LE CONSEIL SCOLAIRE DE DISTRICT DU
Convention I
entre
district
du
LE CONSEIL SCOLAIRE DE DISTRICT DU
E-SU
(LeConseil}
et
L'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS
FRANCO-O RIENS
(L'Association)
pour
LES ENSEIGNANTES ET LES ENSEIGNANTS DES
PALIERS ET SECONDAIRE
de
DE CENTRE-SUD ET SUD-OUEST PUBLIQUE
(L'Unité)
Date d'échéance :Le
(03)
TABLE DES
ARTICLE
Droits de direction Reconnaissance Durée et modification
de ou de lack-out de la convention collective syndicales ordinaires
Utilisation des locaux
aux écoles et aux lieux de Affichage
Communication
Représailles et disuimination Renseignements personnels Santé et au travail
Mesures disciplinaires et congédiement Période probatoire
Dossier personnel
Droits acquis
des qualifications
dune A une autre Reconnaissancede l'expérience de l'embauche
Experience a d'enseignante ou d'enseignant régulier Expérience titre d'enseignante ou d'enseignant Experience connexe
Reconnaissancede Mode de remuneration Grilles salariales
Allocations de responsabilités Réduction du taux de cotisation de
Rémunérationdes charges de cours palier secondaire
ARTICLE -AVANTAGES SOCIAUX
Régime d'avantages sociaux
Régime de prestations supplémentaires d'assurance-emploi Gratification la retraite
ARTICLE AUTORISES
Congés de deuil
Congés spéciaux
Congé pour obligations juridiques Congé pour quarantaine
Conge sans traitement Congé pour de
Congé pour affaires syndicales Affaires locales
Congés ponctuels pour affaires syndicales Présidence d'une
Congés pour négociations Congés parentaux
Préambule
Congés de de base
Congé parentalou d'adoption de base Conge parentalou d'adoption prolonge Affectation provisoire
Conge de naissance Congé d'adoption
Congés de maladie
et administrationdu régime des
congés cumulatifs de maladie
annuels
Accumulation crédits de congés de maladie Utilisation des crédits
Absences pour raison de maladie Congé traitement
DE GRIEFS
Définitions Procédure Arbitrage
ARTICLE
Allocation de postes Processus de dotation Droit de retour
Mutations administratives Droit de rappel
Relocalisationdes effectifs scolaires
ARTICLE -FIN D'EMPLOI
DE L'ENSEIGNANTE ET DE L'ENSEIGNANT
Paliers et secondaire
scolaire et secondaire
Journée de travail élémentaire et secondaire
Accueil des élèves et et secondaire Enseignantes et enseignants itinérants et secondaire Frais de déplacement élémentaire et secondaire
Suppléance élémentaire el secondaire
da médicamentset da soins de santé élémentaire
et secondaire
et 8' dans une école secondaire Palier élémentaire
Surveillance élémentaire
Temps d'enseignement palier élémentaire Temps de préparation palier élémentaire
Journée palier élémentaire Evaluation et préparation des bulletins palier
Palier secondaire
Charges de cours palier secondaire
spéciales el de cours spécifiques palier
Secondaire
CONSULTATIF PARITAIRE
ARTICLE DE CONSULTATION
ARTICLE POSTES TEMPORAIRES, PERMANENTE,
DES ADULTES ET ENSEIGNEMENT DOMICILE
ARTICLE POSTES DE ET NOUVEAUX POSTES
Nouveau poste de responsabilité Responsables de dossiers
et conseillers
NOMINATION
Enseignantes désignées et enseignants désignés Absences prolongées
Situations
-TEMPS
ARTICLE -RENDEMENT DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS ARTICLE D'ORIENTATION
A Régimes d'assurances collectives
d'entente Postes temporaires
Lettre d'entente Blocs d'apprentissage
Lettre d'entente Réunion du personnel enseignant en dehors de scolaire
Lettre d'entente Entente d'exclusion directions de service
Lettre d'entente Allocation de perfectionnement professionnel
Lettre d'entente Communauté d'apprentissage professionnelle et
perfectionnement professionnel
Lettre d'entente de la paie des enseignants
Protocole d'entente :Renouvellement de la convention collective
Le Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest et conviennent qu'ils visent a améliorer le rendement des les écarts au niveau du rendement et a la confiance de la population dans l'éducation financée par fonds publics.
ARTICLE DISPOSITIONS
OBJET
et de la présente convention collective sont de des rapports mutuellement satisfaisants entre le Conseil et et d'énoncer les conditions d'emploi qui ont été négociées et acceptées par les parties signatalres.
DROITS DE
Sous des dispositions de la présente convention collective, le Conseil se réserve le droit d'administrer et de gérer ses affaires et son personnel en conformité avec les lois et les
RECONNAISSANCE
Le Conseil l'Association comme agent négociateur et representant des enseignantes et des enseignants qui s'applique la présente collective.
La présente convention collective régit les d'emploi de toutes les enseignantes et de tous les enseignants 'que ceux-ci sont définis la partie de la Loi sur l'exception des enseignantes et des enseignants suppléants.
ET MODIFICATION
La présente convention collective est en vigueur du septembre au et demeure en vigueur subséquemment d'année en année moins qu'un écrit soit donné par
des parties
la convention collective l'article de la sur de
la demande dune des parties la présente convention collective. les et les représentants du Conseil et de l'Association peuvent discuter de toute question relative aux conditions d'emploi décrites dans la présente convention collective.
Toute modification convenue entre les parties doivent faire l'objet d'une entente Dans le cas de
cette entente doit par les membres avant de prendre effet.
INTERDICTION DE ou DE LOCK-OUT
II n'y aura ni ni lock-out pendant que présente convention collective est en vigueur ou pendant la durée de validité prévue en cas de renouvellement
IMPRESSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Le Conseil fait imprimer des copies de la convention collective et en remet l'Association pour fins de distribution chaque enseignante et chaque enseignant
Lors de le Conseil remet l'enseignante ou
collective.
l'enseignant une copie de la convention
COTISATIONS SYNDICALES
mal de
Le Conseil retient du de chaque enseignante et de chaque enseignant. le montant des syndicales ordinaires et les remet mensuellement l'Association. Le montant de la
syndicale peut modifié au début de chaque année scolaire si le Conseil reçoit avant le scolaire précédente un préavis écrit stipulant le nouveau déduire.
Le Conseil retient du salaire de chaque enseignante et de chaque enseignant. le montant des cotisations syndicales locales et les remet mensuellement à l'Association. Le montant de la cotisation syndicale locale peul modifié au début de chaque année scolaire si le Conseil reçoit avant le mai de précédente un préavis écrit stipulant le nouveau montant à déduire.
le Conseil de toute responsabilité provenant de l'application de la présente
DES LOCAUX
Le Conseil met la disposition de l'Association un ou des locaux pour ses à condition que les
locaux soient disponibles. L'Association s'engage rembourser au Conseil les directs
AUX AUX TRAVAIL
Sujet a un avis raisonnable communiqué au superviseur responsable. une représentante ou un autorisé de l'Association ou de peut se présenter récole ou au de travail afin de rencontrer les enseignantes et les enseignants individuellement ou en groupe. Ces rencontres sont organisées de façon à ne pas déranger indûment le déroulement activités scolaires.
peut distribuer et communiquer a ses membres, sur les lieux de travail. tout document provenant de l'Association. de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario de l'Unité ou d'une autre association affiliée.
L'Association peut se prévaloir, moyennant le remboursement de déboursés et de frais de service raisonnables fixés par Conseil, de tout de livraison du Conseil pour aux écoles et aux lieux de travail du personnel enseignant les documents provenant de l'Association. de la de l'Unité ou d'une autre association affiliée.
AFFICHAGE
Le Conseil met à la disposition de un tableau dans chaque lieu de et lui permet tout document provenant de de la ou de l'Unité. L'Association s'abstient d'afficher des documents de l'avis du Conseil. pourraient considérés comme préjudiciablesaux du Conseil.
Au fur et mesure que le Conseil adopte de nouvelles politiques et directives administratives, il en transmet une copie l'Association et les rend disponibles aux enseignantes et aux enseignants dans chaque école et lieu de travail.
DISCRIMINATION
Les parties à la présente convention collective reconnaissent le droit de toute enseignante et tout
enseignant de discrimination et d'harcèlement dans le milieu de travail en avec
Code des de de
Le Conseil s'engage à consulter lors de la révision de sa politique sur le
RENSEIGNEMENTSPERSONNELS
Dans la mesure les données le personnel enseignant sont disponibles au Conseil et qu'elles peuvent recueillies sans frais supplémentaires au Conseil, le Conseil fournit à
deux fois par année. soit au plus tard le novembre et au plus tard le mars de chaque année, les
données suivantes :
Nom et prénom
Lieu de travail ou type de congé
Niveau d'enseignement et enseignée Catégorie salariale reconnue
Expérience reconnue aux fins salariales Traitement annuel de base el allocations Qualifications de base et additionnelles Nombre d'années de service
Sommaire des journées de
Lors des négociations, le Conseil fournit le sommaire de participation aux divers régimes d'assurance prescrits a la convention collective. On entend par sommaire le nombre d'adhérents (célibataire famille) et la prime applicable.
Tout rapport à en vertu de la présente est aussi fourni en copie informatisée lorsque disponible.
L'Association s'engage a respecter et a conserver le confidentiel el privé de tout renseignement personnel.
ET AU TRAVAIL
Le Conseil s'engage maintenir des conditions de santé et de sécurité et a respecter les droits de représentation et de participation de l'Association aux lois et
Le Conseil offre. à ses frais, aux représentantes représentants de siégeant au
au
mixte sur la et travail une session de en cours d'emploi reliée a
l'application de la Loi et la au
MESURES DISCIPLINAIRES ET
Aucun membre ne peut faire l'objet de mesure disciplinaire, de rétrogradation ou de congédiement sans
motif valable.
avertissement ou toute réprimande dépose au dossier de l'enseignante ou de l'enseignant peut contresigné par l'enseignante ou l'enseignant et elle ou il en reçoit une copie. Une copie est aussi
envoyée à l'Association.
Lors de de mesures disciplinaires. l'enseignante OU renseignant peut, sa discrétion. accompagné d'une représentante DU d'un représentant de l'Association.
enseignante ou un enseignant est convoqué une rencontre, elle ou est avise de de la et un délai raisonnable lui est accordé afin de lui permettre d'assurer la présence de l'Association.
PROBATOIRE
Une enseignante ou un enseignant qui son trois ans ou plus d'enseignement en Ontario, est assujetti une période probatoire d'un an. Une enseignante ou un enseignant qui a moins de trois ans d'expérience d'enseignement en Ontario est assujetti a une période probatoire de deux ans. Pour fins d'application de la présente clause, s'entend de l'expérience acquise l'obtention d'un brevet d'enseignement. d'une attestation de compétence. dune attestation d'admissibilité ou leur
Aux fins du calcul de la probatoire les congés sans traitement dune durée de jours scolaires
ou plus sont exclus sans égard au motif du congé.
PERSONNEL
Sur demande écrite. le Conseil fournit à l'enseignante ou l'enseignant a son dossier personnel à un mutuellement convenu. Avec écrite d'une enseignante ou d'un enseignant, une personne représentant l'Association peut consulter le dossier personnel de cette enseignante ou de cet enseignant, en présence de la personne autorisée par le Conseil, et peut obtenir copie des documents qui y inclus.
L'enseignante ou l'enseignant peut, dans les jours scolaires suivant la réception d'un document verse
a son dossier, y déposer sa version des faits.
L'enseignante ou l'enseignant peut faire retirer de son dossier personnel toute documentation relative un rapport d'évaluation de rendement ou des mesures disciplinaires qui date de plus de trois (3) ans. La documentation relative à une mesure disciplinaire ou un rapport d'évaluation ne sera retirée du dossier qu'à la condition qu'aucune autre action disciplinaire ou qu'aucun autre rapport d'évaluation de rendement défavorable n'ait été déposé au dossier de l'enseignante ou de l'enseignant au cours de cette période de trois (3) ans.
SALARIALE
Les parties conviennent que les dispositions de la présente convention collective satisfont aux de la Loi sur salariale.
ACQUIS
Le Conseil toute enseignante et tout enseignant dont contrat d'emploi a été transféré au Conseil le septembre en vertu de la Loi le nombre de en la catégorie salariale et les d'expérience détenus de son conseil scolaire désigné immédiatementavant la mutation au Conseil.
DES
La salariale des enseignantes et des enseignants vises par la présente convention collective s'effectue selon le Plan ou du Conseil ontarien d'évaluation des qualifications
que le Plan de Certification en vigueur le 1" septembre
Le Conseil
d'évaluation de la part du Conseil ontarien d'évaluation des
La nouvelle enseignante ou le enseignant qui soumet, avant le décembre. son attestation d'évaluation de la part du Conseil ontarien d'évaluation des qualifications bénéficie d'un ajustement salarial au début de l'année scolaire en cours ou la date d'émission de la carte de compétence de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario si cette date fait suite au début de l'année scolaire en cours.
La nouvelle enseignante ou le nouvel enseignant qui soumet, avant le avril. son attestation d'évaluation de la du Conseil ontarien dévaluation des qualifications bénéficie ajustement salarial rétroadif au janvier de l'année scolaire en cours ou la date démission de la
carte de compétence de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de si cette date fait suite au l'janvier de l'année scolaire en cours.
CHANGEMENT D'UNE UNE
L'enseignante ou l'enseignant qui soumet. avant le décembre. son attestation d'évaluation du Conseil ontarien des qualifications confirmant son droit, en du début de l'année scolaire. une catégorie supérieure, bénéficie d'un ajustement salarial rétroactif au début de l'année scolaire en cours.
L'enseignante ou l'enseignant qui soumet, avant le avril, son attestation dévaluation du Conseil ontarien d'évaluation des qualifications confirmant son droit, en date du janvier, une catégorie supérieure, bénéficie d'un ajustement rétroactif au janvier de l'année scolaire en cours.
Advenant des délais Imprévisibles pour l'obtention de son attestation d'évaluation du Conseil ontarien d'évaluation des qualifications l'enseignante ou l'enseignant maintient. pour l'année scolaire en cours, son droit à l'ajustement salarial rétroactif selon les ci-dessus si l'enseignante ou l'enseignant transmet au Conseil une copie de de réception reçue du ce. avant les dates aux clauses précédentes.
