CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE CESSION DE LA PASSERELLE MARC SEGUIN
CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE CESSION DE LA PASSERELLE XXXX XXXXXX
Entre les soussignés,
Le Département de l’Ardèche, dont le siège est situé Hôtel du Département, quartier de La Chaumette, BP 737 - 07000 PRIVAS Cedex, représenté par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX,
Président du Conseil départemental, dûment habilité aux fins des présentes ci-après désigné « le Département de l’Ardèche »
ET
Le Département de la Drôme, dont le siège est situé Hôtel du Département, 00 xxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxxx - 00000 XXXXXXX Xxxxx 0, représenté par Madame Xxxxx-Xxxxxx XXXXXX, Présidente du Conseil départemental, dûment habilitée aux fins des présentes
ci-après désigné « le Département de la Drôme »
ET
La Commune de Tain l’Hermitage dont le siège est situé XXX, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXX, Xxxxx, dûment habilité aux fins des présentes
ci-après désignée « la Commune de Tain l’Hermitage »
ET
La Commune de Tournon-sur-Rhône dont le siège est situé XXX, représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX, Xxxxx, dûment habilité aux fins des présentes
ci-après désignée « la Commune de Tournon-sur-Rhône »
Les partenaires sus mentionnés du Département de l’Ardèche sont, par la suite, également désignés en tant que de besoin par le terme « les collectivités co-financeurs ».
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code des transports,
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire,
Vu la loi n° 2014-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la délibération de la commission permanente du Département de l'Ardèche en date du approuvant la présente convention ;
Vu la délibération de la Commission permanente du Département de la Drôme en date approuvant la présente convention ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Tain l’Hermitage n° en date du approuvant la présente convention de financement ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Tournon-sur-Rhône n° en date du approuvant la présente convention de financement ;
PREAMBULE
La passerelle suspendue Xxxx Xxxxxx assure une liaison mode doux entre les agglomérations de Tain l’Hermitage et de Tournon-sur-Rhône pour les piétons et cycles en franchissement du Rhône. Cet ouvrage long de 180 mètres a été construit entre 1847 et 1849. Il est constitué de 2 travées avec un platelage bois accroché à des câbles par des suspentes métalliques. Cet ouvrage est classé au titre des Monuments historiques depuis le 03/12/1985.
Historique des franchissements du Rhône entre Tain l’Hermitage et Tournon-Sur- Rhône :
- 1939 : en vue de la future construction du pont Xxxxxxx Xxxxxxxx, des délibérations des 2 villes et 2 Départements précisent les orientations suivantes :
* Premier pont : A classer voirie départementale avec participation aux frais d'entretien de ¼ (Drôme, Ardèche, Tain, Tournon),
* Xxxx Xxxxxx : A classer voirie communales de Tain et de Tournon,
* Xxxxxxx Xxxxxxxx : A classer voirie nationale (Etat).
- 1952 : une délibération de la commune de Tournon confirme les orientations de 1939 et précise que les participations aux frais d'entretien sont "étendues" également pour la passerelle Xxxx Xxxxxx.
- 1958 : les délibérations des 2 villes et 2 Départements confirment celles de 1939, tout en demandant la conservation du premier pont.
- 2006 : Le pont Xxxxxxx Xxxxxxxx est versé de l'Etat vers les patrimoines des Départements de L'Ardèche et de la Drôme (50% chacun, gestionnaire Ardèche)
Les voies d’accès à la passerelle Xxxx Xxxxxx, côté Drôme et côté Ardèche, ont été transférées dans la voirie des communes.
Gestion de la passerelle Xxxx Xxxxxx :
Depuis au moins la démolition du premier pont en 1965, la passerelle Xxxx Xxxxxx a été gérée par le Département de l'Ardèche avec ou sans participations financières, sous forme de fond de concours des 2 communes et du Département la Drôme.
En 1989, lors de la remise en état complète de la passerelle, la dépense d'un montant 6 277 298.56 FTTC a été partagée entre les 4 collectivités.
Depuis ces travaux, aucune autre participation n'a été réclamée par le Département de l'Ardèche.
Ainsi les travaux réalisés en 1998/1999 pour le remplacement des câbles de briquet d'un montant de 1 244 471.40 FTTC, ont été entièrement financés par le Département de l'Ardèche.
