CONTRAT DE SERVICES

Le présent contrat est conclu entre :

LE PRESTATAIRE

BERGER-LEVRAULT, société anonyme, locataire- gérant Novaprove, Expertiz Santé et Medialis, 000, xxx Xxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx.

RCS Nanterre 755 800 646.

Adresse pour toute correspondance et règlement :

00, xxx Xxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxx.

LE CLIENT

MAIRIE DE SAINT GERMAIN SUR ILLE 0 XXXXX XX XX XXXXXX

35250 SAINT GERMAIN SUR ILLE FRANCE

20272_87419

Le Client et le Prestataire, collectivement « les Parties », ont conclu un ensemble de contrat(s) portant sur les Solutions, Progiciels et/ou Services commercialisés par le Prestataire, ci-dessous énuméré(s) :

N° contrat	désignation
NCT010501	Avenant assistance système d'exploitation
NCT108962	Contrat de suivi de progiciels
NCT108963	Contrat de suivi de progiciels
NCT108964	Maintenance ORACLE

Ci-après dénommé(s) le(s) « Contrat(s) ».

Le(s) Contrat(s) arrivant à expiration, le Client et le Prestataire décident de reconduire le(s) Contrat(s) précité(s) par le présent contrat de services (ci-après « le Contrat ») dans les conditions ci-dessous.

Chaque Contrat énuméré ci-avant est reconduit dans les conditions définies aux Conditions Générales applicables ci-après annexées et au Tarif de Base Annexe qui précise :

- La date de reconduction et la durée du Contrat.

- Les services dont bénéficie le Client.

- Le prix du Contrat intégrant la révision contractuelle.

Les Parties, après avoir pris connaissance du présent Contrat de Services et de ses Annexes, déclarent en accepter l’ensemble des dispositions sans réserve ni dérogation. Le Prestataire rappelle qu’il a mis en place un dispositif de signature dématérialisée avec certification pour la gestion des contrats. Le Client déclare avoir, préalablement à la signature du présent Contrat de Services, pris connaissance de la Convention de Preuve correspondante sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xx/ et l’avoir acceptée ; elle est jointe pour information en Annexe.

Le présent Contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. En cas de litige, les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du présent Contrat ou à l’exécution des services, objet de ce dernier. A défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compètent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Fait à Labège, le 03 décembre 2023

Pour BERGER-LEVRAULT Pour le Client

Xxxxxxxx XXXXX

Directeur Général Collectivités et Administrations

CONVENTION DE PREUVE

Le Prestataire a mis en place un dispositif de signature dématérialisée qui propose au Client, à partir de son espace clients accessible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xx/, une Signature Avancée. Il s’agit d’une signature électronique réalisée dans des conditions conformes aux exigences du Règlement

« eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014. L’identité du signataire est vérifiée préalablement en respectant les procédures imposées par l’opérateur de signature. Cette signature requiert de disposer d’une adresse e-mail.

En application de l’article 1366 du code civil l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

La présente convention (ci-après « la Convention de Preuve ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties reconnaissent aux documents signés de manière dématérialisée selon le dispositif mis en place par le Prestataire la qualité de documents originaux et admettent leur force probante au même titre qu’un écrit signé sur support papier.

La Convention de Xxxxxx prend effet à la date de signature pour la durée définie au Tarif de Base Annexe. La Convention de Preuve est valable pour tous les Contrats du Client énumérés dans le Contrat de Services et tout nouveau contrat que les Parties signeraient pendant la période de validité de la Convention de Preuve. Dans tous les cas, le terme ou la résiliation de la Convention ne remettra pas en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation et à l’expiration.

L’identification du Client est assurée à partir des informations saisies par le Client pour le jour de l’opération. Ces informations sont notamment ses nom, prénoms, et son email. Le Client reconnaît que les informations le concernant sont conformes à la réalité et non contestables. En l’état du dispositif, les données d’identification sont transférées au prestataire de services de certification électronique du Prestataire, dans le but de générer un code confidentiel qui sera envoyé au Client par xxxxxxxx et ce, afin de procéder à la signature dématérialisée de l’opération demandée par le Client.

Ce dernier reconnaît que l’utilisation d’un certificat électronique délivré par un tiers certificateur permet d’exprimer son consentement à la conclusion du document signé de manière dématérialisée et/ou de confirmer la validité de ce document.

Chaque document signé de manière dématérialisée sera adressé par mail au Client et conservé sur son Espace Client. Pendant cette période, le Client pourra à tout moment obtenir une copie papier.

La Convention de Preuve est soumise et interprétée conformément au droit français et tout litige relatif à la Convention de Preuve relève de la compétence des tribunaux civils français.

Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client, conformément à la règlementation française et européenne en vigueur relative au traitement et à la protection des données à caractère personnel et notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. En application de cette règlementation, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition pour des motifs légitimes et de rectification auprès du Service Juridique, Xxxxxx-Xxxxxxxx, 00, xxx Xxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxx.

2024

CONDITIONS GÉNÉRALES – AVENANT AU CONTRAT DE SUIVI DE PROGICIELS

Assistance à l’utilisation du système d’exploitation Windows

Dans le cadre du ou des contrat(s) de suivi de progiciels souscrit(s), le Client bénéficie des prestations de maintenance centralisée et d'assistance à l'utilisation des progiciels pour lesquels le Prestataire a accordé une licence d'utilisation au Client. Le Prestataire propose au Client, qui l’accepte, d'adjoindre au suivi des progiciels dont il bénéficie dans le cadre du ou des contrat(s) de suivi de progiciels, une prestation d'assistance à l'utilisation du système d'exploitation WINDOWS de la société MICROSOFT. En conséquence de ce qui précède, le Client bénéficie des prestations complémentaires suivantes :

Assistance à l’utilisation du système d’exploitation Windows

• Environnement de la prestation

L’assistance concerne exclusivement les systèmes d'exploitation Windows 10 Professionnel, Windows 2012 et supérieurs désignés conjointement ci-après « système d’exploitation Windows » fabriqués par Microsoft, installés sur le ou les ordinateurs du Client, pour lequel Microsoft a accordé une licence d'utilisation au Client. Le Client est informé que Microsoft a mis un terme au support et à la mise à jour de Windows 7 Professionnel et Windows 2008 Serveur le 14 janvier 2020.

• Conditions générales de la prestation

Le Prestataire procure au Client, qui l’accepte, une prestation relative à l'utilisation du système d'exploitation Windows, telle que décrite ci-dessous.

• Prestation d’assistance à l’utilisation du système d’exploitation Windows proposée par le Prestataire

Conseil : le Client pourra faire appel au Prestataire pour tout conseil relatif à l'optimisation du système d'exploitation Windows, lié à l'utilisation des progiciels suivis par le Prestataire, au titre du Contrat principal. Le Prestataire pourra préconiser au Client suite à sa demande, les caractéristiques du paramétrage du système d'exploitation Windows susceptibles de s'adapter de manière optimale aux besoins et à la configuration matérielle et logicielle du Client.

