PROTOCOLE D’ENTENTE entre l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice et l’Organisation mondiale de la santé animale

PROTOCOLE D’ENTENTE

entre

l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice et

l’Organisation mondiale de la santé animale

Le présent Protocole d’entente (ci-après le « PE ») est par les présentes conclu entre les Nations Unies, organisation intergouvernementale internationale constituée par ses États membres en vertu de la Charte des Nations Unies signée à San Xxxxxxxxx le 26 juin 1945 et sise à Xxx Xxxx, Xxx Xxxx 00000, aux États-Unis (ci-après les « Nations Unies » ou « ONU »), représentée par l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (ci-après « l’UNICRI »), d'une part, et l’Organisation mondiale de la santé animale (ci-après « l’OIE »), organisation internationale constituée par ses Pays membres en vertu de l’Arrangement international pour la création à Paris d'un Office international des épizooties signé à Paris le 25 janvier 1924 et sise au 00 xxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx, xx Xxxxxx, d’autre part (les deux parties étant ci-après collectivement désignées les « Parties » et individuellement une « Partie »).

PRÉAMBULE

Les Nations Unies, par le biais de l’UNICRI, ont pour mission d’assister les organisations intergouvernementales, gouvernementales et non gouvernementales dans la formulation et la mise en œuvre de politiques plus efficaces dans le domaine de la prévention et de la répression de la criminalité.

L’OIE est l’organisation intergouvernementale chargée de l’amélioration de la santé animale.

L’UNICRI et l’OIE partageant certains objectifs de formation et d’éducation en matière de prévention et de répression de la criminalité, les deux organisations souhaitent collaborer dans la poursuite de ces buts et objectifs communs dans le cadre de leurs mandats respectifs et des dispositions réglementaires applicables.

Les Parties concluent le présent PE dans l’optique de développer leur collaboration et de préciser l’efficacité avec laquelle elles atteindront leurs objectifs communs en matière de prévention la criminalité et de promotion d'un système efficace de justice internationale, et plus particulièrement, en vue de la conception de programmes de formation et de leur mise en œuvre dans le domaine de la prévention et de la répression de la criminalité.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, les Parties sont convenues de coopérer dans le cadre du présent PE dans les conditions suivantes :

Article I Interprétation

1. Toute annexe jointe au présent PE est réputée en faire partie intégrante. Toute référence au présent PE s’entend également de ses éventuelles annexes, dans leur version modifiée conformément aux dispositions des présentes.

2. Les Parties reconnaissent que leur coopération au titre du présent PE ne saurait entraver le droit de chacune à exécuter ses missions respectives.

3. Le présent PE ne saurait créer en soi un engagement de moyens, financiers ou autres, de la part de l’une quelconque des Parties.

4. Les projets et programmes à mettre en œuvre en application du présent PE, notamment ceux impliquant un transfert de fonds entre les Parties, le cas échéant, nécessitent la signature d’accords écrits distincts entre les Parties, [sous réserve de toute approbation formelle éventuellement requise]. Ce type d’accords doit prévoir une disposition intégrant par référence le présent PE.

5. Le présent PE forme l'intégralité de l’entente entre les Parties et annule et remplace tous protocoles d’entente, communications et déclarations antérieurement établis, oralement ou par écrit, concernant l’objet des présentes.

Article II

Objectif et champ d’application

1. Le présent PE a pour objectif de poser un cadre de coopération et de concertation visant à faciliter la collaboration entre les Parties dans la poursuite de leurs buts et objectifs communs concernant la conception et la mise en œuvre de programmes de formation dans le domaine de la prévention et de la répression de la criminalité.

2. La réalisation des objectifs du présent PE passe par :

a. des réunions de dialogue régulièrement tenues entre les Parties ;

b. la signature d'un instrument juridique distinct entre les Parties visant à définir et mettre en œuvre les projets, programmes et activités initiés conformément au paragraphe 4 de l’article premier du présent PE.

