CONDITIONS GÉNÉRALES - ROGERS SERVICE AFFAIRES
CONDITIONS GÉNÉRALES - ROGERS SERVICE AFFAIRES
Dans les présentes Conditions générales pour services affaires (les « Conditions »), « vous », « votre » et « vos » réfèrent au Client ayant signé l’Entente Rogers pour services affaires et « nous », « notre », et « nos » réfèrent à Xxxxxx Communications Canada Inc. ou, selon le contexte, réfèrent à la fois au Client et à Xxxxxx Communications Canada Inc.
1. Définitions. Les termes suivants utilisant une lettre majuscule ont les significations suivantes:
“ALUF” signifie un accord de licence d’utilisateur final ou autre accord similaire (tel qu’une licence de logiciel) conclu entre vous et le tiers qui vous fournit directement un Service de Tiers ou un de nos sous-traitants qui fournit un produit ou un service faisant partie d’un Produit ou d’un Service. L’ALUF peut être sous forme de licence en ligne prenant effet au moyen d’un clic (“click-through”), prenant effet lors du déballage (“schrink-wrap”) ou peut être incluse dans les conditions continues à une Annexe, et contient les conditions prescrivant les normes d’usage par vous et vos Utilisateurs finals ainsi que les droits du tiers ou du sous-traitant, selon le cas.
“Annexe” signifie tout document qui décrit les conditions relatives à un Service et/ou à un Produit que vous avez acheté de nous, y compris les Tarifs, et qui s’ajoutent aux modalités prévues aux présentes Conditions. Une Soumission de Produit et un Énoncé des travaux constituent chacun une Annexe. Une Annexe peut être jointe à l’Entente Rogers pour services affaires au moment de sa signature, peut être incorporée dans cette Entente par référence, ou ajoutée par la suite par le biais d’un amendement formel.
“Dommages” signifie les dommages, dépenses, coûts, dettes, actions, poursuites, procédures, réclamations ou pertes.
« Durée du Service » signifie la période durant laquelle un Service est fourni, tel qu’indiqué à l’Annexe pertinente. “Énoncé des travaux” signifie un document qui décrit des modalités additionnelles quant à un Service ou à un Produit, y compris nos rôles et responsabilités respectifs, afin de tenir compte des exigences spécifiques au Service ou Produit en question.
“Entente” signifie collectivement l’Entente Rogers pour services affaires que nous avons signée ensemble, les présentes Conditions, ainsi que les Annexes.
“Équipements du Client” signifie les équipements, matériaux ou logiciels que vous possédez ou qui vous sont fournis par un tiers, que ce soit en location, en vertu d’une licence ou autrement et excluent les Équipements de Rogers.
“Équipements de Rogers” signifie les équipements, matériaux, logiciels et la propriété intellectuelle qui sont requis afin de vous permettre et de permettre à vos Utilisateurs Finals d’utiliser un Service ou un Produit que nous mettons à votre disposition et à la disposition de vos Utilisateurs finals, ainsi que tout autre équipement, y compris les câbles à fibres optiques, panneaux de raccordement, conducteurs de transport, commutateurs, réseaux et installations, y compris les réseaux et installations de tiers, que nous utilisons pour vous fournir et fournir à vos Utilisateurs Finals un Service. Les Équipements de Rogers n’incluent ni les Produits que vous achetez, obtenez sous licence ou louez en vertu de la présente Entente ni les Équipements du Client.
“Lois applicables” signifie toute loi ou tout règlement du Canada ou d’une province canadienne applicable à la fourniture d’un Service ou d’un Produit et inclut les décisions, ordonnances, sentences arbitrales, codes, directives, politiques, lignes directrices, exigences ou standards émis par toute autorité réglementaire ayant juridiction, y compris le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC »), Innovation, Science et Développement économique Canada ainsi que toute agence réglementaires, cour de justice ou tout tribunal. “Personne autorisée” a la signification que lui attribue l’article 8.4.
“Politiques de Rogers” signifie les politiques de Rogers suivantes: Politique d’utilisation acceptable, Politique des modalités des adresses IP et Politique appels Wi-Fi (ces politiques sont incorporées par référence à la présente Entente, accessibles sur xxxxxx.xxx dans la section Modalités et sujettes à changement de temps à autres). “Produit” signifie (i) le matériel, l’équipement et ses composantes, y compris tout logiciel et/ou progiciel intégré par le manufacturier ou (ii) le programme d’ordinateur exécutable par une machine, logiciel, plugiciel, progiciel (en code objet seulement), y compris tout logiciel en tant que service (SaaS), logiciel disponible sur le marché, sans égard à la manière dont il est mis en mémoire ou exécuté; que nous vous fournissons, accordons sous licence ou sous
sous-licence en vertu d’une Annexe. “Service” signifie tout service acheté en vertu de l’Entente et décrit dans une Annexe.
