ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE OFFICE NATIONAL DES AEROPORTS

2- Autorité compétente : l'ordonnateur ou la personne déléguée par lui pour approuver le marché ou toute autre personne habilitée à cet effet par un texte législatif ou réglementaire ;

3- Bordereau des prix : document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable ;

4- Bordereau des prix des approvisionnements : document qui indique la liste des matériaux à approvisionner sur le chantier et les prix unitaires correspondant ;

5- Bordereau du prix global : document qui, pour un marché à prix global, indique la prestation à réaliser et le prix forfaitaire correspondant ;

6- Concurrent : toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un marché ;

7- Conventions ou contrats de droit commun : sont des conventions ou des contrats qui ont pour objet soit la réalisation de prestations déjà définies quant aux conditions de leur fourniture et de leur prix et que le maître d'ouvrage ne peut modifier ou qu'il n'a pas intérêt à modifier soit la réalisation de prestations qui en raison de leur nature particulière peuvent être passées selon les règles de droit commun.

La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de contrats ou de conventions de droit commun est prévue à l’annexe 1 du règlement des marchés publics de l’ONDA. Cette liste peut être modifiée ou complétée sur proposition de l’autorité compétente soumise, après adoption du Conseil d’Administration, à l’approbation du Ministre chargé des Finances.

8- Décomposition du montant global : document qui, pour un marché à prix global, contient une répartition des prestations à exécuter par poste, effectuée sur la base de la nature de ces prestations ; ce document peut indiquer les quantités forfaitaires pour les différents postes ;

9- Détail estimatif : document qui, pour un marché à prix unitaires, contient une décomposition des prestations à exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité présumée et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix ; le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique dit « bordereau des prix-détail estimatif » ;

10- Groupement : deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique dans les conditions prévues à l'article 140 du règlement des marchés publics de l’ONDA ;

11- Maître d’ouvrage : l’Office qui, passe le marché avec l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services ;

12- Maître d'ouvrage délégué : toute administration publique ou tout organisme public auxquels sont confiées certaines missions du maître d'ouvrage dans les conditions prévues à l'article 144 du règlement des marchés publics de l’ONDA ;

13- Marché : contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation

de prestations de services tels que définis ci-après :

a) Marchés de travaux : contrats ayant pour objet l'exécution de travaux relatifs notamment à la construction, à la reconstruction, à la démolition, à la réparation ou à la rénovation, à l’aménagement et à l’entretien d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'une structure ainsi que les travaux de reboisements.

Les marchés de travaux comprennent également les prestations accessoires aux travaux tels que les sondages, les forages, les levées topographiques, la prise de photographie et de film, les études sismiques ou les études géotechniques et les services similaires fournis dans le cadre du marché ;

b) Marchés de fournitures : contrats ayant pour objet l'achat ou la location avec option d’achat de produits ou de matériels. Ces marchés englobent également à titre accessoire des travaux de pose et d'installation nécessaires à la réalisation de la prestation. La notion de marchés de fournitures recouvre notamment :

- les marchés de fournitures courantes ayant pour objet l'acquisition par le maître d'ouvrage de produits existant dans le commerce et qui ne sont pas fabriqués sur spécifications techniques particulières exigées par le maître d’ouvrage ;

- les marchés de fournitures non courantes qui ont pour objet principal l'achat de produits qui ne se trouvent pas dans le commerce et que le titulaire doit réaliser sur spécifications techniques propres au maître d'ouvrage ;

- les marchés de location avec option d’achat qui ont pour objet la location de biens d’équipement, de matériel ou d’outillage qui, donne au locataire la possibilité d’acquérir, à une date préalablement fixée, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ;

La notion de marchés de fournitures ne recouvre pas l’acquisition et la location avec option d’achat relatives à des biens immobiliers.

c) Marchés de services : contrats ayant pour objet la réalisation de prestations de services qui ne peuvent être qualifiés ni de travaux ni de fournitures. La notion de marché de services recouvre notamment :

- les marchés de prestations d'études et de maîtrise d'œuvre qui comportent le cas échéant, des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle ;

- les marchés de services courants qui ont pour objet la réalisation de services pouvant être fournis sans spécifications techniques particulières exigées par le maître d'ouvrage ;

- les marchés de location, sans option d’achat, notamment, la location d’équipements, de matériels, de logiciels, de mobiliers, de véhicules et d’engins. La notion de marchés de location ne recouvre pas la location de biens immobiliers ;

- les marchés portant sur les prestations d'entretien et de maintenance des équipements, des installations et de matériel, de nettoyage et de gardiennage des locaux administratifs et des prestations de jardinage ;

- les marchés portant sur les prestations d’assistance à la maîtrise d’ouvrage ;

- les marchés portant sur des prestations de formation ;

- les marchés de prestations de laboratoires de bâtiment et travaux publics relatives aux essais, contrôles de qualité des matériaux et essais géotechniques ;

- les contrats portant sur les prestations architecturales. 14- Prestations : travaux, fournitures ou services ;

15- Prestataire : entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ;

16- Signataire au nom du maître d'ouvrage : l'ordonnateur ou son délégué désigné conformément à la réglementation en vigueur ;

17- Sous détail des prix : document qui fait apparaître, pour chacun des prix du bordereau, ou seulement pour ceux d'entre eux désignés dans le cahier des prescriptions spéciales, les quantités et le montant des matériaux et fournitures, de la main-d’œuvre, des frais de fonctionnement du matériel, des frais généraux, taxes et marges ; ce document n'a pas de valeur contractuelle sauf disposition contraire prévue dans le cahier de prescriptions spéciales;

18- Titulaire : attributaire auquel l'approbation du marché a été notifiée ;

19- Maître d’œuvre : Le maître d'œuvre est désigné par le maître d'ouvrage dans le cahier des prescriptions spéciales. Celui-ci a la responsabilité du suivi de l’exécution et de la réception du projet à réaliser.

PARTIE I : AVIS D’APPEL D’OFFRES OUVERT SUR "OFFRES DE PRIX"

N° 163 /15

(Séance publique)

Le 29/09/2015 à 10 heures, il sera procédé, dans la salle de réunion du module de liaison du Terminal 1 de l’aéroport Mohammed V à l'ouverture des plis relatifs à l'appel d'offres sur offres de prix concernant : Contrat complet de maintenance (pièces et main d’œuvre) du balisage lumineux installé à l’aéroport d’Oujda.

Le dossier d'appel d'offres peut être retiré gratuitement auprès de la cellule retrait des cahiers des charges au Département des Achats situé au bâtiment de la Direction des Achats et de la Logistique (près de l’Aéroport Mohammed V-Nouasseur). Il peut également être téléchargé à partir du portail des marchés publics xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx et à partir de l'adresse électronique xxx.xxxx.xx

Le cautionnement provisoire est fixé à la somme de : 59 400,00 DHS.

L’estimation des coûts des prestations établie par le maitre d'ouvrage est fixée à la somme de :

3 960 000,00 DHS TTC/AN.

Le contenu, la présentation ainsi que le dépôt des dossiers des concurrents doivent être conformes aux dispositions des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 du règlement des marchés publics de l’ONDA. Les concurrents peuvent :

 soit déposer contre récépissé leurs plis au Bureau d’ordre de la Direction Générale de l’ONDA xxx xx Xxxxxxxx 0 xx x’xxxxxxxx Xxxxxxxx X-Xxxxxxxxx ;

 soit les envoyer, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité ;

 soit les remettre au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance et avant l'ouverture des plis.

Il est prévu une visite des lieux le 18/08/2015 à 10 heures à l’Aéroport d’Oujda.

Les pièces justificatives à fournir sont celles prévues par les articles 9, 10 et 12 du règlement de la consultation.

IMPORTANT :

1. Il est expressément stipulé qu’en cas de divergence entre les dispositions de l’avis d’appel d’offres paru dans la presse et celles du présent dossier d’appel d‘offres, ces dernières seront tenues pour exactes.

2. Le dossier d’appel d’offres est consultable et téléchargeable sur le site de l’ONDA à titre indicatif. Les concurrents intéressés doivent impérativement :

- soit retirer gratuitement le dossier d’appel d’offres au bureau de la cellule retrait des cahiers des charges précitée et le paiement le cas échéant des prix d’acquisition des plans et documents techniques ;

- soit télécharger le dossier d’appel d’offres du portail des marchés publics et le paiement le cas échéant des prix d’acquisition des plans et documents techniques au niveau de la cellule retrait des cahiers des charges précitée.

ROYAUME DU MAROC

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE OFFICE NATIONAL DES AEROPORTS

APPEL D’OFFRES OUVERT N° 163 /15

PARTIE II : REGLEMENT DE LA CONSULTATION

CONTRAT COMPLET DE MAINTENANCE (PIECES ET MAIN D’ŒUVRE) DU BALISAGE LUMINEUX INSTALLE A

L’AEROPORT D’OUJDA

DOSSIER D’APPEL D’OFFRES

PARTIE II : REGLEMENT DE LA CONSULTATION

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : OBJET DE L'APPEL D'OFFRES

Le présent règlement concerne la consultation relative à : Contrat complet de maintenance (pièces et main d’œuvre) du balisage lumineux installé à l’aéroport d’Oujda.

La consistance des prestations demandées figure dans la partie III « cahier des prescriptions spéciales ».

ARTICLE 2 : MAITRE D’OUVRAGE

Le maître d’ouvrage est l’Office National des Aéroports (ONDA).

ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER D’APPEL D'OFFRES

Le dossier d’appel d’offres comprend :

- L'avis d’appel d’offres,

- Le règlement de la consultation,

- Le modèle d'acte d'engagement,

- Le modèle de la déclaration sur l'honneur,

- Le cahier des prescriptions spéciales,

- Le bordereau des prix détails estimatifs,

- le modèle du bordereau des prix pour approvisionnements le cas échéant,

- Le sous détail des prix le cas échéant,

- Les plans et documents techniques le cas échéant.