Article III

Date d’entrée en vigueur et durée

1. Le présent PE entre en vigueur à compter de la dernière date de signature des représentants autorisés de chacune des Parties (ci-après la « Date d’entrée en vigueur ») pour une durée de quatre ans à compter de la Date d’entrée en vigueur (ci-après la « Durée »), sauf résiliation anticipée ou prorogation conformément aux dispositions des présentes.

Article IV Coopération

1. Les Parties organisent des réunions régulières sur des questions d’intérêt commun, selon un ordre du jour convenu à l’avance entre les Parties, aux fins de l’élaboration de programmes de formation et d’en suivre l’évolution. Sont à couvrir lors de ces réunions, en autres points :

a. les questions techniques et opérationnelles se posant dans la poursuite des objectifs du présent PE ; et

b. le suivi de l’avancée des initiatives entreprises par les Parties dans la poursuite des objectifs du présent PE, ou au titre de tout instrument juridique distinct ayant été conclu conformément au paragraphe 4 de l’article premier des présentes, dans les domaines prioritaires de coopération définis au présent article 4.

2. Dans le cadre de ce qui précède, les Parties sont encouragées à organiser d’autres réunions qui se tiendront ponctuellement, dès lors qu’elles jugent nécessaire de traiter des questions prioritaires d'intérêt commun pour la bonne mise en œuvre des programmes de formation ou pour autrement servir les objectifs du présent PE.

3. Aux fins de la mise en œuvre des programmes de formation dans un domaine prioritaire convenu, les Parties s’engagent à conclure un instrument juridique distinct prévoyant la mise en œuvre des initiatives ainsi décidées, conformément au paragraphe 4 de l’article premier des présentes.

Article V Personnel

Aucune disposition du présent PE ni stipulation afférente ne saurait s'interpréter comme créant un partenariat, une coentreprise, un contrat de travail ou d’agence entre les Parties. Chacune des Parties demeure exclusivement responsable des services réalisés par son personnel, ses agents, employés ou sous-traitants (ci-après collectivement désignés le « Personnel »). Chacune des Parties garantit respecter l’ensemble du droit du travail applicable et souscrire pour son Personnel des polices d’assurance-accident et d’assurance-maladie et/ou d’assurance-vie permettant de les couvrir dans le cadre du présent PE, sous réserve et en application de ses statuts, règlements et politiques.

Article VI Confidentialité

1. Les informations et données qui sont considérées comme exclusive par l’une quelconque des Parties ou qui sont communiquées ou divulguées par une Partie (la « Partie émettrice ») à l’autre (la « Partie réceptrice ») dans le cadre de l’exécution du présent PE, et qui sont marquées comme étant confidentielles (les « Informations confidentielles ») sont gardées confidentielles par la Partie réceptrice.

2. Afin d’en éviter la divulgation, la publication ou la diffusion, la Partie réceptrice s’engage à apporter le même soin et la même discrétion aux Informations confidentielles de la Partie émettrice que le soin et la discrétion qu’elle apporte à ses propres Informations confidentielles de nature similaire qu’elle ne souhaite voir ni divulguées ni publiées ou encore diffusées.

3. La Partie réceptrice s’engage à utiliser les Informations confidentielles de la Partie émettrice exclusivement aux fins pour lesquelles elles lui ont été communiquées.

Article VII

Droits de propriété intellectuelle

1. Aucune disposition du présent PE ne saurait être interprétée comme accordant, même implicitement, des droits ou intérêts sur la propriété intellectuelle des Parties. Sauf stipulation expresse prévue dans un instrument juridique ultérieurement conclu entre les Parties conformément au paragraphe 4 de l’article premier ci-dessus, chacune des Parties conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts qu’elle détient sur tous matériels, dans leur version modifiée (notamment, des notes, études et plans d’ensemble), élaborés par la Partie concernée ou pour son compte, ou autrement acquis par celle-ci préalablement à la Date d’entrée en vigueur ou dans le cadre de la poursuite des objectifs du présent PE pendant la Durée de celui-ci.