Garantie d’information : le Prestataire informe le Client des évolutions, mises à jour ou modifications apportées par Microsoft au système d'exploitation Windows, en indiquant les conséquences possibles sur les progiciels implantés par le Prestataire. Les évolutions apportées par Microsoft ne lient pas le Prestataire, le Client, s’il passe outre les recommandations du Prestataire, assume seul la responsabilité de son choix et de ses conséquences. Cette prestation exclut, dans le cadre de cet avenant et du Contrat principal, toute fourniture de versions actualisées ou nouvelles du système d'exploitation Windows et toute prise en charge financière du droit d'utilisation correspondant. Le Prestataire s'efforcera de faire bénéficier le Client de tarifs préférentiels pour la concession du droit d'usage des versions nouvelles.

Dépannage du système d’exploitation Windows : en cas d'incidents liés à une utilisation intempestive ou à une modification de la configuration du système d'exploitation, qui ne pourraient pas être réglés par le Client et relatifs au bon fonctionnement du système d'exploitation Windows, le Prestataire intervient, par téléphone, sur appel du Client, pour définir les procédures de remise en état possibles.

La prestation de dépannage se fait par voie téléphonique conformément aux dispositions du Contrat de suivi de progiciels. Les interventions sur site, exceptionnelles par nature, sont facturées selon les modalités en vigueur, en fonction du temps passé, lequel inclut le temps de déplacement, les frais de déplacement sont en sus.

L’abonnement couvre les prestations décrites ci-dessus ; il est actualisable selon les modalités prévues aux conditions générales du Contrat de suivi de progiciels. Le montant de l’abonnement figurant au Tarif de Base en annexe correspond aux prestations décrites ci-dessus et s'ajoute au Tarif de Base prévu au Contrat de suivi de progiciels ; il est facturé et payable selon les mêmes modalités que les prestations du Contrat de suivi de progiciels, conformément aux termes de ce dernier. L’assistance à l’utilisation du système d’exploitation Windows est souscrite pour la durée indiquée aux Conditions Particulières.

MHLA/IADJ/JCLIENTS MODELES/CONDITIONS GENERALES AVENANT ASSISTANCE SYSTEME D’EXPLOITATION 2024.DOC

Tarif de base annexe au contrat de services

(Conditions particulières - TBA)

N° contrat : NCT010501 Votre identifiant n° : 574039 Votre compte n° : 20272

N° d'identification à la TVA : NON ASSUJETIE

MAIRIE DE SAINT GERMAIN SUR ILLE 0 XXXXX XX XX XXXXXX

35250 SAINT GERMAIN SUR ILLE FRANCE

Date de reconduction : 01/01/2024 Durée : 36 mois

Avenant assistance système d'exploitation

Quantité

PU € HT

Montant annuel € HT

ABONNEMENT A L'ASSISTANCE WINDOWS

231.41

Montant TOTAL annuel € HT

231.41

En application de l’article « Durée » du ou des Contrat(s) de Services souscrits, le contrat prend effet le 01/01/2024 pour une durée de 36 mois expirant le 31/12/2026. La redevance (hors revalorisation de l'indice SYNTEC) due pour une période annuelle, en contrepartie du contrat de services souscrit est de :

* TVA en sus selon réglementation en vigueur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SUIVI DE PROGICIELS

1. ENVIRONNEMENT ET OBJET

Le Client est régulièrement titulaire d’un droit d’usage sur un ou plusieurs progiciels édités ou distribués par le Prestataire (ci-après le

« Progiciel ») dont la liste figure en Annexe et/ou au Tarif de base annexe (TBA) et des systèmes de gestion de base de Données associés en vertu de la licence d’utilisation correspondante qui lui a été le cas échéant, accordée par le Prestataire.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise pour le Client, qui l’accepte, des prestations de suivi des Progiciels pour lesquels il a reçu une licence d’utilisation. Tout nouveau Progiciel pour lequel le Client acquiert une licence d’utilisation et souscrit à la maintenance correspondante pendant la durée de validité du présent Contrat s’inscrit dans le champ d’application de ce dernier.

2. DEFINITIONS

PARTIE(S)

Désigne(nt) le Client et le Prestataire, ci-après

désignés collectivement « Parties » et individuellement « Partie ».

CONTRAT

Désigne collectivement le Contrat, les présentes Conditions Générales et les

Conditions Particulières.

CONDITIONS PARTICULIERES

À la souscription du Contrat, les Conditions Particulières sont constituées par la Confirmation de Commande et le Contrat de Services. La Confirmation de Commande, établie sur la base de la commande du Client, comporte les noms, adresse et qualité du Client, la nature et le prix des Services souscrits ainsi que le cas échéant les modalités de facturation. Lors de la reconduction du Contrat, les Conditions Particulières sont constituées par le Contrat de Services et le Tarif de Base Annexe

(TBA).

UTILISATEUR

Xxxxxxx tout Utilisateur du Progiciel qui a été désigné par le Client.

PROGICIEL

Désigne les progiciels pour l’utilisation desquels le Client dispose d’un droit d’usage régulièrement

souscrit auprès du Prestataire.

DONNÉES

Désignent les informations (dont les données à caractère personnel (DCP)) dont le Client est propriétaire et/ou responsable et qu’il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son

utilisation du Progiciel

ESPACE CLIENTS

Désigne le portail de services que le Prestataire met à disposition du Client et des Utilisateurs du Progiciel. Le Portail est accessible à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxxxxx-

xxxxxxxx.xx/xxxxx.xxx ou à toute autre adresse communiquée par le Prestataire

PRÉREQUIS TECHNIQUES

Désignent la dernière version de la liste des caractéristiques des matériels et dispositifs informatiques préconisés par le Prestataire et devant être mise en œuvre et respectée par le Client pour accéder au Progiciel, objet du présent Contrat. Les Prérequis techniques sont susceptibles d’évolution et la dernière version est accessible à tout moment sur l’Espace Clients. Il appartient au Client d’assurer l’évolution des postes de travail de ses Utilisateurs conformément à l’évolution des

Prérequis techniques.

