a) your abode is in Germany, or (b) your abode is situated in a state not being member of the European Union. |
In the event that your abode is in a member state of the European Union, German law applies provided this stipulation is not in conflict with mandatory rules of the state in which your abode is situated. Such rules shall remain unaffected. |
§ 3 Conclusion of contract |
(1) The presentation of the products and services as well as the provision of software for download in our online shop does not constitute a legally binding offer, but merely an invitation to place orders (invitatio ad offerendum). |
(2) By clicking „Order with obligation to pay“ in the last step of the order process, you submit a binding offer for purchase of the goods displayed in the order overview and/or for booking of the services and/or software, to the extent described in the respective license agreement and under the conditions specified therein, listed in the order overview. Immediately after submitting the order, you will receive an order confirmation, which however does not yet constitute the acceptance of your contract offer. A contract comes into existence between you and us as soon as we accept your order and/or booking by means of a separate email or dispatch the goods or provide the software for download and the associated PIN. Please regularly check the spam folder of your mailbox. |
§ 4 Technical steps up to the conclusion of the contract and correction of input errors |
(1) To place an order for goods and/or services, start by placing the desired goods and/or services in the shopping cart. There you may modify at any time the desired quantity or delete goods and services completely. If you have placed goods and services in the shopping cart, by clicking on the buttons „Next“ you will get first to a web page where you may enter your data and then you may choose the shipping method. You can review your input on the overview page that will open up. To correct input errors (e.g. with respect to the shipping method, data or quantity), click „Edit“ next to the respective field. To cancel the order process, you can simply close your browser window. By clicking the confirmation button „Order with obligation to pay“, your declaration becomes binding in the meaning of section 3 (2) of these GTC. (2) To place an order for software to download, select the requested software and enter all mandatory information. By clicking on “Review Data” you can review your input on the overview page that will open up. To correct input errors (e.g. company information, training information), revise the entered information in the respective entry field. To cancel the order process, you can simply close your browser window. By clicking the confirmation button „Order with obligation to pay“, your declaration becomes binding in the meaning of section 3 (2) of these GTC. |
§ 5 Storage of the contract text |
You will receive the contractual provisions together with information on the goods ordered and/or services booked and/or ordered software including these GTC and the information on the right of withdrawal for consumers by email upon acceptance of the contract offer or together with the notification thereof. When you order software, the respective license agreement will also be sent to you. We do not store the contractual provisions for you. |
§ 6 Opening a customer account; Processing of your personal data |
(1) In our online shop you may order goods and/or services and/or software for download as a guest or after opening a customer account. With a customer account you must not enter your personal data every time you use our online shop, but you may log on to your customer account with your e-mail address and your password before or during the order process. You will not be obliged to buy any of the goods offered by us only due to your registration. It is also possible to order software for download as a non-registered user. To do this, it is necessary to provide your personal data. For information on the processing of your data, please read our data protection information, which you can find under the following URL |
xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxx.xxxxx-xxxxxx.xxx/xxxxxxxXxxx. During your application for registration, your entered email address becomes your username, additionally you choose a personal password. |
(2) You may delete your registration under „My user account“ at all times. If your personal information changes, you yourself are responsible for its update. All amendments can be made online under „My user account“ after the log in. |
(3) In the event that goods or services are intended exclusively for merchants within the meaning of § 14 of the German Civil Code (BGB), we may require you to provide us with sufficient verification of your merchant status prior to conclusion of the contract, e.g. by providing us with your VAT ID number or other adequate proof. The data required for the evidence must be provided by you completely and correctly. |
§ 7 Payment Terms |
(1) The agreed prices shall be fixed prices and are subject to any additional VAT (value-added tax). |
(2) Invoices will be charged for each single delivery or performed service. Discounts will not be granted. (3) When booking technical training courses, the subsequent invoice will be issued by the respective organizer, who will be displayed to you in the ordering process before the payment order is concluded. In this case, the amount must be paid to the organizer. When ordering software for download, the subsequent invoice will be issued by the authorized dealer selected by you. If you do not select an authorized distributor, we will issue the invoice |
(4) Unless otherwise agreed in writing, the customer pays within 30 days of the invoice date without any deductions. However, we can also make delivery dependent on payment step by step (e.g. by cash on delivery or bank direct debit) or on advance payment, e.g. if there is no business relationship with the customer yet, or if delivery is to be made abroad, or if there are reasons, to doubt on a timely payment by the customer. |
(5) In case of delayed payment we are entitled to charge default interest amounting to 5 % above the base interest rate. The right to assert a claim on account of further damage is not excluded. |
(6) You shall only be entitled to withhold payments or to offset counter claims in so far as your counter claims are undisputed or ruled with res judicata effect by court. You shall not be entitled to assign his claims to third parties. |
§ 8 Retention of Title |
The goods shall remain our property until full payment. |
§ 9 Delivery Conditions |
