CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU PASS MOBILITÉ AUX PARTICULIERS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU PASS MOBILITÉ AUX PARTICULIERS

PRÉAMBULE :

Le Pass Mobilité est une solution de transports combinés proposée par Strasbourg Mobilités. I l résulte de la combinaison de services existants, commercialisés par ailleurs par trois entités juridiques distinctes : Strasbourg Mobilités, la Compagnie des Transports Strasbourgeois, désignée ci-après la "CTS" et la SCIC Auto’trement désignée ci-après "Citiz Grand Est".

I l convient de rappeler que son détenteur doit utiliser chaque service conformément aux règlements et conditions générales d’utilisation propres à chaque entité.

Les conditions générales d’utilisation détaillées ci-après s’appliquent aux deux formules : Liberté & Premium. Cette unicité permet aux clients de passer d’une formule à l’autre, simplement, sans rupture de service (sous réserve du respect du délai de préavis) ni conséquences autre que l'adaptation tarifaire au niveau des services.

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

1.1. L’abonnement Pass Mobilité est chargé sur un support sans contact numéroté dénommé "carte Pass Mobilité". Cette carte, support unique de ce service, est personnelle, non transmissible et non cessible : nominative, elle comporte la photo du titulaire ci-après désigné l’"Abonné" et ne peut être utilisée que par ce dernier.

1.2. L’abonnement Pass Mobilité est valable dans le périmètre des transports urbains de l’agglomération strasbourgeoise, Strasbourg Eurométropole et Kehl, désignée ci-après "Eurométropole".

1.3. L’abonnement Pass Mobilité permet à l’Abonné l’utilisation combinée des services suivants :

 La circulation sur le réseau de transports urbains dans le périmètre de l’Eurométropole

 L’accès au service Vélhop,

 L’accès au service d’auto-partage du réseau Citiz + Yea !

 L’accès aux Parkings-Relais,

 L’accès aux Véloparcs de la CTS,

dans la limite de la formule d’abonnement choisie par l’Abonné.

1.4. L’Abonné s’engage à respecter les termes et conditions du présent contrat. Le formulaire de souscription de l’abonnement combiné, les mandats de prélèvement et les présentes conditions générales, font partie intégrante de ce contrat d’abonnement.

1.5. L’Abonné s’engage à respecter les conditions générales de vente et d’utilisation propres aux services bus et tram fournis par la CTS, aux services de location de vélos fournis par Strasbourg Mobilités et au service de location de voiture fourni par Citiz Grand Est, stipulées dans ce contrat et ses annexes. Les différents documents stipulés dans ces CGV sont consultables sur les sites Internet des 3 partenaires : xxx-xxxxxxxxxx.xx - xxxxxx.xxxxxxxxxx.xx - xxxxx-xxx.xxxxx.xxxx. En cas de contradiction entre les conditions générales de vente des différents services et les conditions générales de vente du Pass Mobilité, les conditions générales de vente du Pass Mobilité prévalent.

1.6. L’Abonné ne peut justifier le non-respect des règles liées au service par la non connaissance de celles-ci. I l est tenu de se tenir au courant des conditions de services et règlement s en

vigueur en consultant régulièrement le site de Strasbourg Mobilités ( xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx) et ceux des partenaires du service Pass Mobilité cités à l’article 1.4.

1.7. L’abonnement peut être souscrit par une personne différente de l’Abonné, désignée le "Payeur". Dans ce cas, ce dernier s’engage à régler l’intégralité de l’abonnement et à respecter les

engagements financiers liés à ce contrat. Pour le paiement des consommations, se référer à l’article 5.2. Paiement des consommations.

ARTICLE 2 - MODALITÉS D'ACCÈS AU SERVICE ET CONDITIONS REQUISES

Le service est accessible à toute personne âgée de plus de 18 ans, titulaire d’un permis voiture valide.

La liste des permis étrangers valables en France est consultable sur le site officiel de l’administration française aux liens suivants :

 Conduire en France avec un permis d’un autre pays européen : http:/ / xxxxxxxxx.xxxxxxx-xxxxxx.xx/ particuliers/ F1757.xhtml

 Conduire en France avec un permis non européen : http:/ / xxxxxxxxx.xxxxxxx-xxxxxx.xx/ particuliers/ F1459.xhtml

Pour les personnes disposant d’un permis provisoire, l’accès au service est suspendu à la date de fin de validité dudit permis et jusqu’à production d’un permis permanent.

Compte-tenu de l’accès au service Citiz Grand Est inclus dans ce service, l’Abonné ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation pour état d’ivresse au cours des cinq dernières années et ne pas avoir fait l’objet d’un retrait de permis de conduire supérieur à 45 jours au cours des trois dernières années.

Si le permis de conduire est valide depuis une période inférieure à un an, une majoration sera appliquée directement par Citiz Grand Est à l’abonné jusqu’à ce que le permis ait un an (cf. tarifs en

vigueur).

L’abonné s’engage à prévenir Strasbourg Mobilités en cas de perte de l’ensemble de ses points de permis ou de retrait de ce dernier suite à des infractions, l’option Citiz Grand Est sera désactivée pendant la durée de la suspension de validité du permis.

L’Abonné reconnaît être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Strasbourg Mobilités se réserve le droit de refuser l’accès au service à quiconque ne satisfait pas les

présentes CGV, sans être tenue de ne fournir aucune autre justification. Un reliquat d’impayé auprès d’un des 3 partenaires constitue notamment un motif de refus justifié, quel que soit son

ancienneté.

ARTICLE 3 – OBLIGATION DE STRASBOURG MOBILITÉS

Strasbourg Mobilités s'engage à fournir le service selon les présentes CGV et selon les conditions particulières définies sur formulaire de souscription et à déployer ses meilleurs efforts afin d'assurer la permanence et la qualité du service proposé avec les moyens mis à disposition.

ARTICLE 4 - ADHÉSION – SOUSCRIPTION DE L'ABONNEMENT ANNUEL

La souscription de l'abonnement Pass Mobilité est subordonnée à la fourniture des pièces suivantes :

 Une photo d’identité

 Une copie du permis de conduire valide de l’Abonné. (l’ajout de conducteurs(trices) supplémentaires se fait auprès de Citiz Grand Est)

 Une copie de la pièce d’identité du Payeur s’il est différent de l’Abonné

 Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (gaz, électricité, téléphone fixe)

 Un mandat SEPA au nom de la CTS + un RIB ou RIP de l’Abonné ou du Payeur le cas échéant (sauf en cas de paiement comptant)

 Un mandat SEPA au nom de Citiz Grand Est + un RIB ou RIP de l’Abonné.

 Un dépôt de garantie de 600 € à l’ordre de Strasbourg Mobilités.

Ce dépôt de garantie peut être encaissé en cas d’impayés, de détérioration ou de non restitution du matériel emprunté, ou de tout autre litige lié au non-respect des présentes Conditions Générales de Vente ou d’utilisation du service.