Les textes règlementaires suivants font également partie du dossier de la consultation :

- le règlement relatif aux marches publics de l’Office National des Aéroports, approuvé le 09 juillet 2014, téléchargeable sur le site de l’ONDA à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxx.xx/Xx-xxxx-Xxxxxxxxxxxxx/Xxxxxx-x'xxxxxx/Xxxxxxxxxxxxxx-xxx- marchés-de-l'ONDA ;

- les lois et règlements en vigueur au Maroc à la date de la publication du présent dossier d’appel d’offres.

Tout concurrent est tenu de prendre connaissance et d’examiner toutes les instructions, modèles et spécifications contenues dans les documents de la consultation. Le concurrent assumera les risques de défaut de fourniture des renseignements exigés par les documents de la consultation ou de la présentation d'une offre non conforme, au regard, des exigences des documents de la consultation. Ces carences peuvent entraîner le rejet de son offre.

Bien que non jointes au dossier de la consultation, le candidat est réputé connaître tous textes ou documents techniques applicables au contrat objet de la présente consultation. Le concurrent ne peut se prévaloir dans l'exercice de sa mission d'une quelconque ignorance de ces textes et, d'une manière générale, de toute la réglementation intéressant les prestations en question.

ARTICLE 4 : CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS

Conformément à l’article 24 du règlement des marchés de l’ONDA, peuvent valablement participer et être attributaires des marchés publics, dans le cadre des procédures prévues par le présent règlement, les personnes physiques ou morales, qui :

- justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ;

- sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles dûment définitives ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement, et ce conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement ;

- sont affiliées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou à un régime particulier de prévoyance sociale, et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de ces organismes

Ne sont pas admises à participer aux appels d'offres :

- les personnes en liquidation judiciaire ;

- les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité judiciaire compétente ;

- les personnes ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l'article 142 du règlement des marchés publics de l’ONDA.

- Les personnes qui représentent plus d’un concurrent dans une même procédure de passation des marchés.

A RTICLE 5 : INFORMATION ET DEMANDE D’ECLAIRCISSEMENT

Tout concurrent peut demander au maître d'ouvrage, par courrier porté avec accusé de réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique de lui fournir des éclaircissements ou renseignements concernant l'appel d'offres ou les documents y afférents aux coordonnées suivantes :

Office National des Aéroports Département des Achats

Aéroport Mohammed V – Nouaceur Fax : 00 00 00 00 00

Cette demande n'est recevable que si elle parvient au maître d'ouvrage au moins sept (7) jours

avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis.

Tout éclaircissement ou renseignement, fourni par le maître d'ouvrage à un concurrent à la demande de ce dernier, doit être communiqué le même jour et dans les mêmes conditions aux autres concurrents ayant retiré ou ayant téléchargé le dossier d'appel d'offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent dans le portail des marchés publics et communiqué aux membres de la commission d'appel d'offres.

A RTICLE 6 : MODIFICATIONS AU DOSSIER D’APPEL D'OFFRES

Exceptionnellement, le maître d'ouvrage peut introduire des modifications dans le dossier d'appel d'offres sans changer l'objet du marché. Ces modifications sont communiquées à tous les

concurrents ayant retiré ou ayant téléchargé ledit dossier, et introduites dans les dossiers mis à la disposition des autres concurrents conformément à l’article 19 du règlement des marchés de l’ONDA.

Ces modifications peuvent intervenir à tout moment à l'intérieur du délai initial de publicité.

A RTICLE 7 : LANGUE DE L’OFFRE

L’offre préparée par le concurrent ainsi que toute correspondance et tout document concernant l’offre échangés entre le candidat et l’ONDA doivent être rédigés en LANGUE FRANÇAISE.

Tout document imprimé fourni par le candidat peut être rédigé en une autre langue dès lors qu’il est accompagné d’une traduction en langue française par une personne/autorité compétente, des passages intéressants l’offre. Dans ce cas et aux fins de l’interprétation de l’offre, la traduction française fait foi.

ARTICLE 8 : RETRAIT DES DOSSIERS D’APPEL D'OFFRES

Le dossier de l’Appel d’Offres est mis à la disposition des concurrents dans le bureau indiqué sur l’avis d’appel d’offres dès la parution de ce dernier au premier journal ou sur le portail des marchés publics et jusqu’à la date limite de remise des offres.

Les dossiers de l'appel d'offres sont remis gratuitement aux concurrents à l'exception des plans et documents techniques qui sont remis contre paiement de la rémunération indiquée sur l’avis d’appel d’offres (fixée par arrêté du Ministre chargé des Finances).

Les dossiers d'appel d'offres, à l’exception des plans et des documents techniques, sont téléchargeables à partir du portail des marchés publics.

Le dossier d’appel d’offres peut être téléchargé également sur le site de l’ONDA xxx.xxxx.xx.

IMPORTANT :

Les dossiers d’appels d’offres sont consultables et téléchargeables sur le site de l’ONDA à titre indicatif. Les concurrents intéressés doivent impérativement :

- soit retirer gratuitement les dossiers d’appels d’offres au bureau de la cellule retrait des cahiers des charges de l’ONDA et le paiement le cas échéant des prix d’acquisition des plans et documents techniques ;

- soit télécharger les dossiers d’appels du portail des marchés publics et le paiement le cas échéant des prix d’acquisition des plans et documents techniques au niveau du bureau de la cellule retrait des cahiers des charges de l’ONDA indiqué sur l’avis d’appel d’offres.

ARTICLE 9 : JUSTIFICATION DES CAPACITÉS ET DES QUALITÉS DES CONCURRENTS.

Conformément à l'article 25 du règlement des marchés de l’ONDA :

I- chaque concurrent est tenu de présenter un dossier administratif, un dossier technique et éventuellement un dossier additif. Chaque dossier peut être accompagné d’un état des pièces qui le constituent.

A- Le dossier administratif comprend :

1- Pour chaque concurrent, au moment de la présentation des offres :

a) une déclaration sur l'honneur, en un exemplaire unique, qui doit comporter les mentions prévues au modèle ci-joint.

b) l’original du récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant (cf. articles 25 et 140 du règlement des marchés de l’ONDA) ;

c) pour les groupements, une copie légalisée de la convention constitutive du groupement prévue à l’article 140 du règlement des marchés de l’ONDA ;

2 - Pour le concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le marché, dans les conditions fixées à l’article 41 du règlement des marchés de l’ONDA:

a) la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent :

- s'il s'agit d'une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n'est exigée ;

- s'il s'agit d'un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas :

 Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu'il agit au nom d'une personne physique ;

 Un extrait des statuts de la société et/ou le procès-verbal de l'organe compétent lui donnant pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu'il agit au nom d'une personne morale (original ou copie certifiée conforme) ;

 L'acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant (original ou copie certifiée conforme).

b) une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’originale délivrée depuis moins d'un an par l'Administration compétente du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 24 du Règlement des Marchés de l’ONDA. Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé;

c) une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’originale délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 24 du règlement des marchés de l’ONDA ou de la décision du ministre chargé de l’emploi ou sa copie certifiée conforme à l’originale, prévue par le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale assortie de l’attestation

de l’organisme de prévoyance sociale auquel le concurrent est affilié et certifiant qu’il est en situation régulière vis-à-vis dudit organisme.

La date de production des pièces prévues aux b) et c) ci-dessus sert de base pour l’appréciation de leur validité.

d) le certificat d'immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l'obligation d'immatriculation conformément à la législation en vigueur (original ou copie certifiée conforme);

L'équivalent des attestations visées aux paragraphes b, c et d ci-dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d'origine ou de provenance pour les concurrents non installés au Maroc.

A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d'origine ou de provenance, lesdites attestations peuvent être remplacées par une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance certifiant que ces documents ne sont pas produits.

Pour les établissements publics, voir paragraphe II ci-après. B- Le dossier technique :

Chaque concurrent est tenu de présenter un dossier technique composé des pièces détaillées

dans les dispositions particulières (chapitre 2. du règlement de la consultation).

C- Le dossier additif comprend toutes pièces complémentaires exigées par le règlement de consultation tel que détaillé dans les dispositions particulières (chapitre 2 du règlement de la consultation).

II- Lorsque le concurrent est un établissement public, il doit fournir :

1- Au moment de la présentation de l’offre, outre le dossier technique et additif le cas échéant et en plus des pièces prévues à l’alinéa 1) du I-A de l’article 9 ci-dessus, une copie du texte l'habilitant à exécuter les prestations objet du marché;

2- S’il est retenu pour être attributaire du marché :

a)- une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d'un an par l'Administration compétente du lieu d'imposition certifiant qu’il est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 24 du règlement des marchés de l’ONDA. Cette attestation, qui n'est exigée que pour les organismes soumis au régime de la fiscalité, doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ;

b)- une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’originale délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 24 du Règlement des Marchés de l’ONDA ou de la décision du ministre chargé de l’emploi ou sa copie certifiée conforme à l’originale, prévue par le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 25 1972) relatif au régime de sécurité sociale assortie de

l’attestation de l’organisme de prévoyance sociale auquel le concurrent est affilié et certifiant qu’il est en situation régulière vis-à-vis dudit organisme.

La date de production des pièces prévues aux a) et b) ci-dessus sert de base pour l’appréciation de leur validité.

ARTICLE 10 : PRESENTATION D'UNE OFFRE TECHNIQUE

Lorsque la présentation d’une offre technique est exigée conformément à l’article 28 du règlement des marchés de l’ONDA, les concurrents doivent fournir les pièces détaillées dans les dispositions particulières (cf. chapitre 2. du règlement de la consultation).

ARTICLE 11 : DEPOT ET RETRAIT DES ECHANTILLONS, PROSPECTUS, NOTICES OU AUTRES DOCUMENTS TECHNIQUES

Lorsque le dépôt d'échantillons et/ou la présentation de prospectus, notices ou autres documents techniques est exigé, il doit être présenté conformément à l’article 34 du règlement des marchés de l’ONDA (cf. chapitre 2. du règlement de la consultation).

