Contract
I. Généralités
1. Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes d’équipements et produits (les Produits) conclues par la société TRUMPF SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 4.500.000 €, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 314 775 867, ayant son siège social Z.I. Paris Nord 2, 00 xxxxx xxx Xxxxxxx, XX 00000-X-00000 x XXXXXX XXX XXXXX (TRUMPF ou Vendeur) auprès de ses clients professionnels (Client ou Acheteur), à l’exception des ventes en ligne pour lesquelles des conditions générales spécifiques de vente en ligne TRUMPF SAS sont applicables. Les CGV ne s’appliquent pas aux conditions de réparation et maintenance des Produits, pour lesquelles des conditions générales spécifiques de réparation et maintenance TRUMPF SAS sont applicables
2. Opposabilité : Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. Les CGV sont jointes à l’Offre qui, en l’absence de conditions particulières de vente acceptées entre TRUMPF et l’Acheteur, emporte acceptation des CGV par le Client. En cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières de vente acceptées entre TRUMPF et l’Acheteur, ces dernières prévalent.
3. Modifications : 3.1 Modification des CGV. L’Acheteur accepte que TRUMPF puisse modifier les CGV et que leur relation sera régie par les dernières conditions générales de vente de TRUMPF en vigueur au jour de la Commande, conformément aux modalités prévues par la Section II ci-après (Commandes). 3.2 M odification du Contrat. Toute modification du Contrat conclu entre TRUMPF et l’Acheteur nécessite un écrit valant accord. 3.3 Modification du Produit. TRUMPF est autorisée à procéder à tout moment aux modifications techniques destinées à améliorer les Produits
4. Intégralité : 4.1 A ccord intégral. Les CGV et les documents auxquels elles se réfèrent, notamment l’Offre, le Contrat, le plan d’implantation, les protocoles d’installation et de réception, constitueront l’accord intégral des parties concernant les opérations entre elles envisagées. En conséquence, ils remplacent les accords précédents et prévalent sur les clauses contraires, orales, imprimées ou manuscrites, auxquelles le Client est susceptible de se référer, à quelque stade que ce soit. Aucun autre document que les CGV, notamment aucune condition générale ou particulière d’achat, ne peut créer d’obligation à la charge de TRUMPF ou déroger aux CGV à moins de faire l’objet d’un écrit signé par l’ensemble des parties. 4.2 N ullité d’une clause. Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des CGV seraient ou deviendraient nulles, illégales ou inapplicables, la validité, la légalité ou l'application des autres stipulations des CGV n’en seraient pas affectées.
5. Tolérance : Le fait que TRUMPF ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV, notamment en ne réclamant pas un paiement, ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
II. Commandes
1. Portée : Les renseignements portés sur les catalogues, notices, documentations techniques ou tout autre document de TRUMPF autre que l’offre ci-après définie sont donnés à titre indicatif et ne peuvent créer une quelconque obligation à la charge de TRUMPF.
2. Offre : L’offre (l’Offre) de TRUMPF contient les clauses essentielles en matière de caractéristiques du Produit, prix, modalités de paiement ou financement, responsabilités et limitations, lieu et délai de livraison, transfert des risques et propriété. L’Offre est transmise à l’Acheteur accompagnée des présentes CGV.
3. Acceptation. 3.1 F ormation du Contrat. Le contrat est formé (i) le jour de la réception par TRUMPF de l’acceptation pure et simple par l’Acheteur de l’Offre TRUMPF ou (ii) dans le cas où l’Acheteur n’accepte pas purement et simplement l’Offre TRUMPF mais propose une contre-offre, le jour de la réception par l’Acheteur de l’acceptation pure et simple par TRUMPF de l’Offre de l’Acheteur (le Contrat). 3.2 Modification d’une Offre acceptée. Toute demande par l’Acheteur de modification du Contrat doit être formulée par l’Acheteur par écrit par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de TRUMPF, doublée d’un courriel par voie électronique. Elle peut être refusée par TRUMPF. Si la demande par l’Acheteur de modification du Contrat intervient dans les deux
(2) mois précédent la date prévue de livraison du Produit et est acceptée par TRUMPF, l‘Acheteur s’engage à supporter le coût de la modification sollicitée et de ses conséquences, notamment financières, pour TRUMPF.