La signature du formulaire de souscription tenant lieu de contrat d’abonnement, après validation du dossier par Strasbourg Mobilités, entraîne l’ouverture d’un dossier client et l’acceptation par l’Abonné et le Payeur des conditions générales de vente associées.

Tout client disposant d’un abonnement annuel CTS devra remplir le formulaire de demande de résiliation correspondant (joint à la demande de Pass Mobilité), la résiliation de l'abonnement CTS n’étant pas automatique. Strasbourg Mobilités et ses partenaires se réservent le droit de vérifier l’exactitude des documents. En cas d’insuffisance de garantie, ils se réservent le droit de refuser la demande d’abonnement.

L’Abonné s’engage à informer Strasbourg Mobilités (par voie postale ou mail xxxxxxx@xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx), sous 10 jours ouvrés, de toute modification de ses renseignements sous peine de résiliation du présent contrat de plein droit par Strasbourg Mobilités.

Concernant le service Citiz Grand Est, le terme « Abonné », utilisé dans les présentes CGV, ne désigne que le conducteur principal des véhicules de location.

ARTICLE 5 - PAIEMENT DES PRESTATIONS

5.1 Paiement de l’abonnement

L’abonnement Pass Mobilité est payable soit au comptant, soit par mensualités.

5.1.1. Au comptant : par chèque bancaire ou postal à l’ordre de la CTS, le montant dû est celui de l’abonnement annuel. L’abonnement est considéré comme acquis uniquement à la date d’encaissement effectif de la totalité de la somme due par le client pour le service.

La demande d’adhésion au système de l’abonnement Pass Mobilité, lorsqu’elle s’accompagne d’un règlement comptant, peut se faire jusqu’au 20 du mois pour une mise en place au 1er du mois suivant (M+ 1).

I l est précisé que dès le 1er jour du début de l’abonnement annuel à 0h, ce dernier est considéré comme dû et ne peut faire l’objet d’un remboursement alors même que l’abonnement

n’aura pas été validé ou utilisé par l’Abonné (sauf conditions exceptionnelles figurant aux l’article 7.2 à 7.3 du présent contrat).

5.1.2. Par prélèvement sur la base de 12 mensualités : les prélèvements sont mis en œuvre et gérés par la CTS pour le compte de Strasbourg Mobilités. Le prélèvement du 1/ 12ème de

l’abonnement annuel sera effectué le 5 du mois en cours par la CTS sur le compte correspondant au RIB ou RIP fourni.

Tout mois entamé est dû et ne peut faire l’objet d’un remboursement alors même que l’abonnement n’aura pas été validé ou utilisé par l’Abonné. Les prélèvements sont effectués sur

le compte bancaire ou postal d’un majeur, qui est ci-après désigné le « Payeur », lequel n’est pas nécessairement l’Abonné.

La demande d’adhésion au système de l’abonnement Pass Mobilité par prélèvement automatique doit être faite avant le 10 du mois pour une mise en place au 1er du mois suivant. Les prélèvements sont effectués le 5 de chaque mois pendant douze mois sur la base du tarif en vigueur lors de la souscription de l’abonnement, selon la tranche d’âge de l’Abonné.

Le montant mensuel prélevé est modifié en cours d’abonnement lorsque l’un des partenaires du Pass Mobilité met en œuvre une hausse tarifaire. Strasbourg Mobilités en informe

l’abonné par courrier postal ou électronique. L’abonné bénéficie alors d’un délai de 30 jours à réception de l’information pour résilier son abonnement.

Le prélèvement n’est reconduit qu’en cas de renouvellement de l’abonnement Pass Mobilité aux conditions décrites à l’article 6.2.2 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT. Les frais bancaires éventuels occasionnés par les prélèvements sont à la charge du Payeur.

5.1.3. Quel que soit le mode de règlement choisi, Strasbourg Mobilités se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d’abonnement à un Abonné ou un Payeur dont un contrat

précédent aurait déjà été résilié pour fraude établie ou défaut de paiement auprès d’un des partenaires du Pass Mobilité (Strasbourg Mobilités, CTS, Citiz Grand Est).

L’Abonné qui atteint ses 65 ans au cours de l’abonnement annuel peut demander le remboursement de la différence de tarif en mois complets entre l’abonnement 26 -64 ans et + de 65 ans par courrier auprès de Strasbourg Mobilités dans un délai maximum de 4 semaines suivant sa date anniversaire.

L’Abonné fournit au moment de la souscription le ou les mandats de prélèvement SEPA dûment complétés et signés par le Payeur, associés aux justificatifs listés à l’article 3

"ADHESI ON – SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT ANNUEL".

5.1.4. En cas de changement du compte bancaire : un nouveau RIB ou RIP ainsi qu'un ou deux nouveaux mandats SEPA (selon l’option de règlement choisie), dûment complétés, devront être obligatoirement fournis à Strasbourg Mobilités. Si les modifications parviennent à Strasbourg Mobilités avant le 10 du mois, elles prennent effet à la date de prélèvement suivant. Après le 10 du mois, elles sont prises en compte pour le prélèvement du deuxième mois suivant et l’ancien compte continuera d’être prélevé. L’Abonné doit donc prendre ses dispositions pour qu’il n’y ait pas d’interruption dans le règlement des mensualités et des consommations liées à l’utilisation du service Citiz Grand Est.

En cas de rejet de prélèvement : tout prélèvement rejeté doit être régularisé dans les plus brefs délais (10 jours ouvrés au maximum). En cas d’impayé, Strasbourg Mobilités se

réserve le droit d’interrompre définitivement l’abonnement par prélèvement automatique et le service Citiz Grand Est est immédiatement suspendu.

Au-delà d’un impayé non réglé, l’abonnement sera résilié par Strasbourg Mobilités de plein droit et l’Abonné ne pourra prétendre à une nouvelle souscription par prélèvement automatique aussi bien d’un abonnement Pass Mobilité, que d’une partie du service auprès d’un des partenaires.

Si le 10 du dernier mois de prélèvement (douzième mois de l’abonnement), l’Abonné a encore un impayé non réglé, l’Abonné ne pourra prétendre à récupérer son dépôt de garantie en intégralité ou à renouveler le service.

Les frais de rejet bancaire (hors incident technique non imputable au Payeur) sont à la charge du Payeur. Par ailleurs, celui-ci devra régler au titre des frais de gestion) une pénalité de sept euros cinquante (7,50 €) pour chaque impayé d’abonnement à Strasbourg Mobilités et de quinze euros (15 €) à Citiz Grand Est pour chaque impayé lié à la consommation.

5.1.5. En cas de changement de "Payeur", le contrat Pass Mobilité ne sera pas résilié sous condition de réception des mandats SEPA au nom du nouveau payeur.

