ACCORD DE SUBVENTION
ACCORD DE SUBVENTION
entre
Projets SouthSouthNorth (Afrique) (CI-APRÈS DÉNOMMÉ « SSN »)
Représentés par Xxxxxxxx Xxxxx en leur qualité de directeur, dûment autorisé à conclure le présent accord,
et insérer le nom
(CI-APRÈS DÉNOMMÉ « le Bénéficiaire ») Représentés par [nom] en leur qualité de [désignation],
dûment autorisé à conclure le présent accord,
Les parties contractant cette convention de subvention sont :
SouthSouthNorth (Numéro d'enregistrement : 1996/009719/08), une société à but non lucratif, de 00 Xxxx Xxxxx Xxxx, Xxxx Xxxxx, 0000, Xxxx Xxxx, Afrique du Sud dûment enregistrée par le Bureau d'enregistrement des sociétés et de la propriété intellectuelle, Afrique du Sud, ici représentée par Xxxxxxxx Xxxxx, dûment autorisée ; et
Insérez le nom, (Numéro d'enregistrement : ), Adresse : ; Tél : ; Xxxxxxxx : , ici représenté par [insérer le nom] qui est dûment autorisé.
PRÉAMBULE
(A) L'Alliance de la Recherche sur l’Adaptation (ARA) est un effort de collaboration mondial visant à catalyser l'augmentation des investissements et des capacités de recherche axée sur l'action. Elle soutient une adaptation efficace au changement climatique. L'ARA vise à réduire les risques climatiques, améliorer l'accès au financement pour l'adaptation en fournissant des preuves solides sur lesquelles fonder les actions d'adaptation au fil du temps , accroître la capacité des pays en développement à entreprendre et utiliser des recherches sur l'adaptation et la résilience. Après avoir terminé le premier cycle de micro-subventions, l'Alliance de la Recherche sur l’Adaptation (ARA) souhaite mettre en œuvre un deuxième cycle de subventions pour découvrir des idées et générer des solutions d'adaptation au changement climatique dans les contextes locaux des pays du Sud.
(B) Le SSN a accepté de verser la subvention (décrite ci-dessous et financée par le Foreign, Commonwealth and Development Office (« FCDO ») du Royaume-Uni, au bénéficiaire pour l'aider à mener à bien le projet et les activités décrites ci-dessous . Le bénéficiaire a accepté la subvention.
(C) Cet accord de subvention définit les termes et conditions selon lesquels la subvention est accordée par le SSN au bénéficiaire. Le présent accord de subvention constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant les questions qui y sont décrites. Aucun autre accord, oral ou écrit, ne lie les parties en ce qui concerne la présente convention de subvention, à moins qu'il ne soit consigné par écrit et signé par les deux parties.
1. Introduction et définitions
Dans cet Accord de Subvention :
1.1 « Violation » désigne toute violation des obligations du Bénéficiaire (y compris, mais sans s'y limiter, l'abandon du présent Accord) ou tout autre manquement (y compris un défaut matériel), acte, omission, négligence ou déclaration du Bénéficiaire, ou du Personnel, quelle qu'en soit la cause, dans le cadre de ou en relation avec le présent accord de subvention.
1.2 « Informations confidentielles » désigne les données et informations qui sont raisonnablement désignées comme confidentielles par l'une ou l'autre des Parties par écrit ou qui sont considérées comme confidentielles (quelle que soit la manière dont elles sont transmises ou quel que soit le support sur lequel elles sont stockées). Elles comprennent les informations relatives à l'entreprise, aux affaires, propriétés, actifs, pratiques commerciales, services, développements, secrets commerciaux, droits de propriété intellectuelle, le savoir-
faire écrit, personnel, clients et fournisseurs de l'une ou l'autre des Parties, toutes les données personnelles sensibles selon la loi sur la Protection des Données Personnelles et Information de 2021 (RSA), la loi sur la Protection des Données de 2018 (Royaume-Uni) et toute autre loi sur la protection des données qui peut être promulguée de temps à autre sur le territoire d'opération des Parties.
