Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les
« CGV »), s’appliquent à toute commande de Prestations entre le client (ci-après le « Client ») et la société Innov&Sens, société par actions simplifiée au capital de 30 000 € euros dont le siège social est situé 00, xxxxx xx x’Xxxxxxxx – XXX xx xx Xxxx – 69 380 Chatillon, immatriculée au RCS de Villefranche - Tarare sous le numéro 878 482 850, sur son site web www.innov-et- xxxx.xxx accessible sur le réseau internet édité et diffusé par Innov&Sens (ci-après le « Site »).
Les Conditions Générales de Vente forment, avec les Conditions Particulières, l’accord entre les Parties (ci- après le « Contrat »). Le Contrat est un contrat de prestations de service de coworking. Il ne constitue ni une prise d’intérêt locatif, ni un bail de quelque nature que ce soit, et ne confère aucun droit de propriété, commerciale ou non, en faveur du Client sur le ou les espaces mis à disposition.
Innov&Sens, dans le cadre de son activité, met à disposition du Client à titre onéreux, des espaces de coworking assortis d’un ensemble de services professionnels et d’affaires associés au coworking et notamment :
- La mise à disposition d’espaces de travail 7 jours sur 7,
24 heures sur 24 ;
- La mise à disposition de meubles, de bureaux équipés de chaises ;
- L’accès internet à haut débit ;
- L’accès à une salle de réunion ;
- L’accès à des espaces de vie commune (cuisine, sanitaires) ;
- Des prestations de nettoyage ;
- L’organisation d’évènements ;
- La privatisation de l’espace ;
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Dans les CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
- CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
- Client : toute personne qui souscrit aux Prestations fournies par Innov&Sens.
- Conditions Particulières : les conditions générées à l’aide du formulaire rempli par le Client sur le Site au moment de la commande de Prestations.
- Contrat : ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières.
- Espace : désigne le lieu de coworking où se déroulent les prestations fournies par Innov&Sens ;
- Prestations : l’ensemble des services de coworking fournis par Innov&Sens au Client ;
- Site : le présent site web, accessible à l’adresse suivante
ARTICLE 2 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE
Toute commande de Prestations par le Client sur le Site implique de plein droit l'entière acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Prestations fournies par Innov&Sens.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant toute commande de Prestations. Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site et peuvent faire l’objet de modifications par Innov&Sens à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande des Prestations par le Client.
Le fait que Innov&Sens ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation par Innov&sens à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS
3.1 Description des Prestations
Les Prestations proposées au Client et mis en vente par Innov&Sens sont celles figurant sur le Site au moment de la commande des Prestations par le Client.
Innov&Sens fait ses meilleurs efforts pour informer, décrire et présenter les Prestations au CLIENT. A ce titre Innov&Sens apporte le plus grand soin à la retranscription la plus fidèle possible des caractéristiques des Prestations mis en ligne sur son Site.
Toute commande de Prestations sur le Site par le Client entrainera la création de conditions particulières comprenant la description précise des Prestations à réaliser par Innov&Sens et notamment :
- L’adresse de l’espace ;
- Les renseignements relatifs aux Prestations choisies : Nombre de postes et emplacements dans l’Espace
choisie, localisation du bureau ;
- Les services de coworking et d’affaires dont bénéficie le Client (internet, espaces communs, équipement mis à disposition) ;
- Les autres services compris (ménage, accueil, etc..) ;
- La durée ;
- Les tarifs ;
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations vendues par Innov&Sens sont disponibles sur le Site.
3.2 Périmètre des Prestations
Innov&Sens s’engage à fournir au Client les Prestations souscrites par le Client et figurant dans les Conditions Particulières.
Le Client pourra exiger de Innov&Sens la mise en place des Prestations commandées par lui et détaillées dans les Conditions Particulières à l’exception de tout autre. Toute Prestation complémentaire souhaitée par le Client devra faire l’objet d’une nouvelle commande dans les conditions énoncées à l’article 4 des présentes.
ARTICLE 4 - COMMANDE DES PRESTATIONS
Afin de valider la commande des Prestations proposées sur le Site par Innov&Sens, le Client doit préalablement vérifier la disponibilité des Prestations souhaitées et, s’il ne dispose pas déjà d’un compte client, s’inscrire sur le Site en renseignant avec exactitude les champs demandés et notamment :
- Le choix de la Prestation (coworking à l’heure, coworking à la journée, coworking à la semaine, coworking mensuel, salle de réunion, privatisation, etc. …) ;
- Identifiants et mot de passe (si Client déjà enregistré)
- SIREN, si Client Professionnel
- Nom, prénoms, adresse mail ;
- Mot de passe personnel.