5.2. Paiement des consommations

5.2.1. Paiement des consommations liées à la location de vélos avec la formule Liberté

Les prix du service sont affichés en boutique et disponibles sur le site Internet de Vélhop : http:/ / xxx.xxxxxx.xxxxxxxxxx.xx

Pour la location en station automatique, dans le cas de la formule "Liberté" le montant des heures d’utilisation du vélo est prépayé sur le compte client : dans ce cas le dépôt est au

minimum de 5 € lors de la souscription. Le système bloque l’accès temporairement au service si le compte est inférieur ou égal à 0 €.

Le compte client se recharge en boutique, par Internet, aux bornes automatiques équipées d’un lecteur CB ou par téléphone. Pour plus d’informations, se référer aux CGU du service Vélhop.

5.2.2. Paiement des consommations liées à la location de voitures avec la formule Liberté ou Premium

Pour les locations de voitures les prix du service sont affichés en boutique et disponibles sur le site Internet de Citiz Grand Est : xxxxx-xxx.xxxxx.xxxx

Chaque mois, le montant des consommations sera prélevé directement par Citiz Grand Est conformément à la facture expédiée au client. Pour plus d’informations, se référer aux CGU du service Citiz Grand Est.

Le prélèvement des consommations liées à l’utilisation des voitures Citiz Grand Est est opéré directement par Citiz Grand Est qui gère ainsi directement le service de locations de

voitures, de la réservation au règlement des factures. Dans ce cas contrairement à l’abonnement et aux consommations liées au service de location de vélos - le Payeur ne peut pas

être différent de l’Abonné pour le règlement des consommations auprès de Citiz Grand Est (l’Abonné est le conducteur et le Payeur du service).

ARTICLE 0 - XXXXX XX XXXXXXX ET PRISE D'EFFET

6.1. Prise d'effet du contrat

Le contrat prend effet au 1er jour du mois suivant la date de la signature (début du M+ 1) si le mode de règlement "prélèvement automatique" est souscrit avant le 10 du mois. Pour une souscription après le 10 du mois, le contrat ne prendra effet qu’au 1er jour du 2ème mois suivant la date de la signature (début du mois M+ 2).

Le contrat prend effet au 1er jour du mois suivant la date de signature (début du M+ 1) si le mode de règlement "comptant" est souscrit du 1er au 20 du mois. Pour une souscription après le 20 du mois, le contrat ne prendra effet qu’au 1er jour du 2ème mois suivant la date de la signature (début du mois M+ 2).

6.2. Durée, renouvellement et modification du contrat

6.2.1. Durée du contrat

Sauf motif exceptionnel dont la liste figure à l’article 7.2. - MOTIFS DE RESI LIATION ANTICIPEE AVANT ECHEANCE ANNUELLE, le contrat est conclu pour une durée d’un an

renouvelable selon les modalités définies ci-après (Article 6.2.2)

A l’issue de cette période, l’Abonné devra impérativement restituer son vélo au plus tard le dernier jour de son contrat, à défaut le dépôt de garantie sera encaissé.

6.2.2. Renouvellement

Le renouvellement de l’abonnement Pass Mobilité se fait à l’initiative de l’Abonné, et au plus tard avant le 10 du dernier mois de son abonnement (règlement par prélèvements

automatiques) ou avant le 20 du dernier mois de son abonnement (règlement au comptant) s’il souhaite une continuité du service sans interruption.

I l lui faut alors déposer dans la boutique d’un des partenaires ou adresser par courrier simple à Strasbourg Mobilités le formulaire simplifié de renouvellement du service téléchargeable sur le site de Strasbourg Mobilités et de ses partenaires, rempli, signé et accompagné d’un nouveau chèque de dépôt de garantie de 600 euros. Ce document vaut alors nouveau contrat.

Si l’Abonné souhaite continuer à bénéficier d’un vélo longue durée :

 dans le cadre d’un abonnement illimité aux stations automatiques : il doit ramener obligatoirement son vélo en station après 7 jours consécutifs d’utilisation

 dans le cadre d’un vélo dédié : il devra passer obligatoirement en boutique Vélhop dans un délai de 15 jours après le renouvellement de son contrat, afin que les agents Vélhops puissent effectuer un contrôle et l’entretien annuel de son vélo.

6.2.3. Modification du contrat – changement de formule

Le changement de formule (Liberté à Premium et inversement) est possible une fois par année civile.

Sous réserve de remplir et signer le formulaire simplifié de renouvellement du service et de passer en boutique et de remettre un nouveau chèque de dépôt de garantie d’un montant de 600 €, la modification intervient dans le même délai que la souscription. A savoir, dès le mois suivant si le formulaire simplifié parvient à Strasbourg Mobilités avant le 10 du mois pour un règlement par mensualités ou avant le 20 du mois pour un règlement comptant , et après ces dates au deuxième mois suivant la réception du formulaire. Le montant du prélèvement est ajusté au service dans le même délai. Chaque changement de formule constitue une nouvelle souscription et entraîne un réengagement de 12 mois.

6.3. Perte – Vol

6.3.1. Perte – Vol de la carte Pass Mobilité

En cas de perte/ vol de sa carte Pass Mobilité, l’Abonné doit immédiatement en informer Strasbourg Mobilités par écrit (mail ou courrier postal). Strasbourg Mobilités bloquera la carte pour la rendre inutilisable. Le client reste responsable de toute location de matériel qui aurait été effectuée par un tiers ou par lui-même avant qu’il n’ait fait la déclaration de perte ou de vol.

Pour faire établir un duplicata de sa carte il devra faire parvenir par courrier à St rasbourg Mobilités une déclaration de perte ou vol certifiée sur l’honneur à défaut de procès-verbal de déclaration à la police, une photo et une copie de son permis de conduire. Le duplicata sera facturé 8 €.

Durant la période de demande de duplicata, de fabrication et d’envoi de la carte, le client ne pourra accéder au service. Aucun dédommagement ou remboursement ne sera engagé pour compenser cette période d’inaccessibilité au service. La somme prépayée présente sur le compte du client pour Vélhop en station automatique au moment du blocage de la carte d’abonnement est transférée sur le duplicata.

Conformément à la réglementation en vigueur sur le réseau de la CTS, l’Abonné ne peut pas voyager sans titre de transport. Les titres de transport achetés par l’Abonné, après la perte ou le vol de sa carte Pass Mobilité, jusqu’à délivrance du duplicata, ne seront pas remboursés par Strasbourg Mobilités.

6.3.2. Perte – Vol du vélo de location

Se référer aux CGU Vélhop annexées aux présentes

6.3.3. Perte – Vol du véhicule de location

Se référer aux CGU Citiz Grand Est annexées aux présentes

ARTICLE 7 - FIN DE CONTRAT / RÉSILIATION DU SERVICE

7.1. Modalités de résiliation et de reconduction du contrat

La durée du présent contrat étant par défaut d’une année complète fin de mois, il ne peut pas être résilié par l’une ou l’autre des parties avant son échéance (sauf conditions exceptionnelles figurant aux l’article 7.2 à 7.3 du présent contrat).

