Convention concernant
Convention
Convention concernant
l’interfaçage des solutions d’agenda avec la plateforme numérique SAS pour
l’agrégation de créneaux et la prise de RDV
ETABLIE ENTRE LES SOUSSIGNES :
Agence du numérique en santé
Groupement d’intérêt public prévu à l’article L.1111-24 du code de santé publique, dont la convention constitutive a été approuvée par arrêté du 8 septembre 2009 et modifiée par avenant approuvé, en dernier lieu, par arrêté du 8 avril 2021.
Représenté par Madame Xxxxx XXXXXX, en sa qualité de Directrice de l’ANS, Ayant son siège : au 0-00 xxx x’Xxxxxxx-xxx-Xxxxx, 00000 XXXXX
Ci-après dénommée « l’ANS »
D’UNE PART ET
La Société ……………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………….
, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé
………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………….
et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro
………………………………………………………………………………………………………………….,
Représentée par ………………………………………………………………………………………………
en qualité de ,
Ci-après dénommée « l’Editeur »
D’AUTRE PART
Ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties »
Table des matières
3. DESCRIPTION DES INTERFACES 8
3.1. Premier cas d’usage - transmission des créneaux de disponibilité 8
3.2. Second cas d’usage - prise de rendez-vous 8
3.2.1. Synchronisation des comptes des Régulateurs 9
3.2.2. Mise en place d’un SSO permettant la délégation de l’authentification 9
3.2.3. Transmission des rendez-vous pris par les Régulateurs 9
4. ETAPES DE REALISATION ET DE MISE EN ŒUVRE DE CHACUNE DES INTERFACES 9
5.1. Obligations de Collaboration entre les Parties 10
5.2. Obligations de l’Editeur 10
5.2.1. Programmation et tests faits par l’Editeur 10
5.2.2. Respect de la législation 11
8.1. Vérification de service régulier 13
8.2. Maintenance corrective 13
9.2. Détails des traitements 15
9.2.3. Obligations des Parties 16
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE 16
11.1. Droits de propriété intellectuelle sur les Œuvres Préexistantes 16
11.2. Droits de propriété intellectuelle sur l’Interface 17
16. LOI APPLICABLE – JURIDICTION 20
ANNEXE 1 – Les différentes étapes de développement et de mise en œuvre 21
ANNEXE 2 – Typologie des éditeurs 22
Cas d’usage 1 – Agrégateur de disponibilités 22
Cas d’usage 2 – Prise de rendez-vous 22
ANNEXE 3 – Jalons temporels 23
ANNEXE 5 – Spécifications techniques des cas d’usage 25
PREAMBULE
Etant préalablement rappelé que :
• En juin 2019, le Premier ministre et la Ministre des Solidarités et de la Santé ont confié une mission nationale au député X. Xxxxxxx et au professeur X. Xxxxx pour trouver des solutions durables au malaise des urgences ;
• Ces travaux ont débouché sur le Pacte de Refondation des Urgences, composé de 12 mesures clés, qui vise à promouvoir de nouvelles organisations aux urgences, à améliorer les soins non programmés, et à soutenir les professionnels de santé des urgences ;
• La première des mesures du Pacte de Refondation des Urgences vise la mise en place d’un Service d’Accès aux Soins (SAS), permettant aux patients d'accéder à toute heure et à distance à un professionnel de santé, qui leur fournira un conseil, une téléconsultation ou une orientation vers une structure de prise en charge immédiate, qu'elle soit hospitalière ou libérale, selon leurs besoins en soins et l’urgence de la situation ;
• Le SAS vise à fournir un service distant universel, accessible à tous sur l’ensemble du territoire, et fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les libéraux, les professionnels de la régulation et des secours, et les professionnels de l’urgence hospitalière ;
• L’instruction de la Direction Générale de l’Offre de Soins (ci-après « DGOS ») n°DGOS/R2/2020/129 du 24 juillet 2020 (ci-après l’ « Instruction DGOS ») a organisé une phase d’expérimentation du SAS (ci-après « la phase Pilote ») avec l’appui de 22 territoires pilotes listés et présentés sur le site du Ministère chargé de la santé ;
• La DGOS a par ailleurs confié à l’ANS le développement du volet digital du SAS, à savoir une plateforme numérique SAS à destination des professionnels de la régulation médicale afin de trouver une offre de soins disponible pour prendre à charge le patient. Pour ce faire, la plateforme s’appuie sur trois fonctionnalités principales :
o Un annuaire d’offre de soins (et moteur de recherche associé), s’appuyant sur l’annuaire Xxxxx.xx enrichi ;
o Un agrégateur de disponibilités de créneaux de professionnels de santé via un interfaçage avec les logiciels de prise de rendez-vous ;
o La fluidification de la prise de rendez-vous des régulateurs pour les patients depuis les logiciels de prise de rendez-vous.
• Afin que la plateforme numérique SAS réponde aux besoins des professionnels de santé, une phase Pilote a été engagée en 2021 avec 7 éditeurs parmi les solutions les plus utilisées sur les 22 territoires retenus pour l’expérimentation. Cette phase Pilote a couvert les deux cas d’usage suivants : l’agrégation de créneaux de disponibilités et la prise de rendez-vous par le régulateur pour le patient. Pour chaque cas d’usage un retour d’expérience a été réalisé afin d’identifier les améliorations à apporter aux spécifications.
• A la suite de cette phase pilote, les spécifications des différents flux de chacun des cas d’usage ont été mises à disposition de l’ensemble de la communauté des éditeurs pendant une période de concertation. Les retours reçus ont été intégrés et la version définitive des spécifications est mise à disposition sur le site Internet de l’ANS. Cette présente convention s’appuie sur ces spécifications.
