CONTRAT DE PRÊT
CONTRAT DE PRÊT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur/Madame [user_first_name] [user_last_name] [user_address]
agissant soit en son nom propre soit en tant que mandataire
Ci-après dénommé(e), « Le PRETEUR »,
D’une part,
ET :
[borrower_name]
[borrower_address]
Représentée par : [borrower_legal_rep_name] agissant en qualité de [borrower_legal_rep_title],
Dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après dénommé(e), « L’EMPRUNTEUR »,
D’autre part,
Ensemble « Les PARTIES » et pris individuellement « La PARTIE »,
PREAMBULE :
Le PRETEUR est une personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales. Il souhaite mobiliser son épargne en consentant des prêts à des entreprises dont le projet précis a été présenté sur le site internet [domain]. Cette opération de prêt est réalisée dans le cadre du financement participatif.
L’EMPRUNTEUR est une personne morale de droit privée dont l’activité est
«[project_activity]», immatriculée et domiciliée en France.
L’EMPRUNTEUR est en recherche de fonds pour développer son activité et particulièrement développer le projet défini dans la Notice Adaptée (descriptif du projet).
C’est dans ce contexte que le PRETEUR a eu, par la consultation du site internet [domain], connaissance de la recherche par l’EMPRUNTEUR d’un financement destiné à la mise en place et au développement d’un projet d'entreprise (ci-après « Le Projet ») immatriculée en France.
Par conséquent, le présent contrat (ci-après « Le Contrat »), par lequel le PRETEUR met à disposition de l’EMPRUNTEUR une somme qui sera affectée au
financement du Projet, a pour but d’exposer les modalités des relations entre le PRETEUR et l’EMPRUNTEUR.
EN CONSEQUENCE IL A ETE AGREE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MONTANT ET DUREE DU PRET
Le PRETEUR accorde et consent à l’EMPRUNTEUR un prêt d’un montant de : [project_amount] ([project_amount_words]).
Ledit prêt est d’une durée de [project_duration] mois.
ARTICLE 2 : OBJET DU PRET
Conformément au Projet de [borrower_name], identifié sur le site internet [domain] par le numéro d’identifiant [project_id] dont le PRETEUR reconnait avoir pris connaissance et dont il a pu librement apprécier et accepter les termes et objectifs sur le site internet [domain], le prêt vise au financement ci-dessous et sera utilisé exclusivement à cette fin :
«[project_activity]».
L’EMPRUNTEUR s’engage et se porte fort du strict respect de l’affectation et de l’utilisation prévues du prêt.
ARTICLE 3 : DATE DE DEBUT DU PRET ET DEBOURSEMENT DES FONDS
La date de début du prêt est le [project_disbursement_date].
La mise à disposition effective des fonds auprès de l’EMPRUNTEUR pourra prendre quelques jours supplémentaires le temps de prendre en compte les délais nécessaires au transfert des fonds.
Par convention entre le PRETEUR et l’EMPRUNTEUR ce délai n’affectera pas la date de début du prêt.
MITYOU assurera le transfert de la somme prêtée via un partenaire agent de services de paiement dûment agrée (cf. Article 14 infra).
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DU PRET
4.1- Echéances de remboursement
L’EMPRUNTEUR remboursera le montant total du prêt, soit [project_amount], selon l'échéancier de remboursement du capital et de versement des intérêts communiqué en nnexe du présent Contrat.
La mise à disposition effective des fonds sur le compte du PRETEUR pourra prendre quelques jours supplémentaires le temps de prendre en compte les délais nécessaires au transfert des fonds. Par convention entre le PRETEUR et
l’EMPRUNTEUR ce délai n’affectera pas la date de fin du prêt.
4.2- Taux d’intérêt
Le PRETEUR percevra une rémunération de [remuneration_rate] per annum (p.a) sur le capital restant du. Les intérêts sont calculés à terme échu une fois par mois le 1er jour du mois, sur la base du capital restant du lors du mois précédent. Pour le calcul des intérêts il est considéré que tous les mois ont une durée égale.
Le versement des intérêts échus aura lieu selon l’échéancier de remboursement du capital et de versement des intérêts communiqué en nnexe du présent Contrat.
4.3- Frais relatifs à la mise en relation
Aucuns frais ne sont dûs à l'Intermédiaire en Financement Participatif par le PRETEUR pour cette opération.
L’EMPRUNTEUR paye une commission à l'Intermédiaire en Financement Participatif d’un montant de 4,5% du montant du capital emprunté pour la mise en relation.
