Conditions générales de livraison

Conditions générales de livraison

1. Application des présentes conditions de livraison

Les présentes conditions de livraison s'appliquent à l'ensemble de nos offres et contrats relatifs aux livraisons, prestations, assemblages et ventes (dénommées ci-après « contrat »), dans la mesure où les parties contractantes n'ont pas convenu expressément autre chose. Toute modification ou variation des conditions générales de livraison et du contrat est à consentir par écrit. Les présentes conditions générales de livraison remplacent toutes les autres conditions générales de vente ou d'achat et les excluent même si nous ne les avons pas exclues de manière explicite. Les présentes conditions générales de livraison s'appliquent de manière explicite au contrat, d'autres conditions du client ne feront pas partie du contrat même si nous ne les contredisons pas de manière explicite. Le contrat prévaut en cas d'incohérences entre le contrat et les présentes conditions générales de livraison.

2. Étendue de la livraison et des services

2.1 La confirmation écrite de la commande est déterminante pour l'étendue de la livraison de l'installation. L'ensemble des offres s'entend toujours sans engagement. Un contrat ne prend effet que lorsque la commande a été confirmée par écrit. En cas d'absence d'une confirmation de commande écrite, l’offre du vendeur s'applique.

2.2 La livraison d'installations mécaniques et d'autres installations (dénommées ci-après « installation ») comprend tous les composants, matériaux et prestations expressément définis dans le contrat.

2.3 L'étendue de la livraison comprend notre documentation technique standard, telle que le/les manuel(-s) d'utilisation, la/les notice(-s) de montage (dans la mesure où le montage n'est pas compris dans l'étendue de la livraison) et les plans les plus importants en allemand. Nous ne sommes pas obligés à mettre à disposition des plans de fabrication pour les installations ou les pièces détachées.

2.4 La planification, des travaux sur place, le montage, la surveillance du montage, la formation du personnel, la mise en service ainsi que d'autres composants, outre les composants standard, sont uniquement compris en conformité avec l'étendu défini dans le contrat.

3. Documentation

3.1 Tous les documents techniques ainsi que les indications sur les poids, les prestations, les frais d'exploitation, les devis ou les dessins ne sont contractuels que lorsqu'ils sont mentionnés dans le contrat ou lorsqu'ils ont été expressément convenus.

3.2 Des logiciels, dessins et documentations, documents techniques, et toute autre information à caractère technique relative à la livraison ou à la fabrication que nous confions au client demeurent la propriété industrielle et intellectuelle du vendeur. Il est interdit d'utiliser nos dossiers ou documentations sans notre accord à d'autres fins que celles de montage, de mise en service, de fonctionnement ou d'entretien. Sans notre autorisation écrite, il est interdit d'utiliser, de copier, de reproduire ou de de transmettre ces documents à de tierces personnes ou de transmettre leur contenu à de tierces personnes.

3.3 Dans la mesure où un tel logiciel ou une telle documentation est contenue dans la livraison, le client a le droit exempt de toute redevance, non exclusif et non transférable, d'utiliser ce logiciel et cette documentation uniquement en association avec l'installation livrée et à ne pas les utiliser à quelque fin que ce soit.

4. Emballage et étiquetage

Les composants de l'installation sont emballés selon notre procédure habituelle conformément aux exigences dans des conditions de transport normales. L'étiquetage des éléments de l'installation comprend l'information nécessaire à l'identification du client et du lieu de la mise en place.

5. Prix

5.1 Outre le prix d'achat déterminé dans le contrat et les taux de facturation, d'autres frais cités dans les présentes conditions sont à la charge du client.

5.2 Si la livraison est retardée par la faute du client ou par une tierce personne placée sous son autorité, le client est tenu de nous rembourser les coûts supplémentaires encourus du fait du retard.

