CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES DIGYCODE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES DIGYCODE

Mise à jour au 01Aout 2024

DIGITAL EXCHANGE, est une société SAS au capital de 36.865 euros, ayant son siège social au 0 xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Toulouse sous le numéro 882241573, représentée par son Président, X. Xxxxxxxxx xx Xxxxxxx.

DIGITAL EXCHANGE est un Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN), au sens du Code Monétaire et Financier (« CMF »), enregistré en cette qualité auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») sous le numéro E2021-012.

DIGITAL EXCHANGE a développé une Application DIGYCODE dédiée à la mise en relation entre des personnes physiques ou morales, aux fins de Services d’Achat, de Dépôt, d'Échange, de Conservation et de Retrait d’Actifs Numériques (ci-après « DIGYCODE»).

DIGYCODE permet à une clientèle composée de Consommateurs, de professionnels ou de personnes morales (ci-après les « Clients ») d’accéder à des Services (tel que ce terme est défini ci-après) relatifs aux Actifs Numériques. DIGYCODE permet à ses clients de réaliser les Services à travers son Application exclusivement.

Avertissement sur les facteurs de risques

1. Risques liés à la sécurité du compte

L’accès au compte DIGYCODE d’un Client est sécurisé par défaut par une adresse de messagerie (e-mail) et un mot de passe choisis par le Client. Nous recommandons à chaque Client de renforcer la sécurité de son Compte DIGYCODE en ayant recours à la double authentification 2FA Google Authenticator.

DIGYCODE ne peut en aucun cas être tenu responsable de toutes les conséquences de quelque nature que ce soit, ayant, notamment, pour cause la perte, le vol, le détournement, l’escroquerie, l’indisponibilité de l’accès à l’adresse de messagerie du Client reliée à son Compte DIGYCODE, à ses moyens informatiques, à son téléphone, à la sécurisation de son mot de passe, à ses documents d’identité, et ses justificatifs de domicile ou d’origine des fonds, qui sont tous sous sa responsabilité.

2. Risques liés à l’investissement

Les Actifs Numériques et leur utilisation sont porteurs de plusieurs risques sans que cette liste soit exhaustive : risque de marché, de liquidité, de volatilité, de perte totale des fonds en cas d’erreur de manipulation ou de perte de la clé privée, risques juridiques, cyber-risques, risques liés à la technologie sous-jacente utilisée (e.g. smart contract, blockchain, etc.),

L’investissement dans les Actifs Numériques ne convient donc pas à tous les Clients. Il revient aux Clients de s’informer par eux-mêmes sur les différents Actifs numériques, les technologies sous- jacentes, et de comprendre ce qu’est un Portefeuille (tel que ce terme est défini ci-après), de savoir

comment le manipuler et notamment comment réaliser des dépôts et retraits d’Actifs Numériques.

Le Client qui utilise les services de l’Application garantit qu’il comprend les risques liés au trading sur actifs numériques, et reconnaît faire preuve de prudence en investissant de manière responsable, en vertu de ses connaissances et dans la limite de ses capacités et objectifs financiers.

DIGITAL EXCHANGE ne sera pas tenu pour responsable des décisions prises par l’utilisateur qui Achète, Vend, Dépose, Echange ou Conserve des Actifs Numériques sur l’Application.

1. Définitions

Les termes définis ci-après ont, lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes conditions générales, la signification suivante, étant précisé que la définition donnée pour un terme s’applique, que ce terme soit utilisé au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin. La référence à toute norme juridique doit s’entendre comme celle faisant référence au droit et à la loi française, sauf mention contraire expresse des présentes.

Achat ou Achat d’un Actif Numérique : désigne le service fourni par DIGYCODE à ses Clients, lui permettant d’acheter des Actifs Numériques en physique et en ligne. Le Client peut payer en EURO, directement auprès du commerçant, la somme qu’il souhaite percevoir en EURZ sur l’Application, en utilisant une carte bancaire, des espèces ou tout autre mode de paiement autorisé. Le Client peut également échanger n’importe quel Actif Numérique disponible sur DIGYCODE, directement sur l’Application.

Actif Numérique : est une représentation numérique de valeurs ou droits pouvant être transférés et stockés électroniquement, en utilisant la blockchain ou une technologie similaire, et défini par le droit français à l’article L.54-10-1 du Code monétaire et financier (CMF) comme :

« 1° Les jetons mentionnés à l'article L. 552-2, à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 ;

2° Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement ».

Cette définition juridique est susceptible d’évoluer dans le temps, les Actifs numériques n’obéissent pas à une définition unique. Il est nécessaire d’apprécier in concreto, compte tenu des caractéristiques spécifiques de chaque projet, la qualification juridique applicable et le régime applicable.

La liste non-exhaustive des Actifs Numériques pouvant être échangés sur la plateforme DIGYCODE est disponible sur l’Application :

xxxxx://xxxxxxx.XXXXXXXX.xxx/xx/xx/xxxxxxxx/000000000000-Xxxxxxx-xxxx-xxx-xxxxxxx- list%C3%A9es-

Adresse Wallet ou Wallet ou Portefeuille : désigne toute suite alphanumérique générée à partir du calcul d’une clé publique et privée à l’initiative du Client ou d’un programme informatique en vue de stocker des Actif Numérique.

Adresse Wallet de dépôt ou Wallet de dépôt ou Portefeuille de dépôt : Ce Wallet est généré automatiquement lors de l’inscription du Client sur DIGYCODE. Ce Wallet, sécurisé, est un portefeuille virtuel, présent sur l’Application DIGYCODE, et qui permet aux utilisateurs possédant des Actifs Numériques, de les déposer sur l’Application.

Adresse Wallet externe ou Wallet externe ou Portefeuille externe : Ce Wallet n’est pas sous la responsabilité de Digital Exchange, mais sous la seule responsabilité du client. Il sert à réceptionner les actifs numériques que le client souhaite retirer de l’Application

Application : signifie l’ensemble des Services DIGYCODE accessibles sur un appareil mobile, et notamment l’interface du Compte Client accessible avec ses identifiants de connexion. Le Compte Client DIGYCODE et le Compte Client ZEBITEX sont les mêmes, avec des fonctionnalités supplémentaires pour DIGYCODE et des conditions de services différentes.

CGV : signifie les présentes conditions générales de vente de DIGYCODE régissant les Services applicables aux Clients de DIGYCODE, le cas échéant, complétées ou amendées par les Conditions Particulières. Elles sont disponibles et téléchargeables en ligne sur l’Application à l’adresse suivante : xxxxx://XXXXXXXX.xxx/Xxxxxxxxx/xxx.xxx.

Elles sont également envoyées au Client par messagerie électronique. Le Client doit notamment les valider lors de la création de son Compte et/ou lors de la réalisation de chaque Service.

Clé publique et privée : Chaque Adresse Wallet est liée à une clé privée et une clé publique, elles interviennent dans le processus de signature numérique. La clé privée est un nombre aléatoire qui va toujours de pair avec la clé publique, cette dernière est calculée à partir de la clé privée à l’aide d’un algorithme de cryptographie. La clé publique de l’Adresse Wallet est visible par tous les utilisateurs alors que la clé privée est confidentielle et ne doit jamais être divulguée. La divulgation de la clé privée par le Client est strictement interdite. La divulgation, le vol ou la perte des clés privées peut entraîner la perte totale des Actifs Numériques. DIGYCODE ne saurait être tenu responsable de toutes conséquences, quelles qu’elles puissent être, engendrées, notamment, par la divulgation, la perte ou le vol, ou l’utilisation non conforme ou non autorisée de ladite clé privée.

Client : désigne toute personne qui a recours aux Services proposés par DIGYCODE, qui peut être un Consommateur au sens du Code de la consommation, un professionnel, ou une personne morale. Le Client personne physique doit être majeur au sens de l’article 414 du Code civil et ne doit pas être frappé d’une incapacité listée à l’article 1146 du Code civil.