Historique des principales interventions | ||
1944 | - Destruction volontaire de la travée rive droite - Reconstruction de la travée après-guerre | |
1977 | - Sortie à l'air libre des ancrages rive droite et rive gauche - Remplacement des 8 câbles paraboliques de la travée rive gauche | Baudin Châteauneuf |
1989 | - Reconstruction totale du tablier (aspect identique avec certaines adaptations notamment tous les renforts métalliques contreventements et rigidité longitudinal) | Baudin Châteauneuf |
1992 | - Reconstruction complète de la toiture de la pile | |
1999 | - Remplacement des 16 câbles de briquets et de leurs étriers supérieur et inférieur | Freyssinet |
2007 | - Remplacement de toutes les planches de trottoirs (amont aval RG et RD) | En régie |
2012 | - Eclairage par Led (en remplacement de l'éclairage sur mat) | Communes |
2016 | - Réfection des trottoirs bois sur pile | ABM Concept |
2017 | - Remplacement d'une poutre principale suite à incendie | Xxxxxxx |
2017 | - Levé topographique (relevé altimétrique des poutres cf navigation) | DMN Géomètres |
Etat des discussions :
Si chacun s’accorde sur la vocation locale de la passerelle, la charge technique et financière qu’elle représente est importante pour les communes et nécessite un accompagnement par les Départements dans le temps pour permettre une cession de l’ouvrage dans le patrimoine des communes.
Après de nombreux échanges entre les Communes et les Départements, il a été convenu l’accord suivant :
- réaliser sous maitrise d’ouvrage du Département de l'Ardèche les inspections détaillées et visites subaquatiques en 2018- 2019 en associant les services techniques des communes,
- réaliser sous maitrise d’ouvrage du Département de l'Ardèche les travaux de peinture, tension (la peinture des câbles porteurs, suspentes et parties métal en extrados, la remise en tension de quelques suspentes et la peinture des câbles de briquets) estimés à 200 000€ TTC, avec une clé de financement de 25% par collectivité, en 2020,
- accompagner financièrement ces dernières pendant 10 ans par convention avec la même clé de financement,
- Prise en charge du financement des travaux d’élargissement du trottoir amont du pont Xxxxxxx Xxxxxxxx estimés à 150 000 € TTC par les Départements.
- transférer ensuite la propriété de la passerelle Xxxx Xxxxxx et du garde-corps du pont Xxxxxxx Xxxxxxxx aux communes, ainsi qu’un stock de planches de platelage estimé à 10 % de la surface totale remis aux communes.
Les inspections détaillées et visites subaquatiques ont été réalisées au cours de l’année 2019, il convient maintenant de finaliser l’accord par la présente convention.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le Département de l’Ardèche et le Département de la Drôme procèdent au retrait de leur domaine public routier de la passerelle Xxxx Xxxxxx située sur le Rhône entre Tain l’Hermitage et Tournon-sur-Rhône (Voir plan de situation en annexe 1).
La Commune de Tain l’Hermitage et la Commune de Tournon-sur-Rhône acceptent de classer la passerelle Xxxx Xxxxxx dans leur voirie communale selon le schéma de principe en annexe 2.
La présente convention a pour objet de définir :
D’une part les conditions de cession,
Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de financement de la réfection de la passerelle Xxxx Xxxxxx sur le Rhône et de l’accompagnement financier des deux départements pour son entretien durant 10 ans.
Les modalités de mise en œuvre et de financement des travaux d’élargissement du trottoir amont du pont Xxxxxxx Xxxxxxxx.
Elle précise la nature de ces opérations, leur échéance prévisionnelle de réalisation, les engagements financiers de chaque partenaire, les modalités de versements ainsi que les modalités de suivi entre le Département de l’Ardèche, le Département de la Drôme, la Commune de Tain l’Hermitage et la Commune de Tournon-sur-Rhône.
D’autre part,
Les modalités des transferts de domanialité au profit des Communes de Tain l’Hermitage et de Tournon-sur-Rhône :
- de la passerelle Xxxx Xxxxxx
- du garde-corps du pont Xxxxxxx Xxxxxxxx
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES TRAVAUX
2.1 – Xxxxxxxxxx Xxxx Xxxxxx :
Des travaux de réfection sont à réaliser afin de garantir la pérennité de la passerelle Xxxx Xxxxxx :
- Peinture des câbles porteurs, des câbles de briquets, des suspentes et parties en métal extrados, et remise en tension des suspentes.
L’ensemble de ces travaux est estimé à 166 667 € HT soit 200 000,40 € TTC.