1.3 « Bénéficiaires en aval » désigne les partenaires ou sous-traitants du Bénéficiaire du Projet.
1.4 « Dépenses éligibles » désigne les dépenses liées aux activités financées respectant à tous égards les règles d'éligibilité énoncées à l'annexe E du présent accord de subvention.
1.5 « Équipement » désigne les outils et les machines que le Bénéficiaire va utiliser pour mener à bien toute activité nécessaire à l'égard du Projet.
1.6 « Évaluation » signifie une évaluation du projet par SSN avec une ou plusieurs personnes désignées par SSN. L'évaluation évalue le projet sur la base du rapport qualité-prix, de l'impact et de la livraison des produits. Les preuves sont recueillies par un examen des documents papier et entretiens avec les parties prenantes. Le personnel et le bénéficiaire doivent se conformer à toutes les demandes du SSN à cet égard.
1.7 « FCDO » désigne le Foreign, Commonwealth and Development Office du Royaume-Uni, qui a financé la subvention.
1.8 « Exercice financier » signifie la période de 12 mois allant du 1er avril au 31 mars.
1.9 « Activités financées » désigne les activités liées au Projet décrites ci-dessous..
1.10 « Période de financement » désigne la période pour laquelle la subvention est accordée , comme spécifiée à la clause 4.1 du présent accord de subvention.
1.11 « Subvention » désigne la ou les sommes d'argent en livres sterling à verser au Bénéficiaire conformément au présent Accord de subvention.
1.12 « Propriété intellectuelle » désigne tous les droits d'auteur, moraux, conceptions, brevets, marques, noms de domaine, savoir-faire, informations confidentielles, secrets commerciaux ou droits similaires, actuels ou futurs, enregistrés ou non enregistrés. Cela exclut toute Propriété Intellectuelle préexistante du Bénéficiaire et toute Propriété Intellectuelle préexistante de SSN.
1.13 « Droits de propriété intellectuelle » ou « DPI » désigne les droits d'auteur, liés ou offrant une protection similaire aux droits d’auteur sur les bases de données, brevets , les droits sur les inventions, de topographie des semi-conducteurs, les marques de commerce, les droits sur les noms de domaine Internet et les adresses de sites Web et autres droits sur
les noms commerciaux, dessins et modèles, savoir-faire, secrets commerciaux et autres droits sur les informations confidentielles.
1.14 « Partie » ou « Parties » désigne le SSN et/ou le Bénéficiaire collectivement ou individuellement, quel que soit le contexte.
1.15 « Objectif du programme » désigne le programme d'activité plus large dont ce projet fait partie, comme indiqué dans les notes conceptuelles de l'appel à la co-création, et comprend :
1.15.1 Permettre des actions d'adaptation et de résilience plus efficaces réduisant les risques climatiques pour atteindre les objectifs sociétaux dans les pays développés et en développement, en particulier pour les personnes les plus vulnérables, notamment les femmes et filles, peuples autochtones, personnes handicapées, migrants et réfugiés, et d'autres groupes marginalisés;
1.15.2 Faciliter l'accès au financement climatique pour l'adaptation grâce à une base de données factuelles plus solide et mieux adaptée en améliorant également notre compréhension de ce qui fonctionne ; et
1.15.3 Accroître la capacité des pays en développement à mener et à utiliser la recherche pour développer des solutions d'adaptation et de résilience locales.
