CONVENTION DE RECHERCHE CIFRE
ENTRE :
INSERM-TRANSFERT SA, Société Anonyme, au capital de 4 573 470 Euros dont le siège est au 000, xxx xx Xxxxxxx – 75654 XXXXX XXXXX 00, représentée par son Président du Directoire, Xxxxxx Xxxxxxx, agissant en qualité de délégataire de l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (ci-après « INSERM »), établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est au 000, xxx xx Xxxxxxx – 75654 XXXXX XXXXX 00,
ci-après désigné par "INSERM-TRANSFERT"
D'UNE PART,
ET :
XXX, société …………... au capital de ……. Euros, immatriculée au RCS de ……… sous le n°
………………, ayant son siège à …………….. ………, et représentée par ………. agissant en sa qualité de …………..
ci-après désigné par la "Société"
D'AUTRE PART,
Ci-après collectivement la ou les "Parties"
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
INSERM- TRANSFERT, filiale de droit privé de l'INSERM, et l’INSERM ont conclu un contrat au titre duquel l’INSERM a délégué à INSERM-TRANSFERT la mission de valorisation et de transfert de technologie, des résultats de recherche dont l'INSERM est titulaire ou co-titulaire.
En vertu de ce même contrat, INSERM-TRANSFERT est autorisée à recourir et faire appel aux moyens matériels et humains des laboratoires de l’INSERM pour la bonne exécution des contrats ou conventions conclus par INSERM-TRANSFERT.
INSERM-TRANSFERT a notamment le pouvoir de négocier et signer des contrats de collaboration et de prestation de recherche engageant des laboratoires INSERM avec des tiers. Ces laboratoires assurent la part de recherches décrite dans lesdits contrats.
Dans le cadre de ses activités de recherche, l’unité INSERM …. « ……….» (ci-après désignée par
« le Laboratoire ») mène des travaux dans le domaine de ………… et envisage avec la Société, spécialisée dans le domaine de , de donner une formation par la recherche à un jeune
chercheur
Dans ce but, une demande d’attribution de convention CIFRE a été faite auprès de l’ANRT et la Société a signé avec l’ANRT le ……………, une convention dite CIFRE n°……….. au terme de laquelle la Société a embauché un jeune chercheur, M. …………… (ci-après désigné « Jeune Chercheur ») pour une durée de ……….. ans à compter du …………….
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir:
• les modalités de l’encadrement scientifique direct des travaux du Jeune Chercheur, qui travaillera sur l’étude intitulée "……………………………………" (ci-après désignée par « Etude ») dont le programme figure en Annexe à la présente convention pour en faire partie intégrante,
• ainsi que les droits et les obligations des Parties pendant la réalisation de l’Etude puis sur les résultats qui seront obtenus.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DE L’ETUDE
L’Etude se déroulera au sein du Laboratoire sous la responsabilité scientifique du Dr
……………………..
L’interlocuteur scientifique pour le compte de la Société est M ………………………...
ARTICLE 3 – MOYENS MIS EN ŒUVRE
La Société embauche, à compter du , le Jeune Chercheur qui participera à l’Etude. Le
Jeune Chercheur sera encadrée par le Dr au sein du Laboratoire dans l’objet de son travail
de recherche. Le Jeune Chercheur s’engage à soutenir une thèse de doctorat.
La Société s'engage à prendre en charge dans le cadre de la convention CIFRE n° …………….
qu’elle a signée le avec l’ANRT, les salaires et charges sociales du Jeune Chercheur.
La Société reconnaît que le Jeune Chercheur bénéficie d’une couverture sociale pour les risques dont il peut être victime lors de son séjour au sein du Laboratoire, et qu’elle dispose d’une assurance en responsabilité civile couvrant ses activités au sein du Laboratoire.
Au titre de la présente convention, la participation de la Société aux frais de fonctionnement du Laboratoire s’élève à la somme de …….. Euros HT, soit Euros TTC.
Le règlement de la somme précitée sera à effectuer sur présentation d’une facture émise par l’administration déléguée régionale de l’INSERM à l’Agent Comptable Secondaire par virement sur le compte , au nom de la Société (coordonnées bancaires de l’ADR concernée)
ARTICLE 4 - SECRET - PUBLICATIONS
4.1. Toutes publications ou communications écrites ou verbales d'informations entrant dans le cadre de l’Etude, pourront être faites après information de l'autre Partie, et sauf avis contraire donné dans un délai de un (1) mois.
Il se peut que, pour des raisons scientifiques, une publication ou communication s'impose. Le refus de l'autorisation dans un tel cas sera réexaminé et pourra être prolongé pour une nouvelle période de deux (2) mois dans le cas où une demande de brevet serait déposée.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux informations qui font déjà partie du domaine public à ce jour, ou qui viendront à y tomber ultérieurement sans faute de la part de la Partie à qui elles ont été communiquées, ou pour lesquelles la Partie à qui elles ont été communiquées pourra prouver qu’elles étaient déjà en sa possession auparavant sans obligation de secret à leur égard.