Les Parties conviennent que chacun des termes figurant dans les présentes Conditions Générales aura le sens défini ci-après :

3. SERVICES D’ASSISTANCE ET DE MISE A JOUR

3.1. Espace Clients : le Client a accès à l’Espace Clients au moyen de l’identifiant communiqué par le Prestataire et d’un mot de passe. L’inscription à l’Espace Clients du Client et de tous les Utilisateurs du Progiciel est obligatoire, notamment l’enregistrement d’un Utilisateur désigné Administrateur et du Référent Délégué à la Protection des Données (DPO). L’Utilisateur désigné par le Client s’oblige à respecter les contraintes de sécurité mises en œuvre par le Prestataire et les Conditions Générales d’utilisation de l’Espace

Clients. Chaque Utilisateur doit utiliser son propre identifiant lors de chaque connexion à l’Espace Clients. Le Client s’engage à s’assurer qu’aucune personne autre que celles désignées par lui, en tant qu’Utilisateurs autorisés par le Prestataire, n’ait accès à l’Espace Clients. Le Client est entièrement responsable de l’usage et de la conservation des identifiants et codes confidentiels, de la création, de la mise à jour et de la suppression des accès des Utilisateurs autorisés ainsi que des conséquences d’une divulgation volontaire ou non faite à un tiers. Le Client s’engage dans ce cadre à communiquer les informations requises par le Prestataire, notamment celles concernant les Utilisateurs du Progiciel (coordonnées, fonction, Progiciel utilisé) et à veiller à leur mise à jour régulière. Le Client reçoit régulièrement sur son Espace Clients ou peut y consulter, selon la nature de l'activité gérée par le Progiciel, toutes les informations techniques nécessaires pour l'utilisation et/ou l’évolution règlementaire des Progiciels ou de leur environnement. Le Client autorise le Prestataire à adresser des communications aux Utilisateurs inscrits, sur le Progiciel, son utilisation et la réglementation qui lui est applicable. Le Client peut sur simple demande de sa part adressée au Prestataire, mettre un terme à ces communications. Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les informations relatives aux Utilisateurs à d’autres fins que celles mentionnées ci-avant, ni à les transmettre à un tiers et à prendre en compte la désinscription à ses communications lorsque l’Utilisateur en fait la demande. Le Client pourra accéder à l’Espace Clients, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Prestataire n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient dues du fait du réseau. En effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels exclut formellement toute obligation de résultat à ce niveau. Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnité. Le Client s'interdit de rechercher toute responsabilité du Prestataire et celui-ci renoncera à toute indemnisation au titre des périodes d’interruption.

3.2. Assistance

Le Prestataire met à disposition du Client une équipe d’intervenants techniques en charge spécifiquement de la réalisation des prestations objet du présent Contrat, ainsi qu’un service de prise en main à distance (à partir des outils de prise en main à distance et technologies sélectionnés par le Prestataire pour le chiffrement des échanges via internet). Pour lui permettre d'intervenir rapidement et avec efficacité, le Prestataire crée un dossier technique dont la mise à jour est effectuée au fur et à mesure des interventions et dispose en permanence d'une copie complète du Progiciel installé chez le Client. Le Prestataire pourra, à partir de la liaison internet, intervenir dans le système informatique du Client pour effectuer un diagnostic et définir les moyens permettant de résoudre, selon les résultats de ce diagnostic, le problème rencontré par le Client et entrant dans le cadre des prestations fournies objet du présent Contrat. Les demandes d’assistance du Client doivent être réalisées par le biais de son Espace Clients en déposant sa demande via l’onglet « Nous contacter », ou par téléphone via le numéro d’appel qui lui est communiqué à la date d’effet du présent Contrat pendant les heures ouvrées du lundi au jeudi de 08h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00, jours fériés exclus. Pour pouvoir enregistrer une demande via l’Espace Clients, le Client doit fournir notamment :

• Une description très précise du problème rencontré ;

• Le niveau de gravité estimé par le client selon le référentiel ci-après.

Niveau 1 – Bloquant : Une anomalie bloquante désigne toute anomalie, en environnement de production, rendant impossible l’exploitation du Progiciel ou pouvant entraîner une altération des données traitées par le Progiciel. Ce statut est déterminé à l’issue d’une procédure contradictoire entre le Client et la Relation Clients dans le cadre d’un échange téléphonique, après confirmation que le Client dispose de la dernière version des Progiciels diffusée par le Prestataire.

Niveau 2 – Critique : Une anomalie critique désigne toute anomalie, en environnement de production rendant difficile le traitement ou l’utilisation d’une fonctionnalité du Progiciel ou générant des résultats difficilement exploitables.

Niveau 3 – Normal : Désigne toutes les autres demandes n’ayant pas d’impact significatif sur le traitement ou l’utilisation de

fonctionnalités du Progiciel. Le niveau de gravité Normal est appliqué par défaut pour tout incident sur le Progiciel, ou en l’absence de précision du Client.

La gravité donnée par le Client pourra être modifiée par la Relation Clients si le problème rencontré ne présente pas les caractéristiques définies ci-dessus. Le Client est informé de toute modification du niveau de gravité en commentaire de sa demande d’assistance. Le Prestataire s’engage à prendre en charge, par téléphone ou par prise en main à distance, la demande d’intervention du Client pendant les heures ouvrées dans un délai moyen garanti de 4 heures ouvrées. Le délai d’attente pour une mise en relation téléphonique avec un technicien n’est pas garanti. Selon la difficulté rencontrée, le technicien peut proposer au Client de le contacter à une heure convenue avec lui et/ou lui adresser une réponse par courriel. En regard des informations fournies par le Client, le Prestataire s’efforcera de résoudre par téléphone ou par prise en main à distance les difficultés d’utilisation et anomalies du Progiciel rencontrées par le Client, en lui fournissant les explications dont il a besoin et les procédures à suivre. La prestation comprend le diagnostic et l’aide à la résolution de problèmes causés par des erreurs de manipulation du Client. Le Client pourra également faire appel au Prestataire pour reconditionner ou restructurer les informations mémorisées sur l'installation informatique, lequel réalisera cette opération avec tout le soin raisonnablement possible en l’état de la technique et des Données du Client. À cette fin, le Client transmettra au Prestataire les informations à reconditionner sur support magnétique ou via une solution de transfert sécurisée proposée par le Prestataire (FTPS, Wesend…). Le Prestataire retournera au Client les informations reconditionnées sur le support magnétique ou via une solution de transfert sécurisée définie par le Prestataire. Chaque intervention dans le cadre de la prise en main à distance est déclenchée par le Client. Le Client autorise le Prestataire à accéder au système de prise en main à distance pour la résolution de tous problèmes techniques et d’exploitation du Progiciel entrant dans le cadre du présent Contrat. Si la prise en main à distance n’est pas adaptée à la résolution du problème, le Prestataire pourra librement décider de ne pas utiliser la prise en main à distance. Le recours à la prise en main à distance nécessite la présence du Client pour lancer la connexion à internet puis les progiciels de prise en main à distance. Le recours à la prise en main à distance de même que le bénéfice des services liés à l’utilisation de l’Espace Clients supposent que le Progiciel soit installé sur un poste informatique équipé d’une connexion internet ADSL a minima. Seuls les Utilisateurs du Progiciel sont habilités à contacter l’assistance téléphonique. Les prestations d’assistance sont effectuées sur la base de la dernière version du Progiciel diffusée au Client au jour de la demande d’assistance. Le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques et des fonctionnalités du Progiciel et qu'il dispose de compétences suffisantes pour l’utiliser dans les meilleures conditions. Il est entendu entre les Parties que l'assistance ne doit pas conduire à une prestation de formation. En aucune manière, le Prestataire ne saurait compenser un défaut de formation du Client ou d’un Utilisateur s’il apparaît que ce dernier n’a pas les compétences requises pour utiliser le Progiciel. Le Prestataire pourra, en conséquence, refuser d'assister téléphoniquement tout Utilisateur qui n'aurait pas été formé régulièrement par ses services ou par ceux de ses agents délégués.