• Le retour d’expérience et la mise en concertation des spécifications ont permis la préparation de la phase de généralisation. Cette dernière a été lancée en 2022 et a pour objectif de permettre à l’ensemble des éditeurs concernés de réaliser des interfaces avec la plateforme numérique SAS afin de répondre aux deux cas d’usage retenus.
• Ainsi l’Editeur souhaite participer à la phase de généralisation et s’interfacer avec la plateforme numérique SAS, afin de :
• Communiquer à l’ensemble des professionnels de la régulation médicale intervenant sur la plateforme SAS (tels qu’ils sont décrits à l’annexe 1 de l’Instruction DGOS) ainsi qu’aux professionnels de santé inscrits sur la plateforme numérique SAS, des créneaux de disponibilités pour recevoir des soins nécessitant une prise en charge immédiate dans la limite de 72 heures auprès de professions de santé réglementées ;
• Et permettre la réservation par les professionnels de la régulation médicale sur son propre logiciel de prise de rendez-vous.
L’Editeur s’engage par la signature de cette convention (ci-après la « Convention ») à réaliser les prestations objet des présentes.
Ceci exposé, les Parties conviennent ce qui suit :
1. OBJET
La Convention a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles l’Editeur développera et mettra en œuvre opérationnellement deux interfaces entre la plateforme numérique SAS et sa solution proposant auprès de professionnels de santé un service d’agenda avec module de prise de rendez- vous en ligne (ci-après la « Solution d’Agenda ») afin de répondre aux deux cas d’usage décrits dans les présentes.
Etant précisé que le premier cas d’usage concerne la transmission de créneaux de disponibilités (ci- après « Premier cas d’usage ») et le second, la prise de rendez-vous sur la Solution d’Agenda de l’Editeur (ci-après « Second cas d’usage »).
La Convention décrit également l’exploitation des interfaces.
2. DUREE
La Convention prend effet à compter de sa date de signature par les Parties pour une durée de quatre (4) ans. Chacune des Parties dispose de la faculté de résilier de façon anticipée la Convention pour convenance, à tout moment, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois courant à compter de la réception par l’autre Partie d’un courrier, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, faisant état de son intention de résilier la Convention.
La résiliation anticipée de la Convention telle que stipulée ci-dessus, n’octroie aucun droit à une quelconque indemnisation au profit de l’autre Partie.
3. DESCRIPTION DES INTERFACES
Les Spécifications désignent individuellement ou collectivement les spécifications techniques d’interopérabilité des interfaces du Premier et du Second cas d’usage réalisées par l’ANS, validées par l’Editeur et indiquées à l’annexe 5 « Spécifications techniques des cas d’usage » des présentes.
Pour chacun des cas d’usage, l’Editeur s’engage à développer dans les conditions indiquées dans les Spécifications, les interfaces suivantes :
3.1. Premier cas d’usage - transmission des créneaux de disponibilité
L’interface réalisée par l’Editeur aura pour objet, de donner accès en consultation à des créneaux de disponibilités sous 72 heures des professionnels de santé appartenant à des professions règlementées (ci-après les « Disponibilités ») aux personnes suivantes :
• aux professionnels de la régulation médicale officiellement désignés pour intervenir sur la plateforme numérique SAS et dûment authentifiés, qu’il s’agisse des professionnels de santé régulateurs ou des personnels opérationnels/ administratifs associés participant à cette mission de régulation médicale, tels qu’ils sont décrits à l’annexe 1 de l’Instruction DGOS (ARM, MUR, OSNP, MGR) (ci-après les « Régulateurs ») ;
• ainsi qu’aux professionnels de santé dûment authentifiés sur la plateforme numérique SAS.
Ainsi, l’Editeur s’engage à développer une interface afin :
• que l’ANS transmette à sa Solution d’Agenda une liste de professionnels de santé appartenant à des professions réglementées pour lesquels elle souhaite avoir les Disponibilités ;
• et qu’à la suite de cette interrogation, l’Editeur transmette les Disponibilités des professionnels de santé dont la liste lui a été envoyée par la plateforme numérique SAS dans les conditions et délais définis dans les Spécifications.
3.2. Second cas d’usage - prise de rendez-vous
L’Editeur s’engage à développer une seconde interface afin de permettre aux Régulateurs de prendre rendez-vous pour le compte du patient pour les créneaux transmis dans le Premier cas d’usage. Cette prise de rendez-vous s’effectue sur sa Solution d’Agenda. Pour fluidifier le parcours utilisateur du Régulateur, l’Editeur s’engage à développer trois fonctionnalités :
• La synchronisation des comptes Régulateurs pour que les ajouts/ modifications/ suppressions de comptes Régulateur dans la plateforme numérique SAS soient répercutés automatiquement dans sa Solution d’Agenda ;
• La mise en place d’un SSO (Single Sign On) permettant au Régulateur de ne pas avoir à se réauthentifier dans la Solution d’Agenda de l’Editeur ;
• La transmission des rendez-vous pris par les Régulateurs sur sa Solution d’Agenda à la plateforme numérique SAS.
Ces trois fonctionnalités de l’Interface sont décrites plus précisément dans les articles ci-dessous.
3.2.1. Synchronisation des comptes des Régulateurs
L’interface doit permettre à l’ANS de transmettre à l’Editeur, une liste de données permettant à l’Editeur de créer un compte à chacun des Régulateurs. L’Editeur pourra ainsi gérer automatiquement les comptes des Régulateurs qui auront besoin d’accéder à sa Solution d’Agenda dans le cadre de leurs fonctions pour prendre rendez-vous pour le patient. La gestion des comptes recouvre la création, la modification ou la suppression des comptes identifiés.