III. Prix.
1. Détermination. Le prix du Produit est celui en vigueur au jour de la dernière Offre émise par TRUMPF et adressée à l’Acheteur. Il est libellé en euros et calculé hors taxes.
2. Variations. TRUMPF est autorisée à modifier ses tarifs. En cas de variation, TRUMPF s’engage à facturer les Produits commandés au prix indiqué au jour de l’émission par TRUMPF de l’Offre.
3. Rabais et ristournes. La facturation est faite sur la base des prix figurant aux tarifs en vigueur, déduction faite de la remise éventuellement applicable selon le barème en vigueur, lesquels tarif et barème seront, sur sa demande, communiqués à l’Acheteur parallèlement aux CGV.
IV. Paiement
1. Acompte de réservation du Produit. 1.1 R èglement de l’acompte. Le jour de la conclusion du Contrat par acceptation pure et simple par l’Acheteur de l’Offre de TRUMPF, et en vue de permettre à TRUMPF de réserver le Produit, l’Acheteur est tenu de régler à TRUMPF une somme correspondant à 30% (trente pour cent) minimum du prix HT du Produit (l’ Acompte de Réservation). 1.2 Encaissement
effectif. Le paiement de l’Acompte de Réservation est réputé réalisé à l’encaissement effectif par TRUMPF. 1.3 Suspension des commandes en cours à
défaut d’encaissement de l’acompte. A défaut d’encaissement par TRUMPF de l’Acompte de Réservation dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la conclusion du Contrat, TRUMPF peut suspendre les commandes en cours, sans préjudice de toute réclamation.
2. Lieu de paiement. Sauf convention contraire entre les parties, les factures de TRUMPF doivent être payées à l’adresse du siège social de TRUMPF figurant sur la facture ou indiqué par TRUMPF.
3. Modalités de paiement. 3.1 E chéances de paiement. L’Acompte de Réservation encaissé par TRUMPF s’impute sur le prix du Produit. Le solde du prix du Produit est, sauf convention contraire entre les parties, payé selon l’échéancier et les modalités suivantes : (i) à la date de livraison du Produit (selon les modalités décrites à la Section V) : 40% (quarante pour cent) du prix HT outre la TVA sur la totalité du prix du Produit et le coût du transport, et (ii) à la date de signature du Procès-Verbal de Réception Définitive ou la date à laquelle la Réception est réputée définitive (tel que définis et précisés à la Section VI ci- après) : 30% (trente pour cent) du prix HT (ou un solde inférieur à 30% dans le cas où l’Acompte de Réservation du Produit comme indiqué au point 1.1 Section IV serait supérieur à 30%). 3.2 Encaissement effectif. Le paiement est réputé réalisé à l’encaissement effectif par TRUMPF. 3.3 A cquittement des conditions relatives
aux commandes précédentes. Toute émission par TRUMPF d’une Offre ou exécution d’une Offre acceptée nécessite que l’Acheteur se soit acquitté des conditions, notamment de règlement, relatives à ses précédentes commandes de Produits.
4. Retard ou défaut de paiement. 4.1 Intérêts de retard. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produit de plein droit un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date d’exigibilité de chacun des termes du paiement par l’Acheteur du prix du Produit ; le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (ordonnance n° 2014- 947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date d’exigibilité des paiements sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 4.2 Indemnité
forfaitaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produit de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, 1 alinéa 12 et D.441-5 du Code de commerce). 4.3 Suspension des commandes en cours en cas de
retard. En cas de retard de paiement d’une échéance, TRUMPF peut suspendre les commandes en cours, sans préjudice de toute réclamation.
5. Révision. Tout changement important dans la situation financière ou économique de l’Acheteur peut entraîner la révision par TRUMPF des conditions de paiement du Contrat et, le cas échéant, du montant de l’encours qui aurait été consenti à l’Acheteur.
V. Livraison – risques
1. Lieu de livraison. La livraison est effectuée à l’adresse figurant sur l’Offre acceptée. L’Acheteur s’engage à confirmer l’adresse de livraison au plus tard trente (30) Jours Ouvrés avant la date de livraison prévue.