RECONNAISSANCE DE LORS DE L'EMBAUCHE
Expérience à titre d'enseignante ou d'enseignant régulier
L'enseignante ou l'enseignant qui une expérience d'enseignement antérieure dans un poste comme membre d'une de négociation définie aux (1) et de la
avec une licence, un brevet. une ou approbation ou qualification requise
pour enseigner sous la loi de l'Ontario. est placé dans la grille salariale selon ses et qualifications et ses années d'expérience salaire maximum de la catégorie appropriée.
L'enseignante ou renseignant qui une expérience d'enseignement antérieure reconnue par un conseil scolaire au Canada, pour fin de sur la grille salariale de ce dernier, est placé sur la grille salariale du Conseil selon ses années d'expérience salaire maximum de la catégorie
Le calcul se fait raison d'un mois de crédit par mois d'enseignement, dix mois constituant une L'enseignante ou l'enseignant doit avoir enseigne pendant au moins du nombre de jours d'enseignement d'un mois quelconque pour recevoir un mois complet de crédit d'expérience. Aucune enseignante ni aucun enseignant ne peut recevoir de plus de dix mois d'expérience par douze mois consécutifs.
L'enseignante ou l'enseignant doit soumettre au Conseil les preuves requises pour effectuer son
à titre d'enseignante ou
Le Conseil accorde des crédits d'expérience à l'enseignante et l'enseignant embauche qui a fait de la suppléance à long terme au sein du Conseil, soit à temps plein, soit temps partiel, au cours de la année scolaire que l'embauche ou au cours de l'année scolaire qui a immédiatement précédé l'embauche.
Aux fins de la présente clause, un poste de suppléance a long terme est défini par la convention collective des enseignantes et des enseignants suppléants.
Le calcul se fait a raison mois de crédit d'expérience par mois complet d'enseignement, au prorata du temps enseigné et ce, un maximum de dix mois par année. L'enseignante ou l'enseignant doit avoir enseigne pendant au du nombre de jours d'enseignement d'un mois quelconque pour recevoir un mois complet de crédit d'expérience. Aucune enseignante ni aucun enseignant ne peut recevoir reconnaissance de plus da dix mois par douze mois consécutifs.
Première paie | Le premier jour de paie qui la ouvrable de l'année scolaire. selon le des paies en vigueur | du salaire annuel |
Paie subséquente | tous les deux vendredis par la suite | du salaire annuel |
paie | l e dernier vendredi da juin | salaire annuel |
Le Conseil dépose le salaire de l'enseignante ou de au compte désigne par celui-ci, à l'institution bancaire au électronique national de transfert de fonds et fournil, par voie électronique. un relevé des retenues effectuées pour la période de paie, le cumul pour chaque retenue ainsi que le solde des de maladie.
Dans le cas d'une erreur dans le calcul de la dune enseignante ou enseignant, le Conseil communique avec l'enseignante ou renseignant pour discuter des modalités de remboursement.
GRILLES SALARIALES
compter de la paie de scolaire grille salariale qui s'applique pour
compter de la paie de scolaire la salariale qui s'applique pour
de la paie de l'année scolaire la salariale qui s'applique les
A compter de la paie de scolaire la grille salariale qui s'applique pour les
ALLOCATIONS DE
L'allocation annuelle qui s'applique pour les responsables de dossiers suit :
compter de la première paie de l'année scolaire allocation annuelle de compter de la paie de scolaire une allocation annuelle de compter de la paie de l'année une allocation annuelle de compter de la paie de scolaire une allocation annuelle de
L'allocation annuelle qui s'applique pour les enseignantes désignées et les enseignants désignés est
comme :
de ou moins :
à.
compter de la paie de scolaire une allocation annuelle de A compter de la paie de scolaire une allocation de compter de la paie de l'année scolaire une allocation annuelle de compter de la paie de scolaire une allocation annuelle de
- a -
de et plus :
compter de la paie de scolaire une allocalion annuelle de
A compter de la paie de l'année scolaire une allocation annuelle de
compter de la paie de l'année scolaire une allocation annuelle de compter de la paie de l'année scolaire une allocation annuelle de
:
compter de la paie de l'année scolaire une allocation annuelle de compter de la paie de l'année scolaire allocation annuelle de compter de la paie de l'année scolaire une allocation annuelle de
compter de paie de une allocation annuelle de
L'allocation annuelle qui s'appliqua pour les conseillères el les conseillerspédagogiques est suit :
compter de la paie de l'année scolaire une allocation annuelle de compter de la paie de l'année scolaire une allocation annuelle de
compter de la paie de l'année scolaire une allocation annuelle de
compter de la paie de scolaire une allocation annuelle de
DU TAUX DE COTISATION DE L'ASSURANCE-EMPLOI
Le Conseil verse mensuellement a la part des employées et des employés prescrite pour le partage de la réduction du taux de cotisation pour des enseignantes et des enseignants.
DES DE COURS SECONDAIRE
La rémunération d'une enseignante ou d'un enseignant de cours est établie selon suivant :
période d'enseignement périodes d'enseignement périodes d'enseignement périodes d'enseignement périodes d'enseignement périodes d'enseignement
Rémunération
du salaire annuel du salaire annuel du salaire annuel du salaire annuel du salaire annuel du salaire annuel
La rémunération d'une enseignante ou enseignant est réputée inclure la proportion des
assignations prévues la clause
AVANTAGES SOCIAUX
D'AVANTAGES SOCIAUX
II est convenu que le Conseil les régimes d'assurances collectives a la disposition de ses employés. Cependant. il est entendu que le Conseil, en agissant ainsi, n'accepte pas d'agir comme assureur des régimes. ni de garantir la disponibilité d'une protection quelconque. Les régimes
collectives souscrits par des assureurs el les modalités de chaque régime sont assujetties en tout temps aux polices émises par l'assureur.
L'enseignante ou l'enseignant est inscrit et aux régimes d'assurances prescrits par cette
dés la date d'entrée en vigueur des régimes en question. L'enseignante ou l'enseignant embauché la date d'entrée en vigueur des régimes prescrits par cette clause inscrit et
régimes dés que ou l'enseignant entre en fonction.
L'adhésion et fa participation continue des enseignantes et des enseignants aux régimes d'assurance- vie collective de base, d'assurance d'assurance-maladie complémentaire. d'assurance dentaire, ou mutilation accidentelle. d'assurance invalidité de longue durée et au programme
d'aide aux employées et aux employés. sont
Sous réserve des modalités des polices d'assurances pertinentes. une enseignante ou un enseignant peut choisir de ne pas participer aux régimes d'assurance-maladie complémentaire ou d'assurance
sur présentation dune preuve d'adhésion aux régimes de sa ou de son conjoint
L'employeur contribue de fa prime du régime d'assurance-vie collective de base, de la prime du régime de l'assurance-maladie complémentaire. de la prime du de l'assurance
et de la du régime de ou mutilation
Les enseignantes et les enseignants en congé autorisé qui doivent payer les primes d'avantages sociaux paient l'avance leurs primes d'assurance selon les modalités convenues avec le Conseil.
Le régime de renseignement en annexe A et comprend :
L'assurance-vie de base
L'assurance personne à charge de base, dont la prime est payée par l'enseignante ou
l'enseignant
L'assurance-vie facultative': ou renseignant peut souscrire en défrayant par voie de déduction la source autorisée. des primes requises pour
vie facultative pour l'enseignante ou l'enseignant en multiples de un maximum
assurable de et pour la conjointe ou le conjoint en multiples de un maximum assurable de
L'assurance-maladie complémentaire :
L'assurance dentaire
ou mutilation accidentelle L'assurance invalidité de longue de :
La participation au régime d'assurance invalidité de longue durée de l'Association obligatoire a tire de d'emploi pour toutes les enseignantes et pour tous les enseignants.
Chaque enseignante et chaque enseignant défraie les de la prime de l'assurance invalidité
de longue durée qui s'applique a son égard par voie de déduction la source.
Le Conseil verse, mensuellement. l'administrateur ou l'administratrice du régime d'assurance invalidité de longue durée de l'Association les primes déduites fin.
Le Conseil s'engage à participer au programme de dépistage précoce et au programme de réadaptation inities par l'assureur en faveur des enseignantes et des enseignants atteints d'invalidité et ce, sous réserve que les parties conviennent des modalités de gestion des programmes en question.
Toute enseignante ou tout enseignant admissible à recevoir des prestations de longue durée ne peut pas continuer à percevoir son salaire du Conseil ses congés de maladie accumulés de la période de carence qu'elle ou qu'il aura choisi soit de jours ou de jours.
L'enseignante ou s'absente du travail et qui perçoit une prestation du régime
est considéré par le Conseil en congé autorise sans traitement.
Les enseignantes et les enseignants qui reçoivent des prestations d'invalidité de longue durée ont droit de participer, leurs frais, aux autres régimes d'avantages sociaux.
Dans la mesure les données concernant les enseignantes et les enseignants sont disponibles au Conseil et qu'elles peuvent recueillies sans frais supplémentaires au Conseil, le Conseil du régime les données qui peuvent raisonnablement exigées pour
du dit régime. L'administrateur du s'engage a et à conserver le confidentiel et privé de renseignement personnel.
Le Conseil est avise par écrit de toutes modalités d'administration que l'Association ou que du d'assurance invalidité de longue durée désire voir le Conseil assumer.
Le Conseil s'engage assumer de telles modalités d'administration s'il n'y a aucuns frais supplémentaires au Conseil..
L'Association ou l'administrateur du régirne d'assurance invalidité de longue durée avise le Conseil par écrit de tous changements requis aux modalités d'administration ou aux primes au moins jours avant que de tels changements entrent en vigueur. Le Conseil effectuera les changements requis s'il n'y a aucuns frais au Conseil.
Le programme d'aide aux employées et aux employés :
Le Conseil déduit mensuellement la totalité (100 des primes pour chaque enseignante ou chaque enseignant pour l'établissement el le maintien d'un programme d'aide aux employées et aux employés pour les enseignantes et les enseignants et pour leur famille immédiate. Ces primes sont intégrées au régime d'assurance invalidité de longue durée de l'Association.
Les primes mensuelles ainsi sont versées l'administrateur DU l'administratrice du régime d'assurance invalidité de longue durée de l'Association qui administre les services de ce programme. L'Association ou l'administrateur du régime d'assurance invalidité de longue durée avise le Conseil par écrit des changements aux primes au moins jours avant que les nouvelles primes entrent en vigueur.
DE PRESTATIONS D'ASSURANCE-EMPLOI
Sous réserve de l'approbation de Ressources humaines et Développement social Canada, le Conseil offre un régime de prestations pour la période du congé de maternité de base de dix-sept (17) semaines.
Ce régime assure aux bénéficiaires une indemnité complémentaire en plus des prestations
emploi. Le total des prestations d'assurance-emploi et de toute rémunération que pourrait recevoir la bénéficiaire ne dépassera. en aucun cas, pour cent (75%) de son salaire hebdomadaire habituel. c'est-&dire un (1152) du salaire annuel brui que l'enseignante recevait avant le début de son congé de
Dans le cas d'exclusion ou d'inadmissibilité aux prestations d'assurance-emploi, aucune ne peut versée a l'enseignante inadmissible aux prestations d'assurance-emploi ou exclue de celles-ci.
Pour recevoir les l'enseignante doit présenter au Conseil le talon des mandats de prestations d'assurance-emploi ou tout autre document reconnu par Ressources humaines et Développement social Canada démontrant que l'enseignante est admissible des prestations d'assurance-emploi ainsi que le montant de la prestation.
Toute enseignante ou tout enseignant a l'emploi du Conseil le septembre et qui avait choisi de maintenir son adhésion au régime de la retraite prévu dans la convention collective applicable de son conseil d'origine le conserve ce plan de gratification et le maximum d'accumulationdes crédits de de maladie reconnus par la convention collective applicable.
l'exception des enseignantes et des enseignants qui se sont prévalus de leurs droits de maintenir leur gratification à la retraite, aux dispositions de la clause toute enseignante ou tout enseignant a le maximum de jours de congés de maladie, conformément A la
reçoit la somme de pour chaque journée inutilisée des jours qui sont crédités conformément a la clause et qui portent son total de jours.
Toute enseignante ou tout enseignant l'emploi du Conseil (ou d'un conseil d'origine) le
qui aurait a son compte un crédit de plus de jours de congé de maladie au moment de son adhésion à ce plan, voit réduit à jours sans compensation pour les jours éliminés. Cette enseignante ou cet enseignant a droit, compter du septembre aux jours de congés de maladie prévus à la clause
Toute enseignante ou tout enseignant entrant au service du le septembre ou après se voit s'il y lieu, les crédits de congés de maladie qui lui sont reconnus par lettre d'attestation de son d'origine, concurrence d'un de jours.
Advenant le cas ou l'enseignante ou renseignant a moins de jours inutilisés dans une année. elle ou
peut puiser dans sa réserve de crédit de congés de maladie afin d'obtenir le maximal annuel en autant que cette réserve jours.
La compensation annuelle maximale est pour jours de congés de maladie.
Ce plan de compensation des congés de maladie remplace et élimine tout autre plan de prime de retraite ou de fin d'emploi.
Le choix par les enseignantes el les enseignants conformément la clause final et irrévocable.
Le Conseil communique avec les enseignantes et les enseignants, au plus tard le octobre de chaque année scolaire. afin de leur intention de en vertu de la clause pour scolaire précédente. Les enseignantes et les enseignants doivent répondre pour le octobre qui suit et le paiement des sommes dues a la clause est avant la fin du mois de novembre.
DE DEUIL
Le Conseil accorde l'enseignante ou des congés avec pour les absences découlant des événements qui suivent :
a) cinq (5)jours scolaires d'absence consécutifs pour assister aux funérailles lors du
de l'une des personnes suivantes :père. conjoint. conjointe. sœur. fille, beau-fils,
belle fille, tutrice ou tuteur légal;
trois (3) jours scolaires d'absence consécutifs pour assister aux funérailles lors du
de l'une des personnes suivantes : grands-parents, petit-fils. petite-fille. belle-sœur.
xxxxxx, xxxxx, :
un (1) scolaire d'absence pour assister aux lors du de des personnes suivantes : onde. tante, toute personne A qui l'enseignante ou l'enseignant a tenu lieu de parent ou qui lui a tenu lieu de parent et toute personne avec qui l'enseignante ou xxxxxxxxxxx réside l'enseignante ou peut reporter une prévue à la présente clause afin d'assister
à la cérémonie d'incinération ou d'inhumation a une date ultérieure aux funérailles a la condition
sa ou son superviseur.