“Service de tiers” signifie tout service, logiciel en tant que service (SaaS), logiciel, application, matériel, contenu, fonctionnalité d’interrogation de données qui ne vous est pas fourni par nous directement en vertu de l’Entente mais auquel vous pouvez avoir accès par le biais d’un Service et/ou Produit ou autrement.
“Tarifs” signifie tous les tarifs applicables pour un Service et le prix d’un Produit ainsi que tout autre montant que vous devez payer en vertu de l’Entente, y compris les frais de résiliation.
“Taxes” signifie les taxes de vente, d’usage et de vente au détail, les taxes sur les produits et services, les taxes de ventes harmonisées, les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes d’accise et autres taxes similaires.
“Utilisateur final” signifie tout individu qui utilise un Produit et/ou un Service que nous vous fournissons.
2. Interprétation.
2.1. Rubriques. Les rubriques de tous les articles, paragraphes et sous-paragraphes de la présente Entente sont insérées pour en faciliter la consultation seulement et ne doivent pas influer sur son interprétation.
2.2. Sens étendu. À moins que le contexte n’indique le contraire, les termes qui indiquent le nombre au singulier seulement comprennent le pluriel et vice versa, les termes qui indiquent un genre quelconque comprennent tous les genres. Le terme « y compris » signifie « y compris mais ne s’y limitant pas ».
2.3. Préséance. En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions et celles de l’Entente Rogers pour services affaires ou une Annexe, les dispositions des présentes Conditions ont préséance, à moins d’indication contraire expresse par écrit dans l’Entente Rogers pour services affaires ou l’Annexe pertinente.
2.4. Divisibilité. Toute modalité de la présente Entente qui devient invalide est traitée de façon séparée et est retranchée de l’Entente, et les autres modalités demeurent néanmoins en vigueur.
2.5. Lois applicables. La présente Entente est assujettie aux lois de la province où est située votre place d’affaires, tel qu’indiqué dans l’Entente Rogers pour services affaires, ainsi qu’aux lois du Canada qui y sont applicables, et est sujette à la juridiction exclusive des tribunaux de cette province. Si l’adresse de la place d’affaires indiquée à l’Entente Rogers pour services affaires est située à l’extérieur du Canada, la présente Entente est soumise aux lois de l’Ontario ainsi qu’aux lois du Canada qui y sont applicables, et est sujette à la juridiction exclusive des tribunaux de l’Ontario. Chacune de nous renonce à tout procès devant jury.
2.6. Arbitrage. Toute réclamation, dispute ou tout différend (de nature contractuelle, délictuelle, en vertu d’une loi ou d’un règlement ou autre) en lien avec la présente Entente (une “Dispute”) est réglé par arbitrage final et liant les parties, à l’exclusion des tribunaux. L’arbitrage s’effectue individuellement seulement et non pas dans le cadre d’une action collective ou à titre de membre d’une action collective. Chacun de nous paie la moitié de tous les frais raisonnables découlant de cet arbitrage. Vous devez nous aviser de toute Dispute par courriel à l’adresse suivante: xxxxx.xxxxxxx@xxx.xxxxxx.xxx. L’arbitrage a lieu devant une seul arbitre et est régi par les lois applicables mentionnées à l’article 2.5.
3. Services et Produits
3.1. Conditions applicables. Nous vous fournissons un Service et/ou un Produit aux conditions établies dans les présentes Conditions ainsi que dans toute Annexe.
3.2. Utilisation de sous-traitants pour un Service. Nous pouvons utiliser des sous-traitants ou mandataires aux fins de la fourniture d’un Service mais, ce faisant, nous ne sommes pas relevés de nos obligations.
3.3. Conditions quant aux logiciels. En installant ou en utilisant les Produits, votre utilisation et celle de vos Utilisateurs finals sont assujetties à l’ALUF applicable.
3.4. Modification d’un Service. Nous pouvons, de temps à autres, remplacer un Service par un autre service ou technologie pourvu que ces derniers aient des fonctionnalités similaires à celles du Service. La définition de « Service
» comprend cet autre service ou technologie. Nous ne sommes pas responsables lorsqu’un changement à un Service affecte la performance d’équipements, matériaux ou logiciels, autres que les Équipements de Rogers, ou qui rend ces derniers obsolètes ou requière qu’ils soient modifiés. Nous vous fournissons un préavis d’au moins 60 jours lorsque qu’un Service est modifié de façon importante.
3.5. Suspension du Service. Nous pouvons suspendre, en tout ou en partie, un Service ou l’accès à celui-ci avec effet immédiat: (i) si vous êtes en défaut de nous payer tout montant à la date d’exigibilité prévue en vertu de la présente Entente ou de toute autre entente avec Rogers; (ii) afin de prévenir tout impact négatif, réel ou appréhendé, sur les Équipements de Rogers; (iii) si des motifs raisonnables nous font soupçonner ou déterminer que vous ou vos Utilisateurs finals ne se conforment pas aux obligations contenues à la présente Entente et que cela peut avoir un impact négatif sur les Équipements de Rogers; (iv) afin d’entretenir, réparer, améliorer ou assurer le bon fonctionnement du Service ou des Équipements de Rogers; ou (v) afin de nous conformer aux Lois applicables.
