CONDITIONS GENERALES DE DISTRIBUTION DISTRIBUTEURS OFFRES ENTREPRISES BOUYGUES TELECOM
CONDITIONS GENERALES DE DISTRIBUTION DISTRIBUTEURS OFFRES ENTREPRISES BOUYGUES TELECOM
XXXXXX MICRO
ENTRE
XXXXXX MICRO,
Société par actions simplifiées au capital de 15.297.189,40 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 344 658 117, dont le siège social est situé à 59812 Lesquin, Carrefour de L’Europe.
Représentée par Xxxxxxxxx XXXXXXXXXXX , en qualité de Directeur Général
, dûment habilité à l’effet des présentes, Ci-après désignée "XXXXXX MICRO",
D’UNE PART, ET
«nom_de_la_société» ………………………………………………………
«Forme_Juridique»………….……………..., au capital de «Capital_Social» euros,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de «Ville_RCS»………………………..
sous le numéro «SIREN» dont le siège social est situé à
«Adresse_1_Siége_Social»…………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………….
«Adresse_2_Siège_Social»…………………………………………………………………………
…………………………………… «CP_Siège_social»…………………..
«Ville_Siège_Social»………………………………, exerçant son activité sous l’enseigne
«Enseigne_Commerciale» ,
Représentée par «Civilité_Représentant»…………«Représentant» ,
agissant en qualité de «Fonction_Représentant»…………………………, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée le "Distributeur ",
D’AUTRE PART,
Ci-après désignée(s) individuellement ou ensemble la ou les « Parties ».
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
XXXXXX MICRO est une société ayant notamment comme activité la commercialisation auprès de distributeurs des produits et services de communications électroniques de Bouygues Telecom dont notamment les offres destinées aux entreprises et professionnels.
Le Distributeur satisfait aux critères d’agrément posés par Bouygues Telecom et relayés par XXXXXX MICRO, pour commercialiser les services et, le cas échéant, les produits de communications électroniques de BOUYGUES TELECOM, auprès des professionnels et des entreprises.
C’est dans ce cadre que les Parties se sont rencontrées et sont convenues de ce qui suit :
SOMMAIRE
1. DEFINITIONS
2. OBJET
3. NATURE DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES
4. AGREMENT DU DISTRIBUTEUR PAR XXXXXX MICRO
5. LOYAUTE ET EQUITE
6. OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR
7. OBLIGATIONS D’XXXXXX MICRO
8. CONFIDENTIALITE
9. DONNEES PERSONNELLES
10. GARANTIE
11. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
12. DUREE
13. RESILIATION ANTICIPEE
14. RESTITUTION DES DOCUMENTS
15. INTUITU PERSONAE
16. SOUS-TRAITANCE
17. INFORMATIONS ET DECLARATIONS DIVERSES
18. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
19. DIVERS
Annexe 1 : Procédure de validation du contrat de service BOUYGUES TELECOM Entreprises
Annexe 2 : Procédure entreprises de plus de 100 salariés Annexe 3 : Commissionnement distributeurs entreprises
Annexe 4 : Option concernant le statut de courtier sur les Produits Annexe 5 : Droit d’utilisation de marques de Bouygues Telecom Annexe 6 : Spécifications sécurité
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. Définitions
Pour l’interprétation des présentes conditions générales de distribution- Distributeurs offres entreprises de Bouygues Telecom (ci-après dénommées «CGD Entreprises»), il convient d’entendre par :
-après, est accessible par l'intermédiaire d'une carte à puce (Subscriber Identity Module ou SIM), qui permet d'identifier le Client ayant souscrit un Contrat de Service.
le utilisateur actuel ou potentiel du Service à des fins professionnelles pouvant justifier lors de la souscription auprès du Distributeur d’un numéro d’identification SIREN.
n Client permettant à ce dernier d’accéder au Service.
supports divers présentant les Offres Entreprises, mis à disposition du Distributeur par XXXXXX MICRO, notamment sur son site extranet, et mis à jour régulièrement..
mobiles et de convergence proposés par BOUYGUES TELECOM, notamment sous la marque Bouygues Telecom (ou toute autre marque qui serait communiquée par Bouygues Telecom), y compris les Offres Professionnelles, telles que définies au présent article, dont le descriptif figure dans les documents tarifaires de BOUYGUES TELECOM remis au Distributeur par XXXXXX MICRO et mis à jour régulièrement.
ayant effectivement souscrit un Service Entreprises et/ou acheté un Produit et plus généralement toutes données de ces Clients transmises dans le cadre de la souscription au Contrat de Service ou de l’accès aux Services Entreprises.
Clients, certains étant laissés à disposition de la force de vente directe de BOUYGUES TELECOM et/ou d’autres canaux de distribution à raison de leur technicité, de leur cible ou de leur nature. Généralement, ces offres ne figurent pas sur la fiche tarifaire remise au Distributeur. A défaut, le Distributeur en sera avisé et le Client informé. Pendant la durée des CGD Entreprises, XXXXXX MICRO informera le Distributeur lorsqu’une nouvelle offre intégrée dans la fiche tarifaire n’est pas destinée à être commercialisée dans le cadre des présentes CGD Entreprises.
commerçants, professions libérales….Certaines de ces Offres Professionnelles peuvent être soumises à des procédures de souscription qui leurs sont propres, et faire l’objet de documents tarifaires et contractuels spécifiques. Le cas échéant le Distributeur sera informé de l’existence de telles spécificités.
commercialisées par le Distributeur sous sa responsabilité. l’utilisation du Service.
moyen de communication à distance pour la présentation au Client des Services sans que le Client et le Distributeur ne soient simultanément réunis en un même lieu.
2. Objet
Les CGD Entreprises ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
XXXXXX MICRO confie au Distributeur, qui l’accepte, la diffusion et la présentation de l’Offre Entreprises auprès des Clients en vue de la conclusion de Contrats de Service..
s’engage à présenter, auprès des Clients, en qualité de courtier, les Produits proposés par BOUYGUES TELECOM dans le cadre de sa gamme « Entreprises » et « Professionnels ».
3. Nature des relations entre les Parties
3.1 Le Distributeur agit en qualité de commerçant indépendant qui intervient à titre de courtier pour la présentation des Offres Entreprises et, le cas échéant, des Produits, afin de mettre en relation BOUYGUES TELECOM et les Clients. Il n’est en aucun cas autorisé à négocier et/ou conclure, au nom et pour le compte d’XXXXXX MICRO et/ou de BOUYGUES TELECOM, le Contrat de Service que doit remplir le Client pour souscrire au Service.
En conséquence, les présentes CGD Entreprises ne peuvent en aucun cas être interprétées comme conférant au Distributeur la qualité d’agent à quelque fin que ce soit et ne constitue en aucun cas un contrat d’agence commerciale au sens de la loi du 25 juin 1991. Le Distributeur ne saurait en conséquence se prévaloir du statut d’agent commercial et des droits et obligations qui y sont attachés.
De la même manière, le Distributeur ne peut se présenter aux tiers comme un représentant, préposé ou un mandataire agissant au nom ou pour le compte d’XXXXXX MICRO et/ou de Bouygues Telecom. Les CGD Entreprises ne constituant pas un mandat d'intérêt commun, le Distributeur ne peut prétendre à l’expiration des CGD Entreprises ou en cas de cessation anticipée pour quelque cause que ce soit, à aucune indemnité de ce chef, et notamment à aucune indemnité de clientèle.
3.2 Le Distributeur ne peut assumer, créer ou accepter quelque responsabilité ou obligation d’aucune sorte, exprès ou tacite, au nom ou pour le compte d’XXXXXX MICRO et/ou de BOUYGUES TELECOM dans quelque transaction que ce soit et avec quelque cocontractant que ce soit.
3.3 Les présentes CGD Entreprises ne confèrent aucune exclusivité au profit ou à la charge des Parties et ne concernent que la promotion et la commercialisation du Service et, le cas échéant, des Produits qui y sont associés auprès des professionnels et/ou des entreprises.
3.4 Le Distributeur est en revanche totalement indépendant quant aux Prestations Complémentaires ou aux équipements qu’il commercialise en son nom ou pour son compte. A cet égard, il ne saurait, en aucun cas, être considéré comme courtier et/ou représentant d’XXXXXX MICRO et/ou de BOUYGUES TELECOM à ce titre.
3.5 Chaque Partie s’engage à éviter tout risque de confusion entre le Distributeur et INGRAM et accomplira ses obligations en toute indépendance et sous sa seule responsabilité
Le personnel de chaque Partie affecté à l’exécution des obligations issues des présentes CGD Entreprises reste en toutes circonstances sous la responsabilité, la subordination, l’autorité hiérarchique et le contrôle de chacune d’elle. Chaque Partie assure, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution des obligations issues des présentes CGD Entreprises.
Chaque Partie emploie et rémunère son personnel sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales et sociales, dans le respect de la législation en vigueur et déclare remplir toutes les obligations incombant à l'employeur, notamment et non limitativement celles relatives au versement des cotisations sociales dues et à la souscription des assurances.
4. Agrément du Distributeur par XXXXXX MICRO
Le Distributeur a été agréé par XXXXXX MICRO en raison du respect des critères suivants :
- Le Distributeur a transmis la totalité des documents demandés par XXXXXX MICRO lors de l’ouverture d’un compte dans les livres d’XXXXXX MICRO.
