CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉPÔT

CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉPÔT

Les conditions générales de dépôt exprimées ci-après régissent les relations entre la société AVÉ, désignée comme tel ou comme « le Dépositaire » et le client qui la mandate pour la mise en vente de ses articles, désigné comme « le Déposant ».

Il s’entend qu’à partir du moment où le déposant a mandaté la société AVÉ pour la vente de ses articles, il entre en accord avec les présentes Conditions Générales de Dépôt qui ont une valeur contractuelle, complétées du contrat de dépôt remis au Déposant.

ARTICLE 1 : CONDITIONS DE DEPÔTS

Le dépôt d’article(s) s’effectue gratuitement sans frais de contrat.

La société AVÉ se réserve le droit de refuser en dépôt des articles présentés et ne se basera que sur les critères qu’elle aura défini : qualité, saisonnalité, état, style et inventaire actuel de la boutique.

En cas de vice caché (tâches, trous, autres défauts), la société AVÉ se réservera le droit d’accorder la remise de son choix sur l’article défectueux ou de le retirer de la vente, selon la nature du vice. Dans ce dernier cas, elle en informera le Déposant par e-mail ou téléphone pour qu’il vienne le récupérer dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la notification. Voir art. 5 en cas de non récupération.

Si la société AVÉ émet un doute quant à l’authenticité et l’origine d’un article elle se réserve le droit de le retirer de la vente. Le Déposant en sera averti le jour même par e-mail ou SMS et aura 14 jours calendaires à partir de la notification pour le récupérer. Voir art. 5 en cas de non récupération.

Le déposant doit être majeur et présenter une des pièces d’identité suivantes : carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour, permis de conduire.

Les informations suivantes seront relevées par la société AVÉ qui s’engage à n’en faire usage que pour le livre de Police qu’elle est légalement tenue de compléter :

Prénom et Nom / Date de délivrance de la pièce d’identité / Numéro de la pièce d’identité / Date de naissance du déposant /Nationalité du déposant ARTICLE 2 : CONTRAT DE DEPOT

Il est remis au déposant par e-mail ou en main propre au moment du dépôt de l’un ou plusieurs articles. Il stipule obligatoirement :

La date du dépôt et la date de fin de contrat (2 mois calendaires après le dépôt) / Les références des articles déposés / Les prix de vente TTC en boutique / Le taux de commission de la boutique / Le délai de récupération des articles invendus au terme du contrat avant don à une association caritative.

ARTICLE 3 : PRIX DE VENTE

Le prix de vente est fixé d’un commun accord entre la société AVÉ et le Déposant. 50% du prix boutique TTC sera reversé au déposant à la vente du ou des articles.

Sauf demande expresse lors du dépôt, le déposant participera aux soldes et opérations commerciales sur ses articles. Les remises seront répercutées à parts égales entre la partie du déposant et la commission de la société AVÉ.

ARTICLE 4 : PAIEMENT AU DEPOSANT

Le jour ouvré suivant la vente de l’article, le Déposant recevra par e-mail ou par SMS une notification. Le Déposant peut alors venir récupérer ses gains au fur et à mesure et n’est pas obligé d’attendre la fin de contrat.

Le règlement s’effectue par défaut par chèque mais pourra exceptionnellement s’effectuer en espèces dans la limite du fond de caisse disponible. Le port du contrat de dépôt n’est pas indispensable si le Déposant se présente lui-même avec a minima une pièce d’identité.

La Déposant peut choisir d’envoyer un tiers, en quel cas il se devra de présenter le contrat de dépôt, la pièce d’identité du déposant (ou une copie) et sa propre pièce d’identité (ou une copie).

Toute rétrocession non réclamée dans l’année qui suit la vente de l’article est perdue par le Déposant et réputée acquise par la société AVÉ. ARTICLE 5 : RECUPERATION DES ARTICLES INVENDUS

Les articles invendus non récupérés dans les 14 jours calendaires suivants la fin du contrat sont réputés perdus pour le Déposant et seront

donnés à une association caritative.

Si le déposant est en incapacité de tenir ces délais pour quelque raison que ce soit, il devra en informer la société AVÉ par e-mail pendant ce délai de 14 jours calendaires et convenir d’une date de récupération avec la société AVÉ. Si cette nouvelle date n’est pas respectée, les articles seront donnés sans délai.

La Déposant peut choisir d’envoyer un tiers, en quel cas il se devra de présenter le contrat de dépôt, la pièce d’identité du déposant (ou une copie) et sa propre pièce d’identité (ou une copie).

Art 1937 du code civil : Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

La société AVÉ est assurée auprès d’une compagnie qui la prémunissent entre autres des risques suivants : incendies et évènements assimilés, explosion, aléas climatiques, dégâts des eaux, accidents électriques, vols, bris de glace, responsabilité civile.

Les articles 1927, 1929, 1930 et 1932 du code civil s’appliquent quant à la responsabilité concernant les articles déposés.

Art 1927 : Le Dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Art 1929 : Le Dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée. Art 1930 : Le Dépositaire ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.

Art 1932 : Le Dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.