L’Editeur s’engage à proposer dans sa Solution d’Agenda les droits et habilitations nécessaires aux Régulateurs afin qu’ils puissent exercer leurs missions et notamment finaliser la prise de rendez- vous pour le patient. De son côté, l’ANS fournira à l’Editeur les informations des comptes utilisateurs à désactiver ou dont les habilitations doivent être retirées.
3.2.2. Mise en place d’un SSO permettant la délégation de l’authentification
L’interface doit permettre également à l’ANS de transmettre à l’Editeur les données permettant à celui-ci de contrôler la provenance du Régulateur. Le but étant pour l’Editeur de déléguer l’authentification de sa Solution d’Agenda à la plateforme numérique SAS afin de permettre au Régulateur de se connecter à la Solution d’Agenda de l’Editeur lorsqu’il est déjà connecté à la plateforme numérique SAS, sans avoir à se réauthentifier.
La Solution d’Agenda de l’Editeur contrôlera et donnera les droits et habilitations correspondants au Régulateur authentifié par la plateforme numérique SAS.
3.2.3. Transmission des rendez-vous pris par les Régulateurs
L’interface doit permettre à l’Editeur de transmettre à la plateforme numérique SAS les informations relatives aux rendez-vous pris par les Régulateurs sur sa Solution d’Agenda lors de la prise de rendez-vous par le Régulateur pour le patient et tout changement relatif aux informations transmises initialement sur le rendez-vous pris.
4. ETAPES DE REALISATION ET DE MISE EN ŒUVRE DE CHACUNE DES INTERFACES
Pour chacune des interfaces, l’Editeur s’engage à réaliser les étapes suivantes dans les délais indiqués à l’annexe 3 « Jalons temporels » des présentes :
• Développement de l’interface
• Recette de l’interface
• Mise en service
• Exploitation de l’interface
Ces étapes sont décrites dans la Convention, à l’annexe 1 « Les différentes étapes de développement et de mise en œuvre » et dans les articles concernés.
Les délais indiqués à l’annexe 3 « Jalons temporels » des présentes sont valables à partir de la date de la signature de la Convention.
5. OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1. Obligations de Collaboration entre les Parties
En vue de la bonne réalisation des prestations objet des présentes, les Parties sont tenues à une collaboration active et régulière tout au long de la Convention.
5.1.1. Rôle de l’Editeur
L’Editeur s’engage à fournir à l’ANS, tout au long de la Convention, diligence et professionnalisme et conformément aux pratiques et règles de la profession, l’ensemble des prestations définies dans la Convention. Il est tenu à une obligation générale d’information, de conseil et de mise en garde tout au long de l’exécution de la présente convention. A ce titre, il devra requérir toute information et tout document qui lui paraissent utiles à la réalisation des prestations. Il s’engage à apporter tout son savoir-faire et à affecter les moyens et les compétences les plus appropriés, en vue de la bonne réalisation des prestations. Il appartient à l’Editeur de disposer du personnel qualifié en vue de la bonne réalisation des prestations.
5.1.2. Rôle de l’ANS
L’ANS est tenue de :
• mettre à la disposition de l’Editeur tous les éléments utiles à la bonne connaissance de ses besoins et répondre à toute demande d’informations de sa part ;
• mettre l’Editeur en relation avec toutes les personnes de l’ANS concernées par les prestations à réaliser et à désigner parmi celles-ci un responsable investi d'un pouvoir de décision à l'égard des solutions proposées par l’Editeur.
5.2. Obligations de l’Editeur
L’Editeur s’engage à développer les interfaces dans les conditions décrites aux présentes.
L’Editeur s’engage à s’appuyer sur le volet « Gestion d’agendas partagés » du Cadre d’Interopérabilité des Systèmes d’Information de Santé (CI-SIS) et à utiliser les annuaires et référentiels nationaux notamment pour les identifiants nationaux des professionnels de santé (RPPS/ADELI).
5.2.1. Programmation et tests faits par l’Editeur
La programmation consiste en la réalisation par l’Editeur de chacune des interfaces à partir des Spécifications, étant précisé qu’il recourra autant que possible aux normes usuelles d’interopérabilité. Elle débute à compter de la validation par l’Editeur des Spécifications.
L’Editeur s’engage ensuite à réaliser les tests suivants, indiqués dans le cahier de tests :
• Tests de conformité : afin de garantir une conformité de service telle que décrite dans les Spécifications ;
• Tests de performance : afin de garantir un service optimal sur la base de la volumétrie des données précisée dans les Spécifications.
Le cahier de tests est directement envoyé à l’Editeur par l’ANS lors de la phase cadrage des travaux d’interfaçage.
5.2.2. Respect de la législation
L’Editeur s’engage à exécuter ses obligations découlant de la Convention conformément aux règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, réglementaires ou administratifs nationaux, usages locaux ou professionnels en vigueur. L’Editeur s’engage notamment à respecter l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ».
Par ailleurs, l’Editeur s’engage à exécuter les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et dans le respect de son devoir de conseil et de mise en garde envers l’ANS.
6. RECETTE
Chaque interface fait l’objet d’une recette permettant à l’ANS de s’assurer de la robustesse et de la conformité de l’interface aux Spécifications.
La phase de recette pour chaque interface est décrite dans le présent article.
La recette commence dès que l’Editeur livre l’ensemble des développements de l’interface à l’ANS et dure au maximum deux (2) mois. A l’issue de cette période, la recette pourra être prolongée après accord des deux Parties.