De façon générale, nous réduisons les suspensions au minimum et vous fournissons un préavis lorsque cela est raisonnablement possible.
3.6. Service de tiers. Ce paragraphe ne s’applique pas à un Produit ou un Service que nous vous vendons directement en vertu de la présente Entente. Vous êtes responsables de tout Service de tiers, y compris ceux que nous vous facturons pour votre commodité. Nous ne sommes pas responsables de fournir un Service de tiers ou de résoudre les problèmes ou corriger les erreurs associés ou causés par l’installation, la configuration, la modification ou l’utilisation de tout Service de tiers, ou de toute composante d’un Service de tiers.
3.7. Surveillance d’un Service. Nous n’avons aucune obligation mais avons le droit en tout temps de surveiller l’utilisation d’un Service dans la mesure nécessaire pour nous conformer aux Lois applicables ou afin d’enquêter quant aux informations, données, dossiers, images ou contenus quelle qu’en soit la forme ou quant à l’utilisation du Service dans la mesure nécessaire pour fournir le Service ou pour protéger nos droits ou nos biens, ou ceux d’autrui.
3.8. Contenus. Vous convenez que certains des contenus auxquels vous et vos Utilisateurs finals peuvent avoir accès par le biais d’un Service peuvent être offensants ou ne pas se conformer aux Lois applicables. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables et n’avons aucun contrôle à l’égard de la disponibilité, l’exactitude, ou de tout autre aspect relatif aux contenus de tiers, quels qu’en soit la forme ou la nature, auxquels vous ou vos Utilisateurs finals pourraient avoir accès en utilisant un Service.
3.9. Responsabilité quant aux mesures de sécurité. Nous ne faisons aucune promesse à l’effet que votre utilisation d’un Service de même que celle de vos Utilisateurs finals sont entièrement sécuritaires et privées dans la mesure où il est possible pour des tiers de surveiller les communications ou d’avoir accès à données lorsque vous ou vos Utilisateurs finals utilisez un Service. Vous assumez l’entière responsabilité quant à l’établissement de mesures de sécurité adéquates afin de contrôler l’accès à vos équipements et à l’information que vous ou vos Utilisateurs finals transmettez. Vous êtes de plus entièrement responsable de prendre les précautions nécessaires afin de vous protéger contre l’accès non-autorisé par vos employés ou des tiers à vos locaux, réseaux et systèmes ainsi qu’à tous les logiciels, données et dossiers qui résident ou qui sont intégrés dans vos réseaux ou systèmes, cette responsabilité incluant une protection contre l’accès non-autorisé à un Service. Nous ne sommes pas responsables des Dommages de quelque nature si vous négligez de prendre les précautions susmentionnées.
4. Tarifs
4.1. Conditions de paiement. Vous devez payer en totalité les Tarifs et les Taxes applicables pour un Service et/ou un Produit, y compris un Service et/ou un Produit que nous aurions pu vous fournir avant la signature de l’Entente ou de tout amendement, dans le délai indiqué dans l’Annexe pertinente, sans retenue, déduction ou compensation. Lorsque nous installons des Produits en Colombie-Britannique qui sont considérés comme étant fixés à un immeuble en vertu des Lois applicables, vous consentez, en vertu de l’article 80 du Provincial Sales Tax Act de la Colombie-Britannique, à assumer et payer toute taxe de vente concernant ces Produits que nous vous facturerons. Si vous êtes légalement autorisé d’acheter un Service ou un Produit en étant exonéré de payer les Taxes, vous devez nous fournir une preuve satisfaisante d’une telle exonération. Les Tarifs et Taxes qui demeurent impayés après la date d’échéance sont sujet aux frais de retard au taux indiqué sur la facture, lequel peut varier de temps à autres, calculés quotidiennement à compter de la date de la facture et composés mensuellement.
4.2. Coûts de construction. Si l’installation et le déploiement d’un Service entraînent des coûts de construction qui ne sont pas déjà inclus dans les Tarifs, y compris les coûts pour les tranchées, les accès aux édifices, les diversifications de routes ou les ajouts de capacité, vous êtes responsables de payer de tels coûts. Nous vous fournirons une soumission quant à ces coûts additionnels et nous n’entreprendrons pas les travaux de construction à moins que vous n’ayez approuvé la soumission en question. Si vous n’approuvez pas la soumission, vous avez pour seul recours le droit de résilier le Service en question à l’endroit où des coûts additionnels sont requis sans obligation de votre part de payer les frais de résiliation.