1.16 « Acte interdit » désigne :
1.16.1 offrir, donner ou accepter de donner à tout membre du personnel du SSN et/ou du FCDO un cadeau ou une contrepartie de quelque nature que ce soit à titre d'incitation ou de récompense pour :
1.16.1.1 faire ou ne pas faire (ou avoir fait ou ne pas avoir fait) tout acte en relation avec l'obtention ou l'exécution du présent accord de subvention ; ou
1.16.1.2 montrer ou ne pas montrer de faveur ou de défaveur à toute personne en relation avec le présent accord de subvention ;
1.16.2 commettre une infraction:
1.16.2.1 en vertu de la loi de 2010 sur la corruption (Royaume-Uni) ;
1.16.2.2 en vertu d'une législation incriminant les actes frauduleux ; ou
1.16.2.3 en droit commun en ce qui concerne les actes frauduleux liés à la présente convention de subvention ; ou
1.16.3 en fraudant ou tentant de frauder ou conspirant pour frauder SSN et/ou FCDO ;
1.17 « Projet » désigne les résultats et les activités définis à la clause 3.1 du présent accord de subvention, lu avec l'annexe A : proposition de projet ;
1.18 « Mise en œuvre du projet » désigne toutes les activités que le bénéficiaire entreprend pour réaliser le projet financé dans le cadre du présent accord de subvention
1.19 « Personnel » désigne toutes les personnes employées ou autrement utilisées par le Bénéficiaire, y compris les sous-traitants et agents pour exécuter ses obligations en vertu du présent Accord de Subvention.
2. Offre de subvention
2.1 Le SSN propose de verser au bénéficiaire la subvention (dont le montant est indiqué à la clause
5.1 du présent accord de subvention) à condition que le bénéficiaire respecte pleinement les termes du présent accord de subvention.
2.2 Le bénéficiaire reconnaît que SSN accepte de fournir un financement uniquement pour le montant, la période et les objectifs définis dans le présent accord de subvention et sous réserve des conditions générales du projet. Le bénéficiaire reconnaît en outre que le financement fourni par SSN dépend de celui fourni au SSN par FCDO.
3. Objet de la subvention
3.1 L’Alliance de la Recherche sur l’Adaptation (ARA) a accordé la subvention, sous la forme d'une micro-subvention, pour permettre au bénéficiaire de mettre en œuvre le projet visant à explorer les problèmes brûlants auxquels sont confrontés les pays du Sud, en tant que précurseur de la coopération. développer le projet qui est décrit plus en détail dans l'annexe A : proposition de projet.
3.2 Le Bénéficiaire accepte la responsabilité de l'utilisation et administration appropriées de tous les fonds fournis dans le cadre du présent Accord de subvention et s'engage à n'utiliser ces fonds que dans le but de réaliser le Projet conformément aux résultats et aux activités du Projet énoncés dans l'Annexe A : Proposition de projet , les termes et conditions du présent accord de subvention.
3.3 La subvention ne doit pas être utilisée pour soutenir une activité destinée à :
3.3.1 influencer ou tenter d'influencer le Parlement, le gouvernement ou les partis politiques du Royaume-Uni ;
3.3.2 influencer ou tenter d'influencer l'attribution, le renouvellement de contrats et de subventions par le gouvernement britannique ; ou
3.3.3 influencer ou tenter d'influencer l'action législative ou réglementaire au Royaume-Uni.
4. La période de financement
La période de financement est du 2 mai 2023 [« Date de début du projet »] au 5 janvier 2024 [« Date de fin du projet »]
La période de signature de la subvention et de la première facture est du 6 février au 28 avril 2023 La période de mise en œuvre du projet est du 2 mai 2023 au 5 janvier 2024
La période de clôture de la subvention et de facturation finale est du 5 janvier 2024 au 31 mars 2024 Tout bénéficiaire qui ne respecte pas ces délais peut devenir inéligible au financement ou à une partie du financement.
5. Le montant de la subvention
5.1 SSN fournira jusqu'à un maximum de 15 000,00 GBP [quinze mille livres sterling] pour les coûts totaux du projet, dont le montant total sera payé au cours de l'exercice financier du projet.
