SIX SIS SA

Sont considérés comme des cas nécessitant clarification les ordres, le courrier postal et les messages électroniques en raison du caractère incomplet des données nécessaires au traitement. Ces cas sont trai- tés dans un délai raisonnable, en concertation avec le participant.

2.5. Demandes de tiers

Les demandes de tiers (ou d’autres participants Nominee) sont transmises le jour même au participant

Nominee compétent.

2.6. Opérations en cours

La surveillance des opérations en cours incombe au participant concerné.

3. Règlement technique

3.1. Disponibilité du système

Le système utilisé par SIX SIS pour la gestion des cédules hypothécaires de registre est disponible con- formément aux Conditions générales de SIX Terravis SA (CG).

3.2. Intervalle de maintenance

3.2.1. Travaux de maintenance ordinaires

Les travaux de maintenance ordinaires ont lieu en dehors des heures d’exploitation conformément aux

Conditions générales (CG) de SIX Terravis.

3.2.2. Travaux de maintenance extraordinaires

Les travaux extraordinaires qui doivent être effectués pendant les heures d’exploitation seront commu-

Sensitivity: C1 Public

xxxxxx au participant dans les plus brefs délais.

3.3. Environnement de test

SIX met à disposition un environnement de test. Son fonctionnement est assuré selon le principe du «best effort».

4. Support

4.1. Business Support

Les demandes adressées par le participant au Business Support sont traitées, dans les 24 heures, chaque jour ouvrable, conformément au chiffre 2.1.

Business Support SIX SIS	058 399 34 44; xxxxxxx@xxx-xxxxx.xxx
Horaires	Du lundi au vendredi, de 07h30 à 16h30

4.2. Support technique

Les demandes adressées par le participant au sujet de problèmes techniques liés au système sont traitées dans les 5 heures de chaque jour ouvrable.

1st Level Support Terravis	x00 00 000 00 00; xxxxxxx@xxxxxxxx.xx
Horaires	Du lundi au vendredi, de 08h00 à 17h00

4.3. Points de contact participants

Les demandes de SIX sont transmises aux services suivants:

Support participants:	@
Horaires	Du lundi au vendredi, -

Fait exception la communication relative à des opérations concrètes. Celle-ci intervient directement entre les collaborateurs concernés et SIX SIS.

5. Dédommagement pour les prestations hors des obligations contractuelles

Les prestations allant au-delà de l’activité de gestion, conformément au contrat de participation relative à la gestion des cédules hypothécaires de registre, sont facturées aux taux horaires normalement appli- qués par SIX SIS. Le donneur d’ordre est explicitement informé de la facturation séparée des prestations.

6. TrueSale Servicer

Le participant agit exclusivement en tant que Servicer (prestataire de services) pour les investisseurs TrueSale.

Sensitivity: C1 Public

Un Servicer est autorisé par un ou plusieurs investisseurs TrueSale à exécuter des actes administratifs dans le cadre de la gestion fiduciaire de cédules hypothécaires de registre. Pour des raisons techniques et de procédure, ces actes administratifs sont effectués via le dépôt de cédules hypothécaires de registre du Servicer.

Dans son rôle de Xxxxxxxx, le participant ne confie pas à SIX SIS la gestion des cédules hypothécaires de registre dont les crédits hypothécaires sous-jacents sont gérés dans ses propres comptes.

7. Règlement des frais

Les tarifs appliqués à la gestion fiduciaire des cédules hypothécaires de registre s’appliquent, avec les

restrictions suivantes.

Si le participant, contrairement au chiffre 6, confie à SIX SIS SA la gestion fiduciaire des cédules hypothé- caires de registre dont les crédits hypothécaires sous-jacents sont gérés dans ses propres comptes, toutes les dispositions du chiffre 7.1 au chiffre 7.4 ne s’appliquent pas dès lors que lesdites cédules hypo- thécaires de registre sont considérées comme gérées:

7.1. Forfait de base Nominee (Tarifs chiffre 2.2)

Le forfait de base Nominee selon les tarifs en vigueur se base sur le volume total des cédules hypothé-

caires de registre se trouvant dans le dépôt du Servicer au 31.12 de l’année précédente.

7.2. Emolument minimal Nominee (Tarifs chiffre 3)

Un émolument minimal de CHF 12‘000.00 par an s’applique. Toute différence sera calculée pour la période

allant de janvier à début décembre et facturée séparément début décembre.

7.3. Rapport ISAE-3000

Frais selon les tarifs séparés Rapport ISAE-3000.

7.4. Rabais pour nouveaux clients (Tarifs chiffre 4.)

Le rabais applicable aux nouveaux clients est réparti sur 36 mois ou 12 trimestres:

1er-3e mois	1 / 12 de la mensualité forfait de base Nomi- nee	19e-21e mois	7 / 12 de la mensualité forfait de base Nominee
4e-6e mois	2 / 12 de la mensualité forfait de base Nomi- nee	22e-24e mois	8 / 12 de la mensualité forfait de base Nominee
7e-9e mois	3 / 12 de la mensualité forfait de base Nomi- nee	25e-27e mois	9 / 12 de la mensualité forfait de base Nominee
10e-12e mois	4 / 12 de la mensualité forfait de base Nomi- nee	28e-30e mois	10 / 12 de la mensualité forfait de base Nomi- nee
13e-15e mois	5 / 12 de la mensualité forfait de base Nomi- nee	31e-33e mois	11 / 12 de la mensualité forfait de base Nomi- nee
16e-18e mois	6 / 12 de la mensualité forfait de base Nomi- nee	34e-36e mois	12 / 12 de la mensualité forfait de base Nomi- nee

8. Droit applicable et for

Le présent accord est régi par le droit suisse, à l'exception des règles de droit international privé.

Sensitivity: C1 Public

Le for judiciaire exclusif pour tous les litiges découlant ou en rapport avec le présent accord (ou ses mo- difications ultérieures), y compris ceux relatifs à l'entrée en vigueur du présent accord, à sa validité, à son interprétation, à son exécution, à sa violation ou à sa résiliation, est la ville de Zurich, Suisse.

9. Établissement du contrat et éléments du contrat

Le présent accord est établi en trois exemplaires. Les documents suivants font partie intégrante de l’ac-

cord:

- Annexe 1 Tarifs Rapport ISAE-3000

- Annexe 2 Conditions générales (CG) de SIX Terravis SA

Lieu,

Participants

Olten,

SIX SIS SA

Xxxxx Xxxxxx

Head Nominee Operations

Zurich,

SIX Terravis SA

Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx Xxxxx

Sensitivity: C1 Public

Directeur Membre de la direction

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