ARTICLE 12 : CONTENU DES DOSSIERS DES CONCURRENTS

Les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter, outre le cahier des prescriptions spéciales paraphé et signé, les pièces des dossiers administratif, technique et additif le cas échéant, prévus à l'article 9 du présent règlement de consultation, une offre financière conformément à l’article 27 du règlement des marchés de l’ONDA, et, si le règlement de consultation l'exige, une offre technique, telle que prévue à l'article 28 du règlement des marchés de l’ONDA, qu'elle soit au titre de la solution de base et/ou au titre de la solution variante.

L'offre financière comprend :

a- l'acte d'engagement par lequel le concurrent s'engage à réaliser les prestations objet du marché conformément aux conditions prévues aux cahiers des charges et moyennant un prix qu'il propose. Il est établi en un seul exemplaire.

Cet acte d’engagement dûment rempli, et comportant le relevé d'identité bancaire (RIB), est signé par le concurrent ou son représentant habilité, sans qu'un même représentant puisse représenter plus d'un concurrent à la fois pour le même marché.

Lorsque l’acte d’engagement est souscrit par un groupement tel qu'il est défini à l'article 140 du règlement des marchés publics de l’ONDA, il doit être signé soit par chacun des membres du groupement; soit seulement par le mandataire si celui-ci justifie des habilitations sous forme de procurations légalisées pour représenter les membres du groupement lors de la procédure de passation du marché.

Si le groupement est conjoint il doit présenter un acte d'engagement unique qui indique le montant total du marché et précise la ou les parties des prestations que chacun des membres du groupement conjoint s'engage à réaliser.

Si le groupement est solidaire il doit présenter un acte d'engagement unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement

s'engagent solidairement à réaliser, étant précisé que cet acte d'engagement peut, le cas échéant, indiquer les prestations que chacun des membres s'engage à réaliser dans le cadre dudit marché.

b- le bordereau des prix et le détail estimatif pour les marchés à prix unitaires ou le bordereau de prix global et la décomposition du montant global pour les marchés à prix global, établis par le maître d'ouvrage et figurant dans le dossier d'appel d'offres.

Le montant total de l'acte d'engagement doit être libellé en chiffres et en toutes lettres.

Les prix unitaires du bordereau des prix, du détail estimatif et ceux du bordereau des prix-détail estimatif et les prix forfaitaires du bordereau du prix global et de la décomposition du montant global doivent être libellés en chiffres.

En cas de discordance entre les prix unitaires du bordereau des prix et ceux du détail estimatif, les prix du bordereau des prix prévalent.

En cas de discordance entre les montants totaux du bordereau du prix global et ceux de la décomposition du montant global, le montant total la décomposition du montant global prévaut.

Les montants totaux du bordereau des prix-détail estimatif, du bordereau du prix global et de la décomposition du montant global doivent être libellés en chiffres.

En cas de discordance entre le montant total de l'acte d'engagement, et de celui du détail estimatif, du bordereau des prix-détail estimatif ou du bordereau du prix global, selon le cas, le montant de ces derniers documents est tenu pour bons pour établir le montant réel de l'acte d'engagement.

c- le sous détail des prix, le cas échéant.

d- Le bordereau des prix pour approvisionnements, lorsqu’il est prévu par le cahier de prescriptions spéciales.

ARTICLE 13 : PRESENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS

1- Le dossier à présenter par chaque concurrent est mis dans un pli fermé portant les mentions suivantes :

- le nom et l'adresse du concurrent ;

- l'objet du marché et, éventuellement, l'indication du ou des lots en cas de marché alloti ;

- la date et l'heure de la séance d'ouverture des plis ;

- l'avertissement que "le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d'appel d'offres lors de la séance publique d'ouverture des plis".

2- Ce pli contient deux enveloppes distinctes lorsque l'offre technique n'est pas exigée ou trois enveloppes distinctes lorsque la présentation d'une offre technique, incluant ou non une offre variante, est exigée :

a) la première enveloppe contient :

- les pièces des dossiers administratif et technique ;

- le cahier des prescriptions spéciales paraphé et signé par le concurrent ou la personne habilitée par lui à cet effet ;

- ainsi que le dossier additif, le cas échéant.

Cette enveloppe doit être fermée et porter de façon apparente la mention "dossiers administratif et technique» ;

b) la deuxième enveloppe contient l'offre financière. Elle doit être fermée et porter de façon apparente la mention "offre financière".

c) la troisième enveloppe contient l'offre technique. Elle doit être fermée et portée de façon apparente la mention "offre technique".

3- Les trois (3) enveloppes visées ci-dessus indiquent de manière apparente :

- le nom et l'adresse du concurrent ;

- l'objet du marché et, le cas échéant, l'indication du ou des lots concernés ;

- la date et l'heure de la séance d'ouverture des plis.

ARTICLE 14 : DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS

Conformément à l’article 31 du règlement des marchés publics de l’ONDA, les plis sont, au choix des concurrents :

1- soit déposés, contre récépissé, dans le bureau du maître d'ouvrage indiqué dans l'avis d'appel d’offres ;

2- soit envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité ;

3- soit remis, séance tenante, au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance, et avant l'ouverture des plis ;

Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l'heure fixée par l'avis d'appel d'offres pour la séance d'ouverture des plis.

Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l'heure fixés ne sont pas admis.

Le pli contenant les pièces produites par le concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le marché, suite à la demande de la commission, est déposé dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 15 : RETRAIT DES PLIS DES CONCURRENTS

Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l'heure fixés pour la séance d'ouverture des plis.

Le retrait du pli fait l'objet d'une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité et adressée au maître d’ouvrage.

Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus

ARTICLE 16 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE

Chaque concurrent est tenu de produire un cautionnement provisoire tel que indiqué sur l’avis d’appel d’offres et ce conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement des marchés publics de l’ONDA.

En cas de groupement, le cautionnement provisoire peut être souscrit sous l'une des formes suivantes :

a- Au nom collectif du groupement ;

b- Par un ou plusieurs membres du groupement pour la totalité du cautionnement ;

c- En partie par chaque membre du groupement de telle sorte que le montant du cautionnement soit souscrit en totalité.

Dans les cas prévus aux b) et c), le récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu doivent préciser qu'ils sont délivrés dans le cadre d'un groupement et, en cas de défaillance, le montant dudit cautionnement reste acquis au maître d’ouvrage abstraction faite du membre défaillant.

Les concurrents sont tenus de se conformer aux dispositions de la Circulaire N°72-CAB du 26/11/1992 fixant les modalités d'application du dahir n°1-56-211 du 8 Joumada I 1376 (11 Décembre 1956), relatif aux garanties pécuniaires exigées des soumissionnaires et adjudicataires de marchés publics.

Ladite circulaire est téléchargeable sur le site de l’ONDA à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxx.xx/Xx-xxxx-Xxxxxxxxxxxxx/Xxxxxx-x'xxxxxx/Xxxxxxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx-xx- l'ONDA).

Le cautionnement provisoire reste acquis à l’ONDA dans les cas prévus par :

- l’article 15 du CCAG (Travaux ou EMO) ;

- l’article 40 du règlement des marchés publics de l’ONDA.

ARTICLE 17 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ET DELAI DE NOTIFICATION DE

L’APPROBATION

Les concurrents restent engagés par leurs offres pendant un délai de soixante-quinze (75) jours, à compter de la date de la séance d'ouverture des plis.

Si la commission d'appel d'offres estime ne pas être en mesure d'effectuer son choix pendant le délai prévu ci-dessus, le maître d'ouvrage saisit les concurrents, avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication donnant date certaine et leur propose une prorogation pour un nouveau délai qu’il fixe. Seuls les concurrents ayant donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication donnant date certaine adressés au maître d'ouvrage , avant la date limite fixée par ce dernier, restent engagés pendant ce nouveau délai.

L’approbation du marché doit être notifiée à l'attributaire dans un délai maximum de soixante- quinze (75) jours à compter de la date d’ouverture des plis. Néanmoins, ce délai peut être dépassé pour les grands projets stratégiques dont l’examen et l’étude nécessitent des délais suffisants et ce, dans la limite de 120 jours.

Dans le cas où le délai de validité des offres est prorogé conformément au deuxième alinéa de l’article 33 du règlement des marchés publics de l’ONDA, le délai d’approbation de 75 jours est majoré d’autant de jours acceptés par l’attributaire du marché.

Si la notification de l'approbation n'est pas intervenue dans ce délai, l'attributaire est libéré de son engagement vis-à-vis du maître d'ouvrage. Dans ce cas, mainlevée lui est donnée de son cautionnement provisoire.

Lorsque le maître d'ouvrage décide de demander à l’attributaire de proroger la validité de son offre, il doit, avant l'expiration du délai de 75 jours, lui proposer par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication donnant date certaine, de maintenir son offre pour une période supplémentaire ne dépassant pas trente (30)

jours. L'attributaire doit faire connaître sa réponse avant la date limite fixée par le maître d'ouvrage. Toutefois, la signature du marché par l’attributaire vaut le maintien de son offre.

ARTICLE 18 : EXAMEN ET EVALUATION DES OFFRES

Les offres des concurrents sont examinées et évaluées conformément aux dispositions des articles

36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42 du règlement des marchés publics de l’ONDA approuvé le 9 juillet

2014.

A RTICLE 19 : MONNAIE DE L’OFFRE

Les offres exprimées en monnaies étrangères seront, pour les besoins d’évaluation et de comparaison, converties en Dirham. Cette conversion s'effectue sur la base du cours vendeur du dirham en vigueur, du premier jour ouvrable de la semaine précédant celle du jour d’ouverture des plis, donné par Bank Al-Maghrib.

ARTICLE 20 : RESULTATS DEFINITIFS ET JUSTIFICATION DES ELIMINATIONS DE L'APPEL D'OFFRES

1- Le maître d'ouvrage informe le concurrent attributaire du marché de l'acceptation de son offre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication donnant date certaine. Cette lettre doit lui être adressée dans un délai qui ne peut dépasser cinq (05) jours ouvrables à compter du lendemain de la date d'achèvement des travaux de la commission.