Une fois identifié sur le Site, le Client pourra procéder à la validation définitive de sa commande ce qui entrainera l’acceptation des CGV puis devra procéder au paiement du prix en renseignant ses informations et coordonnées bancaires.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, Innov&Sens se réserve le droit de refuser la Souscription à un Client si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieur.
ARTICLE 5- DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de commande des Prestations. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
ARTICLE 6- FONCTIONNEMENT DE L’ESPACE DE COWORKING
6.1 Accès à l’Espace (Bluetooth)
Lors de son inscription, le Client se voit remettre un accès par Bluetooth.
Il permet au Client un accès à l’espace, objet de la souscription, de la durée de la Commande.
Le QR Code d’accès est strictement personnel. Le Client reconnait à ce titre qu’il est le seul autorisé à utiliser son accès et qu’il lui est formellement interdit de transmettre et / ou de céder son QR code.
Innov&Sens se réserve le droit de contrôler à tout moment l’identité du Client.
L’accès par Bluetooth est actif tant que le Client dispose
d’une commande de Prestations en cours de validité.
En cas d’utilisation frauduleuse de l’accès du Client, celui- ci devra informer sans délai Innov&Sens qui procédera à la désactivation de l’accès concerné. Le Client reconnaît que Innov&Sens ne pourra être tenu responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’accès.
A la fin de la relation contractuelle entre le Client et Innov&Sens, l’accès sera désactivé sans délai par Innov&Sens.
6.2 Réservation de salle de réunion
La réservation de salles de réunion est un service payant et facturé par Innov&Sens.
Pour procéder à la réservation d’une salle de réunion, le Client devra procéder à la réservation de la salle, sous réserve de disponibilités, directement sur le Site conformément aux tarifs en vigueur affichés sur le Site au moment de la réservation.
6.3 Prestations d’impressions et de reprographie
L’espace est équipé de matériel d’impression et de reprographie accessibles par le Client. Le matériel est mis à disposition à titre gracieux. Dans le cadre du respect de l’environnement, Innov&Sens limite le nombre d’impressions par Client ainsi que le coloris qui est restreint en noir et blanc.
Pour toute impression couleurs, le Client doit faire une demande par mail à Innov&Sens.
6.4 Invitation et accueil de tiers dans l’Espace
Le Client reconnaît que l’Espace est un espace de coworking et qu’il convient par conséquent de veiller à éviter toute gêne aux autres occupants.
Le Client ne sera autorisé, sauf de façon exceptionnelle et avec l’autorisation de Innov&Sens, à recevoir des tiers (Clients, fournisseurs, partenaires, etc…) dans l’Espace.
Innov&Sens se réserve le droit de refuser l’accès à tout tiers qui n’est pas un Client afin de préserver le bon fonctionnement de l’Espace et le confort des autres utilisateurs.
Le Client reconnaît que Innov&Sens peut organiser, à des fins d’animation du lieu, toute prestation de formation, conférences, réunions, animations, manifestations, et plus généralement toute prestation qu’il jugerait nécessaire au fonctionnement des lieux.
ARTICLE 7 – USAGES ET DESTINATION DE L’ESPACE
7.1 Utilisation de l’Espace
Le Client reconnait que l’espace de bureau mis à sa disposition dans l’Espace, au jour de la signature du Contrat, est en parfait état d’entretien, de réparation, de fonctionnement, de sécurité et de propreté.
Le Client reconnait qu’il n’est en aucun cas autorisé à vendre, céder, mettre à disposition ou consentir l’accès et l’utilisation des espaces et / ou bureaux mis à sa disposition sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Le Client ne peut utiliser les espaces communs du lieu de coworking afin de procéder à de la vente au détail ou tout activité impliquant l’entrée de tiers dans les lieux conformément à l’article 6.4
Innov&Sens se réserve le droit de privatiser l’Espace afin de mettre en place certains évènements ponctuels.
Innov&Sens pourra, à tout moment, accéder aux espaces de travail afin d’y faire réaliser des travaux, essais, réparations autre que des prestations de nettoyage et de maintenance.
7.2 Respect de la règlementation
L’accès à l’Espace est réglementé et suppose le strict respect par le Client du règlement intérieur de l’Espace dont il reconnait expressément avoir reçu une communication.