2. Dans l’hypothèse où une Partie prévoit qu’une propriété intellectuelle pouvant être protégée découlera d'un projet, d'un programme ou d’une activité à mener dans le cadre du présent PE, les Parties conviennent de négocier les termes de cette propriété et de son utilisation dans un instrument juridique conclu à cet effet conformément au paragraphe 4 de l’article premier ci- dessus.

Article VIII

Utilisation du nom, de l’emblème et des logos des Parties

1. Aucune des Parties ne peut utiliser le nom, l’emblème ou les marques commerciales de l’autre Partie, ou de ses organismes subsidiaires et/ou affiliés, ni aucune abréviation de ces éléments, dans le cadre de ses activités courantes ou autres sans préalablement obtenir, dans chaque cas, l’autorisation expresse par écrit de l’autre Partie. L’utilisation du nom ou de l’emblème respectif des Parties n’est en aucun cas autorisée à des fins commerciales. Sauf disposition contraire prévue au présent PE, chacune des Parties conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts qu’elle détient sur ses nom, emblème ou marques commerciales.

2. L’OIE reconnaît avoir connaissance du statut indépendant, international et impartial des Nations Unies, l’UNICRI compris, et convient que les nom et emblème des Nations Unies, et de l’UNICRI, ne peuvent être associés à une quelconque cause politique ou partisane ni être utilisés d’une manière incompatible avec le statut de l’ONU, qui inclut l’UNICRI.

3. Les Parties reconnaissent et acceptent que leur collaboration en application du présent PE est appropriée. À cette fin, elles se consultent mutuellement sur la manière de formaliser cette reconnaissance et acceptation et sur la forme que celle-ci prendra.

Article IX Responsabilité

1. La responsabilité de chacune des Parties se limite exclusivement à la manière dont elle exécute sa part des activités collaboratives en application du présent PE d’accord et/ou de tout accord ultérieur. Par conséquent, la responsabilité d’aucune des Parties ne saurait être mise en cause en cas de perte, d’accident, de dommage matériel ou corporel subi ou causé par l’autre Partie, ou les employés, consultants ou sous-traitants de cette dernière, découlant des activités collaboratives entreprises en application du présent PE et/ou de tout accord ultérieur, à moins que la perte, l’accident, le dommage matériel ou corporel en question subi par une Partie ne résulte d'une négligence grave ou d’une faute délibérément commise par l’autre Partie.

2. L’ONU assume la responsabilité de ses propres actes ou omissions.

Article X Suspension, durée et résiliation

1. Les Parties se consultent à la survenance de tout évènement qui, de leur avis, est susceptible d’entraver, voire de menacer, leur coopération au titre du présent PE ou la bonne exécution de son objet. Les Parties se tiennent promptement informées de tout évènement de ce type porté à leur attention. Les Parties apportent leur concours à la rectification ou l’élimination de tout évènement de ce type et mettent tout en œuvre pour y parvenir, notamment par la mise en place immédiate de mesures correctives, dès lors que la survenance d’un tel événement leur est imputable et que ce dernier relève de leur responsabilité ou contrôle.

2. Chacune des Parties a la possibilité de résilier le présent PE moyennant un préavis écrit de trois

(3) mois.

3. La résiliation du présent PE ne saurait affecter (a) la bonne exécution de toute activité collaborative en cours devant être menée à son terme, et (b) tous autres droits et obligations des Parties acquis ou assumés avant la date de résiliation au titre du présent PE ou de tout instrument juridique signé conformément au paragraphe 4 de l’article premier des présentes.