La résiliation prend effet au dernier jour du mois en cours à condition que la demande parvienne à Strasbourg Mobilité avant le 10 du mois. Si la résiliation intervient après le 10 du mois, elle prendra effet au dernier jour du mois suivant la réception.

La résiliation du contrat entraine une résiliation automatique de l’ensemble des options liées à l’abonnement Pass Mobilité et l’obligation de restitution immédiate du matériel emprunté, et

au plus tard dans un délai maximum de 72h sous peine de voir le dépôt de garantie encaissé.

7.2. Motifs de résiliation anticipée avant échéance annuelle

A titre exceptionnel, sont considérés comme motifs justifiés de résiliation anticipée, à l’initiative de l’Abonné, les cas suivants :

 Déménagement hors du périmètre de l’Eurométropole

 Licenciement ou chômage

 Incapacité Permanente et définitive

 Incapacité temporaire supérieure à 3 mois

 Le décès de l’Abonné ou du Payeur

 La hausse tarifaire en cours d’abonnement

A l’exception de cette liste, tout autre motif de demande de résiliation du contrat, avant l’échéance annuelle, est considéré comme non recevable par Strasbourg Mobilités.

7.3. Fraudes, fautes et autres motifs de résiliation à l'initiative de Strasbourg Mobilités

Strasbourg Mobilités peut résilier le contrat de plein droit et ceci sans préavis en cas de faute contractuelle grave ou répétée commise par l’Abonné notamment en cas de fraude établie dans la

constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces jointes, contrat non réglé dans sa totalité, en cas d’impayés (cf. article 5.1 Paiement de l’abonnement).

7.3.1. Concernant notamment le service de la CTS, le contrat peut être résilié de plein droit, en cas de fraude établie dans l’utilisation du titre de transport

7.3.2. Concernant notamment le service Citiz Grand Est, sont considérées comme fautes contractuelles graves les cas suivants (cette liste non exhaustive n’exclut pas de fait d’autres

motifs) :

 conduite sans permis de conduire valable ;

 conduite sous imprégnation alcoolique, sous l'emprise de stupéfiants ou médicaments susceptibles d'altérer les capacités de conduite ;

 utilisation d'un véhicule sans réservation préalable;

 utilisation d’un véhicule par des personnes étrangères à Citiz Grand Est ;

 défaut de paiement d’une seule somme facturée par Citiz Grand Est ;

 dès le premier sinistre responsable ;

 annulations fréquentes de réservations lors des périodes de forte utilisation (soit 3 annulations de plus d’une journée les week-ends, jours fériés ou périodes de vacances scolaires) ;

 retards fréquents (soit 3 retards de plus de 15 mn en 3 mois consécutifs) ;

 le dépassement de plus de 4 h de la durée d'utilisation convenue sans en informer Citiz Grand Est ;

 vol, fraude ou détérioration volontaire du véhicule et/ ou de ses accessoires par l’Abonné ;

 ou tout comportement de nature à entraver la bonne marche du service.

7.3.3. Concernant notamment l’utilisation du sevice Vélhop, sont considérées comme fautes contractuelles graves les cas suivants (cette liste non exhaustive n’exclut pas de fait d’autres

motifs) :

 le prêt gratuit ou payant de vélo à un tiers ;

 le vol, la détérioration volontaire du vélo.

7.3.4. Concernant notamment le service de Parking-Relais, sont considérées comme fautes contractuelles graves les cas suivants (cette liste non exhaustive n’exclut pas de fait d’autres

motifs) :

 Le non-respect des règles de sécurité ;

 Le prêt gratuit ou payant de la seconde carte à un tiers par l’Abonné.

7.4. Restitution du dépôt de garantie

A l’échéance de l'abonnement, Strasbourg Mobilités restitue à l’Abonné son dépôt de garantie, dans un délai maximum d'un mois, sans intérêts, à condition que ne subsiste entre eux aucun litige entre l'abonné et l'une des 3 entités juridiques.

Cette restitution intervient après le règlement des dernières factures, et sauf compensation avec toutes sommes pouvant être dues à Strasbourg Mobilités ou un de ses partenaires du fait des clauses prévues au présent contrat et dans la mesure où l’Abonné n'est plus redevable à quelque titre que ce soit vis à vis des 3 partenaires du Pass Mobilité.

Les frais d'utilisation sont calculés selon le barème en vigueur à la date de résiliation du contrat.

Les obligations de l'Abonné dans le cadre du présent contrat ne cessent que lorsque toutes les cartes qui lui ont été confiées ont été restituées en bon état, notamment à Citiz Grand Est et dans la mesure où Citiz Grand Est n'a plus aucune facture ou grief à faire valoir à son égard (y compris pour la consommation qui lui est facturée directement).

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES

Strasbourg Mobilités et ses partenaires s’engagent à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, et notamment la loi du 6 janvier 1978 «Informatiques et Libertés». Les données personnelles contenues dans la présente demande seront utilisées aux seules finalités décrites dans la politique de confidentialité de Strasbourg Mobilités (disponible sur le site web de Vélhop et en boutiques Vélhop). Vous pouvez exercer un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de portabilité de

vos données personnelles auprès de Strasbourg Mobilités par demande écrite à DPO- Strasbourg Mobilités, 00 xxx xx Xxxxxx Xxxx – 00000 XXXXXXXXXX.

L’Abonné est informé que ses données seront utilisées par les services internes de Strasbourg Mobilités pour le traitement et l’exécution du service, dans tous ses aspects. Ces données pourront, également, être transmises à la CTS et à Citiz Grand Est dans le strict cadre de la gestion de son abonnement.

Strasbourg Mobilités, la CTS et la SCIC Auto’trement pourraient également communiquer ces données pour répondre aux injonctions des autorités légales.

ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Strasbourg Mobilités se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales et annexes.

Toute modification des conditions générales est, le cas échéant, portée à la connaissance de l’Abonné par affichage sur le site xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx 15 jours avant sa mise en œuvre

effective et peut lui être adressée par mail si l’Abonné a autorisé ce mode de communication d’informations liées au service.

La modification est applicable au début du mois suivant ce changement, dans le délai des 15 jours. L’Abonné conserve son droit de résiliation du contrat en vertu des conditions de l’article 6.2.

ARTICLE 10 - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siège social de la société, Strasbourg Mobilités - 00 xxx xx Xxxxxx Xxxx- 00000 Xxxxxxxxxx.

ARTICLE 11 - RÉGLEMENT DES LITIGES ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

11.1. Réclamation

Le client peut effectuer une réclamation, pour tout litige, dans un délai d'un mois à compter de la date des faits. Toute réclamation devra être envoyée à l’adresse de Strasbourg Mobilités au 00 xxx xx Xxxxxx Xxxx - 00000 XXXXXXXXXX.