L’Espace est un espace de bureaux régi par les conventions et lois édictées par le Code du travail et soumis aux règles d’hygiène et de sécurité communes aux Entreprises.
Le Client s’engage en toutes circonstances à respecter le règlement intérieur et les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui seront rappelées sur tout document communiqué au Client et rappelé par voie d’affichage dans l’Espace.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES
8.1 Obligations de Innov&Sens
Compte tenu de la nature des prestations fournies par Innov&sens, Innov&Sens n’est tenu que d’une obligation de moyens. Innov&Sens s’engage à exécuter ses Prestations, en tant que professionnel, et selon les meilleurs critères de qualité et de mises à jour en vigueur dans la profession pour le type de Prestations fournies en application des présentes et plus généralement à assurer une qualité de Prestations au niveau de l’état de l’art du moment. Innov&Sens restera seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser ses Prestations.
Innov&Sens s’engage à respecter les lois et règlements
applicables en France.
Innov&Sens s’engage à toujours se comporter loyalement envers le Client, et notamment à l’informer de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Innov&Sens s’engage pendant la durée d’exécution du
Contrat à :
- Fournir au Client l’ensemble des Prestations détaillées dans les Conditions Particulières ;
- Garder confidentielles toutes les informations portées à sa connaissance concernant les activités du Client ;
8.2 Obligations du Client
Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment :
- utiliser l’espace selon sa destination conformément à l’article 7.2 des présentes ;
- Respecter ainsi que ses équipes, le règlement intérieur du lieu ;
- Ne jamais céder, transmettre le QR code d’accès qui lui a été remis et informer l’ensemble de ses équipes des conditions d’utilisation de ces accès ;
- Contracter une police d’assurance dans les conditions de l’article 12 ;
- Être diligent et prendre toutes les mesures nécessaires au bon entretien des espaces et / ou bureaux alloués,
équipements, accessoires, installations, meubles, parties
communes de l’Espace ;
- Le Client doit, sous peine d’être tenu responsable, avertir Innov&Sens, sans délai et par écrit, de toute dégradation ou atteinte portée à l’Espace.
- Utiliser les espaces et / ou bureaux alloués sans gêner les autres occupants de l’Espace, ne pas causer de nuisances et / ou des troubles de voisinage et plus généralement ne commettre aucun abus de jouissance ;
Le Client s’engage à fournir, au plus tard au jour de la
Commande, les documents suivants :
- Une attestation de responsabilité civile professionnelle ;
Le Client reconnait expressément que le Contrat ne saurait être assimilé, ni lui conférer aucun des droits résultant d’un contrat de bail, d’un contrat de sous- location ou d’un droit de propriété sur les lieux et notamment un droit de propriété commerciale.
ARTICLE 9 – DUREE
Le Contrat est conclu, au moment de la validation de la commande sur le Site, pour une durée minimale d’une heure.
La durée du contrat est stipulée dans les conditions particulières lors de la passation de commande.
ARTICLE 10 – PRIX DES PRESTATIONS
Les prix des Prestations proposées par Innov&sens figurent sur le Site, en euros et hors taxes. Les Prestations sont fournies sur la base des tarifs de Innov&Sens en vigueur au jour de la commande.
Les Prestations sont soumises à la TVA au taux de 20%.
Le tarif des Prestations en vigueur au jour de la commande est précisé dans les conditions particulières. Ce tarif pourra toutefois être modifié dans les conditions précisées ci-dessous.
INNOV&SENS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment :
- Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur affichage sur le Site et seront applicables à toute nouvelle commande postérieure audit affichage.
- Pour les Prestations en cours et préalablement à l’entrée en vigueur de nouveaux tarifs, Innov&Sens s’engage à informer le Client par email 1 mois avant l’entrée en vigueur desdits tarifs. A l’expiration du délai d’un mois et sauf résiliation de la part du Client, Innov&sens appliquera les nouveaux tarifs en vigueur à l’occasion du plus proche renouvellement du Contrat. Dans le cas où ces nouveaux tarifs ne seraient pas acceptés par le Client,
ce dernier peut librement mettre fin au Contrat
conformément à l’article 14 des présentes.
Les modalités de paiement sont déterminées dans les Conditions Particulières du Contrat.
Les tarifs ne couvrent pas les frais et prestations directement pris en charge par le Client, et, plus généralement, toute prestation non couverte par la commande.