4.3. Modification aux Tarifs. Sauf lorsque prévu de façon expresse dans une Annexe, nous n’augmenterons pas les Tarifs pour un Service pendant la Durée du service initiale de ce Service. Nonobstant ce qui précède, (i) si le Service est fourni sur une base mensuelle, nous pouvons modifier les Tarifs moyennant un préavis écrit d’au moins 60 jours; ou (ii) si nos coûts rattachés à la fourniture d’un Service ou d’un Produit augmentent en raison d’une modification aux Lois applicables, nous pouvons amender l’Annexe pertinente afin d’augmenter les Tarifs pour tenir compte de l’augmentation de nos coûts.
4.4. Contestation. Vous avez 90 jours suivant la date de la facture pour contester de bonne foi tout montant y apparaissant au moyen d’un avis écrit fournissant les détails quant à la contestation.
4.5. Évaluation quant à votre solvabilité et dépôts. Nous pouvons évaluer votre solvabilité de temps à autres lorsque raisonnablement requis dans le but d’évaluer nos risques. Suite à l’évaluation de votre solvabilité, nous pouvons vous imposer une limite de crédit quant à votre compte (les détails peuvent vous être fournis sur demande). Vous nous autorisez à obtenir de l’information au sujet de vos antécédents de crédit et reconnaissez que nous pouvons fournir de l’information concernant votre historique de crédit avec nous aux agences d’évaluation de crédit. Si une évaluation révèle votre insolvabilité, nous pouvons vous demander de nous fournir un dépôt ou changer les modalités de paiement. Si vous omettez de nous fournir le dépôt demandé ou faites défaut de vous conformer aux nouvelles modalités de paiement, nous pouvons suspendre ou résilier les Services, en tout ou en partie, ou cette Entente dans son entièreté moyennant un préavis de 10 jours. Tout dépôt constitue une sûreté quant à la performance de vos obligations en vertu de cette Entente et ne porte pas intérêts.
5. Durée du Service
5.1. Durée du Service. La Durée du Service relative à un Service est indiquée dans l’Annexe pertinente.
5.2. Renouvellement. Chaque Annexe inclut les conditions en vertu desquelles la Durée du Service initiale peut être renouvelée ou prolongée, y compris les Tarifs applicables. Lorsqu’une une Annexe ne contient pas les conditions de renouvellement, le Service est automatiquement renouvelé mensuellement à l’expiration de la Durée du Service alors applicable, aux mêmes conditions, jusqu’à ce que l’un de nous mette fin au Service moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours.
6. Résiliation
6.1. Résiliation hâtive du Service par vous. Vous pouvez résilier un Service en tout temps moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours. Si vous résiliez un Service, vous devez payer tous les Tarifs, Taxes et frais de retard qui sont dus quant au Service jusqu’à la date de résiliation. Vous devez de plus payer les frais de résiliation applicables qui sont indiqués dans l’Annexe pertinente. Si aucun frais de résiliation n’est prévu dans l’Annexe, vous devez payer un montant correspondant à 50% des Tarifs mensuels pour les mois restant à courir dans la Durée du Service pour le Service résilié. Si vous terminez un Service sans motif valable avant sa mise en service, vous êtes entièrement responsable pour tous les frais que nous ne pouvons recouvrer. Vous reconnaissez que les frais de résiliation constituent une estimation raisonnable des Dommages liquidés et ne constituent pas une pénalité. Lorsque cette Entente est soumise aux lois du Québec, les articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec font l’objet d’une renonciation et ne s’appliquent pas. Vous n’avez pas à payer de frais de résiliation lorsque vous résiliez cette Entente ou un Service pour un motif valable, tel que prévu ci-après.
6.2. Aucune annulation ou retour de Produit. Sous réserve du paragraphe 9.1 et à moins d’indication contraire dans une Annexe, tout Produit commandé est facturé en entier et ne peut être faire l’objet d’une annulation, retour ou remboursement.
6.3. Résiliation pour motif valable. Chacun de nous peut résilier l’Entente ou un Service sans engagement de responsabilité de l’un envers l’autre moyennant la fourniture d’un avis écrit lorsque: (i) l’autre est en défaut de se conformer à une obligation importante et que ce défaut n’est pas remédié dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de défaut; ou (ii) l’autre fait l’objet d’une liquidation volontaire ou obligatoire, convoque une assemblée de ses créanciers, voit toute partie de ses actifs gérés par un syndic ou un moniteur, prend ou subit des mesures analogues en raison de dettes, ou cesse d’exercer ses activités pour quelque raison que ce soit. Votre défaut de payer toute facture dans le délai imparti ou de vous conformer aux dispositions du paragraphe 8.1 (Usage prohibé) ou du paragraphe 8.2 (Conformité – Usage autorisé) de ces Conditions constituent un défaut à une obligation importante. Nonobstant ce qui précède, si nous faisons défaut de nous conformer à une obligation importante d’une Annexe et que nous n’avons pas remédié à notre défaut dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de défaut, vous ne pouvez mettre fin qu’au Service ou Produit couvert par cette Annexe.