Dans le même délai, il avise également les concurrents éliminés du rejet de leurs offres, en leur indiquant les motifs de leur éviction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication donnant date certaine. Cette lettre peut être accompagnée des pièces de leurs dossiers.

Les éléments ayant été à l'origine de l'élimination des concurrents sont conservés par le maître d'ouvrage pendant un délai de cinq ans au minimum, à l’exception de l’original du récépissé du cautionnement provisoire ou de l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu qui sont restitués dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter du lendemain de la date d'achèvement des travaux de la commission.

S’agissant des échantillons ou prototypes, le cas échéant, ils sont restitués, après achèvement du délai de réclamation auprès du maître d’ouvrage, aux concurrents éliminés contre décharge.

2- Aucun concurrent ne peut prétendre à indemnité si son offre n'a pas été acceptée.

3- Le choix arrêté par la commission d’appel d’offres ne peut être modifié par l'autorité compétente.

ARTICLE 21 : ANNULATION D'UN APPEL D'OFFRES

1- L'autorité compétente peut, sans de ce fait encourir aucune responsabilité à l'égard des concurrents et quel que soit le stade de la procédure pour la conclusion du marché, annuler l'appel d'offres. Cette annulation intervient dans les cas suivants :

a) lorsque les données économiques ou techniques des prestations objet de l'appel d'offres ont été fondamentalement modifiées ;

b) lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d'assurer l'exécution normale du marché ;

c) lorsque les offres reçues dépassent les crédits budgétaires alloués au marché ;

2- l’autorité compétente annule l’appel d’offre, selon les mêmes conditions, dans les cas suivants :

a) lorsqu'un vice de procédure a été décelé ;

b) en cas de réclamation fondée d'un concurrent sous réserve des dispositions de l’article 152 du règlement des marchés publics de l’ONDA ;

3- En cas d’annulation d’un appel d’offres dans les conditions prévues ci-dessus, les concurrents ou l’attributaire du marché ne peuvent prétendre à indemnité.

ARTICLE 22 : NOTIFICATION

Les correspondances relatives au présent appel d’offres seront transmises à l'adresse suivante :

Office National des Aéroports Département des Achats

Aéroport Mohammed V – Nouaceur Fax : 00 00 00 00 00

CHAPITRE 2: DISPOSITIONS PARTICULIERES

DESCRIPTION

Art.1

Objet : Contrat complet de maintenance (pièces et main d’œuvre) du balisage lumineux installé à l’aéroport d’Oujda.

Art.9 Section B.

Pièces exigées pour le dossier technique:

1) Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et mentionnant éventuellement, le lieu, la date, la nature et l'importance des prestations à l'exécution desquelles le concurrent a participé et la qualité de sa participation.

2) Fournir au moins deux (2) attestations de référence originales ou leurs copies certifiées conformes à l’original délivrées par les hommes de l’art sous la direction desquels, des prestations d’importance et de complexité similaires (réalisées pendant les cinq dernières années) ont été exécutées ou par les maîtres d’ouvrages bénéficiaires desdites prestations : Les attestations doivent indiquer notamment la nature des prestations, le montant, les délais et les dates de réalisation, l’appréciation, le nom et la qualité du signataire et ce conformément à l’article 9. Section B du Règlement de Consultation.

Art.9 Section C.

Pièces exigées pour le dossier additif : NEANT

Art.10

Pièces exigées de l'Offre Technique

- Fournir le CV et une copie certifiée conforme du diplôme de deux techniciens de niveau BTS, ISTA, ITA ou équivalent disposant au moins d’une expérience de deux ans dans le domaine.

- La méthodologie d’exécution du contrat de maintenance.

Art.18

Critères d’évaluation des offres:

Moins-disant conforme

ANNEXE 1 : MODELE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR

****** Déclaration sur l’honneur

- Mode de passation : Appel d’offres Ouvert

- Objet du marché : Contrat complet de maintenance (pièces et main d’œuvre) du balisage lumineux installé à l’aéroport d’Oujda.

A - Pour les personnes physiques

Je, soussigné (prénom, nom et qualité)

Numéro de tél……………….numéro du fax……………adresse électronique……………..…

agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte,

adresse du domicile élu :.........................................................................................

affilié à la CNSS sous le n° (1)

inscrit au registre du commerce de............................................(localité) sous le n°

...................................... (1) n° de patente (1)

n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR (RIB)

B - Pour les personnes morales

Je, soussigné .......................... (prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) Numéro de tél……………….numéro du fax……………adresse électronique……………..…

agissant au nom et pour le compte de (raison sociale et forme juridique

de la société) au capital de :.....................................................................................................

adresse du siège social de la société.....................................................................

adresse du domicile élu..........................................................................................

affiliée à la CNSS sous le n°. (1)

inscrite au registre du commerce...........................localité) sous le n°. (1)

n° de patente (1)

n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR (RIB)

En vertu des pouvoirs qui me sont conférés déclare sur l'honneur :

1 - m'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ;

2 - que je remplie les conditions prévues à l'article 24 du règlement des marchés publics de l’ONDA ;

3- Etant en redressement judiciaire j’atteste que je suis autorisé par l’autorité judiciaire compétente à poursuivre l’exercice de mon activité (2) ;

4 - m'engager, si j'envisage de recourir à la sous-traitance :

- à m'assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l'article 24 du règlement des marchés publics de l’ONDA ;

- que celle-ci ne peut dépasser 50 % du montant du marché, ni porter sur les prestations constituant le lot ou le corps d’état principal prévues dans le cahier des prescriptions spéciales, ni sur celles que le maître d’ouvrage a prévu dans ledit cahier ;

5 – m’engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution du présent marché.

6 – m’engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des dons ou des présents en vue d’influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché.

7- attester que je ne suis pas en situation de conflit d’intérêt tel que prévu à l’article 151 du règlement des marchés publics de l’ONDA.

8- certifier l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature.

9- reconnaitre avoir pris connaissance des sanctions prévues par l'article 142 du règlement des marchés publics de l’ONDA, relatives à l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur.

Fait à.....................le...........................

Signature et cachet du concurrent (2)

(1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine ou de provenance.

(2) à supprimer le cas échéant.

NB : en cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l'honneur.

ANNEXE 2 : MODELE D’ACTE D’ENGAGEMENT

Appel d'offres ouvert sur offres des prix n°........ du (Date d’ouverture des plis)

A - Partie réservée à l'organisme

Objet du marché : Contrat complet de maintenance (pièces et main d’œuvre) du balisage lumineux installé à l’aéroport d’Oujda.

Passé en application des dispositions de l’alinéa 2, paragraphe 1 de l’article 16 et de l’alinéa 3, paragraphe 3 de l’article 17 du règlement relatif aux marchés publics de l’ONDA approuvé le 09 Juillet 2014.

B - Partie réservée au concurrent

a) Pour les personnes physiques

Je (1), soussigné (prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon

propre compte, numéro de tél…………., numéro de fax…………, adresse électronique……………….adresse du domicile élu affilié à la CNSS sous

le ........... (5) inscrit au registre du commerce de ...... (localité) sous le n°......(2) n° de patente

....... (2)

b) Pour les personnes morales

Je (1), soussigné .... (prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise), numéro de tél… ,

numéro de fax……………, adresse électronique……………………….

agissant au nom et pour le compte de ........(raison sociale et forme juridique de la société) au capital de :......................adresse du siège social de la société ..............adresse du domicile élu

...................affiliée à la CNSS sous le n°.......(2) et (3) inscrite au registre du commerce........

(localité) sous le n°........ (2) et (3) n° de patente (2) et (3)

En vertu des pouvoirs qui me sont conférés :

- après avoir pris connaissance du dossier d'appel d'offres concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus ;

- après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations :

1) remets, revêtu (s) de ma signature un bordereau de prix, un détail estimatif et/ou la décomposition du montant global) établi (s) conformément aux modèles figurant au dossier d'appel d’offres ;

2) m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j'ai établis moi-même, lesquels font ressortir :

- montant annuel hors T.V.A (en lettres et en chiffres) ;

- taux de la T.V.A 20 % ;

- montant de la T.V.A. (en lettres et en chiffres) ;

- montant annuel TTC DDP (en lettres et en chiffres)

L'ONDA se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte ...... à la trésorerie générale, bancaire, ou postal) ouvert à mon nom(ou au nom de la société) à

......(localité), sous relevé d'identification bancaire (RIB) numéro .........

Fait à........................le....................

(Signature et cachet du concurrent)

(1) lorsqu'il s'agit d'un groupement, ses membres doivent :

- mettre : «Nous, soussignés. nous obligeons conjointement/ou solidairement

(choisir la mention adéquate et ajouter au reste de l'acte d'engagement les rectifications grammaticales correspondantes) ;

- ajouter l'alinéa suivant : « désignons. (prénoms, noms et qualité) en tant que

mandataire du groupement ».

(2) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence des documents équivalents et lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine, la référence à la déclaration faite devant une autorité judiciaire ou administrative ou un notaire ou organisme professionnel qualifié.

(3) ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation.

ROYAUME DU MAROC

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE OFFICE NATIONAL DES AEROPORTS

APPEL D’OFFRES OUVERT N° 163 /15

PARTIE III : CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES

CONTRAT COMPLET DE MAINTENANCE (PIECES ET MAIN D’ŒUVRE) DU BALISAGE LUMINEUX INSTALLE A

L’AEROPORT D’OUJDA

ENTRE :

L’OFFICE NATIONAL DES AEROPORTS, désigné ci-après, par le sigle « O.N.D.A », représenté par son Directeur Général M. Xxxxxxx Xxxxxxxx EL AOUFIR, faisant élection de domicile à l’Aéroport Mohammed V - Nouasseur.

d’une part

ET :

La Société

Faisant élection de domicile à

Inscrite au Registre de Commerce de sous le n° Affiliée àla CNSS sous le numéro

Représentée par Mr en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

PARTIE III : CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES

CHAPITRE 1. CLAUSES ADMINISTRATIVES

ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE

Le présent marché a pour objet : Contrat complet de maintenance (pièces et main d’œuvre) du balisage lumineux installé à l’aéroport d’Oujda.