ARTICLE 11 – FACTURATION ET PAIEMENT
Le règlement des prestations s’effectue directement sur
le site, comptant.
Innov&Sens s’engage à communiquer au Client la facture correspondante par voie électronique dans un délai de 30 jours suivant l’exigibilité du paiement. En tant que de besoin, il est précisé que, conformément à l’article 1126 et suivants du Code civil, le Client accepte expressément l’usage du courrier électronique pour la communication de toutes informations nécessaires ou demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou au cours de son exécution.
Il est expressément convenu entre le Client et Innov&Sens que la seule exigibilité de cette obligation de paiement vaut mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues ;
En cas de désaccord sur le montant d'un paiement, le Client s'engage à procéder au paiement des sommes dues sur la base provisoire des sommes non contestées.
ARTICLE 12 – ASSURANCES
12.1 Assurance du Client
Il incombe au Client de souscrire, avant l’entrée dans les lieux, l’assurance suivante :
- Une police d’assurance « Responsabilité civile » afin de couvrir les risques inhérents à son exploitation, y compris tout accident ou dommage dont il serait responsable et survenu à l’intérieur de l’ensemble loué ; Le Client devra justifier de la souscription des polices et du paiement des primes avant l’entrée dans les lieux, ainsi que, plus généralement, à toute demande de Innov&Sens.
12.2 Assurance de Innov&Sens
Innov&Sens assurera la totalité de l’ensemble immobilier contre les risques d’incendie, explosion, gel, tempêtes, dégâts des eaux, ouragans et chutes d’appareils de navigation aérienne auprès d’une compagnie
notoirement solvable, et maintiendra l’assurance
pendant toute la durée de son occupation.
Le Client s’engage à informer Innov&sens de toute aggravation des risques résultant, soit de l’activité du Client, soit de tout autre fait de ce dernier, de façon que Innov&sens puisse adapter la police d’assurance aux circonstances.
Il est expressément convenu que Innov&Sens pourra, à tout moment, pendant la durée d’occupation des lieux, souscrire lui-même ou demander au Client de souscrire toutes assurances qui seraient imposées par la législation et / ou le changement de la nature des activités ou de l’utilisation des lieux par le Client.
12.3 Renonciation à recours
Le Client renonce et fera renoncer ses assureurs à tout recours contre Innov&sens au titre des dommages matériels et immatériels d’incendie et d’explosion, de dégâts des eaux et dommages électriques, dont Innov&Sens serait tenu pour responsable.
Ces dispositions pourront être révisées en fonction des clauses qui pourraient être imposées à Innov&Sens par la législation ou les compagnies d’assurance.
Ces modifications devront être signifiées par Innov&sens au Client par lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant les modifications.
Le Client s’engage également à respecter toutes les obligations mises à sa charge y compris par ses propres assureurs.
Le Client devra également faire son affaire personnelle concernant la souscription éventuelle de toute assurance contre le vol. Le Client s’interdit d’intenter toute action en responsabilité contre Innov&Sens en cas de cambriolage commis dans les lieux loués.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
La responsabilité de Innov&Sens ne saurait être engagée en cas de retard, de mauvaise exécution ou d'inexécution des Prestations dont la cause serait imputable au Client et/ou au fait d'un tiers étranger, et/ou en cas de force majeure telle que définie à l'article 19.
La responsabilité de Innov&Sens est limitée aux dommages directs à l'exclusion des dommages indirects (notamment préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'exploitation). En tout état de cause, la responsabilité de Innov&sens en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant des Prestations facturées par Innov&Sens au Client.
ARTICLE 14 - RESILIATION
Dans le cas de Prestations commandées pour une durée déterminée prévue aux Conditions Particulières, le Client ne pourra résilier le Contrat avant le terme prévu aux Conditions Particulières.
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE
Innov&sens et le Client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre Partie de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques...) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles pendant les trois (3) ans qui suivent la fin de la réalisation des prestations.
ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
16.1 Informatiques et libertés
Innov&Sens protège les données personnelles et la vie privée des Clients du Site.
Innov&Sens s’engage, en qualité de responsable de traitement, à traiter les données à caractère personnel collectées dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en ce inclus la loi du 6 janvier 1978 (dans sa Version en vigueur) relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données personnelles (RGPD).
Les données à caractère personnel désignent toute information se rapportant au CLIENT et notamment :
- Compte client : renseignement par le Client des champs demandés lors de la commande des Prestations sur le Site (nom, prénoms, adresse email, mot de passe personnel…)
;
- Données de facturation : données recueillies lors de la commande du Client.