Code QR : désigne un type de code à barres 2D pouvant être utilisé par le Client pour faciliter l’accès à des informations par le biais d’un smartphone.

Commerçant : désigne la personne physique ou morale, appartenant à un réseau de professionnels autorisé à vendre des EURZ via l’Application. Le Client peut acheter auprès de ce commerçant des EURZ avec des euros, qui seront crédités sur son compte DIGYCODE.

Compte Client : signifie un compte nominatif unique et personnel permettant d’accéder aux services de DIGYCODE sur l’Application. L’identifiant d’un Compte Client est une adresse de messagerie électronique et il est protégé par un mot de passe devant respecter le format imposé. DIGYCODE procède à des vérifications de connexion et recommande très fortement l’utilisation d’une double identification 2FA pour accéder au Compte Client sur l’Application et réaliser ses opérations, modifier et fournir des informations du Compte.

Compte de paiement Olky ou Compte Olky : désigne une offre commerciale proposée par DIGYCODE à ses Clients auprès de son partenaire Olky Payment Service Provider S.A, ci-après

« Olkypay ». Ce compte ouvert par le Client dans les livres du prestataire de paiement Xxxxxxx, est

utilisé aux fins de transfert d’euro conservés sur DIGYCODE vers le Compte Olky. Un numéro de compte unique IBAN est attribué par Olkypay à chaque compte Olky.

Consommateur : signifie au sens des dispositions du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Conservateur : désigne une entité spécialisée dans la gestion, la garde et la sécurisation des actifs numériques pour le compte de leurs clients.

Conservation ou service de stockage des Actifs Numériques : désigne le service fourni par DIGYCODE à ses Clients, visant à garder et sécuriser l’accès à leurs Actifs Numériques. Ils sont uniquement accessibles au Client suivant les procédures définies par DIGYCODE et acceptées par le Client.

Conversion ou échange : désigne le service proposé par DIGYCODE consistant à échanger une quantité d’un type d’Actif Numérique en une quantité d’un autre Actif Numérique, ou contre une Monnaie ayant cours légal.

Dépôt ou Dépôt d’un Actif Numérique : désigne le service proposé par DIGYCODE pour certains Actifs Numériques permettant à un Client d’envoyer lui-même depuis son Portefeuille Externe à l’Adresse Wallet de Dépôt fournie par DIGYCODE, une quantité d’un Actif Numérique qu’il détient pour être mise en Conservation auprès de DIGYCODE dans le Compte Client.

Défaillance Technique : désigne, notamment, un des cas suivant résultant d’un fait non imputable à DIGYCODE : indisponibilité de l’accès au réseau téléphonique ou internet par DIGYCODE ou le Client, indisponibilité d’accès aux données de DIGYCODE hébergées par des tiers pour des raisons imputables à ces tiers, indisponibilité de l’accès aux Portefeuilles de DIGYCODE, problème technique inhérent au fonctionnement d’une blockchain, indisponibilité des partenaires de DIGYCODE prestataire de paiement ou techniques liés aux paiement des opérations, indisponibilité ou perte par le Client de l’accès à son Wallet, faits résultants de l’action de hackers, d’une atteinte logique ou d’un virus informatique ou de tout autre malveillance sur les systèmes informatiques du Client, sur ceux des partenaires techniques ou des places de marché utilisé par DIGYCODE pour les Échanges et la Conservation.

EURZ : désigne un jeton non volatile adossé à un sous-jacent ayant cours légal, ici, l’euro. Ce jeton est émis par DIGITAL BROKER SAS, filiale du groupe DIGITAL SERVICE et société sœur de DIGITAL EXCHANGE.

Force majeure : signifie au sens de l’article 1218 du Code civil, tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’entrée en vigueur des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Frais de retrait : signifie les frais prélevés par DIGYCODE pour toute opération de Retrait d’Actif Numériques par le Client.

Frais de trading ou de négociation : signifie les frais prélevés par DIGYCODE pour la Conversion d’une quantité d’un Actif Numérique détenu par un Client en une quantité d’un autre Actif Numérique proposé par DIGYCODE ou contre une Monnaie ayant cours légal.

Frais d’Intervention ou frais de Recherches : signifie les frais prélevés par DIGYCODE au Client au titre de la gestion d’un incident de paiement, d’un incident sur le Compte Client, de la gestion d’un Ordre n’ayant pas abouti en raison d’une erreur ou d’une omission du Client ou en absence de justificatifs conformes, en cas d’abus d’un Client, ou pour toute autre raison mentionnée dans les CGV. Le montant desdits frais est indiqué dans la Grille Tarifaire disponible sur l’Application.

Grille Tarifaire : désigne la grille tarifaire récapitulant pour chaque Service le montant et/ou les modalités de calcul des frais qui seront prélevés par DIGYCODE et qui est accessible sur l’Application en suivant le lien suivant :

xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxxx.xxx/xx/xx/xxxxxxxx/000000000000-Xxxxx-xxxx-xxx-xxxxx-xx-x-xxxxxxxxxxx- Digycode

Hackeur ou pirate : signifie toute personne qui s’introduit de manière frauduleuse dans le système informatique d’autrui, en contournant les systèmes de cybersécurité pour accéder de façon illégale aux ordinateurs ou aux réseaux et qui peut commettre par la même occasion d’autres actes illicites réprimés par la loi.

KYC (Know Your Customer ou Connaissance client) : désigne le terme utilisé dans le cadre de l’application d’une procédure de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et désignant les diligences à réaliser pour permettre l’identification d’un Client.

LCB-FT ou LAB-FT : signifie la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au sens du Code monétaire et financier et donnant lieu à la mise en place d’un dispositif d’évaluation des opérations clients conforme à la réglementation en vigueur en France.

Live Tchat : signifie l’application destinée à échanger en temps réel avec DIGYCODE, lui transmettre des informations ou pour porter à sa connaissance une réclamation formulée à l’initiative du Client.

Majeur : signifie toute personne non placée sous un régime de protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) capable d’exercer et de jouir de ses droits au sens de l’article 414 du Code civil. Toute personne domiciliée ou résident sur le territoire Français ne pourra contracter avec DIGYCODE si elle n’a pas atteint l’âge de 18 ans accomplis, ce indépendamment de son statut personnel conféré par une loi autre que la loi Française et sans que cette obligation soit susceptible de donner lieu à l’application des dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation.

Médiation : signifie le droit que possède le Client Consommateur qui a passé un Ordre de saisir un médiateur dont les coordonnées sont communiquées par DIGYCODE, en vue de régler à l’amiable un différend avec DIGYCODE. La procédure de médiation est gratuite et confidentielle pour le Client en application de l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Miner : signifie toute personne, physique ou morale, qui valide un Ordre en chiffrant les données et l’enregistrant dans la blockchain, en utilisant une puissance de calcul via un logiciel spécifique.

Monnaie ayant cours légal : désigne un moyen de paiement dont la valeur est reconnue par l’Etat de la monnaie officielle en circulation. L’article L.111-1 du CMF dispose que : « La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes. »

Olky Payment Service Provider SA : Société Anonyme, au capital de 2 271 111,00 EUR, ayant son siège social au 0X xxx xx Xxxx, X-0000 Xxxxxxx, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B 165 776. Olkypay est un établissement de paiement agréé au Luxembourg sous le numéro 47/13, soumis à la surveillance prudentielle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier Luxembourgeois

« C.S.S.F ».

Olky Payment Service Provider S.A. est autorisée à exercer en France en libre établissement par l’Autorité de Contrôle et de Résolution Prudentielle « A.C.P.R » par l’intermédiaire de sa succursale sise au 00 xxx xxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx Xxxxxx, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 793 115 320.