5.3 Les prix n'englobent ni les frais de notaire, administratifs ou bancaires, la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal applicable ni les redevances, impôts ou taxes payables dans le pays de destination. Si nous étions amenés à effectuer le paiement d'une telle taxe ou redevance, le montant de cette taxe ou

redevance s'ajoutera sur la facture sous forme de position spécifique, et le client est tenu de nous rembourser le montant en question.

6. Conditions de paiement

6.1 Le paiement est à effectuer selon le mode et les délais de paiement convenus dans le contrat.

6.2 Si une partie du paiement est effectuée sous forme d'accréditif, l'article 20 devient applicable.

6.3 Si, du côté client, des retards surviennent dans le paiement ou dans la réalisation de l'accréditif, ou s'il est manifeste que le client ne remplira pas ses obligations contractuelles, nous avons le droit de ne pas remplir nos obligations jusqu'à ce que le paiement, ou bien la réalisation de l'accréditif ait été effectuée et d'exécuter toute livraison due uniquement contre un paiement anticipé ou contre un dépôt de garantie.

6.4 Nous avons le droit d'exiger du client des intérêts lorsque le client est en retard de paiement. Le taux d'intérêt applicable est le taux maximal légal en vigueur. Les intérêts sont payables à partir de la date du retard jusqu'au paiement effectif.

6.5 Si le client ne s'est pas acquitté du montant dû, nous nous réservons le droit de résilier le contrat après un délai de trois mois et d'exiger du client un dédommagement pour la perte encourue.

7. Normes de fabrication et de construction

L'installation livrée ainsi que les travaux qui y sont effectués satisfont aux normes techniques et aux exigences de sécurité applicables en Suisse. Lors de l'utilisation des installations livrées en dehors de la Suisse, le mode et l'étendue des livraisons que nous devons exécuter sont soumis à l'accord contractuel conclu et par ailleurs au droit suisse. Nous sommes tenus à respecter les dispositions légales applicables sur le lieu d'utilisation dans la mesure où cela a été convenu expressément avec le client dans le contrat. Le client est tenu de nous informer des normes et exigences de sécurité en vigueur. Les frais additionnels, qui en découlent pour nous du fait que la livraison doit être préparée et assemblée selon les instructions du client et conformément aux normes et prescriptions autres que celles applicables en Suisse, sont à la charge du client en sus du prix convenu.

8. Surveillance de la fabrication

Le client a le droit de vérifier la progression de fabrication et la qualité de l'installation à ses frais et après accord préalable en ce qui concerne le lieu et la date. La vérification de l'installation doit avoir lieu dans notre usine ou sur le site de fabrication. L'expédition de l'installation n'est pas soumise à la vérification par le client.

9. Conditions de livraison et transfert de risques

9.1 L'ensemble des conditions de livraison convenues est à déterminer conformément aux Incoterms® (2010). Si aucune condition de livraison n'a été convenue, la condition « départ usine » (EXW) de notre usine de fabrication s'applique.

9.2 Sauf accord écrit express des parties contractuelles, les risques sont transférés au client selon les conditions de livraison applicables, indépendamment de la date effective de la réception, et ce également lorsque d'autres prestations ont été convenues. Lorsque le contrat ne le stipule pas autrement, les risques sont transférés au client au moment de l'expédition depuis notre usine de fabrication.

10. Délai de livraison

10.1 Le délai de livraison débute conformément à l'accord, mais pas avant les dates suivantes; la dernière des dates faisant foi:

(a) notre signature du contrat

(b) réception de l'acompte convenu au contrat sur notre compte ou

(c) réception de l'ensemble des informations et documents convenus, ainsi que des autorisations, validations, dessins et la validation de plans par le client dans nos locaux.

10.2 Nous avons le droit de prolonger de manière adéquate le délai de livraison (au minimum identique à la durée du retard) si la livraison est retardée par la faute du client ou d'une tierce personne placée sous son autorité ou s'il est manifeste que le client ne remplira pas ses obligations contractuelles, par exemple des modifications exigées par le client, un retard de la validation des plans correspondants, un retard des travaux préalables sur le lieu de montage et un retard de paiement.