3.3. Maintenance

Le Prestataire s’engage à diffuser ou mettre à disposition du Client les modifications du Progiciel rendues nécessaires par l’évolution de la règlementation dans les conditions définies par le Prestataire et/ou l’Editeur du Progiciel. Ceci recouvre l'amélioration des fonctions existantes, l'harmonisation du Progiciel, la mise à disposition des nouvelles fonctions et la rectification des erreurs de fonctionnement. Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptés les fonctionnalités applicatives standards accessibles au titre du présent Contrat. Le Prestataire, dans le cadre du présent Contrat, fera évoluer les fonctionnalités applicatives standards accessibles au titre du présent Contrat afin qu’elles satisfassent aux nouvelles dispositions légales et ce, sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des fonctionnalités applicatives existantes. La prestation de maintenance ne comprend pas les demandes de modifications ou d’évolution du Progiciel et/ou des Services applicatifs demandées par le Client au Prestataire, et plus généralement toutes modifications qui ne respecteraient pas les structures de Données

des Progiciels et celles de leurs systèmes d’exploitation. Sauf notification contraire du Prestataire, la prestation de maintenance ne comprend pas les nouveaux programmes ou progiciels développés par le Prestataire qui pourront être acquis par le Client aux conditions tarifaires en vigueur. Le Prestataire tient le Client informé sur son Espace Clients de toute nouvelle fonctionnalité et du contenu des améliorations et versions actualisées du Progiciel. Toutes nouvelles versions des Progiciels diffusées dans le cadre du présent Contrat au Client sont soumises aux mêmes dispositions que le Progiciel lui-même en ce qui concerne les droits de propriété et d’utilisation. Dans le cadre de la mise à disposition des nouvelles versions, les interventions relatives à cette mise à disposition peuvent rendre l’accès au Progiciel momentanément indisponible. Le Prestataire garantit que les nouvelles versions des Progiciels n’entraîneront aucune régression en termes de performance et de fonctionnalités. Néanmoins, le Client est également informé que l’évolution des technologies peut amener le Prestataire à réaliser des nouvelles versions qui pourront entrainer une évolution des Prérequis techniques dont le Prestataire ne pourra en être tenu pour responsable. Aucune opération de vérifications et/ou essais n’est applicable dans le cadre du présent Contrat.

3.4. Exclusions : ne sont pas compris dans le présent Contrat :

- les interventions sur site y compris celles rendues nécessaires par la nature du dysfonctionnement signalé par le Client, ou l’impossibilité par ce dernier de mettre en œuvre les solutions proposées par le Prestataire,

- Les interventions rendues nécessaires du fait de l’impossibilité de réaliser les prestations du présent Contrat en raison de la non- conformité de la configuration informatique du Client aux Prérequis techniques

- Le développement de nouveaux programmes,

- La personnalisation ou la modification du Progiciel,

- La formation ou la téléformation du Client ou de son personnel à l’utilisation des fonctionnalités du Progiciel ou à leur environnement règlementaire,

- Le travail et les saisies d’exploitation,

- Le matériel, le système d'exploitation, les accessoires et fournitures ainsi que les dépenses afférentes au recours à la prise en main à distance et à l’accès internet.

Toute intervention dans le cadre du présent article donnera lieu à une facturation aux conditions tarifaires en vigueur après acceptation par le Client du devis correspondant à moins que le Client ait souscrit un autre contrat de services prévoyant la possibilité d’intervention sur site. Le Prestataire n’assure pas les prestations prévues au présent Contrat dans les cas suivants : (i) du Progiciel par le Client ou à son initiative, sauf dérogation écrite et préalable du Prestataire, (ii)utilisation du Progiciel non conforme à la documentation associée, (iii) absence de mise en production du Progiciel, (iv) absence de mise en œuvre des versions de correction du Progiciel dans un délai de 3 mois suivant leur diffusion par le Prestataire, (v) absence de mise en œuvre des versions majeures fonctionnelles dans un délai de 6 mois suivant leur diffusion par le Prestataire, (vi) absence de mise en œuvre des versions majeures techniques dans un délai de 6 mois (l’évolution technologique n’implique pas de coût d’acquisition de licence ou de serveurs pour le Client), (vii) insuffisance ou absence de formation à l’utilisation du Progiciel des agents délégués par le Client.

En cas de développement d’interface(s) entre le Progiciel et des programmes fournis par d’autres éditeurs, le Prestataire ne garantit pas la compatibilité des interfaces avec les versions ultérieures du Progiciel ou des programmes fournis par les autres éditeurs, sauf accord express du Prestataire. Le cas échéant, l’adaptation de ces programmes spécifiques est à la charge du Client.

4. PRIX – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT

Les prestations décrites au présent Contrat sont consenties en contrepartie du règlement d’une redevance annuelle déterminée aux Conditions Particulières et dans les conditions suivantes. Le tarif de base de la redevance annuelle (TBA) dénommé également « Prix

» couvre les prestations décrites au présent Contrat par Progiciel. Ce tarif peut être modifié d'un commun accord entre le Prestataire et le Client et notamment dans le cas où le Client désigne au Prestataire et avec l’accord de ce dernier, un organisme qu'il charge d'assurer l’assistance téléphonique à l’utilisation. Le tarif de base originel est celui qui est en vigueur au moment de la livraison de chaque Progiciel. Par ailleurs, pendant la durée du présent contrat, le prix annuel du Contrat sera automatiquement révisé au 1er janvier avec un minimum au moins égal à la variation de l’indice

Syntec révisé par application de la formule : P = (P 1 x S) / S 1. L’indice de référence pris pour base de cette indexation sera l’indice du mois de juillet par comparaison avec l’indice du même mois de l’année précédente. Le Prestataire ne sera pas tenu de notifier le Client préalablement à cette révision si cette dernière est égale à la variation de l’indice Syntec révisé (révision minimale). Syntec : Chambre Syndicale des Sociétés d'Études et de Conseils. Toute modification du Prix du Contrat au-delà de la révision minimale précisée ci-dessus sera notifiée au Client dans son Espace Clients au moins 60 jours avant sa date d’application. Dans cette hypothèse, le Client dispose d’un délai de 30 jours suivant la date de notification du nouveau Prix du Contrat pour résilier le Contrat sans pénalité par courrier recommandée avec accusé de réception avec effet au dernier jour de la période annuelle en cours. A défaut de contestation par le Client de ce nouveau tarif dans le respect du délai de 30 jours indiqué ci-avant, celui-ci est réputé avoir été définitivement et irrévocablement accepté par le Client. Lorsque le Contrat est signé en cours d’année et sauf dérogation expresse, le prix de celui-ci est révisé dès le 1er jour de la période annuelle suivante. Sauf dispositions dérogatoires mentionnées aux Conditions Particulières (Tarif de Base Annexe), les factures sont émises chaque année, terme à échoir, la première à la date d’effet du Contrat et les suivantes chaque début de période annuelle pendant toute la durée du Contrat et en tenant compte, le cas échéant, des Conditions Particulières définies en regard de la prise en charge de l’assistance à l’utilisation par un organisme désigné par le Prestataire. Elles sont payables pour leur montant net et sans escompte, à réception, dans un délai de 30 jours. Ce délai est fixé à 50 jours pour les établissements publics de santé. Les frais éventuels d’intervention sur site, non compris dans le présent Contrat, sont facturés au Client sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande du Client. Le Client ne peut effectuer aucune compensation ni aucune rétention sur les créances du Prestataire. Toute somme non payée à l’expiration du délai de paiement par un Client ayant la qualité de personne publique ouvre droit au profit du Prestataire au versement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros fixés par les articles R2192-31 à R2192-36 du Code de la commande publique. Pour un Client ayant la qualité de personne privée, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance donne lieu au paiement de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal calculé par mensualité et, à réception de la facture correspondante, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Dans le cas où une facture ne serait pas réglée à son échéance, le Prestataire sera habilité, après mise en demeure restée infructueuse pendant le délai imparti, à suspendre automatiquement l’exécution des services objet du présent Contrat jusqu’au complet règlement des sommes dues. En cas de persistance de cet état au-delà du délai fixé ci-dessus, le Prestataire est en droit de résilier automatiquement le Contrat sans préjudice des sommes restant dues au titre dudit Contrat.