2. Délais de livraison. Retards. Les délais de livraison découlent des termes convenus entre TRUMPF et l’Acheteur. 2.1 Principe. Les délais de livraison sont donnés par TRUMPF à titre indicatif, le retard de TRUMPF n’ouvrant pas droit à indemnisation de l’Acheteur ni réduction du prix. 2.2 Exception. Si les délais de livraison sont, par dérogation convenue par écrit entre les parties, fixes et non pas seulement indicatifs, leur respect par TRUMPF suppose que l’Acheteur ait respecté ses propres obligations et que les délais administratifs et techniques aient été clarifiés entre les parties. A défaut, ou en cas de modification du Produit à la demande de l’Acheteur acceptée par TRUMPF, le délai de livraison du Produit est prorogé. 2.3 Retard ou incapacité de l’Acheteur à prendre livraison du Produit. L’Acheteur informe TRUMPF dès que possible de toute difficulté pouvant survenir et/ou retard prévisible pouvant affecter les délais de livraison donnés par TRUMPF et des moyens qu’il envisage de mettre en place pour y remédier. En cas de retard ou d’incapacité de l’Acheteur à prendre livraison du Produit, y compris en cas de retard ou incapacité à faire financer l’acquisition, l’Acheteur s’engage à assumer l’ensemble des coûts en résultant, y compris les coûts de stockage et manutentions supplémentaires du Produit. XXXXXX se réserve le droit de résilier le Contrat. 2.4 R etard de TRUMPF. TRUMPF informe l’Acheteur dès que possible de toute difficulté pouvant survenir et/ou retard prévisible pouvant affecter les délais de livraison donnés à l’Acheteur et des moyens qu’il envisage de mettre en place pour y remédier. TRUMPF n’est pas responsable des retards de livraison à raison d’une circonstance indépendante de sa volonté. Dans cette hypothèse, et si la difficulté ne peut pas être surmontée par TRUMPF seule ou sans engager des dépenses inacceptables, TRUMPF se réserve le droit de résilier le Contrat. TRUMPF s'engage à en informer immédiatement l’Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son siège doublée d’un courriel par voie électronique, et à lui rembourser l’Acompte de Réservation diminué des frais par elle engagés. Le remboursement ci-dessus visé constitue le seul dédommagement possible de l’Acheteur, sans droit à compensation complémentaire à l’encontre de TRUMPF.
3. Modalités de livraison. Transfert des risques. 3.1 DAP (INCOTERM). Sauf convention contraire entre les parties, les Produits vendus par TRUMPF sont livrés selon l’INCOTERM ICC 2010 « DAP », Delivery At Place – Adresse de l’Acheteur sans déchargement. Le transfert des risques s’opère à la date de mise à disposition du Produit sur le lieu de livraison stipulé par l’Acheteur, avant déchargement. L’Acheteur est tenu de prendre toute disposition pour garantir le déchargement, le vol ou la perte du Produit à compter de cette date. 3.2
Assurance transport souscrite par TRUMPF. L’assurance transport souscrite par TRUMPF couvre le transport depuis l’usine de fabrication au lieu de livraison stipulé par l’Acheteur, avant déchargement. Les frais de transport sont intégralement refacturés par TRUMPF à l’Acheteur. 3.3 Déchargement du
Produit. Le déchargement du Produit est effectué par et aux risques et périls de l’Acheteur. Toute décision de l’Acheteur de faire appel à un technicien TRUMPF pour les besoins de la manutention du Produit sur son site n’affecte pas la responsabilité de TRUMPF ni le transfert des risques tel que rappelé au point
3.1 ci-avant. 3.4 Obligation de contrôler le Produit. L’Acheteur est tenu de contrôler le Produit à sa livraison. Toute contestation de l'Acheteur sur les vices apparents d’un Produit à la livraison devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de TRUMPF doublée d’un courriel par voie électronique au plus tard dans les huit (8) Jours Ouvrés de la date de livraison du Produit.