6.4. Nos droits de résiliation additionnels. Nous pouvons résilier tout Service sans engagement de responsabilité lorsque: (i) nous décidons de cesser d’offrir ce Service en tant que service généralement disponible moyennant un préavis raisonnable; ou (ii) un changement dans les Lois applicables nous défend de fournir le Service ou affecte de manière importante notre habilité à fournir le Service ou notre capacité de nous conformer à nos obligations en vertu des présentes.
6.5. Effet de la résiliation. La résiliation de l’Entente, ou d’une Annexe ne dispense aucun de nous de toute responsabilité ayant pu survenir avant que la résiliation ne prenne effet.
7. Droits de propriété
7.1. Équipements de Rogers. Les Équipements de Rogers sont et demeurent en tout temps notre propriété exclusive ou, le cas échéant, celle de nos sous-traitants, quel que soit l’endroit où ils sont situés, y compris vos locaux. Vous ou vos employés ne pouvez directement, et ne peuvent autoriser quiconque à, reproduire, changer, altérer ou trafiquer tout numéro de série ou autre numéro d’identification apparaissant sur un équipement de Rogers. À l’expiration ou à la résiliation de l’Entente ou d’un Service, vous devez retourner les Équipements de Rogers à vos frais. Vous êtes responsables pour tout Dommage aux Équipements de Rogers sauf si le Dommage est causé par notre négligence ou faute lourde. Vous devez vous assurer que les Équipements de Rogers sont en tout temps entreposés d’une manière et dans un environnement qui sont conformes aux spécifications que nous pouvons fournir.
7.2. Identifiants. Sous réserve des Lois applicables (y compris celles qui sont relatives à la portabilité des numéros de téléphone), vos Utilisateurs finals et vous ne possédez aucun droit, titre ou intérêt dans quelque adresse réseau ou identifiant tel que les numéros de téléphone, adresses IP, noms d’hôte (les “Identifiants”) que nous pouvons vous assigner ou assigner à vos Utilisateurs finals. Nous pouvons modifier tout Identifiant moyennant un préavis raisonnable sans obligation d’en notifier les tiers.
7.3. Équipements du Client. Les Équipements du Client sont et demeurent en tout temps votre propriété exclusive ou celle des tiers de qui vous les avez obtenus, soit en vertu d’un bail, d’une licence ou autrement.
7.4. Renseignements. Nos renseignements respectifs, incluant les renseignements confidentiels, sont et demeurent en tout temps notre propriété exclusive respective.
8. Vos obligations additionnelles
8.1. Usage prohibé. Il vous est défendu de revendre, re-commercialiser, céder tout Service ou Produit ou partager tout Service ou Produit à l’extérieur de votre groupe corporatif.
8.2. Conformité – Usage autorisé. Vous devez utiliser un Service et/ou un Produit en conformité avec: (i) les Lois applicables; (ii) les Politique de Rogers; et (iii) le cas échéant, tout ALUF.
8.3. Équipements /Accès à vos locaux. Lorsque : (i) nous avons besoin des Équipements du Client afin de vous fournir un Service ou un Produit; ou (ii) nous devons avoir accès à vos locaux afin d’installer, de maintenir ou d’enlever un Équipement de Rogers nécessaire afin de vous fournir un Service ou un Produit, vous devez:
8.1.1. à moins qu’ils ne soient fournis par nous aux termes d’une Annexe, fournir toutes les infrastructures nécessaires (par exemple l’électricité et les prises) et l’environnement ambiant requis pour l’exploitation et l’entretien sécuritaires et efficaces des Équipements de Rogers dans vos locaux conformément aux spécifications que nous pouvons fournir ainsi qu’aux normes de l’industrie applicables;
8.1.2. à moins qu’ils ne soient fournis par nous aux termes d’une Annexe, être responsable de la fourniture (y compris l’obtention des permis et des autorisations nécessaires), de l’installation et de l’entretien des Équipements du Client à chaque emplacement où cela est nécessaire pour recevoir un Service;
8.1.3. s’assurer que les Équipements du Client (i) sont installés, entretenus, sécurisés et entreposés d’une manière et dans un environnement qui sont conformes aux spécifications du fabricant et aux spécifications que nous pouvons vous fournir et (ii) est compatible avec les Équipements de Rogers;
8.1.4. obtenir et conserver les licences de tiers, autorisations, permissions et consentements nécessaires pour nous permettre d’accéder de manière rapide et sécuritaire à vos locaux, de sorte que nous puissions nous acquitter de nos obligations et nous prévaloir de nos droits aux termes de la présente Entente, y compris l’installation des Équipements de Rogers, d’un Service ou d’un Produit, l’accès aux Équipement de Rogers et la récupération des Équipements de Rogers;
8.1.5. à moins d’indication contraire dans une Annexe, préparer vos locaux aux fins de l’installation d’un Service ou d’un Produit ou de leur mise en service.