- Le Distributeur est dûment immatriculé en France au Registre du Commerce et des Sociétés au titre de son activité commerciale.
- Le Distributeur est un commerçant indépendant qui n’a pas souscrit, directement ou indirectement via une filiale ou une société contrôlée par un de ses actionnaires ou
dirigeants, une obligation de quasi-exclusivité auprès d’un concurrent direct et/ou indirect d’XXXXXX MICRO et/ou de BOUYGUES TELECOM, qui s’avèrerait incompatible avec les engagements définis aux CGD Entreprises.
- Le Distributeur exerce une activité de vente et/ou de prestation de service dans le domaine des communications électroniques ou de l’informatique d’entreprise lui permettant de commercialiser l’Offre Entreprises et, le cas échéant, les Produits.
- Le Distributeur dispose en permanence d’une force de vente professionnelle itinérante ou à distance spécialisée et dédiée à la clientèle professionnelle composée d’au moins un vendeur.
Il est précisé que ne pourra pas être agréé :
- Un Distributeur antérieurement agréé, par BOUYGUES TELECOM ou XXXXXX MICRO, dont l’agrément a été antérieurement suspendu pour un autre motif que l’inactivité ;
Un Distributeur ayant un lien direct ou indirect (dirigeants ou actionnaires ou associés communs) avec un distributeur antérieurement agréé dont l’agrément a été suspendu pour un autre motif que l’inactivité.
Le Distributeur s’engage à respecter, pendant toute la durée des CGD Entreprises, les critères susvisés. A défaut, XXXXXX MICRO pourra résilier les présentes CGD Entreprises dans les conditions de l’article 13 (Résiliation anticipée) ci-dessous.
5. Loyauté et équité
5.1 Le Distributeur s’engage à agir de bonne foi et avec loyauté vis-à-vis d’XXXXXX MICRO. Le Distributeur s’interdit toute pratique contraire à la concurrence loyale ou susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à l’image de marque, à la notoriété ou aux intérêts de BOUYGUES TELECOM et/ou d’XXXXXX MICRO . Il s’engage, notamment, à ne pas utiliser les marques et/ou les Offres Entreprises dans des conditions qui seraient de nature à tromper les Clients, à ne pas détourner les Offres Entreprises de leur finalité avec ou sans l’accord des Clients ou encore à ne pas encourager des résiliations de Clients vers un autre opérateur.
5.2 Dans un souci permanent de loyauté, le Distributeur s’engage à déployer au moins les mêmes efforts pour la présentation et la promotion des Offres Entreprises et le cas échéant des Produits que pour celles des services et/ou produits concurrents qu’il peut ou pourra commercialiser.
5.3 En cas de manquement aux obligations définies au titre du présent article, XXXXXX MICRO se réserve la faculté de résilier les présentes CGD Entreprises, conformément aux stipulations de l’article 13 (Résiliation anticipée).
6. Obligations du Distributeur
6.1 Le Distributeur s’engage à apporter son meilleur concours technique et commercial aux campagnes publicitaires et opérations promotionnelles qui sont ou seront organisées ou relayées par XXXXXX MICRO.
6.2 Le Distributeur s’engage à détenir en permanence une documentation à jour et actualisée sur la description et sur les tarifs des Offres Entreprises ainsi que sur les conditions générales et particulières de distribution.
6.3 Le Distributeur s’engage à être informé des Services de façon à pouvoir répondre aux questions des Clients et à les conseiller de la façon la plus pertinente. A cette fin, il s’engage à prendre connaissance des informations commerciales disponibles sur le site Extranet destiné aux distributeurs, à l’adresse URL suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxx/xxxxxxxx_xxxxxxxxxxxxx.
6.4 XXXXXX MICRO informe le Distributeur que la force de vente directe de BOUYGUES TELECOM démarche à titre principal les entreprises ou les grands comptes dont l’effectif en France est supérieur ou égal à 100 salariés ainsi que toutes les filiales appartenant à ces entreprises ou grands comptes.
Ce type de Clients fait l’objet d’un traitement spécifique par BOUYGUES TELECOM à raison du potentiel de lignes qu’ils représentent, et pour les grands comptes, de leur implantation nationale ou régionale au travers de plusieurs établissements ou entités juridiques. En conséquence, le Distributeur s’engage à prospecter en priorité les entreprises de moins de 100 salariés.
Toutefois, dans le cas où, à titre exceptionnel le Distributeur serait amené à traiter une affaire portant sur un Client relevant de la catégorie visée au premier alinéa du présent article, le Distributeur s’engage à se conformer à la procédure prévue par l’annexe 2 (Procédure entreprises de plus de 100 salariés) des CGD Entreprises.
6.5 Le Distributeur s’engage à informer et à conseiller le Client sur l’Offre Entreprises, au regard des besoins du Client et à lui remettre les conditions générales et particulières de service et les conditions tarifaires de BOUYGUES TELECOM préalablement à toute souscription. A cet effet, le Distributeur doit être capable d’offrir un bon niveau de conseil, d’explication et d’assistance technique (avant-vente) au Client.
6.6 Le Distributeur s’engage à n’employer vis-à-vis du Client aucun argument trompeur, relatif à la capacité des Services, à leurs fonctionnalités ou aptitudes à satisfaire leurs besoins spécifiques.
6.7 Le Distributeur s'engage à promouvoir et présenter les Services aux conditions générales et tarifs qui lui sont communiqués par XXXXXX MICRO. En conséquence, le Distributeur s'interdit de modifier, de quelque façon que ce soit, le contenu, la présentation, les tarifs ou les modalités des offres et à ne pas faire des remises différentes de celles précisées dans le cadre desdits conditions générales et tarifs sauf accord préalable et écrit de BOUYGUES TELECOM relayé par XXXXXX MICRO.
6.8 Préalablement à la signature des CGD Entreprises, le Distributeur a pris connaissance des procédures définies aux annexes 1, 2 et 3 des CGD Entreprises et s’oblige à les respecter scrupuleusement. Dans ce cadre, le Distributeur s’engage à se comporter loyalement envers le Client.
6.9 Lors de la demande de souscription à une Offre Entreprises, le Distributeur apporte, préalablement, le plus grand soin à la collecte auprès du Client et à la vérification de toutes les informations définies en annexe 1 (Procédure souscription des offres et commande des Produits) notamment celles concernant l’identité, les coordonnées et la signature du Client.
6.10 Le Distributeur s’engage par ailleurs à transmettre à XXXXXX MICRO la LIC (Lettre d’Intention de Commande) selon les modalités définies à l’annexe 1 (Procédure de validation du contrat de service Bouygues Telecom Entreprises). En cas de motif légitime, et notamment si la situation financière du Client le justifie, BOUYGUES TELECOM, par l’intermédiaire d’XXXXXX MICRO, se réserve la possibilité de refuser une demande de souscription à une Offre Entreprises sans qu’il n’en résulte aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, au profit du Distributeur.
6.11 En complément de la commercialisation des Offres Entreprises, le Distributeur peut assurer la commercialisation des Produits. Dans ce cas, cette option sera matérialisée en annexe 5 des CGD Entreprises. Ainsi, le Distributeur, en sa qualité de courtier, en présente
les Produits aux Clients selon les conditions commerciales déterminées par BOUYGUES TELECOM et recueille, conformément aux articles 6.5, 6.6 et 6.7 des CGD Entreprises, les commandes signées des Clients qu’il adresse à XXXXXX MICRO pour acceptation, traitement, livraison et facturation selon les modalités définies dans l’annexe 1 (Procédure de validation du contrat de service Bouygues Telecom Entreprises), étant rappelé que la qualité de courtier exclut toute possibilité de négocier les conditions des commandes des Clients au nom et pour le compte d’XXXXXX MICRO et/ou de BOUYGUES TELECOM. Si le Distributeur n’opte pas pour la qualité de courtier, le Distributeur peut commander les Produits en qualité d’acheteur-revendeur. A cet effet, il s’engage à conclure une convention annuelle récapitulative de vente et de services avec XXXXXX MICRO.
6.12 Le Distributeur garantit que les équipements qu‘il commercialise en son nom ou pour son compte sont conformes à la réglementation en vigueur.
6.13 Le Distributeur s’interdit toutes pratiques listées ci-après, non conformes à la lettre ou à l’esprit des CGD Entreprises ou destinées à lui permettre d’augmenter artificiellement sa rémunération, telles que notamment :
- L’usurpation ou la modification d’identité, de quelque manière que ce soit, de personnes physiques ou morales afin de pouvoir faire activer une ou plusieurs lignes,
- La dissociation ou la séparation, à quelque titre que ce soit, dans leur emballage d’origine, des éléments composant les Produits sauf accord préalable et écrit exprès d’XXXXXX MICRO.
- Les actions quelles qu’elles soient, par sa propre initiative ou par celle de l’une de ses filiales, ayant pour objet ou pour conséquence d’entrainer la résiliation par un Client d’une Offre Entreprises, que ce soit en vue de la souscription d’une nouvelle Offre Entreprises ou d’une offre d’un opérateur concurrent.
- La souscription à l’insu du Client d’une Offre Entreprises supérieure à sa demande initiale.