2.2 – Pont Xxxxxxx Xxxxxxxx :
Des travaux d’aménagement pour l’élargissement du trottoir amont avec pose d’un garde- corps sont prévus sur le pont Xxxxxxx Xxxxxxxx sur 350 mètres environ et le long de la RD95N sur 80 mètres environ afin d’assurer la continuité côté Drôme.
L’ensemble de ces travaux est estimé à 150 000 € TTC.
La répartition est estimée à :
- Pour l’élargissement du trottoir amont sur le pont Xxxxxxx Xxxxxxxx, : 120 000 € TTC,
- Pour l’élargissement du trottoir le long de la RD95N : 30 000 € TTC
ARTICLE 3 - MAITRISE D’OUVRAGE
Conformément à la convention du 31 janvier 2018 relative à la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages d'art limitrophes entre les Départements de la Drôme et de l'Ardèche et en particulier son article 4-3, le Département de la Drôme transfère au Département de l'Ardèche, gestionnaire de la passerelle Xxxx Xxxxxx et du pont Xxxxxxx Xxxxxxxx la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation en son nom et pour son compte des parties de l'opération qui lui incombent (50 % de l'ouvrage, limitrophe des deux Départements).
Le Département de la Drôme transfère aussi au Département de l'Ardèche la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du trottoir le long de la RD95N.
Le Département de l’Ardèche assure ainsi la maîtrise d’ouvrage des procédures et des travaux de ces deux opérations.
ARTICLE 4 - CALENDRIER DE REALISATION DE L’OPERATION
Le calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération est le suivant :
- Pour la passerelle Xxxx Xxxxxx : Réalisation des travaux entre mai et septembre 2020,
- Pour le pont Xxxxxxx Xxxxxxxx : Réalisation des travaux au 2ème semestre 2020.
Le maître d’ouvrage s’engage à informer les partenaires financeurs des éventuels dépassements de délais.
ARTICLE 5 - PILOTAGE ET SUIVI D’AVANCEMENT
Le Maître d’ouvrage fournira l’état d’avancement technique et financier des opérations au fur et à mesure de l’avancement du chantier.
ARTICLE 6 - MONTANT DE L’OPERATION
6.1 – Xxxxxxxxxx Xxxx Xxxxxx :
Le montant de l’opération est arrêté à 166 667 € HT soit 200 000,40 € TTC et comprend les travaux décrits à l’article 2.1.
6.2 – Pont Xxxxxxx Xxxxxxxx :
Le montant de l’opération est arrêté à 125 000 € HT soit 150 000 € TTC et comprend les travaux décrits à l’article 2.2.
ARTICLE 7 - PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
7.1 – Xxxxxxxxxx Xxxx Xxxxxx :
Le montage financier est le suivant :
Les Départements de l'Ardèche et de la Drôme étant porteurs, chacun pour moitié, de la TVA. Le plan de financement de l’opération s'établit donc conformément au tableau ci-après.
Aménagement de la Passerelle Xxxx Xxxxxx | Coût action | Département de l'Ardèche | Département de la Drôme | Commune de Tain l’Hermitage | Commune de Tournon- sur-Rhône |
Montants hors taxes (€) | 166 667,00 | 41 666,75 | 41 666,75 | 41 666,75 | 41 666,75 |
(TVA) | 33 333,40 | 16 666,70 | 16 666,70 | 0 | 0 |
Coût total incluant la TVA (€) | 200 000,40 | 58 333,45 | 58 333,45 | 41 666,75 | 41 666,75 |
Soit quotient du montant HT | 25 % | 25 % | 25 % | 25 % | |
La participation de chacun du montant TTC des travaux réalisés sera donc appelée au quotient de :
- Département de l'Ardèche : | 29,17 % |
- Département de la Drôme : | 29,17 % |
- Commune de Tain l’Hermitage : | 20,83 % |
- Commune de Tournon-sur-Rhône : | 20,83 %. |
Les travaux seront réalisés uniquement sur le domaine public, aucune acquisition foncière n’est nécessaire.
La dépense éligible constitue l’ensemble des dépenses liées au projet devant être payées et justifiées par le bénéficiaire. Elles devront être identifiables et contrôlables.
7.2 – Pont Xxxxxxx Xxxxxxxx :
Les dépenses sont réparties de la manière suivante :
- Pour l’aménagement du trottoir amont sur le pont Xxxxxxx Xxxxxxxx :
En application de l’article 4.1 de la convention du 31 janvier 2018, relatif à la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages d'art limitrophes, le Département de l'Ardèche prend à sa charge les dépenses relatives aux études. Les éléments de mission de maîtrise d’œuvre seront réalisés en régie (Direction des Routes du Département de l’Ardèche).