VI. Réception
1. Travaux préalables. Installation. 1.1 Obligations de l’Acheteur. Les travaux préalables, qu’il s’agisse de la préparation du site, la mise en place du plan de prévention et du permis feu ou des travaux spécifiques requis par TRUMPF, sont à la charge de l’Acheteur. Ils devront avoir été réalisés avant la livraison du Produit, ou si la date de livraison diffère de la date de l’installation, avant cette dernière date, ce dont l’Acheteur justifiera par écrit auprès de TRUMPF avant, selon, la livraison ou l’installation du Produit. 1.2 Information sur les
contraintes d’accès. L’Acheteur informera par écrit TRUMPF au moins trente
(30) jours ouvrés avant la date prévue de livraison des contraintes d’accès au lieu d’installation du Produit et TRUMPF fournira par écrit à l’Acheteur les plans d’installation du Produit. 1.3 Installation. L’installation par TRUMPF du Produit doit avoir été convenue entre les Parties et faire l’objet d’un protocol d’installation établi par TRUMPF (le Protocole d’Installation).
2. Essais de réception. Mise en service. Réception provisoire. 2.1 Principe. Sauf stipulation contraire, une fois l’installation terminée conformément au Protocole d’Installation, des essais de réception sont effectués afin de vérifier la conformité du Produit au Contrat. TRUMPF s’engage à prévenir l’Acheteur suffisamment en avance de la date envisagée pour lui permettre d’être présent ou représenté lors des essais de mise en service du Produit. 2.2 Déroulement
des essais de réception. Les essais de réception sont réalisés conformément au protocole de réception établi par XXXXX (le Protocole de Réception), remis à l’Acheteur par TRUMPF lors de la confirmation de sa commande.Ils sont réalisés avec une pièce test de la marque TRUMPF, telle que référencée dans le Protocole de Réception 2.3 Répartition des coûts afférents aux essais de
réception. L’Acheteur supportera tous les coûts des essais de réception, notamment les fluides, matières première et autres produits nécessaires et mettra à ses frais à disposition de TRUMPF les équipements et main d’œuvre nécessaires. TRUMPF supportera les frais relatifs à son personnel et ses autres représentants. 2.4 R apport des essais de réception. TRUMPF établit un rapport des essais de réception et l’adresse à l’Acheteur. Si le rapport des essais de réception établit que le Produit est conforme au Contrat, il constitue un procès- verbal de réception technique définitive (le Procès-Verbal de Réception Définitive). Si le rapport des essais de réception établit que le Produit n’est pas conforme au Contrat, il constitue un procès-verbal de réception technique provisoire (le Procès-Verbal de Réception Provisoire) et TRUMPF fait ses meilleurs efforts pour remédier aux défauts constatés afin de mettre le Produit en conformité avec le Contrat. 2.5 Essais conformes. Si l’Acheteur (i) ne se présente pas ni ne se fait représenté aux essais de réception et/ou (ii) manque à ses obligations découlant du point 2.2 ci-avant et/ou (iii) empêche l’exécution des essais de réception et/ou (iv) inscrit ou fait inscrire une réserve au Procès- Verbal de Réception Provisoire qui ne correspond pas à une non-conformité du Produit ou une réserve qui n’est pas détaillée ni justifiée, les essais de réception seront réputés comme ayant été exécutés de façon satisfaisante et le Produit réputé conforme au Contrat.
3. Réception définitive. 3.1 Absence d’exploitation du Produit avant la
réception technique définitive. Sauf accord préalable écrit de TRUMPF, l'Acheteur n'est pas autorisé à exploiter le Produit, en tout ou en partie, avant sa réception technique définitive. Si, en dépit de la stipulation qui précède, l’Acheteur exploite le Produit, TRUMPF est dégagée de son obligation éventuelle d’effectuer les essais définitifs et le Produit est réputé conforme au Contrat. 3.2 D éfauts mineurs. Les défauts mineurs qui n’affectent pas la conformité du Produit ne font pas obstacle à sa réception définitive. Le Produit est alors réputé conforme au Contrat à la date à laquelle les essais de réception auront été réalisés au sens du paragraphe 2.5 Section VI ci-avant ou la date à laquelle les réserves auront été levées au sens du paragraphe 3.3 ci-après. 3.3
Réception Définitive. La réception définitive du Produit est prononcée ou acquise (i) lorsque les essais de réception sont effectués de manière satisfaisante et que le Procès Verbal de Réception Définitive est signé par ou délivré au Client ou (ii) les essais de réception sont considérés comme tels et le Produit conforme au sens des paragraphes 2.4 et 2.5 Section VI ci-avant ou (iii) les réserves prévues au Procès-Verbal de Réception Provisoire sont levées ou
(iv) l’Acheteur a exploité le Produit sans accord préalable écrit de TRUMPF au sens de l’article 3.1 ci-dessus (la Réception Définitive).