La recette est réalisée, à partir des jeux d’essai conçus et réalisés par l’ANS, en conformité avec les Spécifications et communiqués en amont de la recette à l’Editeur, qui aura pu demander des compléments ou des modifications, sous réserve de validation.
Une synthèse des tests indiqués à l’article 5.2.1 « Programmation et tests faits par l’Editeur » et réalisés par l’Editeur devra être transmise à l’ANS afin de confirmer la robustesse de l’interface avant la mise en production.
Il est convenu entre les Parties que la date de remise des jeux d'essai par l’ANS sera fixée par écrit entre les deux Parties. A partir de ces jeux d'essai et aux dates fixées entre elles, les Parties se réuniront pour effectuer la recette de l’interface.
L’ANS contrôlera la conformité des résultats obtenus au regard des Spécifications.
Les Anomalies identifiées lors de la phase de recette sont répertoriées dans un document partagé entre l’ANS et l’Editeur. Ce document fait l’objet d’une revue et d’une mise à jour régulière par les Parties.
Etant précisé que le terme « Anomalie » vise la non-conformité entre une situation existante et les Spécifications. Les Anomalies sont classifiées en trois catégories en fonction de leur incidence sur le fonctionnement opérationnel de l’Interface :
• « Anomalie Bloquante » : toute Anomalie qui conduit à rendre inopérante l’Interface, ou qui bloque l’utilisation d’une fonction essentielle de l’Interface ou qui provoque un résultat erroné dans les modalités d’exécution d’une fonction.
• « Anomalie Majeure » : toute Anomalie permettant l'utilisation de l’Interface pour une partie de ses fonctionnalités uniquement ou retardant de manière significative la réalisation des opérations de l’Interface.
• « Anomalie Mineure » : toute Anomalie permettant de poursuivre l'exploitation complète de l’Interface dans l'ensemble de ses fonctionnalités.
L’Editeur s’engage à corriger les Anomalies apparues lors de la phase de recette. Les correctifs livrés par l’Editeur font l’objet d’un nouveau cycle de recette.
Au terme de la phase de recette, l’ANS émet un procès-verbal validant ou non la phase de recette. L’ANS valide la phase de recette lorsque les conditions suivantes sont remplies :
• L’ensemble des scénarios du cahier de tests mentionné à l’article 5.2.1 des présentes sont validés ;
• L’ensemble des Anomalies Bloquantes identifiées lors de la phase de recette ont été corrigées ;
• L’ANS a validé les solutions de contournement proposées par l’Editeur pour les éventuelles Anomalies Mineures ou Majeures qui n’auraient pas pu être corrigées lors de la phase de recette. En outre, un plan de remédiation pour ces Anomalies avec le planning associé ont été validés par les Parties et repris dans les réserves du procès-verbal.
7. MISE EN SERVICE
L’Editeur s’engage à installer chaque interface dans l’environnement de production dans un délai de deux (2) semaines après la validation de sa recette (ci-après « Mise en Production »). Avant l’installation, l’Editeur et l’ANS devront s’être assurés des tests de connectivité et des échanges de données.
En cas d’Anomalie identifiée lors de la Mise en Production, l’Editeur s’engage à collaborer avec l’ANS afin de résoudre les Anomalies suivant les modalités et les délais décrits à l’article 8.2 des présentes « Maintenance corrective ». La Mise en Production sera terminée une fois que les correctifs livrés par l’Editeur auront été testés et validés par l’ANS.
Pour chaque interface, une fois la Mise en Production terminée, l’ANS valide l’activation des flux rendant l’interface opérationnelle par la signature du procès-verbal de mise en service.
8. EXPLOITATION
Pour chaque interface, l’exploitation débute à compter de la signature du procès-verbal de mise en service par l’ANS et se terminera à l’échéance de la Convention.
Pendant la phase d’exploitation de chaque interface, l’Editeur s’engage à réaliser les maintenances corrective et évolutive de l’interface, ainsi que sa supervision dans les conditions décrites ci- dessous.
L’Editeur s’engage également :
• Dans le cadre de l’exploitation de l’interface du Premier cas d’usage
o à transmettre les Disponibilités des professionnels de santé dont la liste lui a été envoyée par la plateforme numérique SAS dans les conditions et délais définis dans les Spécifications.
• Dans le cadre de l’exploitation de l’interface du Second cas d’usage, comme décrit à l’article
3.2 des présentes
o à synchroniser les comptes des Régulateurs ;
o à mettre en place un SSO afin de permettre la réservation des disponibilités des professionnels de santé par les Régulateurs pour le compte du patient sur sa Solution d'Agenda sans que le Régulateur n’ait besoin de se réauthentifier ;
o à transmettre à la plateforme numérique SAS les informations relatives aux rendez- vous pris par les Régulateurs sur sa Solution d’Agenda lors de la prise de rendez- vous par le Régulateur pour le patient et tout changement de statut relatif aux informations transmises initialement sur le rendez-vous pris.
Durant toute la phase d’exploitation, l’Editeur s’engage à respecter les Service-level Agreement (SLA) relatifs aux performances de l’interface concernée indiqués dans les Spécifications, ainsi que la disponibilité du service et les délais de correction indiqués à l’article 8.2 des présentes
« Maintenance corrective ».
8.1. Vérification de service régulier
Pour chaque interface, la période de vérification de service régulier (ci-après désignée « VSR ») est décrite dans le présent article. Elle commence au début de la phase d’Exploitation et dure deux (2) mois.
Pendant la VSR, l’Editeur s’engage à corriger les Anomalies dans les délais indiqués dans l’ article
8.2 des présentes « Maintenance corrective ».