Le financement des travaux se fait avec une partition égale de chacun des deux Départements, sur la base du coût TTC.
L’estimation de ces travaux s’élève à 150 000,00 € TTC.
La participation des Départements de la Drôme et de l’Ardèche est estimée à : 150 000 € TTC x 50 % = 75 000 € TTC chacun.
Cette participation sera établie sur la base des dépenses réelles après travaux. Le montant ci- dessus constitue un montant prévisionnel, dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 8 - MODALITES DE PAIEMENT
8.1 – Xxxxxxxxxx Xxxx Xxxxxx :
Les travaux effectués par le Département de l'Ardèche seront entièrement réglés aux entreprises attributaires par celui-ci.
Afin de permettre la récupération du FCTVA par les Départements, la moitié de ces dépenses seront imputées sur une opération sous mandat pour la part des travaux dont la maitrise d'ouvrage est transférée au Département de l'Ardèche par celui de la Drôme.
Puis au vu de ces dépenses, chaque Département émettra un titre de recette afin de percevoir la participation des Communes selon les quotients définis à l’article 7.1. :
- Le Département de la Drôme auprès de la Commune de Tain l’Hermitage
- Le Département de l’Ardèche auprès de la Commune de Tournon-sur-Rhône
A la fin des travaux, le Département de l’Ardèche soldera cette opération pour compte de tiers pour permettre au Département de la Drôme de l'intégrer dans son patrimoine et de récupérer le FCTVA.
8.1.1 - Échéancier :
Les parties conviennent de l’échéancier suivant :
- chaque fin d'exercice budgétaire, un acompte basé sur les coûts réels des travaux de l'année sera versé au vu des décomptes de travaux pour amener la part totale de chacune des « collectivités co-financeurs » au montant des dépenses réelles auquel s’applique les quotients définis à l’article 7.1,
- à la fin des travaux, le solde définitif basé sur les coûts réels des travaux sera versé au vu du certificat d’achèvement des travaux et des décomptes généraux définitifs pour amener la part totale de chacune des « collectivités co-financeurs » au montant des dépenses réelles auquel s’applique les quotients définis à l’article 7.1.
8.1.2 - Déclenchement des appels de fonds :
Le Département de l’Ardèche émettra des titres de recettes selon l’échéancier prévu à l'article
8.1.1. L’appel du solde sera accompagné de l’ensemble des pièces justificatives de dépenses correspondantes, à savoir : les copies certifiées conformes du certificat d’achèvement des travaux et du décompte général définitif.
Les montants mandatés ne peuvent être supérieurs aux dépenses justifiées sur lesquelles est appliqué le quotient de participation des « collectivités co-financeurs » conformément à l'article 7.1 de la présente.
Les signataires ou leurs représentants s'engagent à s'informer mutuellement et dans les meilleurs délais de tout acte ou événement susceptible de modifier significativement le montant ou le calendrier des versements à effectuer.
8.2 – Pont Xxxxxxx Xxxxxxxx :
Les travaux effectués par le Département de l'Ardèche seront entièrement réglés aux entreprises attributaires par celui-ci.
Les dépenses de chacun des Départements seront imputées sur une opération sous mandat selon les dispositions définies à l’article 7.2.
A la fin des travaux, le Département de l’Ardèche soldera cette opération pour compte de tiers pour permettre au Département de la Drôme de l'intégrer dans son patrimoine et de récupérer le FCTVA.
8.2.1 - Échéancier :
Les parties conviennent de l’échéancier suivant :
- chaque fin d'exercice budgétaire, un acompte basé sur les coûts réels des travaux de l'année sera versé au vu des décomptes de travaux pour amener la part totale de chacune des « collectivités co-financeurs » au montant des dépenses réelles auquel s’applique les dispositions définies à l’article 7.2,
- à la fin des travaux, le solde définitif basé sur les coûts réels des travaux sera versé au vu du certificat d’achèvement des travaux et des décomptes généraux définitifs pour amener la part totale de chacune des « collectivités co-financeurs » au montant des dépenses réelles auquel s’applique les dispositions définies à l’article 7.2.
8.2.2 - Déclenchement des appels de fonds :
Le Département de la l’Ardèche émettra des titres de recettes selon l’échéancier prévu à l'article 8.2.1. L’appel du solde sera accompagné de l’ensemble des pièces justificatives de dépenses correspondantes, à savoir : les copies certifiées conformes du certificat d’achèvement des travaux et du décompte général définitif.