- Le fractionnement d’une commande pour un même client en vue de contourner les règles de « scoring » définies par Bouygues Telecom et relayées par XXXXXX MICRO.
- La suppression ou la modification, de quelque nature que ce soit, des logiciels ou dispositifs empêchant les Produits de fonctionner sur un autre réseau que celui de Bouygues Telecom, et/ou des pré-programmations desdits Produits.
- Le démarchage personnalisé par l’utilisation de tous moyens de communication à distance (appels téléphoniques, envoi de courriers ou de messages électroniques) de personnes n'ayant pas expressément accepté que leurs données personnelles puissent être utilisées à cette fin. En particulier, le Distributeur Détaillant s’interdira de démarcher les abonnés au service de téléphone s’étant inscrit sur la « liste anti-prospection » afin que leurs coordonnées diffusées dans les annuaires papiers et électroniques (pages blanches et pages jaunes) ne soient pas utilisées à des fins commerciales, lesdits abonnés étant signalés par un pictogramme spécifique dans les annuaires indiquant clairement que ces abonnés s’opposent aux opérations de marketing direct.
- L’utilisation par un Distributeur Détaillant d’un code d’accès ne correspondant pas à celui qui lui a été attribué
- La migration, dans les trois (3) mois qui suivent la souscription, des lignes souscrites auprès de la branche « Grand Public » de Bouygues Telecom vers une Offre Entreprises sauf accord préalable et écrit d’ XXXXXX MICRO.
- Les actions quelles qu’elles soient visant à inciter les Clients à utiliser le Service en association avec des boitiers de raccordement radio ou toute solution technique ayant pour objet la modification d’acheminement du Service.
- L'ajout, à l'insu du Client, d'une ou plusieurs options sur le Contrat de Service ou le cas échéant par avenant au Contrat, le Client étant contraint d'en demander, par la faute du Distributeur Détaillant, la suppression ultérieurement.
- Toute pratique ou communication commerciale sous quelque forme que ce soit tendant à laisser penser aux Clients que le Distributeur Détaillant ou ses salariés agissent au nom et
pour le compte de BOUYGUES TELECOM et/ou se présentent aux Clients en qualité de salariés de BOUYGUES TELECOM.
6.14 En cas de recours par le Distributeur à Internet pour distribuer les Services et/ou Produits, le Distributeur s’engage à communiquer à XXXXXX MICRO l'adresse de son (ses) site(s) Internet (ci-après le(s) Site(s) Internet). En outre, le Distributeur s’engage à:
-ci est exclusivement consacré aux offres et/ou produits de communications électroniques ou dès la première des pages consacrées aux offres et/ou produits de communications électroniques si le Site Internet du Distributeur n’est pas exclusivement consacré auxdites offres et/ou produits;
isposer d’une information complète sur les offres de Service, le Distributeur s'engage à mettre à la disposition du Client de manière visible et accessible à tout moment, les conditions générales de services ainsi que les tarifs associés afférents aux offres de Service. Il s'engage à leur réserver un emplacement suffisant et de qualité, assurant une bonne visualisation du public. Lorsque les informations contenues dans ces documents deviennent périmées en raison de l’évolution des offres de Service, le Distributeur s'engage à les retirer sans délais et à les remplacer par les documents à jour.
période de maintenance qui ne devra pas excéder 24 heures cumulatives) ;
généralement les signes distinctifs qu’il exploite, aux marques de Bouygues Telecom et/ou d’XXXXXX MICRO et ce afin d'éviter qu’en inscrivant les marques de BOUYGUES TELECOM et/ou d’XXXXXX MICRO sur un moteur de recherche, il y ait un risque de confusion entre les marques de BOUYGUES TELECOM et/ou d’XXXXXX MICRO et la marque du Distributeur ;
6.15 Le Distributeur reconnaît le droit qu’a XXXXXX MICRO, et toute personne mandatée par XXXXXX MICRO, de l’auditer (lui ou ses sous-traitants éventuels) en vue de vérifier le respect des procédures définies dans le cadre de la distribution des Services via Internet ou le respect des termes de l’annexe 6 « Spécifications sécurité ». De la même manière, le Distributeur reconnaît, également ce droit à BOUYGUES TELECOM et à toute personne mandatée par BOUYGUES TELECOM.
6.16 Dans le cas où le Distributeur a déjà contracté avec XXXXXX MICRO ou contractera avec XXXXXX MICRO dans le but de devenir Distributeur pour la branche « Grand Public » de Bouygues Telecom, le Distributeur s’engage à ce que la gestion de ses deux contrats soit clairement différenciée.
A ce titre le Distributeur s’engage à ce que la présentation de l’Offre Entreprises soit clairement identifiée et individualisée de celle de l’offre « Grand Public » de Bouygues Telecom. Cette présentation ne doit pas entraîner de confusion pour le Client entre l’Offre Entreprises et l’Offre « Grand Public » de Bouygues Telecom.
6.17 Il est expressément convenu entre les Parties qu’XXXXXX MICRO peut modifier les procédures jointes en annexes 1, 2 et 3 à tout moment, notamment, pour se conformer à toute modification décidée par BOUYGUES TELECOM, sans qu’il en résulte une quelconque indemnité au profit du Distributeur. XXXXXX MICRO devra en informer le Distributeur avec un délai de préavis raisonnable.
6.18 En cas de manquement aux obligations précitées et sans préjudice pour XXXXXX MICRO de résilier les présentes CGD Entreprises conformément à l’article 13 (Résiliation anticipée) et/ou d’une action judiciaire avec demande de dommages et intérêts, XXXXXX MICRO se réserve la possibilité de reprendre à tout moment l’intégralité des rémunérations indûment versées, de ne pas verser de commissionnements en cas de non-retour des
originaux de Contrats de service et/ou de facturer le coût relatifs aux pratiques susmentionnées (frais de mise en service, montant des abonnements non perçus, consommations téléphoniques non réglées…).
6.19 Le Distributeur s’engage à respecter strictement les termes de l’annexe 6 « Spécifications sécurité ».
A ce titre, le Distributeur autorise XXXXXX MICRO et BOUYGUES TELECOM à réaliser des audits de sécurité destinés à vérifier le respect par le Grossiste de l’annexe 6 « Spécifications sécurité ». Dans ce cas le Distributeur sera prévenu de l’occurrence d’un audit au moins deux (2) semaines ouvrées avant sa réalisation.
Tout non-respect du niveau de sécurité devra être régularisé dans un délai convenu en commun accord entre les Parties.
Le Distributeur donne à XXXXXX MICRO et BOUYGUES TELECOM le droit d’accès à l’ensemble des documents relatifs à la sécurité de BOUYGUES TELECOM dans le cadre de l’exécution des présentes CGD Entreprises.
Le Distributeur autorise qu’XXXXXX MICRO et BOUYGUES TELECOM testent ou fasse tester les mesures de sécurité mises en œuvre par le Distributeur.
Les vulnérabilités identifiées lors de tests de sécurité devront être comblées par des mesures appropriées sur la base d’un plan d’actions validé par BOUYGUES TELECOM et le dossier de moyens de sécurité sera mis à jour en conséquence.
Le Distributeur s’engage à ne pas stocker les Données Clients, ni à les transmettre à un tiers.
Pour les autres données qu’il peut manipuler aux fins exclusives autorisées par XXXXXX MICRO et BOUYGUES TELECOM dans le cadre des présentes CGD Entreprises, le Distributeur s’engage à ne pas les conserver plus d’un an après leur collecte et à les détruire passé ce délai.
Par ailleurs, le Distributeur reste libre d’utiliser et de conserver, dans le respect de la règlementation applicable, les données suivantes : la civilité, l’adresse, numéro TVA, les coordonnées bancaires des Clients qu’il collecterait à l’occasion de la mise en œuvre de ses autres activités que celle relative à l’activité de courtage concernant les Produits et Services Entreprises, à l’exclusion de toutes autres données propres aux Services Entreprises telles que notamment les données de trafic.
En cas de demande d’audit par les autorités légales ou réglementaires, le Distributeur devra se soumettre à cet audit et en informer immédiatement XXXXXX MICRO.
7. Obligations d’XXXXXX MICRO
7.1 XXXXXX MICRO assistera le Distributeur :
- en mettant à la disposition du Distributeur sur le site Extranet, destiné aux distributeurs,
«xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxx/xxxxxxxx_xxxxxxxxxxxxx », les informations et Documents commerciaux, techniques et contractuels relatifs aux Offres Entreprises et le cas échéant aux Produits. - en l’informant régulièrement de l’évolution des Services et, le cas échéant, des Produits. - en répondant dans les meilleurs délais à ses demandes de renseignements. en formant régulièrement la force de vente du Distributeur aux Services et, le cas échéant, aux Produits. Cette formation est gratuite. Les frais de transport, de nourriture et d’hébergement liés à cette formation sont à la charge du Distributeur. - en lui fournissant les informations lui permettant d’améliorer la commercialisation des Services et, le cas échéant, des Produits. La formation constitue un pré requis nécessaire à la bonne maitrise des Offres Entreprises et, le cas échéant, des Produits et à leur commercialisation. L’attention du Distributeur est attirée sur l’importance de la présence de ses employés aux formations proposées par XXXXXX MICRO. Le Distributeur respectera les règles portées à sa connaissance sur le site Extranet précité. Eu égard aux coûts engendrés par le programme de formation, XXXXXX MICRO se réserve le droit de facturer au Distributeur des pénalités forfaitaires à défaut pour ce dernier d’en respecter les règles de fonctionnement. Le montant et les modalités de ces pénalités sont définis sur le site Extranet susmentionné.