5. DURÉE DU CONTRAT– DÉNONCIATION – RÉSILIATION

Le Contrat prend effet à la date et pour la durée précisées aux Conditions Particulières. Pendant cette durée, le Client peut renoncer au bénéfice de ce Contrat pour l’année civile suivante sous réserve d’en aviser le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 octobre de l’année civile en cours. Toute renonciation intervenant après le 31 octobre entraînera la reconduction dudit Contrat pour une nouvelle année civile dans la limite du terme du Contrat et l’exigibilité des sommes dues au titre du Contrat reconduit. Chacune des parties peut résilier le présent Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, si l’autre partie ne respecte pas l’une de ses obligations, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours suivant sa date de réception. En outre, le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent Contrat sans préavis ni indemnité en cas de non- respect par le Client d'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat. En particulier, le Prestataire pourra résilier le Contrat, sans indemnité, dans les conditions indiquées au précédent alinéa pour les raisons suivantes :

- implantation sur le système informatique du Client de tous progiciels ou systèmes d’exploitation non compatibles avec le Progiciel objet du présent Contrat,

- incident de paiement du fait du Client,

- violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

Aucune demande de remboursement des sommes facturées et réglées dans le cadre du présent Contrat ne pourra être réclamée par le Client. Enfin, le Prestataire se réserve le droit de dénoncer le Contrat chaque année pour l’année civile suivante, tout en respectant un délai de prévenance de 2 mois avant le 31 décembre de chaque année civile. La dénonciation ou la renonciation peut porter sur un ou plusieurs Progiciels concernés par le présent Contrat. Toute résiliation intervenant avant la fin du Contrat entraînera le règlement de la totalité du prix du Contrat et le non-remboursement des sommes facturées et réglées dans le cadre du présent Contrat.

6. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Si dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire est amené à traiter des Données du Client comportant des DCP au sens de la règlementation française et européenne en vigueur relative au traitement et à la protection des DCP et notamment le Règlement européen 2016/679 (la « Règlementation »), le Client, en tant que responsable de traitement, garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent, concernant les traitements qu’il met en œuvre et qu’il sous-traite en application des présentes et de la Règlementation, notamment :

-qu’il a mis en œuvre un registre des traitements et le cas échéant

procédé à toute déclaration appropriée requise par la CNIL;

-que les DCP ont été collectées loyalement et de manière adéquate par rapport à la finalité du traitement ;

-qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui

est fait de leurs DCP.

En regard de l’objet du Contrat, le Prestataire ne saurait être tenu de veiller à cette mise en conformité effective du Client au regard de la Règlementation concernant les traitements mis en œuvre par le Client. À ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les DCP seraient traitées par le Prestataire dans le cadre des prestations, en particulier via prise en main à distance. Le Prestataire, s’il a la qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation, garantit qu’il mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des DCP du Client. Il est expressément convenu dans ce cadre que le Prestataire :

-ne pourra traiter les DCP que pour les besoins de l’exécution du présent Contrat, à l’exclusion de toute autre finalité ;

-devra veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des DCP;

-devra prendre les mesures de sécurité requises en application de la Règlementation ;

-selon le choix du Client, supprimer toutes les DCP ou les renvoyer au Client au terme de la prestation et détruire les copies existantes sauf disposition légale contraire ;

Le Prestataire s’engage à communiquer au Client dans les meilleurs délais après réception, toute demande, requête ou plainte qui lui serait adressée par toute personne physique concernée par le traitement de ses DCP réalisé dans le cadre du Contrat. En qualité de responsable du traitement, le Client reste responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées. Le Prestataire notifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de la sécurité des DCP entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de DCP transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles DCP. Le Prestataire fournit au Client dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des DCP et dans la mesure du possible les informations suivantes : (i) les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ; (ii) les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de DCP concernés ; (iii) la description des conséquences probables de la violation de DCP ; (iv) la description des mesures prises ou que le Prestataire propose de prendre pour remédier à la violation de DCP, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le Prestataire. En cas de non-respect des dispositions du présent article, le Client pourra solliciter la résiliation du Contrat selon les modalités prévues à l’article « Résiliation ». Le Client accepte que le

Prestataire sous-traite le traitement des DCP. Le Prestataire devra, pour ce faire, informer le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d’un ou plusieurs sous- traitants, donnant ainsi au Client la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements. Les Données pourront être traitées par le personnel habilité du Prestataire et de ses sociétés affiliées au sens des articles L233-1 et L233-2 du code de commerce. Si ces sociétés affiliées effectuent des traitements en dehors de l’Union européenne, ceux-ci se feront, conformément à la Réglementation, soit sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission européenne soit sur la base des «clauses contractuelles types» de la Commission européenne. Le Prestataire s’engage à faire appel à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Règlementation. Le Prestataire s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants ultérieurs un niveau d’obligation au moins aussi équivalent en matière de protection des DCP à celui fixé dans le présent Contrat et par la Règlementation. Le Prestataire demeure responsable devant le Client de l’exécution par ledit sous-traitant ultérieur de ses obligations. Le Prestataire s’engage à faire appel uniquement à un sous-traitant ultérieur : (i) établi dans un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen, ou (ii) établi dans un pays disposant d'un niveau de protection suffisant par décision de la Commission Européenne au regard de la Règlementation, ou (iii) disposant des garanties appropriées en application de l'article 46 du RGPD. La liste des sous-traitants ultérieurs est fournie sur l’Espace Clients. Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitants ultérieurs dans les plus brefs délais. Le Client pourra formuler ses objections par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l’information sur l’Espace clients. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans ce délai équivaut à une acceptation de sa part du sous-traitant ultérieur. En cas d’objection, le Prestataire dispose de la possibilité de répondre au Client pour apporter des éléments de nature à lever ces objections. Si le Client maintient ses objections, les Parties s’engagent à se rencontrer et à échanger de bonne foi concernant la poursuite de leur relation.