Ordre : signifie toute opération par laquelle le Client manifeste sa volonté de procéder à une opération d’échange, en achetant ou vendant une quantité d’Actifs Numériques contre une quantité d’autres Actifs Numériques, ou contre de la monnaie ayant cours légal sur l’Application.

Partie : signifie DIGYCODE ou le Client, ensemble ou séparément suivant le contexte.

Personne politiquement exposées ou PPE : signifie au sens des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment, les personnes politiquement exposées qui sont des personnes considérées, au niveau international, comme exposées à des risques plus élevés de blanchiment de capitaux.

Retrait : signifie l’acte d’envoi par DIGYCODE, à la demande du Client, d’une quantité d’Actifs Numériques disponible sur son compte à destination d’un Portefeuille externe, étant entendu que le Client est seul responsable de la communication de cette adresse et que DIGYCODE ne saurait être tenu responsable de la communication par le Client d’une adresse erronée ou ne lui appartenant pas. Des frais sont susceptibles d’être facturé par DIGYCODE.

Services : désigne l’ensemble de services proposés par DIGYCODE à ses Clients depuis l’Application. Les Services sont notamment constitués de la mise en relation entre Client en vue d’opération d’Achat de EURZ ou d’autres Actifs Numériques (en physique ou en ligne, selon les présentes CGV), de Conversion, de la Conservation d’Actifs Numériques, du Retrait d’Actifs Numériques et du Dépôt d’Actifs Numériques. Cela peut également inclure un service de paiement par le biais de la plateforme du partenaire, la société Olkypay, dont les conditions générales d’utilisation sont définies par ladite société et devront être acceptées par le Client au moment de la souscription à ce service.

Service de Paiement : désigne le service de paiement tel que défini par l’article L.314-1 du CMF, qui est presté par la société Olkypay. Le recours à ce service par le Client est optionnel, il lui permet d’effectuer des opérations de paiement depuis son Compte Olky. Les sommes transférées depuis Digycode sont créditées sur son Compte Olky en Euros. Le Client, avant toute utilisation de ce service, doit accepter les Conditions Générales d’Utilisation des Services de Paiement du Compte Olky qui seront communiquées au moment de la souscription à ce service. Digycode n’est en aucun cas responsable des conséquence de l’utilisation du Service de Paiement

Solde d’un Compte Client : désigne la quantité disponible d’Actif Numérique ou de monnaie ayant cours légal sur le Compte DIGYCODE d’un Client.

Suspension du Service : Désigne la décision de DIGYCODE de mettre un terme temporaire ou définitif aux Services proposés par DIGYCODE pour tout motif afférent aux actions ou omissions du Client. DIGYCODE sollicitera systématiquement, pré ou post suspension, toutes informations de nature à lever ou éviter la mesure.

Tiers : signifie toute personne différente de DIGITAL SERVICE ou de celle qui a accepté les présentes CGV.

Valeur de « Marché » : désigne le prix auquel un Actif Numérique peut être acheté ou vendu sur le marché, qui est le résultat de la confrontation entre l’offre et la demande.

Vérification de Connexion : procédure mise en place par DIGYCODE en demandant au Client de renseigner un code transmis par tout moyen de communication à distance afin de vérifier qu’il est bien à l’origine d’une action sur son Compte Client.

2. Dispositions générales

Les présentes CGV régissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme DIGYCODE, les modalités de fournitures des Services aux Client sur l’Application, ainsi que les droits et obligations des Clients et de DIGYCODE. Elles constituent, les seuls documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document (notamment prospectus, présentation des Services, catalogue ou photographie des Actifs Numériques, etc.) qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Les présentes CGV s’appliquent dans le monde entier.

Les conditions générales d’achat ou de vente des Clients personnes morales ne sauraient, en aucune manière, se substituer ou supplanter les présentes CGV et ne sauraient être opposables à DIGYCODE, nonobstant toute disposition contraire.

L’Application DIGYCODE est accessible pour des utilisateurs résidents habituels de l’Union Européenne, dont les comptes bancaires enregistrés sur l’Application sont également domiciliés de l’Union Européenne.

Les présentes CGV ne régissent pas les Services de Paiement accessibles via DIGITAL EXCHANGE en tant qu’agent de paiement d’Olkypay, lesquels sont régis par les CGV Service de Paiement du Compte Olky.

3. Application des conditions générales

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute opération. L’échange d’un Actif Numérique contre une autre Actif Numérique ou contre de la monnaie ayant cours légal relève du seul choix du Client et par conséquent, engage sa seule responsabilité à ce sujet.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur l’Application DIGYCODE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles peuvent également être communiquées par courriel ou courrier postal aux Clients sur simple demande, en plus de la communication automatique et de leur validation à la création du Compte Client et lors de la réalisation d’un Ordre ce qui vaut acceptation de leurs termes. Elles sont également communiquées de manière automatique au Client lors de la notification à tous les Clients en cas de mise à jour. De ce fait, les CGV et leurs modifications ultérieures sont opposables aux Clients qui reconnaissent en avoir eu connaissance et les accepter.

L’archivage des communications, des Services réalisés, des documents Clients et des factures par DIGYCODE, est effectué sur un support fiable et durable comme le prévoient les dispositions de l’article 1379 du Code civil. Tous ces éléments ont une valeur probante entre les Parties.

4. Exploitant du Site

L’Application et les Services sont exploités par la société DIGITAL EXCHANGE, filiale de la société DIGITAL SERVICE.

Les Services de Paiement sont fournis par Xxxxxxx et sont régis par les CGV Service de Paiement du Compte Olky pour les consommateurs et par les CGV Services de Paiement du Compte Olky Pro pour les professionnels et les personnes morales (ci-après les « CGV Services de Paiement d’OLKYPAY »).

L’équipe de DIGITAL EXCHANGE peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : 0, xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx

• Adresse électronique : xxxxxxx@XXXXXXXX.xxx ou xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxxxx

5. Acceptation et Modification des CGV

L’acceptation des CGV par le Client est matérialisée par une case à cocher lors de son inscription. L’acceptation des CGV ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

Les CGV pourront faire l'objet de modifications ultérieures par DIGYCODE à tout moment et sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV sont applicables dès leur notification au Client, par tous moyens. La version applicable au Client est celle en vigueur sur l’Application à la date de la réalisation d’un Service. Il est de la responsabilité du Client de prendre connaissance des conditions révisées et de les accepter explicitement avant d’accéder à nouveau aux Services. En cas de refus, le Client signifie son souhait de clôturer son Compte et de retirer les fonds vers son compte bancaire et/ou, le cas échéant, vers une de ses Adresses Wallet Externes, dans les meilleurs délais.

Il est recommandé au Client de sauvegarder les CGV en vigueur au jour de la réalisation des Services auxquels il a eu recours, nonobstant les règles d’archivage mises en œuvre par DIGYCODE.

6. Nullité d’une clause des CGV

La nullité d’une des stipulations des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des autres stipulations des présentes CGV.

7. Règles générales applicables aux Services

Le Client peut accéder aux Services proposés par DIGYCODE directement sur l’Application à partir d’un Compte Client validé, non bloqué ou non suspendu.

Les Services proposés par DIGYCODE peuvent évoluer dans le temps, les mises à jour sont publiées directement sur l’Application, ou par l’intermédiaire du Compte Client.

Tous les Services auxquels un Client peut avoir recours à distance doivent être impérativement réalisés sur un support durable, depuis le Compte Client validé via l’Application.

Les informations contractuelles sont présentées sur l’Application en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de l'Ordre par le Client.

Le Client pourra vérifier le détail de son Ordre, et s’assurer que l’ensemble des informations renseignées sont exactes, et les corriger, le cas échéant, avant la validation définitive de son Ordre (ordre d’achat ou de vente d’Actifs Numériques, type d’ordre passé, le montant des frais estimés revenant à DIGYCODE).