Avec déduction des congés de maladie, le Conseil peut accorder deux (2) jours supplémentaires pour prolonger les congés prévus par la clause pour l'enseignante ou l'enseignant qui doit voyager plus de kilomètres pour assister aux funérailles.
Compte tenu de circonstances Conseil peut accorder une prolongation sur demande de
ou l'enseignant. Le congé prolongé est sans
Avec déduction des congés de maladie, le Conseil accorde quatre (4) jours de spéciaux par année scolaire, pour les motifs suivants :
a) participation a des religieuses
maladie dans la famille conjoint. conjointe, fils.
un maximum d'un (1) jour pour le de sa résidence principale
un maximum d'un (1) jour pour une d'urgence personnelle qui ne peut avoir l'extérieur des heures de travail
un maximum de deux (2) jours pour une activité personnelle qui ne avoir lieu a l'extérieur des heures de travail. Cette ne peut prise le jour ou le jour suivant le congé de Noël, le congé d'hiver ou autre congé statutaire.
compter de l'année scolaire avec déduction des congés de maladie, le Conseil accorde cinq (5) jours de congés spéciaux par scolaire. pour motifs suivants :
a) participation a des religieuses
maladie dans la conjoint, conjointe, fils, fille)
un maximum d'un (1)jour pour le déménagement de sa résidence principale
un maximum d'un (1) jour pour une d'urgence personnelle qui ne peut avoir lieu l'extérieur des heures de travail
un maximum de deux (2) jours pour une personnelle qui ne peut avoir lieu a l'extérieur des heures de travail. journée ne peut prise le jour précédant ou le suivant le congé de Noël, le congé d'hiver DU tout autre congé statuaire :
Un (1) congé personnel, qui est accordé aux conditions suivantes :
l'enseignante ou détient un minimum de cinquante (50) crédits de congés de maladie a la conclusion de l'année scolaire précédente
la demande pour le congé est de la ou du superviseur. au moins dix (10) jours d'enseignement avant la date proposée pour :
école et
le congé personnel ne peut pris le jour précédant ou suivant un congé scolaire ou statutaire, lors dune pédagogique ou du congé d'une autre enseignante ou d'un autre enseignant de la
ou l'enseignant peut
Le Conseil peut accorder deux (2) jours supplémentaires et sans traitement pour de5 circonstances qu'il juge extraordinaires.
POUR JURIDIQUES
enseignante ou un enseignant s'absente de son travail pour agir en que juré ou. si elle ou il est cite comme témoin devant un tribunal ou elle ou il a été somme de pour toute cause ou elle ou il n'est ni partie, ni accusé, elle ou il ne subit aucune perte de traitement.
ou renseignant fait parvenir au Conseil un certificat signe dune ou d'un
représentant du tribunal attestant de la de sa présence.
L'enseignante ou l'enseignant qui doit s'absenter pour agir en tant que juré ou qui est cité comme témoin selon la clause verse au Conseil les Indemnités qu'elle ou il perçoit. l'exclusion des indemnités de déplacement et de subsistance.
Sur présentation de preuve appropriée. enseignante ou un enseignant s'absente de son travail pour participer a une cause ou un procès ou il est impliqué. elle ou il est absent en congé sans traitement.
POUR QUARANTAINE
L'enseignante ou l'enseignant qui. par suite d'une exposition a une maladie transmissible. est mis en quarantaine sur l'ordre des autorités sanitaires. est réputé en congé avec L'enseignante ou l'enseignant doit au Conseil une copie de l'attestation médicale de l'autorité sanitaire.
SANS TRAITEMENT
la du Conseil, un congé sans traitement a temps plein ou temps partiel est accordé a une
enseignante ou un enseignant qui a complété avec sa période probatoire.
La demande de congé sans traitement est faite par écrit et. dans la mesure du possible, remise au Conseil au moins trois mois scolaires avant la date prévue pour le début du congé.
Pendant un congé sans traitement, l'enseignante ou l'enseignant peut poursuivre sa pleine participation aux régimes d'avantages sociaux auxquels elle ou il immédiatement avant le la condition qu'elle ou qu'il rembourse la pleine prime de ces avantages pour la période du congé et ce, selon les modalités prévues par le Conseil.
Pendant un congé sans traitement, une enseignante ou un enseignant peut faire demande pour un quelconque. II demeure de la responsabilité de l'enseignante ou de renseignant de se renseigner sur les concours qui seront affichés dans les lieux de travail du Conseil et de se rendre disponible pour le processus de sélection que définie par le Conseil. Dans cette éventualité, l'enseignante ou l'enseignant doit se rendre disponible pour entrer en fonction selon date établie par
le Conseil.
Pendant un congé sans traitement. ou L'enseignant n'accumule pas de congés de maladie
ou de aux fins salariales.
Sous réserve des de la présente convention collective, l'enseignante ou l'enseignant reprend un poste la école au retour du congé d'une de deux ans ou moins.
POUR DE SERVICE
Le peut accorder ou renouveler un de service plein ou a temps tes modalités de la présente s'appliquent aussi bien a un de service d'un autre employeur aussi bien un de service au sein du Conseil l'extérieur de de négociation visée par la présente mention collective.
Pour un de l'extérieur du Conseil, l'enseignante ou L'enseignant bénéficie des avantages en autant que l'organisme qui achète les services de l'enseignante ou renseignant rembourse la des primes.
Sous réserve des modalités de la présente convention collective, l'enseignante ou l'enseignant continue d'accumuler des crédits d'ancienneté. d'expérience et de service ainsi que des crédits de congés de maladie.
Sous réserve des modalités de la présente convention collective, l'enseignante DU l'enseignant reprend un poste la école au retour d'un de d'une durée de ans ou moins.
POUR AFFAIRES SYNDICALES
locales
Le Conseil accorde un maximum de deux congés long terme par année scolaire. Un tel congé peut être temps plein ou pour une partie de l'année scolaire selon les périodes énumérées ci-dessous :
a) durée d'un semestre ou
détachement à temps partiel à l'élémentaire
détachernent selon le pourcentage de charge de crédits enseignés au secondaire ou
pour la durée de scolaire.
indique dans une demande au Conseil. avant le mai, le nombre le nom des
personnes pour lesquelles elle désire un congé long
Le total du salaire, des avantages sociaux et des bénéfices statutaires de l'enseignante ou de l'enseignant à qui on accorde un congé est remboursé au Conseil par l'Association.
Durant la période du congé. l'enseignante ou l'enseignant détaché continue faire partie du personnel enseignant du Conseil. ou ilreçoit son salaire et bénéficie du régime d'avantages sociaux, et elle ou il continue à accumuler expérience. service et ancienneté pour toutes les fins de la anvention
réserve des modalités de la présente convention collective. l'enseignante ou renseignant reprend
un poste la école au retour d'un de service.
Congés pour syndicales
la demande de l'Association, le Conseil accorde jours de congés aux membres qui l'Association a diverses fonctions. L'Association rembourse au Conseil le de
suppléance la des jours tel que la clause et par la suite rembourse du total journalier du salaire de l'enseignante ou de renseignant
Nonobstant la clause tout congé accordé selon les modalités qui suivent est sujet a
l'approbation du Conseil
a) d'un total annuel de jours ou
qui. libérerait plus d'une enseignante ou d'un enseignant dans une école pour le jour ou
lorsque l'enseignante ou ne peut pas remplacé
d'une
la demande de l'Association. un congé à long terme temps plein est accordé à toute
enseignante et à enseignant élu la présidence de de la ou de la selon les
modalités qui suivent.
Le total du salaire, des avantages sociaux et des statutaires de l'enseignante ou de l'enseignant à qui on accorde un congé est remboursé au par
Durant la période du congé. l'enseignante ou l'enseignant détaché continue faire partie du personnel enseignant du Conseil, Elle ou il reçoit son salaire. bénéficie du régime d'avantages sociaux et ses journées de maladie. et elle ou continue accumuler expérience. et ancienneté pour toutes les fins de la convention collective.
Sous réserve des modalités de la présente convention collective, l'enseignante ou l'enseignant reprend un poste a la même école au retour d'un prêt de service dune durée de deux ans ou moins.
pour
Dans une rencontre de négociations avec le Conseil se déroule durant la scolaire, le peut accorder un congé un maximum de quatre enseignantes ou enseignants pour a cette rencontre. y compris nécessaire le temps pour se rendre au lieu de rencontre.
L'Association rembourse les frais de suppléance, le cas échéant.
PARENTAUX
Les congés parentaux sont aux dispositions de la Loisur les et de la
de de base
L'enseignante qui a rempli les conditions requises selon la Loi sur les normes et la
a droit à un congé de maternité de base sans traitement de semaines
consécutives.
L'enseignante donne un avis au Conseil au moins deux semaines avant la date prévue pour le
du congé de maternité. Le préavis préciser la date a laquelle elle compte commencer son congé et la date prévue de son retour au travail. Ce préavis doit accompagné d'un certificat attestant la grossesse et la date l'accouchement.
L'enseignante peut devancer la date prévue pour un congé de maternité si elle avise par le Conseil au moins deux semaines avant la nouvelle date. Elle peut aussi reporter une date ultérieure le début du de maternité si elle avise par écrit le Conseil au moins deux avant la date le congé de maternité devait commencer.
a) Le délai de du préavis peut moindre si un certificat médical atteste que doit quitter son poste plus que prévu.
En cas d'imprévu. l'enseignante est exemptée de la du préavis sous réserve de la production au Conseil d'un certificat médical attestant qu'elle devait quitter son emploi sans délai.
L'enseignante qui xxxxxx xxxxxxxx son congé de maternité de base doit en aviser le Conseil au moins quatre semaines avant la date de son retour.
la naissance a lieu la date prévue. l'enseignante a droit a une prorogation de son congé de maternité de base égale la période de retard pourvu qu'elle en avise le Conseil par écrit au moins quatre semaines avant la date de retour prévue initialement.
Conseil convient de payer pendant la durée du congé de matemité de base sa part des régimes d'avantages sociaux auxquels adhérait immédiatement avant le à moins qu'elle choisisse de ne pas y et qu'elle en avise, par écrit, le Conseil.
Pendant le congé de maternité de base. l'enseignante :
a) accumule de
accumule des crédits d'expérience aux fins salariales maintient son droit de poser sa candidature a un poste affiche accumule des crédits de de maladie :
peut utiliser crédits de congé de maladie lorsque le Code des de la lui un tel droit.
Sous réserve des dispositions de la présente convention collective. a son retour de congé de maternité de base. reprend son affectation si elle revient au cours de la année scolaire ou reprend son poste à la école si le retour du congé a dans scolaire suivante.
parental ou de hase
L'enseignante ou renseignant qui a rempli les conditions requises selon la Loi sur les nonnes d'emploi et la Loi sur et qui est le parent d'un enfant a droit un congé parental sans traitement de semaines consécutives à la suite de la naissance de son enfant.
L'enseignante ou renseignant qui a rempli les conditions requises selon la Loi sur les nomes et la Loi sur a droit un congé d'adoption sans traitement de semaines consécutives a la suite de la venue de l'enfant sous sa garde, ses soins et sa surveillance. el ce,pour la fois.
L'enseignante ou renseignant donne un préavis écrit au Conseil au moins deux semaines avant la date pour le de son congé. de la date a laquelle elle ou il compte commencer son et la date prévue de son retour au travail.
L'enseignante ou l'enseignant peut devancer la date prévue d'un congé parental ou d'adoption à condition d'en aviser par écrit le Conseil au moins deux semaines avant la nouvelle date. Elle OU il aussi reporter le début du congé parental ou d'adoption à condition d'en aviser par écrit le Conseil au moins deux semaines avant la date le congé devait commencer.
L'enseignante ou l'enseignant qui xxxxxx xxxxxxxx son congé parental ou d'adoption doit en aviser le Conseil au moins quatre semaines avant la date de son retour.
Le congé parental d'une enseignante qui a pris un congé de maternité de base doit commencer la fin de ce congé, moins que ne pas encore venu la garde,
les soins et la surveillance d'un parent pour la fois.
Le congé parental ou d'adoption de semaines ne pas commencer plus tard que semaines la naissance de l'enfant ou la venue de l'enfant la garde. les soins la surveillance d'un parent pour la fois.
Pendant la du congé parental ou d'adoption, le Conseil convient de payer sa part des régimes d'avantages sociaux auxquels l'enseignante ou l'enseignant adhérait immédiatement avant le congé. moins qu'elle ou qu'il choisisse de ne pas y participer et en avise par écrit le Conseil.
Pendant le congé parental ou d'adoption. l'enseignante ou renseignant :
a) accumule de l'ancienneté
accumule de l'expérience a des fins salariales
maintient son droit de poser sa candidature un poste affiché :
des crédits de congé de maladie :
ne peut pas utiliser ses congés de maladie.
O Sous réserve des dispositions de la présente collective, a son retour de congé parental, ou renseignant reprend son affectation si elle ou il revient au cours de la année scolaire ou reprend son poste la école si le retour du congé a lieu dans l'année scolaire suivante.
Le Conseil accorde un congé parental pour la période aux deux parents qui en font la demande par écrit.
parental ou prolonge
Le Conseil accorde une enseignante ou un enseignant un congé parental ou d'adoption prolongé el
iraitement pour une période n'excédant pas mois Le congé parental ou d'adoption
xxxxxxxx doit commencer immédiatement la fin du congé parental ou d'adoption prévu la clause
Pour un congé parental ou d'adoption prolongé. ou l'enseignant doit donner un préavis au Conseil au moins quatre semaines avant la date prévue pour le début de son congé. l'informant
de la date laquelle elle ou il compte commencer son congé et la date prévue de son retour au travail,
Pendant le congé parental ou d'adoption prolongé. ou xxxxxxxxxxx peut poursuivre sa pleine participation aux divers régimes d'avantages sociaux auxquels elle ou il adhérait
avant le congé, SOUS réserve qu'elle ou il défraie la pleine de ces avantages pour la période du congé.
Pendant le congé parental ou d'adoption prolongé temps plein. l'enseignante ou l'enseignant :
a) n'accumule pas de crédits d'expérience aux fins salariales :
accumule de l'ancienneté
maintient son de poser sa candidature un poste affiché n'accumule pas de crédits de congés de maladie
ne peut pas utiliser ses congés de maladie.