Conformément à la Réglementation, le Prestataire a désigné un délégué à la protection des Données qui peut être sollicité à l’adresse : xxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xxx .

7. OBLIGATIONS - RESPONSABILITES

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire les informations suffisantes pour apprécier le fonctionnement et l’adéquation du Progiciel eu égard à ses besoins. Dès lors, la responsabilité du Prestataire se limite à un fonctionnement conforme du Progiciel à sa documentation. Le Client s’engage à assurer au Prestataire toutes facilités pour l’exécution de ces prestations. Le Client s’engage, sauf à perdre le bénéfice du présent Contrat, à permettre au Prestataire de relever la configuration matérielle et progicielle de l’installation informatique du Client, par tout moyen à sa convenance, en vue d’assurer de manière optimale les prestations objet du présent Contrat et de déceler d’éventuelles défectuosités ou détériorations. Pour permettre au Prestataire de s’assurer de la compatibilité des modifications décidées par le Client au Progiciel et/ou aux Services applicatifs utilisés, le Client s’oblige à informer le Prestataire, par écrit et préalablement à leur mise en œuvre, de toutes décisions qu’il prendrait relative à un changement de matériel, de systèmes d’exploitation et de manière générale à son installation informatique, en lien avec le Progiciel couvert par le présent Contrat. Les connexions à internet dans le cadre du présent Contrat sont à la charge du Client. Le Client déclare connaître les caractéristiques et limites d’internet et, en particulier, ses performances techniques et temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations et disposer des compétences nécessaires pour utiliser internet et mettre en œuvre les services procurés par le Prestataire dans le cadre du présent Contrat. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Données et/ou Progiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur internet. Le Client fait son affaire personnelle de toute contestation d’un tiers concernant l’intervention du Prestataire dans les fichiers informatiques du Client. Pour l’exécution de l’ensemble de ses obligations, et compte tenu des spécificités et de l’état de l’art en usage dans sa profession, le Prestataire qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumis à une obligation de moyens. Il appartient au Client d’assurer sous sa seule responsabilité l’utilisation du Progiciel,

notamment de contrôler les Données qu’il saisit. Il est rappelé que le Client est seul responsable du contrôle de l’utilisation du Progiciel et des Services applicatifs fournis, des informations traitées, de la formation et de l’expérience suffisante de son personnel, de la sauvegarde périodique de ses fichiers, des conséquences d’erreurs de manipulation et des conditions matérielles du Progiciel et des Services applicatifs. Le Prestataire ne pourrait être tenu responsable des manquements qui ne relèvent pas de sa négligence ou qui auraient pour cause des éléments qu’il ne saurait maîtriser tels que la perturbation des lignes téléphoniques, le fait d’un tiers, l’application inconsidérée des conseils fournis dans le cadre de l’assistance téléphonique par des conseils n’émanant pas de lui-même ou par la non ou mauvaise application des instructions correctives fournies. La responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée que pour l’indemnisation des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles, lesquels n’incluent pas les préjudices dont la survenance n’est pas exclusivement liée à la mauvaise exécution ou à l’inexécution du présent Contrat. Notamment, le Prestataire n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions du fait du réseau. En effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels exclut formellement toute obligation de résultat à ce niveau. Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnité. Le Client s'interdit de rechercher toute responsabilité du Prestataire et celui-ci renoncera à toute indemnisation au titre des périodes d’interruption. Sauf dérogation expressément acceptée par le Prestataire, le montant total des pénalités appliquées par le Client ne pourra excéder 10% du montant hors taxe de la redevance annuelle telle que définie à l’article « PRIX – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT ». De convention expresse entre les Parties, constituent des dommages indirects pour lesquels le Prestataire ne pourra être tenu responsable : perte d’exploitation, perte de bénéfice ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Progiciel par le Client, atteinte à l’image, pertes / vol / neutralisation / destruction de données qui ne seraient pas directement liées à une défaillance du Prestataire mais qui trouveraient leur source dans l’action, volontaire ou involontaire, d’un tiers (identifié ou non), telles que des cyber- attaques. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, ou pour toute autre cause de son fait, le montant de l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder un montant égal au montant des sommes payées par le Client pour l’utilisation du Progiciel et des Services applicatifs au titre de la période annuelle concernée, tel que défini à l’article « PRIX – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT » et ce non compris le prix de toutes prestations ou produits acquis ou fournis en dehors du présent Contrat. Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition du risque découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continueront à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

8. FORCE MAJEURE ET NATURE DU RÉSEAU INTERNET

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu entre les Parties que les évènements suivants constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause : les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par le Prestataire. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables ou préjudiciables d’un évènement survenu dans des circonstances de force majeure, à savoir tout évènement tel que défini à l’article 1218 du code civil et communément admis par les tribunaux comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées,

empêche l'exécution de son obligation par le débiteur, ainsi que tout autre évènement qui bouleverse l'économie du présent Contrat et empêche son exécution indépendamment de la volonté de la partie concernée. Il est expressément convenu entre les Parties que les évènements suivants notamment, constituent des événements de force majeure au sens du présent article : les conflits sociaux internes ou externes, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, épidémies, pandémies, conditions sanitaires, dysfonctionnements et interruptions des opérateurs télécom et des réseaux de télécommunications ou des réseaux informatiques pour quelque raison que ce soit y compris une cyber-attaque, défaillance d’un fournisseur ou d’un sous-traitant empêchant ou limitant la mise en œuvre ou la fourniture du Progiciel ou le rendant indisponibles. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution partielle ou totale des obligations lui incombant aux termes du présent Contrat sans qu’une telle suspension ne puisse donner lieu à une quelconque réparation en cas de survenance de circonstances de force majeure telles que définies ci-avant. Dans de tels cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par tout moyen écrit, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel évènement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. En tant que de besoin, il est rappelé que l’internet est un réseau séparé d’ordinateurs indépendants dont le Prestataire ne détient aucun droit ou participation, n’exerce aucun contrôle ou ne réalise aucune exploitation dudit réseau. Le réseau est choisi par le Client. L’utilisation du réseau internet se fait aux propres risques et périls de celui qui se connecte. Le Prestataire ne peut donc fournir aucune garantie quelle qu’elle soit, expresse ou implicite, notamment quant à l’absence d’interruption ou de contreperformance du Progiciel résultant de l’utilisation du réseau internet.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

En tant que de besoin, il est indiqué que le Prestataire est seul propriétaire du Progiciel, des serveurs, fichiers et documents ainsi que de tous les droits de reproduction et représentation et autres qui y sont afférents, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers. En conséquence, le Client ne pourra pas utiliser les dénominations du Progiciel et de manière générale tout signe distinctif identifiant le Prestataire, dans ses documents, publications ou tout autre support et moyen de communication sans autorisation préalable et écrite du Prestataire. Cette autorisation sera de droit lorsque le Client utilisera lesdits signes distinctifs dans le seul but d’indiquer aux internautes qu’il utilise le Progiciel. Dans le cadre de cette autorisation, le Client s’engage à respecter de façon stricte et fidèle le graphisme et la présentation desdits signes distinctifs tels que décrits dans la charte graphique en vigueur et communiquée par le Prestataire. Le Client n’est pas autorisé à accorder en sous licence ni à accorder à des tiers le droit d’utiliser un quelconque signe distinctif du Prestataire. À l’expiration du Contrat, le Client s'engage à détruire tous les documents ou éléments reproduisant ou représentant un quelconque signe distinctif du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit sans préavis, par lettre recommandée adressée au Client, en cas d'inobservation de l'une quelconque des dispositions du présent article sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels. Le Client autorise à titre gracieux le Prestataire à faire état, sur tout support, de son nom et de son logo, en tant qu’utilisateur du Service.