8.4. Personnes autorisées. Les individus que vous désignez afin d’agir en votre nom aux fins de la présente Entente (les “Personnes autorisées”) ont l’autorité de commander des Services et des Produits, d’effectuer des changements aux Services ou d’annuler des Services. Vous êtes entièrement responsable à l’égard de toutes les activités entreprises par les Personnes autorisées et des décisions que les Personnes autorisées prennent quant aux Services et aux Produits ou quant à tout autre aspect en lien avec la présente entente. Vous devez nous aviser par écrit sans délai du remplacement de toute Personne autorisée.
9. Garanties et exclusions
9.1. Service et Produit. Nous fournissons chaque Service de manière professionnelle selon les règles de l’art et vous faisons bénéficier des garanties qui nous sont offertes par le manufacturier du Produit.
9.2. Risque de Dommage. Vous assumez les risques de Dommages quant à tout Produit livré à vos locaux.
9.3. Exclusions. À moins d’indication contraire expresse aux présentes et dans la mesure permise par la loi, les Services et Produits sont fournis sans aucune garantie, expresse, implicite ou légale, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adaptabilité à un usage particulier, de non-contrefaçon ou toute garantie issue d’une habitude établie, de l’usage ou d’une pratique commerciale. Nous ne garantissons pas (i) la prestation d’un Service sans interruption ni erreur, ni (ii) le contenu, la disponibilité, l’exactitude ou tout autre aspect de toute information, y compris toutes les données, tous les fichiers et toute autre information ou tout contenu, sous quelque forme que ce soit, qui sont accessibles ou rendus accessibles à vous ou à vos Utilisateurs finals, par l’entremise de l’utilisation d’un Service ou d’un Produit ou via internet. Au surplus, nous ne sommes pas responsables pour : (i) vos actes ou vos omissions, incluant ceux de vos employés, mandataires ou fournisseurs; (ii) toute diffamation de votre part ou de la part de vos employés; (iii) toute perturbation d'une partie de l'équipement utilisé pour offrir les Services par des tiers; (v) toute contrefaçon aux droits de propriété intellectuelle attribuable ou liée de quelque façon à votre utilisation des Produits, des Équipements de Rogers ou des Services; (vi) un événement de force majeure; ou (vii) toute suspension ou résiliation des Services.
10. Limitation de responsabilité
10.1. Limitation de notre responsabilité. Notre responsabilité cumulative totale à l’égard de tous les Dommages, que ces Dommages découlent d’une négligence, d’un délit, de la loi, de l’équité, d’un contrat, de la common law ou de toute autre cause ou théorie juridique en lien avec l’exécution ou la non-exécution de nos obligations, l’utilisation d’un Service ou d’un Produit par vous ou vous Utilisateurs finals, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels Dommages ou que ces Dommages aient été prévisibles, se limite aux Dommages directs, réels et prouvables, s’il en est, et cette responsabilité ne dépasse pas : (i) pour les Services, un montant correspondant aux frais mensuels totaux, avant les taxes applicables, que vous avez payés pour le Service spécifique ayant donné lieu aux Dommages pendant la période de 3 mois précédant l’événement à l’origine des Dommages; ou (ii) pour les Produits, 50% du prix d’achat total, avant les taxes applicables, que vous avez payé pour le Produit spécifique ayant donné lieu aux Dommages.
10.2. Exclusion – Dommages indirects. Nonobstant toute autre disposition de cette Entente, notre responsabilité est limitée dans tous les cas aux dommages directs et nous ne serons en aucun cas responsables pour les Dommages indirects, spéciaux ou accessoires, les pertes de profits ou de revenus, les pertes de données, les pertes financières, les coûts de temps d’arrêt, les coûts de biens et services de remplacement, les pertes d’achalandage ou les pertes d’opportunités d’affaires en lien avec cette Entente (collectivement les « Dommages Additionnels ») même si nous avons été avisés de la possibilité de Dommages Additionnels ou que ces Dommages Additionnels aient été prévisibles.
10.3. Bénéficiaires. Les limitations de responsabilité s’appliquent également à nos employés et administrateurs de même qu’aux sociétés de notre groupe, leurs employés et leurs administrateurs, le mot « groupe » ayant le sens que lui attribue la Loi sur les sociétés par actions.
11. Renseignements confidentiels
11.1. Non-divulgation. Tout renseignement de nature confidentielle divulgué par l’un de nous (le « divulgateur ») à l’autre (le « destinataire ») en lien avec les affaires du divulgateur (y compris les savoir-faire, les connaissances, les données, les brevets, les droits d’auteur, les secrets commerciaux, les processus, les techniques, les programmes, les dessins, les formules, les renseignements ayant trait au marketing, à la publicité, aux finances, à la commercialisation, aux ventes ou à la programmation, la documentation écrite, les compositions, les dessins, les schémas, les programmes informatiques, les études, les renseignements concernant les clients, les travaux en cours, les démonstrations visuelles, les idées, les concepts et les autres données, présentés sous forme orale, écrite, graphique, électronique ou autre sur quelque média que ce soit) et le contenu de cette Entente de même que son existence, doivent être traités de manière confidentielle et aucun de nous ne peut, directement ou indirectement, divulguer ces renseignements, sans le consentement préalable écrit de l’autre, pendant ou après la durée de l’Entente, à tout individu ou toute personne morale (autres que les individus pour qui il est nécessaire d’avoir accès aux renseignements afin de permettre au destinataire de s’acquitter de ses obligations et d’exercer ses droits en vertu de l’Entente).