10.3 Des livraisons et prestations partielles sont admissibles dans la mesure où elles sont acceptables pour le client.

11. Réserve de propriété

11.1 Nonobstant l'article 9.1, l'objet de la livraison reste jusqu'à l'entière satisfaction de toutes les exigences envers le client notre propriété.

11.2 Si la loi applicable n'autorise pas la réserve de propriété, nous sommes en droit d'exiger une garantie de paiement sur la propriété. Dans ce cas, le client est tenu de nous fournir son soutien pour garantir la propriété ou pour la mise en œuvre de toute autre mesure pour garantir la protection de la propriété ou de tout autre droit comparable. La réserve de propriété ou la garantie de paiement ne modifient pas le transfert de risques défini dans l'article 9.2.

11.3 En cas de saisie ou de toute autre intervention tierce, le client est tenu de nous en informer sans délai par écrit.

11.4 Le client est autorisé à revendre l'objet de livraison dans le cadre d'un échange commercial régulier. Le client nous cède immédiatement toutes les créances qui lui reviennent sur le fondement de la revente de l'objet de livraison pour assurer nos créances et pour un montant équivalent à la valeur de la marchandise. Toute transformation et utilisation de l'objet de livraison étant sous réserve de propriété ainsi que sa combinaison avec des biens tiers par le client ou de tierces personnes a lieu dans notre intérêt. Nous acquérons la copropriété du bien obtenu, et ce proportionnellement à la valeur de l'objet de livraison. Le client est en droit de procéder au recouvrement de sa créance envers ses clients, et ce même après la cession, à condition qu'il respecte le contrat et qu'il reste solvable. Notre habilité à recouvrer la créance par nous-mêmes n'en est pas affectée. Nous nous engageons cependant de ne pas faire valoir ce droit de recouvrement tant que le client respecte ses obligations de paiement et qu'il demeure solvable. Nous avons en outre le droit d'exiger du client qu'il nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, de fournir toutes les informations qui sont nécessaires pour encaisser les créances, de remettre les documents correspondants et d'informer les débiteurs de la cession. En cas d'un comportement contraire aux obligations contractuelles du client, en particulier en ce qui concerne les retards de paiement, nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat et d'exiger la restitution des livraisons fournies. Le client assume la responsabilité de l'ensemble des dommages pouvant découler de la reprise de l'objet de livraison. Notre revendication du droit de propriété ne justifie pas l'annulation du contrat. Durant la durée de la réserve de propriété, le client est tenu à assurer l'objet de livraison contre tout risque pertinent étant entendu que les droits découlant du contrat d'assurance nous reviennent. La police d'assurance nous doit être présentée sur demande.

11.5 Nous nous engageons à renoncer à ces droits réservés dans ces dispositions sur la demande du client, dans la mesure où sa valeur dépasse les créances à garantir de plus de 10 %, à condition que celles-ci n'aient pas déjà été payées.

12. Contrôles à la réception

12.1 Les contrôles à la réception sont effectués dans le cadre d'une réception conformément au contrat. Lorsque le contrat ne stipule aucune exigence quant aux contrôles à la réception à effectuer, ces derniers sont exécutés conformément à la procédure habituelle dans le domaine de la construction de grues en Suisse.

12.2 Nous sommes tenus à notifier le client l'exécution des contrôles à la réception dans les délais lui permettant d'être présent lors desdits contrôles. Lorsqu'aucun représentant du client n’assiste aux contrôles à la réception, un rapport de test agréé lui sera transmis.

12.3 Si, lors des contrôles à la réception, il s'avère que l'installation ne satisfait pas aux conditions convenues dans le contrat, nous sommes tenus à remédier sans délai aux lacunes afin de garantir que l'installation satisfait aux conditions du contrat. Sur demande du client, il faut procéder à de nouveaux contrôles de réception sauf si les lacunes étaient mineures.

