CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Définitions:
Conditions générales: les présentes conditions générales de vente.
Fournisseur: CID Lines NV, Xxxxxxxxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxx (Xxxxxxxx), enregistrée sous le numéro 0435.921.958.
Acheteur: toute entité juridique ou société à l'égard de laquelle le Fournisseur agit en tant que fournisseur (potentiel), vendeur et/ou prestataire de produits et/ou de services ;
1 - applicabilité
1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent aux offres, aux commandes et aux contrats individuels d'achat-vente qui en découlent (chacun d'entre eux étant dénommé "un contrat" dans les présentes) en ce qui concerne les livraisons de produits par le Fournisseur.
1.2 Le fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site Internet ou en communiquant cette nouvelle version à l'acheteur. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des Conditions Générales et les accepter sans restriction ni réserve.
1.3 L'applicabilité des conditions (d'achat) de l'Acheteur ou des références à d'autres conditions est expressément exclue par le Fournisseur, sauf accord contraire écrit dans la convention entre les parties.
2 - offres
2.1 Toutes les offres faites par le Fournisseur sont, sauf stipulation contraire explicite, sans engagement, uniquement indicatives et basées sur une livraison ou une exécution dans des circonstances normales et pendant des temps de travail normaux.
2.2 La documentation et les autres données telles que les dimensions, les poids et les totaux fournis avec une offre sont aussi précis que possible mais n'engagent pas le Fournisseur, sauf confirmation écrite explicite du contraire.
3 - acceptation de la commande
3.1 Une commande émise par l'Acheteur est contraignante pour l'Acheteur. Aucune commande ne sera considérée comme contraignante pour le Fournisseur tant que celui- ci n'aura pas émis une acceptation écrite de cette commande.
3.2 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les quantités, les dates de livraison et les délais de la commande après consultation de l'Acheteur.
4 - prix
4.1 Sauf accord contraire, tous les prix indiqués sont en euros ("EUR") départ usine (Incoterms 2020) du point d'expédition du Fournisseur, sauf indication contraire sur la liste de prix.
4.2 Le Fournisseur peut augmenter les prix à tout moment à sa seule discrétion mais fera tout son possible pour donner à l'Acheteur un préavis raisonnable avant la date d'entrée en vigueur des changements de prix. Les commandes déjà acceptées par le Fournisseur avant la date d'entrée en vigueur de tout changement de prix resteront au prix en vigueur au moment de l'acceptation de la commande.
4.3 Tous les prix indiqués par le Fournisseur sont hors taxe sur les ventes et/ou autres prélèvements et sont basés sur les facteurs de prix applicables au moment de l'offre.
5 - livraison et transfert de risques
5.1 Les périodes indiquées ou acceptées par le Fournisseur pour la livraison ou l'exécution des activités/services ne sont données qu'à titre indicatif. La seule expiration ou le seul dépassement d'un délai n'entraîne pas une situation de défaut et ne donne pas droit à l'Acheteur à des dommages et intérêts.
5.2 Sauf accord contraire, les commandes acceptées seront livrées, et le risque de dommage ou de perte des produits sera transféré lors de la livraison conformément à, Ex-Works (Incoterms 2020) l'installation du Fournisseur.
5.3. Si la livraison des produits ne peut avoir lieu conformément aux protocoles de livraison applicables chez le Fournisseur en raison de circonstances imputables à l'Acheteur, les frais supplémentaires ou les dommages seront facturés par le Fournisseur à l'Acheteur.
5.4. Si le Fournisseur souffre d'une pénurie de produits pour quelque raison que ce soit (y compris en raison d'événements de force majeure), le Fournisseur pourra
répartir les produits disponibles entre ses clients sur une base équitable en tenant compte de leurs besoins.
5.4.1 Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions Générales, le Fournisseur ne sera pas responsable envers l'Acheteur si l'exécution de ses obligations est empêchée, entravée, retardée ou rendue plus difficile, plus coûteuse ou non rentable en raison de circonstances ou d'événements échappant au contrôle raisonnable du Fournisseur ou inévitables, y compris (mais sans s'y limiter) les cas de Force Majeure, la guerre, les émeutes, les grèves, les lock-out, les conflits commerciaux ou les troubles sociaux et les conflits du travail, les accidents, les restrictions imposées par les pouvoirs publics sur l'utilisation de l'énergie, de l'eau ou d'autres ressources, les épidémies, les pandémies, les pannes d'installations ou de machines, les incendies, les inondations, les tempêtes, les difficultés ou les dépenses accrues pour obtenir de la main-d'œuvre, des matériaux ou des moyens de transport ou d'autres circonstances affectant la fourniture des produits ou des matières premières par la source d'approvisionnement normale du Fournisseur, la fabrication des produits par des moyens normaux ou la livraison des produits par l'itinéraire ou les moyens de livraison normaux du Fournisseur.