VII. Réserve de propriété
La présente Section est stipulée à titre de garantie dans l’intérêt exclusif de TRUMPF et ne pourra être invoquée que par TRUMPF. Ainsi, l'Acheteur ne pourra en aucun cas s’en prévaloir pour contraindre TRUMPF à reprendre un Produit commandé.
1. Principe. 1.1 Complet paiement du prix. Le transfert au profit de l’Acheteur de la propriété du Produit ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix en principal, taxes, intérêts et accessoires et le cas échéant des prestations annexes à la vente. Le paiement est réputé effectué à son encaissement effectif. 1.2 Identification et Intégration du Produit. L’Acheteur devra veiller à ce que l’identification du Produit soit toujours possible après leur livraison. En cas d’intégration du Produit à d’autres biens n’appartenant pas à TRUMPF, TRUMPF peut se prévaloir d’un droit de copropriété sur le bien transformé au prorata de la valeur du Produit grevé par la réserve de propriété. 1.3
Dissociation du transfert de la propriété et des risques. La réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques tel que prévu à la Section V ci-avant.
2. Effets. 2.1 Effets de la réserve de propriété sur les droits et obligations de l’Acheteur. A défaut du paiement complet du prix, l’Acheteur n’est pas en droit de vendre, gager ou nantir le Produit grevé de la réserve de propriété. En cas de saisie opérée par des tiers sur les Produits restant la propriété de TRUMPF, l'Acheteur est tenu d’en informer sans délai TRUMPF et de prendre toutes mesures en vue d’obtenir la mainlevée desdites saisies. 2.2 Effets de la réserve
de propriété sur les droits de TRUMPF. En cas de non-respect du Contrat par l’Acheteur et notamment en cas de retard de paiement, TRUMPF est en droit de mettre fin au Contrat et reprendre le Produit, et l’Acheteur s’engage à le lui restituer. TRUMPF peut exiger à son choix soit la restitution du Produit au siège de TRUMPF, aux frais, risques et périls de l’Acheteur, soit la permission de l’Acheteur d'enlever le Produit sur place. Si TRUMPF choisit d'enlever le Produit, l’Acheteur devra garantir à TRUMPF le libre accès à son site et au Produit pendant la durée de désinstallation et d’enlèvement, et éliminer à ses propres frais tout obstacle éventuel. TRUMPF peut, en outre, réclamer à l’Acheteur le remboursement des frais de désinstallation et enlèvement, en sus de l'indemnisation d'éventuels préjudices supplémentaires. Si l’Acheteur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, TRUMPF se réserve le droit de revendiquer les Produits vendus et restés impayés.
VIII. Obligation de délivrance
TRUMPF est tenu de livrer un Produit conforme à ce que les parties sont convenues au Contrat. TRUMPF garantit que le Produit est conforme à la règlementation en vigueur et livré avec le document de conformité CE et son manuel d’utilisation s’il est utile à son fonctionnement.
1. Obligations de l'Acheteur. L’Acheteur s’engage à transmettre au Vendeur tous documents et informations nécessaires relatifs aux caractéristiques du Produit correspondant à ses besoins. L’Acheteur doit veiller à ce que les caractéristiques du Produit correspondent à ses attentes ou à l’intégration envisagée, notamment au regard du plan d’implantation. L’Acheteur est réputé connaître parfaitement le Produit qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs au Produit commandé.
2. Etudes. Lorsqu’elles sont faites à titre gratuit, les études sont réalisées à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité de TRUMPF.
3. Exécution de l’obligation de délivrance. Exécution de l’obligation de délivrance réputée réalisée. L’Acheteur reconnaît que conformément aux modalités prévues par le paragraphe 3.3 Section VI ci-avant, TRUMPF est réputée avoir rempli son obligation de délivrance conforme à compter de la Réception Définitive du Produit.