Les montants mandatés ne peuvent être supérieurs aux dépenses justifiées sur lesquelles sont appliquées les dispositions de participation des « collectivités co-financeurs » conformément à l'article 7.2 de la présente.
Les signataires ou leurs représentants s'engagent à s'informer mutuellement et dans les meilleurs délais de tout acte ou événement susceptible de modifier significativement le montant ou le calendrier des versements à effectuer.
ARTICLE 9 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’application de la présente convention, les parties déclarent élire domicile :
Département de l’Ardèche | Conseil départemental de l’Ardèche, Direction générale adjointe technique, Direction des routes et des mobilités, service pilotage, BP 737 - 07000 PRIVAS Cedex |
Département de la Drôme | Conseil départemental de la Drôme, 00 xxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxxx, Direction des Déplacements, Service Administratif et Financier, 0 xxxxx Xxxxxxxxxx, XX 0000 - 00000 XXXXXXX Cedex 9 |
Commune de Tain l’Hermitage | Mairie de Tain-l'Hermitage 0, xxxxxx xx Xxxxxxxxx-Xxxxxxxxx XX 00 00000 Xxxx-x'Xxxxxxxxx Cedex |
Commune de Tournon-sur-Rhône | Mairie de Tournon-sur-Rhône Place Auguste-Faure BP 92 07301 Tournon-sur-Rhône Cedex |
ARTICLE 10 - MODALITES D'INFORMATION
Les modalités d'information locale sur les conséquences des travaux à destination des autorités, collectivités locales, médias et tous types d'usagers concernés (notamment à propos des fermetures à la circulation) ainsi que la communication feront l'objet d'un accord entre les
« collectivités co-financeurs ».
L'ensemble des « collectivités co-financeurs » s'engagent à s'informer mutuellement dans les meilleurs délais des actions de communication qu'elles pourraient être amenées à réaliser sur ces opérations.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention donne lieu à l’établissement d’un avenant.
ARTICLE 12 - RECEPTION ET REMISE DES OUVRAGES
A l'issue des travaux définis à l'article 2, les réceptions des ouvrages réalisés en application de la présente convention seront prononcées par le Département de l’Ardèche en présence des « collectivités co-financeurs ».
Après les réceptions des travaux de réfection de la passerelle Xxxx Xxxxxx et des travaux d’aménagement du trottoir amont du pont Xxxxxxx Xxxxxxxx définis à l'article 2, la passerelle Xxxx Xxxxxx (estimée au total à 5 000 000 € soit 2 500 000 € pour chaque Département) et le garde-corps du pont Xxxxxxx Xxxxxxxx seront remis aux communes de Tain l’Hermitage et de Tournon-sur-Rhône.
A cet effet, à l'issue du dernier procès-verbal de réception, un procès-verbal de remise d’ouvrage établi en quatre exemplaires originaux, un pour chacune des parties, et signé par le représentant de chacune d'entre elles, décrira les ouvrages remis aux communes de Tain l’Hermitage et de Tournon-sur-Rhône, selon le schéma de principe en annexe 2.
Dès la signature du procès-verbal de remise des ouvrages, les communes de Tournon sur Rhône et Tain l’Hermitage s’engageront à reprendre l’intégralité des servitudes attachées à la passerelle Xxxx Xxxxxx transférée, comprenant notamment :
- Les accès existants
- L’ensemble des réseaux implantés, tant aériens que souterrains se trouvant dans l’emprise de l’ouvrage.
Au moment de la remise d’ouvrage, le Département de l’Ardèche et le Département de la Drôme remettront un stock d’au moins 160 grandes lames pour le platelage et 75 lames pour les trottoirs destinées à constituer une réserve pour le renouvellement.
ARTICLE 13 - ACCOMPAGNEMENT FINANCIER POUR L'ENTRETIEN DE LA PASSERELLE XXXX XXXXXX :
13.1 - Répartition des prestations :
A compter de la date de réception des travaux de réfection de la passerelle Xxxx Xxxxxx définis à l'article 2, cet ouvrage étant remis aux communes de Tain l’Hermitage et de Tournon-sur- Rhône, durant 10 ans le Département de l’Ardèche et le Département de la Drôme accompagneront financièrement les communes pour les travaux d’entretien concernant les réparations spécialisées à savoir :
Les réparations spécialisées nécessitent des moyens particuliers et des techniques spéciales. Elles peuvent intéresser toutes les parties de l’ouvrage et ont pour objectifs de maintenir celui- ci à son niveau de service d’origine.