11.2. Mesures de protection. Le destinataire doit protéger les renseignements confidentiels du divulgateur avec le même degré de diligence qu’il utilise pour protéger ses propres renseignements confidentiels, lequel degré de diligence ne peut être moindre que raisonnable, et les traiter de façon strictement confidentielle.
11.3. Exceptions. Les restrictions susmentionnées ne s’appliquent pas si le destinataire peut démontrer que les renseignements: (a) sont élaborés de façon indépendante par le destinataire sans référence aux renseignements confidentiels du divulgateur; (b) sont reçus de façon légale et sans restriction d’un tiers qui a le droit de fournir ces renseignements; (c) sont connus du public de façon générale sans qu’il n’y ait eu de manquement à la présente Entente par le destinataire; (d) au moment de la divulgation, ils étaient connus du destinataire sans restriction; (e) font l’objet d’un accord écrit du divulgateur à l’effet que ces Renseignements ne sont pas soumis à de telles restrictions; ou (f) doivent être légalement divulgués, étant entendu que le destinataire doit, s’il n’en est pas légalement empêché, fournir sans délai au divulgateur un avis écrit suffisant pour qu’il tente d’obtenir une injonctionou un autre recours approprié, et le destinataire doit, dans la mesure possible, consulter le divulgateur en vue de s’entendre sur la forme, le contenu et l’échéancier d’une telle divulgation. En cas de divulgation exigée par la loi, le destinataire ne divulguera ces renseignements confidentiels que dans la mesure où cette divulgation est obligatoire, de l’avis du conseiller juridique du destinataire, et devra déployer tous les efforts commercialement raisonnables afin de s’assurer que tout renseignement confidentiel ainsi divulgué soit traité de manière strictement confidentielle.
11.4. Nos droits en vertu des décisions du CRTC et des lois concernant la vie privée. À moins que vous ne nous fournissiez un consentement explicite, ou que sa divulgation soit faite aux termes d’une obligation légale, les renseignements vous concernant que nous détenons, sauf votre nom, votre adresse et vos numéros de téléphone inscrits, sont confidentiels et ne pourront être divulgués par nous à quiconque autre que : (i) vous; (ii) une personne qui, selon notre jugement raisonnable, agit comme votre mandataire pour obtenir de l’information; (iii) une autre compagnie de téléphone, dans la mesure où les renseignements sont requis pour offrir un service téléphonique efficace et rentable, que la divulgation se fait sur une base confidentielle et qu’ils sont utilisés uniquement à cette fin;
(iv) un fournisseur qui vous assure des services reliés aux fonctions de téléphonie ou d’annuaire téléphonique, dans la mesure où une telle divulgation est faite sur une base confidentielle et que les renseignements sont divulgués et utilisés uniquement à ces fins; (v) un agent mandaté par nous pour le recouvrement de vos créances envers nous ou pour toute autre fonction administrative, dans la mesure où les renseignements sont divulgués et utilisés uniquement à ces fins; (vi) un corps policier lorsque nous avons des motifs raisonnable de croire que vous avez sciemment fourni des renseignements faux ou trompeurs ou que vous vous soyez engagés de quelqu’autre façon dans des activités illégales dirigées contre nous; (vii) un agent mandaté par nous pour évaluer votre solvabilité, dans la mesure où les renseignements sont divulgués et utilisés uniquement à ces fins; (viii) les pouvoirs publics ou un de leur représentants si, selon notre jugement raisonnable, nous croyons que la divulgation de vos renseignements pourrait éviter ou atténuer un danger de mort ou de Dommage matériel imminent. Votre consentement explicite peut être réputé nous être remis si vous fournissez : (i) un consentement écrit; (ii) une confirmation verbale attestée par un tiers indépendant; (iii) une confirmation électronique par le biais d’un numéro d’appel sans frais; ou (iv) une confirmation électronique par le biais d’Internet. Vous acceptez que nous divulguions les renseignements vous concernant au CRTC dans la mesure requise pour que le CRTC approuve tout dépôt de documents liés à un Service. Notre engagement quant à la protection de la vie privée est décrit dans les politiques de confidentialité de Rogers, faisant partie intégrante des présentes et disponibles sur xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx, lesquelles peuvent faire l’objet de modifications de temps à autres. Les renseignements relatifs à votre compte, qui peuvent inclure des renseignements personnels concernant les utilisateurs finals, peuvent être stockés ou traités au canada ou à l’étranger. Ils sont protégés par des mesures appropriées, mais peuvent être assujettis aux lois du pays où ils sont conservés.