Au terme de la phase de VSR, l’ANS émet un procès-verbal validant la période de VSR. lorsque les conditions suivantes sont remplies :
• Les prestations réalisées par l’Editeur sont conformes aux dispositions de la Convention et aux Spécifications ;
• L’ensemble des éventuelles réserves du procès-verbal de recette ont été corrigées conformément au plan de remédiation validé par les deux Parties ;
• L’ensemble des éventuelles Anomalies Bloquantes ou Majeures identifiées lors de la VSR ont été corrigées. Etant précisé que la VSR sera prolongée tant que l’Editeur n’aura pas corrigé et livré les corrections de toutes les Anomalies Bloquantes ou Majeures.
Les Anomalies Mineures identifiées et non corrigées pendant la VSR sont listées dans les réserves du procès-verbal de VSR. L’Editeur s’engage à corriger les Anomalies Mineures dans les conditions indiquées à l’article 8.2 « Maintenance corrective » des présentes.
8.2. Maintenance corrective
Pour chaque interface, la maintenance corrective commence à compter de la validation de la VSR.
Dans le cadre de la maintenance corrective, l’Editeur s’engage à réaliser auprès de l’ANS une prestation de support technique afin de corriger les Anomalies identifiées par l’ANS et notifiées par mail à l’Editeur. L’Editeur s’engage à prendre en compte l’Anomalie dans le délai d’un (1) jour ouvré à compter de sa réception en accusant réception de la notification d’Anomalie par mail.
L’Anomalie identifiée devra ensuite être qualifiée conjointement par les Parties comme « Anomalie Mineure », « Anomalie Majeure » ou « Anomalie Bloquante » au sens des définitions indiquées à l’article 6 « Recette » des présentes.
Ce support de l’Editeur est joignable du lundi au vendredi inclus, de 9h00 à 18h00.
L’Editeur s’engage à corriger l’Anomalie, en fonction de sa criticité, dans les délais indiqués ci- dessous :
• Anomalie Mineure : résolution sous 30 jours ;
• Anomalie Majeure : résolution sous 14 jours ouvrés ;
• Anomalie Bloquante : résolution dans les 2 jours ouvrés.
Etant précisé que les délais indiqués ci-dessus commencent à courir à compter de la prise en compte de l’Anomalie par l’Editeur.
Si l’Editeur ne corrige pas la / les Anomalie(s) Bloquante(s) dans les délais indiqués ci-dessus, l’ANS pourra arrêter immédiatement la transmission des données telle que prévue à l’article 3
« Description des interfaces » entre la plateforme numérique SAS et la Solution d’Agenda de l’Editeur.
8.3. Maintenance évolutive
Pour chaque interface, l’Editeur s’engage à réaliser les évolutions liées à des modifications de la législation ou de la réglementation dans des délais compatibles avec l’entrée en vigueur de ces modifications.
Outre les évolutions indiquées ci-dessus, l’Editeur s’engage à effectuer toute évolution demandée par l’ANS. L’Editeur communiquera à l’ANS dans un délai d’un (1) mois maximum, les potentiels impacts sur le service en production et le planning estimé de mise à disposition de l’évolution. Avant toute réalisation d’une évolution par l’Editeur, les Parties se réuniront pour valider ensemble les impacts techniques, le planning associé et le cas échéant pour signer un avenant.
L’Editeur s’engage à ce que les évolutions n’entrainent pas une dégradation des performances, du paramétrage ou une dégradation du fonctionnement de l’interface concernée.
En outre, en cas de montée de version de sa Solution d’Agenda, l’Editeur devra s’assurer que les versions ascendantes à sa solution restent compatibles avec la plateforme numérique SAS et qu’un changement de version n’a pas d’impact sur la disponibilité du ou des flux.
Lors d’un changement de version de sa Solution d’Agenda, l’Editeur pourra demander à entamer une nouvelle phase de tests reprenant tout ou partie des cas de tests du cahier de tests mentionné à l’article 5.2.1 des présentes. L’ANS s’engage à accompagner l’Editeur dans cette démarche.
Toute évolution incorporée à l’interface sera considérée comme partie intégrante de l’interface.
8.4. Supervision
L’Editeur s’engage à effectuer une surveillance de l’interface afin de garantir la disponibilité du service et le respect des temps de réponses tels que définis dans les Spécifications.
Dans tous les cas, l’Editeur reste responsable du bon fonctionnement de sa Solution d’Agenda même en cas de dépassement de la volumétrie indiquée dans les Spécifications. A la demande de l’Editeur ou en cas de non-respect de la disponibilité de service ou des temps de réponse indiqués dans les Spécifications, l’ANS pourra arrêter immédiatement la transmission des données telle que prévue à l’article 3 des présentes « Description des interfaces » entre la plateforme numérique SAS et la Solution d’Agenda de l’Editeur.
9. DONNEES PERSONNELLES
9.1. Rôles des Parties
La plateforme numérique SAS est instituée dans le cadre de la mission d’intérêt public du ministère chargé de la santé consistant à diffuser des informations relatives à l’offre sanitaire et à faciliter l’accès aux soins non programmés.
Le ministère chargé de la santé est le responsable du traitement de données à caractère personnel qui a pour finalité la mise à disposition des coordonnées et des plages de disponibilité des professionnels de santé qui proposent des créneaux horaires pour des soins non programmés auprès des professionnels de santé impliqués dans l’orientation du patient vers une prise en charge dans le secteur ambulatoire tel que prévu par le décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins ».
L’ANS effectue ledit traitement en qualité de sous-traitant du ministère chargé de la santé. L’ANS n’agit pas en qualité de sous-traitant de l’Editeur ou de co-responsable du traitement de l’Editeur.