5.4.2 Si des changements dans les conditions économiques et/ou commerciales échappant au contrôle d'une partie et qui n'auraient pas pu être raisonnablement prévus et/ou assumés par cette partie au moment de la conclusion d'un accord en vertu des présentes se produisent, imposant ainsi une charge excessive à cette partie dans l'exécution de ses obligations contractuelles (autres que les obligations de paiement de l'Acheteur), alors, à la demande écrite de cette partie, les parties se réuniront rapidement pour examiner l'existence du préjudice et, si tel est le cas, les modifications, le cas échéant, des termes du contrat qui sont nécessaires pour fournir une méthode juste et équitable pour atténuer, supprimer ou éviter ce préjudice; Cette méthode doit tenir compte des intérêts des deux parties. Les commandes acceptées pendant cette période sont exécutées sur une base ad hoc, sans engagement de livraison future et sous réserve d'un nouvel accord à court terme entre les parties.
6 - réserve de propriété
6.1 Dans la mesure maximale permise par la loi, le titre de propriété de tous les produits reste au Fournisseur jusqu'au paiement complet et irrévocable du prix de ces produits (y compris les frais de transport (si convenu), les taxes et les intérêts de retard).
6.2 Jusqu'au moment du paiement, l'Acheteur est tenu de stocker les produits de manière à ce que les produits soient identifiables. En cas de retard de paiement, l'Acheteur doit retourner les produits encore en stock à la première demande du Fournisseur. Sans préjudice de ce qui précède, l'Acheteur donne par la présente au Fournisseur l'autorisation irrévocable de pénétrer dans ses locaux sans préavis dans le but d'enlever les produits.
7 - non-conformités et retours
7.1 L'acheteur doit inspecter ou faire inspecter les produits immédiatement après la livraison. Si, à la livraison, les produits ne sont pas conformes au regard du contrat, l'Acheteur doit le signaler au plus tard dans les sept (7) jours suivant la livraison par e-mail au Fournisseur. En cas de dépassement de ce délai, l'Acheteur est considéré comme ayant accepté les produits et renonce à tous les droits et pouvoirs qu'il pourrait avoir sur la base de la loi et/ou du contrat et des présentes Conditions Générales.
7.2 Les réclamations basées sur une non-conformité de l'Acheteur telle que visée ici ne suspendent pas les obligations de paiement de l'Acheteur.
7.3 Si, après avoir reçu une plainte de l'Acheteur, le Fournisseur confirme qu'il y a une non-conformité des biens fournis, l'Acheteur peut renvoyer les biens non conformes au Fournisseur, les conditions de la procédure de retour d'Ecolab Europe sont dans ce cas applicable. La procédure de retour est disponible sur le site web xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxx ou sur demande auprès du service clientèle du Fournisseur. L'Acheteur doit agir conformément à la procédure de retour d'Ecolab Europe et s'y conformer.
7.4 Non-conformités mineures et/ou de nature subalterne et habituelle dans la secteur en ce qui concerne la couleur, la composition, le poids ou l'apparence par rapport aux modèles, les échantillons ou les exemples ne sont pas considérés comme des non-conformités.
8 - paiement
8.1 Sauf accord écrit contraire, toutes les factures envoyées par le Fournisseur doivent être payées par l'Acheteur dans les trente (30) jours suivant la date de la facture sur l'un des comptes bancaires mentionnés sur la facture du Fournisseur et dans la devise spécifiée sur la facture.
8.2 L'Acheteur est considéré en défaut de paiement en raison de l’expiration de la période de paiement sans qu’une mise en demeure soit requise. À partir de ce moment, l’Acheteur devient redevable d'intérêts sur le montant impayé (conformément à la loi du 2 août 2002 concernant les retards de paiement dans les transactions commerciales). L’Acheteur est alors également tenu de verser une indemnité d'un montant de 40 euros pour les frais administratifs. Le Fournisseur a également droit à une indemnisation supplémentaire pour dommages-intérêts si ses coûts de recouvrement dépassent le montant de 40 euros.