Toutefois, les dispositifs du présent article ne pourront faire obstacle :
- ni à l'obligation qui incombe aux chercheurs d'établir un rapport d'activité périodique à leur organisme de tutelle dans la mesure où un tel rapport ne constitue pas une divulgation au sens de la propriété industrielle,
- ni à la soutenance de thèse du Jeune Chercheur, cette soutenance pouvant être organisée, si nécessaire, de façon à garantir, tout en respectant la réglementation universitaire actuellement en vigueur, la confidentialité de certains travaux.
4.2. Les Parties s'engagent à garder secrètes les informations de toute nature qu'elles auraient pu recueillir à l'occasion des contacts avec les services de l'autre Partie. Elles s'engagent à faire prendre le même engagement par leurs préposés.
Ne seront toutefois pas considérées comme confidentielles, les informations qui :
- seraient dans le domaine public à la date de leur communication ou qui seraient mises dans le domaine public par un tiers de bonne foi ; ou
- seraient déjà connues de la Partie les recevant à la date d'entrée en vigueur de la présente convention ; ou
- seraient par la suite reçues d'un tiers avant le droit d'en disposer.
Il est précisé que dans les deux derniers cas, la preuve que l'information n'est pas confidentielle est à la charge de la Partie qui la reçoit.
Les dispositions du paragraphe 4.2. demeureront en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration normale ou anticipée de la présente convention.
4.3. Chaque Partie s'engage à ne pas utiliser par écrit ou oralement le nom de l'autre Partie, ainsi que celui de l’INSERM, ou de l'un de leurs préposés, dans le cadre de l'exploitation et de la diffusion des résultats de l'Etude, notamment dans un but promotionnel, et ce quelque soit le support utilisé (vidéo, poster...) sans l'accord préalable et écrit de la partie concernée. Cette disposition restera en vigueur nonobstant l'expiration ou la résiliation de la présente convention pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 5 - PROPRIETE INDUSTRIELLE - EXPLOITATION DES RESULTATS
5.1. Les résultats, portant sur le domaine de l'Etude mais non issus directement des travaux exécutés dans le cadre de la présente convention, appartiennent à l’INSERM et/ou à la Société suivant la partie qui les a obtenus. Aucun droit du fait de la présente convention n’est concédé à l’autre partie sur lesdits brevets et savoir-faire.
5.2. Les résultats de l'Etude réalisée dans le cadre de la présente convention seront communiqués régulièrement, et de façon prioritaire à la Société par le biais de rapports dont la périodicité sera déterminée en concertation entre les responsables scientifiques nommément désignés à l’article 2 de la présente convention, ou par tout autre moyen, étant entendu que le Jeune Chercheur informera régulièrement la Société du déroulement de l'Etude.
5.3. Au cas où les résultats obtenus dans le cadre de l’Etude permettraient le dépôt d'une demande de brevet, les Parties conviennent de se concerter pour définir les conditions de dépôt de telles demandes de brevet.
5.4. Par ailleurs, INSERM-TRANSFERT et la Société s’engagent :
- A ce que les noms des inventeurs et/ou co-inventeurs soient mentionnés, en accord avec les dispositions légales en vigueur dans les demandes de brevets,
- A ce que les chercheurs cités comme inventeurs, relevant du Laboratoire et/ou de la Société, donnent toute signature et accomplissent toutes les formalités nécessaires pour le dépôt, le maintien et la défense desdits brevets,
- A se concerter pour définir ensemble les conditions d’exploitation par la Société des résultats éventuels.
5.5. Le savoir-faire mis en œuvre dans le cadre de l'Etude par le Laboratoire, ainsi que toutes les améliorations qui pourraient y être apportées resteront la propriété de l'INSERM.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de … (…) ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention CIFRE n°……. conclue entre l'ANRT et la Société, soit le Elle
pourra être prorogée à la fin de cette période par un avenant signés par les Parties, précisant le ou les objets ou sujets qui sont poursuivis ou entrepris ainsi que les modalités de financement.
ARTICLE 7 - RESILIATION
La présente convention peut être résiliée par l'une des Parties en cas d'inexécution par l'autre Partie d'une ou plusieurs de ses obligations, au titre de la présente convention, dans la mesure où la Partie fautive n'a pas remédié à son manquement dans un délai de un (1) mois à compter de la notification de son manquement par lettre recommandée et n'a apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure..
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de la prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la présente convention.
La présente convention sera également résiliée de plein droit en cas de cessation d'activité de la Société ou en cas de liquidation judiciaire de la Société et ce, à compter de la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, les dispositions des articles 4 et 5 demeureront en vigueur et s’appliqueront aux résultats de l’Etude obtenus jusqu’à la date de résiliation de la présente convention.
ARTICLE 8 – REGIME DE LA CONVENTION
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les Parties s'engagent à résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Fait à Paris, le
en deux (2) exemplaires originaux,
INSERM-TRANSFERT La Société
La Présidente du Directoire …………..
X. XXXXXXX ………
Vu, le Directeur du Laboratoire
……….
Vu, le Responsable scientifique
………..
ANNEXE
PROGRAMME DE RECHERCHE