9.2. Détails des traitements
9.2.1. Premier Cas d'Usage
L’ANS sur instruction du ministère chargé de la santé transmet à l’Editeur un certain nombre de données personnelles relatives aux professionnels de santé.
L’Editeur s’engage à traiter les données à caractère personnel transmises par l’ANS relatives aux professionnels de santé uniquement pour gérer la transmission des Disponibilités à l’ANS.
Les Disponibilités transmises par l’Editeur sont traitées par l’ANS dans le cadre du traitement décrit dans le décret susvisé et ne sont pas stockées localement sur la plateforme numérique SAS.
9.2.2. Second Cas d'Usage
Les données relatives aux rendez-vous pris par les Régulateurs sur sa Solution d’Agenda transmises par l’Editeur à la plateforme numérique SAS sont traitées par l’ANS dans le cadre du traitement décrit dans le décret susvisé.
En outre, l’ANS sur instruction du ministère chargé de la santé transmet à l’Editeur un certain nombre de données personnelles relatives aux comptes des Régulateurs.
L’Editeur s’engage à traiter les données à caractère personnel transmises par l’ANS relatives aux Régulateurs uniquement pour gérer les comptes des Régulateurs sur sa Solution d’Agenda afin que ces derniers puissent s’y connecter et finaliser la prise de rendez-vous pour le patient lorsqu’ils sont déjà connectés à la plateforme numérique SAS, sans avoir à se réauthentifier.
L’ANS déclare que les Régulateurs sont préalablement informés de la transmission de leurs données personnelles (telles que nom, prénom, adresse email) à l’Editeur, ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits et de l’ensemble des informations nécessaires conformément au RGPD. Etant précisé que la base légale de ce traitement est la mission d’intérêt public.
L’Editeur s’engage à informer les Régulateurs du fait qu’ils traitent leurs données à caractère personnel dans le cadre de la gestion de sa Solution d’Agenda.
Les Parties conviennent qu’afin d’assurer l’encadrement juridique de ce traitement distinct, chaque Régulateur devra, préalablement à tout renseignement et tout partage de données à caractère personnel de patients sur la Solution d’Agenda de l’Editeur, souscrire individuellement aux conditions contractuelles de l’Editeur.
9.2.3. Obligations des Parties
L'Editeur s’engage à informer les professionnels de santé de la transmission de leurs données personnelles à l'ANS et au ministère chargé de la santé dans le cadre de la Convention au titre du Premier cas d'usage, ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits, notamment leur droit d'opposition. L’Editeur les avertit également de la réservation possible de Disponibilités par les Régulateurs au titre du Second cas d’usage.
L’Editeur garantit à l’ANS qu’il dispose des droits et/ou autorisations nécessaires, notamment des professionnels de santé et des Régulateurs pour transmettre leurs données personnelles à l’ANS dans le cadre de la Convention.
Chaque Partie garantit à l'autre Partie qu'elle respecte l'ensemble de la législation relative à la protection des données.
Les Parties s'engagent à respecter leurs obligations respectives au titre de la législation relative à la protection des données et notamment à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès aux données personnelles transmises, stockées ou autrement traitées, compte tenu de la nature, ainsi que du risque de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes physiques.
L’Editeur reste responsable vis-à-vis des professionnels de santé et des Régulateurs des traitements de données à caractère personnel que celui-ci met en œuvre dans le cadre de ses activités.
10. FINANCEMENT
La Convention entre les Parties est conclue à titre non onéreux.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Droits de propriété intellectuelle sur les Œuvres Préexistantes
Chaque Partie est réputée être la seule propriétaire de tout savoir-faire, droit d’auteur, logiciel, brevet, marque, secret de fabrique ou autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle et droits voisins lui appartenant à la date d’entrée en vigueur de la Convention (ci-après collectivement désignées « Œuvres Préexistantes »).
Sous réserve des droits d’utilisation expressément concédés en vertu de la Convention, aucune Partie n’acquiert de droits sur les Œuvres Préexistantes de l’autre Partie.
En particulier, les Spécifications mises à disposition de l’Editeur par l’ANS, sont et restent la propriété exclusive de l’ANS et/ou du titulaire des droits d’auteur sur ces documents. Ils ne deviennent en aucun cas la propriété de l’Editeur.
Pour la durée et dans le cadre de la Convention, l’Editeur et en tant que de besoin ses propres sous- traitants agissant pour son compte pour la réalisation des prestations objet de la Convention et pour toute sa durée bénéficient seulement d’un droit d’utilisation desdites Spécifications, révocable non
cessible, non sous-licenciable et non exclusif, et, le cas échéant, dans la limite des conditions stipulées au contrat entre l’ANS et le titulaire des droits d’auteur dudit logiciel ou document.
Réciproquement, les Œuvres Préexistantes mises par l’Editeur à la disposition de l’ANS ou de ses sous-traitants, sont et restent la propriété exclusive de l’Editeur, dans la limite des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou droits voisins de ses propres sous-traitants. De même, l’ANS, ses sous-traitants, ainsi que le ministère chargé de la santé bénéficient d’un droit d’utilisation personnel, non cessible, non sous-licenciable, et non exclusif sur l’ensemble des Œuvres Préexistantes, dont les logiciels, qui appartiennent à l’Editeur ou à un de ses sous-traitants, et qui sont nécessaires à la réalisation des prestations objet de la Convention et pour toute sa durée.
11.2. Droits de propriété intellectuelle sur l’Interface
L’Editeur a la propriété exclusive des interfaces, ainsi que des logiciels et de l’ensemble des œuvres couverts par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou les droits voisins, qu’il développe ou réalise dans le cadre de la Convention (ci-après collectivement désignées « Œuvres Nouvelles »).