4.4 Intérêts de retard
Tout défaut de paiement d’une échéance entrainera la perception d’un Intérêt de Retard par le PRETEUR sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
L’Intérêt de Retard est calculé mensuellement et son montant est égal à , de chaque échéance mensuelle impayée. L’Intérêt de Retard est d jusqu’au jour du règlement, étant entendu que le mois au cours duquel le règlement est réalisé est également pris en compte en entier pour leur calcul.
ARTICLE 5 : DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE
L’EMPRUNTEUR
L’EMPRUNTEUR déclare, reconnaît et garantit que :
Depuis la date de mise en ligne du Projet, il n’est survenu aucun événement de quelque nature que soit, juridique, financier, économique ou social, susceptible d’avoir des conséquences substantielles sur, sa situation juridique au regard notamment de l’exercice de son activité et des agréments ou autorisations qui en ressortent ;
ucune instance, action, procès ou procédure administrative qui serait susceptible de l’empêcher voire de lui interdire de présenter le Projet, n’est en cours ou, selon lui, n’est en passe de lui être intenté ;
Il n’existe pas de fait susceptible de constituer un cas d’exigibilité anticipée au sens du Contrat.
L’EMPRUNTEUR déclare, reconnaît et s’engage à :
Affecter le montant intégral du prêt au financement du Projet (cf. Article 2 supra) ;
Rembourser l’intégralité du prêt à au terme prévu et selon le règlement des échéances fixé ci-dessus (cf. Article 4 supra) ;
Informer le PRETEUR via le site [domain] de tous faits ou évènements qui pourraient avoir des répercussions sur la poursuite de son activité ;
Informer le PRETEUR via le site [domain] de tous faits ou évènements qui pourraient empêcher le remboursement en tout ou en partie du prêt ;
Plus généralement, informer le PRETEUR via le site [domain] de tous faits ou évènements qui seraient susceptibles de modifier le Contrat.
Ne pas céder, transmettre ou transférer à un tiers ses obligations issues du Contrat sans en avoir informé préalablement le PRETEUR et assurer ce dernier que ses obligations, en ce particulièrement le remboursement intégral du prêt et le paiement des intérêts, seraient entièrement honorées et respectées.
ARTICLE 6 : DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU PRETEUR
Le PRETEUR déclare, reconnaît et garantit que :
Il est majeur et a la capacité juridique pour conclure le Contrat ;
Il a compris les termes du présent Contrat et a mesuré les conséquences de l’engagement attaché ;
Rien ne s’oppose à ce qu’il s’engage au présent Contrat ni ne l’en empêche ;
Il a librement choisi le Projet (cf. Article 2 supra) qu’il l’a compris et qu’il souhaite réaliser le prêt aux fins de financement dudit Projet ;
Il a connaissance et sait que ce prêt ne lui donnera droit à aucun avantage fiscal et en particulier aucune déductibilité fiscale ;
Il a connaissance que tout prêt comporte un risque de non remboursement et qu’en conséquence il doit moduler son investissement en fonction de ses capacités financières personnelles. Il reconnaît dès lors que MITYOU ne pourra être tenu responsable en cas de non remboursement par l’EMPRUNTEUR ;
Il ne s’immiscera pas dans l’activité ou l’organisation de l’EMPRUNTEUR ;
Les fonds prêtés ont été régulièrement perçus par le PRETEUR et sont libres de toutes obligations tierces.
ARTICLE 7 : EXIGIBILITE ANTICIPEE – RESILIATION DU CONTRAT
7.1 : Exigibilité anticipée
Le montant total du prêt et des éventuels intérêts ou la somme restant à payer en cas d’échéances déjà versées, sera exigible par anticipation, immédiatement, notamment en cas de :
Cessation d’activité de l’EMPRUNTEUR, et ce, pour quelque raison que ce soit ;
Dissolution de la structure juridique de l’EMPRUNTEUR ;
Difficultés économiques et financières traduisant une situation irrémédiablement compromise de l’EMPRUNTEUR ;
Non-respect de l’un quelconque des engagements pris par l’EMPRUNTEUR aux termes du Contrat.
La mise en œuvre de l’exigibilité anticipée fera l’objet d’une information délivrée par MITYOU, par quelque moyen que ce soit, à l’EMPRUNTEUR.
7.2 – Résiliation du contrat du fait de l’exigibilité anticipée
En cas d’exigibilité anticipée, le Contrat sera résilié automatiquement.
ARTICLE 8 : TAXES
Le paiement de toute somme due, en vertu du Contrat, par l’EMPRUNTEUR devra être effectué net de toute taxe, impôt, et/ou droits qui seront supportés exclusivement par l’EMPRUNTEUR.