Le Client pourra signaler immédiatement toute difficulté à DIGYCODE lors de la saisie des informations en utilisant l’application « Live Tchat » intégrée à l’Application ou par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@XXXXXXXX.xxx.

DIGYCODE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour prendre en compte la demande émise par le Client et y apporter un traitement adéquat dans les meilleurs délais.

DIGYCODE ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables découlant, notamment, d’une erreur ou inexactitude commise par le Client lors de la saisie desdites informations.

DIGYCODE se réserve le droit, sans préavis et sans aucun dédommagement possible, de ne pas valider un Compte Client, de refuser d’exécuter tout Service pour un Client donné, ou de bloquer, suspendre provisoirement, supprimer un Compte Client dans les conditions de l’article 8.5. Plus généralement, DIGYCODE se réserve le droit de fermer l’accès à tout ou partie de l’Application, de suspendre l’exécution ou la fourniture de tout ou partie des Services proposés en cas, notamment, de Force Majeure, de Défaillance Technique ou de menaces portant sur ses moyens techniques de quelque nature que ce soit.

8. Description des Services

1. Ouverture d’un Compte

Le Client qui souhaite utiliser les Services DIGYCODE doit préalablement créer un compte en respectant certaines modalités.

Le Client doit télécharger l’application. Il doit s’inscrire en suivant les étapes prévues à cet effet.

Le Client reçoit alors, quasi instantanément, un courriel de confirmation à l’adresse électronique qu’il aura renseignée. Ce courriel contient un code unique. Pour valider l’ouverture de son compte, le Client doit renseigner ce code unique sur l’Application.

Le Compte Client DIGYCODE est directement lié au Compte Client du site internet ZEBITEX (xxxxx://xxxxxxx.xxx/). L’accès au Compte Client de l’Application permet l’accès au Compte Client du site internet.

2. Vérification du Compte

Dans le cadre de son action pour la LCB-FT et de la prévention de la fraude et des risques, le Client doit se soumettre à la procédure KYC avant de pouvoir procéder à un Dépôt sur son Compte. A défaut, l’équipe en charge de la conformité peut décider de refuser l’ouverture d’un Compte.

Les questions que DIGYCODE pose au Client lui permettent de le connaître, de mieux comprendre ses motivations et de lever le doute sur les conditions dans lesquelles il souhaite la réalisation d’un Service. DIGYCODE est soumis par la réglementation à l’obligation de poser des questions règlementaires.

Le Client doit préalablement et obligatoirement fournir les pièces justificatives suivantes, la liste des documents à fournir est susceptible de modification sans préavis ni justification :

● Client personne physique : une pièce d’identité en cours de validité et comportant la photographie du Client, son adresse électronique, son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, sa catégorie socioprofessionnelle, son patrimoine, son secteur d'activité, son revenu annuel, son type de revenu. Il doit obligatoirement effectuer un dépôt bancaire provenant d’un compte ouvert au sein de l’Union Européenne (UE), de l'Espace Économique Européen ou fournir une signature électronique avancée.

En cas d’utilisation du compte OLKY, des informations supplémentaires sont susceptibles de lui être demandées.

● Client personne morale : dénomination sociale, forme juridique, numéro d’immatriculation, siège social, objet social, chiffre d’affaires annuel, dépôt bancaire ou signature électronique avancé, extrait Kbis de moins de trois (3) mois ou extrait du Journal Officiel constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux, des représentants légaux, ou statuts, pouvoir spécial si la personne n’est pas le représentant légal de la société ainsi que leurs pièce d’identité en cours de validité et en couleurs, document relatif aux bénéficiaires effectifs ou tout autre document justifiant de la répartition des droits sur le capital ou sur les bénéfices de l’entité au nom de laquelle l’opération est demandée.

● Client Professionnels indépendants : en sus des documents exigés pour les personnes physiques, un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers ainsi qu’une attestation d’inscription auprès des organismes sociaux et fiscaux doivent être fournis.

Le Client est informé que, dans le cadre de la réalisation de son obligation de vigilance en matière de LCB-FT, d’autres renseignements et/ou documents peuvent être exigés.

Après avoir transmis l’ensemble des informations et/ou documents requis, les services DIGYCODE seront accessibles uniquement une fois le Compte validé sous un délai pouvant varier entre une (1) heure à sept (7) jours.

L’ouverture d’un Compte Client et le maintien de la relation d’affaires avec DIGYCODE sont restreints à des Clients majeurs, dont la résidence principale se situe en Europe et

qui sont éligibles en fonction de leurs législations nationales et des benchmarks établis par DIGYCODE. Une liste indicative susceptible d’évolution est disponible à l’adresse suivante :

xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxxx.xxx/xx/xx/xxxxxxxx/000000000000-Xxxxx-xxxx-xxx-xxxx-xx-xxxxxxxxxxx-

%C3%A9ligibles-au-service-DIGYCODE

Cette liste est susceptible d’évoluer à tout moment et sans préavis par simple décision de DIGYCODE ou par obligation réglementaires.

DIGYCODE ne saurait être tenu responsable des conséquences de la fin d’une relation d’affaires avec un Client du fait du blocage ou de la suspension de son Compte Client en raison des restrictions prudentielles.

3. Mise à jour des informations par le Client

Le Client s’engage à communiquer et à fournir un nouveau justificatif, dans les meilleurs délais, tout changement d’identité, de situation patrimoniale ou professionnelle, de domicile, de numéro de téléphone, de coordonnées bancaires, tout autre changement pouvant impacter sa capacité d’investissement, ainsi pour les personnes morales tout élément affectant ses bénéficiaires économiques, la répartition de son capital ou son contrôle.

En cas d’expiration de son document d’identité, le Client pourra être amené à fournir un nouveau document en cours de validité et compléter les informations fournies dans les meilleurs délais sous peine de voir son Compte suspendu ou bloqué.

Le Client déclare et reconnaît qu’il a l’obligation de répondre à toute demande d’information de la part de DIGITAL EXCHANGE, et qu’une absence de réponse dans le délai précisé dans la demande, ou à défaut dans un délai de quinze jours, peut entraîner, notamment, la résiliation du contrat liant les Parties.

Certaines informations ne pourront pas être modifiées sans procédure spécifique communiquée par le Service Client, notamment, s’agissant des coordonnées du compte bancaire du Client et des Adresses Externes de Retrait des Actifs Numériques.

4. Sécurisation d’un Compte

Le Client est seul responsable de la sécurisation de l’accès à son Compte Client sur l’Application, dont l’accès par défaut se fait à l’aide d’une adresse électronique et d’un mot de passe. Il est impératif que le Client protège lui-même son Compte en s’assurant de la protection de son système de messagerie (auquel il est le seul à avoir accès) lié à son Compte et en utilisant un mot de passe complexe et différent de ceux qu’il utilise habituellement, et cela préalablement à la réalisation de tout Service.

Il est recommandé au Client de mettre en place un système de double authentification 2FA Google Authenticator sur son Compte Client afin de pouvoir sécuriser ses informations et accéder aux Services. DIGYCODE peut exiger la Vérification de Connexion pour certaines opérations.

Le Client peut être amené à bloquer lui-même son compte s’il considère qu’il y a un risque de sécurité. Cette demande de blocage d’un Compte Client nécessite le suivi d’une procédure stricte et la communication de justificatifs. DIGYCODE se réserve le droit de ne pas exécuter cette demande si la procédure n’est pas respectée et les documents demandés ne sont pas transmis et/ou jugés valides.