7.2 Commissionnement du Distributeur :
Sous réserve et en contrepartie du respect des obligations assumées par le Distributeur au titre des présentes CGD Entreprises, XXXXXX MICRO s’engage à verser au Distributeur, pendant la durée des CGD Entreprises, un commissionnement dont les principes, critères, montants, modes de calcul, conditions d’attribution et de versement ainsi que l’ensemble des modalités sont définies dans l’annexe 3 (Commissionnement distributeurs Entreprises) ci- après. XXXXXX MICRO se réserve la possibilité de modifier ladite annexe à tout moment sous réserve du respect d’un préavis raisonnable, en cas d’évolution du marché, de la législation et/ou des Services ce que le Distributeur reconnait et accepte expressément. Sans préjudice des conditions d’attribution du commissionnement prévues dans l’annexe 3 (Commissionnement distributeurs Entreprises), il est expressément convenu entre les Parties qu’aucun commissionnement n’est due par XXXXXX MICRO notamment dans les cas suivants : - Souscription d’Offres pour les besoins propres du Distributeur ou pour les besoins de la commercialisation des Offres Entreprises (lignes de démonstration…), - Offre Entreprise commercialisée par le Distributeur ou utilisée par le Client en contradiction avec les conditions d’usages définies dans les conditions applicables à l’Offre telles que notamment celles visées à l’article 6.13.
Il est précisé que le versement du commissionnement du Grossiste est subordonné à la réception de la LIC (Lettre d’Intention de Commande) dûment complétée et signée par le Client, et de la validation du dossier par BOUYGUES TELECOM.
Le versement du commissionnement du Grossiste est subordonné à la souscription d’une Offre Entreprise que le souscripteur maintiendra et payera pendant une durée minimale de six (6) mois suivant la souscription initiale à l’offre validée par BOUYGUES TELECOM
XXXXXX MICRO ne versera pas ou reprendra, au Distributeur, la totalité du commissionnement envisagé ou qui lui a déjà été versé, en cas de fraude avérée du Distributeur, d’un non-respect ou d’un contournement avéré par le Distributeur, des procédures en vigueur définies en annexes 1, 2 et 3 des CGD Entreprises; et ce, nonobstant le droit d’XXXXXX MICRO d’user de sa faculté de résiliation à l’encontre du Distributeur et/ou ne plus permettre l’accès au Site Extranet au Distributeur, selon les modalités définies à l’article 13 « Résiliation anticipée».
Sous réserve du respect de la réglementation applicable et de l’obtention de toute autorisation qui s’avèrerait nécessaire, il est convenu, entre les Parties, qu’en cas de redressement ou liquidation judiciaire du Distributeur, ou de tout événement portant atteinte à sa situation financière, une compensation automatique au profit d’XXXXXX MICRO sera faite entre les sommes dues par le Distributeur à XXXXXX MICRO, et le commissionnement qui lui est ou pourrait lui être dû au titre du présent article.
7.3 Facturation :
Le Distributeur transmettra, sur la base d’un reporting transmis par XXXXXX MICRO, une facture mensuelle le dernier jour de chaque mois reprenant le détail de l’ensemble des offres souscrites et validées par BOUYGUES TELECOM au cours du mois M-2 et l’ensemble des sommes qui lui sont dues au titre des CGD Entreprises dans les modalités définies dans l’annexe 3 (Commissionnement distributeurs Entreprises).
La facture devra faire apparaître la mention de « Prestation de service Bouygues Telecom », en indiquant le mois d’activité concerné et être adressée à Xxxxxx Micro SAS –Carrefour de l’Europe CS 30221 59812 LESQUIN, à l’attention de la Comptabilité Générale.
A titre d’exemple, une Offre Entreprises que le Distributeur a fait souscrire au cours du mois de janvier fera l’objet d’une facturation en date du 31 mars.
XXXXXX MICRO règlera les factures du Distributeur à 30 jours nets.
En cas de retard d’établissement ou de paiement des Factures, une pénalité égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à
40 EUROS H.T seront appliquées de plein droit, et sans mise en demeure préalable, à compter de la date à laquelle la Facture aurait dû être émise ou payée.
Sans préjudice des stipulations ci-dessus, le Distributeur conserve l’entière responsabilité du respect de ses obligations fiscales et économiques en matière de facturation (art. 289-1 et suivants du code général des impôts (CGI) et L 441-3 du code de commerce), mais aussi des conséquences de cette facturation au regard de la TVA (art. 283-3 et 4 du CGI). Ainsi, le Distributeur reste seul redevable de la TVA due au titre des commissions perçues en application des CGD Entreprises sans que la responsabilité d’XXXXXX MICRO puisse être recherchée à ce titre de quelque manière que ce soit. En conséquence, il s’engage, en particulier à déclarer et à verser au Trésor Public, la TVA mentionnée sur les relevés/ factures établis en son nom et pour son compte par XXXXXX MICRO dans le délai d’exigibilité prévu à l’article 269-2 du CGI.
Le Distributeur s’engage à signaler, sous huitaine, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise ou concernant un statut particulier en matière de TVA.
8. Confidentialité
Pendant la durée des CGD Entreprises et un (1) an après son expiration ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, les Parties s’interdisent d’utiliser, de céder ou de divulguer, directement ou indirectement, tout secret d’affaires ou d’entreprise et plus généralement tout échantillon ou information, qui leur auraient été remis, révélés ou dont elles auraient eu connaissance à l’occasion des CGD Entreprises.
Les Parties s’engagent, tant pour leur compte que pour celui de leur personnel, à prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver et faire garder ces informations et échantillons confidentiels.
9. Données personnelles
Chacune des Parties, pour ce qui la concerne, prend toutes les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient sur les Clients, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Distributeur s’interdit en outre d’exploiter ces informations nominatives à d’autres fins que celles limitativement définies dans les CGD Entreprises ou de les transmettre, de les louer ou de les céder à titre gratuit ou onéreux à des tiers concurrents ou non de BOUYGUES TELECOM et/ou XXXXXX MICRO pendant la durée des CGD Entreprises ainsi qu’à compter de sa résiliation ; les Clients et les fichiers afférents aux dits Clients étant la propriété exclusive de BOUYGUES TELECOM.
Dans le cadre de l'exécution des CGD Entreprises, XXXXXX MICRO est amenée à utiliser les données personnelles du Distributeur. Ces données sont régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Ainsi, le Distributeur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en écrivant à : XXXXXX MICRO
10. Garantie
Le Distributeur garantit XXXXXX MICRO contre toute réclamation et/ou condamnation qui résulterait directement ou indirectement du non-respect par le Distributeur des stipulations des présentes CGD Entreprises.
11. Droits de propriété intellectuelle
Les CGD Entreprises ne confèrent au Distributeur aucun droit, de quelque nature que ce soit, sur les marques, logos ou tout autre signe distinctif appartenant à BOUYGUES TELECOM et/ou à XXXXXX MICRO. En conséquence, le Distributeur s’engage notamment à ne pas associer, directement ou indirectement, à sa marque, enseigne, nom commercial ou tout autre signe distinctif qui lui serait propre, les marques, logos ou tout autre signe distinctif de Bouygues Telecom et/ou d’XXXXXX MICRO dans des conditions de nature à tromper le consommateur ou tout tiers sur l’appartenance des marques susvisées.
Par ailleurs, le Distributeur s’engage par avance à respecter la charte graphique de Bouygues Telecom figurant sur le site Extrabiz de Bouygues Telecom, lors de toute utilisation des marques, logos ou tout autre signe distinctif appartenant à Bouygues Telecom. Le Distributeur s’engage à signaler immédiatement à XXXXXX MICRO toute imitation, contrefaçon ou tout acte de concurrence déloyale dont il aurait connaissance, susceptible de porter un préjudice quelconque aux droits et/ou intérêts de Bouygues Telecom et/ou d’XXXXXX MICRO.
En cas de cessation des CGD Entreprises, pour quelque cause que ce soit, le Distributeur mettra immédiatement un terme à tout usage des marques, logos et tout autre signe distinctifs de Bouygues Telecom et/ou d’XXXXXX MICRO, ainsi qu’à tout usage de marques, logos et tout autre signe distinctif utilisé appartenant à Bouygues Telecom.
Concernant l’utilisation des marques de Bouygues Telecom, le Distributeur s’engage à respecter les stipulations de l’annexe 5 des CGD Entreprises.
12. Durée
Les CGD Entreprises prennent effet à compter de leur signature pour une durée indéterminée. La Partie qui souhaiterait y mettre fin devra les dénoncer avec un préavis de trois (3) mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
13. Résiliation anticipée
13.1 En cas d'inexécution par l'une des Parties de l’une quelconque de ses obligations, et à l'expiration d'un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet, les CGD Entreprises peuvent être résiliées par l'autre Partie de plein droit, sans autre formalité.