Sous réserve des dispositions de la présente convention collective, a son retour de congé parental ou
d'adoption prolongée. ou l'enseignant reprend un poste la
Affectation
Une enseignante peut demander affectée provisoirement a une autre assignation :
a) est et si ses conditions de travail comportent des risques de maladie infectieuse ou
des dangers pour sa santé ou celle de l'enfant à
si conditions de travail comportent des dangers pour la de qu'elle allaite si elle travaille à un écran cathodique.
L'enseignante voulant affectée provisoirement à une autre assignation conformément à la clause
doit présenter un certificat médical de sa demande.
Après de le Conseil peut muter une enseignante ou un enseignant pour répondre celte demande.
la fin de telles affectations provisoires, les enseignantes et enseignants concernés reprennent leur poste régulier.
de naissance
Si sa conjointe donne naissance, le Conseil accorde une enseignante ou a un enseignant deux (2) journées scolaires de congé avec traitement. Le congé doit pris au moment de la naissance OU au retour à la maison de la
d'adoption
Si une enseignante ou un enseignant adopte un enfant, le Conseil accorde cette enseignante ou à cet enseignant deux (2) journées scolaires de congé avec traitement. Le congé doit pris au moment de de la maison. La les deux parents adoptifs sont des enseignants, seul un des deux
parents adoptifs peut bénéficier du congé selon la présente clause.
DE MALADIE
et administration du cumulatifs de maladie
Le Conseil maintient un régime de congés de maladie et tient des registres sont les crédits courants et les déductions effectuées dans cadre de ce régime.
Le Conseil est responsable de du des congés de maladie. prend les décisions requises au fonctionnement du régime el au besoin, des règlements et des procédures reliées à du régime.
Lorsque des crédits transférés au compte d'une enseignante ou d'un enseignant en conformité avec la Loi sur ces crédits sont inscrits au registre des crédits de ou de l'enseignant.
Établissement des annuels
Chaque enseignante ou chaque enseignant temps plein se voit créditer jours de congés de maladie pour l'année scolaire Cette allocation de crédits est proportionnelle pour les enseignantes et les enseignants a temps partiel ou qui commencent leur emploi le de l'année scolaire ainsi que pour toute enseignante ou tout enseignant qui passe de temps plein a temps partiel durant l'année.
Dans le des crédits proportionnels, les crédits sont la demi-journée pour fin de crédits au compte de l'enseignante ou de renseignant.
des de cumulatifs de maladie
Les jours de congé de maladie non utilisés au cours de l'année scolaire cumulatifs de jours.
Nonobstant la clause pour les enseignantes et les enseignants qui ont choisi de continuer d'adhérer à leur régime de gratification à la retraite selon la clause le maximum cumulatif de jours de congés de maladie est le maximum reconnu par la convention collective de leur d'origine, tel que stipulé la clause
des
Une enseignante ou un enseignant qui s'absente de son travail pour des raisons de maladie reçoit son salaire en que des crédits de congés cumulatifs de maladie soient Inscrits a son compte.
Pour chaque absence du travail pour des raisons de maladie, une déduction d'une journée ou d'une demi-journée. selon le cas. du des crédits des congés cumulatifs de maladie de l'enseignante DU de l'enseignant est effectuée.
Absences pour de
Absences approuvées par la la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les
accidents au travail
Aux termes de la Loi sur les accidents de le personnel du Conseil est par une assurance contre la perte d'une partie du traitement par suite d'un accident qu'un membre pourrait subir dans de ses fonctions. En vertu du présent régime des congés cumulatifs de maladie. le Conseil
doit augmenter accordée de telle sorte que l'enseignante ou l'enseignant reçoive son plein traitement concurrence de la valeur en espèces de ses crédits de congés de maladie accumulés, quoi le membre ne reçoit que des accidents du travail.
Toute absence de cinq (5) jours consécutifs da travail ou plus pour de maladie doit attestée par un certificat médical. Pour toute absence de moins de cinq (5) jours. l'enseignante ou l'enseignant doit, a la demande du Conseil, soumettre un certificat défraye par le Conseil sur des Justificatives par l'enseignante ou l'enseignant
Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil peut exiger qu'une enseignante ou qu'un enseignant en congé de maladie subisse un examen médical d'un médecin choisi par le Conseil. Dans ce cas,le Conseil paie tous les frais reliés cet examen.
Toute enseignante ou tout enseignant en congé de maladie pour jours scolaires consécutifs ou plus, doit aviser par écrit le Conseil, une l'avance, de son intention de retourner au travail et soumettre un certificat médical attestant de son habileté de reprendre ses fonctions.
A TRAITEMENT
Le programme de congé traitement différé est assujetti aux dispositions des lois pertinentes. Description du programme
Ce programme établi afin de permettre a et a de faire retenir par le
Conseil une partie de son salaire pendant un nombre d'années afin de recevoir pendant période de congé les sommes retenues annuellement les accumulés.
Les années de participation au programme sont les scolaires qui précédent la période de congé. Le nombre d'année maximal de participation est de six années scolaires. Le doit avoir lieu immédiatement les années de participation.
La période de congé temps plein peut pour une année scolaire ou pour une partie de
scolaire.
Dans le cas la période de congé à temps plein est pour une partie de l'année scolaire, la doit coïncider avec une des périodes suivantes :
a) pour périodes de paie entre juillet et décembre (palier élémentaire) pour périodes de paie entre janvier (palier élémentaire)
pour périodes de paie entre et janvier (palier secondaire) pour périodes de paie entre février et juillet (palier
L'enseignante ou l'enseignant a responsabilité de se conformer aux lois .et applicables aux congés traitement différé.
au programme
Une enseignante ou un enseignant qui a terminé sa période probatoire peut soumettre une demande d'adhésion au programme.
La demande d'autorisation pour adhérer au programme doit remise par au le ou
de l'année précédant la scolaire durant laquelle elle ou il voudrait que des retenues salariales soient effectuées. La demande doit préciser la période de participation. la période de et le pourcentage du salaire annuel retenir.
Conseil avise l'enseignante ou l'enseignant de l'acceptation ou du refus de la demande le mai au
plus tard de l'année scolaire de la demande. de refus doit préciser ou les raisons.
Avant que l'enseignante l'enseignant participe au programme, elle ou il et le Conseil signent le
juin une entente précisant les modalités de participation au programme. de au programme
Durant les années de participation au programme (les qui la période de congé). le salaire retenu chaque paie est conservé par le Conseil en ainsi que les accrus. Les
accrus verses t'enseignante ou l'enseignant la fin de chaque année civile.
Les déductions statutaires. incluant les déductions pour le régime de retraite des enseignantes et des enseignants. sont ou selon le cas. sur le pourcentage du salaire déposé en conformément aux lois pertinentes.
Pendant les années de participation au programme, et l'enseignant peut se retirer du programme en avisant le Conseil par écrit. Le cas échéant. la totalité des sommes retenues et les
accumules sont payés dans un délai maximal de jours la date de réception de par Conseil.
Lorsque d'une enseignante ou d'un enseignant est avant le début de la période de la de et l'enseignant au programme prend Le cas échéant. le Conseil lui rembourse la totalité des sommes retenues et les accumules dans un délai maximal de
suivant la date en vigueur de la cessation d'emploi.
Advenant le de l'enseignante ou de l'enseignant, les fonds et les accumulés sont versés a sa succession dans un délai de jours suivant la date de réception de l'avis de par le Conseil.
pendant le congé sans
L'enseignante ou l'enseignant reçoit les fonds et les moins les déductions statutaires selon l'une des modalités suivantes :
a) un seul versement payable la date de la paie suite au début de la de congé payable a la date de la paie suite au début de la période de congé el à une
autre date de paie identifiée par l'enseignante ou l'enseignant
payable à la date de la première paie suite au debut de la période de congé. a une autre date de paie identifiée par l'enseignante ou l'enseignant et une autre date de paie identifiée par l'enseignante ou l'enseignant.
L'enseignante ou l'enseignant peut poursuivre sa pleine participation aux régimes d'avantages sociaux auxquels elle ou il a normalement droit a la condition qu'elle ou il défraie la pleine prime de ces avantages pour la période du congé, et ce, dans le prévu par les régimes. Le remboursement se fait mensuellement selon les établies par l'assureur.
Pendant la période de congé l'enseignante ou l'enseignant :
a) ne peut de congés de maladie
accumule de l'expérience pour les tins de l'ancienneté
n'accumule pas d'expérience pour les fins d'expérience salariale.
Pendant la période du congé. l'enseignante ou l'enseignant n'accumule pas de crédits additionnels selon le régime des congés cumulatifs de maladie. Au retour du congé. on lui les crédits accumulés avant le début du congé.
réserve des modalités de la présente convention collective. l'enseignante ou l'enseignant reprend un poste la école au retour du congé.
DE GRIEFS
Grief :le grief est une plainte. déposée par écrit, aux dispositions du présent article, au de toute mésentente relative à l'interprétation. l'application, a ou à la présumée violation de la présente convention collective.
Grief de principe : grief déposé par le Conseil ou l'Association portant une interprétation générale de
la convention collective ou de ses dispositions.
Grief de : grief déposé par le Conseil l'effet que l'Association ou un ou plus d'un de ses
membres ne respectent pas les obligations leur incombent selon la présente convention collective.
Grief Individuel ou collectif : grief affectant un ou plus d'un membre de l'Association. et qui reçoit de l'Association a toutes étapes du des griefs.
plaianante ou :la plaignante ou le plaignant est l'Association ou le Conseil.
a) un grief individuel ou doit déposé dans les jours scolaires de la date a laquelle l'enseignante ou renseignant (ou le groupe affecté) a connaissance de donnant lieu au grief.
un grief de l'employeur ou un grief de principe doit déposé dans les jours scolaires suivant la date de donnant lieu au grief. Un grief de auprés de l'Association. ainsi qu'un grief de principe déposé auprès de l'Association ou auprés de la personne désignée par le Conseil, peut, faute de soumis directement à l'arbitrage dans les jours scolaires suivant le du grief.
Sous réserve de la clause le est dépose en main propre, par courrier recommandé. ou par télécopie auprés de la représentante ou du représentant désigné par la partie recevant le grief, porte signature du représentant ou de la représentante de la plaignante ou du plaignant et précise :
a) le type de grief
la ou les dispositions de la convention visées par le grief les faits sur lesquels le grief est fondé
la spécifique recherchée
le nom du membre ou des membres de l'Association. dans le cas d'un grief individuel ou
Sous de la clause le grief doit déposé selon les délais prescrits au présent artide et doit aussi. a moins d'indication contraire aux présentes, franchir toutes les étapes de la procédure de grief avant a l'arbitrage.
Les délais prescrits au présent sont obligatoires. Ces délais ne peuvent prolonges que si parties y consentent par écrit.
Les étapes pour le d'un grief sont les suivantes :
:
Le grief est déposé auprés de la représentante ou du représentant désigné par la partie recevant le grief qui dans les jours scolaires suivant la réception du grief, faire parvenir sa décision écrite la plaignante ou au
étape :
défaut de règlement à la première étape. la plaignante ou le plaignant dispose de jours scolaires suivant la réception de la décision pour soumettre le grief a la personne désignée par le Conseil. La personne par le Conseil doit, dans les jours scolaires suivant la date de réception du grief, faire parvenir sa décision écrite a la plaignante ou au plaignant.
la demande de l'une des parties, une rencontre peut avoir lieu suite la réception du grief étape. Dans le cas d'un grief Individuel, l'une des deux parties peut exiger que l'enseignante
ou l'enseignant soit présent cette rencontre.
Si la partie contre laquelle le grief est déposé ne respecte pas les délais la plaignante ou le plaignant est libre de soumettre son grief suivante de la procédure.
L'omission dune étape ou plus de la procédure de grief n'est que si les y consentent par
Si le grief n'est pas résolu. ou l'autre des parties peut soumettre le grief a dans
jours scolaires de la réception de la réponse a la étape ou de la date prévue pour la réception de cette réponse. faute de quoi le grief est réputé abandonné.
Les parties doivent. dans les jours scolaires suivant la soumission l'arbitrage. s'entendre par sur le choix de ou demander au Ministre du Travail de faire cette
Par entente mutuelle, les parties peuvent avoir recours un conseil d'arbitrage. Dans les jours scolaires suivant cette entente, avise l'autre du nom de qu'elle nomme au d'arbitrage. les jours scolaires qui suivent la des arbitres, les deux arbitres nomment un a la présidence du conseil d'arbitrage. Si les deux arbitres ne peuvent
dans les délais prescrits sur la nomination d'une personne A la présidence du conseil d'arbitrage, le
Ministre effectue la nomination a la demande de ou des parties.
La décision de la majorité constitue la décision du conseil d'arbitrage. En l'absence de majorité. décision de la présidence constitue la décision du conseil d'arbitrage.
Chaque partie paie ses frais de devant conseil que les irais de si représentante ou de son représentant au conseil Les deux parties se partagent. pari égale. les dépensés de la personne a la présidence ou de l'arbitre unique.
L'arbitre ou le conseil d'arbitrage ne peut, en vertu de sa décision. ajouter. annuler, modifier ou
une disposition quelconque de la présente convention collective. II n'a compétence que pour régler les litiges qui découlent de de de ou de la violation de la présente convention collective.
ARTICLE
établie en date du est réputée finale pour les enseignantes et les
enseignants qui étaient à du Conseil à date. L'ancienneté accumulée le man
est calculée selon les modalités du présent
La définition d'ancienneté suivante prend effet le septembre pour l'accumulation de
au Conseil :
l'ancienneté reconnue une enseignania ou un enseignant est comme la période d'emploi continu depuis la date d'entrée en fonction la plus récente dans un posta régi par la présente convention collective au Conseil ou dans un d'origine tel que défini par
réduisant le nombre d e conseils en
Les enseignantes et les enseignants qui travaillent a temps partiel accumulent un an d'ancienneté chaque année de
Dans le cas il y a égalité dans l'ancienneté reconnue deux ou plusieurs enseignantes enseignants, la priorité est établie en appliquant chacun suivants dans l'ordre stipulé :
a) totale d'une enseignante ou d'un enseignant dans un poste d'enseignement exigeait un brevet dans d'autres conseils scolaires de la province de l'Ontario et s persiste
l'expérience totale d'une enseignante ou d'un enseignant dans un poste de suppléance
terme qui exigeait un brevet d'enseignement du Conseil et l'égalité persiste l'expérience totale d'une enseignante au d'un enseignant dans un poste d'enseignement exigeait un brevet d'enseignement dans d'autres conseils scolaires au Canada et si
persiste
une détermination par tirage au sort. Le rang suite a ce tirage au sort et permanent.