Tel que décrits dans le Chapitre 2 (clauses techniques) du présent Cahier des Prescriptions Spéciales.

ARTICLE 2 : MODE DE PASSATION DU MARCHE

Le présent marché est passé en application des dispositions de l’alinéa 2, paragraphe 1 de l’article 16 et de l’alinéa 3, paragraphe 3 de l’article 17 du règlement relatif aux marchés publics de l’Office National des Aéroports approuvé le 09 Juillet 2014.

ARTICLE 3 : CONNAISSANCE DU DOSSIER

Les spécifications techniques relatives aux prestations à réaliser sont contenues dans le présent marché, le prestataire déclare :

 Avoir pris pleine connaissance de l’ensemble des prestations

 Avoir fait préciser tous points susceptibles de contestations

 Avoir fait tous calculs et sous détails

 N’avoir rien laissé au hasard pour déterminer le prix de chaque nature d’ouvrage présenté par elle et pouvant donner lieu à discussion.

 Avoir apprécié toutes les difficultés qui pourraient se présenter et pour lesquelles aucune réclamation ne sera prise en considération.

ARTICLE 4: PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

Les pièces constituant le marché sont les suivantes :

1) L’acte d’engagement

2) Le présent cahier des prescriptions spéciales (CPS) (clauses administratives et clauses techniques)

3) Les pièces constitutives de l’offre technique

4) Le Bordereau Des Prix – Détail Estimatif : (B.D.P.-D.E)

ARTICLE 5: REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX

Pour l’exécution du présent marché, l’Entrepreneur reste soumis aux prescriptions définies par :

 le règlement relatif aux marchés publics de l’ONDA, approuvé le 09 Juillet 2014 ;

 le décret N° 2-99-1087 du 29 Moharrem 1421 (04 Mai 2000) approuvant le cahier des clauses administratives générales, applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat;

 les lois et règlements en vigueur au Maroc à la date de la signature du présent Marché.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET APPROBATION

L’entrée en vigueur, du présent marché interviendra après son approbation par l’autorité compétente et le visa du contrôleur d’Etat, et notification au titulaire.

ARTICLE 7 : FRAIS D’ENREGISTREMENT – TIMBRES

Les frais d’enregistrement et de timbres de l’original du marché qui sera conservé par l’Office National Des Aéroports, sont à la charge du prestataire. Cette formalité devra se faire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du marché.

ARTICLE 8 : NANTISSEMENT

En cas de nantissement, les dispositions applicables sont celles prévues par la loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics promulguée par le Dahir n°1-15-05 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015).

En vue de l'établissement de l'acte de nantissement, le maître d'ouvrage remet au titulaire du marché, sur demande et sans frais, une copie du marché portant la mention « EXEMPLAIRE UNIQUE » dûment signée et indiquant que ladite copie est délivrée en unique exemplaire destiné à former titre pour le nantissement du marché, et ce conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n°112-13 susmentionnée.

Le responsable habilité à fournir au titulaire du marché ainsi qu'au bénéficiaire du nantissement ou de subrogation les renseignements et les états prévus à l’article 8 de la loi n° 112-13 est le Directeur Général de l'ONDA.

Le Directeur Général de l'ONDA et le Trésorier Payeur de l'ONDA sont seuls habilités à effectuer les paiements au nom de l'ONDA entre les mains du bénéficiaire du nantissement ou de la subrogation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 : REGLEMENT DES CONTESTATIONS

Tout litige entre l’Office National Des Aéroports et le prestataire sera soumis aux tribunaux du Casablanca statuant en matière administrative.

ARTICLE 10 : RESILIATION

Dans le cas où le prestataire aurait une activité insuffisante ou en cas de la non-exécution des clauses du présent marché, l’Office National Des Aéroports le mettrait en demeure de satisfaire à ses obligations, si la cause qui a provoqué la mise en demeure subsiste, le marché pourra être résilié sans aucune indemnité sous peine d’appliquer les mesures coercitives prévues par l’article 70 du CCAGT.

L’ONDA se réserve le droit de résilier le marché dans le cas de modifications importantes ne pouvant être prises en charge dans le cadre du présent marché conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11: CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, telle que définie par les articles 268 et 269 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, les dispositions applicables sont celles définies par l’article 43 du C.C.A.G.T.

ARTICLE 12 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Avant tout commencement des prestations, le prestataire doit adresser à l’Office National Des Aéroports une ou plusieurs attestations délivrées par un ou plusieurs établissements agréés à cet effet justifiant la souscription d’une ou de plusieurs polices d’assurances pour couvrir les risques inhérents à l’exécution du marché et précisant leurs dates de validité et ce conformément aux dispositions de l’article 24 du CCAGT.

ARTICLE 13 : DOMICILE DU PRESTATAIRE

Le titulaire doit élire son domicile dans les conditions fixées par l’article 17 du CCAGT.

ARTICLE 14 : DOMMAGES

Le prestataire n’aura aucun recours contre l’ONDA pour les dommages qui pourraient survenir du fait des tiers, au personnel et au matériel de son entreprise sauf ses droits de recours contre l’auteur du dommage.

Dans le cas où des dommages viendraient à être causés à toute personne à l’occasion de l’exécution du marché, le prestataire s’engage à garantir l’ONDA de toutes les condamnations prononcées contre ce dernier en réparation des dits dommages, et s’interdit tout recours contre lui.

ARTICLE 15: DROITS ET TAXES

Les prix du présent marché s’entendent Toutes Taxes Comprises Delivered Duty Paid (TTC DDP).

Le titulaire du marché est réputé avoir parfaitement pris connaissance de la législation fiscale en vigueur au Maroc. Par conséquent, il supportera tous les impôts et taxes dont il est redevable au Maroc, y compris la TVA, tous droits de douane, de port ou autres.

Les prestations réalisées pour le compte de l’ONDA par une entreprise non résidente sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% de ces prestations. Cet impôt est prélevé sous forme de retenue à la source. Une copie de l’attestation du versement de cet impôt sera remise au titulaire du marché. Pour les entreprises originaires de pays ayant signé avec le Maroc une convention destinée à éviter les doubles impositions, la retenue à la source est déductible des impôts dus dans leur pays d’origine.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE

Le marché sera interprété conformément au droit Marocain

ARTICLE 17: REPRESENTATION DU MAITRE DE L'OUVRAGE

Le titulaire s'adressera valablement par lettre recommandée pour tout ce qui concerne l'exécution du présent marché à Monsieur le Directeur Général de l'Office National des Aéroports – Aéroport Mohammed V – Casablanca – Nouasseur.

CHAPITRE 2. CLAUSES TECHNIQUES

Contrat complet de maintenance (pièces et main d’œuvre) du balisage lumineux installé à l’aéroport d’Oujda

ARTICLE 18 : MAITRE D’ŒUVRE

Le maitre d’œuvre du présent marché est la Direction du Pôle Exploitation Aéroportuaire

ARTICLE 19 : REVISION DES PRIX

Les prix relatifs au présent marché sont fermes et non révisables

ARTICLE 20 : SOUS - TRAITANCE

Par dérogation aux dispositions de l’article 141 du règlement des marchés de l’ONDA aucune sous-traitance n’est autorisée dans le cadre de ce marché.

ARTICLE 21: CONTROLE ET VERIFICATION

L’ONDA aura le droit de contrôler et/ou d'essayer les fournitures pour s'assurer qu'elles sont bien conformes au marché. L’ONDA notifiera par écrit au Titulaire l'identité de ses Représentants à ces fins.

Si l'une quelconque des fournitures contrôlées ou essayées se révèle non conforme aux spécifications, l’ONDA la refuse; le Fournisseur devra alors remplacer les fournitures refusées sans aucun frais supplémentaire pour l’ONDA.

Le droit de l’ONDA vérifier, d'essayer et, lorsque cela est nécessaire, de refuser les Fournitures ne sera en aucun cas limité, et l’ONDA n'y renoncera aucunement du fait que lui-même ou son représentant les aura antérieurement inspectées, essayées et acceptées.

Rien de ce qui est stipulé dans cet article ne libère le Titulaire de toute obligation de garantie ou autre, à laquelle il est tenu au titre du présent marché.

Tous les tests et essais sont à la charge du prestataire

ARTICLE 22: BREVETS

Le prestataire garantira à l’ONDA contre toute réclamation des tiers relative à la contrefaçon ou à l'exploitation non autorisée d'une marque commerciale ou de droit de création industrielle résultant de l'emploi des fournitures ou d'un de leurs éléments

ARTICLE 23 : GARANTIE PARTICULIERE

L’entrepreneur garantit que toutes les fournitures livrées en exécution du marché sont neuves, n’ont jamais été utilisées, sont du modèle le plus récent en service et incluent toutes les dernières améliorations en matière de conception et de matériaux, sauf si le marché en a disposé autrement. L’entrepreneur garantit en outre que les fournitures livrées en exécution du marché n’auront aucune défectuosité due à leur conception, aux matériaux est requis par les spécifications de l’ONDA ou à tout acte ou omissions du fournisseur survenant pendant

l’utilisation normale des fournitures livrées dans les conditions prévalant dans le pays de destination finale.

ARTICLE 24 : CAUTIONNEMENT DEFINITIF – RETENUE DE GARANTIE

a) Cautionnement : Le cautionnement définitif est fixé à Trois pour cent (3%) du montant initial du marché conformément aux dispositions de l’article 12 du C.C.A.G.T

b) Retenue de garantie : Par dérogation aux dispositions l’article 59 du C.C.A.G.T, aucune retenue de garantie ne sera opérée au titre du présent marché.