10.RESPECT DE LA LEGISLATION

Le Client s’engage aussi à respecter la législation et, de manière générale, toutes mentions rendues obligatoires par les lois et règlements. Le Client reconnaît que le Prestataire est étranger à tout litige pouvant survenir entre le Client et un utilisateur ou bénéficiaire final, notamment par l’intermédiaire du Progiciel et s’engage à indemniser le Prestataire de toute condamnation de ce chef.

11.CONFIDENTIALITE

Le Prestataire s'oblige à conserver toute confidentialité sur les informations auxquelles il aurait accédé dans le cadre de la réalisation des prestations objet du présent Contrat pour le compte du Client. Le Client s’engage à conserver confidentiels les informations, outils et documents émanant du Prestataire, quelle que soit leur nature, économique, technique, juridique, auxquels il aurait pu avoir accès ou usage au cours de l’exécution du Contrat. Le Client s’oblige à faire respecter ces dispositions par tout préposé. Cette clause de confidentialité continuera de lier les Parties pendant une période de 24 mois à compter du terme définitif du Contrat. Le Prestataire s’engage donc à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, dès lors que la réalisation du présent Contrat impliquera la réception, la récupération, l’intégration, le transfert ou tout autre traitement sur les Données du Client par le Prestataire : (i) ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations confiés à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution de la présente prestation prévue au Contrat, (ii) ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation, (iii) ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, à moins que ces dernières aient été préalablement autorisées par le Client (iv) prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du Contrat, (v) prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent Contrat, (vi) supprimer à la fin du présent Contrat toutes les Données transmises par le Client selon les modalités prévues à l’article « Réversibilité » le cas échéant ainsi que tous fichiers manuels ou informatisés stockant les Données du Client.

12.RENONCIATION

Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre du Prestataire ayant trait à l’exécution du présent Contrat et qui serait formulée plus de 6 mois après le fait générateur et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre du Prestataire.

13.DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent Contrat annule et remplace à sa date d’effet tous les contrats de services antérieurs qui auraient pu être conclus entre le Client et le Prestataire pour les Services inclus dans le présent contrat et relatifs au Progiciel. Le présent Contrat ne peut faire l'objet par le Client d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sauf accord préalable et écrit du Prestataire ou, dans le cadre des dispositions d’ordre public autorisant le transfert du contrat, sans le consentement préalable du Prestataire. Dans ce cas, le transfert ne peut être envisagé sans surcoût et dans les mêmes conditions jusqu’à l’échéance que dans la mesure où ce transfert n’entraîne aucune modification de l’étendue des prestations objet du présent Contrat. Dans le cas où le transfert automatique du Contrat entraînerait une modification et des prestations liées au transfert (migration, formation, volume d’appels, etc.), le Prestataire signera avec chaque cessionnaire du Contrat un avenant ou, si cela parait plus adéquat aux Parties, un nouveau contrat après que celui-ci aura été résilié. Dans tous les cas de transfert, le Client s’oblige à informer le Prestataire du changement projeté 60 jours avant sa date d’effet par tout moyen écrit et un avenant au présent Contrat sera établi afin de prendre en compte le changement de Client. De même, le Client s’interdit d’utiliser les Services applicatifs dont il bénéficie dans le cadre du présent Contrat pour le compte d’un tiers. Le Prestataire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat. Le Client, par ses agissements ou les agissements de ses préposés, s’engage à promouvoir l’image de marque du Prestataire. Le Client autorise le Prestataire à adresser des communications aux Utilisateurs inscrits, sur le Progiciel, son utilisation et la réglementation qui lui est applicable, ainsi que des communications promotionnelles ou invitations à des événements envoyées par le Prestataire et ses filiales. Dans ce cadre, le Prestataire s’engage à ne pas utiliser ces informations à d’autres fins, ni à les transmettre à d’autres tiers et à prendre en compte la désinscription à ses communications lorsque l’Utilisateur en fait la demande. Les informations communiquées dans ce cadre sont

strictement personnelles au Client et ce dernier s’interdit de les transmettre à un tiers. Le Client s’engage à ne pas dénigrer publiquement, notamment au travers de ses réseaux sociaux ou dans la presse, le Prestataire ni à porter atteinte à son image de marque ou à celle du Groupe Berger-Levrault, y compris en cas de litige opposant les Parties. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations du présent Contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation. Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise au Prestataire : 00, xxx Xxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxx. Le Client est informé qu’afin d’améliorer la qualité et la conformité des fonctionnalités du Progiciel aux usages du Client ainsi que de l’efficience des services proposés, le Prestataire a mis en œuvre, dans le cadre des Services applicatifs, un programme qui sert à

enregistrer des informations relatives à la navigation du Client. Il permet de collecter le contexte technique d'utilisation des services afin de diagnostiquer les incidents applicatifs. Ce programme n'est pas utilisé à des fins d'identification. Toutes les informations collectées par le Prestataire sont entièrement anonymes et ne portent en aucun cas sur les Données du Client. Le Client a cependant la possibilité de refuser ce programme, en désactivant la fonctionnalité du programme d'amélioration des produits Berger- Levrault. Dans ce cas, le Client ne peut bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés par le Prestataire. Tout Utilisateur peut demander au Prestataire la communication d'informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la Règlementation. Il peut aussi s'opposer à ce que lesdites informations soient communiquées à des tiers en adressant un courrier au Prestataire à l’adresse susvisée.

ANNEXE AU CONTRAT DE SUIVI DE PROGICIELS

x.xxxxxx hors pack

Progiciels couverts par le présent Contrat dès leur mise en exploitation*

* sous réserve que le Client dispose de l’environnement technique requis et conformément aux modules commandés.