11.2. Clause attributive de compétence en cas de litige

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige entre Strasbourg Mobilités, la CTS ou Citiz Grand Est et l’Abonné qui n’aurait pu être réglé à l’amiable est sous compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la société Strasbourg Mobilités 00 xxx xx Xxxxxx Xxxx - 00000 Xxxxxxxxxx, à savoir les tribunaux de STRASBOURG.

11.3. Tout litige de la consommation concernant l’exécution des présentes pourra être soumis à la médiation des litiges de la consommat ion. Pour y recourir, le Client devra justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de Strasbourg Mobilités par une réclamation écrite. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. I l est proposé de recourir au médiateur suivant : Monsieur Jean-Xxxxxx Xxxxxxxx - MTV Médiation Tourisme et Voyage BP 80 303 - 75 000 Xxxxx Xxxxx 00 (http:/ / xxx.xxx.xxxxxx). La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.

ARTICLE 12 – VALIDITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Si une disposition des présentes conditions générales de service s’avère être ou devenir nulle, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes conditions générales s’imposent tant au Payeur qu’à l’Abonné qui reconnaissent tous les deux en avoir pris connaissance à la signature du formulaire de souscription valant contrat

d’abonnement pour l’Abonné et des mandats SEPA pour le payeur.

Strasbourg Mobilités confie à la CTS, la mise en œuvre et la gestion du prélèvement automatique du service d’abonnement Pass Mobilité.

Toute correspondance doit être adressée à : Strasbourg Mobilités - Service Abonnement – 00 xxx xx Xxxxxx Xxxx - 00000 XXXXXXXXXX - xxxxxxx@xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx

Mai 2019

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DE LOCATION DE VELOS DE L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG VELHOP

ARTICLE 1 – Objet du Service Vélhop

- STRASBOURG MOBILITES, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 528 996 796, dont le siège social se situe au 00 xxx xx Xxxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxxx, gère pour le compte de l’Eurométropole de Strasbourg, le service de vélos partagés, dénommé Vélhop, ci-après dénommé « le Service ».

- Le Service comporte des prestations de locations de vélos en boutiques, et des prestations de location de vélos en stations automatiques.

ARTICLE 2 – Modalités d’accès au Service

- Le Service est accessible aux particuliers, ci-après dénommé « le Client », et aux entreprises pour lesquelles les conditions spécifiques de location sont détaillées dans l’article 10.

- Le Service est accessible aux Clients ayant pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’utilisation dans leur intégralité.

o Pour les locations en boutiques : la signature du contrat par le Client indique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans réserve d’aucune sorte au contenu des présentes C.G.V.

o Pour les locations en stations automatiques : l’acceptation sans réserve d’aucune sorte au contenu des présentes C.G.V. par le Client est formalisée par la saisie de son code bancaire secret dans les stations disposant d’un terminal CB ou par la saisie du numéro de sa carte bancaire pour les locations via la plate- forme téléphonique.

- Pour toute location en boutique, le Client devra présenter une pièce d’identité valide. Pour toute location supérieure ou égale à un (1) mois, le client devra fournir en sus un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Pour toute location étudiante, le client devra présenter en sus sa carte étudiante de l’année à venir. Pour toute location dans le cadre du dispositif sport santé sur ordonnance, le client devra présenter en sus le bon Vélhop ainsi que son carnet de suivi sport santé.

- Le Service est accessible aux personnes de plus de 16 ans, reconnaissant être aptes à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.

- Pour les utilisateurs mineurs du Service, le représentant légal du titulaire de l’abonnement s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du Service.

- Le Client déclare qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile en cours de validité.

- Le Service est accessible dans la limite des vélos disponibles dans chaque station ou boutique, de même en ce qui concerne les accessoires. Strasbourg Mobilités ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement en vélos ou en accessoires d’une station automatique ou d’une boutique.

- Avant chaque location en boutique ou en station automatique, un dépôt de garantie est demandé préalablement à toute mise à disposition d’un vélo.

ARTICLE 3 - Dépôt de garantie :

- En boutique, le dépôt de garantie est versé à la signature du contrat. Le règlement par chèque ou en espèces est accepté. Le règlement par carte bancaire est accepté uniquement pour les locations inférieures ou égales à la semaine.

- En stations automatiques, le dépôt de garantie est laissé sous forme de pré-autorisation bancaire sur le compte bancaire rattaché à la carte ayant servi à la location. En formule « Découverte », le dépôt de garantie est réservé sur la carte bancaire durant 14 jours à compter de la date de réception du code de location.

- Le dépôt de garantie doit couvrir toute la durée de la location.

- Le montant du dépôt de garantie dépend du type de vélo loué :

• Vélo classique : 150 €/vélo (cent-cinquante euros)

• Vélo enfant : 150 €/vélo (cent-cinquante euros)

• Tandem : 300 € / tandem (trois-cents euros)

• Vélo électrique standard : 300 € / vélo (trois-cents euros)

• Vélo électrique Moustache : 650 € / vélo (six-cent-cinquante euros)

• Vélo cargo : 800 € / vélo (huit-cents euros)

- Le dépôt de garantie est restitué en fin de contrat au retour du vélo déduction faite des éventuels dommages constatés ou/et des frais de retard ou/et des frais de dossier.

- Strasbourg Mobilités encaissera le dépôt de garantie, sans mise en demeure préalable, et facturera des suppléments au Client selon les termes et modalités prévus à l’article 7, dans les cas et conditions ci-après détaillés et limitativement énumérés : détérioration du vélo par lui-même ou par un tiers pendant la période de location, usage frauduleux, non restitution du vélo dans les 24 heures suivant la date limite de restitution du vélo et/ou vol du vélo dont le client avait la responsabilité, en cas de refus de paiement d’une pièce dégradée ou manquante, en cas de contrôle technique obligatoire non effectué ou tout autre manquement de ce dernier aux présentes C.G.V.

- Toute demande de remboursement devra être effectuée en boutique. En cas d’acceptation du remboursement par Strasbourg Mobilités, un chèque sera envoyé au domicile du Client.

ARTICLE 4 – Tarifs et modalités de paiement

- Les tarifs du Service et prestations associées sont affichés en boutique et sont disponibles sur le site internet xxx.xxxxxx.xxxxxxxxxx.xx.

4.1. Pour la location en boutique :

o La durée de location et le prix du service sont fixés lors de la signature du contrat. L’encaissement de la totalité de la somme à percevoir par Strasbourg Mobilités s’effectue au moment de la signature du contrat. Les moyens de paiements acceptés sont CB, espèces, chèque, carte cadeau Vélhop et bon sport santé sur ordonnance.

4.2. Pour la location en station automatique :

o Pour la location automatisée, le règlement du montant dû par le Client intervient après la restitution du vélo en station automatique par prélèvement sur le compte bancaire rattaché à la carte bancaire ayant servi lors de la souscription. Le montant correspondant à l’ensemble des consommations cumulées par le Client avec le même code Vélhop fera l’objet d’une seule opération de prélèvement.