We deliver the goods pursuant to the agreements made. Arising shipping costs are listed on the overview page of all goods in the shopping cart and are billed separately. The customer can download software independently. We will notify the customer of the link required for this, and the PIN required for the contractual use of the software, as soon as possible after the conclusion of the contract. |
§ 10 Right of Withdrawal |
As a consumer you have in accordance with the rules described in the attachment below a right of withdrawal. A consumer means every natural person who enters into a legal transaction for purposes that predominantly are outside his trade, business or profession. |
§ 11 Warranty in case of purchasing goods and/or software |
(1) If the delivered goods and/or software purchased in our online shop are defective, you are entitled, within the scope of legal provisions, to request rectification, to withdraw from the contract or to reduce the purchase price. |
(2) The limitation period of warranty claims for the delivered goods is two years of receipt of the goods. Any claims due to defects maliciously concealed by us will expire after the normal limitation period. |
(3) Moreover, you shall also have rights for defects within the scope of guaranteed properties and/or durability, provided that we expressly guaranteed such in the individual case with respect to the item sold. (4) Furthermore, the warranty rights regulated in the respective license agreements applicable to software for download take precedence over these terms and conditions. |
§ 12 Limitation of Liability |
(1) We are liable for intent and gross negligence. Further, we are liable for the negligent breach of obligations, whose fulfillment is essential to enable the ordinary implementation of the contract, whose breach jeopardizes the achievement of the purpose of the contract and on whose compliance you as a customer may rely on regularly. In the last-mentioned case, we are only liable for the foreseeable, typical contractual damage. The same applies to breaches of duty by our vicarious agents. |
(2) The abovementioned exclusions of liability do not apply in case of damage of life, body and health. The liability pursuant to the product liability law remains unaffected. |
(3) Any further liability is excluded - regardless of the type and nature of the asserted claim. |
§ 13 Rights of third parties |
(1) The subject matter of the contract, the data, proposals, documentation etc. shall be our intellectual property and shall not be reproduced and / or be made accessible to a third party. In case a contract is not concluded or a contract was ended, all intellectual property shall be returned to us or shall be extinguished and shall not be made use of. |
(2) You have the non-exclusive, permanent, irrevocable and non-transferable right to use the training documents provided in the context of training events. Reproduction of the training documents is expressly prohibited. |
(3) Any deviations from the above mentioned provisions on usage shall require an individual contractual agreement. |
§ 14 Jurisdiction; Online and Alternative Dispute Resolution; Severability Clause |
(1) If, on conclusion of this contract, you had your place of residence or habitual place of abode in Germany and you relocated it to a location outside Germany at the time of commencement of proceedings by us or if your place of residence or habitual place of abode is unknown at this time, the exclusive place of jurisdiction for all disputes shall be Munich |
(3) We are not obligated and not willing to participate in dispute resolution proceedings pursuant to the German Consumer Dispute Resolution Act (VSBG). |
(4) Should individual provisions of this contract be invalid, this shall not affect the validity of this contract as a whole. The contracting parties are obliged to replace the ineffective provision by a stipulation approximating most closely the economical result intended by the ineffective provision. |
INFORMATION ON THE RIGHT OF WITHDRAWAL |
RIGHT OF WITHDRAWAL FOR CONSUMERS |
As a consumer you have the right to withdraw from this contract within 14 days without giving any reason. The withdrawal period will expire after 14 days from the day of the conclusion of the contract. To exercise the right of withdrawal, you must inform us (see § 1 (1) AGB) of your decision to withdraw from this contract by an unequivocal statement (e.g. a letter sent by post, fax or email). You may use the attached model withdrawal form, but it is not obligatory. To meet the withdrawal deadline, it is sufficient for you to send your communication concerning your exercise of the right of withdrawal before the withdrawal period has expired. EFFECTS OF WITHDRAWAL If you withdraw from this contract, we shall reimburse to you all payments received from you, including the costs of delivery (with the exception of the supplementary costs resulting f romyour choice of a type of delivery other than the least expensive type of standard delivery offered by us) without undue delay and in any event not later than 14 days from the day on which we are informed about your decision to withdraw from this contract. We will carry out such reimbursement using the same means of payment as you used for the initial transaction, unless you have expressly agreed otherwise; in any event, you will not incur any fees as a result of such reimbursement. If you requested to begin with the performance of services during the withdrawal period, you should pay us an amount which is in proportion to what has been provided until you have communicated us your withdrawal from the contract, in comparison with the full coverage of the contract. ADDITIONAL INSTRUCTIONS Please use the original packing material in the event of sending back the goods, if the original packing material is still at hand. Model withdrawal form according to Annex 1 B to Directive 2011/83/EU |
(Complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract) • To: |
Knorr-Bremse SPVU France SAS Pôle d'Activités de l'Espérance 00, Xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXX Xxxxxx |
Represented by: X. Xxxxxxxx XXXXXXXX |
Registered in the Trade Register of Lisieux Commercial Register Number: 000 000 000 Location of the corporation: Glos, France VAT ID number: FR88729802579
(see § 1 (1) AGB):
• I/we (*) hereby give notice that I/we (*) withdraw from my/our (*) contract of sale of the following goods (*)/for the provision of the following service (*); Please describe goods/services precisely so it is possible to identify to which goods or services withdrawal refers. |
• ordered on (*) [date] /received on (*) [date]; • name of consumer(s); • address of consumer(s); • signature of consumer(s); • (only if this form is notified on paper); |
date (*) complete as appropriate |
Status: 26.08.2021 |