12.4 Nous supportons nos propres frais encourus lors des contrôles effectués sur le lieu de fabrication. Le client s'engage à supporter ses propres frais, y compris - mais pas impérativement limités aux - frais de voyage et de nuitées pour les représentants du client qui assistent à de tels contrôles à la réception.

13. Réception

13.1 Dans la mesure ou une réception ait été convenue, l'installation est considérée comme livrée et réceptionnée lorsque les contrôles à la réception ont été effectués et lorsqu’il a été confirmé lors de la réception que l'installation satisfait aux conditions du contrat. Des lacunes mineures qui n'altèrent pas le fonctionnement sûr ne constituent pas une raison pour ne pas réceptionner l'installation. Ces lacunes doivent être listées et nous devons y remédier sans délai. Dans la mesure où un contrôle à la réception n’a pas été convenu

l'installation est considérée comme livrée et reçue lorsque la livraison a eu lieu conformément aux conditions de livraison définie dans l'article 9.

13.2 Lorsque la réception a été convenue, elle doit intervenir sans délai après avoir reçu l'avis de disponibilité pour la réception. Lorsque la réception n'intervient pas dans les délais ou n'est pas complète pour des raisons qui nous ne sont pas imputables, l'installation est considérée comme réceptionnée au terme du septième jour civil après avoir reçu l'avis de disponibilité pour la réception.

13.3 Le client n'a pas le droit de faire fonctionner l'installation avant la réception. Si le client fait fonctionner l'installation avant la réception sans notre accord, l'installation est considérée comme réceptionnée.

13.4 Lorsque des cas définis dans les articles 13.2 et 13.3 surviennent, nous avons le droit d'émettre la facture finale pour l'installation et la période de garantie démarre.

14. Garantie

14.1 Nous nous portons garant pour les lacunes comme suit:

Toutes les pièces ou livraisons s'avérant défectueuses en raison d'un défaut de fabrication ou d'une conception erronée existant avant le terme de la période de garantie en raison d'une circonstance survenue avant le transfert des risques, sont, à l'exclusion de tout autre droit, selon notre choix à réparer gratuitement ou à remplacer gratuitement. Le client doit nous accorder la possibilité de compléter les prestations dans un délai raisonnable imparti. Aucune garantie n'est assumée de manière explicite.

14.2 Le délai de garantie pour toutes les pièces de l'installation est le plus court (ou bien celui se terminant plus tôt) des deux délais suivants:

(I) 18 mois à partir de la date de la réception de l'installation, ou bien

(II) 24 mois à partir de la date de la première livraison partielle de l'installation.

14.3 Le délai de garantie pour les pièces remplacées ou réparées ou des travaux correctifs est de 12 mois à partir de la date de la réparation ou de l'installation. Cependant, le délai de garantie prend fin au plus tard au terme du délai de garantie assorti à l'objet de livraison d'origine.

14.4 Pour pouvoir faire valoir les droits de garantie, le client doit notifier la lacune sans délai par écrit après avoir pris connaissance de ladite xxxxxx. La notification doit contenir une description détaillée de la lacune et l'indication du numéro de fabrication et de la commande. Si le client ne notifie pas la lacune dans le délai de garantie citée ci-dessus, son droit à la notification d'une lacune échoue.

14.5 Les pièces remplacées deviennent notre propriété et doivent nous parvenir sans délai à des fins d'examen.

14.6 Cette garantie est octroyée sous réserve que l'installation soit exploitée, manipulée, maintenue et entretenue en conformité avec nos prescriptions et dans les conditions définies.