11.5. Loi canadienne anti-pourriels. Dans la mesure où vos activités commerciales impliquent la transmission de messages électroniques par le biais de nos Services, vous devez vous conformer de façon stricte à la Loi canadienne anti-pourriels (« LCAP »). De façon plus précise, vous devez vous conformer aux articles 6 à 8 de la LCAP relatives, notamment, à : (i) la transmission de messages électroniques sans consentement; (ii) la modification de la transmission de messages électroniques sans consentement exprès (par exemple le réacheminement non sollicité ou l’hameçonnage); (iii) l’installation d’un programme d’ordinateur dans l’ordinateur d’une autre personne sans consentement exprès; et (iv) l’ installation d’un programme d’ordinateur qui fait envoyer un message électronique (par exemple des logiciels malveillants, virus ou réseaux de zombies). Vous prenez fait et cause pour nous et les sociétés de notre groupe et nous tenez à couvert contre tout Dommage résultant de votre défaut de vous conformer à la LCAP.
12. Dispositions diverses.
12.1. Publicité. Aucun de nous ne peut utiliser le nom, le logo ou autre identifiant de l’autre dans des publicités, réclames, communiqués de presse ou autres media, sans le consentement préalable écrit de l’autre.
12.2. Relation. Nous sommes indépendants l’un de l’autre et de ce fait ne sommes pas dans une relation de mandant et mandataire, associés ou co-entrepreneurs. Aucun de nous n’a le pouvoir d’obliger ou de lier l’autre de quelque façon que ce soit.
12.3. Aucune cession. Vous ne pouvez céder l’Entente en tout ou en partie sans notre consentement préalable écrit. Nous pouvons céder la présente Entente ou quelque droit ou obligation qui y est inclus sans votre consentement. Si nous cédons la présente Entente ou l’une ou l’autre de ses obligations, nous serons libérés de l’Entente ou des obligations, selon le cas, et le cessionnaire assumera la présente Entente ou ses obligations, et y sera lié. Si nous faisons l’objet d’un changement de contrôle ou d’une acquisition de contrôle, cela ne sera pas réputé constituer une cession.
12.4. Changement de contrôle/acquisition d’actifs. Si vous êtes l’objet d’un changement de contrôle, d’une acquisition de contrôle par un tiers ou si la totalité ou la quasi-totalité de vos actifs sont acquis par un tiers, cela n’est pas présumé constituer une cession de l’Entente. Cependant, dans un tel cas, vous devez nous en aviser promptement par écrit et nous pouvons effectuer une nouvelle vérification de crédit et vous imposer des limites de crédit suite à cette vérification.
12.5. Absence de tiers bénéficiaires. Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente Entente s'appliquent exclusivement en votre faveur, à l’exclusion de tout tiers.
12.6. Renonciation. Aucune disposition de l’Entente n’est réputée faire l’objet d’une renonciation en raison d’une ligne de conduite à moins qu’une telle renonciation ne soit faite par écrit.
12.7. Force Majeure. Sauf en ce trait à votre obligation de payer les Tarifs, aucun de nous n’est responsable quant au défaut de se conformer à l’Entente si le défaut résulte d’un événement hors de notre contrôle raisonnable respectif, y compris une grève ou autre conflit de travail, un Dommage aux installations, une émeute, un vol, un incendie, une inondation, la foudre, une tempête, un cataclysme, une panne d'électricité, une guerre, une situation de crise nationale, une obstruction du gouvernement ou d'un organisme gouvernemental, un embargo, une saisie, ou l’adoption d’une Loi applicable.
12.8. Avis. Tous les avis fournis en vertu de l’Entente doivent être faits par écrit et envoyés par courriel comme suit: (i) à votre Personne autorisée à l’adresse courriel indiquée dans l’Entente Rogers pour affaires; et (ii) à nous à xxxxxxxxxx.xxxxxxxxx@xxx.xxxxxx.xxx, avec une copie à xxxxx.xxxxxxx@xxx.xxxxxx.xxx. Chacun de nous peut modifier son adresse courriel pour les avis et en aviser l’autre promptement.
12.9. Exemplaires. L’Entente peut être signée en plusieurs exemplaires, chaque exemplaire dûment signé étant considéré comme un original, et l'ensemble des exemplaires représentant un seul et même instrument.
12.10. Signature électronique. Un exemplaire de l’Entente signé à la main et envoyé par télécopieur, courriel ou autre moyen de transmission électronique, y compris une signature numérique utilisant un système tel que DocuSign® est réputé avoir la même valeur juridique qu’un original de l’Entente signé.
12.11. Effet contraignant. Cette Entente n’a aucun effet contraignant à moins que vous ne l’ayez signée sans y avoir apporté de changements et nous l’ayez retournée.