5.2 Le SSN ne garantit pas le financement des subventions et le montant du financement est sujet à révision et dépend du respect des dispositions du présent accord, de toute révision des budgets, des dépenses et besoins réels, et de la disponibilité continue des ressources du SSN. Le montant dépend :
a) du montant et de la disponibilité du financement du SSN par le FCDO ;
b) de la nature du projet;
c) du plein respect des termes du présent accord de subvention par le bénéficiaire pendant la période couverte par le présent accord de subvention.
5.3 Le montant de la subvention comprend des frais administratifs pouvant aller jusqu'à 10 % (dix pour cent) des dépenses réelles (REMARQUE : pas du montant total de la subvention). Toute sous- utilisation du montant de la subvention approuvée entraînera une réduction correspondante des frais administratifs.
6. Paiements de subventions
6.1 Le SSN n'autorisera le paiement que si le bénéficiaire a :
(a) signé et renvoyé une copie de l’accord de subvention en anglais au SSN
(b) fourni les coordonnées bancaires écrites, et une preuve écrite de celles-ci ;
(c) soumis une facture en anglais appuyée par des pièces justificatives de toutes les dépenses (les reçus et factures de dépenses peuvent être dans la langue dans laquelle elles sont émises) pour le montant demandé.
6.2 Le paiement est soumis à la réception de la subvention par le SSN du FCDO.
6.3 Le bénéficiaire recevra un paiement initial de 50 % (trente pour cent) du montant de la subvention approuvée dès que possible après la signature du contrat, et le solde à la fin du projet. La facture visée à la clause 6.1.(c) ci-dessus sera soumise à
xxxxxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx au plus tard le 11 mars 2024 pour permettre le paiement final au plus tard le 29 mars 2024. Toutes les activités du projet doivent être achevées d'ici le 5 janvier 2024. Toute activité postérieure à cette date limite ne sera pas financée.
6.4 Le bénéficiaire doit fournir des preuves documentaires de toutes les dépenses au SSN, qui doivent être approuvées avant que le paiement final ne soit versé au bénéficiaire.
6.5 Le SSN n'effectuera le paiement final de la subvention qu'après que la documentation requise aura été soumise au représentant concerné du SSN, dans le format demandé et avec toutes les informations requises.
6.6 Le SSN se réserve le droit de retenir tout ou partie des paiements de la subvention s'il a raisonnablement demandé des informations et/ou des documents au bénéficiaire et que ceux- ci n'ont pas été fournis au SSN dans les délais requis.
6.7 Toutes les réclamations en suspens doivent être soumises au plus tard dix (10) jours avant la date de fin du projet.
6.8 Le paiement de la subvention sera effectué sur le compte bancaire suivant :
Titulaire de compte: . doit être le même que le bénéficiaire nommé dans le présent accord de subvention | |
N ° de compte: | |
Monnaie | |
Banque: | |
Code Swift : | |
Code bancaire: | |
Indicatif de succursale | |
Adresse de la banque: | |
Ville |
7. Réduction et recouvrement de la subvention
7.1 Sans préjudice des autres droits et recours du SSN (qu'ils découlent du présent accord de subvention ou autrement), le SSN peut retenir ou suspendre le paiement de tout ou partie de la subvention et/ou exiger du bénéficiaire qu'il rembourse toute somme non dépensée si le bénéficiaire ne se conforme pas à tout égard important avec l'un des termes du présent accord de subvention et/ou si l'un des événements énoncés dans les clauses 7.5, 11.2, 11.3(a)- (g),
11.5 ou 11.6 se produit.
7.2 Toutes les sommes non dépensées, telles que calculées par SSN, doivent être remboursées à SSN dans les trente (30) jours ouvrables à compter de la date d'envoi de la demande de paiement.
7.3 Le bénéficiaire ne peut conserver aucune somme non dépensée.
7.4 Si le bénéficiaire est liquidé ou fait l'objet d'une liquidation, administration, mise sous séquestre ou faillite, ou s'il conclut un compromis ou un autre arrangement de ses dettes avec ses créanciers, SSN sera en droit de recouvrer les sommes non dépensées. Si l'une des sommes non dépensées est détenue par les propres entrepreneurs du bénéficiaire, le bénéficiaire doit récupérer ces sommes (et doit s'assurer qu'il a un droit exécutoire de récupérer ces sommes) auprès de ses entrepreneurs.