Toutes les cautions présentées sous forme de garanties bancaires doivent être émises par une banque marocaine agréée.

ARTICLE 25 : RECEPTION DES PRESTATIONS

Les réceptions partielles des travaux sont autorisées

Des attestations de présentations réalisées signées par les responsables habilités de l’ONDA seront établies trimestriellement.

ARTICLE 26 : DELAI DE GARANTIE :

Par dérogation à l’article 67 du C.C.A.G.T et compte tenu de la nature des prestations aucun délai de garantie n’est prévu.

ARTICLE 27 : MODE DE PAIEMENT

L’ONDA se libérera des sommes dues en exécution du présent marché en faisant donner crédit au compte ouvert au nom du prestataire indiqué sur l’acte d’engagement.

Les réceptions et les facturations relatives aux articles 4, 5 et 6 du BDP seront effectuées trimestriellement à terme échu

Les réceptions et les facturations relatives aux articles 2,3 et 7 du BDP seront effectuées une fois par an

Les réceptions et les facturations relatives à l’article 1 du BDP seront effectuées deux fois par an

Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours

(90) à compter de la date de réception des prestations demandées sur présentation de factures en cinq exemplaires.

ARTICLE 28 : DUREE DU MARCHE

Le présent marché est valable pour une durée d’une année à compter de la date de l’ordre de service prescrivant le commencement des prestations

Il sera reconduit automatiquement d’année en année pour une période globale de trois (03) ans, sauf résiliation formulée par l’une des parties trois mois à l’avance.

En cas de résiliation, le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité.

ARTICLE 29 : PENALITES DE RETARD

A défaut par le titulaire d’avoir atteint l’objectif tel que défini à l’article « Objectifs du niveau de service», il lui sera appliqué sans préjudice de l’application des mesures prévues à l’article 70 du CCAGT, une pénalité calculée sur la base du tableau ci-dessous, par dérogation à l’article 60 du CCAGT.

Objectif à atteindre	Pénalité à appliquer
70% <SLO< 98%	15% du montant trimestriel des prestations à réaliser
50% <SLO<= 70%	20% du montant trimestriel des prestations à réaliser
SLO< =50%	25% du montant trimestriel des prestations à réaliser

La pénalité est plafonnée à vingt-cinq pour Cent (25 %) du montant du marché, Le marché pourra être résilié, sans mise en demeure préalable et sans aucune indemnité, dans l’un des cas suivants :

- Atteinte du plafond des pénalités (25% du montant annuel du marché), ou

- SLO< =40%

Les sommes concernant les pénalités seront déduites des décomptes de l’entrepreneur sans qu’il ne soit nécessaire d’une mise en demeure préalable.

ARTICLE 30: SPECIFICATION DU NIVEAU DE SERVICE

Disponibilité

Le résultat de l’ensemble des actions du titulaire devra avoir une incidence sur la disponibilité des équipements.

Le titulaire procédera à :

 L’amélioration de la fiabilité du balisage lumineux.

 L’amélioration de la maintenabilité du système du balisage lumineux.

Fiabilité

Afin d’atteindre les meilleurs taux de fiabilité, le titulaire procédera à des actions de maintenance préventive.

Maintenance préventive

Le titulaire assure la réalisation de la maintenance préventive systématique, avec pour objectif :

 Amélioration de la fiabilité du balisage lumineux.

 Amélioration du temps moyen de bon fonctionnement.

 Réduction des coûts directs et indirects de l’indisponibilité.

 Limitation des risques de détérioration d'une fonction principale, par l’action sur des systèmes secondaires.

 Réalisation dans les meilleures conditions d'organisation les tâches prédéfinies et donc d'optimiser le temps de réalisation des opérations de maintenance.

Les opérations de maintenance préventive systématique seront réalisées conformément à une programmation spécifique et préétablie des tâches qui tient compte :

 Des préconisations et des recommandations particulières formulées par le titulaire dans le cadre de son retour d’expérience sur la maintenance d’équipements similaires ;

 Des gammes de maintenances préventives fournies par le constructeur.

Maintenabilité

Afin d’atteindre les meilleurs taux de maintenabilité, le titulaire procédera aux actions de maintenance préventive et corrective en prenant les dispositions nécessaires pour qu’elles soient réalisées dans les meilleurs conditions de qualité, de coût et de temps.

Maintenance corrective

Cette maintenance correspond à la résolution de dysfonctionnements, de défaillances ou de pannes du matériel ou des logiciels. Elle est déclenchée par des demandes d’interventions émises par les exploitants de l’ONDA et visés par un responsable de l’ONDA.

Le titulaire mettra à la disposition de l’ONDA un service d'astreinte pendant les périodes d’exploitation de l’Aéroport, destiné à la réalisation des interventions correctives sur site.

Les opérations de maintenance seront particulièrement soignées et exécutées dans les règles de l’art, suivant les gammes de maintenance correctives des constructeurs. Le titulaire établira un bon d’intervention pour chaque intervention réalisée.

Déroulement des prestations de maintenance correctives

Les équipes du titulaire assureront en coordination avec le représentant de L’ONDA:

 la détection des dysfonctionnements,

 les diagnostics des dysfonctionnements,

 le choix entre la solution de dépannage ou de réparation,

 les interventions de maintenance corrective,

 les essais après interventions,

 le nettoyage après intervention,

 le suivi dans le temps des solutions mises en place,

 la rédaction des comptes rendus d’intervention,

 le respect des procédures de maintenance corrective

Le titulaire réalisera les opérations de maintenance corrective, 7 jours sur 7, du 06h00 à 23 h00.

N.B1 : Le titulaire fournira au début du premier trimestre dans un délai ne dépassant pas dix(10) jours après la notification de l’ordre de service de commencement des prestations objet du présent

marché, le planning de la maintenance préventive du balisage lumineux de l’aéroport et le soumettra à l’approbation de l’ONDA.

NB2 : L’intervention sur appel (entretien curatif) inclut le déplacement de l’équipe (y compris transport de l’outillage, des pièces de rechange…), le temps d’intervention de la main d’œuvre (par qualification), et les documents à fournir (PV de tournée, rapport de synthèse,…).

N.B 3: Toutes les opérations de maintenance préventive et corrective doivent être réalisées conformément aux préconisations du manuel du constructeur

ARTICLE 31 : OBJECTIFS DU NIVEAU DE SERVICE

Le titulaire se conformera aux spécifications de l’article « Spécification du niveau de Service » et fera en sorte d’atteindre les objectifs fixés pour chacune d’elles.

Les objectifs à atteindre sont classés comme suit :

		Code	Seuil
Objectifs de service
	Taux de respect du planning de la maintenance préventive	PRR	98%
	Temps moyen de réaction (temps de réactivité)	MRT	10h
Objectifs de performance
	Disponibilité	D	98%

La conformité aux objectifs précités se soldera par la conformité à l’objectif du niveau de service noté « SLO ».

Le SLO est la somme des ratios de conformité de chaque objectif multiplié par son coefficient de pondération.

Code	Seuil	Résultat	Conformité	Coef
PRR	98%		Résultat / seuil	0.25
MRT	10h		Seuil / Résultat	0.25
D	98%		Résultat / seuil	0.5

SLO = ∑ Conformités * Coef

Le seuil de satisfaction du SLO est fixé à 98%.

ARTICLE 32 : MATERIEL CONCERNE

Le matériel concerné par le présent contrat est composé de :

- les régulateurs, les transformateurs d’isolement et les balises

- Les automatismes et les interfaces Homme-Machine (panneaux de commande, automates programmables, routeurs, postes informatiques, logiciel PC Vue, programme gérant le balisage, Switch réseaux, MCC, MS, Onduleurs)

- Les équipements en poste type régulateurs à courant constant (CCR) commandant les barres d’arrêt et segments de confirmation et les armoires de protections

- Les équipements sur les aires de manœuvres : câbles, fibre optique, MCC, MS, Boucles de détection, Concentrateurs.

- Les Réseaux de fibre optique (Inter bâtiment, Backbone, Channel) et d’alimentation électrique.

ARTICLE 33 : DEFINITION DES PRESTATIONS

Les prestations à assurer dans le cadre de ce marché ont pour objectif d’assurer une disponibilité globale minimale du système de balisage lumineux de 98%. Elles concernent :

 Un état des lieux du système de balisage ;

 Les opérations de maintenance préventive ;

 Les opérations de maintenance corrective, des installations de niveaux de tous les niveaux selon la norme NF 60-010 en vue d’assurer une disponibilité globale minimale de 98%.

ARTICLE 34 : LA MAINTENANCE PREVENTIVE

Cette maintenance préventive est composée comme suit :

A- Nettoyage cryogénique programmée annuellement : Définition du procédé cryogénie par projection sous pression :

Des "particules" solides de glace carbonique sont projetées à une vitesse d'environ 300 m/sec sur la surface de l'objet à nettoyer, ce qui provoque un choc thermique et cinétique ponctuel. En conséquence, la couche d'impureté à enlever se contracte, se déchire et se détache de la surface de l'objet. Après l'impact, seule la couche d'impureté se sépare de la surface de l'objet. La glace carbonique, quant à elle, passe immédiatement de l'état solide à l'état gazeux (sublimation).

Description :

Le nettoyage cryogénique permet une intervention rapide et ceci même pour des conditions météo difficiles. Le nettoyage s’effectue en pulvérisant un mélange d’air et de glace carbonique sur les prismes des feux. Le produit résiduel ne cause aucun dommage au prisme et ne pollue pas l’environnement. Il n’attire pas non plus la faune (rongeurs, oiseaux,…). Aucun résidu n’est laissé sur la piste et les voies de circulation.

Tous les types de feux élevés ou encastrés peuvent être nettoyés efficacement. Le procédé doit garantir le retrait total de:

- Caoutchouc de pneu d’avion

- Dépôts de calcium

- Glycol

- Eclaboussures de peintures

- Sel

La conception de l’équipement doit assurer une grande flexibilité d’utilisation et la rapidité du nettoyage vitesse (quelques secondes par feu) ce qui va permettre de réaliser l’opération de nettoyage entre les mouvements d’avions.