8.3 Chaque paiement de l'Acheteur couvre d'abord le règlement de ces intérêts dus ainsi que les frais judiciaires et extrajudiciaires, et est ensuite déduit de la créance la plus ancienne.
8.4 L'Acheteur ne peut pas compenser, déduire ou retenir le paiement de tout montant dû au fournisseur en raison d'une demande reconventionnelle, d'un abattement ou de toute autre raison.
9 - garantie
9.1 Pour les produits livrés et les services exécutés - dans la mesure où ceux-ci sont fournis par des tiers - le Fournisseur ne donne jamais une garantie plus longue que celle qui lui est accordée par les tiers susmentionnés.
9.2 Sans préjudice de ce qui précède, pour les produits fabriqués ou fournis par le Fournisseur, ce dernier offre une garantie conformément aux dispositions suivantes :
(a) Le Fournisseur garantit que les Produits à livrer à l'Acheteur en vertu du présent Contrat sont conformes aux spécifications des produits telles que communiquées par le Fournisseur à l'Acheteur et ont été fabriqués conformément au Règlement 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH), établissant une Agence européenne des produits chimiques, tel que pouvant être remplacé et/ou modifié de temps à autre, et sont vérifiés conformément à une procédure interne de contrôle de la qualité, incorporée dans la certification ISO 9001 du Fournisseur. Cette garantie est la seule garantie donnée par le Fournisseur à l'Acheteur concernant ces Produits et est exclusive de toute autre garantie ou recours, qu'elle soit explicite ou implicite.
(b) L'Acheteur notifiera au Fournisseur (i) tout manque (présumé), toute erreur ou tout défaut visible dans l'expédition des Produits, dans les sept (7) jours suivant la réception par l'Acheteur de cette expédition et (ii) tout défaut latent, dans les sept (7) jours suivant la date à laquelle l'Acheteur devient ou aurait dû raisonnablement devenir conscient de ces défauts. Les parties agissent en outre conformément à la procédure de retour d'Ecolab, visée à l'article 7.3 des présentes Conditions Générales.
9.3 Le Fournisseur fournira à l'Acheteur la fiche de sécurité pour tous les Produits pour lesquels une telle fiche de sécurité est disponible. Il incombe à l'acheteur d'utiliser les produits en toute sécurité, conformément aux instructions figurant sur l'étiquette et dans la fiche de données de sécurité.
9.4 L'Acheteur comprend et accepte que le Fournisseur ne peut fournir aucune garantie concernant la qualité des produits, leur conformité et leur traçabilité si les Produits ne sont plus dans leur emballage d'origine, tel qu'emballé par le Fournisseur.
10 - responsabilité, indemnisation et déchéance
10.1 Dans les limites de ce qui est admissible par la loi, le Fournisseur n'accepte la responsabilité que si le préjudice subi par l’Acheteur:
a) est la conséquence directe de la faute délibérée ou volontaire de la part du Fournisseur ou des personnes qui sont membres de la direction du Fournisseur; ou
b) est la conséquence directe d'un défaut dans les marchandises produites et/ou livrées par le Fournisseur.
10.2 le Fournisseur ne peut jamais être tenue responsable de dommages indirects ou de dommages immatériels ou de conséquences de retards dans l'exécution de l'installation, des réparations, de l'entretien ou de toute autre activité. Toute déclaration sur la durée des travaux susmentionnées est toujours une estimation et n'est qu'à des fins d'indication.
10.3 Dans la mesure où cela n'enfreint aucune disposition légale, la responsabilité totale du Fournisseur (sauf si elle est causée par une faute intentionnelle de la part du Fournisseur) résultant de l'accord ou de ces Conditions
Générales est limitée au prix d'achat annuel payés par l’Acheteur pour les marchandises livrées hors taxe. Si les restrictions de responsabilité du Fournisseur résumées ici ne sont pas acceptées par la loi, la responsabilité du Fournisseur se limite aux dommages aux biens de l’Acheteur et aux dommages corporels.
10.4 L’Acheteur indemnise le Fournisseur contre toutes les réclamations de tiers pour dommage résultant d'un défaut dans un bien fourni à un tiers et qui se composait (en partie) de marchandises livrées par le Fournisseur sous réserve
et dans la mesure où l’Acheteur démontre que les dommages ont été exclusivement causés par le Fournisseur.
10.5 Dans la mesure où il n'est pas convenu par écrit, le droit de l’Acheteur de présenter des réclamations légales sur la base de l'accord ou de ces Conditions Générales expire un an après la date de livraison.