7.5 Si le SSN fait un trop-perçu au Bénéficiaire, il demandera le recouvrement de toutes les sommes payées en surplus. Le Bénéficiaire remboursera tout paiement excédentaire au SSN dans les trente (30) jours calendaires suivant la réception d'une demande écrite du SSN d'effectuer un remboursement.
7.5 Le Bénéficiaire est responsable du suivi et de la gestion des fluctuations des taux de change tout au long de la durée de vie du Projet et assumera tous les risques de fluctuations des taux de change, importantes ou non, qu'il s'agisse de gains ou de pertes de taux.
7.6 Lorsque les coûts sont encourus en devises étrangères, le bénéficiaire utilisera le taux de change indiqué dans OANDA (xxx.xxxxx.xxx ) pour la date à laquelle l'achat a été effectué ou les services acquis par le bénéficiaire, à moins que, par exception, explicitement approuvé par le SSN en écrivant à l'avance.
7.7 Le bénéficiaire supportera tous les frais bancaires liés au paiement de la subvention, y compris les coûts de suivi des paiements bancaires résultant de la modification des coordonnées bancaires ou de toute autre information importante pour le paiement après la signature de l’ accord de subvention.
7.8 Le SSN ne sera pas responsable des retards de paiement résultant de virements bancaires internationaux et l'attention est attirée sur le fait que les virements bancaires internationaux peuvent prendre jusqu'à 14 (quatorze) du paiement par le SSN à la réception par le bénéficiaire. Le Bénéficiaire en tiendra compte lors de la planification de ses propres étapes de paiement.
8. Contrôle et évaluation
8.1 Le SSN surveillera l'avancement du projet durant la période de financement comme suit :
Le bénéficiaire doit participer aux activités de suivi et d'évaluation demandées, au départ, à mi- parcours et à la fin. Cela peut prendre la forme d'entretiens, de groupes de discussion, d'enquêtes ou de brefs rapports. Le bénéficiaire doit s'assurer de la disponibilité d'un membre de l'équipe approprié pour participer à la réalisation de ces activités
8.2 Le bénéficiaire répondra aux questions et fournira des informations de gestion au SSN ou à l'évaluateur nommé par le SSN.
9. Modification du présent accord de subvention
9.1 Sous réserve de l'approbation du SSN, le présent accord de subvention ne peut être modifié que par accord écrit des parties, signé par les deux parties et joint à l'original signé du présent accord de subvention.
9.2 Toute modification du budget et/ou de la proposition doit être effectuée sur le modèle de modification ci-joint.
10. Violation des conditions de subvention, suspension temporaire et résiliation
La suspension temporaire de l'exécution
10.1 Chacune des Parties peut notifier à l'autre par écrit tout événement ou problème qui n'est ni causé par les Parties ni sous leur contrôle et qui empêche, retarde ou est susceptible d'empêcher ou de retarder l'exécution de ses obligations en vertu du présent Accord de subvention. Dans cette situation, les parties peuvent convenir, par écrit, de suspendre temporairement l'exécution des obligations au titre du présent accord de subvention pour une période maximale d'un (1) mois civil.
