CONTRAT DE MISE A DISPOSITION CONCLU PAR L'ASSOCIATION INTERMEDIAIRE

CONTRAT DE MISE A DISPOSITION CONCLU PAR L'ASSOCIATION INTERMEDIAIRE

(Art. L. 5132-1et ss et R. 5132-1 et ss du code du travail)

Nom de l'association intermédiaire

Adresse, et coordonnées...

Agrément simple « services à la personne » N°

Convention N°

Contrat N°

ou Avenant N°

Pour la mise à disposition auprès de l'utilisateur du salarié recruté sous CDD par

l'association, pour effectuer les tâches décrites ci-dessous.

XXXXXX en mise à disposition		UTILISATEUR
OM : Prénom :		NOM ou Raison sociale : Adresse : Tél.
		SIRET
		APE
		Personne à demander :
		TÂCHE(S) à EFFECTUER Lieu d'exécution
EN QUALITE DE :
DUREE DU CONTRAT :
De date à date □ Date de début : Date de fin :
A fin de tâche □ Date de début : Durée minimale :
PERIODE D'ESSAI : Néant ..........Jours (rayer la mention inutile)
En cas de fractionnement d'une intervention sur la journée, il sera facturé au moins 1 heure par fraction d'intervention
REMUNERATION Salaire horaire brut : + 10 % de congés payés versés tous les mois :	Primes et indemnités : Paniers Indemnités kilométriques
FACTURATION Horaire (nette de TVA) hors majorations légales et conventionnelles : € / Heure ou coeff. De vente :
OBSERVATIONS :

S

N

IMPORTANT :

■ L'objet de ce contrat est la mise à disposition d'une personne, pour l'exécution des tâches mentionnées ci-dessus.

■ Cette personne est mise à disposition, c'est à dire qu'elle exécute le travail sous vos ordres et sous votre entier contrôle. Vous êtes donc responsable des conditions d'exécution des travaux conformément à l'article L. 1251-21 du code du travail ainsi que des conséquences vis à vis des tiers des accidents qui pourraient survenir du fait de l'exécution de ces travaux, vous pouvez vérifier que votre assurance couvre bien ces risques.

■ Aucune modification de la tâche indiquée au contrat ne peut être effectuée sans l'accord préalable et exprès de l'association

■ Les conditions portées au dos de votre exemplaire font intégralement partie du contrat que vous signez..

■ Ce contrat doit être signé avant le début de la mission, et nous être retourné dans les 48 H

Toute facture est payable comptant, y compris lorsque le travail devra faire l'objet de plusieurs factures successives.

■ L’utilisateur s’engage à ne pas traiter directement avec le travailleur, en recourant notamment au travail clandestin

Fait à	Le
L’Utilisateur *		L'association
Cachet et signature		Cachet et signature

* déclare avoir pris connaissance des conditions du contrat (recto et verso)

CONTRAT DE MISE A DISPOSITION CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales d'emploi des salariés de l'association sont établies conformément aux statuts de l'association et aux textes législatifs (articles L. 5132-1 et ss du code du travail) et réglementaires (articles R. 5132-1 et ss) régissant le fonctionnement des associations intermédiaires. L'association est une structure d'insertion par l'activité économique ayant pour objet l'embauche de personnes sans emploi, en vue de faciliter leur insertion professionnelle.

1. DUREE DU CONTRAT

Le contrat de mise à disposition peut, comme le CDD liant le salarié à l'association

- soit comporter une date de fin,

- soit prendre fin lorsque la tâche prévue est terminée. Dans cette deuxième hypothèse, il comprend une durée minimale. Dans les deux cas, le contrat ne peut être rompu de manière anticipée, sauf pendant la période d'essai, pour faute grave, d'un commun accord, ou en cas de force majeure.

En outre, en cas de mise à disposition en entreprise, ce contrat se terminera également, conformément à l'article

L. 5132-9 du code du travail :

- après une durée de 16 H par tâche précise et temporaire en cas de refus d'agrément par Pôle Emploi,

- ou lorsque le salarié aura atteint 480 H de travail en entreprise par période de vingt quatre mois suivant sa première mise à disposition en entreprise par l'association.