IX. Garanties – Responsabilité
1. Garanties. 1.1 Garantie contractuelle. TRUMPF accorde à l’Acheteur une garantie contractuelle dont la durée est déterminée par le Contrat. La période de garantie contractuelle débute à compter de la date de signature du Procès- Verbal de Réception Définitive ou de la date de la Réception Définitive conformément aux modalités prévues par le paragraphe 3.3 de la Section VI ci- avant. 1.2 Objet de la garantie contractuelle. La garantie contractuelle de TRUMPF est limitée à la réparation ou au remplacement du Produit ou de la pièce défectueuse, hors prise en charge par TRUMPF des pertes directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles de l’Acheteur. Pour les fournitures qui ne sont pas de la fabrication TRUMPF, la garantie contractuelle de TRUMPF est limitée à celle dont il jouit auprès de ses propres fournisseurs. 1.3 C ondition de la garantie contractuelle. L’Acheteur est responsable du fonctionnement du Produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation, suivant les préconisations de TRUMPF et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. L’Acheteur est responsable de l’intégration du Produit dans ses propres productions. 1.4 N otification des défauts de conception. L’Acheteur doit notifier à TRUMPF tout défaut de conception, matière ou fabrication par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de TRUMPF doublée d’un courriel par voie électronique au plus tard dans les huit (8) Jours Ouvrés suivant la constatation par ses soins du défaut allégué. La notification de l’Acheteur doit contenir la description précise du défaut constaté. Dès
réception par TRUMPF de la notification de l’Acheteur, TRUMPF remédie sans délai et à ses frais au défaut allégué. Si, dans un délai raisonnable, TRUMPF n’a pas remédié au défaut constaté, l’Acheteur peut, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de TRUMPF doublée d’un courriel par voie électronique, fixer un délai final pour l’accomplissement par TRUMPF de ses obligations. Si la réparation du défaut n’a pas été effectuée dans ce délai, l’Acheteur dispose de l’option de (i) faire exécuter la réparation par un tiers expérimenté de formation équivalente, aux frais et risques de TRUMPF ou (ii) solliciter une réduction du prix correspondant à la valeur des travaux de réparation et dans la limite de 15 % du prix de la partie défectueuse du Produit. Avant d’exercer ladite option, l’Acheteur s’engage à en informer TRUMPF par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de TRUMPF doublée d’un courriel par voie électronique. Dans l’hypothèse où l’Acheteur opterait pour l’exécution de la réparation par un tiers, TRUMPF conserve un droit de contrôle et de surveillance sur les travaux de réparation. 1.5 G arantie légale des vices cachés.TRUMPF est tenue de livrer un Produit exempt de tout défaut de nature à le rendre impropre à l’usage auquel l’Acheteur le destine. TRUMPF est redevable envers l’Acheteur de la garantie légale des vices cachés du Produit qu’il vend, le vice caché étant défini au sens des CGV comme un défaut rédhibitoire existant au moment de la vente et rendant le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné.
2. Exclusions. 2.1 E xclusion générale. Sans préjudice des cas de force majeure visés à la Section X ci-après, les garanties de TRUMPF sont, notamment, exclues dans l'un des cas suivants : utilisation inadaptée ou non conforme du Produit ; montage ou mise en service défectueux sans l’intervention de TRUMPF ; usure normale ; manipulation incorrecte ou négligente ou par un tiers non autorisé ; maintenance non conforme ou par un tiers non autorisé ; consommables inanaptés ou pièces détachées qui ne sont pas de la marque TRUMPF ; conditions anormales de stockage ou conservation du Produit ; si la matière ou la conception défectueuse du Produit provient de l’Acheteur ; vices affectant les travaux de génie civil ; défauts du terrain à bâtir ; impacts chimiques, électrochimiques ou électriques ; modification du Produit sans accord écrit préalable de TRUMPF dans les conditions décrites à la Section I points 3.2 et 3.3 ci-avant. 2.2 E xclusion de la garantie des vices cachés. La garantie des vices cachés est exclue si l’Acheteur connaissait ou était en mesure de connaître le vice au moment de la Réception Définitive tel que visée au paragraphe 3.3 de la Section VI ci-avant ou s’il est assimilable à un professionnel de la même spécialité que TRUMPF.