13.2 Les CGD Entreprises peuvent être résiliées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, immédiatement et de plein droit par l'une quelconque des Parties, sans qu'il en résulte un droit quelconque à indemnité au profit de l'autre, en cas de retrait de l'autorisation ministérielle accordée à Bouygues Telecom, ou cessation de son activité ou celle d’XXXXXX MICRO, quelle qu'en soit la cause.
En outre, si le Distributeur distribue les Services auprès des professionnels via l’un quelconque mode de Vente à Distance, XXXXXX MICRO pourra mettre fin aux stipulations des CGD Entreprises relatives à la Vente à Distance si Bouygues Telecom arrête de façon anticipée la commercialisation de ses Services par le biais de la Vente à Distance en raison notamment de l’afflux de plaintes Clients reçues directement auprès d’eux ou dont ils auraient connaissance par le biais des autorités publiques démontrant le non-respect des stipulations contractuelles par les distributeurs. XXXXXX MICRO en informera immédiatement le Distributeur par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, ce courrier valant résiliation de plein droit après un préavis de quinze (15) jours des seules stipulations des CGD Entreprises relatives à la Vente à Distance. A l’expiration de ce préavis, les stipulations des CGD Entreprises afférentes à la Vente à Distance cesseront alors de s’appliquer et le Distributeur ne pourra plus recourir à ces techniques de commercialisation et ce, sans qu’il puisse revendiquer d’indemnités à ce titre, ce que le Distributeur accepte expressément y compris si les circonstances ayant présidé à la décision de Bouygues Telecom ne sont pas directement imputables à son action.
13.3 Les CGD Entreprises peuvent être résiliées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, immédiatement et de plein droit par XXXXXX MICRO, sans qu'il en résulte un droit quelconque à indemnité au profit du Distributeur, dans les cas suivants :
Manquement grave du Distributeur et/ ou de ses employés, susceptible de porter atteinte aux intérêts, à la notoriété ou à l’image d’XXXXXX MICRO et/ou de BOUYGUES TELECOM. Manquement aux articles 5 (Loyauté et équité) et 15 (Intuitu personae) des CGD
Entreprises.
13.4 Dans toutes les hypothèses de résiliation mentionnées aux articles 13.1 et 13.3, XXXXXX MICRO et/ou BOUYGUES TELECOM se réservent la possibilité d'intenter une action judiciaire aux fins de paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par XXXXXX MICRO et/ou BOUYGUES TELECOM du fait de cette résiliation et du préjudice directement causé par le manquement, objet de la résiliation.
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Distributeur s’engage à se conformer immédiatement aux stipulations des articles 11 (Droits de propriété intellectuelle) et 14 (Restitution des documents) des CGD Entreprises.
14. Restitution des documents
Au plus tard huit (8) jours calendaires après la cessation des CGD Entreprises, quelle qu’en soit la cause, le Distributeur s’engage à restituer, sans mise en demeure préalable, la totalité des documents, PLV, ILV ou échantillons qui restent encore en sa possession.
15. Intuitu personae
Les CGD Entreprises sont conclues en considération de la personne du Distributeur. En conséquence, le Distributeur, communique à la première demande d’XXXXXX MICRO, la liste de ses dirigeants et de ses actionnaires et :
- s’oblige à informer XXXXXX MICRO de toute modification (supérieur ou égale à 5%) qui pourrait intervenir dans la détention de son capital social, et de tout changement de ses dirigeants,
- s'interdit d'apporter, de céder ou transférer, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des droits ou obligations découlant des présentes CGD Entreprises sans l'autorisation préalable et écrite d’ XXXXXX MICRO.
16. Sous-traitance
Par principe, la sous-traitance des CGD Entreprises est interdite.
Toutefois, par exception, le Distributeur est autorisé à sous-traiter la prestation qui consiste à fixer, par téléphone, des rendez-vous pour les préposés du Distributeur auprès des Clients en vue de la conclusion des Contrats de Service et, le cas échéant, de la présentation des Produits telle que prévue dans les CGD. Dans ce cas, les Parties conviennent de n’autoriser que la sous-traitance de premier rang et d’interdire toute sous-traitance en cascade. Le Distributeur s’engage à informer préalablement XXXXXX MICRO du sous-traitant auquel il a éventuellement recours. Dans le cas où XXXXXX MICRO aurait connaissance d’un sous- traitant dont l’information préalable n’aurait pas été sollicitée ou en cas d’inexécution par le Distributeur d’une de ses obligations lors de leur exécution par l’un ou plusieurs de ses sous- traitants, le Distributeur, sur injonction d’XXXXXX MICRO, s’engage à faire cesser immédiatement toute intervention dudit ou desdits sous-traitants dans le cadre des CGD Entreprises.
En cas de recours à la sous-traitance par le Distributeur, ce dernier reste entièrement responsable de la bonne exécution des CGD Entreprises.
17. Informations et déclarations diverses
Les Parties certifient et attestent sur l’honneur que le travail sera réalisé chacun en ce qui concerne sa société avec des salariés employés conformément aux articles L3243-1 et L1221-10 et suivants du code du travail et dans le respect des dispositions de l’article L8221- 1 du même code. Le Distributeur s’engage à communiquer, lors de la conclusion des CGD Entreprises puis sur simple demande d’XXXXXX MICRO intervenant tous xxx xxx (6) mois jusqu’à la fin de son exécution, les documents dont la liste est précisée à l’article D8222-5 du code du travail.
En outre, le Distributeur déclare :
- être immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés, ainsi qu’auprès de l’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales (URSSAF),
- que ces immatriculations couvrent expressément toutes ses activités.
Par ailleurs, il s’engage à respecter les dispositions en vigueur du code du travail, notamment les articles L.1234-7, L.8231-1, L 8241-1, L.8234-1, L.3243-1, L1221-10 et
suivants ; ainsi que les dispositions des conventions internationales du travail (BIT-ILO) et plus particulièrement, celles relatives au travail des enfants et, en tout état de cause, s'interdit expressément d'employer des enfants mineurs.
Le Distributeur s’assure du fait que ses éventuels sous-traitant remplissent les mêmes obligations.
18. Attribution de juridiction
Les CGD Entreprises sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l'exécution, de l'interprétation ou de la cessation de ces CGD Entreprises, ou plus généralement de la relation commerciale entre les Parties, sera soumise exclusivement au Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
19. Divers
19.1 La nullité de l’une quelconque des clauses des CGD Entreprises n’emportera pas la nullité de l’ensemble. Dans ce cas, une stipulation nouvelle pourra être substituée à la stipulation nulle ou inapplicable et se rapprochera, autant que cela est légalement possible, de ce que les Parties ont voulu dire lors de la conclusion des CGD Entreprises.
19.2. Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle détient sur les CGD Entreprises. Les CGD Entreprises et ses annexes expriment l’intégralité des obligations contractuelles des Parties et annulent et remplacent toutes conditions générales de distribution ou accord antérieur aux présentes et ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.
19.3 Les CGD Entreprises et ses annexes expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant, dûment signé par chacune des Parties sauf pour ce qui concerne les annexes énumérées à l’article 19.5 ci-dessous qu’XXXXXX MICRO pourra modifier à tout moment par voie de télécopie, courrier postal ou courrier électronique, avec un préavis raisonnable notamment en cas d’évolution du marché et/ou de son offre commerciale et/ou des moyens techniques mis en oeuvre en vue de la commercialisation de l’offre commerciale susmentionnée et/ou de la législation ce que le Distributeur reconnaît et accepte expressément.
Il appartient au Distributeur de s’assurer de la bonne validité des coordonnées transmises à XXXXXX MICRO et de signifier tout changement de coordonnées afin d’être toujours en mesure de recevoir les informations diffusées par XXXXXX MICRO.
19.4 Dans le cadre de l'exécution du Contrat, XXXXXX MICRO est amenée à utiliser les données personnelles du Distributeur. Ces données sont régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ainsi, le Distributeur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en écrivant à : XXXXXX MICRO, Caxxxxxxx xx x’Xxxxxx , 00000 XXXXXXX
19.5 Les CGD Entreprises comportent les annexes suivantes, qui en font partie intégrante: Annexe 1 : Procédure de validation du contrat de service BOUYGUES TELECOM Entreprises
Annexe 2 : Procédure entreprises de plus de 100 salariés Annexe 3 : Commissionnement distributeurs entreprises
Annexe 4 : Option concernant le statut de courtier sur les Produits Annexe 5 : Droit d’utilisation de marques de Bouygues Telecom Annexe 6 : Spécifications sécurité
Fait à Lesquin, en deux (2) exemplaires originaux, le
Pour XXXXXX MICRO Pour «nom_de_la_société» Xxxxxxxxx XXXXXXXXXXX «Représentant»
Annexe 1
Procédure de validation du contrat de service Bouygues Telecom Entreprises
Pour chaque commande, le Distributeur doit remplir la LIC (Lettre d’Intention de Commande) avec son Client (un exemple de LIC est décrit ci-après).
Une fois la LIC remplie, ce document devra être signé par le Distributeur et le Client puis scanné et envoyé par mail à xxx.xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx avec les pièces justificatives suivantes du Client :
K Bis de moins de 3 mois
Pièce d’identité
RIB
XXXXXX MICRO se charge ensuite des procédures de vérification, de scoring du Client au besoin et d’envoi d’un bon de commande directement au Client.