Article XI Force majeure

En cas de survenance de tout évènement constituant un cas de force majeure, la Partie affectée par la force majeure en informe l’autre dès que possible en lui transmettant par écrit tous les détails de l’évènement en cause, dès lors qu’elle se voit totalement ou partiellement empêchée dans l’exécution de ses obligations ou de ses responsabilités au titre du présent PE. Le terme Force majeure employé aux présentes désigne toute catastrophe naturelle imprévisible et inévitable, tout acte de guerre (déclarée ou non), d'invasion, de révolution, d'insurrection, de terrorisme ou tous autres actes de nature ou d’ampleur similaire, pourvu que l’acte en question découle de causes indépendantes de la volonté de l’une quelconque des Parties et qu’il ne résulte ni d’une faute ni d’une négligence commise par une Partie. Les Parties se consultent sur les mesures appropriées à adopter en cas de force majeure.

Article XII Règlement des différends

1. Les Parties s’efforcent de régler à l’amiable, par voie de négociations directes, tout différend, désaccord ou réclamation découlant du présent PE, notamment sur les questions de rupture, de résiliation ou d'invalidité du PE.

2. Sauf règlement aux termes du paragraphe premier du présent article conclu dans les soixante (60) jours suivant la réception par une Partie de la demande émanant de l’autre à recourir à un règlement à l’amiable, tout différend, désaccord ou réclamation opposant les Parties découlant du PE ou de sa rupture, sa résiliation ou son invalidité est soumis, par l’une quelconque des Parties, à une procédure d’arbitrage conduite conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI. Les décisions du tribunal arbitral se fondent sur les principes généraux du droit commercial international. Le tribunal arbitral est compétent pour ordonner la restitution ou la destruction de marchandises ou de biens, tangibles ou intangibles, ou d’informations confidentielles transmises dans le cadre du PE, prononcer la résiliation du PE, ou encore ordonner la prise de toutes mesures de protection des marchandises, services et autres biens, tangibles ou intangibles, ou de toutes informations confidentielles transmises en application du PE, le cas échéant, le tout dans le cadre de l’autorité du tribunal arbitral en vertu de l’article 26 (« Mesures provisoires ») et de l’article 34

(« Forme et effet de la sentence ») du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI. Le tribunal arbitral n’est pas compétent pour prononcer une condamnation à des dommages-intérêts punitifs. Par ailleurs, et sauf disposition contraire prévue au PE, le tribunal arbitral n’est pas compétent pour prononcer le paiement d'intérêts supérieurs au taux LIBOR (taux interbancaire offert à Londres) alors en vigueur. Ces intérêts ne peuvent être que des intérêts simples. La procédure arbitrale se déroule à New York, État de New York aux États-Unis, étant entendu que, considérant les privilèges et immunités des Nations Unies, la mention du lieu d’arbitrage renvoie uniquement au lieu physique de la procédure d’arbitrage et non au siège de la compétence de l’arbitrage. La langue de la procédure d’arbitrage est l’anglais. Toute sentence arbitrale prononcée au terme d’une procédure d’arbitrage s’impose aux Parties et règle définitivement le désaccord, la réclamation ou le différend les opposant.

Article XIII

Privilèges et immunités de l’ONU

Aucune disposition du présent PE ou s’y rapportant ne saurait être assimilée à une renonciation, explicite ou implicite, à l’un quelconque des privilèges et immunités de l’ONU, y compris ses organismes subsidiaires.

Article XIV Notification et modifications

Le présent PE peut être modifié ou prorogé uniquement au moyen d'un accord formalisé par écrit et signé par les Parties. Les Parties s'informent mutuellement par écrit de tout projet de modification ou de prorogation en vue d’obtenir l’accord de l’autre Partie.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment habilitées, ont, pour le compte des Parties aux présentes, signé le présent PE aux lieu et date indiqués ci-dessous.

Pour : UNICRI
Signature :               Xxxxxxx Xxxxx Xxxxxxxxxx Directrice par intérim UNICRI [Date] Pour : OIE
Signature :              Xxxxxxx Xxxxx Directrice générale OIE [Date]