5. Suspension ou blocage d’un Compte

Un Compte Client peut être suspendu ou bloqué par l’équipe en charge de la conformité à tout moment pour des raisons liées :

● A la procédure de KYC ;

● A la procédure LCB-FT ;

● Sur demande expresse des autorités compétentes ;

● Au non-respect des présentes CGV, notamment des dispositions liées aux moyens de paiement (y compris l’usage d’un VPN par le Client) ;

● En l’absence de réponse valide du Client dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à des demandes de justificatifs sur son KYC ou sur la fourniture d’un Service ;

● A la suspicion légitime que le Client est victime, notamment, d’une escroquerie, d’un vol, d’une cyberattaque, d’une extorsion, d’une manipulation, de violence, de chantage ou qu’il n’est pas en mesure d’évaluer les risques associés aux Investissements ;

● En raison d’un comportement imputable au Client (insultes, menaces, demande abusive, etc.).

● Pour toute autre raison légitime ;

Un Compte Client suspendu ou bloqué ne pourra plus accéder aux Services temporairement ou définitivement. DIGYCODE se réserve le droit à sa discrétion d’appliquer des Frais d’Intervention - qui ne sauraient être inférieurs aux coûts supportés par DIGYCODE et/ou à 5% annuel des actifs disponibles

- à la suspension ou au blocage d’un Compte Client. DIGYCODE ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences de quelque nature qu’elles soient liées au blocage ou à la suspension d’un Compte Client, notamment du vol ou de la perte d’Actifs Numériques détenus par le Compte du Client intervenant avant ou après le blocage ou la suspension ayant pour cause un fait imputable au Client.

6. Désactivation d’un Compte

Un Client peut demander, à tout moment, à désactiver son Compte, validé ou non, en informant par courriel : xxxxxxx@XXXXXXXX.xxx.

DIGYCODE accédera à sa demande dans des délais raisonnables et selon les dispositions de l’article 19 des présentes CGV relatif à la protection des données personnelles et la confidentialité.

DIGYCODE, pour répondre à ses obligations légales, met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT et l’application des mesures de sanctions financières. En conséquence, certaines données seront conservées pendant cinq (5) ans à compter de la clôture de la relation d’affaires.

Lorsque le Client dispose d’un solde positif sur son Compte, il convient d’opérer une distinction :

● Lorsque le solde du Compte est inférieur à l’équivalent du montant minimum des Frais de Retrait communiqués au Client sur l’Application ou par le Service Client et calculés conformément aux modalités prévues dans la Grille Tarifaire, et que le Client souhaite clôturer son Compte, il doit renoncer expressément au montant présent sur son Compte.

L’attention du Client est attirée sur le fait que toute renonciation est définitive et qu’elle engendre l’impossibilité totale de récupérer les fonds ultérieurement.

● Lorsque le solde du Compte est supérieur au montant minimum des Frais de Retrait tels que calculés selon les modalités indiquées dans la Grille Tarifaire : le Client est informé qu’il est dans l’obligation de retirer préalablement les fonds conservés et de prévenir DIGYCODE lorsque le retrait est réalisé afin de pouvoir archiver son Compte Client.

Lorsqu’un Ordre d’achat ou de vente a été passé par le Client, aucune désactivation n’est possible avant que cette transaction soit exécutée.

9. Ordres ou Opérations d’Échanges :

DIGYCODE permet au Client d’ordonner des Opérations d’Échanges d’Actifs Numériques.

Les Opérations d'Échanges peuvent être effectués en EURZ ou en tout autre Actif Numérique détenu par le Client.

Pour procéder à une Opération d’Échanges, le Client doit suivre les instructions et la procédure détaillée à l’écran et valider puis confirmer son choix.

Le Client Consommateur reconnaît également qu'il ne peut pas bénéficier des droits de rétractation et de retour, conformément à l'article L. 221-2 du Code de la consommation

Lorsque que le Client soumet un Ordre d'Échange d'Actif Numérique à DIGYCODE, il reconnait que l'Ordre soumis matérialise également son consentement afin que DIGYCODE procède au débit de son Compte Client lorsque l'Ordre est exécuté.

En cas de marché non liquide, aucun Ordre ne pourra intervenir faute de disponibilité. Dans ce cas, le client ne sera pas débité.

Le Client pourra sélectionner un autre Actif Numérique, s’il le désire.

Le Client dispose de la possibilité de visualiser toutes les opérations qu’il a effectuées sur l’Application à partir de son Compte dans l’onglet « Historique » sur l’Application.

10.Opération de Retrait et de Dépôt

Le Client disposant d’un Compte Client validé, non bloqué et non suspendu peut bénéficier des Services de Dépôt et de Retrait accessibles depuis l’Application.

1. Dépôt

a) Dépôt d’Actif Numériques

Le Client dispose de la faculté de déposer sur son compte des Actifs Numériques. Tout envoi d'Actif Numérique sur l’adresse Wallet de Dépôt autre que celle générée par le programme sur l’Application ou toute erreur dans la retranscription de l’Adresse Xxxxxx expose son auteur à la perte de ses Actifs Numériques.

DIGYCODE ne saurait donc être tenu responsable de la perte éventuelle d'Actif Numérique en cas d’erreur commise par le Client.

Une fois le Dépôt effectué par le Client une période de confirmation d’une durée pouvant varier entre une (1) minute et un maximum de vingt-quatre (24) heures (la durée variant en fonction du type d’Actif Numérique) sera nécessaire à son Dépôt effectif.

b) Acquisition et dépôt d’EURZ

L'émission d’EURZ est géré par la société DIGITAL BROKER, Société par Actions Simplifiées immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 882 040 314, sise 0 XXXXXXXXX Xxxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx, société sœur de la SAS DIGITAL EXCHANGE.

Le Client peut acquérir des EURZ directement sur l’Application. Le montant minimum d’achat est fixé à un (1) EURZ et peut être révisé à tout moment par DIGYCODE.

Pour acquérir des EURZ, le Client doit préalablement avoir ouvert un compte auprès de DIGYCODE, celui-ci doit avoir été validé, ne pas être bloqué, ni suspendu. Les EURZ acquis seront automatiquement déposés sur le Compte Client.

Le Client peut utiliser ses EURZ pour procéder à une opération d’échange d’Actifs Numériques.

Le Client peut procéder à un Achat d’EURZ sur son Compte directement depuis le compte bancaire du Client, soit par virement SEPA depuis un compte extérieur à l’Application, soit par Carte bancaire soit chez un Commerçant.

Lors d’un achat effectué chez un Commerçant, le Client choisit le montant qu’il souhaite remettre au commerçant, il l’inscrit sur l’Application, qui génère un code barre que doit scanner le Commerçant. Après validation du paiement par le Commerçant, la somme déposée est créditée en EURZ conformément à la Grille Tarifaire, sur le Compte Client.

Les paiements auprès du Commerçant se font par espèce ou carte bancaire, ou par tout autre mode de paiement autorisé par ledit commerçant. DIGITAL EXCHANGE n’est pas responsable des choix des modes de paiement autorisés ou refusés par le réseau de commerçants.

2. Retrait

Le Client dispose de la faculté de procéder au Retrait de tout ou partie des Actifs Numériques disponibles sur son Compte, sous réserve que le montant du Retrait ne soit pas inférieur au minimum de Retrait autorisé tel qu’il est affiché au moment de l’opération.

Pour effectuer un retrait en Actifs Numériques, le Client doit indiquer un Wallet Externe valide, reconnu par DIGITAL EXCHANGE et dont le client certifie qu’il lui appartient en propre.

Pour effectuer un Retrait en euros, le Client doit indiquer les coordonnées bancaires d’un compte lui appartenant et indiquer le montant qu’il souhaite retirer.

Le montant de retrait minimum est fixé à dix (10) euros, ce montant peut être modifié librement et à tout moment par DIGYCODE. Les Frais de Retrait applicables figurent dans la Grille Tarifaire disponible sur l’Application.

Le montant de retrait maximum journalier peut varier en fonction du profil de risque du client. Conformément à ses obligations LCB/FT, DIGITAL EXCHANGE peut refuser un Retrait.

Le Client peut demander, lorsqu’il a souscrit aux services de paiements d’Olkypay, que tout ou partie de ses avoirs en EURZ conservés sur l’Application, soient transférés en EURO sur son Compte de paiement Olky.

