Coopération public-public

Coopération public-public

Convention de partenariat relative à une étude à but pédagogique N°XXXX

Entre

L’Association pour le Développement de la Recherche Géographique Economique et Sociale de Toulouse (ADERGES), dont le siège est sis LISST-CIEU, Maison de la recherche, Université Toulouse Xxxx Xxxxxx, 0 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx 0, représenté par Xxxx-Xxxxx Xxxxxxx, en sa qualité de Présidente,

ci-après dénommé « ADERGES » ou « le bénéficiaire »,

d’une part,

et

la Région Occitanie, représentée par Madame Xxxxxx Xxxxx, Présidente du Conseil régional d’Occitanie, 00, xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxx, 00 000 Xxxxxxxx Xxxxx 0,

Ci-après dénommée « la Région »

d'une part,

Conjointement désignés les « partenaires ». Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de sa stratégie Occitanie 2040, la Région s’est fixée deux priorités :

- Un rééquilibrage du développement régional,

- Un nouveau modèle de développement pour répondre à l’urgence climatique.

Les grands principes du rééquilibrage ont été inscrits dans le projet de SRADDET arrêté en Assemblée plénière en décembre 2019 et dans le plan de transformation Green new deal lancé lors de l’Assemblée plénière du 16 juillet 2020.

La région Occitanie est la région la plus attractive de France. En effet, entre 2012 et 2017, l’accroissement annuel moyen a été de 43 600 habitants / an, deux fois plus que la croissance de la population au niveau national. Cependant, cette attractivité est extrêmement diversifiée et inégalement

répartie. Il importe notamment de limiter la surconcentration dans les espaces métropolitains et littoraux et de renforcer l’attractivité de tous les territoires.

Afin de pouvoir opérer ce rééquilibrage, la Région souhaite aujourd’hui apporter des réponses qualitatives aux principales questions posées par l’accueil des nouveaux habitants. Pour cela, elle lance sur l’année 2020 une étude ayant pour objectif d’identifier : les raisons, les attentes et les représentations des nouveaux arrivants en Occitanie pour mieux identifier les leviers de rééquilibrage qu’elle peut actionner et adapter en conséquence ses politiques publiques.

Cette démarche fait l’objet du partenariat avec l’Université Toulouse II Xxxx Xxxxxx par le biais de l’ADERGES. L’équipe sera pilotée par deux maitresses de conférences en géographie, Xxxxxxxx Xxxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxx appartenant au LISST. Le LISST est un laboratoire interdisciplinaire associant des universitaires spécialistes d’urbanisme et d’aménagement du territoire, dont les travaux portent notamment sur les territoires, considérés non pas comme une simple « surface » de déploiement mais comme une composante des dynamiques sociales. L’équipe est complétée par les étudiants du Master 1 APTER (Action locale et Projets de Territoire).

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention de la Région et du Master 1 APTER, représenté par sa responsable pédagogique Xxxxxxxx Xxxxxx (accompagnée de Xxxxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxx) pour la réalisation d’une étude portant sur les nouveaux arrivants en Occitanie.

Cette étude consistera à identifier de manière qualitative les logiques et facteurs d’installation, les attentes et les besoins des nouveaux arrivants en Occitanie selon une approche territorialisée.

Phase 1 :

Appropriation de la thématique et des données (consultation et synthèse de travaux bibliographiques nationaux, internationaux, études techniques, réalisations d’entretiens exploratoires avec experts universitaires, professionnels sur le sujet).

Identification des questionnements clés et choix des terrains selon différents profils d’attractivité résidentielle

Phase 2 :

Construction et réalisation du travail de terrain

Données qualitatives recueillies sur le terrain auprès d’habitants et d’acteurs socio-économiques locaux (domaines économiques, sociaux, culturels, éducatifs) : collecte des paroles de nouveaux arrivants, réalisation de photographies et éventuellement de courtes vidéos

Phase 3 :

Analyse des données et construction d’un schéma de compréhension de l’attractivité, facteurs de satisfaction mais aussi attentes et identification de manques. Possibilité de productions de récits écrits ou vidéo de parcours de nouveaux arrivants

⇨ Production d’un rapport et d’une synthèse identifiant différents profils de nouveaux arrivants (en termes de parcours résidentiels, d’attentes/besoins, de projets)

Article 2 – Pilotage des travaux

Pour la Région, l’étude sera pilotée par Xxxxxxxx Xxxx-Xxxxxx, directrice de l’aménagement, du foncier et de l’urbanisme.

Pour le Master 1 APTER, l’étude sera pilotée par Xxxxxxxx Xxxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxx maîtresses de conférences, qui assureront l’encadrement de l’étude.

Les étudiants du Master 1 APTER assureront la réalisation et la restitution de l’étude.

La Région met à disposition les études, données, et facilite les échanges et partenariats dans le cadre de la réalisation de cette étude. Les étudiants pourront notamment s’appuyer sur les travaux de l’INSEE

réalisés dans le cadre d’une convention portant sur l’attractivité résidentielle de la région Occitanie, sous un angle quantitatif.