Informations sur la gestion financière

- comptabilité : toutes les normes parmi les normes suivantes exclusivement : M57-M4 –M41 - M43 - M49

- dette

- immobilisations

- en option : gestion des habilitations (non géré dans x.xxxxxx gestion financière 2009)

- en option : gestion déconcentrée du budget (non géré dans x.xxxxxx gestion financière 2009)

- en option : gestion des AP/CP (non géré dans x.xxxxxx gestion financière 2009)

- en option : comptabilité norme M22 (non géré dans x.xxxxxx gestion financière 2009)

x.xxxxxx gestion des ressources humaines

- e.xxxx – gestion des agents – paye

- norme HOPAYRA / RMH SEPA

- e.prospectives

- e.carrières et e.absences

- e. paie – Déclaration des données sociales

- e.rsu

x.xxxxxx gestion des facturations

- e.facturation eau et/ou assainissement

- relève automatique compteurs d'eau (hors protocole de communication et matériel compatibles associés)

- e.facturation point de livraison

- e.facturation standard

- moyens de paiement dématérialisés (*) (TIP, prélèvements) – norme interbancaire

- gestion des protocoles (*) (ORMC, Fluor, Demat PJ)

- suivi des recettes

- échanges de données (TPV)

x.xxxxxx gestion relations citoyens

- informations collectives : gestion des données générales

- analyse et statistiques : exploitation des données générales

- e.état civil : gestion des actes d'état civil et tables

- e.état civil dématérialisé : COMEDEC (demandeur / répondeur)

- e.état civil numérisé : gestion des actes anciens numérisés (nécessite la réalisation de prestations spécifiques pour la numérisation en lot des données, en conformité avec notre cahier des charges)

- e.élections : gestion des élections politiques

- e.élections Premium

- e.jurés d'assises

- e.recensement citoyen

- e.formulaires

- e.cimetière (gestion de la cartographie et des prestations associées non comprises)

e. Bl decisionnel

x.xxxxxx environnement progiciels

- Socle (administration des progiciels x.xxxxxx)

Il est rappelé que la mise en exploitation par le Client de chaque Progiciel nécessite sa formation préalable à ses

fonctionnalités, sur la base d’une prestation acquise auprès du Prestataire au tarif en vigueur au jour de sa commande.

(*) Nécessite l’acquisition préalable, en dehors du présent Contrat, de la police OCRBT validée par la DGFIP.

Liste progiciels et conditions financières : TBA

Tarif de base annexe au contrat de services

(Conditions particulières - TBA)

N° contrat : NCT108962 Votre identifiant n° : 574039 Votre compte n° : 20272

N° d'identification à la TVA : NON ASSUJETIE

MAIRIE DE SAINT GERMAIN SUR ILLE 0 XXXXX XX XX XXXXXX

35250 SAINT GERMAIN SUR ILLE FRANCE

Date de reconduction : 01/01/2024 Durée : 36 mois

Contrat de suivi de progiciels	Quantité	PU € HT	Montant annuel € HT
e.gestion des Données Générales - licence start	1	41.83	41.83
.. e.Exploitation des données générales (ex : Gest ion des administrés) - start	1	101.88	101.88
.. e.gestion des élections politiques - licence st art	1	208.15	208.15
Maint - e.élections Premium	1	25.03	25.03
.. e.gestion des Tables et Actes d'Etat Civil - li cence start	1	298.64	298.64
Montant TOTAL annuel € HT			675.53

* TVA en sus selon réglementation en vigueur.

2024

ANNEXE AU CONTRAT DE SUIVI DE PROGICIELS

x.xxxxxx hors pack

Progiciels couverts par le présent Contrat dès leur mise en exploitation*

* sous réserve que le Client dispose de l’environnement technique requis et conformément aux modules commandés.

Informations sur la gestion financière

- comptabilité : toutes les normes parmi les normes suivantes exclusivement : M57-M4 –M41 - M43 - M49

- dette

- immobilisations

- en option : gestion des habilitations (non géré dans x.xxxxxx gestion financière 2009)

- en option : gestion déconcentrée du budget (non géré dans x.xxxxxx gestion financière 2009)

- en option : gestion des AP/CP (non géré dans x.xxxxxx gestion financière 2009)

- en option : comptabilité norme M22 (non géré dans x.xxxxxx gestion financière 2009)

x.xxxxxx gestion des ressources humaines

- e.xxxx – gestion des agents – paye

- norme HOPAYRA / RMH SEPA

- e.prospectives

- e.carrières et e.absences

- e. paie – Déclaration des données sociales

- e.rsu

x.xxxxxx gestion des facturations

- e.facturation eau et/ou assainissement

- relève automatique compteurs d'eau (hors protocole de communication et matériel compatibles associés)

- e.facturation point de livraison

- e.facturation standard

- moyens de paiement dématérialisés (*) (TIP, prélèvements) – norme interbancaire

- gestion des protocoles (*) (ORMC, Fluor, Demat PJ)

- suivi des recettes

- échanges de données (TPV)

x.xxxxxx gestion relations citoyens

- informations collectives : gestion des données générales

- analyse et statistiques : exploitation des données générales

- e.état civil : gestion des actes d'état civil et tables

- e.état civil dématérialisé : COMEDEC (demandeur / répondeur)

- e.élections : gestion des élections politiques

- e.élections Premium

- e.jurés d'assises

- e.recensement citoyen

- e.formulaires

- e.cimetière (gestion de la cartographie et des prestations associées non comprises)

e. Bl decisionnel

x.xxxxxx environnement progiciels

- Socle (administration des progiciels x.xxxxxx)

Il est rappelé que la mise en exploitation par le Client de chaque Progiciel nécessite sa formation préalable à ses

fonctionnalités, sur la base d’une prestation acquise auprès du Prestataire au tarif en vigueur au jour de sa commande.

(*) Nécessite l’acquisition préalable, en dehors du présent Contrat, de la police OCRBT validée par la DGFIP.

Liste progiciels et conditions financières : TBA

N° contrat : NCT108963 Votre identifiant n° : 574039 Votre compte n° : 20272

N° d'identification à la TVA : NON ASSUJETIE

MAIRIE DE SAINT GERMAIN SUR ILLE 0 XXXXX XX XX XXXXXX

35250 SAINT GERMAIN SUR ILLE FRANCE

Date de reconduction : 01/01/2024 Durée : 36 mois

Contrat de suivi de progiciels	Quantité	PU € HT	Montant annuel € HT
Comptabilité M14/M57 (suivi par Nature) - Mono	1	333.15	333.15
Gestion de la Dette M14/M57 - Monoposte	1	95.95	95.95
Gestion de l'Inventaire M14/M57 - Monoposte	1	14.64	14.64
.. Liaison INDIGO / Inventaire M14/M57 - Mono	1	21.41	21.41
Comptabilité M49 - Appoint - Monoposte	1	175.92	175.92
Montant TOTAL annuel € HT			641.07

* TVA en sus selon réglementation en vigueur.

N° contrat : NCT108964 Votre identifiant n° : 574039 Votre compte n° : 20272

N° d'identification à la TVA : NON ASSUJETIE

MAIRIE DE SAINT GERMAIN SUR ILLE 0 XXXXX XX XX XXXXXX

35250 SAINT GERMAIN SUR ILLE FRANCE

Date de reconduction : 01/01/2024 Durée : 36 mois

Maintenance ORACLE

Quantité

PU € HT

Montant annuel € HT

Mise à jour Oracle

17.60

35.20

Montant TOTAL annuel € HT

35.20

* TVA en sus selon réglementation en vigueur.

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