La résiliation
10.2 Le SSN peut, par notification écrite au bénéficiaire, résilier le présent accord de subvention avec effet immédiat si l'un des événements suivants se produit :
(a) le bénéficiaire a l'intention d'utiliser, a utilisé dans le passé ou utilise la subvention à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ;
(b) le Bénéficiaire, de l'avis raisonnable du SSN, exécute les Activités financées de manière négligente (et dans ce contexte, la négligence peut inclure (sans s'y limiter) l'omission de prévenir ou de signaler la fraude ou la corruption );
(c) le bénéficiaire obtient un financement en double d'un tiers pour les activités financées ;
(d) le bénéficiaire commet ou a commis un acte interdit ou omet de signaler un acte interdit au SSN, qu'il soit commis par le bénéficiaire ou un tiers (lorsque ce tiers est un fournisseur, un sous-traitant ou un partenaire de livraison en aval du bénéficiaire ) dès qu'ils en ont connaissance ;
(e) SSN détermine (en agissant raisonnablement) que tout administrateur ou employé du Bénéficiaire a has:
(i) a agi de manière malhonnête ou négligente à tout moment pendant la durée du présent accord de subvention et au détriment du SSN ; ou
(ii) par un acte ou une omission, a injustement porté ou est susceptible de porter injustement le nom ou la réputation du SSN et/ou le SSN dans le discrédit ;
(f) la subvention est considérée comme une aide d'État illégale ;
(g) (sans préjudice de ce qui précède) le bénéficiaire commet une violation substantielle de l'accord de subvention qui est soit incapable de remédier ou, lorsqu'il est capable de remédier, n'a pas été corrigé par le bénéficiaire (à la satisfaction raisonnable du SSN) dans
les dix (10) jours suivant la réception d'un avis écrit du SSN détaillant la violation et exigeant qu'il y soit remédié (et aux fins de la présente sous-clause 20.3(g), une violation substantielle peut être une violation matérielle unique ou un certain nombre de violations ou des manquements répétés (qu'il s'agisse d'obligations identiques ou différentes et qu'il soit ou non remédié à ces manquements) qui, pris ensemble, constituent un manquement substantiel) ;
(h) le Bénéficiaire cesse ses activités pour quelque raison que ce soit, ou il adopte une résolution (ou tout tribunal compétent rend une ordonnance) qu'il soit liquidé ou dissous (autrement qu'aux fins d'une reconstruction ou d'une fusion de bonne foi et solvable ); ou
(i) le Bénéficiaire devient insolvable, ou il est déclaré en faillite, ou il est placé sous séquestre, administration ou liquidation, ou une requête a été présentée pour sa liquidation, ou il conclut un arrangement ou un concordat au profit de ses créanciers , ou il est incapable de payer ses dettes à leur échéance.
10.3 À la résiliation du présent accord de subvention, le bénéficiaire fournira un rapprochement financier (y compris les factures et les reçus) dans les dix (10) jours suivant la réception de la notification écrite de résiliation jusqu'à la date de cette résiliation.
10.4 Dans le cas où l'accord entre le SSN et le FCDO est résilié pour quelque raison que ce soit, le présent accord de subvention peut être résilié par le SSN avec effet immédiat par notification écrite au bénéficiaire.
10.5 Si, à n'importe quel stade, les résultats du projet n'atteignent pas les objectifs, l'impact et la livraison convenus, le SSN peut mettre fin au projet après avoir donné un préavis raisonnable au bénéficiaire.
10.6 Si le SSN résilie le présent accord de subvention conformément à la clause 11.2, 11.3, 11.5 ou 11.6, le SSN paiera les coûts raisonnables du bénéficiaire en ce qui concerne la livraison des activités financées réalisées jusqu'à la date de résiliation. Les coûts raisonnables seront identifiés par le Bénéficiaire et seront soumis à la démonstration par le Bénéficiaire qu'il a pris des mesures adéquates pour atténuer ses coûts. Pour éviter toute ambiguïté, le montant des frais raisonnables à payer sera déterminé et convenu par écrit par les deux parties.
11. Responsabilité, indemnisation et obligation de rendre compte
11.1 Aucune des parties ne peut limiter sa responsabilité en cas de blessure corporelle ou de décès causé par une négligence, une fraude ou une représentation frauduleuse.