ARTICLE 5 – Obligations des Parties

5.1. Obligations de Strasbourg Mobilités :

- Strasbourg Mobilités s’engage :

• à fournir le Service selon les Conditions Générales de Vente et d’utilisation décrites dans ce document ;

• à déployer ses meilleurs efforts afin d'assurer la permanence et la qualité du Service proposé avec les moyens mis à sa disposition.

- La responsabilité de Strasbourg Mobilités ne peut pas être engagée :

• en cas de mauvaise utilisation par le Client des services proposés ;

• en cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre des présentes C.G.V. ;

• en cas d'utilisation du Service par un tiers ;

• en cas d’indisponibilité temporaire du Service notamment rupture de stock, pannes, saturations, dysfonctionnements ou suspension pour maintenance affectant les réseaux de radiotéléphonie publique numérique GSM, GPRS, i-mode, ou SMS ;

• en cas de force majeure.

5.2. Obligations du Client

- Le Client s'engage à prévenir immédiatement Strasbourg Mobilités par tout moyen en cas de changement affectant les informations nécessaires à la gestion de son abonnement (numéro de téléphone, adresse, modification des coordonnées bancaires, profil tarifaire...). A défaut, aucun dysfonctionnement qui en serait la conséquence ne pourra être reproché à Strasbourg Mobilités et notamment les éventuels frais de rejet de prélèvement qui seront refacturés au Client.

5.2.1 Utilisation du vélo

- Le Client ou son représentant légal est seul et entier responsable des dommages causés par le vélo et de tous ses accessoires ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation autorisée et ce quel qu’en soit le motif.

- Il est interdit aux Clients de permettre de quelque façon que ce soit l’utilisation, gratuite ou non, du vélo par des tiers quels qu’ils soient.

- Il est interdit de démonter ou d’essayer de démonter tout ou partie du vélo et de modifier le vélo de quelque manière que ce soit notamment d’apposer des autocollants ou d’installer des accessoires autres que ceux fournis et installés par Strasbourg Mobilités.

- Les dégradations constatées sur le vélo sont à la charge du client. Les réparations seront réalisées uniquement par les agents Vélhop et facturées au client selon les modalités décrites dans l’article 7.1. des présentes C.G.V.

- Il est interdit au Client de prêter, louer, céder son code d’accès ou sa carte d’abonnement et/ou de les utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes C.G.V.

- Il est interdit au Client d’effectuer une activité professionnelle avec un Vélhop.

- Ainsi, le Client s’engage :

• à faire un usage raisonnable du vélo

• à utiliser le vélo dans les limites du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg et de la ville de Kehl dans le respect des présentes C.G.V.

• à respecter la réglementation routière ;

• à rouler sur des voies adaptées ;

• à ne pas déposer une charge supérieure à 5 kg dans le panier ;

• à ne pas transporter de passager à l’exception des enfants dans le siège bébé fourni et installé sur le vélo par Strasbourg Mobilités âgés au minimum de 12 mois et au maximum de 5 ans et dans la limite du poids autorisé (minimum 9 kg – maximum 22 kg)

• à ne pas dépasser une charge supérieure à 100 kg dans la caisse de transport du vélo cargo et à respecter la limite de poids total autorisé sur le vélo cargo de 180 kg (cycliste + charge).

• à transporter des enfants âgés d’au moins 18 mois dans la caisse du vélo cargo.

• à transporter au maximum 6 enfants assis dans le triporteur et 2 enfants assis dans le biporteur

• à ne pas transporter d’adulte dans la caisse de transport du vélo cargo ;

• à attacher les enfants jusqu’à 5 ans ;

• à rendre le vélo propre et sans déchet (panier, remorque et cargo…) ;

• à se conformer au « Décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans » et à renoncer à toutes poursuites à l’encontre de Strasbourg Mobilités en cas de non-respect de cette obligation.

• à ne pas transporter d’animaux ;

• à assumer la garde du vélo qu’il a loué ;

• à verrouiller systématiquement le système antivol fourni avec le vélo, en englobant la poutre et un point fixe solidement implanté dans le sol dès qu’il interrompt l’utilisation du vélo ;

• à restituer le vélo dans les délais de la durée d’utilisation autorisée ;

• à présenter en boutique à la première demande par Strasbourg Mobilités le vélo dans un délai maximum de 48 heures ouvrées ;

• à déclarer toute perte, vol, accident ou autre problème relatif au matériel loué et à le signaler à Strasbourg Mobilités au maximum dans les 12 heures suivant la survenance de l’événement s’il s’agit d’un vélo de station automatique et dans les 24 heures pour un vélo boutique. En cas de vol, le Client devra se présenter en boutique muni du dépôt de plainte qu’il aura réalisé au commissariat de police dans ce même délai. Strasbourg Mobilités encaissera le dépôt de garantie.

5.2.2 Prise en charge et restitution du vélo

- Lors de la prise du vélo, le Client s’engage à procéder à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents notamment, et de façon non limitative : la bonne fixation de la selle, des pédales, le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage, et le bon état du cadre, des pneumatiques et des éventuels accessoires.

- En station automatique :

o Le Client a 10 minutes pour effectuer ces vérifications et à défaut rendre le vélo. Dans le cas contraire, le vélo est réputé être en bon état général et le Client sera alors considéré comme seul responsable en cas de dégradations.

o Le Client doit restituer le vélo dans sa station d’origine au plus tard 72 heures après le départ et ce même si il est titulaire d’une formule Découverte.

- En boutique :

o Le Client doit effectuer une vérification au moment de conclure le contrat et au besoin demander un autre vélo que celui présenté initialement.

o Le Client a 10 minutes pour effectuer les vérifications nécessaires. Dès qu’il quitte la boutique, le vélo est réputé être en bon état général et le Client sera alors considéré comme seul responsable en cas de dégradations.

o Le Client a l’obligation de restituer son vélo au plus tard 24 heures après la date d’échéance de son contrat.

5.2.3 Contrôle obligatoire du vélo tous les 3 mois

- Pour toute location d’une durée supérieure à 3 mois, le Client a l’obligation d’effectuer un contrôle technique tous les 3 mois.

ARTICLE 6 – Droits réservés à Strasbourg Mobilités

- Strasbourg Mobilités se réserve le droit de refuser l’accès au service à quiconque ne satisfaisant pas aux présentes C.G.V., sans être tenu de fournir aucune autre justification.

- Conformément aux dispositions de l’Article 5.2, toute responsabilité de Strasbourg Mobilités liée à l’utilisation que le Client pourrait faire d’un vélo, ou des dommages que le Client pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation d’un vélo, est entièrement exclue.