3. Responsabilité - Principe. TRUMPF n’est pas responsable de toute inexécution contractuelle, totale ou partielle, du fait ou de la faute de l’Acheteur ou d’un tiers.
4. Responsabilité – Dommages au Produit 4.1 Limitation de responsabilité. Si elle est démontrée, la responsabilité de TRUMPF est limitée aux dommages matériels directs et actuels qui affectent le Produit et qui résultent de fautes imputables exclusivement au Vendeur, ses organes sociaux ou ses préposés dans l’exécution du Contrat. TRUMPF n’est pas responsable à l’égard de l’Acheteur ou des tiers de tout dommage indirect, notamment pertes de production, pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes d’usage, pertes de contrats ou de toute autre dommage ou perte indirect quels qu’ils soient. 4.3
Responsabilité du fait du Produit défectueux. Conformément à l’article 1245- 14 du Code civil, TRUMPF n’est pas responsable des dommages causés aux biens en cas de responsabilité reconnue de TRUMPF sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux lorsque l’Acheteur est un professionnel de même spécialité que TRUMPF. 4.3 L imites. Les restrictions de responsabilité stipulées aux précédents alinéas ne sont pas applicables aux dommages causés à l’Acheteur à raison de (i) une faute lourde ou intentionnelle de TRUMPF ou (ii) un manquement à son obligation essentielle de délivrance conforme du Produit.
5. Responsabilité – Dommages qui n’affectent pas le Produit. 5.1 Limitation
de responsabilité. La responsabilité de TRUMPF ne peut être engagée qu’en cas de (i) acte délibéré, (ii) négligence grave du propriétaire, du représentant légal, des instances dirigeantes ou des dirigeants de l'entreprise, (iii) atteinte fautive de la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, notamment sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux codifiée aux articles 1245-1 et suivants du Code civil ou (iv) défauts passés sous silence de manière dolosive par TRUMPF. 5.2 P rescription.Tous les autres droits dont le Client pourrait se prévaloir à l’encontre de TRUMPF sont prescrits dans un délai de douze (12)
mois courant à compter du moment où le Client en a eu connaissance, ou aurait dû en avoir connaissance, sauf cas de négligence grave.
X. Force majeure
TRUMPF n’est pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre du Contrat si cette inexécution totale ou partielle résulte de la survenance d’un cas de force majeure (telle que définie par l’article 1218 du Code civil). Dans le cas où TRUMPF invoque un cas de force majeure, ses obligations sont suspendues à compter de la notification de cet événement à l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un courriel par voie électronique. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se prolongerait pendant plus de soixante (60) Jours Ouvrés à compter de la (i) réception par ou (ii) première présentation à l’Acheteur de la lettre de TRUMPF, TRUMPF peut résilier le Contrat de plein droit dans les conditions prévues à l’article 1218 du Code civil.
XI. Propriété intellectuelle
1. Propriété. Les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis et les Produits livrés par TRUMPF demeurent la propriété de TRUMPF. Toute cession de droits de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat écrit avec TRUMPF. TRUMPF se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement.
2. Responsabilité. Si le Produit, objet du Contrat, viole des droits de propriété industrielle ou d'auteur de tiers en France, TRUMPF garantit à ses propres frais le droit d'utilisation ultérieur pour l’Acheteur, ou modifie le Produit de manière acceptable pour l’Acheteur, afin d'exclure à l'avenir la violation des droits de propriété industrielle d'autrui. Si cela s'avère impossible moyennant des conditions de prix ou de délai acceptables pour TRUMPF, TRUMPF et l’Acheteur sont en droit de résilier le Contrat.