Innov&Sens collecte directement les données personnelles du Client sur le site internet www.innov-et- xxxx.xxx. Les données qui pourraient être collectées par Innov&Sens sont utilisées notamment pour les finalités suivantes :
- Création et gestion du compte client ;
- Gestion des commandes ;
- Gestion des opérations de paiement ;
- Gestion de la facturation ;
- Gestion de la relation avec le Client ;
- Opérations d’informations des partenaires commerciaux (Collaborations etc…).
Il est précisé que les données collectées et le traitement qui en est fait est justifié par l’exécution du Contrat conclu entre Innov&sens et son Client selon les cas soit sur la base du consentement du Client, soit sur la base de l'intérêt légitime de Innov&Sens.
Innov&Sens s'engage à ne jamais porter à la connaissance de tiers (hors partenaires commerciaux et / ou sous- traitants) les informations nominatives communiquées par ses Clients lors de leur inscription.
Les données à caractère personnel sont conservées par Innov&Sens pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus et pour la durée de la prescription applicable.
Dans la mesure permise par la loi, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité de ses données à caractère personnel ainsi qu’un droit à la limitation du traitement relatif aux données à caractère personnel qui la concernent. Il dispose également d’un droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant pour des raisons tenant à sa situation particulière ainsi qu’à l’utilisation de ses données à des fins d’envoi d’emails d’informations par Innov&Sens.
Enfin, le Client peut envoyer à Innov&sens des instructions spécifiques concernant l’utilisation de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à l'adresse suivante : 00, xxxxx xx x’Xxxxxxxx – XXX xx xx Xxxx – 69 380 Chatillon ;
16.2 Utilisation de Cookies
Les Cookies sont une suite d’information, généralement de petite taille et identifiés par un nom, qui peut être transmis au navigateur du Client par un site web sur lequel le Client se connecte (définition CNIL).
Le Client est informé, lors de sa connexion au Site, de l’utilisation permanente de cookies permettant l’enregistrement d’informations de navigation (sauvegarde des informations de connexion, sauvegarde des articles visités et sélectionnés lors de la navigation, statistiques et données d’utilisateurs afin d’optimiser le Site etc…).
La navigation du Client sur le Site vaut acceptation de ce dernier sur l’utilisation de ces cookies. Le Client a la faculté de s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, étant précisé que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable des cookies par le Client.
ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble du Site et de son contenu sont la propriété exclusive de Innov&Sens. Toute reproduction totale ou partielle du Site est interdite sauf accord préalable et exprès de Innov&Sens. Toute utilisation frauduleuse du Site et / ou de son contenu est constitutive du délit de contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
Innov&Sens est propriétaire de la marque Innov&Sens, de l’ensemble des photos, illustrations, images et logos figurant sur le Site les Prestations qu’elle distribue. Toute reproduction totale ou partielle, modification de cette marque sans accord exprès et préalable de Innov&Sens est constitutive du délit de contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 18 – VALIDITE DES CGV
Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée contraire à la loi, la jurisprudence ou de toute manière inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue, sans que cela n’affecte la validité et le respect des autres dispositions présentes CGV.
ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, l'exécution par Innov&Sens de tout ou partie de ses obligations pourra être suspendue ou interrompue sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Sont considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute, la grève n’impliquant pas le personnel de la Société, les pannes et destructions de matériels, les inondations ou incendies la fermeture des aéroports, l’arrêt des moyens de transport et télécommunications, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du contrat, les défaillances techniques et d’une manière générale les cas retenus par la loi et la jurisprudence française usuelle en la matière.
ARTICLE 20 – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitions à nous contacter préalablement :
INNOV&SENS SAS
Madame XXXXX Xxxxxxxx
Email : xxxxxx@xxxxx-xx-xxxx.xxx
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
MEDIATEUR A DETERMINER PAR LES PARTIES
ARTICLE 21 - RESPECT DE LA LEGISLATION SOCIALE
Innov&Sens réalise ses Prestations dans le plus strict respect de la législation sociale en vigueur et certifie au Client que les Services seront réalisés avec des salariés employés régulièrement notamment au regard des articles L 143-3 et L 620-3 du Code du travail.
Innov&Sens fera ses meilleurs efforts afin de répondre aux demandes du CLIENT qui pourraient lui être adressées mais se réserve le droit d’y opposer tout refus afin de respecter les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 22- LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.