ARTICLE 7 – Non-respect des CGV

7.1. Frais

- Des frais tels que détaillés ci-dessous sont appliqués à la restitution du vélo. Ces frais sont payés en sus de la location lors d’un retour en boutique ou en station automatique après contrôle du vélo par un agent Vélhop. Ils sont facturés au Client ou prélevés sur son compte bancaire ou déduits du dépôt de garantie encaissé, en cas de constatation d’un manquement du Client à ses obligations au titre des présentes C.G.V. :

o Frais de remise en état : le montant des réparations est à la charge du Client et lui sera facturé selon la grille tarifaire en vigueur au moment du constat des dégradations, consultable sur le site internet xxx.xxxxxx.xxxxxxxxxx.xx et disponible sur simple demande en boutique.

o Frais de retard : dans le cas où le Client ne restitue pas son vélo dans les 24 heures qui suivent la date d’échéance de son contrat, des frais de retard lui seront facturés à hauteur des tarifs de location appliqués en boutique.

o Frais d’intervention : Strasbourg Mobilités refacturera au Client les frais engagés pour la récupération du vélo selon la grille tarifaire en vigueur, consultable sur le site internet xxx.xxxxxx.xxxxxxxxxx.xx et disponible sur simple demande en boutique.

o Frais de dossier : Strasbourg Mobilité refacturera au Client les frais engagés pour traiter son dossier en cas de vélo rendu en retard ou non-paiement des dégradations selon la grille tarifaire en vigueur, consultable sur le site internet xxx.xxxxxx.xxxxxxxxxx.xx et disponible sur simple demande en boutique.

7.2. Résiliation pour faute :

- Strasbourg Mobilités peut résilier le contrat de plein droit, en cas de faute contractuelle grave ou répétée commise par le Client, notamment - et sans que cette liste ne soit exhaustive- de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces jointes, contrat non réglé dans sa totalité, d’impayés, de prêt gratuit ou payant de la carte d’abonnement à un tiers par le Client, de stationnement gênant, d’utilisation professionnelle.

ARTICLE 8 – Fin de contrat

- Le Client peut à tout moment résilier son contrat de location en restituant le vélo en boutique Vélhop.

- Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement en cas de résiliation anticipée quelle qu’en soit la cause.

- Tout retard supérieur à 24 heures par rapport à l’heure limite de restitution du vélo est considéré comme un cas de disparition du vélo, justifiant l’encaissement par Strasbourg Mobilités du dépôt de garantie sans mise en demeure préalable et la facturation du complément permettant de couvrir les coûts d’achat du matériel loué par Strasbourg Mobilités, selon les termes et modalités prévues à l’article 7.

ARTICLE 9 – Conditions particulières pour les locations en stations automatiques

- Le Client est tenu de restituer le vélo dans la station d’origine au plus tard dans les 72 heures suivant son retrait, et ce même si il est titulaire d’une formule Découverte.

- La carte d’identification au Service et les codes d’accès délivrés par Vélhop sont strictement personnels et permettent au Client de retirer, utiliser et restituer un vélo en station automatique.

- Pour les Clients abonnés en formule « Liberté », le montant des heures d’utilisation du vélo est prépayé sur le compte client : dans ce cas le dépôt est au minimum de 5 € lors de la souscription. Le système bloque temporairement l’accès au service si le compte est inférieur ou égal à 0 €. Le compte client se recharge en boutique, en borne automatique équipée d’un lecteur CB ou par téléphone. Le solde du compte restant après la date d’échéance du contrat ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

- En cas de perte ou de vol de la carte d’abonnement, le Client doit prévenir le plus rapidement possible Strasbourg Mobilités, qui bloquera la carte pour la rendre inutilisable. Le Client reste responsable de toute location de matériel qui aurait été effectuée par un tiers ou par lui-même avant le blocage de la carte. Une demande de duplicata, dont le tarif est indiqué sur la grille tarifaire en vigueur, consultable sur le site internet xxx.xxxxxx.xxxxxxxxxx.xx et disponible sur simple demande en boutique, devra être faite auprès de Strasbourg Mobilités. Le Client a l’obligation de faire activer le duplicata de la carte d’abonnement en boutique Vélhop. Durant la période de demande de duplicata, de fabrication et d’envoi de la carte, le Client ne pourra accéder au service. Aucun dédommagement ne sera engagé pour compenser cette période d’inaccessibilité au service. La somme prépayée présente sur le compte du Client au moment du blocage de la carte d’abonnement est conservée.

- Pour les Clients occasionnels en formule « Découverte », un code Vélhop est délivré. Ce code est valable 7 jours à compter de la date et de l’heure de création du compte.

- Le Client qui égare son code d’accès lors d’une location en formule « Découverte » perd son droit à la location avec ce code. Pour pouvoir continuer à utiliser le service, il a l’obligation de racheter un code d’accès. S’il se trouve dans l’incapacité de rendre le vélo en station automatique, il a l’obligation de prendre immédiatement contact avec une boutique Vélhop ou de téléphoner au numéro de permanence téléphonique (03 88 40 78 42) après avoir sécurisé son vélo. La location court jusqu’à la restitution du vélo en station automatique par l’agent Vélhop.

ARTICLE 10 – Conditions spécifiques pour les contrats de location avec une Entreprise

Les Autoentrepreneurs et les Associations à but non lucratif ne sont pas considérés comme des Entreprises. Ils bénéficient des mêmes conditions et modalités de location que celles appliquées aux clients particuliers mentionnées dans les présentes CGV.

10.1. Modalités d’accès au service et modalités de paiement

- Pour toute demande de location longue durée (> à 1 mois), l’entreprise devra présenter :

o une copie de la pièce d’identité du Référent de l’entreprise (personne habilitée à engager l’Entreprise),

o une copie d’extrait K-BIS, ou un avis de situation au répertoire Sirene, ou une copie des statuts,

o un ordre de service ou un bon de commande en cas de règlement par virement.

- La souscription d’un contrat de location en Formule Boutique ou en Formule Station Liberté+ peut être effectuée directement en Boutique Vélhop. Le règlement peut se faire en espèces, par chèque (à l’ordre de Strasbourg Mobilités), ou par carte bancaire. Le règlement par virement est accepté sur présentation d’un ordre de service ou d’un bon de commande.

- La souscription d’un contrat de location en Formule Premium ou en Formule Journée Prépayée doit obligatoirement passer par le Service Commercial Vélhop xxxxxxx@xxxxxx.xxxxxxxxxx.xx pour la mise en place d’une Convention de Partenariat. Le règlement de la location s’effectue à la réception de la facture, dans un délai de 30 jours fin de mois (le 15 du mois suivant). L’Entreprise peut régler soit par chèque (à l’ordre de Strasbourg Mobilités), soit par virement sous condition de présentation au préalable d’un ordre de service ou d’un bon de commande.

10.2. Dépôt de garantie et frais

- L’Entreprise est exonérée du versement du dépôt de garantie. Cependant, cette exonération n’est applicable, qu’après validation du dossier de souscription avec l’ensemble des pièces justificatives par le Service Commercial Vélhop.