Les modalités de fonctionnement du Compte de Paiement Olky et ses conditions d'utilisation sont prévues dans les CGV Services de Paiement d’OLKYPAY. Avant toute utilisation des services de paiement proposés, le Client devra avoir accepté lesdites CGV sans réserve.

12. Tarification

Les tarifs appliqués par DIGYCODE sur l’ensemble de ses Services et/ou leurs modalités de calcul sont mentionnées sur l’Application dans la Grille Tarifaire accessible à l’URL : xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxxx.xxx/xx/xx/xxxxxxxx/000000000000-Xxxxx-xxxx-xxx-xxxxx-xx-x-xxxxxxxxxxx- Digycode

1. Prix des Actifs Numériques

Le prix des Actifs Numériques pouvant faire l’objet d’un Echange sur DIGYCODE sont communiqués au Client sur l’Application, au moment où il procède à la passation de ses Ordres d’achat et/ou de vente d’Actif Numérique.

2. Frais de Dépôt

Le dépôt d’Actifs Numériques par un Client sur son Compte est gratuit, sauf lorsqu’il est effectué par carte bancaire ou auprès d’un commerçant.

Aucune taxe sur la valeur ajoutée (ci- après « TVA ») n’est applicable sur lesdits frais (article 261 C, 1°-d du CGI – BOI-TVA-CHAMP-10- 10-40-50 n° 10).

3. Frais de Conservation

La Conservation d’une quantité d’un ou plusieurs Actifs Numériques par un Client sur son Compte est gratuite, sauf mention contraire.

Aucune TVA n’est applicable sur lesdits frais (article 261 C, 1°-d du CGI – BOI-TVA-CHAMP-10- 10- 40-50 n° 10).

4. Frais de Trading

La Conversion d’une quantité d’un ou plusieurs Actifs Numériques contre d’autres Actifs Numériques ou une Monnaie ayant cours légal par un client sur son Compte est un service payant, dont les modalités de calcul sont indiquées dans la Grille Tarifaire.

Lors de la confirmation de l'Ordre passé par le Client, la page récapitulative de son Ordre affiche tous les éléments de l'Ordre passé ainsi que le montant des Frais perçus par DIGYCODE.

Aucune TVA n’est applicable sur lesdits frais (article 261 C, 1°-d du CGI – BOI-TVA-CHAMP-10- 10- 40-50 n° 10).

5. Frais de Retrait

Le Retrait d’Actifs Numériques par un Client depuis son Compte est un service payant, dont les modalités de calcul sont indiquées dans la Grille Tarifaire.

Aucune TVA n’est applicable sur lesdits frais (article 261 C, 1°-d du CGI – BOI-TVA-CHAMP-10- 10- 40-50 n° 10).

13. Modalités de paiement

DIGYCODE se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier les moyens de paiement acceptés sur son Application, à distance et notamment le type et le pays émetteur des cartes bancaires autorisées pour une opération.

Le Client s’engage expressément à utiliser comme moyen de paiement :

● Des espèces en euros, qui offrent la possibilité d’acheter des EURZ directement auprès du commerçant.

● Des cartes bancaires, qui doivent être valides et au nom du titulaire du Compte. Le Client doit disposer des fonds suffisants pour réaliser son opération. Les cartes bancaires considérées comme des moyens de paiement électroniques anonymes ne sont pas autorisées. Les cartes bancaires sont valides dans les points de vente en physique et sur l’Application.

● Un virement bancaire à partir d’un compte bancaire au nom exact du Client et, dans le cas des consommateurs, au sien et à celui de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacte Civil de Solidarité si sa situation familiale le justifie, ouvert dans un établissement bancaire situé en Europe.

Les commerçants auprès desquels le Client peut acheter des EURZ ont la liberté d’accepter d’autres modes de paiement, à leur discrétion et selon les lois applicables.

DIGITAL EXCHANGE ne saurait être responsable du refus par le commerçant d’un certain type de mode de paiement, pour quelque raison que ce soit.

L’achat d’actifs numériques avec une carte bancaire se fait sous réserve de l’acceptation des conditions imposées par l’entité tierce, ce service étant pris en charge par un intermédiaire prestataire et non par DIGITAL EXCHANGE.

Les Clients disposant d’un Compte Client personne morale doivent utiliser la carte bancaire et le compte bancaire de la personne morale et non ceux d’une personne physique, et vice versa.

DIGYCODE se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification de l’identité du Client dont le compte bancaire est débité. Cette vérification pourra prendre la forme, outre la vérification de l’identité et/ou du domicile du Client, d’une demande de communication de tous documents bancaires tels qu’un IBAN préalablement à la validation de l’opération.

DIGYCODE ne saurait être responsable des conséquences :

● D’un défaut du moyen de paiement du Client et/ou du système de paiement imputable au Client ou à sa banque et/ou au fournisseur de moyens de paiement utilisé par DIGYCODE ;

● Du délai de renvoi des fonds vers les comptes bancaires du Client en cas de refus ou

d’annulation de l’Achat par le Client, par DIGYCODE ou par les prestataires de paiement utilisés, à savoir OLKY PAYMENT Olkypay ;

● Du délai de réception des virements bancaires sur le compte du Client.

14. Droit de rétractation – Consommateur(s)

S’agissant du Client Consommateur, en application des dispositions de l’article L.221-2 du Code de la consommation, le Client Consommateur ne saurait se prévaloir d’un droit de rétractation pour toute opération d’échange d’Actifs Numériques.

Dès la validation de l'Ordre d’échange par le Client Consommateur, le contrat sera considéré comme valablement formé, selon les modalités précisées aux présentes CGV.

15. Garanties

La société DIGITAL EXCHANGE est garante de la conformité des Actifs Numériques vendus sur l’Application DIGYCODE au Client.

La société peut être jointe aux adresses suivantes :

- DIGITAL EXCHANGE, 0 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXX

- xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx

Le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité d’après les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, ou au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

DIGITAL EXCHANGE ne garantit pas que l’Ordre transmis par le Client sera immédiatement enregistré, exécuté, et accepté.

Le Client s’engage à ne pas tenir DIGITAL EXCHANGE pour responsable des dommages et pertes, ou d’une éventuelle mauvaise ou non-exécution des services proposés par DIGYCODE, au regard des présentes CGV et des lois et réglementations applicables.

16. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, DIGYCODE, décline toute responsabilité pour les pertes des bénéfices, de revenus, de valeur, de profits ou de données, ou les dommages et intérêts directs, immatériels et indirects ou consécutifs que subirait le Client ou un Tiers.

La responsabilité de DIGYCODE vis-à-vis du Client ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV du fait du Client, de fraude, négligence ou erreur imputable au Client, du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure, en cas de Défaillance Technique ou en cas d’agissement de tiers.

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait dans l’utilisation des Services. La documentation émise qui peut être émise par DIGYCODE ne peut engager la responsabilité de DIGYCODE sauf en cas de faute lourde.

Le Client est dûment averti des risques entourant les Services et les Actifs Numériques. Dans ce cadre, DIGYCODE ne saurait être tenu responsable, notamment :

● De la stabilité du Prix des Actifs Numériques en raison de leur grande volatilité ;

● De la perte, vol ou divulgation à un tiers, volontairement ou involontairement, de ses identifiants de connexion ou mot de passe ou tout accès ou utilisation non conforme de son Compte Client

;

● D’une cyberattaque, d’un virus informatique, malware, d’une panne, d’un vol, d’une perte ou défaillance de son téléphone ou appareil informatique bloquant l’accès à son Compte Client ou conduisant à en permettre l’accès à un tiers ;

● Du cambriolage, vol, extorsion, violence, chantage, escroquerie, manipulation de personne, abus de faiblesse, ou toutes autres infractions pénales subies par le Client et ayant pu entraîner la perte d’Actifs Numériques ou la réalisation de Services non souhaités par le Client ;

● De la perte ou du vol des Actifs Numériques de quelque manière que ce soit après leur Retrait à l’adresse publique indiquée par le Client ;

● D’un usage illicite des Actifs Numériques achetés par le biais des Services.