11 - droits de propriété intellectuelle
11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris le savoir-faire) relatifs aux livraisons, aux activités et aux services effectués par le Fournisseur sont exclusivement réservés au Fournisseur ou à ses concédants de licences.
L’Acheteur n'obtient qu’un droit d'utilisation dans la mesure nécessaire pour pouvoir utiliser les Produits, les travaux et les services conformément à ces Conditions Générales.
11.2 À moins d'un accord explicite contraire, le Fournisseur obtient tous les droits de propriété intellectuelle à venir (y compris le savoir-faire) et toutes les revendications découlant des activités ou des services effectués sous ces Conditions Générales. Le droit d'auteur est l'un des droits de propriété intellectuelle qui lui sont transférés. Le transfert du droit d'auteur comprend les droits exclusifs suivants:
a. Droits primaires : reproduction, commercialisation et communication :
- le droit d'utiliser les livraisons, les activités et les services rendus ou de les faire utiliser;
- le droit de produire, de commercialiser, de distribuer et/ou de vendre tout produit dérivé des fourniture, activités et services fournis;
- le droit de proposer les livraisons, les activités et les services en totalité ou en partie par tout canal de communication;
- le droit de reproduire les livraisons, les activités et les services effectués ;
b. Droits secondaires : adaptations :
- le droit de modifier ou d'adapter les livraisons, les activités et les services effectués;
- le droit d'intégrer les livraisons, les activités et les services dans une ou plusieurs bases de données et/ou d'autres œuvres;
- le droit de recevoir un paiement lorsque l'une des livraisons, activités ou services fournis est concédée sous licence à un tiers.
c. Les droits moraux de l’Acheteur:
- Les droits de propriété intellectuelle résultant des livraisons, des activités ou des services fournis sont transférés pour toute la durée pour laquelle ils sont protégés par la loi, et transférés dans le monde entier sous le titre exclusif au Fournisseur.
A la première demande du Xxxxxxxxxxx, l’Acheteur accordera immédiatement toute coopération pour effectuer cette acquisition.
11.3 Sauf accord contraire, le Fournisseur accorde par la présente à l’Acheteur une licence limitée pour faire usage des livraisons, des activités et des services qu'il a achetés, à condition que l’Acheteur n'utilise que les livraisons, les activités et les services conformément à ces conditions et toutes les instructions raisonnables supplémentaires du Fournisseur.
11.4 L'Acheteur dégage le Fournisseur de toute responsabilité pour tout dommage (y compris les coûts) qui pourrait être accordés ou convenus d'être payés en rapport avec toute réclamation relative aux livraisons, activités ou services fournis qui portent atteinte à la propriété intellectuelle appartenant à tout tiers.
12 – revente
12.1 L’Acheteur traitera toujours avec soin les marchandises livrées et n’accomplira aucun acte qui en affectera la qualité, le fonctionnement ou la sécurité, ni enfreindra les lois et règlements et il agira sans nuire à la réputation de la marque ou au nom du Fournisseur.
12.2 En cas de revente, sauf accord express contraire, l’Acheteur doit se conformer
à ce qui suit:
a. vendre uniquement des marchandises dans l'emballage d'origine sans aucun changement et sans les avoir endommagées; et
b. à s'assurer que ces Conditions Générales sont appliquées mutatis mutandis;
13- loi applicable et tribunal compétent
13.1 Toutes les relations juridiques entre le Fournisseur et l'Acheteur relèvent exclusivement de la compétence du droit belge. L'applicabilité de la Convention de Vienne est
explicitement exclus.
13.2 Les litiges entre le Fournisseur et l'Acheteur seront portés devant les autorités compétentes de l'Etat.
tribunal de l'arrondissement d'Ypres.
13- autres dispositions
Dans la mesure du possible, les dispositions des présentes conditions générales doivent être interprétées de manière à être valables et applicables en vertu du droit en vigueur. Toutefois, si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales s'avèrent être invalides, illégales ou inapplicables (en tout ou en partie), le reste de la disposition et des présentes Conditions Générales ne sera pas affecté et continuera à produire ses effets comme si la ou les dispositions invalides, illégales ou inapplicables n'avaient jamais existé, sous réserve toutefois que l'application de cette clause n'annule pas les aspects essentiels, commerciaux et autres, des présentes Conditions Générales. En outre, dans ce cas, les parties doivent modifier la ou les dispositions invalides, illégales ou inapplicables ou toute partie de celles-ci et/ou convenir d'une nouvelle disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif de la ou des dispositions invalides, illégales ou inapplicables.