L’ANS, le ministère chargé de la santé et ses sous-traitants agissant pour son compte dans le cadre de l’exécution de la présente Convention bénéficient d’un droit d’utilisation personnel, non cessible, non sous-licenciable, et non exclusif sur les interfaces et l’ensemble des Œuvres Nouvelles, développées ou réalisées par l’Editeur pour le fonctionnement de la plateforme numérique SAS pendant la durée de la Convention.
12. GARANTIE D’EVICTION
L’Editeur garantit sa qualité d’auteur unique des Œuvres Préexistantes et des Œuvres Nouvelles. Dans le cas où l’Editeur ne serait pas l’auteur des Œuvres Préexistantes et des Œuvres Nouvelles, l’Editeur s’engage irrévocablement à obtenir toutes les autorisations nécessaires afin de conclure la présente convention.
L’Editeur garantit la jouissance paisible des Œuvres Préexistantes et des Œuvres Nouvelles.
En conséquence, l’Editeur s'engage à défendre l’ANS contre toute réclamation selon laquelle les Œuvres Préexistantes et/ ou des Œuvres Nouvelles constitueraient la contrefaçon d’un brevet, de droits de propriété industrielle ou des droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou selon laquelle leur utilisation constituerait un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme.
En conséquence, en cas de demande ou d’action d’un tiers dirigée contre l’ANS au motif que tout ou partie des les Œuvres Préexistantes et/ ou des Œuvres Nouvelles porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l’ANS informera l’Editeur par écrit, dans le plus bref délai, de l’existence d’une telle demande ou action et communiquera à l’Editeur toutes informations relatives à cette demande ou action.
Dans ce cas, l’Editeur s’engage, et à ses frais et aux choix de l’ANS :
• obtenir le droit pour l’ANS de continuer à utiliser les Œuvres Préexistantes et/ ou des Œuvres Nouvelles en cause ;
• ou modifier les Œuvres Préexistantes et/ ou les Œuvres Nouvelles en cause de façon à ce qu’elles cessent d’être contrefaisantes.
En outre, l’Editeur prendra à sa charge toutes les conséquences pouvant résulter d'un quelconque litige et notamment s’engage à indemniser l’ANS de tous frais, indemnisations, dépens, dommages
et intérêts, de toutes condamnations de quelque nature que ce soit ou de toutes sommes dues résultant d’une transaction amiable, de quelque nature que ce soit, supportées par l’ANS.
L’Editeur prendra également à sa charge les honoraires d’avocats et les frais de procédure que l’ANS serait amenée à exposer dans le cadre de la revendication décrite ci-avant.
13. CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s'oblige, en ce qui concerne la teneur des dispositions de la Convention, ainsi que les informations de l’autre Partie dont elle peut avoir connaissance dans le cadre de la négociation et de l'exécution de la Convention, dès lors que ces informations ont un caractère sensible notamment sur un plan financier, déontologique, économique, technique, commercial, ou qu’elles sont déclarées comme tel par l’autre Partie ou à raison de leur caractère personnel, à :
• les garder strictement confidentielles et s'abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution de la Convention ;
• s'abstenir de les exploiter, directement ou indirectement, ou permettre leur exploitation par un tiers sous leur contrôle, à toute fin autre que la bonne exécution de la Convention.
Chacune des Parties reconnait que toute divulgation non autorisée est susceptible d’engager sa responsabilité et de créer un préjudice à l’autre Partie.
Chacune des Parties s'engage, conformément à l’article 1242 du Code civil, au respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
Ne constituent pas une information confidentielle aux termes de la Convention :
• les informations qui sont de notoriété publique à la date de leur divulgation ou qui le deviendront postérieurement sans que l’une ou l’autre Partie soit à l’origine de leur divulgation ;
• les informations qui ont été acquises de bonne foi par l’une ou l’autre Partie auprès d’un tiers n’étant pas lié par un tel engagement de confidentialité ;
• les informations connues des Parties antérieurement à la conclusion de la Convention ;
• les informations requises par la loi ou par une juridiction administrative ou judiciaire étant entendu que dans ce cas la Partie concernée par cette procédure devra dans les meilleurs délais notifier préalablement cette demande légale de divulgation à l’autre Partie.
Pendant la durée de la Convention, les Parties peuvent communiquer individuellement sur leur participation au projet plateforme numérique SAS objet de la présente Convention. L’Editeur pourra notamment en faire état auprès de ses clients, les utilisateurs actuels ou futurs, patients et professionnels de santé conformément aux éléments de langage transmis par le ministère chargé de la santé.
Dans l'hypothèse où une des Parties ne respecterait pas son engagement, elle s'expose à la résiliation de la Convention.
Cette obligation de confidentialité entre en vigueur dès la signature de la Convention et perdure pendant toute la durée de la réalisation des prestations objet de la Convention et cinq (5) ans après l’expiration de la Convention.
14. RESILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une des autres obligations mises à sa charge dans le cadre de la Convention, l’autre Partie pourra la mettre en demeure de réparer ce manquement dans un délai maximum de vingt (20) jours, et ce par lettre recommandée avec avis de réception.
Si, à l’issue de ce délai de vingt (20) jours calendaires, le manquement n’a pas été ou n'a pu être réparé et sauf accord des parties pour prolonger ce délai de mise en conformité, l’autre Partie pourra de plein droit résilier la Convention, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Les droits et obligations qui, par leur nature, devront nécessairement survivre après la cessation de la Convention, garderont leur plein effet après une telle résiliation.