DIGYCODE s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir l’Application accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’utilisation de l’Application peut être temporairement suspendue, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet ou des réseaux de communication utilisés. Les réseaux sur lesquels circulent les données présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leurs délais de téléchargement ainsi que leur accessibilité.

DIGYCODE ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès à l’Application imputable à des tiers ou au Client, à un encombrement du réseau Internet, à un matériel inadapté du Client, à une opération de maintenance ou de mise à jour de l’Application ou à toute autre circonstance étrangère à DIGYCODE ou en cas de Force Majeure. En particulier,

DIGYCODE ne peut encourir la moindre responsabilité des éventuelles conséquences financières que pourrait entraîner l’impossibilité pour un Client d’accéder à l’Application et/ou d’utiliser les Services pour les raisons indiquées ci-avant.

17. Obligations du Client

1. Utilisation des Services

Le Client a l'obligation d'utiliser les Services fournis de bonne foi, à des fins légales uniquement, et dans le respect des CGV.

Le Client s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions quelconques de nature à porter atteinte à l'image et à la réputation de DIGYCODE ou ses partenaires.

2. Obligation de surveillance des transactions

Il incombe au Client de s'assurer, sous sa propre responsabilité, que la configuration de son système de filtrage de courriel (anti-spam ou autre) ou que l'état de sa boîte de réception électronique (limitation de capacité éventuelle) lui permettent de recevoir les courriels adressés automatiquement par DIGYCODE.

3. Obligation de vigilance

DIGYCODE ne saurait être tenu responsable pour les actes frauduleux de Tiers qui indiqueraient des informations erronées quant à la prétendue exécution de paiements ou de virements entre Comptes.

DIGYCODE ne demandera jamais à un Client de lui fournir son mot de passe, par quelque moyen que ce soit, ni par téléphone, ni par xxxxxxxx, ni par SMS, ni par courrier recommandé, ni par un quelconque autre moyen.

4. Obligations fiscales et sociales

Dans le cadre de ses obligations fiscales, le Client est tenu de déclarer à l’Administration fiscale le montant des plus-values occasionnelles générées par toute opération de cession d’actif numérique, au d'Échanges au sens des dispositions de l’article 150 VH bis Code général de impôts.

Les plus-values résultant d’un exercice habituel d’activité d’achat en vue de la revente sont soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-RPPM-PVBMC-30-10).

L’activité de minage d’Actifs Numériques exercée à titre professionnel est soumise au régime des bénéfices non commerciaux.

Les informations relatives aux modalités de déclaration et d’impositions desdits revenus seront disponibles sur le site : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxx/xxxxxx-xxxxxx-xxxxxx-xxxxxxxxxxxxxx.

En cas d’absence de déclaration des revenus tirés de la cession d’Actif Numérique, le Client peut, notamment, encourir des pénalités, amendes voire des poursuites pénales.

DIGYCODE ne saurait être tenu responsable des manquements de la part d’un Client à ses obligations déclaratives.

Par ailleurs, le Client qui exerce en tout ou partie une activité professionnelle, par l’intermédiaire de la plateforme, est tenu de déclarer ses revenus et de verser, le cas échéant, les contributions sociales afférentes aux organismes sociaux compétents (e.g. URSSAF).

Le Client qui n’aurait pas versé l’ensemble des cotisations et contributions sociales s’expose à des sanctions et régularisations de la part des autorités sociales compétentes. Le Client peut retrouver des informations complémentaires à l’adresse suivante :

xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxx-xx-xxxxxxxxx.xxxx.

DIGYCODE fournira, chaque année, avant le 31 janvier, dans la mesure du possible, un document récapitulatif mentionnant les éléments d'identification du prestataire et de l'utilisateur ainsi que le nombre et le montant brut des transactions réalisées par leur intermédiaire, ainsi que le cas échéant si elles sont connues, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus ont été versés dès lors qu’ils sont réalisés par l’intermédiaire de la plateforme en ligne.

18. Cessation d'Activité

1. Définition et Portée

La cessation d'activité désigne l'arrêt total des opérations commerciales par l'entreprise ZEBITEX. Cette décision peut être initiée par l'entreprise pour diverses raisons, incluant mais sans s'y limiter : des raisons économiques, des décisions stratégiques, ou des circonstances imprévues rendant la continuation de l'activité impraticable ou non viable.

2. Notification

En cas de cessation d'activité, ZEBITEX s'engage à notifier ses clients par tous moyens appropriés, y compris, mais sans s'y limiter, par email et via une annonce sur son site internet officiel. La notification sera effectuée au moins 30 jours avant la date prévue de cessation d'activité afin de permettre aux clients de prendre les mesures nécessaires concernant leurs actifs numériques détenus par ZEBITEX.

3. Dispositions Relatives aux Actifs Numériques des Clients

Retrait des Actifs Numériques : Pour les actifs numériques détenus par ZEBITEX au nom des clients, ces derniers pourront, pendant la période de transition, retirer leurs actifs normalement. ZEBITEX s'engage à faciliter ce processus pour garantir que les clients récupèrent leurs actifs en toute sécurité.

Conversion des Actifs Numériques : Dans le cadre de la cessation d'activité ou en cas de reprise par une autre entité, ZEBITEX, après une période de transition de minimum 30 jours, se réserve le droit de convertir certains actifs numériques en actifs stables pour simplifier la transition, notamment dans le cas où ces actifs ne seraient pas listés par le nouveau Conservateur désigné par ZEBITEX. Cette conversion se fera aux conditions du marché et au taux indiqué au sein de la grille tarifaire de ZEBITEX.

4. Clôture des Comptes

À la date de cessation d'activité, tous les comptes clients seront officiellement clôturés. Aucun accès ne sera possible après cette date, et toutes les données relatives aux comptes seront archivées conformément aux régulations en vigueur et à la politique de confidentialité de ZEBITEX.

5. Service Client

Un service client dédié sera mis en place pour assister les clients pendant la période de cessation d'activité. Ce service restera disponible pendant 2 mois à compter de la notification pour répondre à toutes les questions et résoudre les problèmes éventuels liés à la clôture des comptes et au transfert des actifs.

6. Responsabilité et Engagement

ZEBITEX s'engage à mener la cessation d'activité de manière transparente et éthique, en minimisant les impacts négatifs sur ses clients et en respectant toutes les obligations légales et contractuelles. ZEBITEX décline toute responsabilité pour les pertes ou dommages indirects résultant de la cessation d'activité, sauf en cas de négligence ou de faute intentionnelle de sa part.

7. Dispositions Finales

Les présentes dispositions relatives à la cessation d'activité font partie intégrante des Conditions Générales de ZEBITEX. En cas de conflit entre ces dispositions et toute autre section des Conditions Générales, les dispositions spécifiques à la cessation d'activité prévaudront.

19. Propriété intellectuelle, Xxxxxxx et Photographies

Le contenu de l’Application, les marques déposées DIGYCODE, DIGITAL SERVICE, DIGITAL BROKER et ZEBITEX, et les éléments reproduit sur l’Application, constitué notamment de photographies, de visuels, de textes, ouvrages, illustrations, de dessins, logos et images, sont et restent la propriété exclusive de la société DIGITAL EXCHANGE et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets tels qu’encadrés par les lois françaises et internationales en la matière.

Toute utilisation, reproduction totale ou partielle et toute diffusion de ces éléments sans autorisation préalable de DIGITAL EXCHANGE expose les contrevenants à des poursuites judiciaires, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon ou de parasitisme.