Un comité de pilotage sera composé de :

o En format restreint : Direction de l’aménagement, du foncier et de l’urbanisme (DAFU ; pilote), Xxxxxxxx Xxxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxx (responsables pédagogiques)

o En format élargi : comité restreint + Direction de la valorisation stratégique de l’information (DVSI), Direction de l’action territoriale, de la ruralité et de la montagne (DATRM)

Article 3 – Avancement, déroulement et résultats

L’étude fera l’objet de 4 échanges avec le Comité de pilotage :

- Présentation des attendus de l’étude par le commanditaire

- Validation de la méthodologie (grilles de questionnement, choix des terrains)

- Premier retour du travail de terrain

- Rendu final

Le rapport final comportera une synthèse de l’étude (4 pages) et un diaporama de présentation. Les travaux donneront lieu également à la réalisation de photographies et/ou courtes vidéos.

Article 4 – Délais de réalisation

L’étude se déroulera du 24/09/2020 au 20/02/2021.

Une prorogation peut être éventuellement décidée conjointement, avant l’expiration du délai initial, en cas de nécessité liée à la complexité du programme ou à des circonstances particulières ne résultant pas du fait des partenaires et à condition que le programme ne soit pas dénaturé.

Article 5 – Protection juridique des données

Chacun des partenaires s’engage à souscrire aux obligations résultant de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données).

Article 6 – Propriété et utilisation des données

Chaque partenaire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur ses propres données ainsi que sur les outils et méthodes originales qu’il crée.

Après la publication des études, les données échangées entre les partenaires peuvent être utilisées par chaque partenaire sous sa propre responsabilité. L’utilisation est toutefois subordonnée au respect de l’intégrité de l’information et des données, à la mention de la source et aux obligations mentionnées à l’article « Protection juridique des données ».

Ces dispositions ont une portée d’ordre général et demeurent applicables au-delà de la durée de la présente convention.

Article 7 – Coûts et financement

- Plan de financement :

	Montant TTC	%
Autofinancement : participation des enseignants-chercheurs	5 000	38%

UTJ
Région	8 000	62%
Total	13 000	100%

- Participation Région :

Poste	Montant
Frais de mission	6 600
Autres frais de fonctionnement (petit matériel, reprographie,…)	1 000
Frais de gestion	400
Total	8 000

L’étude n’est pas assujettie à la TVA aussi les montants affichés dans cette convention s’entendent nets de taxes.

Article 8 – Modalités de règlement

La Région s’acquittera des sommes dues à l’ADERGES selon les modalités ci-dessous :

- Avance de 50% sur fourniture d’une attestation de démarrage de l’étude,

- Solde sur fourniture du rapport final et des documents liés (cf. article 3).

Les versements de la contribution de la Région seront réalisés sur présentation d’une facture aux échéances ci-dessus, par virement sur le compte ouvert au nom de l’ADERGES.

La facture est adressée à la Région par voie électronique (mail), par Chorus ou par courrier.

Article 9 – Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par le dernier des partenaires et est conclue jusqu’au 20/02/2021.

Article 10 – Résiliation

Résiliation par déclaration unilatérale de volonté d’un partenaire

La dénonciation de la présente convention doit être notifiée par lettre recommandée électronique ou postale, avec accusé de réception, adressée aux autres partenaires. La résiliation prendra effet un mois après la date de réception de cette lettre. Les partenaires conviendront des prestations à réaliser pour la bonne fin de la présente convention.

Résiliation pour inexécution des obligations

En cas d’inexécution par l’un ou l’autre partenaire de ses obligations au titre de la convention, la convention sera résiliée de plein droit 30 jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée électronique ou postale avec accusé de réception restée sans effet.

De plus, la résiliation intervient sans délai et sans recours de l’un ou l’autre des partenaires dans le cas de décision administrative plaçant l’un ou l’autre des partenaires dans l’impossibilité de continuer à exécuter les travaux prévus.

Cas de force majeure

On entend par cas de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles. Le cas de force majeure suspend les obligations des partenaires pendant le temps où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse. Les partenaires seront exonérés de toute responsabilité en raison de leurs manquements lorsque ceux-ci sont dus à un cas de force majeure.

Article 11 – Modifications

Toute modification des dispositions de la présente convention, à l’exception des annexes, fera l’objet d’un avenant dûment signé par les partenaires.

Article 12 – Litiges

Les partenaires conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention.

À défaut d’un règlement amiable, tout litige sera soumis à la juridiction administrative compétente.

Fait en 4 exemplaires

À Toulouse, le À Toulouse, le

POUR LA REGION OCCITANIE PYRENEES MEDITERRANEE	POUR L’ADERGES
La Présidente	La Présidente
Xxx Xxxxxx XXXXX	Xxx Xxxx-Xxxxx XXXXXXX