Pour l’essentiel, ces réparations concernent la réfection, la réparation, le renforcement, voire le remplacement :
• Des structures de l’ouvrage (fondations, appuis, tablier, câblerie, etc,)
• Des équipements (dispositif de retenue, joints de dilatation, dispositifs d’évacuation des eaux pluviales etc,)
• Du platelage bois de la passerelle et des revêtements au droit des piles et sur les ouvrages d'accès,
• Des maçonneries ou des bétons,
• De la protection anticorrosion,
• Des appareils d’appui.
Alors que la surveillance et l'entretien courant seront totalement à la charge des communes de Tain l’Hermitage et de Tournon-sur-Rhône, à savoir :
Pour la surveillance :
Elle comprend la surveillance continue, la surveillance périodique, les inspections détaillées et les visites subaquatiques et toutes actions de surveillance particulières nécessaires.
Pour l’entretien courant :
L'entretien courant concerne toutes les actions de travaux qui nécessitent peu de moyens pour maintenir l’ouvrage en bon état.
Il comprend notamment :
La dévégétalisation du tablier, des maçonneries, des culées ainsi que des perrés, Le nettoyage des avaloirs, des grilles, des gargouilles et des caniveaux,
Le nettoyage du platelage bois de la passerelle et des revêtements au droit des piles et sur les ouvrages d'accès et des joints de dilatation,
Le nettoyage des sommiers de piles et de culées, L’enlèvement d'embâcles.
13.2 - Financement à la charge intégrale des Communes de Tain l’Hermitage et de Tournon-sur-Rhône :
Les dépenses suivantes sont à la charge intégrale des deux Communes :
- Les dépenses liées à la surveillance quelle qu’elle soit,
- Les dépenses relatives aux études et à l'élaboration des projets de réparation, des DCE y compris les dépenses effectuées par des laboratoires,
- Toutes les dépenses d’entretien courant.
13.3 - Financement avec participation des Départements de l’Ardèche et de la Drôme :
Les financements des opérations de réparations spécialisées se feront avec une participation égale de chacune des « collectivités co-financeurs » : 25 % chacune.
Elles comprennent toutes les dépenses liées à la réparation :
- Les travaux proprement dits,
- Les études d’exécution,
- Les frais de CSPS, les frais de contrôles extérieurs, les frais d’investigations complémentaires, les frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage,
- La signalisation et déviation si nécessaires,
- La gestion de la communication du chantier,
Les Communes de Tain l’Hermitage et de Tournon-sur-Rhône auront la responsabilité de proposer une programmation de travaux des réparations spécialisées avec une estimation prévisionnelle des montants avant le 30 juin de l’année qui précède les travaux.
Cas particuliers
Dans le cas de réparations dues à des évènements accidentels (dégât sur Domaine Public avec tiers inconnu), ou climatiques ou des réparations rendues nécessaire pour assurer la sécurité imminente des usagers, un accord budgétaire sera à rechercher entre les « collectivités co-financeurs » dans les meilleurs délais pour pouvoir exécuter les travaux. Un remboursement différé de l’un des départements par rapport à l’exécution des travaux pourra être envisagé dans ce cas.
ARTICLE 14 - REGLEMENT DES LITIGES
A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Lyon, 000 xxx Xxxxxxxxxx - 00000 XXXX Xxxxx 00
ARTICLE 15 - EXECUTION
Le directeur et le comptable public sont chacun pour ce qui les concerne chargés de l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 16 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention prendra effet à la date de signature pour l’ensemble des partenaires et prendra fin à l’issue d’un délai de 10 ans, ce délai courant à partir de la date de réception des travaux de réfection de la passerelle Xxxx Xxxxxx, définis à l'article 2.1 de la présente convention.
ARTICLE 17 - MESURES D’ORDRE
Les frais de timbre et d’enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité.
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
La présente convention est établie en 4 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
A , le | |||
Pour le Conseil départemental de l'Ardèche, Le Président Xxxxxxx XXXXXXX | Pour le Conseil départemental de la Drôme, Le Président Xxxxx-Xxxxxx XXXXXX | Pour la Commune de Tain l’Hermitage, Le Maire Xxxxxx XXXXXX | Pour la Commune de Tournon-sur-Rhône, Le Xxxxx Xxxxxxxx XXXXXXX |
Annexes :
1 - Plan de situation du Projet 2 - Schéma de cession
3 - Gestion des flux financiers