3. Limitations. La responsabilité de TRUMPF est limitée dans les conditions décrites à la Section IX ci-avant et sous réserve que (i) l’Acheteur n'a pas contribué à accroître le dommage en informant tardivement TRUMPF des violations des droits de propriété industrielle ou d'auteur qui lui auraient été signifiées, (ii) l’Acheteur fournit un concours suffisant à TRUMPF dans ses efforts pour se défendre des réclamations formulées à son encontre, (iii) toutes les mesures de défense judiciaires et extrajudiciaires sont laissées à la discrétion de TRUMPF et (iv) le vice juridique ou la violation des droits ne résulte pas d'une cause imputable l’Acheteur lui-même, telle qu’une spécification de l’Acheteur, une modification par l’Acheteur du Produit à seule initiative et/ou une utilisation non conforme du Produit.
XII. Résiliation
Le Contrat entre les parties est résolu de plein droit sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire au profit de l’autre partie après l’expiration d’un délai de trente
(30) Jours Ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants :
1. Résiliation à l’initiative de TRUMPF. Elle intervient en cas de (i) Inexécution totale ou partielle par l'Acheteur de ses obligations de paiement de l’Acompte de Réservation et du Prix dans les circonstances et délais décrits à la Section IV.
« Paiement » ci-avant et/ou retard (ii) ou défaut de livraison, dans les circonstances et délais décrits à l’article 3.5 Section V « Livraisons – risques » ci-avant.
2. Résiliation à l’initiative de l’Acheteur. Elle intervient en cas d’inexécution totale ou partielle par TRUMPF de ses obligations de délivrance conforme et de garantie dans les circonstances et délais décrits aux sections VIII « Obligation de délivrance » et IX « Garantie - Responsabilité » ci-avant. La résiliation de plein droit du Contrat du fait de l'Acheteur entraîne le reconditionnement et la réexpédition à ses frais des Produits.
3. Résiliation à l’initiative des deux parties. Elle intervient en cas de (i) prolongation d’un événement de force majeure, dans les circonstances et délais décrits à la Section X « Force majeure » ci-avant et/ou (ii) violation des droits de propriété intellectuelle d’autrui, dans les circonstances et délais
décrits à l’article XI « Propriété intellectuelle » 2. «Responsabilité de TRUMPF» ci-avant.
XIII. Règlement des litiges
1. Réclamation.Toute réclamation de l’Acheteur doit être adressée par écrit à TRUMPF par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de TRUMPF doublée d’un courriel par voie électronique.
2. Médiation. En cas de refus par TRUMPF de la réclamation sollicitée ou d’absence de réponse de TRUMPF dans un délai de soixante (60) Jours Ouvrés à compter de la date de réception ou première présentation à TRUMPF de la lettre de réclamation de l'Acheteur selon les formes décrites au point 1. ci- dessus, ou en cas de réclamation de TRUMPF, tout différent entre les parties qui surviendrait à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du Contrat (le Litige) est soumis à la médiation conformément au règlement de méditation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (le CMAP) près la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et d’Ile de France auxquelles les parties déclarent adhérer.
3. Juridiction compétente.Tout Litige non résolu par voie de médiation sera soumis à la seule compétence du Tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défendeurs. Les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un moyen de preuve et renoncent à le contester, sauf à discuter son authenticité. Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à la clause attributive de compétence.
4. Droit applicable. Le droit français est seul applicable, à l’exclusion de la Convention internationale de vente des marchandises et de l’application des règles de conflit de lois. Les CGV s’appliquent indifféremment à tout Acheteur professionnel, français ou étranger, à charge pour l’Acheteur étranger de s’informer sur l’étendue des obligations légales françaises, et plus généralement communautaires, incombant au Vendeur.
XIV. Données personnelles
Conformément aux articles 13 du Règlement (UE) 2016/679 et 32 et suivants de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés, le Client est informé que des données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement automatisé par TRUMPF afin d’assurer la gestion des commandes et l’exécution de ses prestations. TRUMPF ne traite les données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour répondre aux finalités précitées. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux services internes de TRUMPF, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, sauf instruction contraire de l’Acheteur. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées aux sous-traitants de TRUMPF dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les données du Client seront conservées le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale à l'exception de celles nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou du Contrat, qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du Code de commerce. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données le concernant et peut s’opposer à leur traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ses droits, il convient de s’adresser à TRUMPF, à son siège social reporté à la Section I point 1, à l’attention de Madame/Monsieur Xx/Le Responsable des Données Personnelles.