L'emploi de l'enseignante ou de l'enseignant est prendre fin el son
:
a) la relation d'emploi de l'enseignante ou de l'enseignant prend fin conformément clause a
s'il y a lieu. la période de rappel épuisée ou annulée
l'enseignante ou l'enseignant est congédié et dont n'est pas restitué par une arbitrale.
La liste d'ancienneté indique, en date du juin de l'année scolaire en cours :
a) le rang d'ancienneté
le nom de chaque enseignante et de chaque enseignant
le lieu de travail de chaque enseignante et de chaque enseignant
le palier de chaque enseignante et de chaque enseignant
pour ou embauché partir du septembre la d'entrée en fonction la plus récente dans un poste régi par la présente convention collective
les utilisés pour briser l'égalité. s'il y a lieu.
Le Conseil affiche dans chaque lieu de travail la liste d'ancienneté. établie conformément la clause avant le février de chaque année et une copie est expédiée l'Association.
Dans les jours ouvrables depuis la date d'affichage de la liste préliminaire d'ancienneté. l'enseignante ou l'enseignant doit aviser par écrit le Conseil de toute correction qui s'impose son placement sur la liste. L'enseignante ou doit avant le février de chaque année fournir les attestations et autres justificatives de la recherchée.
Le Conseil avise ou l'enseignant et par écrit. avant le mars, de la décision relative la recherchée. Dans le cas d'un refus d'effectuer la correction, le Conseil fournit les motifs de sa décision.
Le Conseil affiche, dans chaque lieu de travail, avant le mars de chaque année. la liste révisée. La liste révisée est définitive pour la reconnaissance de la parution de la liste.
ARTICLE
DE POSTES
Le mars au plus tard, le Conseil détermine le nombre minimal de postes d'enseignantes et d'enseignants pour l'ensemble du système pour suivante. Le nombre de postes d'enseignantes et d'enseignants est établi en divisant décrite a la clause par le moyen d'une enseignante ou d'un enseignant tel que décrit à la clause Ces renseignements sont expédiés l'Association.
L'allocation servant au calcul du nombre minimal de postes d'enseignantes et d'enseignants est
l'ensemble des sommes prévues dans la formule de financement :
a) pour les catégories titulaires de classe a. coordonnateurs et consultants et temps de préparation dans l'élément éducation de base et rémunération de renseignant ainsi qu'une proportion appropriée des éléments :
écoles
conseils éloignés ruraux
a
programme d'aide l'apprentissage enfance en
el de la catégorie service de bibliothèque et d'orientation de
éducation de base a.
Le moyen d'une enseignante ou d'un enseignant est établi en divisant le au Conseil de des enseignantes el des enseignants à son emploi par le nombre, équivalent temps plein,
d'enseignantes et d'enseignants son emploi.
Les calculs prévus sont effectués en fonction de la prévision des effectifs et du financement en date du octobre de scolaire visée pour de postes.
Les
de et années des postes d'enseignantes et d'enseignants pour le palier
et les de 12' des postes d'enseignantes et d'enseignants pour le palier
secondaire.
et d'enseignant est affecté un programme de et ou
poste d'enseignante et d'enseignant affecté un programme secondaire, de
ces postes constitue les postes de l'école et les enseignantes et les enseignants occupant ces postes peuvent œuvrer dans l'un ou l'autre des paliers.
Le Conseil un comité composé d'une surintendance. d'une direction d'école et d'une représentante ou d'un représentant de l'Association pour revoir l'allocation, le déploiement et la réserve de postes avant que le Conseil détermine l'allocation et le déploiement préliminaire de postes pour chaque école.
Avant l'allocation du personnel en fonction de la clause le nombre minimal d'enseignantes et d'enseignants que le Conseil déploie dans les écoles titre de titulaires de est par les maxima prescrits a la clause de la
double de au secondaire
Dans une secondaire, moyen quotidien inscrit des cours II a double reconnaissance de crédit sera inclus dans le calcul du nombre de postes d'enseignantes et d'enseignants. exige par le Conseil en de cette convention ou d'un visant l'effectif des
PROCESSUS DE
Le 1' avril au plus tard, le Conseil prépare pour chaque école un plan d'organisation préliminaire et des copies sont expédiées à l'Association. Par la suite. Conseil identifie les postes vacants. déclare surnuméraires aux écoles enseignantes et les enseignants détenant moins d'ancienneté et ce, sous réserve de la viabilité des programmes. Les enseignantes et les surnuméraires sont avisés par écrit avec copie à
De plus, et au besoin, le Conseil déclare également surnuméraires au Conseil les enseignantes et les enseignants supplémentaires afin de permettre l'affectation éventuelle de et de ceux ayant le plus d'ancienneté qui ont identifiés comme surnuméraires conformément la clause Cette de surnuméraires est effectuée par xxxxxx. Une ou un représentant de l'Association est invité a la session de travail ou le Conseil et surnuméraires ces
ensaignantes et ces enseignants.
Pour les fins de la clause affectation éventuelle veut dire une affectation dans son palier selon l'ancienneté et sous réserve de la viabilité des programmes et ce, dans un rayon de
de son école d'origine el par après, la grandeur du du Conseil. Ces enseignantes et ces
enseignants surnuméraires sont avises par écrit avec copie l'Association.
Sous réserve de la viabilité des programmes. les enseignantes ou les enseignants déclarés surnuméraires conformément aux et sont les et enseignants qui comptent le moins d'ancienneté.
La viabilité d'un programme est affectée déclarant une enseignante ou un enseignant surnuméraire une école donnée, un programme spécifique doit. l'année suivante. abandonné, faute d'enseignantes ou d'enseignants au sein de détenant les qualifications requises et disposés
accepter la responsabilité du programme en
Sous réserve de la clause lorsque des postes deviennent disponibles avant la séance de placement, le Conseil rappelle à son école une enseignante ou un enseignant et ce, sous réserve des exigences du poste et du rang d'ancienneté.
Avant la fin d'avril :
Les postes vacants sont pendant cinq (5) jours scolaires dans les lieux de travail du Conseil. L'annonce précise les exigences de poste. Une copie de l'annonce l'Association
Toute enseignante et tout enseignant qui une mutation volontaire, que les enseignantes et les enseignants surnuméraires sont invités, par voie d'une annonce dans tous les lieux de travail du Conseil, a leurs préférences d'affectation, en rang de priorité. par l'entremise d'un formulaire cet effet. Le formulaire dot accompagné de la carie de compétence la récente de l'enseignante ou de renseignant et reçu par le Conseil selon l'heure et la date de tombée sur L'enseignante ou l'enseignant doit expédier une copie du formulaire et de la carte de a l'Association.
L'enseignante ou renseignant qui n'a pas reçu de carie de compétence ou qui désire apporter des corrections sa carte compléter la section du formulaire.
Toute demande reçue l'heure et la date de tombée ou sous de clause n'est pas accompagnée de la carie de compétence ne sera pas retenue.
Par l'entremise d'une séance de placement et sous réserve des exigences de poste et en tenant compte des préférences dédarées ainsi que le rang d'ancienneté. le Conseil accorde des mutations et affecte aux postes vacants les enseignantes et les enseignants qui ont fait une demande aux modalités prévues a la clause (les enseignantes et les enseignants qui sont surnuméraires ainsi que les enseignantes el les qui ont demande une mutation volontaire). Le Conseil peut faire exception afin d'accorder une mutation volontaire si cette mutation facilite l'affectation d'une enseignante ou enseignant surnuméraire. Une représentante ou un représentant de l'Association est invité à la séance de placement.
Une confirmation écrite est expédiée a la personne affectée au poste vacant, avec copie l'Association. la suite de la seance de placement, enseignantes et les enseignants non placés sont
excédentaires aux besoins du Conseil. Ces enseignantes ces enseignants alors avisés par avec copie l'Association. qu'elles ou ils sont assujettis une mise pied, en vigueur le et que leurs noms sont places sur la de rappel compter de cette date si aucun poste pour
lequel elles ou rencontrent les exigences ne devient disponible avant cette date.
Le Conseil n'est pas tenu d'accorder la demande de mutation volontaire faite par ou l'enseignant en période probatoire ou en processus d'évaluation de rendement dont la évaluation est autre que satisfaisante. La décision de ne pas accorder une demande de mutation se fait suite une consultation avec l'Association.
la séance de placement :
a) dés qu'un poste devient vacant. le Conseil affecte en premier les enseignantes et
les enseignants excédentaires en tenant compte de leurs préférences
la clause ainsi que de leur rang d'ancienneté et ce. sous réserve des exigences du poste. Une confirmation écrite expédiée ou l'enseignant affecté au poste vacant. avec copie a l'Association.
suite
l'application de la clause a) et juin. dés qu'un poste devient vacant, le Conseil,
les enseignantes ou les enseignants n'ayant pas pu obtenir un placement suite a la séance de placement. Le Conseil tient compte de leurs préférences déclarées conformément la clause
et de leur rang d'ancienneté. le tout sous réserve des exigences du poste. Une confirmation est expédiée l'enseignante ou l'enseignant affecté au poste vacant, avec copie a
l'Association.
poste qui devient vacant ou qui est le juin et pendant scolaire qui suit est lors de la prochaine séance de placement.
Entre le septembre et le octobre et. pour les écoles entre le janvier et le février, advenant le besoin de réduire nombre de postes a une ou plusieurs écoles :
Le Conseil tentera d'apporter des ajustements par l'entremise de mutations
Si nécessaire, le Conseil peul déclarer du personnel l'école. Le cas échéant. les enseignantes ou les enseignants superflus l'école sont normalement les enseignantes et les enseignants qui comptent le moins d'ancienneté sauf si la viabilité d'un programme que définie a la est mise en cause.
Le personnel affecté a une autre école à d'un rayon de kilométres de son école d'origine ou peut affectée a des de suppléance pour scolaire en cours. Pour des fins de dotation de scolaire suivante. le personnel est réputé affecté son école d'origine.
DROIT DE RETOUR
Une enseignante ou un enseignant qui a été muté a autre peut retourner à son qu'un poste devient vacant avant le juin de scolaire en cours el ce. sous
réserve des exigences du poste et de son rang d'ancienneté.
Si un poste devient vacant le juin de l'année scolaire en cours, une enseignante ou un enseignant surnuméraire qui est muté a une autre école maintient un droit de retour à son école d'origine juin suivant sa mutation et ce. sous réserve des exigences de postes et de son rang d'ancienneté. Ce retour doit coïncider avec le début d'une année scolaire.
ADMINISTRATIVES
Le Conseil peut effectuer des mutations administratives pour répondre aux besoins des écoles. Le cas échéant et. dans la mesure du possible, avant le avril, le Conseil rencontre l'enseignante ou pour l'informer des raisons de sa mutation. sa discrétion. ou l'enseignant
peut accompagné d'une représentante ou d'un représentant de l'Association.
Si une enseignante ou un enseignant n'est pas d'accord avec une mutation administrative, elle il peut faire appel par écrit a de l'éducation. L'avis d'appel doit préciser les raisons pour le désaccord et l'enseignante ou l'enseignant doit expédier une copie
La direction de ou sa ou son rencontre l'enseignante ou l'enseignant dans les dix jours ouvrables suivant la réception de l'avis d'appel. Dans les cinq jours ouvrables suivant la rencontre avec la direction de l'éducation ou sa ou son délégué. l'enseignante ou est par avec copie a l'Association, de la décision finale. décision ne peut pas faire d'un grief.
Dans la mesure du possible, une mutation administrative est effectuée avant le mai.
Aucune mutation administrative ne peut résulter en la déclaration d'une enseignante ou d'un enseignant excédentaire.
Le Conseil informe l'Association avant de faire toute administrative.
DE RAPPEL
L'enseignante ou l'enseignant pied est inscrit a la liste de rappel et maintient un droit de rappel de
mois. Au cours de cette période. de l'enseignante ou de l'enseignant continue de s'accumuler.
Au où le nom de ou de placé sur la liste de rappel, elle ou il déclare ses préférences d'affectation. en rang de priorité. par l'entremise d'un prévu a cet effet. Elle ou il doit indiquer entre autres, de travail, le minimum a temps plein demandé. les sujets et niveaux qui qu'un poste devienne vacant. L'enseignante
ou renseignant n'est rappelé que pour les qui coïncident précisés.
Une enseignante ou un qui refuse un rappel correspondant avec les précisés conformément à la clause est réputé avoir démissionné el son ancienneté est annulée moins que :
a) l'enseignante ou l'enseignant présente un de attestant d'entrer en fonction :
est en congé de maternité
l'enseignante ou l'enseignant est en congé parental ou d'adoption
le poste disponible est situé plus de de son dernier lieu de travail;
le poste disponible représente une réduction l'affectation de temps auquel a droit l'enseignante ou renseignant
l'enseignante ou l'enseignant est éligible à un congé familial pour raison médicale selon les
termes de Loi sur les nomes
L'avis de rappel est effectué par recommandé, par messager, par télécopieur ou par coumer électronique adressé aux coordonnées que le Conseil pour l'enseignante ou renseignant en question. II incombe a l'enseignante et l'enseignant de fournir au Conseil tout changement ses coordonnées. Une copie de l'avis est expédiée L'avis de rappel le poste. le lieu de travail, la date et laquelle l'enseignante ou l'enseignant doit se présenter au travail. L'enseignante ou l'enseignant est avise au moins heures avant qu'elle ou il doive assumer poste identifié dans l'avis de rappel.
L'enseignante ou qui n'entre pas en fonction selon modalités de xx xxxxxx est démissionné. Le cas échéant, l'emploi de l'enseignante ou de l'enseignant est réputé prendre fin et son est annulée.
Sous réserve des polices d'assurances pertinentes. une enseignante ou un enseignant dont le nom est sur la liste de rappel peut poursuivre à ses frais, sa pleine participation aux divers régimes d'avantages auxquels elle ou il participait avant la mise à pied. Les remboursements mensuels sont
selon les modalités convenues avec le Conseil.
L'enseignante ou l'enseignant qui accepte un poste pour une affectation inférieure a sa affectation avant la dédaration d'excédentaire maintient son droit a la liste de rappel pour l'affectation non comblée.
L'enseignante ou déclaré excédentaire et place la liste de rappel qui revient subséquemment remploi du Conseil maintient ses de congés de maladie pour fins de maladie et de de sa gratification la retraite.