Une fois le bon de commande validé et signé par le Client, XXXXXX MICRO se charge avec BOUYGUES TELECOM de la commande et de la livraison des produits et des Cartes SIM.
Ci-dessous un exemple de LIC qui est disponible en téléchargement sur le site Web d’XXXXXX MICRO, rubrique boutique telco.
ANNEXE 2
PROCEDURE ENTREPRISES DE PLUS DE 100 SALARIES
Dans le cas où, à titre exceptionnel, le Distributeur serait amené à traiter une affaire relative à une entreprise ou un grand compte de plus de 100 salariés tels que visés dans l’article 6.4 des CGD Entreprises, le Distributeur, avant d’entamer toute démarche commerciale, s’engage à en informer XXXXXX MICRO. XXXXXX MICRO, qui se chargera de contacter BOUYGUES TELECOM, informera le Distributeur par courrier électronique de l’accord ou du refus de BOUYGUES TELECOM sur la poursuite des démarches commerciales auprès du Client concerné, notamment au regard de sa solvabilité et/ou de l’existence de démarches commerciales menées par les forces de vente directe de BOUYGUES TELECOM.
ANNEXE 3 COMMISSIONNEMENT DISTRIBUTEURS ENTREPRISES
Il est convenu que BOUYGUES TELECOM et XXXXXX MICRO pourront modifier à tout moment la présente annexe en fonction de l’évolution du marché et/ou des Services Entreprises et/ou des Produits, sous réserve d’en informer préalablement et par écrit le Distributeur au moins un (1) mois avant l’application effective de ces modifications, sauf accord préalable et écrit des Parties sur la réduction de ce délai et exclusion d’Offres ou inclusion de nouvelles Offres, et sans qu’il en résulte une quelconque indemnité ou rémunération à son profit.
Les modifications pourront être faites par tous moyens écrits et notamment par voie de courrier électronique à l’adresse principale de messagerie du Grossiste.
1. REMUNERATION ACQUISITION (RA)
1.1. Définition de la RA
XXXXXX MICRO verse au Distributeur une rémunération appelée « Rémunération d’Acquisition » (ci-après « RA ») en contrepartie de la souscription par le Client du Service de BOUYGUES TELECOM (hors les commandes de nature fidélisation ou migration et hors certains services non engageants)
Le montant de la RA dépend du Service souscrit par le Client (typologie d’Offres considérées telle que définie ci-après)
Le prix public s’entend du prix des Offres Entreprises, au jour de la validation de la commande sous le Site Extranet ou à tout autre endroit qui lui serait indiqué par BOUYGUES TELECOM.
Le tableau suivant indique pour chaque Service le montant de la RA :
Plan de rémunération des offres
RA Distributeur
Offres
RA Distributeur
DATA FIXE
RA Distributeur
SERVICES
RA Distributeur
VOIX FIXE
Offres | RA Distributeur | |||
VOIX et DATA MOBILE | RA Distributeur | |||
Neo Entreprises 24/7 integral | 212 | |||
Neo Entreprises 24/7 data | 131 | |||
Neo Entreprises 24/7 | 65 | |||
Voix mobile flotte | 75 | |||
Voix mobile classique | 36 | |||
Neo et Voix Mobile | Prime de closing | |||
Geste commercial -3€ pour plus de 20 lignes | - | 10 | ||
Geste commercial -5€ pour plus de 20 lignes | - | 16 | ||
Geste commercial -10€ pour plus de 20 lignes | - | 33 | ||
Accès Internet ADSL dégroupage partiel | 130 | |||
Accès Internet ADSL dégroupage total | 158 | |||
Accès Internet backup 3G | 158 | |||
Accès internet SDSL EFM | ||||
Accès internet SDSL EFM 512 K | 429 | |||
Accès internet SDSL EFM 1 M | 458 | |||
Accès internet SDSL EFM 2 M | 516 | |||
Accès internet SDSL EFM 4 M | 804 | |||
Accès internet SDSL EFM 8 M | 1 034 | |||
Accès internet SDSL EFM 12 M | 1 351 | |||
Accès internet SDSL EFM 16 M | 1 524 | |||
Accès internet SDSL EFM - Avantage Client (512 K à 8 M, hors 4 paires) | - | 115 | ||
Accès internet SDSL EFM - Avantage Client (12 et 16 M) | - | 230 | ||
Routeur 4G | ||||
Internet Sup 4G Backup | 58 | |||
Internet Sup 4G | 58 | |||
BA4 VPN MPLS 4G Backup | 101 | |||
BA5 VPN MPLS 4G | 101 | |||
BA6 Accès Routeur 4G | 285 | |||
BA7 Accès Routeur 4G Backup | 216 | |||
Accès Internet Fibre | ||||
2 Mb | 1 008 | |||
4 Mb | 1 584 | |||
6 Mb | 2 765 | |||
10 Mb | 2 851 | |||
15 Mb | 3 456 | |||
20 Mb | 3 600 | |||
Data Fixe | 30 Mb | 4 176 | ||
40 Mb | 4 896 | |||
50 Mb | 5 040 | |||
60 Mb | 6 192 | |||
80 Mb | 7 344 | |||
100 Mb | 8 208 | |||
200 Mb | 11 520 | |||
400 Mb | 17280 | |||
500 Mb | 20160 | |||
600 Mb | 23040 | |||
800 Mb | 25920 | |||
1 Gb | 28800 | |||
Accès Internet Fibre Mutuaisé | - | |||
2 Mb | 1 987,20 | |||
10 Mb | 2 851,20 | |||
20 Mb | 3 600,00 | |||
30 Mb | 4 176,00 | |||
40 Mb | 4 464,00 | |||
50 Mb | 4 752,00 | |||
100 Mb | 5 731,20 | |||
200 Mb | 7 747,20 | |||
300 Mb | 9 187,20 | |||
500 Mb | 11 203,20 | |||
1Gb | 14 371,20 | |||
B50 Accès Data Center Hbgmt | 8 640,00 | |||
B9M Internet VLAN | 57,60 | |||
B9R VPN MPLS VLAN | 100,80 | |||
B9Y PICO VLAN | 720,00 | |||
B9Z VPN MPLS VLAN Secondaire | 100,80 | |||
BA0 Internet VLAN Secondaire | 57,60 |
Accès internet mobile illimité One | 64 | ||
Accès internet mobile illimité Plus | 97 | ||
Data Mobile | Accès internet mobile illimité Extra | 131 | |
Accès internet mobile illimité Maxi | 333 | ||
Solution Machine to Machine | 12,90 | ||
Offre Ajustable M2M data (POC exceptionnellement basée sur le Palier à 5€/mois) | 11,52 | ||
Machine to Machine | Forfait 1Go M2M 4G | 55,29 | |
Solution Monétique Solo+ | 34,56 | ||
Solution Monétique Multi | 112,90 | ||
Solution Monétique Multi + | 297,22 |
Option data mobile illimitée One PDA | 44 | ||
Option data mobile illimitée Plus PDA | 67 | ||
Option data mobile illimitée Extra PDA | 90 | ||
Option data mobile illimitée - option BIS | 5 | ||
Option data mobile illimitée - option BES | 14 | ||
Mutual VoIP Internet | 58 | ||
Mutual VoIP Internet SDXX | 000 | ||
XPN MPLS | 81 | ||
VPN : Gateway sécurité (UTM) | - | ||
50 utilisateurs | 230 | ||
100 utilisateurs | 369 | ||
200 utilisateurs | 599 | ||
500 utilisateurs | 1 267 | ||
1000 utilisateurs | 2 304 | ||
2000 utilisateurs | 4 378 | ||
VPN : Rapports statistiques et supervision pro. | 46 | ||
Services Forte Valeur | VPN : Classe de service | 46 | |
Location + SAV Postes IP fixes | - | ||
Location + SAV LG Nortel 8815 | 7 | ||
Location + SAV LG Nortel 8840 | 12 | ||
Location + SAV LG Nortel 8840 avec 1 extension | 16 | ||
Location + SAV LG Nortel 8840 avec 2 extensions | 21 | ||
Location + SAV Accessoire de conférence Konftel 50 | 28 | ||
Location + SAV Poste sans fil | 9 | ||
Location + SAV Polycom SoundStation IP 6000 | 58 | ||
Couverture étendue voix et data mobile | - | ||
Couverture étendue voix mobile 7 coms | 576 | ||
Couverture étendue voix mobile 14 coms | 922 | ||
Couverture étendue voix mobile 21 coms | 1 267 | ||
Couverture étendue voix mobile 28 coms | 1 613 | ||
Couverture étendue voix mobile 35 coms | 1 958 | ||
Couverture étendue voix mobile 42 coms | 2 304 | ||
Couverture étendue data mobile | 576 |
Fixe PBX sur Fibre mutualisée | - | |||
B9X PBX VLXX Xxxxxxxxx 0 X0 0X | 000 | |||
X0X XXX XXXX Xlassique 8 T0 00X | 000 | |||
X0X XXX XXXX Xlassique 1 T2 15C | 672 | |||
B9N PBX VLAN Classique 1 T2 30C | 1 260 | |||