11.2 Le SSN décline toute responsabilité pour les conséquences, directes ou indirectes, pouvant découler de la conduite du projet par le bénéficiaire, de l'utilisation de la subvention ou du retrait de la subvention. Le Bénéficiaire indemnisera et dégagera SSN, ses employés, agents, dirigeants ou sous-traitants en ce qui concerne toutes les réclamations, demandes, actions, coûts, dépenses, pertes, dommages et toutes autres responsabilités découlant de ou
encourues en raison des actions et /ou des omissions du Bénéficiaire en relation avec le Projet, le non-respect des obligations du Bénéficiaire en vertu du présent Accord de subvention ou de ses obligations envers des tiers .
11.3 Sous réserve de la clause 22.2, la responsabilité du SSN en vertu du présent accord est limitée au paiement de la subvention (et uniquement dans la mesure où le SSN a reçu le montant de la subvention du FCDO).
11.4 Le SSN ne sera pas responsable des activités de toute personne, organisation ou entreprise engagée par le Bénéficiaire ou ses agences à la suite du présent Accord de subvention, et le SSN ne sera pas non plus responsable des frais encourus par le Bénéficiaire ou ses agences pour mettre fin à l'engagement de les personnes, organisations ou sociétés susmentionnées.
11.5 Bien que responsable devant le SSN de l'utilisation appropriée du financement et de la réalisation des objectifs du projet, le bénéficiaire conservera la responsabilité ultime de l'utilisation de la subvention et sera en tant que tel seul responsable de tout effet négatif des dépenses de la subvention qui ont un résultat indésirable ou inattendu sur destinataires .
12. Règlement des différends
12.1 Les Parties s'efforceront de bonne foi de négocier un règlement à tout différend entre elles découlant du présent Accord de subvention ou en rapport avec celui-ci.
12.2 Les Parties régleront tout différend en utilisant un processus de règlement des différends qu'elles conviennent.
12.3 Si les Parties ne parviennent pas à résoudre un différend conformément aux clauses 12.1 ou 12.2, le différend peut, d'un commun accord entre les Parties, être soumis à la médiation. Sauf convention contraire entre les parties, le médiateur sera nommé par la Fédération d'arbitrage d'Afrique du Sud (AFSA), Division de la médiation. Pour initier la médiation, la partie notifiera son intention de médiation par écrit ("l'avis ADR") à l'autre partie, et cette dernière partie choisira d'accéder ou non à la médiation. Une copie de l'avis ADR doit être envoyée à l'AFSA, à moins qu'une autre médiation ne soit convenue par les deux parties. Si cette dernière Partie choisit d'accéder à la médiation, la médiation commencera au plus tard 14 jours après la date d'envoi de l'Avis ADR, sous réserve de la disponibilité d'un médiateur par l'AFSA.
12.4 L'exécution des obligations incombant au bénéficiaire en vertu du présent accord de subvention ne cessera ni ne sera retardée parce qu'un différend a été soumis à la médiation en vertu de la clause 12.3 du présent accord de subvention.
12.5 Si les parties ne parviennent pas à un accord de règlement par médiation dans les 90 jours suivant le lancement de la procédure (c'est-à-dire à partir de l'avis ADR), les parties soumettront le différend à l'arbitrage. L'arbitre sera convenu entre les parties ou, à défaut d'un
tel accord, pourra être nommé par l'AFSA à la demande de toute partie. La décision de l'arbitre sera définitive et obligatoire pour les deux parties. Le siège et le lieu de l'arbitrage seront Cape Town, Afrique du Sud.
13. Langue
13.1 L'accord de subvention, tout amendement à celui-ci, tous les rapports et les factures des bénéficiaires doivent être en anglais.
13.2 Les pièces justificatives de vérification des dépenses sont des copies d'originaux, quelle que soit leur langue.
14. Droit applicable
Le présent Accord sera régi et interprété conformément à la loi sud-africaine.
15. Signatures
Signé au nom du SSN : Signé au nom du bénéficiaire Signature: Signature:
XXXXXXXX XXXXX Nom:
DIRECTEUR fonction:
Date: Date:
ANNEXES A L’ACCORD DE SUBVENTION