Le défaut de qualification professionnelle peut justifier une rupture de contrat pendant la période d'essai seulement, et doit donc être signalé par l’utilisateur à l'association employeur avant la fin de celle-ci. A défaut, le contrat sera obligatoirement conduit jusqu'à son terme et les heures de travail facturées à l’utilisateur

2. DUREE DU TRAVAIL

La durée journalière est fonction de la tâche à effectuer. En aucun cas la durée journalière et hebdomadaire ne pourra excéder les limitations légales et conventionnelles.

3. FOURNITURE DU MATERIEL

S'agissant d'un simple prêt de main d'œuvre, l'utilisateur doit fournir au salarié les matériaux et l'outillage nécessaires à l'accomplissement des tâches fixées par le contrat de mise à disposition. La mise à disposition implique que l'utilisateur est responsable de l'adaptation des outils à la tâche demandée et de leur bon état de fonctionnement.

Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'utilisateur qui est responsable de l'emploi de ceux- ci par le salarié mis à disposition

4. ENCADREMENT DU SALARIE, RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR

Le contrat de mise à disposition implique que le personnel mis à disposition demeure exclusivement placé sous le contrôle et la surveillance de l'utilisateur, qui en devient donc le commettant pendant la durée de la mise à disposition.

Il y a donc transfert de responsabilité de l'association employeur à l'utilisateur commettant (article 0000 Xxxxxx 5 du code civil). L'utilisateur devient donc responsable de tous les dommages, de quelque nature qu'ils soient, professionnels ou non, causés par le travailleur, à l'occasion de sa mise à disposition résultant entre autre d'une absence ou d'une insuffisance de contrôle ou d'encadrement, comme de l'inobservation des règlements.

Il est donc vivement recommandé à l'utilisateur de vérifier qu'il bénéficie d'une assurance couvrant ces risques (vis à vis des tiers), ainsi que les dommages pouvant résulter à son égard d'une mauvaise exécution des tâches.

En vertu des articles L. 5132-7et ss ; L. 8241-2 et L. 1251-21 du code du travail l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions législatives, réglementaires conventionnelles applicables au lieu de travail, en ce qui

concerne la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et des jours fériés, l'hygiène et la sécurité, le travail des femmes, enfants et jeunes travailleurs, ainsi que la surveillance médicale spéciale.

5. ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE TRAJET

En vertu des articles L. 412-3 à 7 du code de la sécurité sociale, l'utilisateur doit, par lettre recommandée dans les 24 H, informer l'association, la CRAM et l'inspection du travail (imprimé à 4 feuillets) de tout accident du travail ou de trajet concernant un salarié mis à disposition. L'article L. 433-1 du même code prévoyant l'obligation de payer le salaire entier de la journée au cours de laquelle survient un accident du travail ou de trajet, l'association facturera cette journée à l'utilisateur.

6. DROITS DU SALARIE MIS A DISPOSITION

Lorsque l'utilisateur est une entreprise, le salarié mis à disposition a accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration. Il a également la possibilité de faire présenter par les délégués du personnel de l'entreprise utilisatrice ses réclamations individuelles.

7. FACTURATION

L'association facturera à l'utilisateur les heures effectuées sur la base du prix convenu, majoré éventuellement des éléments dus en vertu de la réglementation du travail. En cas de semaine incomplète, les heures supplémentaires sont calculées et facturées à la journée (au delà de 7H80 centièmes, ou 7H quand la durée légale sera de 35 heures) Au cours du contrat, les jours fériés chômés chez l'utilisateur sont payés au salarié et sont intégralement facturés à l'utilisateur.

Si le salarié bénéficie de congés pour événements familiaux (art. L. 3142-1 et ss du code du travail), ceux-ci seront facturés à l'utilisateur.

Toute journée supplémentaire non travaillée que l'association devrait éventuellement payer du fait de l'utilisateur sera facturée.

Toute facture impayée pourra entraîner de notre part la suspension de nos prestations, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.

Passé un délai de 10 jours après mise en demeure, le défaut de paiement de nos factures entraînera une mise en recouvrement judiciaire.

8. LITIGES

Tout litige devra être signalé par écrit à l'association. En cas de litige ne pouvant trouver une solution amiable, le tribunal du lieu de juridiction dont dépend le siège de l'association sera seul compétent pour les clients autres que les particuliers.