Voix Fixe | B9O PBX VLAN Classique 2 T2 60C | 2 520 | ||
B9T PBX VLXX 00/0 0 X0 0X | 000 | |||
X0X XXX XXXX 04/7 8 T0 16C | 1 613 | |||
B9W PBX VLAN 24/7 1 T2 15C | 1 613 | |||
B9P PBX VLAN 24/7 1 T2 30C | 3 024 | |||
B9Q PBX VLAN 24/7 2 T2 60C | 6 048 |
Bouygues Telecom Entreprises au 1er Octobre 2015
RA Distributeur
SERVICES
RA Distributeur
VOIX FIXE
Fixe PBX classique | ||||
1 T0 -VGA | 118 | |||
2 T0 - VGA | 235 | |||
3 T0 - VGA | 353 | |||
4 T0 - VGA | 470 | |||
6 T0 - VGA | 706 | |||
8 T0 - VGA | 941 | |||
1 T2 15C | 857 | |||
1 T2 30C | 1 310 | |||
2 T2 60C | 2 990 | |||
Fixe PBX flotte | - | |||
1 T0 | 185 | |||
2 T0 | 302 | |||
3 T0 | 420 | |||
4 T0 | 538 | |||
6 T0 | 773 | |||
8 T0 | 1 008 | |||
1 T2 15C | 1 058 | |||
1 T2 30C | 1 512 | |||
2 T2 60C | 3 326 | |||
Fixe PBX 24/7 | - | |||
Voix Fixe | 1 T0 2 T0 | 218 437 | ||
3 T0 | 655 | |||
4 T0 | 874 | |||
6 T0 | 1 310 | |||
8 T0 | 1 747 | |||
1 T2 15C | 2 268 | |||
1 T2 30C | 4 536 | |||
2 T2 00X | 0 000 | |||
Xxxxxx XXX X2 24/7 15 cx | - | 454 | ||
Remise PBX T2 24/7 30 cx | - | 1 176 | ||
Remise PBX T2 24/7 60 cx | - | 2 722 | ||
Ligne numérique complémentaire | 118 | |||
Fixe Centrex Classique | 44 | |||
Fixe Centrex Flotte | 84 | |||
Fixe Centrex Neo Entreprises 24/7 | 117 | |||
Solution Fixe-Mobile Centrex (complément) | 34 | |||
Ligne Analogique Classique | 60 | |||
Ligne Analogique Flotte | 84 | |||
Ligne Analogique 24/7 | 165 | |||
Bbox Entreprises : Poste sans fil supplémentaire | 64 | |||
Bbox Entreprises : Poste standardiste | 64 | |||
Bbox Entreprises | 299 |
RA Distributeur
SERVICES
CLOUD | Partage de fichiers 1 Go 10 Go 50 Go 100 Go 200 Go 500 Go 1 To Licence MDM Bouygues Telecom avec Blackberry Lic annuelle BES12 Gold SWS Lic annuelle BES12 Gold Lic annuelle BES12 Silver Lic BES12 OS annuelle Mobile Device Management Bouygues Telecom avec Citrix Pack 10 licences 24 mois Pack 10 licences 36 mois Office 365 Petite entreprise Petite entreprise Premium Petite entreprise : Registrar de domaine Grande entreprise Grande entreprise Premium Exchange seul Sauvegarde poste de travail 10 Go 25 Go 50 Go 100 Go Sauvegarde Serveur Hébergement site web Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 | 7 9 11 16 23 46 69 11,1 11,1 3,5 3,5 80,6 69,1 11 26 12 15 44 8 18 34 53 80 230 76 106 311 |
Pro-Perso ON LINE | 1,92 | ||
Echange sur site | 1,92 | ||
N° SDA | 0,48 | ||
Bloc de 8 adresses IP publiques | 19,20 | ||
Serveur vocal interactif SVI | 48,00 | ||
Musique d'attentes personnalisables | 9,60 | ||
Solution fax virtuel | 17,28 | ||
Firewall | 57,60 | ||
Relais mail antivirus antispam (2) | 57,60 | ||
Protection filtrage web (2) | 57,60 | ||
GTR 4 H | |||
GTR 4 H HO 5/7 - Ligne analogique | 4,80 | ||
GTR 4H HNO 7/7 - Ligne analogique | 18,24 | ||
GTR 4H HNO 7/7 - Accès Fixe VGA T0 SDSL | 72,00 | ||
GTR 4H HNO 7/7 - Accès Fibre | 288,00 | ||
Bbox Entreprises : SAV premium | 14,40 | ||
Relation Client Premium (par ligne) | 1,92 | ||
Assistance Premium SC1 | 14,40 | ||
Support expert 10 licences Cirix | 38,40 | ||
Rapports d'usages (à partir de) | 96,00 | ||
Assistance Technique Dédiée (à partir de) | 288,00 | ||
Responsable Opérationnel de Compte (à partir de) | 1 440,00 | ||
Assistance Blackberry (BES) | 72,00 | ||
Assistance dédiée Blackberry (BES) < 30 lignes | 240,00 | ||
Assistance dédiée Blackberry (BES) > 30 lignes | 480,00 | ||
Assistance Premium Blackberry (BES) < 30 lignes | 480,00 | ||
Assistance Premium Blackberry (BES) > 30 lignes | 864,00 | ||
Services Faible Valeur | Prestations non récurrentes Mobile | ||
Pack Mise en service MdM | 108,00 | ||
Téléassistance Mobile - 2 heures | 8,00 | ||
Téléassistance Mobile - 4 heures | 16,00 | ||
Assistant Mobile - 1 journée | 12,00 | ||
Technicien Mobile - 1 journée | 20,00 | ||
Expert Mobile - 1/2 journée | 20,00 | ||
Expert Mobile - 1 journée | 36,00 | ||
Expert Mobile niveau 2 - 1 journée | 60,00 | ||
Formation Mobile - 1 journée (à partir de) | 36,00 | ||
Prestations non récurrentes Fixe | |||
Téléassistance Fixe - 2 heures | 8,00 | ||
Téléassistance Fixe - 4 heures | 16,00 | ||
Asssistant Fixe - 1 journée | 12,00 | ||
Technicien Fixe - 1 journée | 20,00 | ||
Expert Fixe - 1/2 journée | 20,00 | ||
Expert Fixe - 1 journée | 36,00 | ||
Expert Fixe niveau 2 - 1 journée | 60,00 | ||
Formation Fixe - 1 journée (à partir de) | 36,00 | ||
Prestations non récurrentes Cloud | |||
CLOUD : Support au déploiement ou à l'utilisation - 2 heures | 6,00 | ||
CLOUD : Initialisation ou Restauration " gros volume " sauvegarde serveur | 14,00 | ||
Office 365 petite entreprise : Pack accompagnement avec redirection de domaine | 8,00 | ||
Office 365 petite entreprise : Pack accompagnement avec portabilité de domaine | 32,00 | ||
Office 365 petite entreprise : Accompagnement au transfert des données (par BAL) | 7,00 | ||
CLOUD : Accompagnement sur site - 1 journée | 36,00 | ||
CLOUD : Accompagnement sur site - 1/2 journée | 20,00 | ||
Projets Office 365 de plus de 25 utilisateurs | - |
Exemple de calcul de RA :
Rémunération d’une offre Neo Entreprises 24/7 data :
RA = 131€ (cf tableau ci-dessus)
Il est rappelé que les montants de RA mentionnés dans le tableau ci-dessus sont susceptibles d’être modifiés aux conditions prévues en préambule de la présente annexe.
1.2. Modalités de versement de la RA
Le versement sera conditionné à la conclusion par le client final d’un abonnement qu’il maintiendra et payera pendant une durée minimum de 6 mois.
Un reporting sera effectué par XXXXXX MICRO et envoyé au Distributeur à M+2. Ce reporting déclenchera la facturation, dans les modalités définies à l’article 7.3 des présentes CGD Entreprises
1.3. Modalités de reprise de la RA
En cas de résiliation du Service Entreprises et/ou d’options intervenue dans les 6 mois suivant la réception de la LIC (Lettre d’Intention de Commande) dûment complétée et signée par le Client, et de la validation du dossier par BOUYGUES TELECOM ou en cas de fraude avérée du Distributeur, d’un non-respect ou d’un contournement avéré par le Distributeur, des procédures en vigueur définies en annexes 1, 2 et 3 des CGD Entreprises, XXXXXX MICRO procédera à une reprise de l’intégralité des RA versées et associées audit Service Entreprises et/ou d’options. Le montant total repris est appelé RA Reprise.
Dans l’hypothèse où la RA associées audit Service Entreprises et/ou d’options a été facturé à XXXXXX MICRO par le Revendeur via sa facturation mensuelle, ce dernier effectuera un avoir correspondant à la RA Reprise.
Dans l’hypothèse où la RA n’a encore été facturé à XXXXXX MICRO par le Revendeur via sa facturation mensuelle, celle-ci sera déduite du reporting transmis par XXXXXX MICRO et sera déduite de la facturation mensuelle du Distributeur
ANNEXE 4
OPTION CONCERNANT LE STATUT DE COURTIER POUR LES PRODUITS
En cochant cette case, le Distributeur opte pour le statut de courtier pour les Produits (Hors IPhone)
En cochant cette case, le Distributeur opte pour le statut de courtier pour l’IPhone.