De même, il échoit à l’EMPRUNTEUR mais en aucun cas au PRETEUR de prendre en charge l’ensemble des risques de change pouvant survenir, dans le cas où la devise de réception des fonds serait différente de la devise utilisée par le PRETEUR pour effectuer ce prêt.
ARTICLE 9 : ABSENCE DE RENONCIATION
Tout droit du PRETEUR, résultant du Contrat ou qui y serait attaché du seul fait de la loi, que ce dernier n’exercerait pas ou partiellement, ou même tarderait à exercer, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation audit droit.
ARTICLE 10 : GARANTIES
ucune garantie de quelque sorte que ce soit n’est adossée au prêt accordé aux termes du Contrat, ce que le PRETEUR reconnaît et accepte sans condition ni réserve et ce, à titre définitif.
ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES
Aux fins de la présente section, les termes énoncés ci-dessous ont la signification suivante :
"données à caractère personnel", les informations relatives à la personne concernée,
i.e. le PRETEUR.
"Le droit de la protection des données ", la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ainsi que la directive 2002/58/CE "vie privée et communications électroniques", telle que transposée en droit national et applicable aux obligations d'une partie en vertu du présent contrat.
Les données à caractère personnel transmises par le PRETEUR sont conservées par la société MITYOU dans des conditions de sécurité et de confidentialité en France et ne sont pas transmises à l’EMPRUNTEUR. Toutefois, le PRETEUR est informé qu’à titre exceptionnel le contrat de prêt peut être transféré à l’EMPRUNTEUR ou à son Conseil (auxiliaire de justice) soumis à confidentialité, aux fins d’assurer la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. L’EMPRUNTEUR est en tout état de cause, soumis à une obligation de discrétion, de protection et de confidentialité s’agissant de l’identité du PRETEUR et de tout ce qui pourrait participer de son identification.
Les parties reconnaissent que l'exécution du présent contrat peut exiger le traitement des données à caractère personnel et l’EMPRUNTEUR est chargé de se conformer à ses obligations respectives en vertu du droit de la protection des données qui régit le traitement des données personnelles.
L’EMPRUNTEUR est seulement autorisé à stocker, utiliser et traiter les données à caractère personnel à condition qu’ (i) un tel traitement soit nécessaire pour l'exécution du présent accord, et (ii) qu’ il soit conforme à la législation applicable.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure tout évènement défini comme tel par le droit français et la jurisprudence française et qui engendrerait une impossibilité d’exécution du Contrat.
Un cas de force majeure ou cas fortuit s’entend notamment des intempéries, des épidémies, des tremblements de terre, des incendies, des tempêtes, des inondations,
des restrictions gouvernementales ou légales ou encore financières, des actes de guerre, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l’EMPRUNTEUR.
Le cas de force majeure ou cas fortuit suspendra l’exécution du contrat à condition toutefois que la Partie qui s’en prévaut en informe l’autre (cette information justifiée se faisant par tout moyen par l’intermédiaire de la société MITYOU).
Si le cas de force majeure ou cas fortuit venait à empêcher l’exécution du contrat pendant plus de six (6) mois, le contrat sera résilié automatiquement.
ARTICLE 13 : LANGUE DU CONTRAT - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La législation applicable à l’interprétation et à l’exécution du présent Contrat est la législation française.
Par conséquent, tout litige qui viendrait à survenir à l’occasion du présent Contrat sera soumis à la loi française et se réglera devant une juridiction française compétente.
En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable via MITYOU agissant ici en tant que médiateur.
ARTICLE 14 : INTERMEDIATION
[orias_disclaimer]
Le transfert et l’hébergement des fonds en relation avec ce Contrat sont assurées via la solution de services de paiement MANGOPAY, éditée par la société Leetchi Corp SA , société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège social est domicilié au 00, xxxxxxxxx Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, enregistrée sous le numéro B173459 au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg, et approuvée comme émetteur de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF).
Pour tout contact et ou réclamation: : MITYOU, 00 X Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx, [contact_email]
Le PRETEUR est libre de saisir un médiateur qui peut être le conciliateur de justice institué par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice.
Fait à Saint Denis.
Le [current_date].
Le PRETEUR [user_first_name] [user_last_name] | Pour l’EMPRUNTEUR [borrower_legal_rep_name] [borrower_legal_rep_title] [borrower_legal_rep_signature] |
ANNEXE
[repayment_schedule]
(*) Les intérêts indiqués sur l'échéancier correspondent à des montants bruts, avant les prélèvements sociaux et la retenue à la source forfaitaire concernant l'impôt sur le revenu.