CONTRAT DE TRANSPORT

RAPPEL DES CONDITIONS GENERALES DU

CONTRAT DE TRANSPORT

Le Décret 2017-461 du 31/03/2017 régit le "contrat-type" qui a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d'envois quel qu'en soit le poids moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service rendu.

Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les relations du donneur d'ordres et du transporteur public routier ou des transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l'envoi.

Le texte rappelle que, supplétif, le contrat-type s'applique de plein droit à défaut de convention écrite entre les parties.

1. Informations à fournir par le donneur d’ordre

Le donneur d'ordre est tenu de fournir au transporteur un certain nombre d'information par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, préalablement à la présentation du véhicule au chargement.

Doivent être indiqués :

• Les noms et adresses complètes ainsi que les numéros de téléphone et télécopie de l'expéditeur et du destinataire,

• Les noms et adresses complètes ainsi que les numéros de téléphone et télécopie des lieux de chargement et de déchargement lorsque ces derniers diffèrent de ceux indiqués ci-dessus,

• Le nom et l'adresse du donneur d'ordre,

• Les dates et si besoin, les heures de chargement et de déchargement,

• Les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et du déchargement,

• La nature très exacte des marchandises, le poids brut, les marques, le nombre de colis, d'objets ou de supports de charge (palettes, roll…) qui constituent l'envoi,

• Le cas échéant, les dimensions des colis, des objets, ou des supports de charge présentant des caractéristiques spéciales,

• S'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher, ou le volume nécessaire,

• La spécificité de la marchandise quand elle requiert des dispositions particulières (marchandise dangereuse, denrées périssables…),

• Les modalités de paiement (port payé ou port dû),

• Les autres modalités d'exécution du contrat de transport (livraison contre-remboursement, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la livraison ...),

• Les numéros de commande et références de l'envoi quand ces informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat,

• Le cas échéant les prestations annexes convenues et leurs modalités d'exécution.

Le donneur d'ordre doit fournir au transporteur en même temps que la marchandise, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaire à la bonne organisation d'une opération de transport soumise à une réglementation

particulière telle que régie, douane, police, marchandises dangereuses.... Faute de quoi, sa responsabilité pourra être engagée.

Le document de transport est établi sur la base de ces indications. Il est complété si besoin est au fur et à mesure de l'opération de transport.

2. Conditionnement et emballage

En matière de conditionnement, d'emballage et d'étiquetage des marchandises, le donneur d'ordre est appelé à répondre de toutes les conséquences d'un manquement à ses obligations.

Le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement un manquement à cette obligation.

Par ailleurs il est stipulé que les supports de charge (palettes, roll…) font partie intégrante de l'envoi. Leur poids est inclus dans le poids brut déclaré de l'envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location au transporteur, ni à aucune déduction sur les frais de transport. Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur n'effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge. Toute autre disposition fait l'objet d'une prestation annexe ainsi que d'une rémunération spécifique convenue entre les parties.

3. Livraison

La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou de son représentant dument désigné, qui l’accepte juridiquement.

Dès que cette personne a pris possession de l'envoi elle en donne décharge au transporteur en signant le document de transport. La signature du destinataire est la preuve de la remise et de l'acceptation de l'envoi, le destinataire est tenu d'y faire figurer le nom du signataire, la date et l'heure de la livraison ainsi que le cachet commercial de l'établissement.

La livraison s'entend :

Pour les établissements industriels et commerciaux, dans leur enceinte, après dépôt de l'envoi au pied du véhicule.

Pour les commerces sur rue : au seuil du magasin.

4. Conditions d’accès

Concernant les conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement, il est précisé que les lieux désignés par le donneur d'ordre doivent être accessibles sans contrainte ni risque particulier pour les véhicules de caractéristiques usuelle.

5. Mise à disposition

Les durées de mise à disposition en vue du chargement et du déchargement commencent à courir l'arrivée du véhicule sur les lieux du chargement ou du déchargement ou dans l'aire d'attente, même si elle est extérieure.

Ces durées prennent fin au moment où l'opération de chargement ou de déchargement est terminée et les documents de transport émargés et remis au transporteur.

RAPPEL DES CONDITIONS GENERALES DU

CONTRAT DE TRANSPORT

6. Durée de mise à disposition

Les durées de mise à disposition en vue du chargement ou du déchargement sont régies par l’article 11 du décret 2017-461 du 31/03/2017.

En cas de dépassement des durées fixées, le transporteur perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un complément de rémunération facturé séparément, pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage.

7. Rémunération

La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu, celui des prestations annexes et des prestations complémentaires auxquels s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport ainsi que toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.

Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, du nombre de colis, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulière de circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions de la loi du 01/02/95, ainsi que de la qualité de la prestation rendue.

Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu.

De plus l'article 23 de la Loi de Sécurité et Développement des Transports N°2006-10 du 5 Janvier 2006 (dite Loi de Répercussion) pose le principe selon lequel le prix du transport doit nécessairement varier en fonction de l’évolution du prix du carburant. Cette mesure d’ordre publique prévoit en outre qu’aucun contrat ne peut prévoir de mécanisme de répercussion inférieur au cadre minimum fixé par la Loi de Répercussion.

8. Paiement

L'expéditeur et le destinataire sont garants de l'acquittement du prix du transport.

L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués

sur le prix du transport est interdite.

L'article L.441-11 du Code de Commerce (II 5°) prévoit :

"Le délai de paiement, par tout (…) prestataire de services, ne

peut dépasser : (…)

5° Trente jours après la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire (…) ".

Cette disposition, d'ordre public et d'application immédiate, se trouve pénalement sanctionnée par une amende de 15 000€ pour chaque infraction en cas de non-respect aussi bien par le donneur d'ordre que par le prestataire.

Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent à cinq fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros suivant l’article D.441-5 du code de commerce, et ce, sans préjudice de la réparation dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.

Le non-paiement total ou partiel d'une facture, à une seule échéance, emporte sans formalité, déchéance du terme. Le transporteur peut exiger le règlement immédiat de toutes les sommes dues et le paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération.

9. Livraison en Contre-Remboursement

La livraison contre-remboursement doit être expressément demandée par le donneur d'ordre. En cas de non-respect, il incombe au chargeur de prouver la faute du transporteur.

10. Respect de la réglementation

Le transporteur doit dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.

En cas de transport de marchandise soumise à une réglementation particulière, chacune des parties est tenue de se conformer aux obligations qui en découlent et qui lui incombent. Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont imputables