B- Maintenance photométrique programmée annuellement :

Cette opération sera réalisée sur la Piste une fois par an. La mesure réglementaire de la photométrie de la piste permettra d’établir un rapport détaillé des performances des balises et de l’état de vieillissement des lampes.

La mesure de la photométrie s’applique aux parties du balisage de la piste dont la réglementation impose le suivi périodique des performances de l’intensité lumineuse (seuils, barre de flanc, fins, TDZ, axial et bords de piste…).

Cette opération de photométrie est réalisée après l’opération de nettoyage cryogénique des feux de balisage.

Déroulement des opérations : A- PHOTOMETRIE

1- Convenir la date d’intervention avec des conditions météorologiques favorables (Pluie légère ou surface mouillée est sans contrainte)

2- Réunion avec l’équipe de maintenance 3- Mise en place du système PAC

4- Mesure photométriques sur site en coordination avec la tour de contrôle de contrôle (à titre indicatif, le temps d’intervention est 10mn pour mesurer tous les feux d’un axe de piste).

5- Visualisation instantanée des mesures

N.B : Il est recommandé de nettoyer les prismes et verrines des feux idéalement la veille de la campagne de mesures afin d’obtenir un résultat photométrique optimal

B- Contenu des rapports

1. Description des normes photométriques selon l’OACI

2. Description du système PAC et méthodes de mesures

3. Tableau récapitulatif des sections mesurées et leur conformité

4. Interprétation des résultats de mesures

5. Résultats de mesures de la prestation Pour chaque section mesurée sera fourni :

a) Une liste détaillée indiquant pour chaque feu mesuré, la valeur moyenne en candela, le maximum et minimum en candela, le % par rapport au seuil OACI, la couleur détectée, la conformité du feu, le diagramme iso-candela du faisceau lumineux scanné et l’angle du faisceau lumineux en degré vertical et horizontal.

b) Un histogramme(les n° des feux par rapport à leur valeur en candela)

c) Pour les feux sélectionnés une fiche de maintenance représentant le diagramme iso- candela et les résultats photométriques du feu.

Photométrie : Définition :

Ce système analyse et détermine la qualité d’un feu en comparaison avec les standards OACI.

PAC est un système rapide et fiable pour évaluer tous les feux des pistes CAT II & III. Le rapport de mesures donne les valeurs candela de chaque feu et identifie les défauts nécessitant une action. Il rend aussi possible la détermination du vieillissement des lampes à partir des tests précédents permettant une comparaison de tous les résultats obtenu sur piste ou sur voie. Cela permet au Département du Balisage de prévoir ses opérations de maintenance et ses stocks de manière efficace. Si le feu n’est pas défaillant mais présente une faible intensité, l’information de position permet de le localiser rapidement pour intervention.

Description :

Les mesures sont faites en temps réel alors que le véhicule se déplace sur la piste ou les voies à une vitesse comprise entre 5 et 80 km/h. L’intensité lumineuse détectée est entrée dans le programme d’acquisition de données qui stocke plusieurs milliers de valeurs par feu. Ceci permet d’obtenir la valeur maximum du faisceau principal en candelas, un estimatif de la valeur moyenne ainsi que la couleur et les angles du faisceau. PAC peut être utilisée pour mesurer tout feu dont l’illumination est supérieure à 50 lux.

Certification et calibrage :

L’appareil de photométrie doit avoir un certificat de calibrage délivré par un organisme accrédité.

C- Maintenance préventive du balisage lumineux :

1- Maintenance préventive de l’alimentation électrique (circuits primaires) :

La maintenance des Régulateurs concerne le Contrôle de leur bon fonctionnement, les relevés de paramètres d’exploitation, de l’état de la signalisation des défauts, la mesure de l’isolement, le diagnostic des anomalies et la résolution des défauts d’isolement y compris fourniture de pièces de rechange et toutes sujétions

L’importance de la résolution des défauts d’isolement du système est primordiale à toute philosophie de maintenance préventive.

2 - Visites bimensuelles de maintenance préventive

Elles vérifient l’état de fonctionnement des équipements constituant le balisage lumineux

Les visites d’inspection peuvent s’effectuer durant le fonctionnement des équipements (rondes) ou en dehors des périodes de fonctionnement.

Elles constituent un recueil de données techniques de l’état des éléments constituant l’installation. Les visites d’inspection pourront être ajustées à la baisse ou à la hausse annuellement au même titre que la maintenance systématique programmée, révision et entretien.

Les visites d’inspection en exploitation seront assurées en coordination avec les techniciens ONDA de permanence.

Les visites d’inspection comprennent un ensemble d’opérations définies dans les fiches de visite d’inspection validée par l’ONDA :

 Vérifications de l’état des équipements,

 Constatations et observations permettant de déterminer les opérations de maintenance prévisionnelle et conditionnelles,

 Observations permettant de confirmer la validité du programme de maintenance préventive systématique et de l’entretien courant.

 Contrôle du bon fonctionnement des commandes, relevés de paramètres opérationnels et extraction des historiques, diagnostic des anomalies et recommandation des actions curatives le cas échéant.

 Entretiens en état systématique des circuits de contrôles « outdoor » des barres d’arrêtes et des boucles de détection avec fourniture des accessoires spécifiques

La liste ci-dessous présente les obligations de contrôle pour chaque poste d’automatisme, de réseau et d’informatique, automates, Switch et postes informatiques :

 Vérification des tensions d’alimentations en entrée d’automate,

 Vérification des cartes de communication,

 Contrôle de la conformité de la version du programme automate résidant en mémoire,

 Vérifications des programmes de secours sur site,

 Vérifications des sauvegardes programmes et données,

 Test des connexions inter-équipements,

 Vérification et remplacement si besoin des piles de sauvegardes automates,

 Changement de filtres (selon modèles équipements),

 Vérification et remplacement des ventilateurs sur constat de bruit ou de panne (selon modèle d’équipement),

 Dépoussiérage par aspiration / nettoyage avec utilisation de produit adaptés à l’environnement immédiat de l’équipement, nettoyage des racks automate et des différentes cartes,

 Contrôle de la connectique,

 Vérification des connecteurs coupleurs et des paramètres système,

 Défragmentation des postes informatiques (Soft)

 la réparation des défauts.

3. Maintenance semestrielle de l’unité de gestion des barres d’arrêt

Le contenu de cette maintenance préventive sera soumis à l’approbation de l’ONDA. Les interventions seront toutes programmées avec l’ONDA quatre semaines auparavant et par écrit.

La mission de la maintenance préventive sera claire et précise, elle se déroulera tous les 6 mois pour une durée de 5 jours et fera l’objet d’un compte rendu signé par l’ONDA à l’issue de la mission.

ARTICLE 35 : LA MAINTENANCE CORRECTIVE

La maintenance corrective correspond à l’ensemble des interventions réalisées après la défaillance d’un équipement ou la dégradation de sa fonction, pour lui permettre d’accomplir une fonction requise (remise en état de cet équipement), au moins provisoirement avec une assistance sur place jusqu’au rétablissement du dit équipement.

Pour la réalisation de cette maintenance, le prestataire devra assurer une veille 7 jours sur 7 et 24 h / 24 pour être joignable à la demande.

Chaque intervenant doit posséder un niveau de compétence suffisant pour satisfaire aux dépannages et aux objectifs de disponibilité demandés.

Le contenu et les ordres d’interventions découleront principalement des réunions bimensuelles entre l’ONDA et le prestataire. En cas de panne subie, le prestataire est tenu d’intervenir en respectant le délai contractuel.

Toutes les opérations de maintenance corrective seront réalisées selon les normes en vigueur

Cette maintenance consiste en la remise en état de bon fonctionnement du tous les équipements et les accessoires constituant le balisage lumineux à savoir :

- Réseau de distribution et de télécommande

- Alimentation électrique et transformateurs

- Régulateurs

- Unité de gestion des barres d’arrêts

Y compris la fournitures de pièces de rechange des lampes , feux, balises, connecteurs, cartes et toutes autres modules ou accessoires constituant le balisage lumineux

a) Réseau de distribution et de télécommande :

Sur demande de l'ONDA, l’intervention sur le réseau de distribution et de télécommande inter- stations (Boucles primaires 6,6A, fibre optique inter- station, réseau de terre du balisage) y compris prestation de rétablissement à l'état opérationnel et remise sous tension.

b) Alimentation électrique:

Sur demande de l'ONDA, l’intervention sur les postes d'énergie et de régulation consiste à réaliser les actions correctives de remise en état de bon fonctionnement soit en application des prescriptions du rapport de contrôle bimensuel, soit suite à une panne subie. Le prestataire procèdera alors à la détection de défauts (coupures, isolement), et rétablissement de l’état opérationnel et à la mise sous tension nominale.

Pour les deux boucles des deux pistes, les pièces de rechange (câble primaire et secondaire, connecteurs et toutes sujétions) seront fournies par le prestataire.

Les pièces de rechange des régulateurs seront fournies par le prestataire Prise en main à distance :

Un moyen de communication (protocole à définir : internet, VPN, HTTPS ou Telnet) sera mis en place. Il ne sera connecté au poste maintenance dédié à la télémaintenance que lors des interventions à distance et uniquement sur demande du prestataire du marché et en présence d’un technicien de maintenance de l’ONDA.

Cette prestation comprend l’installation de l’outil VNC pour la prise de contrôle à distance sur le poste maintenance en mode crypté avec vérification de compte utilisateur. L’installation de l’outil VNC est chiffrée dans le cadre de ce contrat.

c) Conditions d’intervention

L’intervention est déclenchée par un appel téléphonique, confirmée par un courrier électronique ou par fax adressé au titulaire

ARTICLE 36: PIECES DE RECHANGE

Toutes les pièces de rechanges et consommables sont à la charge du titulaire du présent marché. Ils seront approvisionnés et tenus en stock par le titulaire du marché en fonction :

 Des fréquences d’entretien

 Des nombres d’organes et de leur contenance

 De la nature des ingrédients et de leurs utilisations polyvalentes.