Une enseignante ou un enseignant avec droit de rappel maintient son droit de un grief
relié a l'application du présent article.
DES EFFECTIFS SCOLAIRES
Le Conseil lors de la des effectifs scolaires.
poste dans une école (a école d'origine est supprimé la suite d'une des effectifs scolaires vers une autre école école d'accueil un transfert est accordé a une enseignante ou un enseignant pour la prochaine année scolaire seulement si :
les besoins de dotation du enseignant de d'origine occasionnent du personnel surnuméraire et
les besoins da dotation du personnel enseignant de l'école d'accueil occasionnent des ouvertures de
postes.
Le poste généré a récole d'accueil est d'origine affectée pour un minimum de trois (3) jours scolaires. Le poste est attribue l'enseignante ou l'enseignant détenant plus d'ancienneté. SOUS réserve des qualifications.
y a plus d'une école d'accueil, les transferts sont répartis selon les besoins de anticipés de chaque école d'accueil.
Si le nombre de postes supprimes selon les besoins de dotation récole est supérieur nombre de postes disponibles a l'école d'accueil, les enseignantes ou les enseignants qui auront déclarés le seront leur école d'origine et ce,lors du processus de dotation de
en cours.
L'enseignante ou l'enseignant ainsi transféré retient les droits et que les et les enseignants qui œuvrent dans
Les principes énoncés aux clauses précédentes s'appliquent dans les cas :
fermeture d'une école réorganisationdes zones scolaires
d'un ou des niveaux dans une école.
ARTICLE D'EMPLOI
FIN D'EMPLOI
Sous réserve des modalités de le Conseil ou une enseignante ou un enseignant peut
fin a la relation d'emploi conformément
l'une des dispositionsqui suivent :
a) pour l'enseignante ou l'enseignant œuvrant dans un non semestre. le décembre l'année en cours, suite un avis écrit remis au Conseil ou à l'enseignante ou a renseignant. sel le cas,au plus tard le novembre de cette année.
pour ou l'enseignant œuvrant dans un semestre, le dernier jour du
semestre de l'année en cours, suite un avis remis au Conseil ou l'enseignante renseignant. selon le cas,au plus tard le décembre de l'année précédente.
pour toute enseignante ou tout enseignant, entre le juin et le de en
ou l'autre des parties donne un avis au plus tard le mai de l'année en cours.
L'emploi d'une enseignante ou d'un enseignant est réputé prendre fin si elle ou il est congédié licencié.
L'emploi dune enseignante ou d'un enseignant est prendre fin n'importe quand si l'enseignai
ou et le Conseil y consentent par écrit.
Toute enseignante ou tout enseignant admissible une rente de pension. qui désire démissionner
son poste, doit en aviser le Conseil par écrit au plus tard le mai si la retraite entre le
et le janvier et au plus tard le novembre si la retraite est entre le février et le juin. Le c
échéant. le Conseil peut embaucher une enseignante ou un enseignant temporaire.
DE L'ENSEIGNANTE ET DE L'ENSEIGNANT
ET SECONDAIRE
et
Le calendrier de scolaire est établi par le Conseil la Loi et
après consultation avec
Le calendrier de scolaire un maximum de Jours de classe ou le nombre de de classe tel que par le de de l'Ontario en vertu du réglernent sur scolaire.
Journée de travail et
La journée de travail de l'enseignante et de l'enseignant l'école commence minutes avant le des classes et se habituellement minutes la fin de la période
d'enseignement.
Accueil des et surveillance élémentaire et secondaire
L'enseignante ou l'enseignant sera disponible pour accueillir ses dans sa salle de
minutes avant le début du premier cours de la journée et minutes avant le début du premier murs en Ce temps ne sera pas considéré comme du de surveillance ni comme une période d'enseignement. Toute de surveillance assignée sur un horaire formel de surveillance pendant période, comme la surveillance prés des autobus, dans les couloirs ou sur la sera considérée comme du temps de surveillance. Aux de précision, la cloche du malin ne sera pas
sonnée avant le début de la période du minutes ci-haut mentionnée.
et enseignants Itinérants et secondaire
L'enseignante ou itinérant est une enseignante ou un enseignant qui dans l'accomplissement de ses taches doit, de la journée scolaire au du horaire, se déplacer d'une école ou d'un lieu de travail un autre. Sont les enseignantes et les enseignants qui acceptent une affectation à deux postes distincts.
L'horaire d'une enseignante ou d'un enseignant peut prévoir une affectation un maximum de deux écoles durant une journée scolaire.
L'enseignante ou itinérant qui doit déplacer dune école une autre de la
journée scolaire se voit accorder un temps de déplacement approprie. de déplacement et secondaire
Toute enseignante tout enseignant qui se déplace dans l'exercice de ses fonctions a droit à un taux de selon les politiques du Conseil pour déplacement requis d'une école à ou d'un lieu de travail un autre durant la journée scolaire.
Suppléance et secondaire
II pas de la responsabilité de l'enseignante ou de de trouver une suppléants ou un
de et de soins de et
moins de circonstances exceptionnelles, l'enseignante ou n'est pas tenu d'administrer des médicaments, des soins médicaux. physiques ou hygiéniques ou des soins de santé a
dans une
une école secondaire les niveaux et sont offerts.le Conseil répartit le temps de préparation de l'enseignante ou de renseignant affecté aux deux programmes (programme élémentaire et programme secondaire) au prorata du temps d'enseignement accordé aux deux programmes.
PALIER
Surveillance palier
compter du janvier la charge de surveillance au palier élémentaire au niveau du Conseil n'excède pas une moyenne de minutes par cycle de cinq (5)jours d'enseignement.
compter de L'année scolaire la charge de surveillance au palier élémentaire au niveau du Conseil pas une moyenne de minutes par cycle de (5)jours d'enseignement.
La période prévue pour le repas de l'enseignante ou de l'enseignant doit d'une durée minimale minutes
Pour scolaire :
a) Le Conseil s'engage mettre en œuvre un programme ayant pour but le recrutement. la
la rétention de personnel francophone compétent qui libérera les enseignantes et les enseignants toute surveillance. depuis la fin de leur période d'enseignement de l'avant-midi
de leur période d'enseignement
Nonobstant la mise en œuvre du programme visant libérer les enseignantes et les enseignants toute surveillance assignée durant la période du repas, sera qu'en tout temps duran période dont il est mention a), un membre du personnel enseignant de l'école et. dan! cas de l'absence de la d'école. l'enseignante désignée ou l'enseignant désigné disponibles dans l'école pour appuyer, au besoin, le personnel chargé de la surveillance des
affectations sont établies selon un horaire affiché distribué et sont réparties sur une base annuelle entre les membres du personnel enseignant
La direction de l'école établira un plan de contingence afin d'assurer la sécurité des en t temps.
Le Conseil peut assigner la surveillance l'enseignante et l'enseignant du palier élémentaire duran période du repas. L'affectation des tâches de surveillance durant la période du repas doit se faire manière équitablement entre les enseignantes et les enseignants de l'écolesur un cycle de vingt ( jours d'enseignement comme suit :
a) à compter de l'année scolaire pas plus de vingt (20) minutes par cycle de cinq (5) d'enseignement quarante (40) minutes par cycle de dix (10) jours d'enseignement et
compter de t'année scolaire pas plus de trente (30) minutes par cycle de cinq (5)
d'enseignement ou soixante (60) minutes par cycle de dix (10) jours d'enseignement.
Le Conseil s'efforce d'assigner la surveillance pendant la période du repas en tranche de vingt minutes.
Les taches de surveillance seront par la d'école. des de consultation au niveau de récole. les suivants :
a) la souplesse avec laquelle le à ce que écoles soient
répartition équitable de la charge de travail des enseignantes et des enseignants dans le
la nature de la tâche au niveau de récole.
L'horaire de surveillance fera l'objet du comité de consultation au niveau de l'école.
Le Conseil fait parvenir horaires de surveillance ainsi que toute modification a ceux-ci a
Sans égard ce qui les enseignantes enseignants pourront assignés à des de surveillance des si sécurité des le justifie.
Temps d'enseignement
Le Conseil s'engage ce que le temps d'enseignement au palier élémentaire pas :
minutes par cycle de cinq (5)jours d'enseignement pour l'année scolaire minutes par cycle de cinq (5) jours d'enseignement pour l'année scolaire minutes par cycle de cinq (5) jours d'enseignement pour l'année scolaire minutes par cycle de cinq (5) d'enseignement pour l'année scolaire minutes par de cinq (5) jours d'enseignement du
Temps de
Chaque enseignante et chaque enseignant temps plein bénéficient de minutes de temps de préparation par cycle de cinq (5) jours d'enseignement pour accomplir des tâches pédagogiques de son choix. Le temps de préparation est prévu a l'horaire de l'enseignante et de l'enseignant en excluant les périodes de pour les pauses et la période de repas de l'enseignante et de renseignant. de
qu'en excluant les périodes qui précédent et qui suivent le programme d'enseignement.
compter du premier jour d'enseignement de l'année scolaire chaque enseignante et chaque enseignant à temps plein bénéficient de minutes de temps de préparation par cycle de cinq
(5) jours d'enseignement pour accomplir des taches pédagogiques de son choix. Le temps de préparation est prévu l'horaire de l'enseignante et de l'enseignant en excluant les périodes de temps prévues pour les pauses et la période de repas de et de l'enseignant. de qu'en excluant les périodes qui précédent et qui suivent le programme d'enseignement
compter du premier jour d'enseignement de l'année scolaire chaque enseignante et chaque enseignant a temps plein bénéficient de minutes de temps de préparation par cycle de cinq
(5) jours d'enseignement pour accomplir des pédagogiques de son choix. Le temps de préparation est à l'horaire de l'enseignante et de l'enseignant en excluant les périodes de temps
prévues pour les pauses et la période de repas de et de l'enseignant, de qu'en excluant les périodes qui précédent et qui suivent le programme d'enseignement
compter du premier jour d'enseignement de scolaire chaque enseignante et chaque enseignant temps plein bénéficient de minutes de temps de préparation par de
(5) jours d'enseignement pour accomplir des pédagogiques de son choix. Le temps de préparation est prévu a l'horaire de l'enseignante et de l'enseignant en excluant périodes de temps prévues pour les pauses et la période de repas de l'enseignante et de l'enseignant. de qu'en
périodes qui précédent et qui suivent programme d'enseignement
compter du chaque enseignante et chaque enseignant temps plein bénéficient de minutes de temps de préparation par cycle de cinq (5) Jours d'enseignement pour accomplir des tâches pédagogiques de son choix. Le temps de préparation est prévu l'horaire de l'enseignante et de l'enseignant en excluant les périodes de temps prévues pour les pauses et la période de repas de l'enseignante et de l'enseignant. de qu'en excluant les périodes qui et qui suivent le programme d'enseignement.
Indépendamment d'autres dispositions de cette convention collective. Conseil peut, a sa discrétion, affecter le personnel enseignant supplémentaire obtenu par suite de du temps de préparation des enseignantes et enseignants l'élémentaire de minutes par cycle de cinq (5)jours d'enseignement afin de permettre des affectations temps pour des arts dans d'une école élémentaire.
Indépendamment d'autres dispositions de cette convention collective, les minutes de temps de préparation au-dela de minutes par cycle de cinq (5) d'enseignement, pourront accumulées sur une période d'au plus Jours d'enseignement consécutifs. dans la mesure ou elles sont mises a a de la période. mesure vise faciliter la mise a de ce temps de préparation en blocs signifiants pour les enseignantes et enseignants. Ceci sera fait suite une consultationauprès du comité de consultation au niveau de l'école.
Le Conseil s'efforce d'assigner temps de préparation a de ou de l'enseignant en tranche d'au moins minutes consécutives, mais en aucune circonstance ces tranches sont de moins de minutes.
Dans le cas l'organisation de l'horaire de l'école soit basée sur un cycle de plus ou moins cinq (5)
jours d'enseignement, normes prescrites aux clauses et sont ajustées de façon
une charge de travail proportionnelle pour l'enseignante et l'enseignant.
O L'affectation d'une enseignante ou d'un enseignant temps est conforme aux clauses et au prorata de son d'emploi.
Journée élémentaire
Le Conseil s'engage ce que le minutage moyen de surveillance assigné et l'enseignant ne sot pas accru par la mise en place de la journée équilibrée dans une école.
Lors de la mise en place de la équilibrée, le Conseil partage avec le5 relatives au minutage moyen de surveillance assigné l'enseignante et a renseignant lors de scolaire précédent cette mise en œuvre.
Le Conseil désigne la pause prévue l'horaire de la comme étant du repas pour l'ensemble du enseignant de l'école pour les de la clause
de la présente convention collective.
et préparation des bulletins
Durant l'année scolaire une (1) journée pédagogique est désignée au palier élémentaire fins et de préparation des bulletins. Cette journée est désignée dans le calendrier avant la remise du premier bulletin.
compter de scolaire deux (2) pédagogiques sont au élémentaire aux fins d'évaluation et de préparation des bulletins. Ces journées sont désignées dans calendrier scolaire avant la remise du premier bulletin et avant la remise du bulletin.
SECONDAIRE
Chargés de
Les enseignantes et enseignants chargés de cours temps plein au niveau secondaire sont
a trois (3)périodes de minutes d'enseignement par jour.
En plus des susmentionnés, l'enseignante et l'enseignant peul affecté d'autres pédagogiques complémentaires (suppléance interne, surveillance,
L'affectation aux est aux conditions suivantes :
Chaque enseignante et enseignant temps plein peut affecté une moyenne de quinze minutes de par de (5) jours d'enseignement. Le temps de ainsi
peut réparti au cours de scolaire pour répondre aux besoins de récole et devrait, dans mesure du possible, réparti selon un horaire prescrit.
Le Conseil peut affecter un maximum de périodes (ou de minutes d suppléance l'enseignante ou l'enseignant par année scolaire.
compter du septembre le Conseil peut affecter un maximum de périodes (ou derni-périodes) de minutes de suppléance par année scolaire.
compter du septembre le Conseil peul affecter un maximum de
périodes (ou demi-périodes) de minutes de suppléance par année scolaire.
compter du septembre le Conseil peut affecter un maximum de périodes (ou de minutes de suppléance par année scolaire.
Exception faite de situations d'urgence, aucune enseignante ou aucun enseignant n'est affecte a plu d'une période (ou deux de suppléances par cycle de cinq (5) jours d'enseignement.