14.7 Cette garantie ne couvre pas:

(I) les pièces, dont la réparation ou le remplacement est nécessaire suite à une usure naturelle (pièces d'usure);

(II) des consommables, y compris, mais pas exclusivement, des pièces telles que des ampoules et fusibles;

(III) des pièces qui ont fait l'objet de réparations, modifications ou adaptations achevées ou débutées par le client ou une tierce personne sans notre accord préalable;

(IV) des pièces dont les lacunes ne nous ont pas été notifiées immédiatement dans le délai de garantie cité ci-dessus;

(V) des pièces présentant des lacunes ou dommages dus à la négligence, à des accidents, à un usage excessif, à une installation non conforme (qui n'a pas été effectuée par nos soins), à une utilisation non conforme ou à des conditions environnantes extrêmes tels que des températures trop élevées, de l'humidité, de salissures ou de substances corrosives, qui ne nous sont pas imputables;

(VI) des pièces qui présentent des dommages qui nous ne sont pas imputables.

14.8 Le client a le droit d'exiger la réduction du prix et selon son choix la révocation du contrat en cas d'échec de la réparation ou de la livraison de remplacement au terme d'un délai acceptable. Avant de pouvoir faire valoir ce droit, le délai de réparation à déterminer par le client doit nous parvenir à l'écrit. Un retrait n'est possible qu'en cas de manquement lourd de nos obligations et le client doit pouvoir le prouver.

15. Force majeure

Les deux parties contractantes se réservent le droit de suspendre l'exécution de leurs obligations contractuelles dans la mesure ou l'exécution est empêchée par des circonstances hors de leur contrôle et lorsque des évènements imprévus se produisent, y compris - mais pas uniquement limités à - une guerre (indépendamment si cette dernière a été déclarée ou non), une révolution, une grève, une panne lors de l'approvisionnement d'énergie, de combustibles, lors du transport, sur des équipements ou toute autre marchandise et prestations, lors de catastrophes naturelles, de conditions météorologiques inacceptables, en cas de mesures gouvernementales, d'interdictions d'exportation et d'importation, d'incendies, d'explosions, d'inondations, d'accidents, de sabotage, d'émeute, d'affrontements et de bris ou de perte durant le transport (dans la mesure que les motifs cités auparavant ont été causés par une force majeure).

16. Défaut du client

Si la livraison ou la transmission de la livraison subit un retard imputable au client, les risques sont transférés au client et la garantie entre en vigueur. Les objets contractuels sont entreposés aux risques du client et le client se verra facturer, 14 jours après l'avis de disponibilité de réception, les frais occasionnés par l'entreposage à hauteur de 0.5 % de la valeur de la commande pour chaque semaine entamée. Les frais d'entreposage sont limités à 5 % de la valeur de la commande, à moins que des coûts plus élevés puissent être démontrés. Le client est tenu à nous rembourser les éventuels frais supplémentaires causés par le retard.

17. Défaut du vendeur

Le client peut prétendre à une indemnité forfaitaire, à l'exclusion de toute autre revendication, à partir de la date à laquelle la livraison aurait dû être exécutée, dans la mesure où le retard de livraison nous est imputable et que le client ait subi un préjudice en raison du retard. Le dédommagement forfaitaire s'élève à 0.2 % par semaine de retard échue de la valeur de la partie de la livraison complète concernée n'ayant pas pu être utilisée à temps ou de manière appropriée en raison du retard. Cependant, ce dédommagement ne doit en aucun cas dépasser 5 % du prix des pièces à livrer concernées par le retard. Le client doit, au plus tard un (1) mois après la livraison, réclamer auprès nous les dédommagements. Si le client ne procède pas à cette réclamation, il perd son droit au dédommagement. Cette restriction ne s'applique pas en cas de responsabilité obligatoire fondée sur une faute intentionnelle ou une négligence grave. Le droit de révocation à l'issue d'une expiration infructueuse d'un délai supplémentaire acceptable défini par nous reste cependant intact.

18. Liaison de données/Rapports

18.1 En cas d'accord distinct, le vendeur peut fournir des rapports sur des liaisons de données au moyen d'un canal de diffusion de son choix. Le client peut interdire la collecte des données à tout moment. En dépit d'une telle interdiction, le client est tenu au paiement des frais contractuels jusqu'à la fin de la durée du contrat.