En cochant cette case, le Distributeur peut donc présenter l’IPhone aux Clients en sa qualité de courtier de Bouygues Telecom. A ce titre, il peut renseigner les Clients concernant les caractéristiques de l’IPhone, afin que ces derniers puissent l’acquérir auprès de Bouygues Telecom en complément de la souscription au Service, sous réserve qu’il respecte strictement les modalités de présentation dudit produit décrites ci- après :
Justifier d’au moins une personne spécifiquement formée pour renseigner les Clients sur l’IPhone. A cette fin, cette personne devra avoir suivi avec succès les modules d’auto-formation en ligne sur le site Extranet destiné aux distributeurs : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxx/xxxxxxxx_xxxxxxxxxxxxx En outre, cette personne devra systématiquement participer aux éventuelles formations organisées par Bouygues Telecom et/ou XXXXXX MICRO concernant l’IPhone dont les éventuels frais resteront à la charge du Distributeur. Par ailleurs, cette personne doit s’équiper d’un mobile de démonstration connecté au Service, de telle sorte qu’elle puisse, si le Client le souhaite, lui montrer les diverses fonctionnalités de l’IPhone.
Ne faire aucune déclaration auprès des Clients contraires à la documentation qui pourrait lui être remise et/ou informations transmises par XXXXXX MICRO concernant l’IPhone,
S’interdire toute déclaration dénigrante concernant l’IPhone et d’une manière générale les produits commercialisés par Apple,
S’interdire de concevoir et/ou d’utiliser tout support relatif à l’IPhone qui ne lui aurait pas été transmis par XXXXXX MICRO,
Sans préjudice des éléments précédents, s’interdire toute communication média et hors média concernant l’IPhone,
Sauf à signer le contrat de distribution sélective auprès d’Apple, le Distributeur ne peut en aucun cas revendiquer la qualité de revendeur IPhone et reconnaît n’être que le courtier de Bouygues Telecom concernant la commercialisation de ce produit. Ainsi, notamment les conditions commerciales, y compris les conditions tarifaires, le traitement des commandes, la livraison et la facturation sont du ressort exclusif de Bouygues Telecom, le Distributeur ne pouvant y déroger et négocier avec les Clients aucune condition au nom et pour le compte de Bouygues Telecom.
Tout manquement aux critères précités donnera lieu à résiliation des CGD Entreprises conformément aux termes de l’article 13.3 desdites CGD Entreprises. CGD ENTREPRISE V02 062012
ANNEXE 5
DROIT D’UTILISATION DES MARQUES DE BOUYGUES TELECOM
1. Objet
Par la présente, XXXXXX MICRO concède au Distributeur qui l'accepte, dans les conditions ci-après arrêtées, un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et personnel des marques de Bouygues Telecom (ci-après désignées « Marques ») uniquement dans le but de promouvoir et commercialiser les Produits et Services dans le respect des termes et conditions de la présente.
2. Contenu du droit d’utilisation
Le Distributeur reconnaît que le droit d’utilisation concédé par XXXXXX MICRO au Distributeur, qui l’accepte, ne porte ni sur la dénomination sociale Bouygues Telecom, ni sur le nom commercial Bouygues Telecom mais exclusivement sur les Marques.
3. Obligations du Distributeur
3.1. Le Distributeur s’engage expressément, pendant toute la durée de ce droit d’utilisation à utiliser les Marques dans le strict respect de la charte graphique des Marques figurant sur le site xxx.xxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx. A ce titre, le Distributeur est informé et accepte que la charte graphique puisse évoluer à la seule initiative et à la seule discrétion de Bouygues Telecom et/ou des concédants des Marques à Bouygues Telecom, le Distributeur étant dès lors tenu de se conformer aux évolutions décidées par BOUYGUES TELECOM et/ou lesdits concédants. En cas d'évolution décidée par les concédants, Bouygues Telecom en informera XXXXXX MICRO, qui en informera le Distributeur qui devra se conformer aux évolutions de la charte graphique.
3.2. Le Distributeur s’engage à utiliser les Marques de telle sorte qu’il ne soit en aucun cas porté atteinte à l’image et à la réputation d’XXXXXX MICRO, ni de Bouygues Telecom.
3.3. Le Distributeur s’interdit toute utilisation des Marques pouvant laisser penser, dans l'esprit du public et / ou des clients finaux, qu'il est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur les Marques. A ce titre, il s’engage, notamment, à ne pas associer, directement ou indirectement, à sa marque, enseigne, nom commercial ou tout autre signe distinctif qui lui serait propre, les Marques dans des conditions de nature à tromper le consommateur ou tout tiers sur l’appartenance des Marques.
3.4. Le Distributeur s’interdit de modifier, d'adapter, d’altérer et/ou de démembrer les Marques, de quelque manière que ce soit.
3.5. Le Distributeur s’engage à subordonner toute opération publicitaire et/ou commerciale faisant référence aux Marques à l’accord préalable et écrit d’XXXXXX MICRO.
4. Territoire
Le droit d’utilisation des Marques est consenti par XXXXXX MICRO et acceptée par le Distributeur pour la France métropolitaine.
5. Garantie
Le Distributeur s’engage à informer, sans délai, Bouygues Telecom de toute atteinte portée aux Marques par un tiers, dont il pourrait avoir connaissance et/ou de toute action en contrefaçon relative aux Marques dont il pourrait faire l’objet de la part de tiers.
6. Durée
Le droit d’utilisation des Marques entre en vigueur à compter de la date de prise d’effet des CGD Entreprises et demeure en vigueur jusqu'à leur terme sauf cas prévus à l'article 7 ci- dessous.
7. Résiliation
7.1. En cas de manquement par le Distributeur à l’une quelconque de ses obligations au titre de la présente annexe, le droit d’utilisation des Marques cessera de plein droit et immédiatement à la date de réception de la notification de Bouygues Telecom réalisée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
7.2. En l’absence de tout manquement par le Distributeur à l’une quelconque de ses obligations au titre de la présente annexe, le droit d’utilisation de la marque Bouygues Telecom cessera de plein droit en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit du contrat conclu entre Bouygues Telecom et son concédant au titre de la marque Bouygues Telecom et ce :
- dans un délai de douze (12) mois après la résiliation du contrat précité et suite à une notification de Bouygues Telecom réalisée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
ou
- à la date de résiliation des CGD Entreprises si elle intervient avant l’expiration du délai de douze (12) mois visé ci-dessus.
ANNEXE 6 SPECIFICATIONS SECURITE
Dans le cadre de l’exécution des CGD Entreprises, le Distributeur accède à et manipulent des données particulièrement sensibles : données personnelles des clients actuels ou potentiels de Bouygues Telecom et XXXXXX MICRO, et autres données internes de Bouygues Telecom et XXXXXX MICRO telles que informations techniques, informations commerciales.
Bouygues Telecom et XXXXXX MICRO attachent la plus haute importance à la protection de ces données contre les risques d’atteintes de toute nature (tels que : une destruction, une perte, une altération, une divulgation, ou un accès non autorisé), et ce compte tenu de ses obligations légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles, ainsi que des risques que de telles atteintes font peser sur son image et son patrimoine.
Dans ce contexte, la présente annexe complète les stipulations des CGD Entreprises et décrit les exigences minimales de sécurité auxquelles le Distributeur doit répondre dans le cadre de la bonne exécution de ses obligations contractuelles (ci-après les « Prestations »).
Données interdites de collecte et/ou stockage et/ou consultation
Certaines données ne doivent pas être stockées ou même collectées ou consultées :
Interdites de stockage : toutes Données Clients (dans les termes prévus au Contrat) ;
Interdites de collecte : origines raciales, ethniques, opinions politiques ou religieuses, appartenances syndicales, données relatives à la vie sexuelle ou à la santé ;
Interdites de consultation : contenu des communications voix, SMS et data du client, données de localisation des clients mobiles.
Le Distributeur désigne l’un de ses représentants comme interlocuteur privilégié d’XXXXXX MICRO en charge des aspects sécurités. Cet interlocuteur sécurité est notamment chargé d’alerter XXXXXX MICRO en cas d’incident ou de risque d’atteinte aux données confiées.
Sécurité physique
Le Distributeur assure la prévention, la surveillance et la protection des locaux dans lesquels il exécute les Prestations, ce afin de garantir un haut niveau de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des données.
Le Distributeur assure la sécurité physique et logique, la disponibilité, la confidentialité, l’intégrité des données qu’il génère, collecte ou qui lui sont confiées par Bouygues Telecom et XXXXXX MICRO dans le cadre du CGD Entreprises, ainsi que des moyens techniques utilisés dans le cadre du CGD Entreprises. Le système d’information du Distributeur est protégé, notamment, contre les intrusions de personnes non autorisées, les virus, les actes de malveillance.
Le Distributeur s’interdit toute duplication et toute transmission des données à un tiers sans l’accord préalable écrit de Bouygues Telecom.
Le Distributeur notifie immédiatement à XXXXXX MICRO toute faille de sécurité dont il a connaissance et qui est susceptible d’affecter les données. Il prend immédiatement toute mesure corrective en son pouvoir.