Le Conseil peut assigner la suppléance en demi-périodes ou en pleines périodes.
de
Le Conseil peut transférer du de prévu à la clause
suppléance prévue a la clause afin d'ajouter au temps
Chaque enseignante et chaque enseignant temps plein peut a un maximum de
(60) minutes de surveillance par cycle de cinq (5)jours d'enseignement. En respectant l'article cette surveillance est assignée de façon équitable et au pourcentage du temps d'affectation parmi l'ensemble des enseignantes et des enseignants chargés de cours dans chacune des écoles. L'horaire
des de surveillance sera
Le Conseil peut allouer (cequi représente minutes) du temps de surveillance au présent paragraphe afin d'ajouter au temps de prévu la
La période prévue pour le repas de l'enseignante ou de l'enseignant doit d'une durée minimale de minutes consécutives.
La charge de travail des enseignantes et des enseignants temps partiel est établie au prorata.
des fonctions de classe-foyer (classe titulaire). aucune enseignante ou aucun enseignant n'est affecté pendant la période du jour de classe a aucune tache autre que celles décrites a la clause Le temps non assigne en vertu du présent article est disponible a l'enseignante et a renseignant pour effectuer des taches pédagogiques de son choix exécutées a
Les taches de surveillance et de interne seront déterminées par ta direction d'école. sous
des modalités des de consultation au niveau de selon les suivants :
a) La souplesse avec laquelle le Conseil veille a ce que les écoles soient
La répartition équitable de la charge de travail des enseignantes et des enseignants dans le
temps et la nature de la tache au niveau de
Dans le cas l'organisation de l'horaire de l'école soit sur un cycle de plus ou moins cinq (5) jours d'enseignement. que l'horaire de ne soit pas selon le modèle semestriel, ou que le Conseil mette en place le organisationnel de d'apprentissage
dans l'école. les normes prescrites la clause sont ajustées de façon a établir une charge de travail proportionnelle pour l'enseignante et l'enseignant.
Le Conseil s'efforce d'aviser les enseignantes et les enseignants avant la fin des classes de la journée scolaire précédente, des périodes de suppléance qu'elles et auront faire le jour scolaire suivant.
et de cours palier secondaire
Nonobstant la clause les enseignantes et les enseignants temps plein affectés aux programmes d'affectations spéciales d'orientation, de soutien informatique et dans les programmes d'enfance en difficulté. animation culturelle, éducation coopérative et au monde du travail peuvent affectés temps plein selon un horaire non structuré dans
les domaines mentionnés. Le Conseil peut affecter ces enseignantes et ces enseignants aux
prévues aux et Les enseignantes et les enseignants en affectation spéciale seront affectes en à des de des et ce. à de leur horaire non structure. Les enseignantes et les enseignants affectés un horaire d'une charge de cours et des programmes d'affectations spéciales se verront octroyer une charge de travail proportionnelle a ces affectations.
CONSULTATIF PARITAIRE
Un comité consultatif paritaire est établi pour traiter des objets de consultation applicables l'ensemble du Conseil.
Le comité est formé :
a) d'un maximumde représentantes ou représentants du Conseil d'un maximumde trois ou représentants de l'Association
Les parties conviennent de s'adjoindre, au besoin, les personnes ressources nécessaires certains dossiers.
Le comité établit ses propres procéduresde fonctionnernent
Le comité. sans pouvoir décisionnel. est chargé d'étudier les questions administratives soulevées par présente convention collective et de discuter de toute autre question mutuel soumise par ou des parties.
ARTICLE DE CONSULTATION
Le comité a pour de traiter des objets de consultation au bon fonctionnement du de travail.
Sur les objets prescrits la la direction de récole. tout en se réservant la décision consulte les représentanteset les représentants désignés.
Dans chaque école. un comité de consultation est forme de la direction ou de la direction adjointe p un maximum de trois enseignantes et enseignants nommés par les et enseignants don' représentanteou le représentant de l'unité locale a récole.
Le comité est chargé d'étudier des questions telles que :
a) générale des activités de
les procédures suivre lors d'absence du travail
rétablissement de l'horaire des cours. l'horaire des examens et l'horaire de surveillance en d'assurer le bon fonctionnement de récole
les procédures à suivre pour communiquer le et le rendement des le de d'assiduité des
Tout autre sujet peut référé la consultation par l'administration ou lors dune réunion du enseignant.
Les procédures de fonctionnement sont établies par le comité.
ARTICLE
TEMPORAIRES,
DOMICILE
PERMANENTE.
DES ADULTES ET
Les dispositions du présent article ont seul objet d'établir certaines conditions de travail d enseignantes et des enseignants affectés :
a) a l'enseignement des cours donnant droit un crédit dans le' contexte d'un d'éducationpermanente. de du soir ou de cours :
a l'enseignement de cours donnant droit un dans le contexte d'un programme aux adultes
a l'enseignement a ou
à SOS Devoirs.
Les postes d'enseignement cités dans la sont réputés des postes temporaires.
A moins contraire prévue par le présent les enseignantes et les enseignants
a des postes d'enseignement cités dans la clause sont par la lettre d'entente sur les
temporaires.
Ce taux horaire pour une enseignante ou un enseignant affecté à un poste cite dans la clause est de a compter de la première paie de l'année scolaire compter de la paie de l'année scolaire compter de la paie de l'année scolaire
et a de la paie de l'année scolaire Ce taux horaire inclut la compensation pour les régimes d'avantages sociaux, pour les régimes de congés et tous autres bénéfices la paie de vacance.
Le Conseil accorde des postes de cours du soir et des postes d'un programme d'éducation aux adultes aux enseignantes aux enseignants qui en font la demande dans L'ordre prioritaire suivant :
a) les enseignantes et les enseignants a temps partiel
les enseignantes et les enseignants qui ont des de rappel
les autres enseignantes et les enseignants de l'unité de négociation les candidates et candidats
Le Conseil accorde les postes de cours d'été aux enseignantes et aux enseignants qui en font la demande dans l'ordre prioritaire suivant :
a) les enseignantes et les enseignants qui ont les cours précédent
les enseignantes el les enseignants qui ont des droits de rappel
les autres enseignantes et les enseignants de l'unité de négociation
les candidates et les candidats externes.
Le Conseil accorde les postes d'enseignement domicile aux enseignantes et aux enseignants qui en font la demande dans l'ordre prioritaire suivant :
a) les enseignantes et les enseignants de est inscrit
les autres enseignantes et les enseignants de l'unité de
les candidates et candidats externes.
-POSTES DE
ET
POSTES
NOUVEAU POSTE DE
Avant d'établir, d'afficher et de combler un nouveau poste de responsabilité non prévu par la présente convention collective, le Conseil consulte l'Association.
La prévue à la clause porte sur les objets suivants :
a) le niveau de responsabilité la ligne d'autorité
le placement du poste dans l'organigramme en vigueur
la description des fonctions et des au poste.
Le niveau de au poste ou a la catégorie de postes est négocié avec l'Association
RESPONSABLES DE DOSSIERS
Ce Conseil crée dans chaque école secondaire. incluant les écoles composées de classes de a un minimum de postes de responsables de dossiers selon qui suit :
Responsables de
et moins
a
et plus
Taches fonctions
Un responsable de dossiers peut affecté à d'un dossier et les et fonctions déléguées une ou un responsable de dossiers entre autres :
Taches et | |
Enfance en orientation, éducation coopérative enseignante ou enseignant-guide :médiation :plan de cheminement personnel centre de ressources audio-visuel | |
Activités périscolaires et parascolaires | Animation culturelle affaires étudiantes activités sportives activités spéciales |
Communications | relations publiques :révision et du code de vie :journal de l'école |
Programmation | Mise en œuvre des programmes achats et gestion du didactique |
ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS
Une enseignante désignée ou un enseignant désigné est nomme dans chacune des du Cons enseignante ou enseignant est nomme le personnel enseignant de l'école pour une
d'un an a la fois et reçoit a cette fin une allocation conformément à la
Aucune enseignante ou aucun enseignant ne peut être nomme un poste d'enseignante d'enseignant désigne sans son consentemeni
L'enseignante désignée ou l'enseignant désigné assume la direction de l'école en l'absence de direction de l'école. Si une direction d'école est absente pour raison de maladie ou en vertu d'un con accorde par Conseil pour une période de plus de jours scolaires le Conseil
une direction intérimaire.
L'enseignante ou l'enseignant désigné ne participe pas l'évaluation du d enseignantes et des enseignants et ne leur impose pas de mesures disciplinaires.
ABSENCES
Une direction ou une direction adjointe d'école intérimaire s'entend d'une enseignante ou d'un enseignant membre de l'unité de négociation qui accepte un poste de direction d'école avec le Conseil en remplacement d'une direction ou d'une direction adjointe absente pour une période n'excédant pas
mois.
Le membre de de négociation, qui accepte un poste de direction intérimaire ou un poste de direction Intérimaire. choisit entre deux possibilités :
a) accepter poste sans payer la a l'Association. et abandonner tous ses droits en vertu de la convention collective
accepter, en accédant au poste intérimaire. de payer sa cotisation a l'Association. acquérant statut de membre inactif de l'Association : a son retour, le membre reprend son poste
d'enseignement qu'elle ou qu'il détenait dans l'école avant son départ. à condition qu'elle ou qu'il n'ait pas été déclaré ou excédentaire elle ou il reprend, s'il y a lieu, son poste de responsabilité. condition qu'il n'a pas été aboli, dans ou l'autre éventualité. l'enseignante ou l'enseignant a droit a tous les droits et dont elle nu ilaurait bénéficie si elle ou il été son poste d'enseignante ou d'enseignant, la pleine reconnaissance de l'ancienneté
pendant la période où son statut était celui de membre
Dans le cas où le Conseil désire combler un poste de d'école ou de direction adjointe pour une année scolaire ou moins. le Conseil peut. dans des situations nommer a ce poste un membre de l'unité de négociation de temporaire ou de direction adjointe temporaire.
Le membre de l'unité de négociation. qui accepte un poste temporaire de direction d'école de direction adjointe, choisit entre deux possibilités :
a) accepter le poste payer la cotisation a l'Association. et abandonner tous ses droits de la convention collective
accepter, en accédant au poste temporaire. de payer sa cotisation a l'Association. acquérant ainsi le statut de membre inactif de l'Association a retour, le membre reprend son poste d'enseignement ou détenait dans l'école avant son départ. condition ou qu'il n'ait pas été déclaré surnuméraire ou excédentaire ou il reprend, y a lieu, son poste de responsabilité. a condition qu'il n'a pas été dans ou l'autre éventualité. l'enseignante ou
xxxxxxxxxxx a droit tous droits et dont ou il aurait bénéficié si elle ou il avait été son poste d'enseignante ou d'enseignant. incluant la pleine reconnaissance de l'ancienneté
acquise pendant la période où son statut était celui de membre inactif.
L'enseignante et l'enseignant employé temps partiel a droit de recevoir un salaire calcule selon le nombre total de jours de elle ou il exerce ses fonctions pendant l'année scolaire et le nombre total de jours de classe de l'année scolaire.
L'enseignante et l'enseignant employé temps partiel maintient droit de participer aux divers régimes d'avantages sociaux. La contribution de l'employeur aux des primes est établie
aux dispositions de la
L'affectation de la tâche de travail de l'enseignante et de l'enseignant employé temps partiel est calculée au prorata de son temps d'emploi.
Lors de de de et de l'enseignant employé a temps partiel, la direction de l'école tente de prévoir l'assignation consécutive des taches et des responsabilités en matinée ou en
Dans le cadre du processus de dotation pour venir. l'enseignante et l'enseignant temps partiel qui désire augmenter son affectation, pouvant aller temps plein, avise le Cons cet effet par avant le avril de chaque année. Sous réserve des exigences du poste l'ancienneté de l'enseignante ou de l'enseignant. le Conseil considérera ces demandes avant procéder A l'embauche a l'externe.
RENDEMENT DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS
Le processus d'évaluation du rendement des enseignantes et des enseignants est conçu pour
leur perfectionnement. pour fournir des évaluations probantes qui
La responsabilité de l'évaluation du rendement des enseignantes et des enseignants di direction de ou de de supervision concerné selon le cas.
L'évaluation doit se faire ouvertement et en pleine connaissance de la personne évaluée et sur des compétences et des connus au
La de l'école avise l'enseignante ou l'enseignant au plus tard heures l'observa en salle de de son intention de faire une visite d'évaluation.
l'observation, une rencontre est tenue pour discuter du
La direction de remet une copie du rapport sommatif l'enseignanteou l'enseignant. L'enseignante ou l'enseignant peut, dans un délai maximal de cinq (5) jours scolaires suivant la
laquelle elle ou il a reçu une copie du rapport sommatif, annexer ses commentaires.
l'enseignant signe le rapport sommatif l'endroit désigné cette fin. La signature signifie
l'enseignante ou l'enseignant évalué a pris connaissance du rapport et en a reçu une copie.
Le Conseil consultera lors de la révision de la politique le rendement des des enseignants.
ARTICLE D'ORIENTATION
Comité d'orientation sur le5 communautés d'apprentissage (CAP) et le
professionnel.