18.2 Le vendeur se réserve le droit d'utiliser les données opérationnelles de l'installation à des fins de ses recherches générales et de développement de l'installation et pour fournir des prestations.

18.3 Le vendeur n'est en aucun cas tenu responsable à surveiller, à vérifier, ou à poursuivre de quelque manière que ce soit l'installation, des données opérationnelles de l'installation, des rapports comportant des données opérationnelles de l'installation ou toute autre information générée ou enregistrée suit à l'utilisation d'un module distinct, par la liaison de données et/ou par tout autre moyen. N'importe quelle donnée opérationnelle de l'installation, du/des rapport/-s et/ou tout genre de données est à collecter et être mis à disposition de l'acheteur en l'état sans garantie expresse ou implicite de toute sorte ou sans aucune garantie portant sur l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des données opérationnelles du/des rapport/-s et/ou d'autres données.

19. Limitation de responsabilité

19.1 Le vendeur est responsable des dommages matériels et corporels directs dans la mesure où ces dommages sont directement dus à la négligence du vendeur.

19.2 L'intégralité de la responsabilité du vendeur pur tout dommage direct en lien avec les livraisons et/ou l'installation se limite au prix d'achat payé par le client au vendeur pour la livraison avec toutes les instances pour un incident ou une série d'incidents. Nonobstant de ce qui précède, le vendeur est tenu responsable en cas d'erreur volontaire ou de négligence grave.

19.3 Le vendeur n'est pas tenu responsable envers le client et/ou une tierce personne pour des dommages indirects (notamment pour manque à gagner, pertes de rendement et perte de production) ou pour des dommages particuliers ou consécutifs, compensations à caractère punitif ou des dommages collatéraux de quelque nature que ce soit, peu importe s'ils découlent du contrat, d'une manipulation interdite, d'une responsabilité produit ou de toute autre nature, et ce même si le client a été averti de la possibilité de tels dommages.

20. Accréditif

20.1 L'accréditif doit être irrévocable, transmissible et confirmé, et doit autoriser des chargements partiels, le connaissement de charte-partie et le transbordement. L'accréditif doit indiquer que les prescriptions de la

« Uniform Customs and Practice for Documentary Credits (révision 2007), ICC publication n° 600 » s'appliquent à l'accréditif.

20.2 L'accréditif doit être rédigé sous une forme convenable pour nous 30 jours après avoir apposé notre signature sur le contrat et doit rester en vigueur au moins 30 jours après la dernière livraison.

20.3 L'accréditif doit être émis et confirmé par une banque internationale admissible de renom et doit être payable sans délai contre remise de la documentation de transport en question et de la facture ou de tout autre document couvert par le contrat dans une banque dont nous fournissons les coordonnées.

20.4 Si, pour des raisons, qui ne nous sont pas imputables, nous n'étions pas en mesure de faire livrer la marchandise, l'accréditif est payable contre présentation de la facture et de l'accusé de réception du transporteur, ou dans le cas où le client n'ait pas déterminé de transporteur, contre présentation du certificat de prise en charge du transporteur.

20.5 Le client prend en charge l'ensemble des frais, y compris de manière non limitative ceux qui résultent d'une ouverture, d'une confirmation et d'une prolongation, sauf convention contraire et écrite entre les deux parties.

21. Droit applicable et lieu de juridiction

Le contrat est régi par le droit suisse. Le lieu de juridiction pour tout litige découlant des relations contractuelles des parties est la commune de Däniken.

22. Langue et clause de sauvegarde

22.1 L'ensemble des documents et des correspondances entre nous et le client est à établir en langue allemande.

22.2 Lorsqu'une partie du contrat est nulle, la validité du reste du contrat demeure intacte dans la mesure où la nullité n'altère pas les lignes essentielles du contrat.

Version: 08/2018