Le Client s'interdit donc toute reproduction, représentation, extraction ou exploitation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des marques, logos et autres éléments de l’Application DIGYCODE.

20. Données personnelles et Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et en vigueur relatives à la protection des données personnelles, et plus particulièrement au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).

DIGYCODE doit collecter et traiter des données concernant le Client. Ces données sont collectées directement auprès du Client et le cas échéant auprès d’autres personnes morales ou physiques pour des besoins particuliers.

Ces données sont susceptibles d’être communiquées à des Tiers, notamment aux partenaires légalement ou contractuellement habilités intervenant dans la réalisation des Services.

Cette communication de données est rendue nécessaire ou obligatoire dans l’exercice des activités financières réglementées et pour procéder aux diligences requises par les différentes lois en vigueur.

Les données à caractère personnel recueillies sont traitées dans le strict respect du secret professionnel et ne sont pas transférées à des Tiers autres que ceux intéressés/participants aux Services. Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Europe à l’initiative de DIGYCODE.

S’agissant du Service de Paiement proposé par Xxxxxxx, le Client devra se référer à la notice d’information relative à la vie privée transmise par Xxxxxxx.

Ces données sont conservées cinq (5) ans à compter de la cessation des relations contractuelles entre le Client et DIGYCODE.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, à la portabilité, d’opposition, de limitation, d’effacement (hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits) des données le concernant directement auprès du délégué à la protection des données désigné par DIGYCODE. Pour exercer ce droit, le Client doit en aviser DIGYCODE selon les dispositions de communication prévues entre les Parties visées dans la notice relative à la protection des données personnelles, disponible à l’adresse suivante xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxx.xxx, en fournissant toute précision sur la demande.

Toute réclamation du Client peut être introduite auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Le Client est informé que DIGYCODE procède à des traitements automatisés de ses données à caractère personnel collectées lors de l’entrée en relation contractuelle et lors de l’utilisation des Services DIGYCODE pour assurer lesdits Services et pour garantir la prévention, la recherche et la détection des fraudes en matière de paiements, ainsi que pour exécuter ses obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

DIGYCODE agira exclusivement en qualité de responsable du traitement pour le compte du Client ainsi que sur la base des seules instructions du Client et conformément à ces dernières.

DIGYCODE s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

● Ne pas utiliser, modifier, céder ou divulguer à un tiers à titre gratuit ou onéreux, les données personnelles sauf consentement écrit préalable du Client.

● Prendre toutes mesures techniques, organisationnelles et structurelles afin de préserver au regard de la nature des données personnelles et des risques présentés par la mise en œuvre des services de paiement la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel afin d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse de ces fichiers informatiques en cours d’exécution des présentes CGV et plus généralement à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés;

● Prendre toutes les mesures requises pour s’assurer que ses salariés et ses sous-traitants impliqués dans l’exécution des services de paiement soient informés et formés de manière adéquate pour respecter les engagements souscrits par DIGYCODE en termes de confidentialité et de sécurité des données personnelles ;

● Notifier au Client, dès leur survenance et par écrit tout incident relatif au traitement et à la sécurité des données personnelles et notamment tout accès, divulgation, utilisation ou accès non autorisés, ou modification ou destruction des données personnelles en précisant les mesures qui sont mises en œuvre pour mettre fin à l’incident et empêcher son renouvellement.

Les données collectées font également l’objet de traitements ayant pour finalités l’analyse du niveau de sécurité des services DIGYCODE et la lutte contre le risque de fraude, d’abus ou de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

Pour la fourniture de ses services, DIGYCODE peut faire appel à des prestataires intervenant dans la mise en œuvre de traitements automatisés de données en qualité de sous-traitants. Ces sous-traitants sont destinataires des données nécessaires à la réalisation de leurs prestations et ne peuvent agir que sur instruction de DIGYCODE qui conserve la responsabilité de la mise en œuvre des traitements.

Le Client accepte expressément pendant toute la durée de sa relation contractuelle avec DIGYCODE que tout ou partie des données personnelles ainsi communiquées, ainsi que tout ou partie des données relatives aux Ordres effectués par celui-ci, soient communiquées aux prestataires de DIGYCODE qui interviennent dans les processus de traitement aux fins d'exécution des opérations.

Le Client autorise expressément DIGYCODE, pendant toute la durée de la relation contractuelle, à transférer tout ou partie des données collectées susmentionnées aux établissements financiers qui pourraient entrer en relation contractuelle avec le Client à l’occasion d’opérations le concernant, ceci afin de permettre auxdits établissements financiers de se conformer à leurs obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités.

DIGYCODE s’engage à ne pas utiliser les données personnelles du Client à des fins de prospection commerciale pendant et après la durée des relations contractuelles. Toutefois, DIGYCODE ou/et ses partenaires pourront utiliser ces données pour informer le Client, de l'existence de nouveaux services connexes à ceux prestés dans le cadre des présentes CGV.

Le Client est également informé qu’afin de satisfaire aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les données personnelles ainsi traités seront conservées pendant une durée de cinq (5) années après la fin des relations contractuelles ayant pu exister entre les Parties dans le cadre de l’octroi des Services par DIGYCODE.

21. Clause résolutoire

La suspension ou le blocage d’un Compte Client par DIGYCODE, et ou la résiliation des relations contractuelles sera acquise de plein droit sans autre formalité en cas de manquement du Client à une ou plusieurs stipulations des présentes CGV.

Le Client ou DIGYCODE pourra procéder à la suspension ou le blocage d’un Compte en cas de survenance d’un événement de Force Majeure, lorsque l’empêchement n’est plus seulement temporaire. Aucun dommages-intérêts ne sera versé à une quelconque Partie en cas de suspension ou de blocage.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

22. Support Client

Pour toute information ou question, le Service Client DIGYCODE est joignable par courriel : xxxxxxx@XXXXXXXX.xxx ou directement sur le « Live Tchat ».

23. Litiges – Médiation

En cas de litige entre un Client et DIGYCODE, le Client devra en informer DIGYCODE dans un délai de trois (3) jours à compter de l'événement litigieux en envoyant par courrier postal ou courrier électronique une réclamation aux coordonnées suivantes : 8 Esplanade Compans Caffarelli – Immeuble ATRIA 00000 XXXXXXXX xx xxxxxxx@XXXXXXXX.xxx en précisant et fournissant toute information à DIGYCODE lui permettant d’apprécier l’origine et les incidences de la contestation.

A défaut de réserves ou de réclamations expressément formulées, le service rendu par DIGYCODE sera réputé conforme à l'Ordre.

En application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir à la Médiation.

DIGYCODE ne dépassant pas les seuils de mise en place obligatoire d’un système interne de traitement des plaintes, le Client devra donc s’adresser, pour toute contestation, au Médiateur externe de la consommation.

En l’absence de réponse ou en cas de réponse non satisfaisante, dans un délai de un (1) mois à compter de l’envoi de la réclamation écrite, le Client pourra saisir le Médiateur de de l’AMF :

Xxxxxxxx XXXXX BRANCHE 17 xxxxx xx xx Xxxxxx

75082 PARIS Cedex 02

xxxxx://xxx.xxx-xxxxxx.xxx/xx/xx-xxxxxxxxx

24. Compétence territoriale et droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à formuler une réclamation envoyée par courrier postal ou courrier électronique à l’adresse suivante : 8 Esplanade Compans Caffarelli – Immeuble ATRIA 00000 XXXXXXXX xx xxxxxxx@XXXXXXXX.xxx.

Aucune action ne pourra être intentée contre DIGYCODE sans qu’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ne lui ait été adressée préalablement.

Sauf disposition légale contraire, tous les litiges auxquels les Services conclus en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse.

25. Informations administratives

DIGITAL EXCHANGE SAS

Capital social : 36 865 euros

RCS de Toulouse sous le numéro 882 241 571 Adresse : 8, Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx

Enregistrement AMF : E2021-012