En aucun cas le titulaire ne peut réclamer des délais d’approvisionnement.

ARTICLE 37 : RAPPORTS & VALIDATION

Pendant toute la durée de l’accord le titulaire est tenu de réaliser les rapports nécessaires à la bonne évaluation des services qu’il prodigue. Il tiendra trimestriellement un rapport d’activité détaillant l’ensemble de son action dans le cadre de cet accord, ainsi qu’un tableau de bord reprenant l’ensemble des indicateurs du SLO.

Le canevas du rapport d’activité et les méthodes de calcul des indicateurs du tableau de bord devront être validés par l’ONDA.

Une réunion sera tenue trimestriellement en présence des responsables de l’aéroport, du PEA et du titulaire qui présentera le bilan de son activité.

ARTICLE 38 : HYGIENE, SECURITE, ASSURANCES, SURETE ET POLITIQUE QUALITE

Le titulaire doit attacher une grande importance à l’hygiène, la sécurité et la sûreté de ses employés, ainsi qu’à la protection de l’environnement.

Un effort particulier doit être porté sur l’évaluation et l’appréciation des risques afin de mettre en place des mesures de prévention.

Le titulaire du marché est tenu de respecter les dispositions mises en place au niveau de l’aéroport en matière de sécurité, sûreté et qualité

S écurité de l’environnement et gestion des déchets

Le traitement des déchets résultants des opérations de maintenance est à la charge du titulaire.

Sûreté

Le titulaire est tenu de respecter les consignes et les mesures de sûreté applicables au niveau de l’aéroport.

Qualité

Le titulaire a l’obligation de répondre aux exigences du système de management de la qualité en vigueur dans l’aéroport.

ARTICLE 39: CIRCULATION DU PERSONNEL

Le titulaire devra remettre à l'O.N.D.A. la liste nominative du personnel ainsi que les renseignements nécessaires à l'établissement des laissez-passer exigés pour l'intervention de ce personnel dans l’aéroport. Les frais relatifs à la délivrance de ces laissez-passer seront entièrement à la charge du titulaire.

Le personnel du titulaire devra se confiner dans l’emplacement désigner pour l'exécution des travaux d'entretien et ne devra pas pénétrer ni circuler sous quelque prétexte que ce soit dans les autres parties de l’aéroport.

ARTICLE 40 : RESPONSABILITES DU TITULAIRE

Le titulaire s’engage à :

 Préserver les performances, les caractéristiques et les fonctionnalités de tout équipement sur lequel il intervient dans le cadre de ce contrat.

 Intervenir selon les gammes de maintenance préconisées par le constructeur et de se conformer à toute norme ou réglementation régissant le domaine d’intervention.

Le titulaire sera responsable du bon fonctionnement du système et de son maintien en état de marche. Tout problème d’exploitation, de sûreté ou de sécurité résultant d’un dysfonctionnement ou d’un arrêt du système lui incombera directement.

Le titulaire est seul responsable de toute conséquence de la non application des conditions suscitées et ce quel que soit la nature du préjudice.

ARTICLE 41 : SECRET PROFESSIONNEL

Le Titulaire (y compris toute personne amenée à travailler dans le cadre du présent marché) se considèrera comme entièrement lié par le secret professionnel pendant toute la durée d’exécution du marché et après son achèvement. Sauf autorisation expresse de l’ONDA, le titulaire du marché s’interdira de :

- faire usage, à d’autres fins que celles du marché, des renseignements et documents qui lui seront fournis par l’ONDA.

- communiquer à des tiers ou de publier des données, appartenant à l’ONDA, sous n’importe quel format.

Le Titulaire du marché est tenu de faire signer à chaque membre de l’équipe participant à ce marché, un engagement de respect de la confidentialité de toutes les informations relatives à ce marché. Une copie de ces engagements doit être remise à l’ONDA.

De la même manière, l’ONDA se considèrera comme entièrement lié par le secret professionnel. Sauf autorisation expresse du titulaire du marché, l’ONDA s’interdit de divulguer à des tiers et de publier sous forme d’extraits, tout ce qu’il pourrait apprendre des techniques propres du titulaire du marché.

ARTICLE 42 : PROPRIETE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE

Du seul fait de la signature du marché, le Titulaire garantit l’ONDA contre toutes les revendications concernant les fournitures ou matériaux, procédés et moyens utilisés pour l’exécution des prestations et émanant des titulaires de brevets d’invention, licences d’exploitation, dessins et modèles industriels, marques de fabrique de commerce ou de service ou les schémas de configuration (topographie) de circuit intégré.

Il appartient au Titulaire le cas échéant, d’obtenir les cessions, licences d’exploitation ou autorisations nécessaires et de supporter la charge des frais et des redevances y afférentes.

En cas d’actions dirigées contre l’ONDA par des tiers titulaires de brevets, licences, modèles, dessins, marques de fabrique de commerce ou de service, et des schémas de configuration utilisés par le titulaire du marché pour l’exécution des prestations, ce dernier doit intervenir à l’instant et est tenu d’indemniser l’ONDA de tous dommages et intérêts prononcés à son encontre ainsi que des frais supportés par lui.

ARTICLE 43 : OPERATIONS NON COMPRISES ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE

1- Operations non comprises

 les installations électriques en amont des armoires principales de contrôle et commande ;

 les détériorations dues à des accidents ou à une utilisation anormale.

 la remise en état des matériels modifiés par des tiers ;

2- Obligation du titulaire

Le titulaire du marché devra fournir pour l’aéroport et le Pôle Exploitation Aéroportuaire les éléments et les documents suivants :

 Les gammes de maintenance préventives et correctives du balisage lumineux y compris unité de gestion des barres d’arrêts pour validation;

 Une liste des personnes à saisir en cas de besoin en 24/24h et 7/7j 365 jours/an en précisant leur qualité.

 Les mises à jour des programmes liés au système.

 L’organigramme et les CVs des intervenants y compris copies des diplômes

 Déclaration semestrielle de l’équipe de maintenance à la CNSS

ARTICLE 44 : FORMATION DES AGENTS D’EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE

Dans le cadre du présent contrat, Le titulaire du marché devra dispenser chaque année au début du contrat la formation en maintenance et exploitation des équipements objet du présent

contrat au profit des techniciens et agents d’exploitation relevant de l’aéroport pour des périodes détaillées comme suit :

- Une période de trois (03) jours pour les techniciens de maintenance.

- Une période de deux (02) jours pour les agents d’exploitation.

Le prestataire devra soumettre à l’approbation des responsables techniques de l’aéroport le programme détaille et le planning de la formation en question. Cette formation devra être dispensée par un technicien ou un ingénieur qualifié disposant d’une expérience dans le domaine de deux (02) ans au minimum.

ARTICLE 45 : DEFINITION DES PRIX

Les prix sont définis conformément aux dispositions de l’article 49 du CCAGT.

ITEMS

DESCRIPTION

UDM

Mission de 05 jours pour la maintenance semestrielle de l’unité de gestion des barres d'arrêts (UGBA)

Forfait

Nettoyage cryogénique des feux de balisage des deux pistes

Forfait

Contrôle de deux pistes avec appareil de photométrie et rapport technique

Forfait

Maintenance préventive du balisage lumineux y compris la fourniture des pièces de rechange et toutes sujétions

Forfait

Prestation supplémentaire : assistance technique, support téléphonique 24/24 y compris les week-ends et les jours fériés astreinte

Forfait

Maintenance corrective du balisage lumineux y compris la fourniture des pièces de rechange et toutes sujétions

Forfait

Formation des agents d’exploitation et de maintenance

Forfait

ROYAUME DU MAROC

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE OFFICE NATIONAL DES AEROPORTS

APPEL D’OFFRES OUVERT SUR "OFFRES DE PRIX" N° 163 / 15

CONTRAT COMPLET DE MAINTENANCE (PIECES ET MAIN D’ŒUVRE) DU BALISAGE LUMINEUX INSTALLE A

L’AEROPORT D’OUJDA

PARTIE IV : BORDEREAU DES PRIX – DÉTAIL ESTIMATIF

Contrat complet de maintenance (pièces et main d’œuvre) du balisage lumineux installé à l’aéroport d’Oujda

PARTIE IV : BORDEREAU DES PRIX – DETAIL ESTIMATIF (BDP-DE)

Ligne	Description	UDM	Quantité	PU HORS TVA annuel en chiffres	PT HORS TVA annuel en chiffres
1	Mission de 05 jours pour la maintenance semestrielle de l’unité de gestion des barres d'arrêts (UGBA)	Forfait	1
2	Nettoyage cryogénique des feux de balisage des deux pistes	Forfait	1
3	Contrôle de deux pistes avec appareil de photométrie et rapport technique	Forfait	1
4	Maintenance préventive du balisage lumineux y compris la fourniture des pièces de rechange et toutes sujétions	Forfait	1
5	Prestation supplémentaire : assistance technique, support téléphonique 24/24 y compris les week-ends et les jours fériés astreinte	Forfait	1
6	Maintenance corrective du balisage lumineux y compris la fourniture des pièces de rechange et toutes sujétions	Forfait	1
7	Formation des agents d’exploitation et de maintenance	Forfait	1
TOTAL ANNUEL HORS TVA
TVA 20 %
TOTAL ANNUEL TTC DDP

Arrêté le présent bordereau des prix – détail estimatif à la somme annuelle TTC DDP de : …………………………………………………

Contrat complet de maintenance (pièces et main d’œuvre) du balisage lumineux installé à l’aéroport d’Oujda

ROYAUME DU MAROC

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE OFFICE NATIONAL DES AEROPORTS

CONTRAT COMPLET DE MAINTENANCE (PIECES ET MAIN D’ŒUVRE) DU BALISAGE LUMINEUX INSTALLE A

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