Au plus tard le 1" janvier un comité d'orientation d'orientation de d représentantes ou représentants du Conseil et de deux représentantes ou représentants est forme l'échelon du Conseil pour orienter les de professionnelet de formafion. y compris lors des journées pédagogiques d'une qui :
appuie la mise en œuvre du plan d'améliorationdu Conseil
est compatible avec les objectifs de identifies dans les Plans de
des enseignantes et des enseignants
promeut les meilleures pratiques pour établir et assurer la des CAP et le suivi de leur
en œuvre
assure la reddition de comptes de l'utilisation des sommes prévues au présent article maintien et l'essor des CAP prévues de la
Le Comité d'orientation pourra avoir aux renseignements pertinents démontrant la nature valeur des investissements spécifiques faits par le Conseil dans le maintien et l'expansion des pendant les années scolaires couvertes par l'Entente cadre de la table provinciale de intervenueentre les Conseils en date du mai
Signée Toronto. en ce de
Pour le Conseil Pour
Xxxxxx
Xxxx-Xxx Xxxxxxx
de
des ressources humaines
Annexe A
volume | fois le salaire annuel |
maximum |
minimum
-assurance libérée | |
exonération de la prime | mois |
définition de | définition reçoit des prestations. Sinon, toute occupation. |
maximum de transformation | |
délai d'admissibilité | aucun |
terminaison | le juin suivant de ans ou la retraite, selon la première éventualité |
contribution de t'employeur | |
ASSURANCE ET ACCIDENTELLE
participation obligatoire | |
volume | fois le salaire annuel |
maximum | |
minimum | |
exonération de la prime | mois |
définition de | définition si reçoit de5 prestations. Sinon, toute occupation. |
maximum de | |
délai d'admissibilité | aucun |
terminaison | le juin suivant de ans ou a la retraite, selon la éventualité |
contribution de l'employeur | |
dispositions | |
participation | |
-volume | Tranches de |
maximum | |
minimum | |
preuves d'admissibilité | |
de la prime | mois |
transformation | |
terminaison | le juin suivant de ans ou la retraite. selon la première |
dispositions particulieres |
de la
I I
délai
teminaison
mois
conjoint aucun
juin suivant retraite, selon la
de ans ou à la éventualité ou
lorsque la personne a charge cesse
admissible
contribution de
dispositions particulieres
ASSURANCE-VIE FACULTATIVE
volume | |
maximum | |
minimum | |
preuves d'admissibilité | |
exonération de la prime | mois |
transformation | |
terminaison | le juin suivant de ans ou la retraite, selon la éventualité ou lorsque la personne charge cesse admissible |
dispositions particulieres | |
participation | obligatoire |
demande tardive | avec preuve |
franchise | a |
Co-assurance |
chambre commune | |
prolongation de aux survivants | |
délai d'admissibilité | Aucun |
terminaison | le juin suivant de ans ou a la retraite, selon la éventualité |
contribution de | |
dispositions | paramédicaux non payables avec |
participation | obligatoire |
franchise aucune | |
| |
deux lits | |
soins aux chroniques | jour jours année |
sains de réadaptation | chambre a deux lits illimité |
délai d'admissibilité | aucun |
terminaison | le juin suivant de ans ou la retraite, selon la éventualité |
contribution de l'employeur | |
dispositions particulieres | |
participation | obligatoire |
-demande tardive | |
délai d'admissibilité | aucun |
le juin suivant de ans ou a la retraite. selon la éventualité | |
durée maximale du voyage | jours |
maximum | vie |
contribution de | |
dispositions particulieres |
participation | obligatoire |
demande | délai de mois |
I Aucune
Co-assurance | |
-maximum | mois A compter de l'année scolaire : mois |
examen de la vue | examen par ans |
délai d'admissibilité | aucun |
terminaison | le juin suivant de ans ou a la retraite. selon la éventualité |
contribution de l'employeur | |
dispositions particulieres | lunettes de sécurité exclues |
participation | obligatoire |
demande tardive | limite de |
franchise | aucune |
dentaire | courant moins un an |
d'admissibilité | aucun |
terminaison | le juin suivant de ans ou a la retraite, selon la éventualité |
contribution de l'employeur |
Co-assurance | |
maximum | aucun |
examen de rappel | aux mois |
dispositions |
maximum | année |
dispositions | implants non inclus |
maximum | vie |
enfants admissibles | ans si étudiant |
Le scolaire de
D'ENTENTE
entre
des
[cl-après appelé le
du
et
et des pelé
(ci-après ap
:Postes temporaires
Poste temporaire s'entend d'un poste établi par le Conseil comme poste temporaire pour une période n'excédant pas mois.
Enseignante temporaire ou enseignant temporaire s'entend d'une enseignante ou d'un enseignant embauche pour combler un poste temporaire.
Les dispositions de la présente lettre d'entente ont comme seul objectif d'établir certaines conditions de travail des enseignantes et des enseignants embauches pour combler un poste temporaire.
moins d'indication contraire prévue par la lettre d'entente, seuls les clauses ou les articles de la convention collective énoncés ci-dessous s'appliquent aux enseignantes temporaires et aux enseignants temporaires.
Objet
Droits de direction Reconnaissance Durée et modification
de ou de lock-out Impression de la convention Collective Cotisations syndicales Représailles et discrimination
Santé et sécurité au travail Dossier personnel
salariale
Article DE GRIEFS
:
a) pour les enseignantes et les enseignants affectes l'éducation permanente. aux cours du soir, aux cours au programme d'éducation des adultes et l'enseignement a domicile, selon le taux établi par la clause 12.4: et
pour les autres enseignantes et enseignants temporaires, selon le placement sur la grille salariale de
Cessation d'emploi : Le Conseil peut fin a la relation d'emploi sans compensation avec un préavis
d'au mains heures.
Pour
Toronto, en ce jour de
D'ENTENTE
entre
Le
de
ap
du
pel6 le Conseil)
des
et
et
appelé
des francoontariens
Objet Blocs
La de l'enseignante ou de l'enseignant assigné au bloc d'apprentissage est d'appuyer inscrit au dans l'accomplissement des travaux reliés aux cours crédites auxquels
est inscrit.
Cette tâche peut notamment inclure :
Les rapports d'assiduité des inscrits au
La discipline et le climat propice l'apprentissage et au travail pendant le
L'appui a du curriculum enseigné dans les cours dans la mesure du possible L'encouragement du développement de bonnes habitudes de travail chez
Le de la présence de l'élève dans le local
L'appui de dans son apprentissage afin de lui permettre d'améliorer ses résultats.
La planification de la matière ainsi que du rendement de demeurent la responsabilité de
ou de charge du cours auquel l'élève est inscrit.
Signée Toronto, en ce jour de
Pour le Conseil
Pour
des ressources humaines
Roy
LETTRE D'ENTENTE
entre
Le Conseil scolaire de district du
le
et
L'Association des enseignantes et enseignants
l'Association)
Objet :Réunion du personnel enseignant en dehors de l'année scolaire
a) Le Conseil s'engage a ne pas convoquer de réunion des enseignantes et des enseignants sur une bai volontaire ou obligatoire entre le jour suivant le dernier jour de scolaire et le début de nouvelle scolaire.
Si une réunion des enseignantes et des enseignants doit convoquée au de cette période c
extraordinaires ou d'une réunion d'urgence, le Conseil s'engage payer les enseignantes
les enseignants participant réunion selon sur grille.
Pour le Conseil
Pour
des ressources humaines
sable de dossiers
Signée Toronto, en ce de
LETTRE D'ENTENTE
entre
du
Le scolaire de appel6 le
et
des enseignantes et des enseignants
: d'exclusion directions de service
Les parties s'entendent qu'il n'y a aucun ce que le Conseil crée ou maintienne un ou plus d'un poste de direction de service pour assurer la mise en œuvre, la gestion, le suivi ou l'évaluation d'initiatives des agences gouvernementales ou du Conseil. Ces postes exigent des aptitudes en ou des qualifications titre de direction d'école.
s'engage de ne pas contester la décision du Conseil d'exclure un poste de direction de service de l'unité de dans mesure où celui-ci est financé par des moyens suivants :
La subvention Administration des conseils
Les revenus de la ligne budgétaire u Directions et directions adjointes
Les revenus imputés a la ligne budgétaire et conseillers pédagogiques des subventions pour les besoins des générés pour le poste de Leader (seuil- de surintendance), le poste de Leader d'aménagement linguistique de direction d'école). le poste da direction en enfance en difficulté. ainsi que des programmes futurs du de qui exigeraient l'embauche d'une surintendance ou d'une direction
Les revenus du ministère de à l'extérieur du reglement de subvention
Les fonds de réserve de fonds de fonctionnement à la salle de classe.
La présente lettre d'entente est conclue sous réserve des positions que pourraient prendre les parties dans tout autre dossier.
La présente lettre d'entente ne s'applique pas aux postes inclus dans de
négociation de
Signée Toronto, en ce de
Pour
des ressources humaines
D'ENTENTE
entre
Le Conseil de du
le Conseil)
et
L'Association des enseignantes et des enseignants
appelé
: de
Le Conseil versera une allocation non-récurrente de Centre-Sud et Sud-Ouest public
et ce, au plus tard le juillet
L'allocation est d'une valeur de par équivalent temps plein enseignantes et des enseigna, des paliers élémentaire et secondaire du Conseil ou en congé autorisé la ouvra de scolaire
L'Unité se charge des remboursements aux enseignantes et aux enseignants et de la reddition de
afférente.
Les remboursementssont d'un maximum de par enseignante ou enseignant.
L'allocation doit utilisée pour des dépenses personnelles encourue entre le septembre et le ai
par les enseignantes et les enseignants aux fins de perfectionnement professionnel détermine l'enseignante ou l'enseignant et lié a l'emploi, el doit exclure des dépenses d'achat d'équipement.
Le solde aux fins de remis au Conseil et ajouté au pour perfectionnement professionneldes enseignantes et des enseignants.
Pour
de dossiers
Signée Toronto, en ce de
D'ENTENTE
du
Le scolaire de
entre
appel6 le
et
appelé
L'Association da5 enseignants
:Communauté
professionnelle et perfectionnement
Communauté (CAP)
d'une Communauté d'apprentissage professionnelle (CAP) dépend largement de l'environnement de el du climat qui la caractérise.
Les CAP sont davantage si d'une école favorise l'apprentissage, la le respect pour le professionnalisme du corps enseignant. un engagement envers l'apprentissage continu, une recherche collective pour le développernent de pratiques exemplaires, et l'expérimentation afin d'améliorer l'enseignement el l'apprentissage.
La Communauté d'apprentissage professionnelle a ceci de particulier qu'elle l'accent sur le développement d'un esprit de collaboration entre les enseignantes et les enseignants, essentiel à la création d'une identité professionnelle forte. Les échanges sur la pratique éducative. les efforts collectifs, la collaboration et le soutien mutuel les pierres angulaires de tout changement réel. moyen et long termes dans les pratiques pédagogiques. (POLITIQUE LINGUISTIQUE. 2004)
Les activités sont choisies en fonction des valeurs communes qui permettent l'ancrage des actions quotidiennes, elles correspondant aux besoins individuels et collectifs, elles facilitent l'introduction des changements requis par la vision partagée de la scolaire. (POLITIQUE LINGUISTIQUE. 2004)
Le Conseil déploie les ressources additionnelles dévolues par le d'appuyer le maintien et des CAP au sein des écoles. dont les efforts doivent porter sur la mise en œuvre de la politique linguistique. l'amélioration du rendement des et la réduction des écarts au niveau du
rendement.
professionnel
Le professionnel le plus est :
ns de
de travail
acquis selon les besoi acquis dans son fondé sur la recherche
ou de l'enseignant :
réalisé en collaboration avec des collègues.
Pour
de dossiers
Signée a Toronto. en ce de
D'ENTENTE
Entre
Le Conseil scolaire de du
le Conseil)
Et
L'Association des enseignantes et enseignants
:Versement de la paie des
Les s'entendent a Mode de de la présente convention par le texte
ci-dessous :
MODE DE
Pour l'année scolaire l'horaire de paie est établi comme suit :
journée ouvrable de l'année scolaire, selon le calendrier des paies en
de l'exercice de la paie du Conseil qui débute le :
Les enseignantes et les enseignants sont rémunérés en vingt-six (26) versements dont chacun est
équivalent a un du salaire annuel et les s'effectuent chaque deux
(2) semaines. Un ajustement pour solde sera effectue lors de la paie de scolaire. le cas échéant.
Lorsque la journée prévue pour le versement du salaire un congé statutaire. le du versement
est effectue le jour ouvrable précédent.
Le Conseil dépose le salaire de ou de renseignant. au compte désigné par celui-ci, a l'institution bancaire adhérant au électronique national de transfert de fonds et lui fournit, par voie électronique, un relevé des retenues pour la période de paie. le pour chaque retenue ainsi que le solde des congés de maladie.
Dans le cas d'une erreur dans le calcul de la rémunération d'une enseignante ou d'un enseignant, le Conseil communique avec ou pour discuter des modalités de remboursement.
Pour le Conseil
Pour
des ressources humaines
sable de dossiers
Signée Toronto. en ce jour de
PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE :
Le Conseil scolaire district du
le Conseil
L'Association des enseignantes enseignants franco-ontariens
( II
Objet : de la convendon
pour but l'entente finale les parties ( II Conseil et
II La nouvelle convention collective dans la
forme de la convention les parties pour la du septembre au août la précédente collective sujet aux corrections. modifications amendements spécifiés a l'Annexe du présent protocole d'entente.
La convention selon dispositions du présent
intégrale et retire, par présente, toute proposition lors des négociations collectives.
L'entrée vigueur du prisent protocole conditionnelle la ratification par les membres de
par
Conseil. au prisent s'engagent sans
à la ratification complète et du prisent protocole d'entente. signataires font les efforts nécessaires pour en assurer que de ratification aient au plus tard le novembre
Tout changement la convention collective entrera en vigueur dès conditions au paragraphe
satisfaites; clause de la collective n'aura rétroactif à moins d'indication ci- dessous, sauf les augmentations aux salaires et aux allocations qui effet aux dates dans la nouvelle convention collective. Conseil fera efforts pour la le ou avant
ayant objet Postes et II Blocs
seront renouvelées pour la durée la nouvelle convention collective et seront en annexe la convention collective. autre d'entente annexe à la convention à la du présent protocole d'entente.
Les s'engagent à signer lettres d'entente ayant comme objet II Entente d'exclusion directions de service II Allocation de perfectionnement professionnel II professionnelles perfectionnement professionnel et II du personnel en dehors l'année scolaire n dans la forme reproduite annexes au présent protocole d'entente et qui seront reproduites à la
convention dispositions la ayant comme objet Communautés
perfectionnement professionnel ne peuvent faire l'objet de
Les conviennent de référer les sujets suivants au comité paritaire :
La de In durée des rencontres de parents La remise des bulletins
du personnel
La loi
la salle de classe L'utilisation du
gestion dossiers
la loi d'un certificat
par l'Ordre
l'Ordre II). Afin respecter la loi. le Conscil la cotisation uniquement des de
Les parties à avant afin de régler les griefs du
aux
leurs
la
o. les parties, au prisent
du protocole de la convention
II. Tout la numérotation OU tout autre changement sera fait par
parties avant l'impression convention mais modifications pas char l'intention ou la signification dispositions de la collective et du prisent
Suite la ratification par les deux parties du prisent
directeur de l'éducation du Conscil
cas
Xxxxxx directrice des de
de pour
président gestion
au plus tard chacun
au
:II
en date du
district du
avec
dans la
collective
Conseil
l'Association des
l'unité des
Sud
II.
cas de signer avec le Conscil scolaire de district du Sud ou avec Conseil scolaire des catholiques du Sud-Ouest ayant le
la du au Conscil une entente.