Conditions générales pour contrats de fourniture
Conditions générales pour contrats de fourniture
1. Conclusion du contrat
Les présentes CCG s’appliquent à tous les contrats de fourniture d’ITI SA.
2. Etendue des prestations
La confirmation de l’ordre ou le contrat de fourniture détermine l’étendue et l’exécution des prestations. Les travaux de régie et les prix de régie afférents doivent être fixés par écrit, avant l’exécution des tra- vaux. Les travaux de régie seront décomptés sur la base des rapports sur les heures de travail visés par le commettant.
Les prestations qui ne sont pas contenues dans la confirmation de l’ordre ou dans le contrat de fourni- ture doivent être convenues en la forme écrite et dé- dommagées en sus. L’entrepreneur confirmera en la forme écrite les prestations additionnelles comman- dées par oral. En l’absence d’opposition écrite du commettant dans un délai de 5 jours ouvrables, les prestations additionnelles sont réputées approuvées et les frais vont à la charge de ce dernier.
3. Droit aux offres
Les offres demeurent en la propriété de l’entrepreneur et sont à restituer, sur demande, en cas de non-réalisation du contrat de fourniture. Les offres ne peuvent être copiées, remises à des tiers ou rendues accessibles d’une autre manière qu’avec l’assentiment écrit de l’entrepreneur.
4. Prix et paiement
Le prix de la fourniture s’entend net, TVA incluse et sans emballage, à partir du domicile de l’entrepreneur.
L’emballage et les frais de transport sont portés en compte.
Les factures de l’entrepreneur sont à acquitter dans les 30 jours à compter de la date de la facture, net, en francs suisses, sans escompte, ni autres déduc- tions.
5. Prescriptions de sécurité
Lors de travaux pour le commettant (dans ses propres locaux ou au lieu de travail convenu), les éventuelles prescriptions et directives de sécurité de ce dernier seront applicables en complément aux CCG.
Le commettant a l’obligation d’informer l’entrepreneur de l’existence de lignes masquées, de matériaux contenant de l’amiante et d’autres subs- tances polluantes.
L’entrepreneur est libéré de toute responsabilité pour des dommages et des dommages consécutifs si le commettant omet d’observer cette obligation d’informer.
6. Montage et mise en service
Le montage et la mise en service sont à la charge du commettant s’ils ne sont pas inclus dans l’offre, la confirmation de l’ordre ou le contrat de fourniture.
7. Documentation des installations
En vue d’assurer l’exploitation, une documentation complète des installations est remise au commettant pour conservation en lieu sûr.
Cette documentation ne peut être copiée, remise à des tiers ou rendue accessible d’une autre manière qu’avec l’assentiment écrit de l’entrepreneur. En cas de violation de cette disposition par le commettant, l’entrepreneur se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts.
8. Examen et communications, dérangements Le commettant doit examiner la livraison dans les 10 jours à compter de la réception et communiquer im- médiatement à l’entrepreneur, en la forme écrite, les défauts constatés à cette occasion. L’entrepreneur doit être avisé immédiatement, en la forme écrite, de défauts constatés ultérieurement, mais encore dans le délai de garantie.
9. Garantie
L’entrepreneur garantit au commettant que les pro- duits livrés ne présentent aucun défaut de matériel ou de fabrication. Sont exclus les dommages consé- cutifs à l’usure normale, un entretien déficient, une inobservation des prescriptions d’exploitation, une sollicitation excessive ou des interventions inadé- quates du commettant ou de tiers.
Pour les ustensiles, appareils, etc., le délai de garan- tie s’appliquant entre l’entrepreneur et le commettant est le même que celui entre l’entrepreneur et son propre fournisseur.
Des prétentions plus étendues, notamment en dommages-intérêts, sont expressément exclues.
La garantie n’inclut pas le remboursement des coûts des travaux effectués par le client, ni des dépenses qu’il a unilatéralement engagé pour des pièces de rechange. La garantie ne couvre par les dommages consécutifs à un arrêt d’exploitation. Sont également exclut tous les autres dommages financiers indirects subis par le client.
10. Droit applicable, for
Le rapport juridique est régi par le droit suisse. Les litiges sont jugés par les tribunaux ordinaires.
Le for est au domicile de l’entrepreneur.
Conditions générales pour contrat de fourniture ITI XX 0