15. RESPONSABILITE
Chacune des Parties est responsable de la parfaite exécution des obligations lui incombant en vertu de la Convention et s’engage en conséquence, à réparer tout préjudice résultant pour l’autre Partie de toute inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations.
En aucun cas, l’ANS ne sera responsable des dommages indirects tels que trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, perte d’image de marque subi par l’Editeur ou par un tiers, qui pourrait résulter de l’exécution de la présente convention.
En toute hypothèse, en cas de faute prouvée de l’une des Parties à l’égard de l’autre, l’entière responsabilité de la partie défaillante et de ses représentants envers l’autre Partie, ses représentants, au titre de la Convention, est limitée, tous dommages confondus, à un montant équivalent à 10,000 (dix mille) euros.
Toutefois, ce plafond ne sera pas applicable dans les cas suivants :
• Violation des droits de propriété intellectuelle ;
• Faute lourde ou malveillance ;
• Manquement aux obligations indiqué à l’article 9 « Données personnelles » ;
• Dommages corporels.
En outre, chacune des Parties s'engage, conformément à l’article 1242 du Code civil, au respect par ses préposés, salariés, mandataires sociaux ou sous-traitants dûment autorisés, de l’ensemble des dispositions de la présente Convention.
16. LOI APPLICABLE – JURIDICTION
La Convention est régie par la législation française sur la forme et sur le fond.
Tout différend pouvant survenir entre les Parties à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente Convention, et qui n'aurait pu être réglé à l'amiable, sera porté devant le tribunal administratif de Paris.
Fait à Paris, en double exemplaire,
Pour l’Agence du Numérique en Santé Le ………………………………. Madame Xxxxx XXXXXX Directrice | Pour l’Editeur Le ………………………………. Nom du signataire ……………………………… ……………………………………………………. Titre du signataire ……………………………… ……………………………………………………. |
ANNEXES
ANNEXE 1 – Les différentes étapes de développement et de mise en œuvre
Le schéma ci-dessous décrit les différentes étapes des travaux d’interfaçage décrites aux articles 6 à 8 des présentes :
Le schéma ci-dessous présente le processus de recette et de mise en service décrits aux articles 6 et 7 des présentes :
ANNEXE 2 – Typologie des éditeurs
Cas d’usage 1 – Agrégateur de disponibilités
Critères attendus de la part des éditeurs pour s’interfacer avec la plateforme numérique SAS :
1. Être fournisseur de solution logicielle, avec une interface Web, comprenant un module d’agenda avec prise de rendez-vous à destination des médecins généralistes et spécialistes (professions médicales au sens des articles L.4111 à L.4163-10 du code de la santé publique :
o exerçant dans un contexte de médecine de ville
o en exercice coordonné ou non
2. Utiliser les annuaires et référentiels nationaux et plus particulièrement les identifiants nationaux des PS (RPPS/ADELI) et les identifiants nationaux des structures
3. Respecter le CI-SIS (Cadre d’Interopérabilité des Systèmes d’Information de Santé) et plus particulièrement le volet « Gestion d’agendas partagés »
Cas d’usage 2 – Prise de rendez-vous
Critères attendus de la part des éditeurs pour s’interfacer avec la plateforme numérique SAS :
1. Être fournisseur de solution logicielle, avec une interface Web, comprenant un module d’agenda permettant au régulateur de prendre rendez-vous en ligne pour le compte du patient, à destination des professionnels de santé au sens des articles (L.4111 à L.4163-10 du code de la santé publique) :
o exerçant dans un contexte de médecine de ville
o en exercice coordonné ou non
2. Utiliser les annuaires et référentiels nationaux et plus particulièrement les identifiants nationaux des PS (RPPS/ADELI) et les identifiants nationaux des structures
3. Respecter le CI-SIS (Cadre d’Interopérabilité des Systèmes d’Information de Santé) et plus particulièrement le volet « Gestion d’agendas partagés »
ANNEXE 3 – Jalons temporels
Les différentes phases sont décrites aux articles 5 à 8 des présentes.
Les deux parties s’engagent à respecter les jalons temporels ci-dessous pour la mise en place de l’interface de chacun des deux cas d’usage :
Phase | Durée maximale | Action | Responsable |
Développement | 3 mois | Développements des interfaces | Editeur |
Recette | 2 mois | Recette(s) provisoire(s) | ANS |
Développements correctifs éventuels | Editeur | ||
Recette définitive | ANS | ||
Mise en service | 2 semaines | Mise en production | Editeur |
Développements correctifs éventuels | Editeur | ||
Activation des interfaces | ANS | ||
Procès-Verbal de Mise en Service | ANS | ||
Exploitation | 2 mois | Développements réserves éventuelles | Editeur |
Procès-Verbal de Vérification du Service Régulier | ANS | ||
Indéfini | TMA | Editeur |
ANNEXE 4 – Fiche Editeur
r | |
Nom | …………………………………………………………………………………… |
Adresse postale | …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… |
Téléphone | …………………… |
Courriel | ………………………………………… |
Contacts principaux
● Représentant légal
Prénom NOM | …………………………………………………………………………………… |
Téléphone | …………………… |
Courriel | ………………………………………… |
● Contact projet
Prénom NOM | …………………………………………………………………………………… |
Téléphone | …………………… |
Courriel | ………………………………………… |
● Contact technique
Prénom NOM | …………………………………………………………………………………… |
Téléphone | …………………… |
Courriel | ………………………………………… |
● Logiciel concerné(s)
Logiciel(s) | …………………………………………………………………………………… |
Numéro(s) de version : | …………………………………………………………………………………… |
ANNEXE 5 – Spécifications techniques des cas d’usage
Les spécifications sont mises à disposition de l’éditeur à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxx.xxxx.xx/xxx.