- L’Entreprise s’engage à régler les éventuels frais de retard, frais d’intervention, frais de dossier, frais de réparation et de remplacement du vélo et/ou de ses accessoires en cas de dégradations, de perte, de vol ou de non restitution du matériel à l’issue de la location, selon la grille tarifaire en vigueur, consultable sur le site internet xxx.xxxxxx.xxxxxxxxxx.xx et disponible sur simple demande en boutique.

10.3. Retard de paiement

- En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures de location ou des factures de frais complémentaires, l'Entreprise doit verser à Strasbourg Mobilités, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la récupération ou de la livraison du/des vélos.

- En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € TTC due au titre des frais de recouvrement. Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire.

10.4. Obligations de l’Entreprise

Les conditions de mise à disposition sont définies dans la convention de partenariat.

ARTICLE 11 - Conditions particulières pour les locations en ligne via le site internet

xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxxx.xx/

Strasbourg Mobilités propose par le biais de son site Internet xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxxx.xx/, des prestations de locations de vélos à retirer en boutique Vélhop.

Le « Client » désigne toutes personnes physiques utilisant le site internet xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxxx.xx/ dans le cadre de la location de vélos en ligne. Le Client désigne obligatoirement l’utilisateur du vélo loué.

La « Commande » désigne la location de vélos en ligne effectuée par le Client sur le site internet xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxxx.xx/.

La validation de la commande en ligne par le Client indique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans réserve d’aucune sorte au contenu des présentes CGV.

11.1. Modalités d’utilisation de la boutique en ligne du site internet xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxxx.xx L’accès à la boutique du site nécessite la création d’un compte utilisateur par le client. Le Client doit s’identifier sur le site de la boutique en ligne préalablement à la passation de toute commande.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir plus de 16 ans et ne pas être sous tutelle ou sous curatelle. Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du site faite en son nom, y compris s’il est mineur, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni de négligence de sa part. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il a fournies.

En cas de transmission d’information incomplète ou erronée, Strasbourg Mobilités se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la demande de location, sans que le client ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

11.2. Modalités de validation et de paiement de la commande

Le mode de paiement est obligatoirement la carte bancaire. Afin d’assurer la sécurité des paiements, les transactions effectuées par carte bancaire sur xxxxxx.xxxxxxxxxx.xx s’effectuent par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé Ingenico (xxx.xxxxxxxx.xxx) certifié PCI DSS. Strasbourg Mobilités ne conserve ainsi en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande et n’a pas accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement. Les coordonnées bancaires du Client sont demandées à chaque commande en ligne.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du site internet xxxxxx.xxxxxxxxxx.xx

En saisissant ses numéros de carte bancaire lors de la validation de sa commande, le Client consent à Strasbourg Mobilités une autorisation de prélèvement sur sa carte bancaire pour tous montants dus par le Client conformément aux présentes CGV. Une empreinte de la carte bancaire du Client est en effet indispensable pour valider la commande et autoriser le prélèvement des montants dus.

11.2.1. Durées de location inférieures ou égale à 7 jours

La validation de la location est automatique et entraîne le paiement immédiat ainsi que l’enregistrement d’une empreinte de sa carte bancaire. Un dépôt de garantie pourra être prélevé sur la carte bancaire du Client selon les termes prévus à l’article 3 des présentes CGV.

11.2.2. Durées de location égales ou supérieures à 30 jours

A réception de la demande de location validée par le Client, le délai de traitement du dossier est de 7 jours maximum. Les éléments saisis et les pièces justificatives sont alors vérifiés. Un dépôt de garantie pourra être prélevé via mandat de prélèvement SEPA, dûment complété et signé par le Client et fourni au moment de la commande, selon les termes prévus à l’article 3 des présentes CGV.

• La commande est validée par Strasbourg Mobilités

Suite à la validation de la commande, un e-mail de confirmation est envoyé au Client. Le paiement de la location est alors prélevé. Dans l’hypothèse où le paiement en ligne a abouti et que le Client ne reçoit pas d’e-mail de confirmation dans les 7 jours, il lui incombe de contacter le Service Commercial par e- mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxxx.xxxxxxxxxx.xx

• La commande est refusée par Strasbourg Mobilités

En cas de refus de la commande, un e-mail sera adressé au Client. Aucun montant ne sera alors prélevé.

11.3. Conditions d’annulation : droit de rétractation

Une fois la commande validée, celle-ci est définitive et ne peut donc plus être modifiée.

Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de prise en compte de sa commande. A cette fin, le formulaire type de rétractation est disponible sur le site internet xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxxx.xx/

S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client adresse le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier recommandé avec accusé de réception à Strasbourg Mobilités – 00 xxx xx Xxxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxxx, dans le délai susmentionné. Le Client se verra rembourser le montant de la commande non exécutée et ne pourra prétendre à aucune indemnisation complémentaire.

Toutefois, conformément à l’article L221-28-1 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le Client a retiré le matériel en boutique, avant l’expiration du délai de 14 jours.

De plus, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement après le délai légal de rétractation qu’elle qu’en soit la cause.

ARTICLE 12 – Données personnelles

- Strasbourg Mobilités s’engage à respecter la réglementation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD), et la loi modifiée du 6 janvier 1978 «Informatiques et Libertés». Les données personnelles contenues dans la présente demande seront utilisées aux seules finalités décrites dans la politique de confidentialité de Strasbourg Mobilités (disponible sur le site web de Vélhop et en boutiques Vélhop). Vous pouvez exercer un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de portabilité de vos données personnelles auprès de Strasbourg Mobilités par demande écrite à DPO- Strasbourg Mobilités, 00 xxx xx Xxxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxxx.

ARTICLE 13 – Médiation - Règlement des litiges

- Le Client peut effectuer une réclamation dans un délai de trois mois à compter de la date des faits. Toute réclamation devra être envoyée à l’adresse de Strasbourg Mobilités – 00 xxx xx Xxxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxxx.

- Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

- Tout litige de la consommation concernant l’exécution des présentes pourra être soumis à la médiation des litiges de la consommation. Pour y recourir, le Client devra justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de Strasbourg Mobilités par une réclamation écrite. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. Il est proposé de recourir au médiateur suivant : Monsieur Jean-Xxxxxx Xxxxxxxx - MTV Médiation Tourisme et Voyage BP 80 303 - 75 823 Xxxxx Xxxxx 00 - xxxx://xxx.xxx.xxxxxx. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.

- Tout litige entre Strasbourg Mobilités et le Client qui n’aurait pu être réglé à l’amiable est sous compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la société Strasbourg Mobilités -55 rue du Marché Gare

– 00000 Xxxxxxxxxx, à savoir les tribunaux de STRASBOURG.

ARTICLE 14 – Modifications des présentes C.G.V.

- Strasbourg Mobilités se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation.

- Toute modification des Conditions Générales de Vente et d’utilisation est, le cas échéant, portée à la connaissance du Client par affichage dans chacune des boutiques ainsi que sur le site internet du Service qu’il lui appartient de consulter régulièrement.

ARTICLE 15 – Validité des présentes C.G.V.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes C.G.V est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

01/01/2020